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Français condamné en prison à l’étranger : obtenir le transfèrement pour purger la peine en France

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Français condamné en prison à l’étranger : obtenir le transfèrement pour purger la peine en France

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Votre fils, votre frère ou votre époux purge une peine de prison au Maroc, en Espagne, aux États-Unis ou en Thaïlande, parfois à des milliers de kilomètres, dans une langue qu’il maîtrise mal, avec des parloirs rares et des conditions de détention éprouvantes. Chaque appel téléphonique ramène la même question : peut-il revenir en France pour exécuter la fin de sa peine près de sa famille, dans un établissement français, avec un avocat parisien qui suit son dossier ? La réponse est oui, sous conditions, grâce au transfèrement des personnes condamnées : un mécanisme d’entraide pénale internationale qui permet à un Français détenu à l’étranger d’être transféré en France pour y accomplir la partie de la peine qui reste à subir. Le dispositif existe hors Union européenne, sur le fondement de la Convention de Strasbourg du 21 mars 1983 et des conventions bilatérales, et à l’intérieur de l’Union européenne, sur le fondement de la décision-cadre 2008/909/JAI transcrite aux articles 728-10 et suivants du code de procédure pénale. La Cour de cassation a précisé pas à pas le rôle du procureur de la République, les droits du condamné et les effets du transfert sur la peine, notamment dans trois arrêts récents des 28 mai 2024, 26 février 2025 et 23 juillet 2025, ainsi que dans un avis du 24 juin 2026 sur les réductions de peine. Cet article explique qui peut demander le transfèrement, comment déposer le dossier depuis la prison étrangère, ce que le tribunal français fait de la peine à l’arrivée, et comment contester un refus ou une adaptation défavorable, avec les textes applicables et les décisions vérifiées qui fondent chaque étape.

I. Français condamné en prison à l’étranger : comment obtenir le transfèrement pour purger la peine en France ?

A. Quelles conditions réunir : nationalité française, condamnation définitive, consentement et accord des deux États ?

Le transfèrement n’est ni un droit automatique ni une faveur discrétionnaire pure : c’est une procédure d’entraide encadrée par une convention internationale et par le code de procédure pénale, qui suppose la réunion cumulative de plusieurs conditions. La première tient à la personne : le demandeur doit en pratique être ressortissant français ou résident habituel en France. Hors Union européenne, la Convention du Conseil de l’Europe sur le transfèrement des personnes condamnées, signée à Strasbourg le 21 mars 1983, réserve le mécanisme au ressortissant de l’État d’exécution, c’est-à-dire au Français qui demande à purger sa peine en France. À l’intérieur de l’Union européenne, le champ est plus large : l’article 728-10 du code de procédure pénale dispose que les règles de reconnaissance mutuelle s’appliquent « en vue de faciliter la réinsertion sociale de la personne condamnée », et l’État de condamnation comme l’État d’exécution coopèrent dès lors que le condamné est ressortissant de l’État d’exécution, y réside habituellement, ou fait l’objet d’une mesure d’éloignement vers cet État à sa libération. La famille qui s’interroge depuis Paris doit donc commencer par établir la nationalité ou la résidence : passeport français, carte nationale d’identité, justificatifs de domicile en Île-de-France, attestations d’employeur ou de scolarisation des enfants. Ces pièces démontrent l’ancrage en France et fondent l’argument de réinsertion, qui est la justification officielle du transfèrement.

