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Blessé dans un bus, un métro ou un RER à Paris : qui paie, quelle faute peut vous être opposée, comment prouver et calculer votre indemnisation

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Maître Hassan Kohen, avocat en dommage corporel à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Blessé dans un bus, un métro ou un RER à Paris : qui paie, quelle faute peut vous être opposée, comment prouver et calculer votre indemnisation

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Un freinage brutal dans un bus de la ligne 38 à Châtelet, une bousculade sur le quai de la ligne 4 à Barbès, une porte de RER A qui se referme sur votre bras à Auber : à Paris, les blessures dans les transports en commun arrivent vite et laissent des traces durables. Entorse du genou, fracture du poignet, traumatisme crânien, arrêt de travail de plusieurs semaines : une fois l’urgence passée, les mêmes questions reviennent. Qui paie vos soins, vos salaires perdus et vos séquelles ? L’assureur du bus peut-il vous reprocher de ne pas vous être tenu à la barre ? La RATP peut-elle soutenir que votre chute dans le métro vient de votre maladresse ? Quelles preuves rassembler dès les premiers jours, et comment chiffrer chaque poste de votre préjudice pour obtenir une indemnisation complète ? La réponse dépend d’abord du véhicule : le passager d’un bus relève d’un régime très protecteur, celui de la loi du 5 juillet 1985, tandis que le voyageur du métro, du tramway ou du RER relève d’un autre régime, construit autour de la responsabilité du transporteur. Cet article expose les deux régimes, les délais qui vous protègent, les fautes que l’on peut vraiment vous opposer et la méthode de preuve et de calcul qui permet de contester une offre trop basse.

I. Blessé dans un bus à Paris : la loi Badinter fait payer l’assureur, et votre faute de passager ne compte presque jamais

A. Qui paie, dans quels délais et avec quelle offre : l’assureur du bus, huit mois, provision et motifs écrits

Un autobus qui circule sur la chaussée parisienne est un véhicule terrestre à moteur au sens de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985. Le texte vise expressément la situation du voyageur transporté : « Les dispositions du présent chapitre s’appliquent, même lorsqu’elles sont transportées en vertu d’un contrat, aux victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l’exception des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui leur sont propres. » Le passager qui chute lors d’un freinage, d’un redémarrage ou d’une embardée du bus est donc une victime d’accident de la circulation, même sans collision avec un autre véhicule. La loi protège en outre le passager contre les échappatoires les plus courantes : « Les victimes, y compris les conducteurs, ne peuvent se voir opposer la force majeure ou le fait d’un tiers par le conducteur ou le gardien d’un véhicule mentionné à l’article 1er. » Concrètement, l’assureur du bus ne peut pas vous répondre que le freinage venait d’un taxi qui s’est rabattu, ni qu’un nid-de-poule rendait la secousse inévitable. Le débat porte sur votre dommage et son montant, pas sur la cause extérieure invoquée par le transporteur.

Le payeur est l’assureur qui garantit la responsabilité civile du bus, et la loi lui impose un calendrier précis. D’abord, il doit répondre vite à votre demande : dès que vous réclamez une indemnisation, l’assureur dispose de trois mois pour présenter une offre motivée ou une réponse motivée. Ensuite, une butée absolue protège la victime qui a subi une atteinte à sa personne : « Une offre d’indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l’accident. » Si votre état n’est pas consolidé, l’assureur n’échappe pas à son obligation : « Cette offre peut avoir un caractère provisionnel lorsque l’assureur n’a pas, dans les trois mois de l’accident, été informé de la consolidation de l’état de la victime. » Et une fois la consolidation connue, « L’offre définitive d’indemnisation doit alors être faite dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l’assureur a été informé de cette consolidation. » La provision n’est donc pas une faveur, c’est une étape obligatoire du calendrier légal quand les séquelles ne sont pas encore fixées.

Le retard se paie. Quand l’assureur dépasse ces délais, la sanction est automatique : « Lorsque l’offre n’a pas été faite dans les délais impartis à l’article L. 211-9 , le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux de l’intérêt légal à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre ou du jugement devenu définitif. » Si l’offre arrive six mois en retard, ces intérêts doublés courent sur toute la période et peuvent représenter une somme significative sur une indemnisation de plusieurs dizaines de milliers d’euros. Le juge peut réduire la pénalité seulement pour des circonstances non imputables à l’assureur, ce qui suppose une vraie démonstration de sa part, pas une simple allégation de dossier complexe. Gardez donc chaque enveloppe, chaque courrier et chaque accusé de réception : la date d’envoi de votre demande d’indemnisation fait courir le délai de trois mois, et la date de l’accident fait courir le délai de huit mois.

