Elle était en arrêt maladie depuis plusieurs mois, après le décès brutal de son mari, lorsque son employeur, une entreprise de charcuterie industrielle, a supprimé son poste d’assistante commerciale et de gestion pour « sauvegarder la compétitivité » du groupe. Elle a été la seule salariée licenciée, ce que l’employeur ne contestait pas. Le 2 avril 2025, la cour d’appel de Reims a annulé ce licenciement : les comptes produits montraient, selon l’arrêt, « une dynamique économique positive » au jour de la rupture, et l’employeur n’a pas prouvé que sa décision était étrangère à l’état de santé de la salariée. Il a été condamné à 10 000 euros de dommages et intérêts, ainsi qu’à l’indemnité de préavis.
Un salarié en arrêt maladie peut-il être licencié pour motif économique, et que deviennent alors son préavis, son contrat de sécurisation professionnelle et ses indemnités ? L’arrêt n’interdit pas le licenciement économique. Mais il déplace la charge de la preuve dès que des indices laissent penser que la maladie a pesé dans le choix du salarié licencié. Il prive en principe le salarié de l’indemnité d’un préavis qu’il ne peut pas exécuter, sauf dispense accordée par l’employeur. Il n’empêche pas l’adhésion au contrat de sécurisation professionnelle (CSP), dont l’allocation démarre à la fin de l’arrêt. Enfin, les indemnités se calculent sur le salaire perçu avant la maladie, non sur les mois amputés par l’arrêt.
Cet article vise l’arrêt pour maladie ou accident d’origine non professionnelle d’un salarié du secteur privé. Un arrêt consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle relève de règles plus protectrices, qui ne sont pas traitées ici.
I. Malade et visé par un licenciement économique : ce que l’employeur peut faire et ce qu’il doit prouver
Le licenciement économique repose sur une logique qui, en apparence, ignore la santé du salarié : c’est l’emploi qui disparaît, non la personne qui est jugée. C’est précisément pour cette raison que les juges contrôlent de près les licenciements économiques qui frappent un salarié absent pour maladie. La difficulté se concentre sur deux terrains : la réalité du motif, puis les étapes de la procédure où l’employeur choisit qui part.
A. L’arrêt n’interdit pas le licenciement économique, mais la maladie ne doit jouer aucun rôle dans le choix
Le code du travail définit le licenciement économique comme celui qui est prononcé « pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié », à la suite d’une suppression ou d’une transformation d’emploi, ou du refus d’une modification du contrat, consécutives notamment à des difficultés économiques, à des mutations technologiques, à une réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité ou à la cessation d’activité (article L. 1233-3 du code du travail). Aucun texte ne réserve de sort particulier au salarié en arrêt maladie ordinaire. En revanche, nul ne peut être licencié en raison de son état de santé, interdiction posée par l’article L. 1132-1 du code du travail, et un tel licenciement est nul.
Les juges du fond l’admettent sans ambiguïté. Pour un salarié en arrêt maladie depuis décembre 2012, qui n’avait jamais passé de visite de reprise et avait été licencié pour motif économique le 24 février 2017, la cour d’appel de Paris a jugé, le 20 janvier 2021, qu’« Un licenciement économique peut donc être prononcé à l’égard d’un salarié en arrêt maladie à condition toutefois que soient respectés les critères d’ordre des licenciements et que la cause économique soit déterminante de ce licenciement ». Dans la même affaire, le licenciement a pourtant été jugé sans cause réelle et sérieuse : la lettre se bornait à invoquer une rupture « par absence d’activités », formule trop générale pour permettre au juge de vérifier le motif. La cour rappelait, à cette occasion, que le juge vérifie la réalité de la cause économique, la réalité de la suppression ou de la transformation de l’emploi, le lien entre les deux, et le respect de l’obligation de reclassement. Un poste présenté comme supprimé, mais confié ensuite à un nouvel embauché, n’a en réalité pas été supprimé, et la condition posée par l’article L. 1233-3 fait alors défaut.