La deuxième condition tient à la condamnation : elle doit être définitive, c’est-à-dire insusceptible de recours ordinaire dans l’État qui l’a prononcée, et porter sur une peine privative de liberté dont une partie reste à subir. Un prévenu en détention provisoire à l’étranger, ou un condamné dont l’appel est pendant, ne peut pas être transféré : il faut attendre que le jugement soit passé en force de chose jugée. En pratique, la famille doit obtenir une copie du jugement étranger, avec sa traduction officielle en français, ainsi qu’une attestation de la date à laquelle la décision est devenue définitive et du reliquat de peine restant à exécuter. La troisième condition est le consentement du condamné lui-même : nul ne peut être transféré contre son gré hors Union européenne, et le procureur de la République vérifie ce consentement à l’arrivée, au vu des pièces constatant « l’accord des Etats sur le transfèrement et le consentement de l’intéressé », selon l’article 728-3 du code de procédure pénale. À l’intérieur de l’Union, le consentement reste le principe mais connaît des exceptions, notamment quand le condamné est ressortissant de l’État d’exécution ou fait l’objet d’une mesure d’éloignement. La quatrième condition est l’accord des deux États : l’État de condamnation doit accepter de remettre le détenu et la France doit accepter de le recevoir et d’exécuter la peine. Chaque État peut refuser, par exemple si les faits ne sont pas punissables en France, si la peine est prescrite, ou si le dossier est incomplet. C’est pourquoi le dossier doit être complet et argumenté dès le départ : jugement définitif, traduction, preuve de la nationalité, preuve du reliquat, certificat de détention, avis médical si l’état de santé justifie un rapprochement, et exposé des attaches familiales en France.

Le principe qui gouverne toute la suite est posé par l’article 728-2 du code de procédure pénale : « Lorsque, en application d’une convention ou d’un accord internationaux, une personne détenue en exécution d’une condamnation prononcée par une juridiction étrangère est transférée sur le territoire français pour y accomplir la partie de la peine restant à subir, l’exécution de la peine est poursuivie conformément aux dispositions du présent code, et notamment du présent chapitre. » Autrement dit, dès le transfert, c’est le droit français qui s’applique à l’exécution : régime de détention, réductions de peine, permissions, libération conditionnelle, aménagement. Ce basculement est le cœur de l’intérêt du transfèrement pour une famille parisienne : le détenu sort du système pénitentiaire étranger et entre dans le système français, avec ses garanties, ses délais et ses recours devant le juge français. Il faut toutefois mesurer la contrepartie : la peine étrangère devient exécutoire en France pour le reliquat, et le condamné ne peut plus espérer une mesure de clémence de l’État de condamnation qu’avec l’accord des deux États. La décision de demander le transfèrement doit donc être prise en connaissance de cause, après comparaison du temps restant à subir là-bas et du temps qui restera à subir ici une fois la peine adaptée, point examiné dans la seconde partie. L’avocat parisien sollicite à ce stade le dossier pénal étranger complet, fait traduire les pièces essentielles, évalue le reliquat effectif compte tenu des remises déjà acquises à l’étranger, et prépare l’argumentaire de réinsertion : logement disponible en Île-de-France, emploi ou formation à la sortie, suivi médical, liens familiaux effectifs. Ce travail préparatoire conditionne l’acceptation par les deux États et évite les demandes rejetées pour dossier incomplet, qui font perdre des mois.

B. Comment déposer la demande depuis la prison étrangère et suivre le dossier à Paris ?

La demande de transfèrement peut être formée par le condamné lui-même auprès des autorités de l’État de détention, ou auprès des autorités françaises, et la famille restée en France peut agir pour déclencher et soutenir la procédure. Concrètement, le détenu déclare au directeur de l’établissement pénitentiaire étranger ou au juge d’application des peines local qu’il souhaite être transféré en France pour y purger le reliquat de sa peine, en invoquant sa nationalité française. Parallèlement, la famille saisit en France le ministère de la justice, bureau de l’entraide pénale internationale, par courrier avec pièces justificatives, et informe le consulat de France dans l’État de détention, qui suit les Français incarcérés à l’étranger et facilite les démarches. Le consulat ne décide pas du transfèrement, mais il visite le détenu, vérifie ses conditions de détention, l’aide à formuler sa demande et transmet les informations à Paris. Quand le détenu est incarcéré dans un État membre de l’Union européenne, la procédure de reconnaissance mutuelle est plus rapide et plus judiciaire : l’article 728-34 du code de procédure pénale prévoit que « Le procureur de la République reçoit les demandes tendant à la reconnaissance et à l’exécution sur le territoire français des décisions de condamnation prononcées par les juridictions des autres Etats membres », et qu’il « peut également demander à l’autorité compétente d’un autre Etat membre de lui transmettre une demande tendant à la reconnaissance et à l’exécution sur le territoire français d’une décision de condamnation prononcée par une juridiction de cet Etat ». En pratique parisienne, c’est le procureur de la République de Paris qui est le plus souvent compétent, et l’avocat du cabinet prend directement l’attache de son service de l’entraide pour vérifier la réception du certificat européen, signaler les pièces manquantes et demander que la demande soit suscitée sans attendre.