Dès le premier courrier, l’assureur doit aussi vous informer de vos droits, sous peine de nullité de la transaction qui suivrait. Le code des assurances impose : « A l’occasion de sa première correspondance avec la victime, l’assureur est tenu, à peine de nullité relative de la transaction qui pourrait intervenir, d’informer la victime qu’elle peut obtenir de sa part, sur simple demande, la copie du procès-verbal d’enquête de police ou de gendarmerie et de lui rappeler qu’elle peut à son libre choix se faire assister d’un avocat et, en cas d’examen médical, d’un médecin. » Vérifiez que ce premier courrier contient bien ces mentions. Demandez systématiquement la copie du procès-verbal : à Paris, les chutes graves dans un bus donnent souvent lieu à un appel au commissariat ou à un constat, et ce document fixe l’heure, le lieu, la ligne et les premières déclarations. Ne signez aucune offre ni aucune quittance définitive avant consolidation sans avis : une transaction signée pour solde de tout compte alors que votre état évolue encore peut fermer des droits que l’aggravation rouvrirait. Si l’assureur vous convoque à un examen médical, venez avec votre propre médecin, conservez le rapport, et comparez chaque poste chiffré avec votre préjudice réel avant d’accepter quoi que ce soit.

B. Quelle faute peut vous être opposée quand vous êtes le passager : la faute inexcusable cause exclusive, les enfants et seniors protégés, les preuves et le calcul poste par poste

Comme passager du bus, vous n’êtes pas conducteur du véhicule : c’est le régime le plus favorable de la loi qui s’applique à vous. Le texte dispose : « Les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu’elles ont subis, sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l’exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l’accident. » Deux conditions cumulatives sont donc exigées pour réduire vos droits : une faute d’une gravité exceptionnelle, et le fait qu’elle soit la seule cause de l’accident. Le passager debout qui ne tenait pas la barre, celui qui se déplaçait dans le couloir pendant que le bus roulait, ou celui qui est monté dans un bus bondé ne commet pas une faute inexcusable. Pour écarter ou réduire votre indemnisation, l’assureur devrait démontrer un comportement d’une tout autre nature, par exemple le fait de forcer les portes ou de se suspendre à l’extérieur du véhicule, et prouver en plus que ce comportement est la cause exclusive de vos blessures, ce qui exclut tous les cas où le freinage, la vitesse ou la manœuvre du conducteur a joué un rôle. En pratique, les assureurs tentent parfois d’invoquer votre comportement pour négocier à la baisse : exigez que chaque allégation soit prouvée par une pièce, et refusez toute minoration forfaitaire qui ne repose sur aucun élément du dossier.

Les enfants et les personnes âgées ou lourdement handicapées bénéficient d’une protection encore plus forte. La loi prévoit : « Les victimes désignées à l’alinéa précédent, lorsqu’elles sont âgées de moins de seize ans ou de plus de soixante-dix ans, ou lorsque, quel que soit leur âge, elles sont titulaires, au moment de l’accident, d’un titre leur reconnaissant un taux d’incapacité permanente ou d’invalidité au moins égal à 80 p. 100, sont, dans tous les cas, indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu’elles ont subis. » Pour ces victimes, même une faute inexcusable ne peut pas être opposée, sauf le cas du dommage volontairement recherché. Un enfant renversé en descendant du bus scolaire, une personne de soixante-quinze ans projetée au freinage, un voyageur en fauteuil dont le dispositif d’arrimage a lâché : l’indemnisation de l’atteinte à la personne est due dans tous les cas. Si l’assureur oppose la faute d’un enfant ou d’une personne âgée pour réduire l’offre, cette position contredit directement le texte : demandez une offre rectifiée et, à défaut, portez le différend devant le juge.

