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Mon frère veut garder la maison de nos parents décédés : contester l’attribution, imposer la licitation et récupérer votre part

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Mon frère veut garder la maison de nos parents décédés : contester l’attribution, imposer la licitation et récupérer votre part

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Votre père ou votre mère vient de décéder, la maison de famille est au centre de la succession, et votre frère vous annonce qu’il entend la garder pour lui. Il y habite déjà, ou il veut s’y installer, ou il refuse toute vente au motif que c’est la maison de son enfance. Vous, vous voulez vendre pour récupérer votre part, ou au minimum être payé à la juste valeur. Ce conflit, banal en apparence, concentre presque tout le contentieux successoral français : attribution préférentielle, évaluation du bien, soulte, licitation, partage judiciaire. La réponse ne tient ni au rapport de force familial ni à l’ancienneté dans les lieux. Elle tient aux textes et à la décision du tribunal judiciaire, qui tranche en fonction des intérêts en présence et de l’égalité en valeur entre héritiers. Pour les fratries parisiennes et franciliennes, où une maison ou un appartement représente souvent l’essentiel de l’actif, une erreur de quelques mois sur la date d’évaluation ou une soulte mal calculée représente des dizaines de milliers d’euros. Cet article explique comment contester une attribution réclamée par votre frère, comment imposer la vente aux enchères quand le partage amiable est impossible, et comment sécuriser l’évaluation et la soulte avant tout partage définitif.

Le point de départ reste simple et protecteur : l’article 815 du code civil dispose que « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention ». Votre frère ne peut donc pas vous enfermer durablement dans l’indivision. En revanche, la loi lui ouvre une porte étroite, l’attribution préférentielle, qui lui permet, sous conditions strictes, de se voir attribuer la maison à charge de vous verser une soulte. Tout l’enjeu pratique consiste à vérifier ses conditions, à discuter la valeur retenue, et, en cas de désaccord persistant, à porter le partage devant le tribunal. Le pôle partage successoral du cabinet à Paris traite ces dossiers en contentieux pur, angle que les études notariales n’occupent pas. Les développements qui suivent détaillent d’abord le verrou de l’attribution, puis les armes de la contestation sur la valeur et la procédure.

I. Votre frère peut-il garder seul la maison de vos parents décédés ?

Non, pas par sa seule volonté. La conservation exclusive d’un bien indivis suppose soit votre accord dans un partage amiable, soit une décision de justice qui prononce l’attribution préférentielle à son profit, soit, à défaut, une licitation qui peut d’ailleurs lui permettre de se porter acquéreur aux enchères. Hors ces voies, l’occupation prolongée par un seul héritier ouvre droit à indemnité et à comptes, comme l’a montré un précédent dossier du cabinet sur le frère qui occupe seul la maison des parents décédés. Ici, la question est différente : votre frère revendique un droit de se la faire attribuer. Il faut examiner les conditions légales, puis les cas où le tribunal refuse.

A. Mon frère veut garder la maison familiale : à quelles conditions peut-il demander l’attribution préférentielle ?

L’attribution préférentielle du logement familial est prévue par le code civil au profit du conjoint survivant ou de tout héritier copropriétaire. L’article 831-2 du code civil dispose que « Le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut également demander l’attribution préférentielle : 1° De la propriété ou du droit au bail du local qui lui sert effectivement d’habitation, s’il y avait sa résidence à l’époque du décès, et du mobilier le garnissant, ainsi que du véhicule du défunt dès lors que ce véhicule lui est nécessaire pour les besoins de la vie courante ». La formule mérite une lecture littérale, car chaque mot compte devant le juge.

Première condition : la qualité. Votre frère doit être héritier copropriétaire, donc acceptant et titulaire de droits dans l’indivision successorale. Un héritier renonçant ne peut rien réclamer. Un légataire particulier non indivisaire ne peut pas non plus invoquer ce texte pour la maison indivise, sauf à passer par la délivrance de son legs, question traitée dans le dossier du cabinet sur le père qui a légué sa maison à sa compagne.

