Votre divorce est prononcé, le jugement est définitif, mais votre ex vit toujours seul dans la maison achetée ensemble pendant le mariage. Vous payez peut-être encore la moitié du crédit depuis un autre logement, pendant que lui ou elle jouit seul du bien, sans rien verser. Cette situation, très fréquente après une séparation, a un coût mesurable : des années d’occupation sans contrepartie, un bien qui se dégrade faute d’entretien, et un partage qui n’avance pas. La Cour de cassation vient de rappeler avec fermeté les règles du jeu dans un arrêt du 1er octobre 2025 (première chambre civile, pourvoi n° 23-16.501) : après douze ans d’occupation privative d’une maison acquise pendant le mariage, un ex-époux s’est vu réclamer une indemnité d’occupation de 1 530 euros par mois sur plus de douze ans, et la valeur du bien avait été figée à 382 000 euros sur une expertise vieille de treize ans. La Cour a cassé sur les deux points et fixé la méthode que les juges doivent appliquer : évaluer le bien à la date la plus proche du partage et calculer l’indemnité sur la valeur locative réelle pendant l’occupation. Si votre ex occupe seul la maison familiale depuis le divorce, cet article vous explique comment obtenir une indemnité d’occupation, comment établir les comptes de l’indivision, et comment forcer le partage quand l’autre bloque tout.
I. Exiger une indemnité d’occupation quand votre ex occupe seul la maison après le divorce
A. Indemnité d’occupation après un divorce : montant, valeur locative et point de départ
Après le prononcé du divorce, la maison restée en indivision entre les ex-époux obéit à une règle simple, posée par l’article 815-9 du code civil : « L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité. » Dès que votre ex occupe seul le logement, sans votre accord et sans décision de justice qui l’en dispenserait, il devient débiteur d’une indemnité envers l’indivision, donc pour moitié envers vous. Cette indemnité ne dépend pas de sa bonne ou de sa mauvaise foi : le seul fait de la jouissance privative suffit à la faire naître, sauf convention contraire passée entre vous, par exemple dans la convention de divorce ou un accord écrit postérieur.
Le montant de cette indemnité se calcule à partir de la valeur locative du bien, c’est-à-dire le loyer que la maison rapporterait si elle était louée sur le marché. La Cour de cassation l’a rappelé dans son arrêt du 1er octobre 2025 : « l’indemnité d’occupation mise à la charge de l’indivisaire en application de l’article 815-9, alinéa 2, du code civil, devait être évaluée en ayant égard à la valeur locative du bien litigieux pendant la jouissance privative » (Cass. 1re civ., 1er oct. 2025, n° 23-16.501, arrêt n° 621 F-D). Concrètement, le juge part de la valeur locative annuelle ou mensuelle, établie le plus souvent par expertise, puis applique un abattement tenant compte du caractère précaire de l’occupation : un occupant indivisaire peut être contraint de partir à tout moment à l’issue du partage, ce qui justifie une minoration, généralement de l’ordre de dix à trente pour cent selon les juridictions. Dans l’affaire jugée en octobre 2025, la cour d’appel avait retenu 1 530 euros par mois en appliquant une telle minoration à la valeur locative experte, et la cassation n’a pas remis en cause cette méthode, seulement la valeur de référence utilisée.
Le point qui change tout pour les ex lésés concerne l’état du bien. Votre ex occupe la maison depuis des années, ne l’entretient pas, et prétend ensuite que l’indemnité doit être réduite parce que le logement s’est dégradé ? La Cour de cassation refuse ce raisonnement : l’indemnité doit être évaluée en ayant égard à la valeur locative du bien pendant la jouissance privative, et les dégradations et détériorations du fait de l’occupant donnent lieu à une indemnisation séparée sur le fondement de l’article 815-13, alinéa 2, du code civil. Autrement dit, l’occupant ne peut pas profiter de sa propre négligence pour payer moins : la valeur locative s’apprécie comme si le bien avait été normalement entretenu, et les dégâts qu’il a causés font l’objet d’une créance distincte de l’indivision contre lui. Dans l’arrêt du 1er octobre 2025, la cour d’appel avait au contraire figé la valeur locative sur une expertise de 2009 en considérant que l’occupant devait supporter la dégradation imputable à son fait, et la Cour a censuré cette motivation. Retenez la formule : une dette d’occupation calculée sur la vraie valeur locative, plus une créance de dégradation à part.
