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Facture de surestaries après un affrètement au voyage : contester le décompte, identifier le débiteur et agir dans l’année

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Facture de surestaries après un affrètement au voyage : contester le décompte, identifier le débiteur et agir dans l’année

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Vous avez affrété un navire au voyage pour transporter une cargaison de vrac, et le fréteur vous réclame désormais plusieurs dizaines de milliers de dollars de surestaries. Le navire est resté immobilisé au port de chargement ou de déchargement, le compteur a tourné, et la facture arrive avec un décompte de jours de planche que vous ne reconnaissez pas. Faut-il payer sans discuter, peut-on reporter la charge sur le vendeur, l’acheteur ou le réceptionnaire qui a bloqué les opérations, et dans quel délai faut-il contester pour ne pas perdre ses droits ? Ces questions se posent à chaque campagne de transport de vrac, et les réponses tiennent en grande partie dans la charte-partie et dans quelques articles du code des transports. Le contentieux récent des tribunaux des activités économiques de Marseille et de Rennes montre que les juges contrôlent le principe et le montant des surestaries avec attention, mais qu’ils sanctionnent aussi le réceptionnaire dont le refus de décharger a provoqué l’immobilisation du navire. Cet article explique comment lire une facture de surestaries en affrètement au voyage, comment vérifier le décompte jour par jour, contre qui diriger la réclamation ou la contestation, et quelles démarches engager avant l’expiration du délai d’un an qui éteint les actions nées du contrat d’affrètement.

I. Vérifier le fondement de la facture : staries consommées, débiteur réel et garanties du fréteur

Avant de payer ou de refuser de payer, il faut comprendre ce que la facture recouvre. En affrètement au voyage, les surestaries ne sont pas une pénalité librement fixée par le fréteur : elles résultent d’un mécanisme contractuel encadré par la charte-partie et par les dispositions supplétives du code des transports. Le premier réflexe consiste donc à rapprocher la facture de la charte-partie, puis à identifier qui supporte définitivement la charge.

A. Staries, surestaries et supplément de fret : ce que dit le droit français

L’affrètement au voyage est défini par la loi : « Par le contrat d’affrètement au voyage, le fréteur met à la disposition de l’affréteur, en tout ou en partie, un navire en vue d’accomplir un ou plusieurs voyages. » Le fréteur s’engage plus généralement, « moyennant rémunération, à mettre un navire à la disposition d’un affréteur », et les dispositions légales du chapitre de l’affrètement sont « supplétives de la volonté des parties » : la charte-partie prime, et la loi ne s’applique qu’à défaut de clause contraire. Cette hiérarchie explique pourquoi deux litiges de surestaries apparemment identiques reçoivent des solutions différentes : tout dépend de ce que les parties ont écrit sur les jours de planche, le taux des surestaries, le régime des temps exceptés et les conditions de mise en demeure.

Les jours de planche, appelés staries dans la pratique, sont le temps inclus dans le fret pour charger et décharger. Le code des transports les définit ainsi : « Les  » jours de planche  » (ou  » staries « ) sont les jours stipulés et alloués à l’affrètement d’un navire pour les opérations de chargement et de déchargement de la cargaison. » La même disposition précise que « Le point de départ et la computation de ces  » jours de planche  » sont réglés suivant l’usage du port où ont lieu les opérations et, à défaut, suivant les usages maritimes. » Concrètement, le nombre de jours, leur caractère consécutif ou réversible entre chargement et déchargement, les dimanches et jours fériés exceptés, les temps d’intempéries et les heures de notification sont fixés par la charte-partie, souvent une formule Gencon ou une charte pétrolière ou céréalière, et complétés par l’usage du port concerné.