Deuxième condition : la résidence effective à l’époque du décès. Le texte exige un local qui lui sert effectivement d’habitation et où il avait sa résidence à l’époque du décès. La Cour de cassation applique cette exigence avec rigueur : une installation postérieure au décès, une occupation occasionnelle de week-end, une domiciliation administrative sans vie réelle dans les lieux ne suffisent pas. Concrètement, le tribunal examine les factures d’énergie, les avis d’imposition à la taxe d’habitation de l’époque, les attestations de voisins, les relevés de consommation, les constats d’huissier, les certificats de scolarité des enfants, les arrêts maladie et les bulletins de salaire mentionnant l’adresse. Si votre frère s’est installé après le décès pour créer une situation de fait, cet argument se retourne contre lui.

Troisième condition : le bien doit être un local d’habitation avec, le cas échéant, le mobilier qui le garnit. Pour la maison de famille, cette condition est en général remplie. Pour un local professionnel, le deuxième alinéa du même article vise le local à usage professionnel servant effectivement à l’exercice de sa profession. Pour une exploitation agricole, le régime relève de l’article 831 du code civil, selon lequel « Le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut demander l’attribution préférentielle par voie de partage, à charge de soulte s’il y a lieu, de toute entreprise, ou partie d’entreprise agricole, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ou quote-part indivise d’une telle entreprise, même formée pour une part de biens dont il était déjà propriétaire ou copropriétaire avant le décès, à l’exploitation de laquelle il participe ou a participé effectivement ». Si votre conflit porte sur une maison d’habitation en zone urbaine ou pavillonnaire d’Île-de-France, c’est bien l’article 831-2, premier alinéa, qui s’applique.

Quatrième point, souvent oublié : l’attribution préférentielle se demande par voie de partage, à charge de soulte s’il y a lieu. Votre frère ne reçoit jamais la maison sans contrepartie. L’article 829 du code civil précise que « En vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise telle qu’elle est fixée par l’acte de partage, en tenant compte, s’il y a lieu, des charges les grevant ». Si la maison vaut 520 000 euros et que chaque frère détient moitié, l’attributaire doit en principe verser 260 000 euros de soulte, avant ajustement des créances entre indivisaires, des travaux payés seul, des taxes avancées ou des loyers encaissés unilatéralement. Le dossier du cabinet sur l’héritier qui a payé seul les travaux, les taxes et le crédit de la maison indivise montre comment ces comptes préalables modifient la soulte finale.

Cinquième point : la situation du conjoint survivant est distincte. L’article 831-3 du code civil énonce que « L’attribution préférentielle visée au 1° de l’article 831-2 est de droit pour le conjoint survivant ». Quand c’est votre beau-parent usufruitier qui bloque la vente, le raisonnement change et renvoie au cantonnement et à la conversion de l’usufruit, analysés dans l’article du cabinet sur le beau-parent usufruitier qui bloque la vente. Pour un conflit entre frères et soeurs, l’attribution n’est jamais de droit. Le tribunal dispose d’un pouvoir d’appréciation.

En pratique parisienne, le notaire saisi du règlement de la succession commence par interroger les héritiers sur leurs souhaits, fait évaluer la maison par un expert ou deux avis d’agence corroborés, puis tente un partage amiable. Si votre frère invoque l’attribution préférentielle et que vous la contestez, le notaire dresse un procès-verbal de difficultés et renvoie au tribunal. N’acceptez jamais de signer un état liquidatif qui mentionne une valeur datée sans expertise récente, ni une soulte payable à crédit sans garanties. Une fois signé, l’acte fige la jouissance divise et rend toute contestation ultérieure très difficile.

Les pièces à réunir dès le premier rendez-vous avec votre avocat : acte de décès, livret de famille, testament éventuel, relevé de propriété, diagnostics, taxe foncière, estimation récente, preuves de la résidence réelle de chacun à l’époque du décès, relevés bancaires montrant qui a payé les charges depuis le décès, et tout échange écrit où votre frère affirme vouloir garder la maison. Ces pièces déterminent si vous devez attaquer la condition de résidence, la valeur, ou les deux.