Reste la question du point de départ et de la durée. L’indemnité court pendant toute la période de jouissance privative, et elle peut représenter des sommes considérables : dans l’affaire de 2025, la période retenue allait du 2 novembre 2004 au 10 février 2017, soit plus de douze ans à 1 530 euros mensuels. Mais attention au délai pour agir : l’article 815-10 du code civil dispose que « Aucune recherche relative aux fruits et revenus ne sera, toutefois, recevable plus de cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus ou auraient pu l’être ». Chaque mensualité d’indemnité se prescrit donc par cinq ans. Si votre ex occupe la maison depuis huit ans et que vous n’avez jamais rien réclamé, les trois premières années risquent d’être perdues. La parade consiste à adresser rapidement une mise en demeure écrite, puis à saisir le juge pour fixer l’indemnité : la demande en justice interrompt la prescription. Ne laissez pas le temps jouer contre vous pendant que l’autre occupe le bien.
La date à laquelle les effets patrimoniaux du divorce remontent entre les époux joue aussi un rôle direct sur le point de départ des comptes. L’article 262-1 du code civil prévoit que, pour un divorce prononcé pour acceptation du principe de la rupture, pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute, le jugement prend effet entre les époux à la date de la demande en divorce, et il ajoute : « A la demande de l’un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer. » La Cour de cassation a validé ce mécanisme dans un arrêt du 25 mai 2016 (Cass. 1re civ., 25 mai 2016, n° Y 15-18.573) : « si l’ordonnance de non-conciliation visée par l’article 262-1 du code civil est celle rendue dans la procédure ayant abouti au jugement de divorce, le juge peut, à la demande de l’un des époux, reporter les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer ». Si vous avez cessé de vivre ensemble bien avant la demande en divorce, demandez expressément ce report dans la procédure : il peut avancer de plusieurs années le point de départ de vos droits dans la liquidation et donc de l’indemnité d’occupation.
B. Jouissance gratuite pendant la procédure : ce que le juge décide et ce qui change après le divorce
Pendant la procédure de divorce, la situation n’est pas celle de l’indivision pure : c’est le juge qui organise la vie séparée des époux. L’article 255 du code civil lui donne notamment le pouvoir d’« Attribuer à l’un d’eux la jouissance du logement et du mobilier du ménage ou partager entre eux cette jouissance, en précisant son caractère gratuit ou non et, le cas échéant, en constatant l’accord des époux sur le montant d’une indemnité d’occupation ». Tout se joue donc dans l’ordonnance sur mesures provisoires : le juge désigne celui des deux époux qui reste dans le logement, et il précise si cette jouissance est accordée à titre gratuit ou à titre onéreux. Si elle est onéreuse, l’ordonnance constate l’accord des époux sur le montant de l’indemnité d’occupation, ou le juge la fixe. Cette phase est décisive, car elle détermine qui paie quoi pendant des mois ou des années de procédure.
Le principe de départ vous est favorable si vous êtes celui qui part : l’article 262-1 du code civil dispose que « La jouissance du logement conjugal par un seul des époux conserve un caractère gratuit jusqu’à la demande en divorce, sauf décision contraire du juge ». Mais dès que la demande en divorce est formée, cette gratuité de plein droit cesse, et tout dépend de l’ordonnance du juge. Si votre ex est resté dans la maison pendant la procédure en vertu d’une jouissance attribuée à titre onéreux, l’indemnité fixée est due pour toute cette période. Si la jouissance a été attribuée à titre gratuit, en revanche, vous ne pouvez pas réclamer d’indemnité pour la période couverte par l’ordonnance : la décision du juge fait écran. D’où l’importance de discuter ce point dès la première audience, pièces à l’appui, plutôt que de le découvrir deux ans plus tard au moment de la liquidation.
