L’histoire qui sert d’espèce à cet article a été racontée par Le Parisien du 24 septembre 2026 : Melissa a retrouvé sa fille Galiana, âgée de deux ans, à Alicante, en Espagne, après trois mois de séparation forcée. Le journal titre en une sur ces trois mois d’angoisse et ces retrouvailles après l’enlèvement par l’ex-mari. Trois mois plus tôt, le 26 juin 2026, L’Alsace relayait déjà son appel à l’aide : Melissa Rondon Rivero, 41 ans, expliquait que son ex-mari avait emmené le bébé le 29 mai à Tallinn, en Estonie, où elle l’avait rejoint avec l’enfant pour tenter de se redonner une chance après son départ brutal de novembre 2025. Arrivé sur place, le père aurait, selon le récit repris par Le Dauphiné Libéré, demandé à prendre Galiana pour une balade avant de ne jamais revenir et d’ignorer tous les appels : le père n’est jamais revenu de cette balade, qu’il a ignoré tous ses appels, puis lui a annoncé qu’il gardait Galiana et qu’elle ne la reverrait jamais Entre-temps, Melissa avait trouvé refuge chez sa belle-mère, en Haute-Savoie, où elle s’était installée avec sa fille. L’enfant a finalement été localisée en Espagne, dans un troisième pays, et rendue à sa mère.
Ce récit n’a rien d’exceptionnel dans sa mécanique : un parent profite d’un voyage, d’un droit de visite ou d’une tentative de réconciliation pour partir avec l’enfant et couper tout contact. La question de droit qu’il pose est double, et c’est elle qui justifie cet article : une fois la plainte déposée, comment faire rechercher activement un enfant emmené hors de France, par quels signalements nationaux et internationaux, et comment obtenir réparation du préjudice subi quand l’auteur est l’autre parent. Le cabinet a déjà expliqué la plainte, les peines et le retour de l’enfant par la Convention de La Haye dans un article du même jour, que vous pouvez lire ici : Enlèvement parental par votre ex : que faire, plainte, retour de l’enfant et sanctions. Le présent article prend la suite, sur un autre versant : la recherche et la réparation. D’un côté, le dispositif de recherche, du fichier des personnes recherchées à l’Alerte enlèvement du procureur et à la notice jaune d’Interpol ; de l’autre, le volet pénal de la soustraction par ascendant et de la non-représentation d’enfant, puis la constitution de partie civile du parent resté sans nouvelles. Chaque affirmation déterminante est rattachée à son texte ou à son arrêt, cités mot pour mot.
I. Votre ex est parti avec votre enfant à l’étranger : faire diffuser les signalements de recherche
A. En France : plainte immédiate, inscription aux fichiers de recherche et Alerte enlèvement du procureur
Le premier réflexe reste le dépôt de plainte, et il doit être immédiat. Dès que l’autre parent refuse de rendre l’enfant ou disparaît avec lui, rendez-vous au commissariat ou à la gendarmerie pour déposer plainte pour non-représentation d’enfant et soustraction de mineur, avec tous les éléments d’identification dont vous disposez : photographie récente de l’enfant, description du parent, véhicule, numéro de téléphone, dernière adresse connue, copie du jugement qui fixe la résidence et les droits de visite. La plainte déclenche l’enquête et permet l’inscription de l’enfant et du parent aux fichiers de recherche de la police et de la gendarmerie. L’article 230-6 du code de procédure pénale prévoit en effet que, pour faciliter la constatation des infractions, le rassemblement des preuves et la recherche de leurs auteurs, les services de police et de gendarmerie peuvent mettre en œuvre des traitements automatisés de données recueillies au cours des enquêtes et des procédures de recherche des causes d’une disparition : article 230-6 du code de procédure pénale. Concrètement, le signalement au fichier des personnes recherchées permet un contrôle positif à chaque vérification d’identité sur le territoire national, aux frontières et dans l’espace Schengen.
