Avec l’automne revient le temps du chauffage au bois, et avec lui une tentation ancienne : remplir le coffre de branches mortes ramassées au bord d’un chemin forestier. Dans le même temps, les communes forestières ouvrent leurs inscriptions à l’affouage. À Viterne, en Meurthe-et-Moselle, la mairie enregistre les demandes pour les affouages 2027 du 15 septembre au 15 octobre 2026, en personne ou par un parent en ligne directe. À Dormans, dans la Marne, le conseil municipal a fixé le 10 septembre 2026 les règles qui permettent aux habitants d’abattre certains arbres communaux pour se chauffer, selon L’Union du 18 septembre.
Ces deux situations résument la question juridique. Le bois mort qui couvre le sol n’est pas un bien sans maître : il appartient au propriétaire de la forêt, qu’il s’agisse d’un particulier, d’une commune ou de l’État, et son enlèvement sans autorisation constitue une infraction. Selon la grosseur du bois et les circonstances, la sanction va d’une contravention de cinquième classe, jusqu’à 1 500 euros d’amende, aux peines du vol. Il existe pourtant des voies légales pour se procurer du bois de chauffage en forêt, à condition d’en respecter les formes et d’en garder la preuve.
Cet article examine d’abord ce que chacun a le droit de prendre et les manières d’obtenir du bois sans risque (I), puis les sanctions encourues, la procédure qui suit un procès-verbal et les droits du propriétaire victime (II). La cueillette des champignons, des châtaignes et des autres fruits de la forêt obéit à des seuils distincts, présentés dans notre article sur la cueillette de champignons en forêt privée ou publique.
I. Ramasser du bois en forêt : ce qui appartient à autrui et ce que la loi permet
A. Le bois mort a toujours un propriétaire, même dans une forêt publique
Le point de départ tient en une règle de droit civil. La propriété d’une chose « donne droit sur tout ce qu’elle produit », énonce l’article 546 du code civil, qui qualifie ce droit d’accession. Une branche tombée, un tronc couché par le vent ou un tas de brindilles restent donc la chose du propriétaire du sol, même lorsqu’ils paraissent abandonnés depuis des mois. Le code pénal définit de son côté le vol comme « la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui » (article 311-1 du code pénal). L’idée répandue selon laquelle le bois mort serait à la disposition du premier venu ne trouve aucun appui dans ces textes.
Le gouvernement a déjà été interrogé sur ce point précis. Dans une réponse publiée au Journal officiel de l’Assemblée nationale le 1er novembre 1999, le ministre de l’agriculture indiquait que la contravention prévue pour la coupe et l’enlèvement de bois de moins de 20 centimètres de tour est étendue par la jurisprudence au ramassage de bois mort, ce ramassage sans autorisation étant assimilable à une « violation du droit de propriété » (question écrite n° 34244). La même réponse écartait l’argument tiré de la prévention des incendies : vouloir limiter le risque de feu dans un sous-bois sec ne dispense pas le ramasseur de l’autorisation du propriétaire. Le texte visé à l’époque, l’ancien article R. 331-6 du code forestier, a été renuméroté en 2006 puis repris lors de la recodification de 2012 par l’actuel article R. 163-1 du code forestier, qui punit toujours « la coupe ou l’enlèvement de bois qui n’ont pas 20 centimètres de tour ».
La propriété publique ne modifie pas le raisonnement. Les forêts de l’État, dites domaniales, et les forêts des communes soumises au régime forestier sont gérées par l’Office national des forêts, mais elles appartiennent à la personne publique propriétaire, non aux promeneurs ni aux habitants. L’ONF le rappelle sur sa page consacrée à l’affouage : dans les forêts domaniales, il est « absolument interdit » aux particuliers de ramasser du bois pour leur chauffage. Le Conseil d’État a, pour sa part, jugé que les membres d’une section de commune, qui ont pourtant la jouissance en nature de certains biens de la section, ne sont « pas titulaires d’un droit de propriété » sur ces biens (CE, 2 mai 2018, commune de Chanaleilles, n° 392497). Être habitant d’une commune forestière ne confère donc pas, à lui seul, le droit de se servir : il faut une délivrance organisée, comme l’affouage.