L’arrêt maladie ne suffit pas, à lui seul, à faire annuler la rupture. La Cour de cassation l’a rappelé dans l’affaire d’un peintre en arrêt de travail pour maladie depuis mai 2017, licencié en décembre 2017 pour cessation totale d’activité de l’entreprise. La cour d’appel avait annulé le licenciement parce que l’employeur savait, au moment de la notification, que le salarié demandait la reconnaissance d’une maladie professionnelle et avait saisi le médecin du travail. Le 26 octobre 2022, la chambre sociale a cassé cet arrêt, reprochant aux juges d’avoir statué « sans rechercher si la cessation d’activité de l’entreprise invoquée à l’appui du licenciement ne constituait pas la véritable cause du licenciement ». La question n’est donc pas de savoir si l’employeur connaissait la maladie, mais ce qui a réellement déterminé la rupture.
Pour trancher, le juge applique le régime de preuve propre aux discriminations. Le salarié présente des éléments de fait laissant supposer une discrimination ; au vu de ces éléments, l’article L. 1134-1 du code du travail prévoit qu’« il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ». Dans un licenciement économique, cette preuve se confond avec celle du motif : l’employeur doit démontrer la réalité des difficultés ou de la réorganisation, la suppression effective du poste et l’impossibilité de reclasser.
L’arrêt de Reims illustre la bascule. La salariée travaillait à temps partiel pour 1 033,31 euros bruts par mois et comptait deux ans et cinq mois d’ancienneté. Elle a fait valoir qu’elle était la seule licenciée alors qu’elle se trouvait en arrêt depuis plusieurs mois. La cour d’appel de Reims en a déduit : « Ces éléments de fait laissent présumer une discrimination en raison de l’état de santé. » L’employeur invoquait une perte de chiffre d’affaires, la hausse du prix du porc et les effets de la crise sanitaire. Les bilans produits par les deux parties montraient au contraire un résultat de l’exercice passé de 48 719 euros de perte en 2019 à 67 118 euros de bénéfice en 2021, et un groupe redevenu bénéficiaire. Faute de preuve d’une menace sur la compétitivité, la cour a jugé que l’employeur échouait à justifier la rupture par un motif étranger à la discrimination, et l’a annulée.
La présomption n’emporte pas toujours la décision. Dans une affaire jugée le 13 décembre 2023 par la cour d’appel de Versailles, un salarié était en arrêt du 1er au 15 décembre 2020 ; l’employeur lui avait adressé le 9 décembre une convocation à un entretien préalable fixé au 21 décembre, et il avait repris son poste le 16. La cour a retenu que « Ces éléments suffisent à établir une concomitance entre la convocation à entretien préalable et le retour du salarié à son poste de travail après un arrêt de travail pour maladie », donc une présomption de discrimination. Mais l’employeur a produit des comptes montrant un chiffre d’affaires passé de 1 934 829 euros à 1 295 130 euros et un résultat d’exploitation creusé à 342 003 euros de perte, le registre du personnel établissant la suppression du poste, dont les missions avaient été reprises par deux salariés déjà présents, et l’absence de poste disponible pour un reclassement. Le licenciement a été validé. Le calendrier de la procédure ouvre la discussion ; ce sont les chiffres et le registre du personnel qui la referment.
Pour le salarié, l’enjeu est considérable. Un licenciement simplement dépourvu de cause réelle et sérieuse est indemnisé selon le barème légal, alors que la nullité pour discrimination écarte ce barème et ouvre droit, lorsque le salarié ne demande pas sa réintégration, à une indemnité qui « ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois » (article L. 1235-3-1 du code du travail). Le dossier d’un salarié malade licencié pour motif économique se construit donc sur les deux terrains à la fois : la contestation du motif et la discrimination liée à l’état de santé.