À l’inverse, le conducteur du bus relève d’un autre article, et la comparaison éclaire votre situation de passager. La loi énonce : « La faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages qu’il a subis. » Le machiniste blessé dans sa cabine peut donc voir son indemnisation réduite pour sa propre faute de conduite, alors que votre faute de simple passager ne produit quasiment jamais cet effet. Cette asymétrie est volontaire : le législateur a voulu que le voyageur transporté, qui ne maîtrise ni la vitesse ni la trajectoire, soit indemnisé sans avoir à prouver une faute du conducteur. N’acceptez pas que l’on transpose sur vous le régime du conducteur, par exemple en vous reprochant de ne pas avoir mis votre ceinture sur un siège qui n’en possède pas ou de ne pas avoir anticipé un freinage que seul le conducteur pouvait prévoir.

La preuve se construit dès les premières heures, et chaque pièce compte. Relevez le numéro de la ligne, le sens de circulation, l’arrêt, l’heure précise et, si possible, le numéro du bus. Conservez votre titre de transport et l’historique de votre passe Navigo : ils établissent votre présence à bord. Faites établir immédiatement un certificat médical initial descriptif aux urgences ou chez votre médecin, qui mentionne chaque lésion, même minime, car une douleur cervicale notée le jour même pèse autrement qu’une plainte formulée trois semaines plus tard. Recueillez les noms et téléphones des voyageurs témoins avant qu’ils ne descendent, photographiez l’intérieur du bus, la barre que vous teniez, le sol glissant ou l’encombrement du couloir. Demandez la sauvegarde des images de vidéosurveillance du véhicule sans attendre, par écrit adressé à l’exploitant : ces enregistrements sont conservés peu de temps et montrent souvent le freinage mieux que tous les récits. Si la police s’est déplacée, réclamez le procès-verbal grâce au droit rappelé dans la première correspondance de l’assureur. Enfin, tenez un dossier médical chronologique : ordonnances, arrêts de travail, comptes rendus d’imagerie, factures de soins restés à charge, attestations de proches sur l’aide apportée au quotidien.

Le calcul suit la nomenclature Dintilhac, poste par poste, et c’est là que les offres basses se repèrent. Les dépenses de santé actuelles et les frais divers se justifient par factures. Les pertes de gains professionnels actuels se calculent sur bulletins de salaire et avis d’imposition, en comparant ce que vous auriez perçu sans l’accident. Le déficit fonctionnel temporaire se cote par classes selon la gêne subie jour après jour. Les souffrances endurées se cotent sur une échelle de un à sept à partir du dossier médical et de votre récit circonstancié. Après consolidation, le déficit fonctionnel permanent se fixe en taux d’incapacité, l’incidence professionnelle mesure le déclassement ou l’inaptitude, et les préjudices d’agrément, esthétique ou sexuel se chiffrent selon leur réalité démontrée. L’assistance par tierce personne, même assurée par votre conjoint ou vos enfants, se chiffre en heures valorisées à un taux horaire puis, pour l’avenir, se capitalise : vérifiez que l’offre ne l’oublie pas, car c’est l’un des postes les plus souvent sous-évalués dans les dossiers de chute dans un bus. Comparez méthodiquement chaque ligne de l’offre avec cette grille : une offre qui indemnise vos factures mais oublie vos pertes de gains, votre aide humaine ou votre incidence professionnelle est une offre incomplète, à contester par une contre-évaluation chiffrée avant tout recours au juge. Les règles de l’expertise médicale et de la contestation du rapport, ainsi que les méthodes de chiffrage de l’aide humaine, sont détaillées dans nos analyses consacrées à l’expertise médicale et à la provision et à l’assistance par tierce personne.

II. Blessé dans le métro, le tram ou le RER à Paris : la loi Badinter ne s’applique pas, et le transporteur répond de votre sécurité

A. RATP et SNCF face à votre chute : la garde de la rame, l’obligation née du contrat de transport, la faute du voyageur qui exonère

Le métro, le RER et le tramway qui circulent sur des voies qui leur sont propres sont exclus du chapitre de la loi de 1985 par son article 1er, cité plus haut : les chemins de fer et les tramways sur site propre ne sont pas des véhicules terrestres à moteur au sens de ce texte. Votre chute entre deux voitures de la ligne 13, votre pied coincé dans la lacune du quai à Châtelet-Les Halles ou votre bousculade dans un escalator de Montparnasse ne relèvent donc pas du régime Badinter, avec ses délais d’offre impératifs et ses intérêts doublés. Le fondement change : vous agissez contre l’exploitant, RATP ou SNCF selon la ligne, sur le terrain de la responsabilité du transporteur et du gardien de ses installations. Cette différence n’est pas théorique : elle modifie l’interlocuteur, les délais et les moyens de défense que l’on peut vous opposer.