Le bois ne bénéficie pas non plus de la tolérance admise pour les champignons. Dans les forêts relevant du régime forestier, l’article R. 163-5 du code forestier prévoit que, sauf réglementation contraire, « l’autorisation est présumée lorsque le volume prélevé n’excède pas 5 litres ». Ce texte ne vise que les champignons, les fruits et les semences. Le code forestier ne prévoit aucune présomption comparable pour les branches, les bûches ou les souches, quelle que soit la quantité emportée.
En forêt privée, le risque commence avant même le ramassage. Depuis la loi n° 2023-54 du 2 février 2023 visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée, l’article 226-4-3 du code pénal fait une contravention de quatrième classe du fait de pénétrer sans autorisation dans la propriété privée rurale ou forestière d’autrui, « dans le cas où le caractère privé du lieu est matérialisé physiquement », par exemple par une clôture ou un panneau. L’amende peut alors atteindre 750 euros, montant maximal des contraventions de quatrième classe selon l’article 131-13 du code pénal. Contrairement à ce que l’on lit souvent, cette contravention ne figure pas dans la liste de l’article R. 48-1 du code de procédure pénale, dans sa version en vigueur depuis le 3 août 2026, qui énumère les contraventions pouvant être réglées par une amende forfaitaire. Elle ne peut donc pas être éteinte par le paiement d’une amende forfaitaire et se poursuit devant le tribunal de police, le cas échéant par ordonnance pénale.
Le même raisonnement vaut au bord des chemins et des routes. Les bûches empilées en stères le long d’un chemin forestier appartiennent au propriétaire de la parcelle ou à l’acheteur de la coupe, qui attend de les enlever : les charger dans une remorque est un vol. Un arbre renversé par une tempête ne devient pas davantage un bien sans maître, et l’article L. 163-7 du code forestier punit l’enlèvement des chablis comme l’abattage d’un arbre sur pied. Quant aux branches coupées lors de l’entretien d’une route communale ou départementale, elles restent la chose de la collectivité, ou de l’entreprise à laquelle le marché les attribue, tant qu’une décision claire ne les met pas à la disposition des habitants. La seule manière sûre de les emporter est de le demander et de garder une trace écrite de la réponse.
B. Les voies légales : autorisation écrite, affouage, cession de l’ONF et droits d’usage
En forêt privée, tout passe par l’accord du propriétaire. Le code forestier n’impose pas de forme particulière à cette autorisation, mais c’est à la personne contrôlée de pouvoir la présenter, car le procès-verbal des agents forestiers fait foi jusqu’à preuve contraire, comme on le verra plus loin. Un écrit daté et signé, qui désigne la parcelle, le type de bois autorisé, les quantités, les outils et le véhicule utilisés, évite toute discussion. Lorsque le propriétaire cède du bois de chauffage, même à un prix modique, le Centre national de la propriété forestière recommande un contrat écrit, notamment pour régler la question de la responsabilité en cas d’accident pendant la récolte. Une autorisation orale n’est pas dépourvue de valeur, mais elle se prouve mal lorsque le propriétaire est absent le jour du contrôle.
Dans les forêts des communes, la voie classique est l’affouage. L’article L. 243-1 du code forestier permet au conseil municipal d’affecter tout ou partie d’une coupe au partage en nature entre les bénéficiaires de l’affouage, pour la satisfaction de leur consommation rurale et domestique. Le texte ajoute : « Ces bénéficiaires ne peuvent pas vendre les bois qui leur ont été délivrés en nature. » L’Office national des forêts délivre les bois au vu d’une délibération qui fixe le mode de partage, les délais et les modalités de l’exploitation. Lorsque les arbres sont partagés sur pied, l’exploitation se fait sous la garantie de trois bénéficiaires solvables désignés par le conseil municipal. Et les affouagistes qui n’ont pas exploité leur lot ou enlevé leur bois dans les délais fixés « sont déchus des droits qui s’y rapportent ».