B. Critères d’ordre, reclassement, entretien préalable : les étapes où l’arrêt maladie fausse la procédure
Le licenciement d’un salarié malade se joue souvent moins sur la cause économique que sur le choix de la personne licenciée. Trois étapes appellent une vérification attentive.
La première est l’ordre des licenciements. Lorsque l’employeur supprime plusieurs postes d’une même catégorie professionnelle, il doit fixer des critères qui prennent notamment en compte les charges de famille, l’ancienneté, la situation des salariés dont la réinsertion est difficile et « Les qualités professionnelles appréciées par catégorie » (article L. 1233-5 du code du travail). Le critère des qualités professionnelles devient un piège lorsqu’il sert, sous un autre nom, à pénaliser les absences pour maladie. C’est ce qu’a jugé la cour d’appel de Nîmes le 13 mai 2025. L’employeur avait décomposé ce critère en trois sous-critères, dont une « disponibilité » cotée « – 10 points pour les salariés absents ». La salariée, en arrêt pour maladie ordinaire à plusieurs reprises entre août 2017 et juin 2018, s’était vu retirer dix points à ce titre. La cour a constaté que ce malus n’avait pas été appliqué à deux salariées pourtant absentes sans justification, l’employeur ne répondant pas davantage à l’affirmation selon laquelle il avait épargné les absences pour congé de maternité ou congé parental, et elle en a déduit que la salariée avait été défavorisée en raison de ses nombreux arrêts de travail pour maladie. Le licenciement a été annulé ; la salariée, âgée de 55 ans et forte de dix ans et sept mois d’ancienneté, a obtenu 27 943 euros d’indemnité pour licenciement nul, un solde d’indemnité légale de licenciement de 2 169,48 euros et une indemnité de préavis de 5 588,60 euros, outre 558,86 euros de congés payés afférents.
Pour vérifier ce point, le salarié dispose d’un droit précis : « Sur demande écrite du salarié, l’employeur indique par écrit les critères retenus pour fixer l’ordre des licenciements » (article L. 1233-17 du code du travail). La demande doit être faite par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé, avant l’expiration d’un délai de dix jours à compter de la date à laquelle le salarié quitte effectivement son emploi, et l’employeur répond dans les dix jours (article R. 1233-1 du code du travail). Un salarié encore en arrêt à la date de la rupture ne doit pas laisser passer ce délai : la grille de points est souvent la seule pièce qui révèle la place donnée aux absences.
La deuxième étape est le reclassement. Le licenciement économique ne peut intervenir que si le reclassement du salarié est impossible sur les emplois disponibles de l’entreprise et du groupe, en France, et « Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises » (article L. 1233-4 du code du travail). L’arrêt maladie ne dispense pas l’employeur de cette recherche, ni ne l’autorise à écarter d’office le salarié absent des postes disponibles : le reclassement figure expressément parmi les mesures que l’article L. 1132-1 interdit de fonder sur l’état de santé. La Cour de cassation va plus loin lorsque l’employeur connaît l’altération durable de la santé du salarié. Dans une affaire où un opérateur de fabrication, en arrêt pour maladie depuis 2003, avait été classé en invalidité de deuxième catégorie, elle a jugé le 5 décembre 2012 que, dès qu’il a connaissance de ce classement au moment d’engager la procédure ou pendant son déroulement, « l’employeur est tenu, après avoir fait procéder à une visite de reprise, de lui proposer une offre de reclassement qui prenne en compte les préconisations du médecin du travail exprimées à l’issue de cette visite ». Faute de l’avoir fait, le licenciement était sans cause réelle et sérieuse. Le même arrêt admet en revanche qu’un plan de sauvegarde de l’emploi réserve une indemnité additionnelle aux salariés qui ne perçoivent ni préretraite ni pension d’invalidité, la différence de traitement étant jugée justifiée par leur situation de précarité moindre après la rupture.