Une fois les staries épuisées, chaque jour supplémentaire de présence du navire donne lieu à surestaries. Le code des transports dispose : « Pour chaque jour, dépassant le nombre de  » jours de planche  » convenus dans la  » charte-partie « , pour le chargement ou le déchargement du navire, l’affréteur doit des  » surestaries « , qui sont considérées comme un supplément du fret. » La qualification de supplément du fret n’est pas théorique : elle détermine le régime de la créance, notamment le privilège du fréteur et les voies d’exécution sur la marchandise. Elle signifie aussi que les surestaries suivent en principe le fret : celui qui doit le fret en vertu de la charte-partie doit les surestaries, sauf clause contraire ou recours contre le responsable effectif du retard.

La preuve de ces engagements obéit à une règle simple : « L’affrètement du navire est prouvé par écrit. L’acte qui énonce les engagements des parties est dénommé la  » charte-partie « . » Sans charte-partie écrite, sans avenant fixant le taux journalier, sans notification d’arrivée et sans relevé des faits, le fréteur plaide une créance fragile. À l’inverse, un affréteur qui a signé une charte-partie détaillée, avec un taux de surestaries de 11 000 dollars par jour comme dans une affaire jugée à Rennes en 2026, ne pourra pas soutenir que le taux lui est inopposable : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Le contrôle portera alors sur le décompte, pas sur le principe.

B. Identifier le débiteur : affréteur, sous-affréteur ou réceptionnaire qui bloque le navire

La facture de surestaries est adressée à l’affréteur désigné par la charte-partie, mais la charge définitive pèse parfois sur un autre acteur de la chaîne. Trois configurations reviennent devant les tribunaux, et chacune appelle une stratégie distincte.

Première configuration : la chaîne d’affrètement. Le fréteur à temps sous-frète au voyage, le sous-affréteur fait transporter la marchandise d’un vendeur vers un acheteur, et chacun se renvoie la facture. Le code des transports rappelle que « Le fréteur a un privilège sur les marchandises pour le paiement de son fret. », et les surestaries, supplément du fret, suivent ce privilège. Dans une espèce jugée par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 14 juin 2023 (pourvoi n° 20-19.948, arrêt n° 414 FS-B, Traxys contre Aramis), le fréteur à temps d’un navire transportant de la bauxite avait fait saisir la cargaison à Dunkerque et invoquait une clause de la charte-partie lui donnant un droit de rétention sur toutes les marchandises et tous les sous-frets et surestaries pour toutes sommes dues au titre de la charte-partie. La Cour de cassation a censuré la cour d’appel de Douai : le droit de rétention conventionnel que le fréteur tient du contrat d’affrètement ne peut être exercé que sur les biens de son cocontractant, et l’exercer sur la marchandise d’un tiers, ici le sous-affréteur au voyage devenu propriétaire de la cargaison, exige de constater une connexité matérielle ou juridique entre la créance invoquée et la marchandise retenue. La leçon pratique est directe : en chaîne d’affrètement, le fréteur ne peut pas retenir ou saisir n’importe quelle marchandise à bord pour n’importe quelle créance ; la connexité doit être établie, et l’acheteur qui a payé son sous-fret dispose d’arguments sérieux pour obtenir la mainlevée. L’arrêt de renvoi de la cour d’appel de Paris du 27 mars 2025 (RG n° 23/15198, Aramis contre Traxys) s’inscrit dans la suite de ce contentieux du navire Nikator et confirme l’importance de distinguer le contrat d’affrètement à temps, le sous-affrètement au voyage et le connaissement qui documente le transport.