Sauf titres contraires, le partage suit l’une des trois formules de l’article L. 243-2 du code forestier : par foyer, moitié par foyer et moitié par habitant, ou par habitant, avec dans chaque cas une condition de domicile réel et fixe dans la commune avant la publication du rôle de l’affouage. Pour le partage par habitant, l’article L. 243-3 du code forestier autorise le conseil municipal à exiger une durée minimale de domicile, qui ne peut excéder six mois, et lui permet aussi de décider la vente de tout ou partie de l’affouage. Dans l’affaire Chanaleilles, qui concernait des sections de commune, le Conseil d’État a précisé que le conseil municipal qui entend vendre une coupe au profit des titulaires du droit d’affouage doit d’abord l’affecter à l’affouage, en déterminant la quantité de bois et le mode de partage, puis arrêter les délais et les modalités d’exploitation.
En pratique, selon l’Office national des forêts, l’affouage se pratique surtout dans le quart nord-est du pays, où les forêts communales sont nombreuses, et il n’existe pas en forêt domaniale. Le conseil municipal fixe une taxe d’affouage, répartit les lots par tirage au sort et précise dans un règlement le déroulement de l’exploitation, tandis que l’affouagiste ne coupe que les arbres marqués par les forestiers. L’ONF évalue à environ un million de mètres cubes le volume mis à la disposition des collectivités pour l’affouage, un volume en baisse régulière depuis plus de dix ans. La pratique a été incluse en 2025 dans l’inventaire du patrimoine culturel immatériel en France, dont la fiche rappelle que le bénéficiaire d’un lot n’a pas le droit d’en faire commerce.
Hors affouage, l’ONF vend du bois aux particuliers. Ses clauses générales des cessions de bois aux particuliers, publiées en 2020, indiquent qu’il ne cède du bois que pour des besoins domestiques locaux, à des personnes qui résident à proximité de la forêt, pour un usage strictement personnel : la revente est interdite. Lorsque le bois provient d’une forêt communale, l’accord préalable de la commune propriétaire est requis. Pour les forêts de l’État, l’article R. 213-38 du code forestier prévoit que « Les ventes de gré à gré font l’objet de contrats écrits ». Le contrat de cession fixe notamment le prix et les conditions d’exploitation et d’enlèvement : c’est lui qu’il faut avoir sur soi en forêt, comme l’affouagiste garde la preuve de son inscription au rôle.
Il subsiste enfin, dans certaines forêts de l’État, d’anciens droits d’usage au bois reconnus à des habitants ou à des communes. Leur exercice reste étroitement encadré. Celui dont le seul droit est « de prendre le bois mort, sec et gisant » ne peut utiliser, selon l’article R. 241-27 du code forestier, ni « crochets ou ferrements d’aucune espèce ». Même le droit le plus ancien au bois mort ne permet donc ni de couper, ni d’arracher, ni de se servir librement : il porte sur ce qui est tombé, et selon des modalités fixées à l’avance.
II. Contrôlé avec du bois ou victime d’un vol : sanctions, procédure et réparation
A. De 1 500 euros d’amende aux peines du vol : ce que risque le ramasseur
La sanction dépend d’abord de la grosseur du bois. « Dans les bois et forêts, la coupe ou l’enlèvement de bois qui n’ont pas 20 centimètres de tour » est puni de l’amende prévue pour les contraventions de cinquième classe par l’article R. 163-1 du code forestier. Vingt centimètres de tour correspondent à un diamètre d’environ 6,4 centimètres, soit la grosseur de la plupart des branches mortes que l’on ramasse pour le feu. Le maximum est de 1 500 euros, et le même article R. 163-1 permet en outre la confiscation « de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction » ainsi que du bois enlevé, par exemple la tronçonneuse ou la remorque.
Ce maximum de 1 500 euros résulte de l’article 131-13 du code pénal, qui permet de le porter à 3 000 euros en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit. C’est précisément ce que fait l’article R. 162-3 du code forestier pour les infractions forestières punies de l’amende de cinquième classe. Celui qui recommence après une première condamnation définitive peut ainsi, dans les conditions de la récidive des contraventions, encourir une amende doublée.
