Le capital-investissement français et européen s’appuie de manière prépondérante sur les véhicules collectifs professionnels, au premier rang desquels figure le fonds professionnel de capital investissement (FPCI), régi par l’article L. 214-160 du Code monétaire et financier et successeur des FCPR allégés. Destinés aux investisseurs avertis, family offices et holdings patrimoniales, ces fonds d’investissement alternatifs (FIA) bénéficient d’un formalisme allégé sans agrément préalable de l’AMF. Cette flexibilité contractuelle s’accompagne d’un régime fiscal dérogatoire sous haute surveillance, structuré autour de l’article 163 quinquies B du Code général des impôts pour les personnes physiques et de l’article 38-5-2° du Code général des impôts pour les personnes morales assujetties à l’impôt sur les sociétés. Pour sécuriser la détention de participations non cotées, l’intervention stratégique de nos avocats sur les expertises du cabinet Kohen Avocats permet d’anticiper les contrôles de l’administration.
L’administration fiscale applique des conditions d’éligibilité rigoureuses, exposées dans la division BOI-RPPM-RCM-40-30 relative aux régimes particuliers des FCPR et FPCI. L’exonération d’impôt sur le revenu des porteurs de parts personnes physiques est subordonnée au respect d’un quota de 50 % de l’actif du fonds en titres de sociétés non cotées de l’Espace économique européen, ainsi qu’à une obligation de conservation des parts pendant cinq ans, assortie des obligations déclaratives du BOI-RPPM-RCM-40-30-20. Pour les investisseurs personnes morales, le régime de faveur de l’article 219 du Code général des impôts permet d’imposer les répartitions d’actifs et les plus-values selon le régime du long terme, voire une quasi-exonération sous déduction d’une quote-part de frais et charges, conformément au BOI-IS-BASE-20-20-30-10.
Cependant, l’attractivité fiscale des FPCI engendre une vigilance accrue lors des vérifications de comptabilité ou des examens contradictoires de situation fiscale personnelle. Les vérificateurs contrôlent l’éligibilité réelle des sous-jacents, le plafonnement des participations à 25 % des droits financiers sous l’article 163 quinquies B du CGI, ainsi que la nature des rémunérations de surperformance dites de carried interest. Tout manquement entraîne la déchéance rétroactive de l’exonération et l’application d’intérêts de retard et de pénalités. Pour défendre vos droits face à l’administration, le recours à un avocat fiscaliste à Paris s’avère indispensable dès la réception d’une notification de redressement.
L’examen approfondi du régime des fonds professionnels de capital investissement commande d’étudier en premier lieu l’exonération d’impôt sur le revenu des investisseurs personnes physiques sous l’article 163 quinquies B du CGI (I), avant d’analyser en second lieu le régime d’imposition des personnes morales à l’IS et les contentieux fiscaux afférents (II).
I. LE RÉGIME D’EXONÉRATION D’IMPÔT SUR LE REVENU DES INVESTISSEURS PERSONNES PHYSIQUES (ARTICLE 163 QUINQUIES B DU CGI)
Le régime d’incitation fiscale accorde aux porteurs de parts de FPCI personnes physiques une exonération d’impôt sur le revenu sur les produits distribués et les gains en capital. Ce régime d’exception demeure strictement subordonné au respect de conditions d’actif et d’engagement de conservation (A), ainsi qu’à des règles strictes régissant les répartitions d’actifs et les parts de carried interest (B).
A. Les conditions légales d’éligibilité : quota d’investissement de 50 % et engagement de conservation de cinq ans
Aux termes du I de l’article 163 quinquies B du Code général des impôts, les personnes physiques ayant souscrit ou acquis des parts de FCPR ou de FPCI sont exonérées d’impôt sur le revenu à raison des sommes distribuées par le fonds et des plus-values de cession ou de rachat de leurs parts, à condition de conserver ces parts pendant au moins cinq ans à compter de leur souscription et de réinvestir immédiatement les distributions dans le fonds durant cette période. Les prélèvements sociaux demeurent applicables au taux de 17,2 %, selon les règles exposées au BOI-RPPM-RCM-40-30.
La première condition fondamentale d’éligibilité du fonds réside dans le respect du quota d’investissement de 50 %. Aux termes du II de l’article 163 quinquies B du CGI, l’actif du FPCI doit être constitué, à hauteur de 50 % au moins, de titres de capital ou donnant accès au capital de sociétés qui ne sont pas admises aux négociations sur un marché d’instruments financiers, et dont le coût d’acquisition ou la valeur d’apport respecte les équilibres du portefeuille. L’impôt dû au titre des distributions ne bénéficie de l’exonération que si ce quota est scrupuleusement respecté. La doctrine administrative BOI-RPPM-RCM-40-30-10 précise que ce quota d’investissement doit être atteint au plus tard lors de l’inventaire de clôture du cinquième exercice du fonds et maintenu de manière continue jusqu’à l’entrée en liquidation du véhicule d’investissement.