Le deuxième levier, plus visible, est l’Alerte enlèvement. Ce dispositif n’est pas déclenché par la famille : c’est un acte d’enquête dont la décision appartient au procureur de la République. Le site officiel du dispositif, rattaché au ministère de la justice, subordonne le déclenchement à quatre conditions cumulatives : un enlèvement avéré et non une simple disparition même inquiétante, une victime mineure, un danger pour la vie ou l’intégrité physique de l’enfant, et des informations dont la diffusion peut permettre de localiser l’enfant ou son ravisseur (dispositif Alerte enlèvement, conditions officielles). Dans un enlèvement parental transfrontalier comme celui de Melissa, le premier critère est rempli dès lors que le père a annoncé qu’elle ne reverrait jamais l’enfant, et le quatrième dépend des éléments que vous fournissez : plaque d’immatriculation, photographies, direction présumée. Retenez toutefois la réserve officielle : même quand ces conditions sont réunies, le procureur peut renoncer à déclencher l’alerte s’il estime que sa diffusion mettrait la vie de l’enfant en danger ou compromettrait les investigations en cours. Le procureur peut donc préférer une recherche discrète, notamment quand la publicité risque de pousser le ravisseur à se cacher davantage ou à quitter le pays observé. Chaque fois que cela est possible, l’accord des parents est sollicité avant le déclenchement, et le message, rédigé par le procureur avec les enquêteurs, contient les éléments d’identification utiles ainsi qu’un numéro d’appel à témoins, avec une consigne : ne jamais intervenir seul.
En pratique parisienne, l’avocat sert ici à structurer le dossier de recherche : plainte complète avec pièces, demande écrite et motivée de déclenchement de l’Alerte enlèvement adressée au procureur, transmission des photographies exploitables et des informations de localisation, et suivi des signalements. Plus le dossier transmis au parquet est précis, plus le quatrième critère a des chances d’être rempli. Et si l’enfant a déjà quitté la France, comme Galiana passée de l’Estonie à l’Espagne, la recherche doit devenir européenne et internationale : c’est l’objet de la sous-partie suivante.
B. Hors de France : notice jaune d’Interpol, mandat d’arrêt européen et coopération entre États
Quand l’enfant se trouve à l’étranger, la police française ne peut pas aller le chercher elle-même : elle passe par la coopération internationale. L’outil le plus directement adapté à un enfant emmené par un parent est la notice jaune d’Interpol. Sur son site officiel, Interpol présente la notice jaune comme une alerte policière mondiale pour personne disparue, utilisée notamment dans les enlèvements parentaux (notices jaunes, Interpol). La notice est demandée par la police d’un État membre via son bureau central national, puis publiée par le secrétariat général, ce qui alerte les polices de tous les États membres (notices jaunes, Interpol). Son intérêt est double : elle donne au dossier une visibilité internationale et elle signale l’enfant aux agents des frontières, ce qui complique les déplacements du ravisseur. En 2024, Interpol indique avoir diffusé 3 345 notices jaunes. Pour la famille, la démarche passe par les enquêteurs français : c’est à eux de demander la diffusion, et c’est à votre plainte initiale, complétée par votre avocat, de leur fournir la matière qui la justifie.
Le second instrument, répressif celui-là, est le mandat d’arrêt européen, dès lors que les faits sont constitutifs d’un délit puni d’au moins un an d’emprisonnement, ce qui est le cas de la soustraction par ascendant et plus encore de sa forme aggravée. La Cour de cassation en donne une illustration exacte dans un arrêt du 1er juin 2022 : une mère qui avait emmené son fils et fui a été arrêtée en Allemagne, puis remise aux autorités françaises sur mandat d’arrêt européen (Cass. crim., 1er juin 2022, n° 21-81.813). Dans l’affaire Melissa, la localisation en Espagne ouvrait la même voie : une fois l’enfant géolocalisé dans un État membre de l’Union, le mandat d’arrêt européen permet l’arrestation et la remise du parent mis en cause, tandis que le retour de l’enfant relève de la procédure civile de la Convention de La Haye, expliquée dans l’article du cabinet cité en introduction.
Dans l’espace Schengen, le signalement français circule en outre entre les polices des États membres, de sorte qu’un contrôle routier ou frontalier en Espagne, en Allemagne ou en Italie peut révéler la fiche de recherche. C’est la combinaison de ces couches, fichier national, signalement européen, notice jaune mondiale et mandat d’arrêt européen, qui a permis dans des affaires comparables de retrouver des enfants passés par deux ou trois pays, comme Galiana passée de l’Estonie à l’Espagne. Votre rôle, avec votre avocat, consiste à alimenter sans relâche cette mécanique : chaque information nouvelle, adresse, compte de réseau social, contact de la famille du ravisseur à l’étranger, doit être transmise aux enquêteurs pour actualiser les signalements. La recherche est un dossier vivant, pas une démarche unique.