Un cas particulier mérite d’être connu : lorsque la maison appartient en propre à l’un des époux, par exemple parce qu’il l’a reçue par donation avant le mariage ou parce qu’elle provient d’un bien propre, le juge ne peut pas lui imposer une jouissance à titre onéreux de son propre bien. La Cour de cassation l’a jugé le 13 janvier 2016 (Cass. 1re civ., 13 janv. 2016, n° 15-11.398) : « l’attribution de la jouissance du logement et du mobilier du ménage à l’un des époux ne saurait être à titre onéreux lorsque le bien immobilier appartient en propre à l’époux attributaire », au visa de l’article 255, 4°, ensemble l’article 544 du code civil. Si la maison est votre bien propre et que c’est vous qui l’occupez, votre ex ne peut donc pas exiger de vous une indemnité d’occupation pour la période de la procédure. À l’inverse, si c’est votre ex qui occupe votre bien propre, c’est lui qui peut devoir une indemnité, et vous conservez l’intégralité de vos droits de propriétaire. La qualification du bien, propre ou commun, commande ainsi une partie du raisonnement : vérifiez le titre de propriété et l’origine des fonds avant tout calcul.
Après le divorce définitif, le régime change du tout au tout. L’ordonnance sur mesures provisoires cesse de produire ses effets, et l’on retombe sur le droit commun de l’indivision : l’occupant resté seul dans la maison devient redevable de l’indemnité de l’article 815-9, sauf convention contraire conclue entre les ex-époux. C’est le moment d’agir vite. Faites constater par écrit la date à laquelle vous avez quitté les lieux ou celle à laquelle votre ex s’y est maintenu seul, conservez les décisions de justice successives avec leurs dates, et demandez au notaire chargé de la liquidation ou au juge de chiffrer l’indemnité. Si votre ex soutient qu’un accord verbal l’autorisait à rester sans rien payer, c’est à lui de le prouver, et un simple arrangement oral est difficile à établir face à une demande chiffrée et documentée. Plus la période d’occupation s’allonge après le divorce, plus la créance grossit, dans la limite de la prescription de cinq ans rappelée plus haut.
Pour constituer votre dossier dès maintenant, rassemblez quatre séries de pièces. D’abord, les décisions de justice : ordonnance sur mesures provisoires avec le passage sur la jouissance du logement, jugement de divorce avec sa date de force de chose jugée, et tout arrêt d’appel. Ensuite, la preuve de l’occupation exclusive : attestations de voisins, factures d’énergie au seul nom de votre ex, constat d’huissier si nécessaire, changement d’adresse vous concernant. Puis, les éléments de valeur locative : avis de valeur d’agences, loyers de biens comparables dans le quartier, et si l’enjeu le justifie, une expertise amiable ou judiciaire. Enfin, les charges que vous avez continuées à payer seul : relevés du crédit immobilier, avis de taxe foncière, factures d’assurance et d’entretien. Ce dossier servira deux fois : pour l’indemnité d’occupation et pour les comptes de l’indivision, qui font l’objet de la seconde partie.
II. Faire les comptes de l’indivision et forcer le partage de la maison
A. Dépenses, dégradations et loyers : établir les comptes entre ex-époux avant le partage
Le partage ne se résume jamais à couper la valeur de la maison en deux. Avant de répartir quoi que ce soit, il faut établir les comptes de l’indivision, c’est-à-dire recenser tout ce que chacun a pris et tout ce que chacun a payé. Trois masses sont à distinguer : les fruits et revenus du bien, les dépenses faites par chacun, et les dégradations imputables à l’occupant. Celui qui néglige cette étape accepte un partage faussé, souvent à son détriment. Le notaire chargé de la liquidation établit un projet, mais c’est à vous d’apporter les justificatifs, ligne par ligne.