B. Le tribunal peut-il refuser l’attribution à mon frère et ordonner la vente de la maison ?

Oui, et c’est même l’issue fréquente quand l’égalité entre héritiers l’exige ou quand les intérêts en présence plaident pour la vente. L’article 832-3 du code civil dispose que « la demande d’attribution préférentielle est portée devant le tribunal qui se prononce en fonction des intérêts en présence » et que « En cas de demandes concurrentes, le tribunal tient compte de l’aptitude des différents postulants à gérer les biens en cause et à s’y maintenir ». Le juge ne se borne pas à constater que votre frère habite les lieux. Il compare les situations.

Premier cas de refus : demandes concurrentes. Si vous-même demandez aussi l’attribution parce que vous êtes également dans les lieux, ou parce que vous êtes la seule à pouvoir financer la soulte sans vendre à perte, le tribunal compare l’aptitude à gérer et à se maintenir. Les critères retenus par les cours d’appel incluent la proximité géographique durable, la capacité financière à payer la soulte comptant ou à bref délai, l’absence d’endettement excessif, l’entretien réel du bien, la présence d’enfants scolarisés à proximité, et l’ancienneté de l’occupation antérieure au décès. Un frère qui réclame la maison tout en étant incapable de payer la soulte, ou qui a laissé le bien se dégrader, voit sa demande rejetée.

Deuxième cas : l’intérêt économique du partage. Quand la maison constitue l’essentiel de l’actif et que l’attribution obligerait votre frère à s’endetter massivement pour vous désintéresser, alors qu’une vente libre dégagerait un prix supérieur avec partage immédiat du prix, le tribunal privilégie la vente. La jurisprudence rappelle constamment que l’égalité en valeur du partage, et le droit de sortir de l’indivision quand le partage amiable l’appauvrirait. Votre argument central tient en une phrase : l’attribution demandée romprait l’égalité ou créerait un risque d’impayé de la soulte, tandis que la licitation garantit un prix de marché et un partage effectif.

Troisième cas : l’attribution est impossible parce que le bien ne peut pas être partagé commodément. L’article 1686 du code civil prévoit que « Si une chose commune à plusieurs ne peut être partagée commodément et sans perte » et que s’il s’en trouve que personne ne peut ou ne veut prendre, « La vente s’en fait aux enchères, et le prix en est partagé entre les copropriétaires ». Une maison individuelle occupée par un seul héritier entre dans ce schéma quand aucun lot équivalent ne peut être composé. Le tribunal ordonne alors la licitation, vente aux enchères du bien indivis, avec possibilité pour chaque héritier de se porter acquéreur. Votre frère peut enchérir, mais au prix du marché et sous contrôle du tribunal, pas au prix décoté qu’il espérait imposer dans un partage amiable.

Quatrième cas : le comportement de votre frère depuis le décès justifie le refus. Dissimulation d’une donation antérieure, détournement de fonds, encaissement unilatéral des loyers d’un autre bien indivis, dégradations, refus de laisser visiter en vue d’une estimation : ces éléments nourrissent à la fois le refus d’attribution et, le cas échéant, la sanction du recel successoral. Les dossiers du cabinet sur la soeur qui a caché une donation de votre père et sur le frère qui a vidé le compte de votre père après son décès illustrent la méthode probatoire : relevés bancaires obtenus par voie judiciaire, comme dans l’affaire de la banque qui refusait les relevés du compte de votre père décédé, inventaire contesté et expertise.

Cinquième cas, procédural : votre frère a vendu sa part à un tiers pour faire pression. La parade existe : droit de préemption et action en nullité, analysés dans l’article du cabinet sur le frère qui a vendu sa part d’héritage à un étranger. Le tribunal peut également autoriser la vente du bien indivis à la demande des indivisaires représentant au moins deux tiers des droits, procédure distincte de la licitation qui permet de sortir vite du blocage quand vous êtes majoritaire en droits.

Face à une demande d’attribution, votre réponse judiciaire suit donc un ordre logique : contester la condition de résidence effective si elle fait défaut, proposer votre propre demande concurrente si vous êtes légitime à conserver le bien, démontrer à titre subsidiaire que la vente s’impose pour garantir l’égalité, et exiger dans tous les cas une expertise actualisée avec fixation d’une jouissance divise proche du partage effectif. La Cour de cassation censure les évaluations déconnectées de cette date, comme on le verra dans la seconde partie.