Au-delà du seuil de 20 centimètres, l’infraction change de nature. L’article L. 163-7 du code forestier punit la coupe ou l’enlèvement d’arbres d’au moins 20 centimètres de circonférence des peines du vol. « La circonférence est mesurée à 1,30 mètre du sol », précise le texte, et lorsque l’arbre a été enlevé et façonné, la mesure se prend sur la souche. Surtout, « Le fait d’enlever des chablis et des bois coupés illégalement est puni des mêmes peines que l’abattage sur pied. » Emporter un tronc couché par le vent, même mort depuis longtemps, relève donc du délit et non de la simple contravention dès lors qu’il atteint ce seuil. La défense face à une poursuite pour vol obéit alors aux règles du procès correctionnel.
Les peines du vol sont de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende selon l’article 311-3 du code pénal. Elles sont portées à cinq ans et 75 000 euros lorsque le vol est commis « par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice », selon l’article 311-4 du code pénal, ce qui peut concerner la famille ou les amis venus à plusieurs avec une remorque. Le code forestier ajoute une aggravation qui lui est propre : « Les peines encourues sont doublées lorsque les infractions sont commises la nuit », prévoit l’article L. 162-1 du code forestier. Une expédition nocturne pour charger du bois dans une forêt d’autrui est ainsi traitée plus sévèrement que le même geste accompli en plein jour.
D’autres prélèvements relèvent d’un régime distinct. L’extraction ou l’enlèvement, sans l’autorisation du propriétaire, de moins de deux mètres cubes de mousses, de bruyère, de terre ou de « feuilles vertes ou mortes » est une contravention de quatrième classe selon l’article R. 163-4 du code forestier. Ce prélèvement, comme celui des champignons, peut être réglé par une amende forfaitaire : l’article R. 48-1 du code de procédure pénale vise les articles R. 163-4 et R. 163-5 « relatifs aux prélèvements de produits de la forêt sans autorisation du propriétaire », et l’article R. 49 du même code fixe l’amende forfaitaire à « 135 euros pour les contraventions de la 4e classe ». L’enlèvement de bois de l’article R. 163-1, en revanche, ne figure pas dans cette liste. Aucune amende forfaitaire n’est possible, et le procès-verbal ouvre la procédure forestière décrite plus bas.
Le contrôle peut être le fait de nombreux agents. Outre les officiers et agents de police judiciaire, l’article L. 161-4 du code forestier habilite les agents des services de l’État chargés des forêts, les agents de l’ONF, les gardes champêtres et les agents de police municipale. Ces agents peuvent saisir les véhicules et autres biens ayant servi à l’infraction et les mettre sous séquestre. Selon l’article L. 161-18 du code forestier, « Ils recherchent les objets enlevés par les auteurs d’infractions jusque dans les lieux où ils ont été transportés », avec des règles protectrices pour les parties d’un lieu à usage de domicile, qui ne peuvent être visitées qu’entre 8 heures et 20 heures, avec l’accord écrit de l’occupant ou en présence d’un officier de police judiciaire.
Les biens saisis qui « ne sont pas réclamés dans les cinq jours qui suivent le séquestre » sont vendus sur ordonnance du juge des libertés et de la détention, prévoit l’article L. 161-21 du code forestier. Si la réclamation intervient après la vente, le propriétaire du bien n’a plus droit qu’à la restitution du produit de la vente, frais déduits. Celui dont la remorque, la voiture ou l’outil a été saisi doit donc réagir sans attendre pour réclamer son bien.
Reste la question de l’intention. « Il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre », rappelle l’article 121-3 du code pénal : le vol suppose la conscience de s’emparer du bien d’autrui, ce qui laisse place à la discussion lorsque la limite entre deux parcelles est réellement incertaine. Pour la contravention, le même article se borne à énoncer qu’« Il n’y a point de contravention en cas de force majeure » : la bonne foi du ramasseur ne suffit pas à l’exonérer. Les conséquences sur le casier judiciaire ne sont pas les mêmes non plus. L’article 775 du code de procédure pénale exclut du bulletin n° 2 « Les condamnations prononcées pour contraventions de police », ce qui n’est pas le cas, en principe, d’une condamnation pour le délit de vol.