En outre, l’article 163 quinquies B, II du CGI impose que le porteur de parts, son conjoint, leurs ascendants et descendants ne détiennent pas ensemble plus de 25 % des droits dans les bénéfices de sociétés cibles, ni n’aient détenu un tel niveau au cours des cinq années précédant la souscription. Le porteur ne doit exercer aucune fonction de direction dans les sociétés du portefeuille, hormis les gestionnaires agissant ès qualités. Tout manquement entraîne la déchéance rétroactive de l’exonération. Pour sécuriser ces critères, l’accompagnement par notre cabinet en contrôle fiscal à Paris permet de prévenir toute requalification.
La Cour administrative d’appel de Paris a confirmé que l’éligibilité au régime des plus-values à long terme est subordonnée au respect rigoureux de ces conditions légales (CAA Paris, 28 octobre 2024, n° 21PA06092, SARL Theta Participations) :
« 10. Par ailleurs, il n’est pas contesté que les titres détenus par la société ABCA inscrits à son bilan ne sont (…) ni des parts de fonds commun de placement à risques, de fonds professionnel de capital investissement ou de société de capital-risque qui remplissent les conditions prévues au II ou au III bis de l’article 163 quinquies B du code général des impôts (…) et qui sont détenus par l’entreprise depuis au moins cinq ans (…) et ils n’étaient donc pas susceptibles de bénéficier de l’exonération en litige. Dès lors, c’est à bon droit que l’administration fiscale a considéré que les titres cédés (…) entraient dans le champ des exclusions des plus-values à long terme prévu au deuxième alinéa du a ter du I de l’article 219 du code général des impôts (…) »
La cour d’appel rappelle ainsi que la qualification fiscale de FPCI sous l’article 163 quinquies B du CGI ne découle pas d’une étiquette contractuelle mais exige la preuve matérielle du respect des quotas d’investissement et de la durée de détention, sous peine de basculement dans le régime ordinaire des valeurs mobilières commenté au BOI-IS-BASE-20-20-30.
Sur le plan réglementaire, l’assujettissement de la société de gestion aux règles de gouvernance des FIA conditionne la validité opérationnelle du fonds. La Cour de cassation a statué sur l’entrée en vigueur des agréments des gestionnaires de fonds alternatifs (Cass. com., 30 avril 2025, n° 21-13.964) :
« 12. Il en résulte que si une société de gestion de portefeuille de FIA en exercice avant le 22 juillet 2013 est tenue (…) de faire les meilleurs efforts pour respecter les exigences découlant des dispositions nationales (…) ce n’est qu’à compter du moment où elle est agréée au titre des FIA qu’elle est soumise aux règles de rémunération qu’édictent ces dispositions. »
Cette solution rendue sous l’article L. 533-22 du Code monétaire et financier sécurise le fonctionnement du fonds et protège les porteurs face aux remises en cause administratives relatives aux commissions de gestion et distributions régies par le BOI-IS-CHAMP-10-50-10-40.
B. Le traitement fiscal des distributions de fractions d’actifs, rachat de parts et transmission des parts de carried interest
Durant l’existence du FPCI ou lors de son débouclage, les sommes distribuées aux personnes physiques bénéficient d’une neutralité fiscale sous réserve du respect de l’engagement quinquennal de l’article 163 quinquies B du CGI. Les gains échappent à la flat tax de 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu, seuls les prélèvements sociaux de 17,2 % restant exigibles conformément aux principes du BOI-RPPM-PVBMI-10-10-10.
Si les conditions de l’article 163 quinquies B ne sont pas réunies, le régime applicable aux répartitions d’actifs relève de l’article 150-0 A, II, 7° du Code général des impôts. En vertu de ce texte et de l’article L. 214-28 du Code monétaire et financier, les sommes réparties sont affectées en priorité à l’amortissement du capital et au remboursement des apports. Seul l’excédent sur les apports (ou le prix d’acquisition) est soumis au régime des plus-values de cession de valeurs mobilières, et non à celui des revenus de capitaux mobiliers de l’article 137 bis du CGI, comme le confirme la doctrine BOI-RPPM-RCM-40-30.