II. Soustraction par ascendant et non-représentation d’enfant : peine, juge familial et réparation du préjudice
A. Soustraction par ascendant, rétention hors de France et non-représentation : les peines que le juge applique
Le départ avec l’enfant malgré l’autre parent tombe sous deux incriminations distinctes du code pénal, et la différence compte. La soustraction d’enfant par ascendant vise le parent lui-même : « Le fait, par tout ascendant, de soustraire un enfant mineur des mains de ceux qui exercent l’autorité parentale ou auxquels il a été confié ou chez qui il a sa résidence habituelle, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. » (article 227-7 du code pénal). La non-représentation d’enfant vise le refus de rendre l’enfant à qui a le droit de le réclamer : « Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. » (article 227-5 du code pénal). Dans l’affaire Melissa, les deux qualifications se cumulent : le père a soustrait l’enfant puis refusé de la représenter pendant trois mois.
Quand l’enfant est retenu hors de France, les peines sont triplées. L’article 227-9 dispose : « Les faits définis par les articles 227-5 et 227-7 sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende : 1° Si l’enfant mineur est retenu au-delà de cinq jours sans que ceux qui ont le droit de réclamer qu’il leur soit représenté sachent où il se trouve ; 2° Si l’enfant mineur est retenu indûment hors du territoire de la République. » (article 227-9 du code pénal). Trois mois sans nouvelles puis une localisation en Espagne : les deux circonstances aggravantes sont caractérisées, et c’est ce qui ouvre aussi la voie du mandat d’arrêt européen évoqué plus haut.
La Cour de cassation applique ces textes avec constance. Dans l’arrêt du 1er juin 2022 déjà cité, la chambre criminelle a rejeté le pourvoi d’une mère condamnée pour soustraction de mineur par ascendant aggravée par la rétention hors du territoire, à trois mois d’emprisonnement avec sursis, avec intérêts civils. L’arrêt retient que les juges ont conclu que l’enfant avait été soustrait des mains de son père, chez qui il avait sa résidence habituelle, et que « sont caractérisés, ainsi que la circonstance aggravante », les éléments constitutifs de l’infraction (Cass. crim., 1er juin 2022, n° 21-81.813). Deux enseignements pour votre dossier : d’une part, le juge regarde où l’enfant avait sa résidence habituelle au jour des faits, pas les décisions étrangères que le parent invoque pour se justifier ; d’autre part, la fuite à l’étranger suivie d’une interpellation sous mandat d’arrêt européen n’efface rien, elle aggrave.
Sur la non-représentation, deux arrêts de l’été 2026 précisent le mode d’emploi. Le 9 septembre 2026, la chambre criminelle a cassé sans renvoi une condamnation pour non-représentation pendant les vacances, au visa des articles 227-5 du code pénal et 593 du code de procédure pénale, en rappelant d’abord que « Le premier de ces textes réprime le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer. » (Cass. crim., 9 septembre 2026, n° 25-85.104). La cassation est intervenue parce que la cour d’appel n’avait pas répondu aux conclusions sur le jugement qui précisait les modalités du droit de visite et la renonciation tacite après vingt-quatre heures : le refus n’était pas « indu » au sens du texte. Moralité pratique : conservez tous les jugements qui organisent le droit de visite, car la culpabilité se joue sur leur lettre. Le 26 août 2026, la même chambre a refusé de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité contre l’article 227-5, en jugeant que « l’infraction prévue par la disposition critiquée réprime la méconnaissance d’une décision de justice, prononcée par le juge aux affaires familiales, qui vise à préserver l’équilibre familial et l’intérêt de l’enfant en réglant les modalités de l’exercice de l’autorité parentale par les deux parents » et que « Il appartient ainsi au parent qui estime que la remise de l’enfant est de nature à le mettre en danger de saisir le juge aux affaires familiales afin de modifier les modalités de l’exercice de l’autorité parentale. » (Cass. crim., 26 août 2026, n° 26-80.077). Autrement dit, même inquiet, un parent ne se fait pas justice lui-même : il saisit le juge aux affaires familiales. Celui qui part avec l’enfant au lieu de saisir le juge commet l’infraction, et celui qui retient l’enfant hors de France l’aggrave.
B. Obtenir réparation : constitution de partie civile du parent et mesures du juge aux affaires familiales
Au pénal, le parent resté sans nouvelles n’est pas un spectateur : il est victime et peut demander réparation. L’article 2 du code de procédure pénale dispose : « L’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction. » (article 2 du code de procédure pénale). La Cour de cassation a précisé que « le droit d’exercer l’action civile appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert d’un dommage, aussi bien matériel que corporel ou moral, directement causé par l’infraction » et que, pour des faits commis contre un mineur, « l’infraction visée aux poursuites était de nature à causer directement préjudice non seulement au mineur mais également à ses parents » (Cass. crim., 26 février 2020, n° 19-82.119). Trois mois d’angoisse sans savoir où se trouve son bébé de deux ans : le préjudice moral est direct et indemnisable, outre les frais engagés pour les recherches, les voyages en Estonie puis en Espagne, les congés pris et l’assistance d’un avocat.