II. Comment contester la valeur, la soulte et forcer le partage judiciaire ?

Beaucoup d’héritiers perdent de l’argent non sur le principe de l’attribution, mais sur la valeur retenue et sur les modalités de la soulte. Une maison estimée 460 000 euros en 2022 alors qu’elle vaut 540 000 euros en 2026, une décote abusive pour occupation, un paiement de la soulte étalé sans intérêts ni garantie : autant de mécanismes qui réduisent votre part réelle. La seconde partie donne les outils de contrôle, puis la procédure pour sortir du blocage quand votre frère refuse tout.

A. Faire réévaluer la maison à sa vraie valeur et contrôler la soulte due par mon frère : comment procéder ?

Le principe directeur figure dans la loi : l’article 829 du code civil dispose qu’« En vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise telle qu’elle est fixée par l’acte de partage, en tenant compte, s’il y a lieu, des charges les grevant » et que « Cette date est la plus proche possible du partage ». Et l’article 832-4 du code civil ajoute que « Les biens faisant l’objet de l’attribution sont estimés à leur valeur à la date fixée conformément à l’article 829 ». Deux conséquences très concrètes pour votre dossier.

D’abord, toute évaluation ancienne doit être actualisée. Si le notaire retient une valeur arrêtée deux ans avant le partage définitif, alors que le marché parisien et francilien a évolué, vous pouvez exiger une réévaluation. Le juge peut fixer la jouissance divise à une date plus ancienne seulement si ce choix apparaît plus favorable à l’égalité, pas pour avantager l’attributaire. En pratique, demandez une expertise judiciaire avec mission précise : description du bien, surface, état, travaux, servitudes, occupation, comparaison avec des ventes récentes comparables dans le même arrondissement ou la même commune, et prise en compte des charges réelles, usufruit éventuel, droit d’habitation, bail en cours.

La Cour de cassation veille à cette exactitude. Dans un arrêt de la première chambre civile du 10 décembre 2025, pourvoi numéro 23-13.978, rendu au sujet d’une attribution préférentielle agricole, la Cour vise les articles 832-4 et 829 et énonce que « Selon ces textes, les biens faisant l’objet d’une attribution préférentielle sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise en tenant compte, s’il y a lieu, des charges les grevant ». Elle en déduit que « cette attribution n’entraînant pas la réunion sur la tête de l’attributaire, fût-il associé majoritaire, des qualités de propriétaire et de locataire, et la société demeurant, par conséquent, titulaire du bail rural, l’exploitation ne peut être évaluée comme libre de toute occupation ». Transposée à votre maison de famille, la leçon est claire : on n’évalue jamais un bien attribué comme s’il était libre de charges imaginaires ou débarrassé de ses contraintes réelles pour minorer sa valeur. Si un bail, une occupation protégée ou un usufruit grève le bien, l’expert doit en tenir compte dans les deux sens, à leur juste valeur sans abattement de complaisance de complaisance au profit de votre frère.

Ensuite, le contrôle de la soulte. L’article 826 du code civil rappelle que « L’égalité dans le partage est une égalité en valeur » et que « Si la consistance de la masse ne permet pas de former des lots d’égale valeur, leur inégalité se compense par une soulte ». La soulte n’est pas un prix négocié librement, c’est la somme qui rétablit l’égalité. Son calcul suppose un actif net exact : valeur actualisée de la maison, moins passif successoral, plus rapports des donations antérieures, plus indemnités d’occupation dues par l’héritier qui a joui seul du bien, moins créances de celui qui a payé seul les charges. Si votre père avait avantagé votre frère de son vivant, la question du rapport et de la réduction pour atteinte à la réserve se pose, comme dans les dossiers du cabinet sur le père qui a tout donné à votre soeur de son vivant et sur la maison reçue par votre frère en donation-partage.