Cette articulation fiscale a fait l’objet d’un arrêt majeur relatif aux parts de surperformance de carried interest transmises par donation aux enfants d’un gestionnaire. La Cour administrative d’appel de Paris a rejeté la prétention du ministre d’imposer ces distributions en revenus de capitaux mobiliers (CAA Paris, 26 janvier 2021, n° 19PA00766, M. et Mme A…) :
« 3. Il résulte de l’instruction que les trois enfants de M. et Mme A… ont perçu en 2012 des distributions d’une fraction des actifs de deux fonds communs de placement à risques à raison des parts dont ils étaient titulaires à la suite d’une donation-partage. (…) M. et Mme A… ont été imposés, conformément à leurs déclarations, sur les plus-values dégagées à l’occasion de ces distributions, sur le fondement de l’article 150-0 A du code général des impôts. Le ministre, qui soutient que les sommes en cause doivent être imposées en tant que sommes réparties par un fonds commun de placement sur le fondement de l’article 137 bis du code général des impôts (…) ne justifie pas de sa prétention. Il ne ressort toutefois pas de ces dispositions qu’elles excluraient les bénéficiaires des distributions d’une fraction des actifs d’un fonds commun de placement à risques à qui ont été cédées les parts de » carried interest » attribuées à un membre de l’équipe de gestion du FCPR. Le ministre n’est, en outre, pas fondé à invoquer ses propres commentaires administratifs (…) pour faire échec à l’application de la loi fiscale (…) »
L’arrêt du 26 janvier 2021 confirme que la transmission par voie successorale ou donation de parts de carried interest ne prive pas les donataires du régime avantageux des plus-values de l’article 150-0 A du CGI, écartant l’assujettissement aux revenus de capitaux mobiliers de l’article 137 bis du CGI. Lors de contrôles fiscaux ciblant des dirigeants de private equity, l’expertise de notre cabinet en contentieux fiscal à Paris permet de faire respecter cette jurisprudence.
Par ailleurs, l’assimilation fiscale des structures étrangères aux sociétés de libre partenariat régies par l’article 1655 sexies A du CGI dépend des prérogatives de gestion déléguée. La Cour administrative d’appel de Paris a rejeté l’assimilation d’un partnership écossais à une société de personnes ordinaire (CAA Paris, 10 novembre 2023, n° 22PA03675, Société Invest Conseils) :
« 12. Il suit de là que la société requérante n’apporte pas d’éléments probants qui tendraient à démontrer que le » partnership » écossais devrait être assimilé en droit français seulement à une société en commandite simple, et non à une société de libre partenariat soumise aux dispositions de l’article 1655 sexies A du code général des impôts et dont les redistributions sont imposables, sur le fondement de l’article 137 bis du code général des impôts, entre les mains des porteurs de parts. Elle n’est, en conséquence, pas fondée à revendiquer l’application du régime mère-filiale (…) »
Cette décision rappelle que les redistributions d’organismes assimilés relèvent de l’article 137 bis du CGI, imposant une vérification préalable des clauses statutaires conformément aux commentaires de la division BOI-RPPM-RCM-40-30.
II. LE RÉGIME D’IMPOSITION DES PERSONNES MORALES À L’IS ET LES POINTS NÉVRALGIQUES DU CONTRÔLE FISCAL
Pour les entreprises assujetties à l’impôt sur les sociétés, l’investissement dans un FPCI répond à une stratégie de diversification de trésorerie ou de participation sectorielle. Ce cadre combine un régime favorable pour les plus-values et distributions (A) et une surveillance étroite des opérations lors des vérifications de comptabilité (B).
A. L’imposition des répartitions d’actifs et des cessions de parts sous les articles 38-5-2° et 219 du CGI
Pour les personnes morales soumises à l’IS, les répartitions d’actifs effectuées par un FCPR ou un FPCI sont régies par le 2° du 5 de l’article 38 du Code général des impôts. Les sommes réparties sont affectées en priorité au remboursement des apports. L’excédent sur le montant des apports (ou le prix d’acquisition) est compris dans le résultat imposable mais bénéficie du régime des plus-values à long terme sous l’article 219 du Code général des impôts, dans la proportion existant entre les apports effectués depuis au moins deux ans et le total des apports, selon le BOI-IS-BASE-60-20-30-10.