Le dossier de demande comprend au minimum l’identité complète du condamné et la preuve de sa nationalité française, la copie du jugement étranger avec traduction officielle, l’attestation du caractère définitif de la condamnation, le décompte précis de la peine prononcée, de la partie déjà exécutée et du reliquat, le certificat de détention, le consentement écrit du condamné, et l’exposé des attaches en France. À l’intérieur de l’Union, s’ajoute le certificat type prévu par la décision-cadre 2008/909/JAI, rempli par l’État de condamnation, qui décrit les faits, la qualification, la peine et les motifs du transfert. Une fois le dossier transmis, le procureur de la République dispose d’un délai bref pour se prononcer : l’article 728-42 du code de procédure pénale dispose que « Lorsqu’il est en possession des informations nécessaires, le procureur de la République décide, dans un délai maximal de huit jours, s’il y a lieu de reconnaître la décision de condamnation à une peine ou à une mesure de sûreté privative de liberté comme étant exécutoire sur le territoire français ». Ce délai de huit jours court à compter de la réception du dossier complet, et la famille doit savoir qu’un dossier incomplet suspend ce délai : d’où l’importance de faire vérifier le dossier par l’avocat avant envoi. Si le procureur reconnaît la décision comme exécutoire, les deux États organisent le transfert physique : escortes, vol, remise aux autorités françaises à l’aéroport, le plus souvent Roissy pour un dossier parisien.

À l’arrivée sur le sol français, la procédure est strictement encadrée. L’article 728-3 du code de procédure pénale impose que « Dès son arrivée sur le sol français, le condamné détenu est présenté au procureur de la République du lieu d’arrivée, qui procède à son interrogatoire d’identité et en dresse procès-verbal », et que si l’interrogatoire ne peut être immédiat, le condamné est conduit à la maison d’arrêt où il ne peut être détenu plus de vingt-quatre heures avant d’être conduit d’office devant le procureur. Au vu des pièces constatant l’accord des États, le consentement et le jugement étranger avec traduction, le procureur requiert l’incarcération immédiate, et le condamné est écroué dans un établissement français, en pratique en région parisienne quand la famille y réside. La Cour de cassation a rappelé avec fermeté que la décision de reconnaître le jugement étranger comme exécutoire appartient au seul procureur de la République : dans son arrêt du 23 juillet 2025 (pourvoi n° 25-84.457, publié au Bulletin, décision 688311734d9076bf079c23e9), elle juge que « la chambre de l’instruction doit vérifier si l’Etat d’émission envisage de formuler une demande aux fins de reconnaissance et d’exécution de la condamnation en France ou si le procureur de la République entend susciter une telle demande en application de l’article 728-34 du même code », et casse l’arrêt qui avait substitué sa propre appréciation des conditions de résidence à celle du procureur. Pour le dossier familial, l’enseignement est direct : quand un proche est interpellé en France sous mandat d’arrêt européen pour exécuter une peine étrangère, l’avocat doit immédiatement demander à la chambre de l’instruction de vérifier si l’État d’émission envisage le transfert d’exécution vers la France, et saisir parallèlement le procureur d’une demande de reconnaissance, au lieu de laisser la chambre statuer seule sur la remise. Cette articulation entre mandat d’arrêt européen et reconnaissance mutuelle, au cœur des articles 695-24 et 728-31 du code, est développée dans notre analyse du sort des Français réclamés en extradition ou visés par un mandat européen (Français réclamé en extradition ou visé par un mandat d’arrêt européen : nationalité, blocage de la remise et garantie de retour à Paris), qui complète utilement le présent article quand la personne est déjà sur le territoire français.

II. Après le retour en France : que devient la peine étrangère et comment défendre vos droits à Paris ?

A. La peine étrangère est-elle reprise telle quelle ou adaptée par le tribunal français : durée, nature et réductions de peine ?

