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Taxe Zucman : votée en 2025 puis écartée, qui paierait vraiment les 2 % ?

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Maître Hassan KOHEN
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Taxe Zucman : votée en 2025 puis écartée, qui paierait vraiment les 2 % ?

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Non, la taxe Zucman n’existe pas en droit français. Au 25 septembre 2026, aucun impôt plancher de 2 % sur les patrimoines de plus de 100 millions d’euros n’est en vigueur, et aucune disposition de ce type n’a été promulguée. La proposition de loi qui l’instaurait a bien été adoptée une fois par l’Assemblée nationale, le 20 février 2025, mais le Sénat l’a rejetée le 12 juin 2025, puis les députés ont écarté sa réintroduction dans le budget 2026 le 31 octobre 2025, par 228 voix contre 172. C’est la réponse courte, et elle découle des scrutins publics, pas des titres de presse.

Reste la confusion qui circule dans les médias grand public depuis la rentrée budgétaire : entre la taxe Zucman promise, la contribution sur les hauts revenus qui s’applique vraiment, et l’impôt sur la fortune immobilière que certains paient déjà, qui doit payer quoi en 2026 ? La question est d’autant plus légitime que deux dispositifs portent un nom voisin d’« impôt plancher » alors qu’ils n’ont rien de commun : la contribution différentielle sur les hauts revenus, bien réelle, garantit un taux minimal de 20 % sur les revenus des foyers les plus aisés ; la taxe Zucman, jamais adoptée, aurait garanti 2 % du patrimoine au-delà de 100 millions d’euros. Le premier porte sur un flux, le second aurait porté sur un stock.

Cet article distingue donc l’annonce, les votes et le droit applicable. Première partie : la promesse de 2025, son parcours parlementaire exact et les raisons pour lesquelles elle n’est jamais devenue une loi. Seconde partie : ce que les foyers fortunés paient vraiment en 2026 — la contribution différentielle, la contribution exceptionnelle et l’impôt sur la fortune immobilière — puis qui serait concerné si le Parlement rouvrait le dossier à l’automne, à l’occasion du projet de loi de finances pour 2027 qui doit être présenté en Conseil des ministres le 30 septembre. Réserve de méthode : les scrutins et les seuils cités sont datés et sourcés ; les rendements avancés par chaque camp sont présentés comme des estimations contestées, pas comme des recettes constatées ; et les pistes évoquées pour 2027 ne créent aucun droit tant qu’elles ne sont pas votées.

Colonnade du palais de justice de Paris, où se jugent les contentieux fiscaux des redressements et des contributions contestées
Le palais de justice de Paris. Les litiges sur les contributions des hauts revenus et l’impôt sur la fortune immobilière se règlent devant le juge de l’impôt.

I. La promesse de 2025 et les votes qui l’ont enterrée

A. Ce que la taxe Zucman promettait : 2 % au-delà de 100 millions d’euros

L’idée vient de l’économiste Gabriel Zucman : garantir que les foyers dont le patrimoine dépasse 100 millions d’euros paient chaque année au moins 2 % de ce patrimoine en impôts. Environ 1 800 foyers seraient concernés. Le rendement est disputé : autour de 20 milliards d’euros par an selon son promoteur, environ 5 milliards selon des travaux cités par ses opposants. C’est cette fourchette, du simple au quadruple, qu’il faut garder en tête avant tout débat sur ce que la taxe « rapporterait » : personne ne l’a jamais collectée, et les deux chiffres sont des projections construites sur des hypothèses différentes.

La promesse a pris une forme parlementaire précise. Selon le dossier législatif de l’Assemblée nationale, la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches a été déposée le 7 janvier 2025 et portée par la députée écologiste Eva Sas. Son article 1er prévoyait de créer un impôt plancher sur la fortune pour les contribuables dont la valeur nette du patrimoine excède 100 millions d’euros, avec une exit tax visant les personnes physiques domiciliées en France depuis plus de dix ans. Autrement dit, le texte visait à la fois le stock détenu en France et la tentation de l’exil fiscal : partir ne suffisait pas à échapper au dispositif pour les résidents de longue date.