Premier poste : les fruits et revenus. L’article 815-10 du code civil dispose que « Les fruits et les revenus des biens indivis accroissent à l’indivision, à défaut de partage provisionnel ou de tout autre accord établissant la jouissance divise » et que « Chaque indivisaire a droit aux bénéfices provenant des biens indivis et supporte les pertes proportionnellement à ses droits dans l’indivision ». Si votre ex a perçu des loyers en louant une partie de la maison, un garage ou un studio attenant, ces loyers appartiennent à l’indivision pour moitié à chacun, et il doit vous rendre compte. De même, si c’est vous qui avez perçu des revenus du bien, vous les devez à la masse. En pratique, exigez les relevés bancaires correspondant aux encaissements de loyers et les baux éventuels : sans ces pièces, le notaire ne pourra pas chiffrer, et le juge tranchera sur des estimations qui avantagent rarement celui qui réclame sans preuve.
Deuxième poste : les dépenses. Celui des ex-époux qui a payé seul le crédit immobilier, la taxe foncière, l’assurance habitation ou des travaux d’entretien après la séparation peut en demander le remboursement dans les comptes, pour la part qui incombait à l’autre. Le fondement principal est l’article 815-13 du code civil : « Lorsqu’un indivisaire a amélioré à ses frais l’état d’un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l’équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l’aliénation », et « Il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu’il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens ». Distinguez bien les deux catégories. Les dépenses nécessaires à la conservation, comme la réfection d’une toiture qui fuit ou le remplacement d’une chaudière hors d’usage, sont remboursées à celui qui les a exposées. Les améliorations, comme une extension ou une cuisine haut de gamme, ne sont prises en compte qu’à hauteur de la plus-value qu’elles apportent au jour du partage : si les travaux ont coûté 40 000 euros mais n’augmentent la valeur de la maison que de 15 000 euros, c’est cette dernière somme qui entre dans les comptes. Conservez donc toutes les factures, les photos avant et après travaux, et les justificatifs de paiement par vos deniers personnels, car c’est à celui qui réclame de prouver à la fois la dépense et son caractère nécessaire ou améliorant.
Troisième poste, le plus disputé : les dégradations causées par l’occupant resté seul. L’arrêt de la Cour de cassation du 1er octobre 2025 tranche un débat qui empoisonne de nombreux partages. Dans cette affaire, l’ex-époux occupant avait laissé dépérir la maison pendant plus de dix ans, et la cour d’appel en avait déduit qu’il fallait évaluer le bien à une valeur ancienne, figée à 382 000 euros depuis une expertise de février 2009, soit plus de treize ans avant le partage. La Cour de cassation censure cette solution au visa des articles 815-13, alinéa 2, et 829 du code civil : à défaut de fixation de la date de jouissance divise à une date plus ancienne, le bien devait être évalué à la date la plus proche du partage dans son état à cette date, les dégradations du fait de l’occupant pouvant donner lieu à indemnisation séparée. La règle est donc double et elle vous protège dans les deux sens. Si c’est votre ex qui a dégradé le bien, vous obtenez une évaluation à la valeur actuelle, qui reflète le marché d’aujourd’hui, plus une indemnité à sa charge pour les dégâts. Si c’est vous l’occupant, sachez que laisser le bien se dégrader ne fera pas baisser le prix de référence au jour du partage, et que vous paierez en plus la remise en état : l’entretien minimum reste votre intérêt bien compris.
Un quatrième poste complète souvent les comptes : les bénéfices que chacun aurait dû percevoir. L’article 815-11 du code civil permet à tout indivisaire de demander sa part annuelle dans les bénéfices, déduction faite des dépenses entraînées par les actes auxquels il a consenti ou qui lui sont opposables. Si la maison produit des revenus, par exemple un loyer, vous pouvez demander chaque année votre part des bénéfices, sans attendre la fin de l’indivision. Et si votre ex conteste vos droits, le président du tribunal judiciaire peut ordonner une répartition provisionnelle des bénéfices, sous réserve du compte définitif à établir lors de la liquidation. Cette action provisionnelle est une arme utile quand le partage traîne : elle vous procure des liquidités en cours de procédure, au lieu de tout attendre du partage final. Pensez-y dès que l’indivision dure plus d’un an sans perspective d’accord.