Une fois le condamné écroué en France, la peine étrangère ne s’efface pas : elle devient exécutoire sur le territoire national pour le reliquat. L’article 728-4 du code de procédure pénale pose le principe : « La peine prononcée à l’étranger est, par l’effet de la convention ou de l’accord internationaux, directement et immédiatement exécutoire sur le territoire national pour la partie qui restait à subir dans l’Etat étranger. » Le condamné purge donc en France exactement le temps qui restait à subir à l’étranger, déduction faite des délais de transfèrement, car l’article 728-6 du même code précise que « Les délais de transfèrement s’imputent intégralement sur la durée de la peine qui est mise à exécution en France ». Le temps passé menotté dans l’avion, en cellule de transit ou en maison d’arrêt dans l’attente de la présentation au procureur n’est pas perdu : chaque jour compte. Ensuite, « L’application de la peine est régie par les dispositions du présent code », selon l’article 728-8 du code de procédure pénale, selon l’article 728-8 du code de procédure pénale : le détenu transféré relève du régime français de l’exécution des peines, avec les réductions, les permissions de sortir, le placement extérieur, la semi-liberté et la libération conditionnelle décidés par le juge de l’application des peines du lieu de détention. Tous les incidents contentieux relatifs à l’exécution sont d’ailleurs portés devant le tribunal correctionnel du lieu de détention, en application de l’article 728-7 du code de procédure pénale.

L’adaptation de la peine est le point que les familles doivent comprendre avec précision, car il détermine la date réelle de sortie. Quand la peine étrangère correspond à une peine connue du droit français, elle est exécutée telle quelle, dans la limite du reliquat. Mais quand elle est, par sa nature ou sa durée, plus rigoureuse que la peine prévue par la loi française pour les mêmes faits, le tribunal correctionnel du lieu de détention, saisi par le procureur ou par le condamné, doit l’adapter : l’article 728-4 du code de procédure pénale prévoit que le tribunal « lui substitue la peine qui correspond le plus en droit français ou réduit cette peine au maximum légalement applicable », et qu’il « détermine en conséquence, suivant les cas, la nature et, dans la limite de la partie qui restait à subir dans l’Etat étranger, la durée de la peine à exécuter ». Exemple concret : une peine de trente ans prononcée à l’étranger pour des faits punis de vingt ans au maximum en France sera réduite au maximum français, dans la limite du reliquat ; une peine d’une nature inconnue du droit français sera convertie en la peine française la plus proche, sans jamais aggraver la situation du condamné. Le tribunal statue en audience publique, après avoir entendu le ministère public, le condamné et son avocat, et son jugement est immédiatement exécutoire nonobstant appel, conformément à l’article 728-5 du code de procédure pénale. L’avocat parisien prépare cette audience comme un procès de la peine : il fait qualifier les faits étrangers au regard du droit français, démontre le maximum encouru ici, produit les barèmes et la jurisprudence, et demande la substitution ou la réduction la plus favorable, avec un décompte jour par jour du reliquat imputable.

Les réductions de peine applicables après le transfert ont été tranchées par un avis récent de la Cour de cassation, dans une espèce où un détenu écroué au Royaume-Uni avant le 1er janvier 2023 avait été transféré en France après cette date : la chambre de l’application des peines de Versailles interrogeait la Cour sur le régime applicable, ancien crédit de réduction ou nouveau régime issu de la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire. Dans son avis du 24 juin 2026 (demande d’avis n° 26-96.003, décision 6a3e7b48cdc6046d47e12c3b), la chambre criminelle énonce : « Le régime de réduction de peine applicable à la personne incarcérée dans un État étranger puis transférée en France pour y accomplir la partie de la peine restant à subir est celui en vigueur à la date à laquelle la personne condamnée à l’étranger a été écrouée en France. » Autrement dit, c’est la date de l’écrou en France qui fixe le régime, pas la date de l’écrou à l’étranger : le détenu transféré après le 1er janvier 2023 relève du nouveau régime de réduction de peine, même s’il était détenu à l’étranger avant. Pour la famille, l’enjeu est mesurable en mois de détention : l’avocat fait calculer dès l’écrou français les droits à réduction selon le régime applicable, vérifie que l’établissement les applique, et saisit le juge de l’application des peines en cas d’erreur de calcul. Il prépare en parallèle les aménagements : permission de sortir pour maintenir les liens familiaux à Paris et en Île-de-France, formation professionnelle, travail en détention, puis libération conditionnelle ou placement sous surveillance électronique quand le reliquat le permet. Le transfèrement n’est donc pas seulement un rapprochement géographique : c’est l’entrée dans un parcours d’exécution français, avec des étapes, des délais et des audiences que l’avocat construit avec le détenu et sa famille.