L’administration fiscale avait tenté d’exiger, au paragraphe n° 120 du BOI-IS-BASE-20-20-30-10, que l’acquéreur secondaire détienne personnellement ses parts depuis au moins deux ans pour bénéficier du long terme. Le Conseil d’État a censuré cette doctrine pour excès de pouvoir (Conseil d’État, 8ème – 3ème chambres réunies, 31 mars 2022, n° 461406, SAS Financière Investissement Azur) :
« 4. Il résulte de ces dispositions combinées que lorsqu’un FCPR procède à une répartition d’actifs entre ses porteurs de parts, qu’ils les aient souscrites à l’émission ou acquises par la suite, la fraction imposable de cette répartition est soumise pour sa totalité au régime des plus-values à long terme, à condition que les apports en capital aient été effectués deux ans au moins avant la répartition.
5. Dès lors, en subordonnant le bénéfice de ce régime, pour un porteur de parts n’ayant pas la qualité de souscripteur initial, à la condition que celui-ci ait acquis ses parts depuis au moins deux ans à la date de la répartition, le paragraphe contesté ajoute à la loi qu’il a pour objet d’éclairer. »
Cette décision historique du Conseil d’État sécurise les transactions sur le marché secondaire des parts de FPCI : dès lors que les apports initiaux dans le fonds datent d’au moins deux ans, la répartition bénéficie du long terme chez l’acquéreur, quelle que soit sa propre durée de détention. Cette règle est intégrée à la doctrine BOI-IS-BASE-20-20-30-10.
Sous l’article 219 du CGI, les parts de FPCI conservées cinq ans ouvrent droit au taux réduit de 0 % avec réintégration d’une quote-part de frais et charges de 12 %, ou à une imposition réduite selon les actifs sous-jacents, comme détaillé au BOI-IS-BASE-60-20-30-10. Les entreprises doivent veiller à la rigueur des écritures de clôture de l’article 38 du CGI, notamment en matière de dépréciation de parts de FIA régies par le BOI-BIC-PROV-40-20.
Le Conseil d’État a réaffirmé qu’une omission d’écriture comptable ne peut être réparée ultérieurement par compensation lors d’un contrôle (Conseil d’État, 8ème – 3ème chambres réunies, 18 octobre 2022, n° 461039, Société Dovre France) :
« Toutefois, il résulte des dispositions précitées du 5° du 1 de l’article 39 du code général des impôts qu’une provision ne saurait être déduite du résultat de l’exercice si elle n’a pas été effectivement constatée dans les écritures comptables à la clôture de l’exercice. Le défaut de constitution d’une provision n’est ainsi pas susceptible de faire l’objet d’une correction demandée par voie de réclamation ou, après l’expiration du délai de réclamation, par voie de compensation à l’occasion d’un rehaussement. »
Cette solution interdit toute compensation pour des provisions non inscrites au bilan de clôture au sens du BOI-BIC-PROV-20-10-20. Par ailleurs, l’évaluation des titres non cotés ne peut bénéficier d’une décote forfaitaire sans justificatifs concrets (CA Paris, Pôle 5 – Chambre 10, 6 mai 2024, n° 22/06365) :
« En application des dispositions combinées des articles 666 et 885 D du code général des impôts, les biens sont évalués à leur valeur vénale au jour du fait générateur de l’impôt (…) Le fait que la société FTD ne soit pas une société cotée ne suffit pas à caractériser le défaut de liquidité des titres. »
Cette exigence probatoire s’étend aux valorisations d’actifs de FPCI, l’administration traquant toute minoration abusive sous l’angle de l’acte anormal de gestion régi par le BOI-BIC-BASE-50-20-10.
B. Les procédures de contrôle fiscal, obligations déclaratives et contentieux devant les juridictions administratives et judiciaires
Les sociétés de gestion de FPCI sont tenues à des obligations déclaratives annuelles prescrites par l’article 163 quinquies B du CGI et détaillées au BOI-RPPM-RCM-40-30-20, comprenant l’état du quota de 50 %, l’inventaire des participations et l’identité des souscripteurs. Tout manquement expose les investisseurs à une proposition de rectification selon la procédure contradictoire de l’article L. 57 du Livre des procédures fiscales.
Concernant la capacité d’ester en justice pour le compte du fonds, la Cour de cassation a réaffirmé la compétence exclusive de la société de gestion (Cass. com., 11 octobre 2023, n° 21-24.776) :
« 7. Aux termes de l’article L. 214-8-8 du code monétaire et financier, le fonds commun de placement est représenté à l’égard des tiers par la société chargée de sa gestion. Cette société peut agir en justice pour défendre ou faire valoir les droits ou intérêts des porteurs de parts. 8. Il résulte de l’article L. 533-22 du même code (…) que les sociétés de gestion exercent les droits attachés aux titres détenus par les fonds qu’elles gèrent dans l’intérêt exclusif des actionnaires ou des porteurs de parts (…) »
En vertu de l’article L. 214-8-8 du Code monétaire et financier, la société de gestion assure la défense de l’actif social, tandis que chaque porteur conteste ses propres rappels fiscaux. L’intervention d’un conseil en contrôle fiscal en ligne permet de respecter les délais stricts de réclamation.