B. Après le procès-verbal : contester, transiger ou obtenir réparation
Le procès-verbal dressé par les agents forestiers pèse lourd. Selon l’article L. 161-11 du code forestier, ces procès-verbaux « font foi jusqu’à preuve contraire ». Pour les contraventions, l’article 537 du code de procédure pénale ajoute que « La preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins. » La défense se prépare donc avec des pièces : l’autorisation écrite du propriétaire, le contrat de cession de l’ONF, l’inscription au rôle d’affouage, des photographies des lieux, un extrait du plan cadastral qui montre la limite des parcelles, les attestations des personnes présentes. La mesure de la circonférence mérite une attention particulière, puisqu’elle sépare la contravention du délit.
Avant tout procès, l’administration forestière dispose d’une procédure propre. Tant que l’action publique n’a pas été mise en mouvement, le directeur régional chargé des forêts peut proposer à la personne mise en cause une transaction dont l’amende est plafonnée par l’article L. 161-25 du code forestier : il s’agit d’une somme « dont le montant ne peut pas excéder le tiers du montant de l’amende encourue », soit 500 euros au plus pour une contravention de cinquième classe. La transaction peut aussi comporter des obligations de réparation ou de remise en état, et elle doit être homologuée par le procureur de la République. Cette voie est fermée pour les contraventions réglées par amende forfaitaire. Lorsque l’intéressé a exécuté dans les délais l’intégralité de ses obligations, l’action publique est éteinte.
La procédure est enserrée dans des délais courts. La proposition de transaction doit être adressée dans les deux mois de la clôture du procès-verbal pour une contravention, et dans les six mois pour un délit, selon l’article R. 161-9 du code forestier. Le même texte précise : « Le mis en cause dispose d’un délai d’un mois pour accepter cette proposition. » À défaut de réponse dans ce délai, il est réputé l’avoir refusée. Mieux vaut donc examiner la proposition dès sa réception, vérifier la qualification retenue et le montant demandé, et se faire conseiller avant de signer.
Lorsque la transaction n’est pas appropriée, l’article L. 161-24 du code forestier permet à l’administration, pour une contravention, de transmettre la procédure au procureur avec une « proposition d’avertissement ou de classement sous condition de régularisation », ou, sous le contrôle du parquet, de citer l’intéressé devant le tribunal de police ou de demander une ordonnance pénale. Face à une ordonnance pénale, le délai d’opposition est de trente jours selon l’article 527 du code de procédure pénale, comme l’explique notre article sur l’opposition à une ordonnance pénale en matière de contravention. Enfin, « L’action publique des contraventions se prescrit par une année révolue » à compter des faits, selon l’article 9 du code de procédure pénale.
Pour les délits, c’est-à-dire l’enlèvement d’arbres, de chablis ou de bois d’au moins 20 centimètres de tour, la procédure comporte une garantie que les juges contrôlent. L’article L. 161-23 du code forestier impose au directeur régional d’adresser au procureur, dans le mois qui suit la clôture des opérations, la procédure accompagnée d’un avis technique et d’un avis sur l’opportunité de poursuivre ou de proposer une mesure alternative. La chambre criminelle y voit une formalité substantielle, « qui garantit au prévenu que des alternatives aux poursuites et la sanction-réparation ont été envisagées », et a cassé une condamnation prononcée alors qu’aucune pièce n’établissait l’existence de cet avis technique (Cass. crim., 11 septembre 2018, n° 17-86.348).
Le montant de l’amende doit par ailleurs être justifié. « La juridiction qui prononce une amende en détermine le montant en considération des ressources et des charges de l’auteur de l’infraction », a rappelé la même chambre en cassant, pour ce motif, la peine prononcée contre une société condamnée notamment pour coupe d’arbres sans autorisation (Cass. crim., 25 novembre 2025, n° 24-86.483). Devant le tribunal correctionnel, il est donc utile d’apporter les justificatifs de ses revenus et de ses charges, et de vérifier, avant l’audience, que l’avis technique figure bien au dossier.