Pour que ces comptes aboutissent, la méthode compte autant que le droit. Adressez au notaire un décompte écrit, poste par poste, avec chaque justificatif numéroté : relevés de crédit, avis d’imposition à la taxe foncière, factures d’assurance, factures de travaux, constats d’état des lieux d’entrée et de sortie, diagnostics, estimations de valeur locative. Réclamez en retour le projet de liquidation et vérifiez chaque ligne : les notaires travaillent sur les pièces qu’on leur donne, et une facture oubliée est une créance perdue. Si le désaccord persiste sur un poste, faites-le trancher par le juge plutôt que de bloquer l’ensemble du partage : un compte partiel accepté vaut mieux qu’un dossier enlisé pendant des années, et les intérêts de retard courent sur les sommes fixées.
B. Partage judiciaire, prix de la maison et soulte : sortir de l’indivision quand l’ex bloque
Quand votre ex refuse tout accord, ni la vente amiable ni le partage amiable ne sont possibles, et il faut passer par le juge. L’article 840 du code civil vise exactement cette situation : les demandes tendant à la liquidation, au partage et au règlement des indivisions entre époux sont faites en justice lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou lorsqu’il s’élève des contestations sur la manière d’y procéder. Le refus de votre ex n’est donc pas une fin de non-recevoir, c’est au contraire la condition qui ouvre la voie judiciaire. Votre assignation doit exposer le refus, chiffrer vos demandes d’indemnité d’occupation et de comptes, et solliciter la désignation d’un notaire pour établir le projet de liquidation ainsi que, si nécessaire, d’un expert pour évaluer la maison et sa valeur locative.
Le tribunal saisi dispose de tout l’arsenal pour débloquer le dossier. L’article 841 du code civil précise qu’il ordonne les licitations, c’est-à-dire la vente aux enchères du bien indivis quand le partage en nature est impossible, et qu’il statue sur les demandes relatives à la garantie des lots et sur celles en nullité de partage ou en complément de part. Si votre ex refuse de vendre, la licitation judiciaire permet de vendre malgré son opposition, et chacun peut s’y porter acquéreur. Les modalités pratiques de cette vente forcée, l’autorisation du juge et les moyens de pression comme l’astreinte sont détaillés dans notre analyse consacrée au cas où l’ex refuse de vendre la maison après le divorce, qui complète utilement le présent article. Mais la vente n’est pas la seule issue : si l’un des deux veut garder la maison, le partage peut l’attribuer à celui-là à charge pour lui de verser une soulte à l’autre.
Le principe qui gouverne toute l’opération figure à l’article 826 du code civil : « L’égalité dans le partage est une égalité en valeur » et « Si la consistance de la masse ne permet pas de former des lots d’égale valeur, leur inégalité se compense par une soulte ». Si la maison vaut 400 000 euros et que le reste des biens à partager ne permet pas d’équilibrer les lots, celui qui reçoit la maison verse à l’autre une soulte, généralement de l’ordre de la moitié de la valeur nette du bien après déduction du capital de crédit restant dû. C’est ici que le prix retenu pour la maison devient l’enjeu central du dossier, et c’est ici que l’arrêt du 1er octobre 2025 produit son plein effet. L’article 829 du code civil dispose qu’« En vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise telle qu’elle est fixée par l’acte de partage, en tenant compte, s’il y a lieu, des charges les grevant » et que « Cette date est la plus proche possible du partage ». La Cour de cassation ajoute que le juge peut retenir une date plus ancienne seulement si ce choix apparaît plus favorable à la réalisation de l’égalité. Votre ex ne peut donc pas exiger qu’on fige le prix à la valeur du jour de la séparation si les prix ont baissé depuis, pas plus que vous ne pouvez imposer une valeur ancienne si les prix ont monté : c’est la valeur la plus proche du partage qui s’applique, charges déduites. Exigez une expertise actualisée et refusez toute évaluation périmée de plusieurs années.