Premier fondement : la garde de la chose. La RATP, gardienne de ses rames, de ses quais et de ses équipements, répond des dommages causés par ces choses, et le fait d’un tiers ne l’exonère que s’il présente les caractères de la force majeure, démontrés avec précision. La Cour de cassation l’a rappelé dans une affaire où un voyageur agressé dans un wagon avait chuté mortellement sur les voies : la cour d’appel avait déclaré la RATP responsable au motif, notamment, que le métropolitain avait été pour partie l’instrument du dommage, puis la Cour de cassation a cassé l’arrêt parce que les juges s’étaient déterminés par des affirmations générales, sans s’expliquer sur les circonstances particulières de l’événement ni sur le caractère prévisible ou irrésistible du fait du tiers (Cass. 2e civ., 8 févr. 2018, n° 16-26.198). La leçon est double et reste précieuse pour votre dossier : la rame de métro peut être retenue comme instrument du dommage dont la RATP doit répondre comme gardienne, mais l’exploitant qui invoque la force majeure ou le fait d’un tiers doit prouver concrètement l’imprévisibilité et l’irrésistibilité dans votre cas précis. Une formule générale sur la foule aux heures de pointe ou sur l’imprudence supposée des voyageurs ne suffit pas. Ajoutons que tout jugement doit être motivé : « Le jugement doit être motivé. » Si le tribunal rejette votre demande contre la RATP par des considérations vagues, sans répondre à vos pièces sur les circonstances exactes de la chute, ce défaut de motifs ouvre la voie de l’appel.

Second fondement : le contrat de transport. En validant votre titre et en montant à bord, vous concluez un contrat dont l’exploitant doit exécuter l’obligation de vous conduire sain et sauf. Le droit commun des contrats dispose : « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. » Pour la RATP comme pour la SNCF, seule la force majeure, prouvée, permet d’écarter la responsabilité née du contrat : ni la densité du trafic parisien, ni l’usure normale des équipements, ni le comportement d’un autre voyageur ne constituent par eux-mêmes une force majeure. Dans votre déclaration puis devant le juge, insistez sur l’obligation de résultat qui pèse sur le transporteur pour la sécurité des voyageurs : un quai mal éclairé, une lacune entre le train et le bord du quai anormalement large, un escalator qui s’arrête brutalement, une annonce de fermeture des portes inaudible relèvent d’un manquement à cette obligation, pas de la fatalité.

Troisième point, spécifique au ferroviaire : la faute du voyageur peut exonérer le transporteur, et la Cour de cassation a durci sa position en 2019 pour les lignes exploitées sous le régime européen des voyageurs ferroviaires. Dans un litige opposant la SNCF à une voyageuse, la première chambre civile a jugé : « Il en résulte que le transporteur ferroviaire peut s’exonérer de sa responsabilité envers le voyageur lorsque l’accident est dû à une faute de celui-ci, sans préjudice de l’application du droit national en ce qu’il accorde une indemnisation plus favorable des chefs de préjudices subis par la victime. » (Cass. 1re civ., 11 déc. 2019, n° 18-13.840). Autrement dit, sur le réseau ferré, une faute même simple du voyageur peut fonder l’exonération du transporteur, tandis que le droit français continue de s’appliquer pour évaluer plus favorablement chaque chef de préjudice. Le code des transports renvoie aujourd’hui au régime européen en vigueur : « Le règlement (UE) 2021/782 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires s’applique aux voyages et services ferroviaires pour lesquels une entreprise doit avoir obtenu une licence conformément à la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen modifiée. » Concrètement, si vous êtes blessé dans un RER exploité par la SNCF, attendez-vous à ce que l’on examine votre comportement : traversée des voies, montée dans une rame en marche, porte bloquée volontairement, stationnement dans la lacune du quai malgré les marquages. Anticipez cette discussion en rassemblant les preuves inverses : photos du marquage effacé, de l’éclairage défaillant, de l’absence d’annonce, témoignages sur la bousculade qui vous a poussé. Pour le métro RATP, le régime interne reste plus exigeant envers l’exploitant, et c’est l’arrêt de 2018 cité plus haut qui fixe le niveau d’exigence : des circonstances particulières démontrées, pas des généralités.