Deuxième configuration : le réceptionnaire qui refuse de décharger. C’est le cas jugé par le tribunal de commerce de Rennes le 21 juillet 2026 (RG n° 2023F00244, Litfert contre BGN) : un vendeur français avait vendu 6 000 tonnes de solution de nitrate d’ammonium en Incoterm CIF, le navire Key South était arrivé à destination, et l’acheteur avait refusé de payer le prix et de décharger au motif d’une pollution suspectée à l’huile de palme. L’armateur facturait 11 000 dollars de surestaries par jour d’immobilisation. Le vendeur, affréteur du navire, a transigé avec l’armateur pour 169 141,70 dollars puis s’est retourné contre l’acheteur, en invoquant son préjudice personnel et une subrogation conventionnelle dans les droits de l’armateur. Le tribunal a retenu que le refus de l’acheteur de payer contre documents et de réceptionner la marchandise avait provoqué l’immobilisation, alors que la vente CIF transférait les risques au chargement. En droit français de la vente maritime, « L’acheteur est débiteur d’une somme comprenant indivisément le prix de la chose, la prime d’assurance et le fret ; les risques de transport sont à sa charge. » Le vendeur qui a payé les surestaries à la place de l’acheteur défaillant peut agir en remboursement : la loi organise la subrogation au profit de « celui qui, y ayant un intérêt légitime, paie dès lors que son paiement libère envers le créancier celui sur qui doit peser la charge définitive de tout ou partie de la dette ». Si vous êtes vendeur CIF et que l’acheteur bloque le déchargement, payez l’armateur pour libérer le navire, faites établir un acte de subrogation exprès, conservez la preuve du blocage, puis réclamez le remboursement à l’acheteur avec les intérêts.

Troisième configuration : le chargeur défaillant en ligne régulière, utile comme point de comparaison. Par jugement du 8 septembre 2026 (RG n° 2025F01642), le tribunal des activités économiques de Marseille a condamné solidairement plusieurs chargeurs à payer à une compagnie maritime 102 588 dollars de frets impayés, 235 001,78 euros de stockage et destruction, et 164 160 euros de surestaries, sur le fondement des confirmations de réservation, des connaissements et des conditions générales du transporteur. Cette décision concerne le conteneur, pas l’affrètement au voyage, mais elle illustre la méthode des juges : créance fondée en son principe et en son montant dès lors que les documents de transport, les factures et les conditions acceptées concordent. En affrètement au voyage, l’équivalent de ce faisceau probatoire est la charte-partie complétée par l’avis d’arrivée, le relevé des faits et la feuille de temps.

II. Contester utilement : contrôler le décompte jour par jour et agir avant la prescription d’un an

Contester une facture de surestaries ne consiste pas à écrire que le montant est exagéré. Il faut reprendre le décompte ligne par ligne, exiger les pièces qui le soutiennent, chiffrer l’indu et agir dans le délai de prescription propre à l’affrètement. Les contestations qui aboutissent sont celles qui démontrent, documents à l’appui, que les staries n’étaient pas épuisées, que le navire n’était pas juridiquement arrivé, ou que le retard incombe au fréteur lui-même.

A. Reprendre le décompte : avis d’arrivée, relevé des faits et usages du port

Le décompte des staries repose sur quatre pièces : la clause de la charte-partie qui fixe le temps alloué et le taux, l’avis d’arrivée du navire, le relevé des faits tenu au port, et la feuille de temps qui impute chaque période. Chacune peut être discutée, et chacune doit être réclamée dès réception de la facture si elle manque au dossier.

Le point de départ le plus contesté est l’avis d’arrivée. Dans la plupart des chartes-parties au voyage, le temps de planche ne commence à courir qu’après la remise d’un avis d’arrivée valable, émis lorsque le navire est arrivé à destination et prêt à charger ou à décharger, pendant les heures de bureau et selon la procédure prévue. Un avis prématuré, émis avant l’arrivée effective ou avant que les cales soient prêtes, ne fait pas courir les staries. Un avis notifié hors délai ou à la mauvaise personne peut être privé d’effet. Exigez la copie de l’avis avec son horodatage, vérifiez la position du navire à cette heure d’après le journal de bord et les données du port, et comparez avec la clause de la charte-partie. Si l’avis est invalide, tout le décompte glisse d’autant.