Hors invalidité, la visite de reprise n’intervient qu’au retour : le salarié en bénéficie après une absence d’au moins soixante jours pour cause de maladie ou d’accident non professionnel, le jour de la reprise effective et au plus tard dans les huit jours (article R. 4624-31 du code du travail). Pendant l’arrêt, le code du travail prévoit en revanche un examen de préreprise par le médecin du travail, que le salarié peut solliciter lorsque son retour est anticipé, notamment pour étudier des mesures d’adaptation du poste. Le salarié dont l’état de santé impose un poste aménagé a intérêt à le demander dès l’annonce du projet de licenciement, afin que les préconisations du médecin du travail existent avant que les offres de reclassement soient formulées.
La troisième étape est l’entretien préalable. Pour un licenciement individuel ou pour moins de dix licenciements dans une même période de trente jours, l’employeur convoque le salarié par lettre recommandée ou remise en main propre, et l’entretien ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre (article L. 1233-11 du code du travail). L’arrêt maladie n’empêche pas la convocation. Le salarié peut se rendre à l’entretien dans le cadre de ses sorties autorisées, s’y faire assister par un membre du personnel ou, à défaut de représentants du personnel, par un conseiller du salarié, ou demander un report. Si l’employeur reporte l’entretien en raison de l’état de santé du salarié, il n’a pas à reprendre toute la procédure : dans une affaire de licenciement disciplinaire, régie par un texte rédigé dans les mêmes termes, la Cour de cassation a jugé le 21 mai 2025 que « l’employeur est simplement tenu d’aviser, en temps utile et par tous moyens, celui-ci des nouvelles date et heure de cet entretien », le délai de cinq jours ouvrables courant à compter de la première convocation. C’est aussi lors de cet entretien que l’employeur non soumis au congé de reclassement, en pratique celui qui emploie moins de mille salariés, propose le contrat de sécurisation professionnelle. La lettre de licenciement, enfin, doit énoncer précisément les motifs économiques, comme l’a rappelé l’arrêt de la cour d’appel de Paris cité plus haut.
La page de notre cabinet consacrée au licenciement économique détaille le contrôle du motif et du reclassement. Lorsque la rupture intervient pour un autre motif pendant l’arrêt, par exemple la désorganisation causée par une absence prolongée, les règles sont différentes : elles sont exposées dans notre article sur le licenciement pendant un arrêt maladie.
II. Préavis, CSP, indemnités : ce que le salarié malade perçoit et comment contester
Une fois la rupture décidée, l’arrêt maladie modifie trois flux d’argent : le préavis, l’indemnisation au titre du contrat de sécurisation professionnelle ou du congé de reclassement, et les indemnités de rupture. Il faut ensuite savoir dans quel délai agir.
A. Préavis, contrat de sécurisation professionnelle, congé de reclassement : l’effet concret de l’arrêt
Le principe est défavorable au salarié. Le préavis est une période de travail ; celui qui ne peut pas l’exécuter en raison de sa maladie n’en perçoit pas l’indemnité. La Cour de cassation l’a rappelé le 2 octobre 2024 : « l’indemnité de préavis n’est pas due au salarié qui est dans l’impossibilité de l’exécuter ». Pendant le préavis, le contrat continue : le salarié perçoit les indemnités journalières de la caisse et, s’il compte un an d’ancienneté et remplit les conditions légales, l’indemnité complémentaire de l’employeur prévue par l’article L. 1226-1 du code du travail. Depuis le 27 juin 2026, ce texte exclut ce complément en cas de fraude avérée du salarié pour obtenir les indemnités journalières, dont l’employeur a été informé en application de l’article L. 114-9 du code de la sécurité sociale.