B. Comment contester un refus de transfèrement ou une peine mal adaptée et protéger vos droits à Paris ?

Quand la France ou l’État de détention refuse le transfèrement, la famille ne doit ni renoncer ni attendre passivement : chaque refus doit être analysé, motivé et, si possible, contourné par une nouvelle demande mieux étayée. Le refus français le plus fréquent tient à l’absence de base conventionnelle ou à des faits non punissables en France ; le refus étranger tient souvent à la durée du reliquat jugée trop faible pour justifier un transfert, ou à des poursuites en cours dans l’État de détention. Dans les deux cas, l’avocat demande communication écrite des motifs, vérifie la convention applicable – bilatérale franco-marocaine, franco-américaine, franco-thaïlandaise ou Convention de Strasbourg – et prépare un recours gracieux documenté : nouveau jugement définitif, traduction complète, preuve de nationalité, décompte actualisé du reliquat, garanties de réinsertion en Île-de-France. À l’intérieur de l’Union européenne, les refus de reconnaissance sont strictement limités : l’article 728-31 du code de procédure pénale dispose que « La reconnaissance et l’exécution sur le territoire français d’une décision de condamnation prononcée par la juridiction d’un autre Etat membre ne peuvent être refusées que dans les cas prévus aux articles 728-32 et 728-33 », et la décision de refus doit être motivée par référence à ces articles. L’arrêt de la Cour de cassation du 26 février 2025 (pourvoi n° 24-86.851, décision 67c15a564ca4138f1ed0607b) illustre ce contrôle : saisie d’une contestation contre une décision de reconnaissance d’une condamnation roumaine, la chambre criminelle vérifie pas à pas la régularité du certificat européen, l’information du condamné et la motivation du juge, et prononce la cassation partielle quand une irrégularité est établie. Pour le dossier parisien, cela signifie que toute décision de reconnaissance ou de refus doit être relue ligne par ligne par l’avocat, qui exerce le recours prévu devant la chambre de l’instruction ou la juridiction compétente dans les délais, et soulève chaque moyen de procédure utile.

Le deuxième front contentieux est la protection contre les poursuites pour d’autres faits après le transfert, ce que les juristes appellent le principe de spécialité. L’article 728-62 du code de procédure pénale protège le transféré : « La personne transférée sur le territoire français pour la mise à exécution d’une condamnation à une peine ou à une mesure de sûreté privative de liberté prononcée par une juridiction d’un Etat membre ne peut être recherchée, poursuivie, condamnée ou détenue pour un fait quelconque antérieur à son transfèrement, autre que celui qui a motivé celui-ci, sauf si elle se trouve dans l’un des cas suivants » : rester volontairement en France après la libération, consentir au transfèrement ou renoncer expressément à la spécialité, parmi lesquels le fait d’être restée volontairement en France après sa libération, d’avoir consenti au transfèrement ou d’avoir renoncé expressément à la spécialité. La Cour de cassation a appliqué ce principe avec rigueur dans son arrêt du 28 mai 2024 (pourvoi n° 24-81.539, décision 665817a8e1d75d00084fd9c1) : un Français remis par l’Espagne à la Belgique en exécution d’une peine belge, puis transféré en France pour y exécuter cette peine belge, ne pouvait être placé en détention provisoire en France pour d’autres faits sans le consentement de l’État de condamnation, et la chambre criminelle rappelle qu’« Il résulte de ces textes que, hors les cas prévus aux 1° à 6° de l’article 728-62 précité, la personne transférée sur le territoire français pour la mise à exécution d’une condamnation à une peine ou une mesure de sûreté privative de liberté prononcée par une juridiction d’un Etat membre ne peut être recherchée, poursuivie, condamnée ou détenue pour un fait quelconque antérieur à son transfèrement autre que celui qui a motivé celui-ci, sauf si l’autorité compétente de l’Etat de condamnation y a expressément consenti ». En pratique, quand un transféré fait l’objet en France d’une mise en examen pour des faits antérieurs distincts, l’avocat soulève immédiatement l’exception de violation de la spécialité devant le juge des libertés et de la détention puis devant la chambre de l’instruction, et exige la production du consentement exprès de l’État de condamnation. Hors Union européenne, la protection découle de l’article 728-9 du code de procédure pénale : « Aucune poursuite pénale ne peut être exercée ou continuée et aucune condamnation ne peut être exécutée à raison des mêmes faits contre le condamné qui exécute en France, en application d’une convention ou d’un accord internationaux, une peine privative de liberté prononcée par une juridiction étrangère. » Le condamné transféré ne purge donc qu’une fois : les mêmes faits ne peuvent fonder une seconde poursuite en France.