Le relevé des faits et la feuille de temps appellent le même contrôle. Le relevé retrace heure par heure les opérations, les interruptions, les intempéries, les grèves, les pannes et les attentes d’instructions ; la feuille de temps en déduit les jours comptés et les jours exceptés. Vérifiez que les périodes d’immobilisation imputables au navire, comme une cale non prête, une panne de grue du bord ou une détention administrative liée au navire, n’ont pas été mises à votre charge. Vérifiez que les temps exceptés par la charte-partie, dimanches, jours fériés, intempéries empêchant le travail, ont été déduits. Vérifiez l’application de l’usage du port, car la loi fait de l’usage du port concerné, et à défaut des usages maritimes, la règle du point de départ et de la computation. Un décompte établi depuis un bureau lointain, sans tenir compte des usages du port de chargement ou de déchargement, est contestable.

La charge du retard doit aussi être discutée lorsque le fréteur ou un tiers a contribué à l’immobilisation. Si le retard provient d’un défaut du navire, d’une lenteur des moyens de bord promis par la charte-partie ou d’instructions contradictoires de l’armateur, les jours correspondants n’ont pas à entrer en surestaries. Si le retard provient du vendeur ou de l’acheteur, identifiez le contrat qui vous lie à lui : conditions de vente, Incoterm, obligation de charger ou de décharger à cadence garantie, clause de recours. Dans l’affaire rennaise précitée, le vendeur avait stipulé un débit de déchargement d’au moins 700 tonnes par heure et des surestaries selon la charte-partie, ce qui lui permettait de reporter la charge sur l’acheteur défaillant. Sans clause de ce type, le recours reste possible sur le fondement de l’inexécution contractuelle : « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. » En vente de marchandises mobilières, le vendeur dispose en outre de la résolution de plein droit après l’expiration du terme convenu pour le retirement : « En matière de vente de denrées et effets mobiliers, la résolution de la vente aura lieu de plein droit et sans sommation, au profit du vendeur, après l’expiration du terme convenu pour le retirement. » Cette arme doit être maniée avec prudence, car résoudre la vente ne fait pas disparaître les surestaries déjà courues et peut compliquer la revente de la cargaison.

Enfin, ne confondez pas les régimes. Les surestaries de conteneurs en ligne régulière, facturées par le transporteur maritime au chargeur ou au réceptionnaire qui tarde à restituer le conteneur, obéissent aux conditions générales du transporteur et au connaissement, comme l’illustre le jugement marseillais du 8 septembre 2026. Les surestaries d’affrètement au voyage obéissent à la charte-partie et aux textes supplétifs de l’affrètement. Une facture qui mélange les deux logiques, par exemple en appliquant un tarif conteneur à un vraquier affrété au voyage, doit être contestée sur son fondement même. Pour situer votre dossier dans l’ensemble du droit maritime applicable aux transports et aux litiges portuaires, commencez par qualifier le contrat : ligne régulière ou affrètement, temps ou voyage, puis seulement discutez les chiffres.

B. Agir dans l’année : prescription, mise en demeure et mesures conservatoires

Le délai est l’erreur la plus coûteuse du contentieux des surestaries. En affrètement, « Les actions nées du contrat d’affrètement se prescrivent par un an. » Ce délai bref court, pour l’affrètement au voyage, « depuis le débarquement complet de la marchandise ou l’événement qui a mis fin au voyage ». Concrètement, si le déchargement s’est achevé en septembre, l’action en paiement ou en restitution des surestaries doit être engagée avant le mois de septembre de l’année suivante. Une simple lettre de contestation n’interrompt pas la prescription ; seuls l’assignation en justice, le commandement, la saisie ou la reconnaissance de dette du débiteur produisent un effet interruptif. Celui qui attend la fin des négociations commerciales pour assigner prend le risque de voir son action déclarée prescrite, quel que soit le bien-fondé du décompte.