Si une soulte est mise à votre charge ou à celle de votre ex avec des délais de paiement, sachez que son montant n’est pas gravé dans le marbre en cas de retournement du marché. L’article 828 du code civil prévoit que « Lorsque le débiteur d’une soulte a obtenu des délais de paiement et que, par suite des circonstances économiques, la valeur des biens qui lui sont échus a augmenté ou diminué de plus du quart depuis le partage, les sommes restant dues augmentent ou diminuent dans la même proportion, sauf exclusion de cette variation par les parties ». Une soulte échelonnée sur plusieurs années peut donc être révisée si la maison prend ou perd plus d’un quart de sa valeur. En pratique, les parties excluent souvent cette variation dans l’acte de partage pour sécuriser l’accord, mais à défaut d’une telle clause, la révision joue de plein droit. Vérifiez ce point avant de signer : accepter des délais sans clause d’exclusion, c’est accepter l’aléa du marché immobilier.
La procédure de partage judiciaire suit un chemin balisé qu’il vaut mieux connaître pour ne pas la subir. Après l’assignation, le tribunal désigne un notaire commis pour établir le projet de liquidation et, le cas échéant, un juge commis pour surveiller les opérations et trancher les contestations intermédiaires. Le notaire convoque les parties, recueille leurs pièces, établit les comptes d’indivision avec l’indemnité d’occupation, fait évaluer le bien, puis dresse un procès-verbal. Si un désaccord subsiste, il établit un procès-verbal de difficultés que le tribunal tranche avant d’homologuer le partage. La date de la dissolution du mariage, fixée par l’article 260 du code civil qui dispose que « Le mariage est dissous » par la décision qui prononce le divorce, à la date à laquelle elle prend force de chose jugée », sert de repère pour articuler la période couverte par les mesures provisoires et celle qui relève de l’indivision post-divorce. Comptez en pratique douze à vingt-quatre mois pour un partage judiciaire simple devant le tribunal judiciaire, davantage si une expertise est ordonnée ou si un appel est formé. À Paris et en Île-de-France, où les valeurs immobilières rendent chaque mois d’occupation sans indemnité particulièrement coûteux, ces délais justifient de demander dès l’assignation une provision sur vos droits et, si nécessaire, une indemnité mensuelle provisionnelle : chaque mois gagné est un mois payé.
Deux erreurs reviennent sans cesse dans ces dossiers et méritent d’être signalées. La première consiste à cesser de payer sa part du crédit pour faire pression sur l’occupant : cette stratégie se retourne contre son auteur, car la banque poursuit les deux emprunteurs solidaires, l’incident de paiement dégrade votre dossier, et les sommes impayées entrent de toute façon dans les comptes à votre débit. Continuez à payer, conservez les preuves, et récupérez au partage. La seconde erreur consiste à accepter une vente au rabais pour en finir vite, sans expertise contradictoire : une décote de dix pour cent sur une maison de 400 000 euros représente 40 000 euros perdus, soit bien plus que le coût d’une expertise et de quelques mois de procédure. Faites chiffrer avant de céder, et ne signez un prix que sur la base d’éléments récents et contradictoires.
Conclusion
Quand votre ex occupe seul la maison après le divorce, trois actions parallèles s’imposent. D’abord, chiffrer et réclamer l’indemnité d’occupation sur la valeur locative réelle du bien, en interrompant la prescription de cinq ans par une mise en demeure puis une demande en justice, sans laisser l’occupant tirer profit des dégradations qu’il a lui-même causées. Ensuite, établir des comptes complets de l’indivision : loyers perçus, crédit et charges payés seul, travaux nécessaires ou améliorants, dégâts de l’occupant, poste par poste avec justificatifs. Enfin, si l’accord est impossible, assigner en partage judiciaire pour faire évaluer la maison à sa valeur la plus proche du partage, obtenir une soulte équilibrée ou une licitation, et sortir de l’indivision par une décision exécutoire. L’arrêt de la Cour de cassation du 1er octobre 2025 donne aux ex-époux lésés une méthode claire et des arguments solides : utilisez-les sans attendre, car chaque année d’occupation non réclamée est une créance qui se prescrit et un bien qui se dégrade.