Le mécanisme mérite d’être compris exactement, car il conditionne la réponse à la question « serais-je concerné ? ». Un impôt plancher ne s’ajoute pas aux impôts existants : il garantit un minimum. Si les impôts déjà payés par le foyer — impôt sur le revenu, prélèvements sociaux, impôt sur la fortune immobilière — atteignent 2 % de la valeur du patrimoine, le foyer ne paie rien de plus. Si ces impôts restent en deçà, une contribution complémentaire comble l’écart jusqu’au plancher. C’est précisément parce que les grandes fortunes tirent l’essentiel de leurs ressources de dividendes et de plus-values, taxés à des taux proportionnels, et logent leurs actifs dans des holdings qui ne distribuent pas, que leurs taux effectifs d’imposition rapportés au patrimoine peuvent tomber très bas. La taxe aurait donc frappé en priorité les patrimoines qui s’accumulent sans être distribués ni cédés, à commencer par les titres logés dans des holdings patrimoniales. Les 100 millions d’euros s’entendent en valeur nette : les dettes afférentes aux actifs se déduisent avant de comparer au seuil, et seuls les foyers dépassant ce seuil entraient dans le dispositif.

Le 20 février 2025, l’Assemblée nationale adopte le texte en première lecture : 116 voix pour, 39 contre, 31 abstentions, dans un hémicycle clairsemé et contre l’avis du gouvernement. C’est ce vote qui a nourri l’idée, encore présente dans les recherches des internautes, d’une entrée en vigueur programmée. Une adoption en première lecture par une seule chambre, dans ces conditions, n’est pourtant que la première marche d’un parcours qui en compte plusieurs, et le gouvernement avait d’emblée annoncé qu’il ne soutiendrait pas le texte.

B. Adoptée une fois, rejetée trois fois : le parcours qui n’a jamais abouti

Une proposition de loi adoptée par une seule chambre n’est pas une loi. Le 12 juin 2025, le Sénat, dominé par la droite, rejette le texte par 188 voix contre 129. La navette parlementaire s’arrête là : faute de nouvelle inscription à l’ordre du jour, la proposition de loi n’est jamais promulguée. C’est le premier enterrement, et il est définitif pour ce véhicule législatif.

La gauche retente sa chance à l’automne, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2026. Le 31 octobre 2025, l’amendement du socialiste Boris Vallaud et ses amendements identiques déposés par les insoumis, les écologistes et les communistes — qui reprenaient l’impôt plancher de 2 % au-delà de 100 millions d’euros de patrimoine — sont rejetés par 228 voix contre 172, avec 6 abstentions. Le détail du scrutin dessine deux blocs nets : les quatre groupes de gauche votent pour sans une seule défection, avec 61 voix socialistes, 60 insoumises, 33 écologistes et 12 communistes, soit 166 des 172 voix favorables. En face, l’ancien socle présidentiel, la droite républicaine, l’UDR et le Rassemblement national votent contre, dont 87 voix du Rassemblement national à elles seules. Seul le petit groupe LIOT se divise, cinq voix pour et cinq contre. Dans la foulée, la version de compromis défendue seule par les socialistes — surnommée « Zucman light », un prélèvement de 3 % au-delà de 10 millions d’euros de patrimoine mais excluant les biens professionnels des entreprises familiales et innovantes — est rejetée par une coalition identique. Fin novembre 2025, le Sénat confirme en écartant à son tour la taxe de sa version du budget.

Sur le fond, les opposants ont fait porter le débat sur deux points. Le premier est le rendement : les 20 milliards d’euros annuels avancés par Gabriel Zucman ont été contestés jusque dans l’hémicycle, plusieurs travaux d’économistes ramenant le gain réel pour les finances publiques à environ 5 milliards. Le second point est juridique. Parce qu’elle taxerait un stock de patrimoine — y compris des titres d’entreprise qui ne produisent aucun revenu disponible —, la taxe exposerait certains contribuables à un impôt supérieur à leurs revenus réels, ce que le Conseil constitutionnel qualifie traditionnellement de confiscatoire. L’argument a été porté notamment par Charles de Courson, qui a prévenu que si ces amendements étaient adoptés, le Conseil constitutionnel censurerait les dispositions qu’il jugerait confiscatoires. La crainte n’est pas théorique : le juge constitutionnel contrôle l’égalité devant l’impôt et censure les prélèvements qui feraient peser sur un contribuable une charge excessive au regard de ses facultés contributives, en particulier quand l’impôt sur un stock dépasse durablement les revenus qu’il procure.