Reste l’argument de la bonne foi sur le droit applicable. L’article 122-3 du code pénal n’exonère que la personne qui justifie avoir cru, par une erreur sur le droit qu’elle n’était pas en mesure d’éviter, pouvoir légitimement accomplir l’acte. La chambre criminelle l’applique strictement : la personne poursuivie « doit justifier avoir cru, par une erreur de droit qu’elle n’était pas en mesure d’éviter, pouvoir légitimement accomplir l’acte reproché », et le recours à un professionnel ou le silence d’une administration interrogée sur un autre point ne suffisent pas (Cass. crim., 3 mai 2018, n° 17-82.746). La simple conviction que le bois mort serait libre, sans aucune démarche auprès du propriétaire ou de l’ONF, a peu de chances de constituer une telle erreur.
Le propriétaire victime, particulier, commune ou groupement forestier, dispose de son côté de plusieurs leviers. Il peut porter plainte auprès de la gendarmerie ou du procureur de la République, ou signaler les faits aux agents forestiers, qui peuvent rechercher le bois enlevé jusque dans les lieux où il a été transporté. Il peut ensuite se constituer partie civile pour obtenir réparation ; la réponse ministérielle de 1999 rappelait qu’il y a lieu à restitution des objets enlevés ou de leur valeur, et éventuellement à des dommages et intérêts. Pour les forêts de l’État, l’article L. 161-28 du code forestier confie l’action civile au directeur régional chargé des forêts, qui l’exerce aussi, lorsque le procureur a engagé les poursuites, pour les collectivités propriétaires qui ne sont ni présentes ni représentées à l’audience. Le juge peut enfin prononcer une sanction-réparation, que l’article L. 162-4 du code forestier rend applicable « aux délits prévus par le présent code ainsi qu’aux contraventions forestières de la 5e classe ».
Le montant de la réparation se prouve pièce par pièce. Dans un arrêt du 13 mai 2026, la cour d’appel d’Agen a statué sur l’abattage de sept chênes par des voisins, qui soutenaient avoir cru se trouver sur leur propre terrain. Les auteurs ne discutaient plus devoir « la somme de 3 320 Euros mise à leur charge correspondant à la valeur du bois qu’ils ont coupé », et la cour a fixé à 10 931,53 euros le coût du retrait des souches et de la plantation de nouveaux chênes, après avoir écarté des devis jugés excessifs. Elle a en revanche rejeté la demande au titre de la perte de valeur de la propriété, faute d’étude d’un professionnel de l’immobilier, ainsi que le préjudice moral (CA Agen, 13 mai 2026, n° 24/00890). Un constat de commissaire de justice, une estimation du volume par un expert forestier et des devis précis font la différence, et l’erreur invoquée sur la limite des parcelles n’a pas dispensé ces voisins de réparer.
Conclusion
Le bois mort d’une forêt n’est jamais un bien libre. Il appartient au propriétaire du sol, qu’il s’agisse d’un particulier, d’une commune ou de l’État, et son enlèvement sans autorisation expose à une contravention de cinquième classe pouvant atteindre 1 500 euros, avec confiscation des outils et du bois, puis aux peines du vol dès que l’on emporte un arbre, un tronc couché par le vent ou un bois d’au moins 20 centimètres de tour, peines doublées lorsque les faits sont commis la nuit. L’entrée dans une forêt privée dont le caractère privé est signalé constitue elle-même une contravention.
Les voies légales existent pourtant : l’autorisation écrite du propriétaire, l’affouage dans les communes qui le pratiquent, comme à Viterne, où les inscriptions restent ouvertes jusqu’au 15 octobre, et les cessions de bois de l’ONF, toujours pour un usage personnel et sans revente. En cas de procès-verbal, les délais sont courts et les pièces décisives : preuve de l’autorisation, mesure de la circonférence, proposition de transaction à examiner avant de la signer, opposition possible à une ordonnance pénale. Le propriétaire victime peut, de son côté, obtenir la valeur du bois et le coût de la replantation, à condition de les chiffrer avec précision.