La chronologie recommandée tient en quatre temps. D’abord, dès réception de la facture, accusez réception par écrit, réservez vos droits et réclamez les pièces manquantes : charte-partie complète et avenants, avis d’arrivée avec preuve de notification, relevé des faits signé, feuille de temps détaillée, journal de bord pour les périodes litigieuses, factures de l’armateur. Ensuite, faites chiffrer par un expert maritime ou par votre courtier un contre-décompte, en appliquant la clause de la charte-partie et l’usage du port. Ce contre-décompte servira de base à la mise en demeure de payer l’indu ou de justifier la facture. Puis, si le désaccord persiste, engagez une procédure avant l’échéance de l’année : assignation au fond devant le tribunal compétent, en tenant compte de la clause attributive de juridiction ou de la clause d’arbitrage que contient souvent la charte-partie. Dans l’affaire rennaise, la vente relevait du tribunal de commerce de Rennes par une clause attributive, tandis que la charte-partie prévoyait un arbitrage à Londres : le vendeur a plaidé devant le tribunal de la vente contre l’acheteur, sans être lié par la clause d’arbitrage de l’affrètement à laquelle l’acheteur n’était pas partie. Vérifiez donc chaque clause contre chaque défendeur, au lieu de supposer qu’une seule juridiction tranchera tout.

En parallèle, sécurisez le recouvrement. Le fréteur impayé peut saisir conservatoirement la cargaison ou le navire, dans les conditions du droit des saisies de navires, et le créancier de surestaries peut solliciter une saisie conservatoire des marchandises entre les mains du détenteur ou une saisie sur les comptes du débiteur. L’ordonnance fundos : dans l’affaire du Key South, le vendeur a obtenu en référé le paiement provisionnel du prix, la réception forcée de la marchandise sous astreinte et le séquestre des sommes litigieuses, ce qui a permis de libérer le navire et d’arrêter le compteur des surestaries. Retenez la méthode : face à un blocage, demandez au juge des référés une mesure qui fait cesser l’hémorragie, paiement contre documents, déchargement sous astreinte, séquestre des fonds, plutôt que de laisser les jours s’accumuler en espérant un accord. Chaque jour d’attente au taux journalier de la charte-partie creuse un préjudice difficile à récupérer contre un débiteur sans actifs en France.

Si vous avez déjà payé pour libérer le navire ou la marchandise, organisez le recours. Faites signer par le fréteur un acte de subrogation et de cession de droits exprès, conservez la preuve du paiement, puis assignez le responsable du retard en remboursement et en dommages-intérêts. Celui qui paie à la place du débiteur final avec un intérêt légitime bénéficie de la subrogation légale rappelée plus haut, mais l’acte exprès lève toute discussion sur la qualité à agir, comme l’a montré l’affaire rennaise où le vendeur cumulait préjudice personnel et droits cédés par l’armateur. Chiffrez le préjudice complet : surestaries payées, frais de stockage, frais d’expertise, frais de saisie, intérêts au taux légal avec capitalisation. Et si le débiteur est établi hors de France, n’attendez pas pour saisir conservatoirement les marchandises présentes sur le territoire ou pour exiger une garantie bancaire : un jugement contre une société sans actifs en France reste une décision inexécutée.

En résumé, une facture de surestaries en affrètement au voyage se traite comme un dossier probatoire, pas comme une facture de fournitures. Relisez la charte-partie, exigez l’avis d’arrivée et le relevé des faits, recalculez les staries selon l’usage du port, identifiez le responsable du retard dans la chaîne vente-affrètement-transport, puis agissez avant l’anniversaire d’un an du débarquement. Ceux qui paient sans vérifier financent l’indu ; ceux qui contestent sans assigner dans l’année perdent le procès sur la prescription. Entre les deux, la voie étroite mais praticable consiste à contester par écrit, chiffrer par expert, sécuriser par saisie ou séquestre, et assigner à temps contre le bon débiteur. Pour exposer votre situation au cabinet, rassemblez dès le premier contact la charte-partie, la facture litigieuse, l’avis d’arrivée et le relevé des faits : ce sont ces quatre pièces qui déterminent l’issue du dossier.

Un avocat en droit maritime peut vous assister dans ces démarches.

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