La situation change dès que l’employeur dispense le salarié d’exécuter le préavis. Le code du travail prévoit alors que l’inexécution du préavis n’entraîne aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus. La Cour de cassation en a tiré la conséquence pour un technicien frigoriste licencié avec dispense de préavis alors qu’il était en arrêt : le 31 octobre 2012, elle a jugé que l’employeur devait verser l’indemnité compensatrice de préavis sans déduction des indemnités journalières de la sécurité sociale, « peu important que le salarié fût déjà en arrêt de travail pour maladie non professionnelle lors de la dispense d’exécution ». La rédaction de la lettre de licenciement compte donc : une dispense de préavis, même accordée à un salarié malade, ouvre droit à l’indemnité entière. Enfin, dans les deux affaires d’annulation déjà citées, les cours d’appel de Reims et de Nîmes ont alloué l’indemnité de préavis et les congés payés afférents.
Le contrat de sécurisation professionnelle modifie encore la donne. L’employeur qui n’est pas tenu de proposer un congé de reclassement, en pratique celui qui emploie moins de mille salariés, doit proposer le CSP à chaque salarié dont il envisage le licenciement économique (article L. 1233-66 du code du travail). Le salarié dispose de vingt et un jours pour se décider. S’il adhère, son contrat est rompu, et cette rupture, selon l’article L. 1233-67 du code du travail, est celle « qui ne comporte ni préavis ni indemnité compensatrice de préavis » : le salarié perçoit l’indemnité de licenciement et, lorsque son préavis aurait excédé trois mois, le solde de ce qu’aurait été l’indemnité de préavis. L’employeur, de son côté, verse à France Travail une somme représentative du préavis « dans la limite de trois mois de salaire » (article L. 1233-69 du code du travail).
Un salarié malade peut-il adhérer ? La convention du 26 janvier 2015 relative au CSP réserve le dispositif aux salariés « Aptes physiquement à l’exercice d’un emploi » (articles 2 et 3 de la convention). Cette condition ne ferme pas la porte au salarié en arrêt. France Travail indique que l’arrêt maladie n’est « pas un obstacle à votre adhésion », que l’adhésion prend effet comme pour les autres adhérents, le lendemain de la rupture du contrat, et que le versement de l’allocation de sécurisation professionnelle ne débute qu’au lendemain de la fin de l’arrêt. Les arrêts maladie survenus pendant le CSP, hors contrat de travail, allongent sa durée « dans la limite de 4 mois supplémentaires », selon la même source ; la convention, dans sa version modifiée par ses avenants successifs et prolongée jusqu’au 31 décembre 2026, prévoit la même limite. Pendant cette période, le bénéficiaire reste couvert : France Travail précise que le bénéficiaire de l’allocation de sécurisation professionnelle a droit aux prestations de l’assurance maladie, maternité, invalidité et décès.
Le CSP n’efface pas le droit de contester le motif. La rupture consécutive à l’adhésion doit avoir une cause économique réelle et sérieuse, et l’employeur doit l’énoncer dans un écrit remis au salarié au plus tard au moment de son acceptation. La Cour de cassation l’a rappelé le 18 janvier 2023 pour une salariée qui avait adhéré le 6 novembre 2015 et ne s’était vu remettre la lettre énonçant le motif que le 9 novembre : « A défaut, la rupture est dépourvue de cause réelle et sérieuse. » Dans ce cas, le préavis redevient dû. Selon un arrêt du 10 mai 2016, « en l’absence de motif économique de licenciement, le contrat de sécurisation professionnelle n’a pas de cause et l’employeur est alors tenu à l’obligation du préavis et des congés payés afférents, sauf à tenir compte des sommes déjà versées » ; seules les sommes versées au salarié lui-même se déduisent, non celles versées à l’organisme d’assurance chômage. Aucun arrêt de la Cour de cassation consulté pour cet article ne tranche le cas du salarié encore malade à la date de la rupture qui réclame ce préavis : la cour d’appel de Nîmes l’a accordé à une salariée dont les arrêts avaient précédé la remise du CSP, mais la question reste à plaider au cas par cas. Notre article sur le CSP et ses délais décrit l’allocation et ses conditions générales.