Concrètement, deux voies s’offrent à vous. Si le procureur poursuit, constituez-vous partie civile devant le tribunal correctionnel pour obtenir des dommages et intérêts dans le même jugement que la condamnation. Si la plainte simple est classée sans suite ou reste sans réponse plus de trois mois, la plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction permet de forcer la désignation d’un juge et l’ouverture d’une information : « Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d’instruction compétent » (article 85 du code de procédure pénale), après mise en demeure du procureur ou trois mois sans poursuites. Cette voie est précieuse quand le ravisseur se cache à l’étranger et que l’enquête de flagrance s’enlise : le juge d’instruction dispose de pouvoirs propres, commissions rogatoires internationales et mandats, que la plainte simple ne déclenche pas toujours.
Devant le juge aux affaires familiales, le retour de l’enfant ne fait pas tout : il faut sécuriser l’avenir. La séparation des parents, rappelle l’article 373-2 du code civil, « est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale », et « Tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent. » (article 373-2 du code civil). Après un enlèvement, demandez la modification des modalités : résidence exclusive, droit de visite médiatisé ou suspendu à titre provisoire, interdiction de sortie du territoire sans l’accord des deux parents, remise des passeports. Quand le déplacement est international, le retour immédiat peut être ordonné sur le fondement de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 : la première chambre civile rappelait le 30 avril 2025 qu’« est illicite tout déplacement d’un enfant fait en violation du droit de garde exercé effectivement et attribué à une personne par le droit ou le juge de l’Etat dans lequel l’enfant avait sa résidence habituelle avant son déplacement » (Cass. 1re civ., 30 avril 2025, n° 24-20.497). Pour le détail de cette procédure de retour, reportez-vous à l’article du cabinet cité en introduction, qui lui est consacré. L’originalité du présent article est ailleurs : sans recherche active, il n’y a pas de retour possible, et sans constitution de partie civile, il n’y a pas de réparation. Dans l’affaire Melissa, c’est la localisation en Espagne, obtenue par la coopération policière, qui a tout débloqué ; c’est ensuite au juge pénal d’indemniser trois mois d’angoisse, et au juge familial d’empêcher la récidive.
Ce que dit le droit, en trois phrases
La soustraction d’un enfant par un parent est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, peine portée à trois ans et 45 000 euros quand l’enfant est retenu hors de France (article 227-7 et article 227-9 du code pénal). La mère qui avait fui à l’étranger avec son fils a été interpellée en Allemagne sous mandat d’arrêt européen puis condamnée pour soustraction aggravée avec intérêts civils (Cass. crim., 1er juin 2022, n° 21-81.813). Le parent privé de son enfant peut se constituer partie civile car l’infraction lui cause un préjudice direct, y compris moral (article 2 du code de procédure pénale et Cass. crim., 26 février 2020, n° 19-82.119).
Conclusion
L’histoire de Melissa, racontée par Le Parisien le 24 septembre 2026 et documentée dès le 26 juin 2026 par L’Alsace et Le Dauphiné Libéré, finit bien : Galiana a été retrouvée à Alicante et rendue à sa mère après trois mois. Mais ce dénouement heureux ne doit rien au hasard : il suppose une plainte immédiate et complète, des signalements actualisés dans les fichiers français et européens, une demande de notice jaune d’Interpol quand l’enfant peut passer les frontières, et, le cas échéant, un mandat d’arrêt européen contre le parent ravisseur. Sur le plan répressif, la soustraction par ascendant et la non-représentation, aggravées par la rétention hors du territoire, exposent à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende, comme la Cour de cassation l’a confirmé le 1er juin 2022 dans une espèce comparable jusque dans la fuite à l’étranger et l’interpellation sous mandat européen. Sur le plan indemnitaire, le parent resté sans nouvelles se constitue partie civile et fait chiffrer trois mois d’angoisse, de voyages et de recherches, tandis que le juge aux affaires familiales verrouille l’avenir : résidence, droit de visite encadré, interdiction de sortie du territoire. Si votre ex a emmené votre enfant ou menace de le faire, ne négociez pas seul face à un ravisseur qui coupe les ponts : faites consigner chaque fait, saisissez le procureur par écrit, alimentez les enquêteurs de chaque information, puis portez votre préjudice devant le juge. Et pour la procédure de retour par la Convention de La Haye, lisez le guide du cabinet : Enlèvement parental par votre ex : que faire, plainte, retour de l’enfant et sanctions.