Sur les modalités de paiement, la règle de base est le comptant, sauf accord amiable contraire. L’article 832-4 prévoit que « Sauf accord amiable entre les copartageants, la soulte éventuellement due est payable comptant », avec une exception limitée pour certains cas où l’attributaire peut exiger des délais dans la limite de dix ans pour la moitié au plus, les sommes restant dues portant intérêt au taux légal sauf convention contraire. N’acceptez donc jamais un échéancier de quinze ans sans intérêts ni garantie hypothécaire. Exigez le paiement comptant au jour du partage, ou, à défaut, un délai borné, productif d’intérêts au taux légal, garanti par un privilège de copartageant ou une hypothèque, avec exigibilité immédiate en cas de revente.

Autre verrou jurisprudentiel utile quand le notaire propose un partage inégal sans votre accord : dans un arrêt de la première chambre civile du 3 octobre 2019, pourvoi numéro 18-22.878, la Cour casse un partage homologué sans l’accord de tous et rappelle que « à défaut d’entente entre les héritiers majeurs et capables, les lots faits en vue d’un partage doivent être obligatoirement tirés au sort, et qu’en dehors des cas limitativement énumérés par la loi, il ne peut être procédé au moyen d’attributions ». Autrement dit, hors attribution préférentielle régulièrement prononcée et hors accord unanime, personne ne peut s’auto-attribuer la maison dans un projet d’état liquidatif. Si un projet de partage attribue la maison à votre frère alors que vous n’avez jamais donné votre accord, ce précédent fonde votre opposition et votre demande d’annulation de l’homologation.

Concrètement, pour contester la valeur et la soulte : demandez par écrit au notaire la méthode d’évaluation, la date retenue et les comparables ; faites réaliser une contre-expertise par un expert immobilier indépendant du quartier ; sollicitez en justice une expertise sur le fondement de l’article 135 du code de procédure civile avant tout partage définitif ; exigez la fixation d’une jouissance divise proche du jugement ; faites chiffrer les indemnités d’occupation depuis le décès et les dépenses avancées par chacun ; et refusez tout paiement différé sans sûreté. À Paris, où les écarts d’estimation atteignent vite 8 à 12 pour cent selon la date et les comparables, cette discipline probatoire conditionne le montant réel que vous récupérerez.

B. Mon frère bloque tout : assigner en partage judiciaire, obtenir la licitation et récupérer ma part, comment agir ?

Quand votre frère refuse de vendre, refuse de payer une soulte correcte, ou ne répond plus aux convocations du notaire, la voie amiable est épuisée. Il faut assigner en partage. Le fondement reste l’article 815 du code civil, qui permet à chaque héritier de provoquer le partage. La procédure relève du tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession, en général le dernier domicile du défunt. Pour une succession ouverte à Paris, le tribunal judiciaire de Paris statue avec un notaire commis pour les opérations et un juge commis pour surveiller, selon le circuit des articles 840 et suivants du code civil et 1355 et suivants du code de procédure civile. L’article 840 du code civil vise notamment le cas où « l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable » ou « s’il s’élève des contestations sur la manière d’y procéder ou de le terminer ».

Le déroulement type comporte cinq étapes. Premièrement, mise en demeure et sommation. Avant d’assigner, votre avocat adresse une mise en demeure détaillée : rappel des droits de chacun, proposition de vente amiable avec prix plancher fondé sur expertise, ou proposition d’attribution avec soulte chiffrée et délai de paiement, avec délai de réponse d’un mois. Cette lettre prouve votre loyauté et isole l’obstruction. Si votre frère reste silencieux comme dans le cas du frère qui ne répond plus aux convocations du notaire, la sommation de prendre parti et l’assignation prennent le relais.

Deuxièmement, assignation en ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage. Vos demandes doivent être précises : ordonner l’ouverture des opérations, commettre un notaire et un juge, ordonner une expertise de la maison avec mission détaillée, fixer une indemnité d’occupation provisionnelle à la charge de votre frère depuis le décès, ordonner le rapport des donations et le paiement des créances entre indivisaires, et, à défaut d’attribution régulière, ordonner la licitation du bien. Demandez aussi l’exécution provisoire pour les mesures conservatoires et une astreinte si votre frère fait obstacle aux visites d’expertise.