Dans les entreprises d’au moins mille salariés, l’employeur propose un congé de reclassement. Selon l’article L. 1233-72 du code du travail, « Le congé de reclassement est pris pendant le préavis, que le salarié est dispensé d’exécuter », et lorsque sa durée excède celle du préavis, le terme de ce dernier est reporté jusqu’à la fin du congé. Au-delà de la durée du préavis, le même texte prévoit que la rémunération versée est égale au montant de l’allocation de conversion, et non plus au salaire. Le code ne règle pas expressément le sort d’un arrêt maladie survenu pendant ce congé ; lorsque l’employeur établit un plan de sauvegarde de l’emploi, c’est ce plan qui fixe les conditions de mise en œuvre du congé. Le salarié malade doit donc lire le plan ou le document remis aux représentants du personnel avant d’accepter, et vérifier comment ses indemnités journalières s’articulent avec la rémunération du congé.
Reste la période qui suit la rupture, lorsque l’arrêt se prolonge. La fin du contrat ne prive pas le salarié malade de ses indemnités journalières : l’Assurance Maladie indique que la personne sans emploi peut en percevoir lorsqu’elle a cessé son activité salariée depuis moins de douze mois ou qu’elle est indemnisée par l’assurance chômage, qu’elles sont alors calculées sur les derniers salaires, que l’indemnité journalière « n’est pas cumulable avec l’allocation chômage » et que son versement reporte d’autant les droits à l’allocation. Quant à la prévoyance d’entreprise, la rupture ne l’interrompt pas pour l’arrêt en cours : la Cour de cassation juge depuis 2008, et l’a rappelé le 28 mai 2025, que « la cessation de la relation de travail est sans effet sur le versement des prestations immédiates ou différées, acquises ou nées durant cette relation ». Si l’assureur cesse de payer au motif que le contrat a pris fin, notre article sur la prévoyance non versée détaille les démarches.
B. Indemnité de licenciement, priorité de réembauche et délais : chiffrer ses droits et agir à temps
L’indemnité légale de licenciement ne peut être inférieure à un quart de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à dix ans, puis un tiers de mois par année au-delà (article R. 1234-2 du code du travail). Le salaire retenu est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, la moyenne des douze derniers mois précédant le licenciement ou le tiers des trois derniers mois (article R. 1234-4 du code du travail). Appliquée à la lettre, cette règle pénaliserait le salarié malade, dont les derniers bulletins ne portent plus de salaire ou seulement un complément. La jurisprudence corrige cet effet au nom de l’interdiction des discriminations liées à l’état de santé. Le 5 mars 2025, la chambre sociale a jugé que « lorsque le salarié se trouve en arrêt maladie à la date de son licenciement, cet arrêt faisant suite à une période de temps partiel thérapeutique, le salaire de référence à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, celui des douze ou des trois derniers mois précédant le temps partiel thérapeutique ». Le même raisonnement vaut pour les dommages et intérêts : pour un salarié licencié pour motif économique dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi annulé, la Cour a jugé le 26 juin 2019 que les juges devaient prendre en considération « le salaire des douze derniers mois exempts d’arrêts de travail pour maladie ».
L’écart est souvent important. Prenons un salarié payé 2 600 euros bruts par mois avant sa maladie, qui compte dix ans d’ancienneté et dont les douze derniers bulletins, affectés par l’arrêt, font apparaître une moyenne de 900 euros. Calculée sur les bulletins récents, l’indemnité légale serait de 2 250 euros ; calculée sur le salaire d’avant l’arrêt, elle atteint 6 500 euros. Il faut aussi vérifier l’ancienneté retenue : les périodes de suspension du contrat « ne rompent pas l’ancienneté du salarié appréciée pour la détermination du droit à l’indemnité de licenciement », mais elles n’entrent pas en compte pour apprécier l’ancienneté minimale exigée pour y avoir droit (article L. 1234-11 du code du travail). La convention collective peut prévoir des règles plus favorables, qu’il faut consulter avant tout calcul.