Le troisième levier est le refus d’exécution d’un mandat d’arrêt européen au profit d’une exécution en France, quand le proche est déjà sur le territoire français. L’article 695-24 du code de procédure pénale prévoit que « L’exécution d’un mandat d’arrêt européen peut être refusée » dans plusieurs cas, notamment « Si la personne recherchée pour l’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté privatives de liberté est de nationalité française, a établi sa résidence sur le territoire national ou demeure sur ce territoire et si la décision de condamnation est exécutoire sur le territoire français en application de l’article 728-31 ». Ce motif facultatif de non-remise est l’arme centrale du Français condamné par un autre État membre et interpellé à Paris : au lieu d’être remis pour purger sa peine à l’étranger, il demande à l’exécuter en France. Mais l’arrêt du 23 juillet 2025 précité impose une méthode stricte à la chambre de l’instruction : elle doit vérifier concrètement si l’État d’émission envisage une demande de reconnaissance et si le procureur entend la susciter, et elle ne peut pas rejeter le moyen par une appréciation personnelle des conditions de résidence. L’avocat parisien dépose donc des conclusions écrites qui invitent expressément la chambre à procéder à ces vérifications, produit les justificatifs de nationalité et de résidence en Île-de-France, joint une demande parallèle adressée au procureur sur le fondement de l’article 728-34, et demande un supplément d’information avant toute décision de remise. À Paris, où la chambre de l’instruction du pôle international statue chaque semaine sur ces dossiers, cette stratégie conduit régulièrement à des refus de remise avec exécution française de la peine, ou à des remises assorties d’une garantie de retour pour les prévenus français. Chaque audience se prépare avec le même triptyque : preuve de l’ancrage français, demande de reconnaissance en cours, et rappel des vérifications que la chambre doit accomplir avant de remettre.

Conclusion

Le transfèrement permet à un Français détenu à l’étranger de revenir purger en France le reliquat de sa peine, près de sa famille et sous l’empire du droit français de l’exécution des peines. Hors Union européenne, la voie passe par la Convention de Strasbourg ou la convention bilatérale, avec le consentement du condamné et l’accord des deux États ; à l’intérieur de l’Union, la reconnaissance mutuelle confie au procureur de la République, dans un délai maximal de huit jours sur dossier complet, la décision de déclarer la condamnation étrangère exécutoire en France. À l’arrivée, la peine devient directement exécutoire pour le reliquat, les délais de transfert s’imputent sur la peine, et le tribunal correctionnel adapte la sanction quand elle dépasse le maximum français, en audience publique avec l’avocat. Le régime de réductions applicable est celui de la date de l’écrou en France, et le transféré est protégé par la spécialité et par l’interdiction d’une double poursuite pour les mêmes faits. Quand le proche est interpellé en France sous mandat européen, le refus d’exécution fondé sur la nationalité et la résidence ouvre la même perspective : purger ici plutôt qu’être remis là-bas. Dans tous les cas, le succès tient au dossier : jugement définitif traduit, preuve de nationalité, décompte exact du reliquat, consentement, et argumentaire de réinsertion en Île-de-France. Les familles parisiennes qui réunissent ces pièces sans attendre, avec un avocat qui suit le dossier à la fois au consulat, au ministère et devant les juridictions françaises, obtiennent les transferts les plus rapides et les adaptations de peine les plus favorables.

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