Troisièmement, expertise et comptes. L’expert visite, compare, chiffre. Le notaire commis établit l’état liquidatif : actif, passif, rapports, indemnités, soultes. Vérifiez chaque ligne. Les loyers d’un bien indivis encaissés par votre seul frère doivent être rapportés à l’indivision. Les impôts fonciers et les travaux nécessaires avancés par vous ouvrent droit à créance. Les virements suspects sur les comptes du défunt relèvent du recel et du rapport, avec les preuves bancaires obtenues comme dans le dossier des virements reçus par votre frère du vivant de votre père et celui de la donation déguisée à rapporter.

Quatrièmement, audience sur les difficultés. Si le notaire constate un désaccord sur la valeur, sur l’attribution ou sur la licitation, il dresse un procès-verbal de difficultés transmis au juge commis puis au tribunal. C’est à ce stade que le tribunal tranche : attribution préférentielle à l’un ou rejet des demandes concurrentes, fixation de la valeur et de la soulte avec modalités et garanties, ou licitation. Quand la maison ne peut être partagée sans perte et qu’aucune attribution ne garantit l’égalité, le tribunal ordonne la vente aux enchères devant le tribunal ou devant notaire commis, avec mise à prix fixée d’après l’expertise, faculté de baisse en cas de carence d’enchères, et partage du prix entre héritiers après règlement des créanciers et des soultes.

Cinquièmement, vente et distribution. Le cahier des conditions de vente précise la mise à prix, les visites, la consignation du prix, la radiation des inscriptions. Chaque héritier peut enchérir personnellement. Si votre frère veut vraiment garder la maison, qu’il l’achète au prix du marché sous contrôle judiciaire. Le prix est ensuite distribué selon l’état liquidatif homologué. En cas d’impayé de la soulte après attribution, le privilège de copartageant permet de saisir et vendre le bien attribué.

Deux précisions parisiennes. D’abord, les délais : une assignation en partage devant le tribunal judiciaire de Paris prend en général douze à vingt-quatre mois jusqu’au jugement ordonnant l’expertise et la licitation, puis six à douze mois pour la vente. Ne laissez donc pas l’indemnité d’occupation non réglée se prolonger sans fixer une indemnité provisionnelle ; chaque mois sans indemnité est une perte sèche. Ensuite, la fiscalité et les frais : droits de partage de 2,5 pour cent sur l’actif net partagé, frais d’expertise, émoluments du notaire commis, frais de licitation. Intégrez-les dans votre calcul d’opportunité entre attribution avec soulte et vente. Un avocat du barreau de Paris habitué au tribunal judiciaire de Paris et aux notaires parisiens sécurise ce chiffrage dès l’assignation.

Si votre frère invoque un testament tardif pour justifier qu’il garderait la maison hors partage, faites vérifier l’écriture, la santé du testateur à l’époque et l’atteinte à votre réserve, comme dans le dossier du frère qui sort un testament qui vous déshérite et celui de la révocation du testament au profit de l’ex-époux après divorce. Si une assurance-vie est utilisée pour contourner la réserve, l’action en réintégration des primes manifestement exagérées reste ouverte, selon la méthode du dossier sur l’assurance-vie aux primes manifestement exagérées.

Conclusion

Votre frère ne peut pas garder seul la maison de vos parents par sa seule décision. Il doit réunir les conditions de l’attribution préférentielle, accepter une évaluation à la date la plus proche du partage et payer une soulte qui rétablit l’égalité en valeur. À défaut d’accord, le tribunal tranche en fonction des intérêts en présence, compare les demandes concurrentes, et ordonne la licitation quand la vente garantit mieux l’égalité qu’une attribution fragile. Les deux arrêts cités encadrent strictement l’exercice : évaluation à la jouissance divise en tenant compte des charges réelles à leur juste valeur sans abattement de complaisance artificielle, et interdiction des attributions imposées sans accord unanime hors cas légaux. Pour récupérer votre part sans la brader, refusez toute valeur datée, exigez une expertise actualisée avec comparables parisiens ou franciliens, chiffrez les indemnités d’occupation et les comptes entre héritiers, sécurisez la soulte par un paiement comptant ou garanti, et assignez en partage judiciaire dès que le blocage se prolonge. L’inaction profite toujours à l’occupant.

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