Le salarié licencié pour motif économique bénéficie en outre d’une priorité de réembauche pendant un an s’il en fait la demande au cours de ce même délai (article L. 1233-45 du code du travail). Dans une affaire de congé de reclassement, la Cour de cassation a précisé le 11 décembre 2019 que ce délai « court à compter de la date à laquelle prend fin le préavis, qu’il soit exécuté ou non » ; la règle vaut pour le salarié malade qui n’a pas pu exécuter le sien. Une demande écrite, envoyée dès la rupture, préserve ce droit même si le retour à l’emploi n’est pas encore envisageable.
Les délais d’action sont courts. « Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture » (article L. 1471-1 du code du travail). En cas d’adhésion au CSP, le délai de douze mois court à compter de l’adhésion, à condition d’avoir été mentionné dans la proposition. La Cour de cassation a jugé le 13 janvier 2021 que « le délai de prescription de douze mois de l’action en contestation de la rupture du contrat de travail ou de son motif court à compter de l’adhésion au contrat de sécurisation professionnelle », et non de l’expiration des vingt et un jours de réflexion : le salarié qui avait adhéré le 26 février 2015 et saisi le conseil de prud’hommes le 2 mars 2016 était forclos. L’action fondée sur une discrimination obéit à d’autres règles : l’article L. 1471-1 exclut de ses délais les actions exercées en application de l’article L. 1132-1, et l’action en réparation du préjudice résultant d’une discrimination « se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination » (article L. 1134-5 du code du travail). L’articulation de ce délai avec le délai propre au CSP n’est pas tranchée dans les décisions consultées : saisir le conseil de prud’hommes dans les douze mois reste la voie la plus sûre.
Le dossier se prépare avec des pièces précises : les avis d’arrêt et leurs prolongations, la convocation et la lettre de licenciement, le document d’information sur le CSP et le bulletin d’acceptation, les bulletins de paie des douze mois qui ont précédé l’arrêt, la réponse de l’employeur sur les critères d’ordre, les offres de reclassement reçues, le plan de sauvegarde de l’emploi s’il existe, les relevés d’indemnités journalières et la notice de prévoyance. Lorsque l’arrêt a coïncidé avec l’annonce du projet ou que le salarié a été seul visé, il faut aussi réunir ce qui établit la chronologie : dates des arrêts, échanges avec la hiérarchie, et, si possible, éléments sur le sort du poste après le départ. Notre page consacrée à la discrimination au travail présente la manière de construire cette preuve.
Conclusion
Le salarié en arrêt maladie n’échappe pas au licenciement économique, mais son arrêt change l’examen du dossier à chaque étape. Sur le fond, l’employeur doit démontrer que la suppression de poste repose sur des chiffres réels et que la maladie n’a joué aucun rôle dans le choix du salarié licencié ; un salarié seul visé pendant son arrêt, ou pénalisé par un critère de « disponibilité », fait peser sur l’employeur une preuve qu’il ne peut pas toujours rapporter. Sur l’argent, l’arrêt prive en principe de l’indemnité de préavis, sauf dispense ou rupture injustifiée, mais il n’empêche ni l’adhésion au CSP, ni la continuité des indemnités journalières et de la prévoyance, et il impose de calculer les indemnités sur le salaire d’avant la maladie.
Trois gestes comptent dans les semaines qui suivent la notification : demander par écrit les critères d’ordre dans les dix jours du départ effectif, conserver le document CSP et vérifier qu’il énonce le motif économique, puis faire recalculer l’indemnité de licenciement sur les mois antérieurs à l’arrêt. La contestation doit ensuite être portée devant le conseil de prud’hommes dans les douze mois.