Sur le plan européen, les retenues à la source prélevées sur les fonds étrangers comparables aux FIA français sont contraires au principe de libre circulation des capitaux (CAA Paris, 6 juin 2025, n° 24PA02847, SICAV BNP Paribas L1 et Parvest) :
« 4. Dans l’arrêt du 10 mai 2012 susvisé, la Cour de justice de l’Union européenne a dit pour droit que les articles 63 et 65 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation d’un Etat membre qui prévoit l’imposition, au moyen d’une retenue à la source, des dividendes d’origine nationale lorsqu’ils sont perçus par des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) résidents d’un autre Etat, alors que de tels dividendes sont exonérés d’impôts dans le chef des organismes de placement collectif (…) résidents du premier État. »
Les véhicules non résidents comparables bénéficiant de l’article 163 quinquies B du CGI ou de l’article 219 du CGI peuvent ainsi obtenir la restitution des retenues opérées, conformément au BOI-IS-CHAMP-10-50-10-40.
En revanche, la transparence fiscale ne s’applique pas aux fonds ne respectant pas les règles du Code monétaire et financier (CAA Versailles, 8 février 2022, n° 20VE00094, AIK Immobilien-Investmentgesellschaft mbH) :
« 11. (…) Aux termes de l’article 239 nonies du code général des impôts : » I. Les fonds de placement immobilier sont des organismes de placement collectif immobilier (…) / 12. Le fonds d’investissement immobilier » Grundstücks-Fonds GVW » ne peut être assimilé à un fonds de placement immobilier au sens des dispositions du code monétaire et financier dès lors qu’aux termes des stipulations contractuelles (…) cette dernière est propriétaire des actifs (…) La société requérante ne peut dès lors se prévaloir de la transparence fiscale prévue par l’article 239 nonies du code général des impôts. »
Le non-respect du formalisme de l’article 239 nonies du CGI prive le véhicule de sa transparence et entraîne l’imposition directe à l’IS, avec application des règles sur les charges du BOI-BIC-CHG-60-20-10.
Enfin, en cas de suspicion de dissimulation, l’administration peut diligenter des visites domiciliaires sous l’article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, soumises au strict contrôle des droits de la défense (CA Paris, Pôle 5 – Chambre 15, 15 mai 2024, n° 23/06388) :
« L’article L. 16 B du livre des procédures fiscales autorise les agents des impôts, lorsqu’il existe des présomptions qu’un contribuable se soustrait à l’établissement ou au paiement des impôts (…) à effectuer des visites en tous lieux (…) Le respect des droits de la défense et du secret professionnel de l’avocat s’impose à l’administration dès lors que des correspondances échangées avec un avocat relèvent de l’exercice des droits de la défense. »
Les pièces saisies en violation du secret professionnel de l’avocat encourent l’annulation. Pour conduire cette défense contentieuse, les contribuables s’appuient sur l’équipe du cabinet Kohen Avocats.
Conclusion
Les fonds professionnels de capital investissement (FPCI et FCPR) constituent un levier d’optimisation patrimoniale et financière d’une remarquable efficacité. L’exonération d’impôt sur le revenu des personnes physiques sous l’article 163 quinquies B du Code général des impôts et le régime des plus-values à long terme accordé aux sociétés par l’article 38 du CGI et l’article 219 du CGI requièrent une rigueur absolue.
Trois exigences majeures doivent guider les investisseurs et gérants de fonds :
- Le respect du quota d’investissement et des plafonds de détention : veiller au quota de 50 % de titres éligibles selon le BOI-RPPM-RCM-40-30 et ne jamais franchir le seuil de 25 % des droits de vote ou financiers ;
- La sécurisation du régime du long terme pour les acquéreurs secondaires : appliquer la jurisprudence du Conseil d’État (CE, 31 mars 2022, n° 461406) pour faire valoir l’ancienneté des apports initiaux, tout en comptabilisant les provisions nécessaires sous l’égide du BOI-BIC-PROV-40-20 ;
- La traçabilité documentaire lors des contrôles : produire les états annuels de la société de gestion prescrits par le BOI-RPPM-RCM-40-30-20, étayer la valorisation vénale des parts non cotées selon le BOI-BIC-BASE-50-20-10 et sécuriser la transmission des parts de carried interest au regard du BOI-RPPM-PVBMI-10-10-10.
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