B. Consolider, chiffrer et agir à Paris : expertise, aggravation, prescription de dix ans et tribunal compétent

Quel que soit le véhicule, votre indemnisation se joue en trois temps : soigner et documenter, consolider puis chiffrer, réclamer dans les délais. Le premier temps commence sur place. Dans le métro ou le RER, signalez immédiatement l’accident à un agent de station ou au conducteur et exigez qu’un rapport soit établi : numéro de la station, heure, rame ou voiture, circonstances. Ce rapport interne, que vous réclamerez par écrit, est souvent la seule trace officielle quand aucun procès-verbal de police n’existe, à la différence des accidents de bus où la police se déplace plus volontiers. Faites établir le jour même un certificat médical initial descriptif, photographiez vos blessures et les lieux, notez les coordonnées des témoins, et demandez par écrit la sauvegarde des images de vidéosurveillance de la station et de la rame : elles sont effacées rapidement et montrent la chute, l’état du quai ou le fonctionnement des portes mieux que n’importe quel récit reconstitué des mois plus tard. Conservez votre titre de transport et l’historique de votre passe : ils prouvent le contrat de transport et votre présence.

Le deuxième temps est médical : suivez vos soins sans interruption, faites consigner chaque plainte et chaque séquelle, et préparez l’expertise qui fixera la consolidation, c’est-à-dire la date à laquelle votre état cesse d’évoluer. C’est à partir de cette date que les préjudices permanents se chiffrent : taux d’incapacité, incidence sur votre emploi, besoins d’aide humaine et d’appareillage pour l’avenir. Si l’exploitant ou son assureur organise une expertise amiable, venez accompagné de votre médecin, refusez de minimiser vos douleurs par pudeur, et contestez par écrit tout rapport qui ignore une plainte documentée au dossier. Les méthodes de préparation et de contestation d’une expertise sont exposées dans notre analyse dédiée à l’expertise médicale, à la provision et au calcul. Si votre état s’aggrave après la consolidation, le dossier peut être rouvert pour obtenir un complément : la démarche et les preuves de l’aggravation sont détaillées dans notre article sur l’état aggravé après consolidation.

Le troisième temps est procédural, et le délai principal joue en votre faveur : « L’action en responsabilité née à raison d’un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé. » Vous disposez donc de dix ans après la consolidation, y compris en cas d’aggravation, pour agir contre la RATP, la SNCF ou l’assureur du bus. Ce délai confortable ne doit pas servir d’excuse pour attendre : les preuves s’effacent, les témoins oublient et les images sont détruites. À Paris, le tribunal judiciaire de Paris connaît de ces litiges, avec des chambres rompues aux accidents de transport, et les échanges préalables avec l’exploitant ou l’assureur n’interrompent pas à eux seuls la prescription : seule une action en justice ou une reconnaissance de responsabilité l’interrompt utilement. Avant tout procès, chiffrez chaque poste selon la nomenclature Dintilhac, additionnez le temporaire et le permanent, déduisez les prestations des organismes sociaux déjà versées et les provisions reçues, puis adressez une réclamation chiffrée et motivée. Si l’offre de l’assureur du bus arrive tard ou au rabais, les intérêts doublés et les compléments se calculent comme l’explique notre article sur l’offre tardive de l’assureur et les intérêts doublés.

Conclusion

Blessé dans un bus à Paris, vous êtes protégé par la loi du 5 juillet 1985 : l’assureur paie dans des délais impératifs, votre faute de passager n’est opposable que si elle est inexcusable et la cause exclusive de l’accident, et les enfants comme les seniors sont indemnisés dans tous les cas. Blessé dans le métro, le tram ou le RER, vous changez de régime mais pas de logique : la RATP ou la SNCF répond de votre sécurité comme gardienne de ses installations et comme débitrice du contrat de transport, et ne s’exonère que par une force majeure ou une faute du voyageur prouvées dans vos circonstances précises. Dans les deux cas, la méthode gagnante est la même : déclarer et faire constater immédiatement, soigner en documentant chaque lésion, faire fixer la consolidation par une expertise contradictoire, chiffrer chaque poste de la nomenclature sans en oublier aucun, puis réclamer dans les délais, sans signer de transaction définitive prématurée. Une offre qui oublie vos pertes de gains, votre aide humaine ou votre incidence professionnelle n’est pas une offre finale : c’est un point de départ à contester, chiffres et pièces à l’appui.

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