Le contexte budgétaire explique enfin pourquoi aucune fiscalité nouvelle sur les hauts patrimoines n’est entrée en vigueur au 1er janvier 2026. Faute d’accord entre députés et sénateurs avant la fin de l’année, une loi spéciale du 26 décembre 2025 a simplement autorisé l’État à continuer de percevoir les impôts existants. La loi de finances pour 2026 n’a été promulguée que le 19 février 2026, après trois recours à l’article 49.3 de la Constitution. Elle ne contient aucune version de l’impôt plancher sur le patrimoine : ni la taxe Zucman, ni sa version allégée. Ce qu’elle contient vraiment pour les plus fortunés fait l’objet de la seconde partie.

II. Ce que les foyers fortunés paient vraiment en 2026

A. Le plancher qui existe : 20 % minimum sur les revenus

La contribution différentielle sur les hauts revenus est le seul « plancher » en vigueur, et il porte sur les revenus, pas sur le patrimoine. Créée en 2025, elle est reconduite par le budget 2026 : les foyers gagnant plus de 250 000 euros pour une personne seule et 500 000 euros pour un couple paient au moins 20 % d’impôt sur leur revenu, jusqu’au retour du déficit public sous 3 % du produit intérieur brut. Elle ne rapporte que 1,5 à 2 milliards d’euros par an, soit dix fois moins que la promesse haute de la taxe Zucman, et elle ne touche pas le même objet : un dirigeant qui se verse peu de revenus mais accumule des centaines de millions en titres non distribués peut être redevable de la contribution différentielle à hauteur de ses revenus tout en restant hors d’atteinte d’un impôt sur le stock, qui n’existe pas.

Le texte applicable est l’article 224 du code général des impôts, en vigueur dans sa version issue de la loi de finances pour 2026. Il dispose que « Il est institué une contribution à la charge des contribuables domiciliés fiscalement en France au sens de l’article 4 B dont le revenu du foyer fiscal défini au II du présent article est supérieur à 250 000 € pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés et à 500 000 € pour les contribuables soumis à une imposition commune. » Le revenu retenu n’est pas le salaire brut ni même le revenu imposable ordinaire : c’est le revenu fiscal de référence ajusté, diminué notamment des bénéfices exonérés, des produits exonérés en application de conventions fiscales et de certains revenus déjà taxés à des taux proportionnels. Surtout, la contribution est calculée comme un différentiel : « La contribution mentionnée au I est égale à la différence, lorsqu’elle est positive, entre : 1° Le montant résultant de l’application d’un taux de 20 % au revenu défini au II ; » et le montant des impôts déjà payés — impôt sur le revenu, contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et prélèvements libératoires — majoré de 1 500 euros par personne à charge et de 12 500 euros pour les couples. Si vos impôts atteignent déjà 20 % du revenu retenu, vous ne payez rien de plus. Un mécanisme de décote adoucit l’entrée dans le dispositif : lorsque le revenu ne dépasse pas 330 000 euros pour une personne seule ou 660 000 euros pour un couple, le montant de 20 % est diminué de la différence entre ce montant et 82,5 % de l’écart avec le seuil d’entrée. Un dernier réglage mérite l’attention des foyers dont le revenu varie fortement d’une année à l’autre. Les revenus qui, par leur nature, ne sont pas susceptibles d’être recueillis annuellement et dont le montant dépasse la moyenne des revenus nets des trois dernières années ne sont retenus que pour le quart de leur montant, avec une règle symétrique pour l’impôt correspondant. Une plus-value ponctuelle ou un bonus exceptionnel ne bascule donc pas mécaniquement un foyer dans la contribution : le texte lisse les à-coups par ce mécanisme de quotient, et c’est la moyenne triennale qui sert de référence en cas de changement de situation familiale. Pour un dirigeant qui cède son entreprise une année donnée, ce lissage change tout le calcul, et il se vérifie ligne à ligne sur l’avis d’imposition.

La contribution est déclarée, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes garanties et sanctions qu’en matière d’impôt sur le revenu.

À côté de ce plancher, la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus de l’article 223 sexies du code général des impôts continue de s’appliquer : 3 % sur la fraction du revenu fiscal de référence comprise entre 250 000 et 500 000 euros pour une personne seule, 4 % au-delà, avec des seuils doublés pour les couples. Le Bulletin officiel des finances publiques, qui commente ce dispositif, illustre le calcul : un contribuable célibataire dont le revenu fiscal de référence est de 400 000 euros est redevable d’une contribution de 4 500 euros, et de 35 500 euros si ce revenu atteint 1 200 000 euros. Ces deux étages se cumulent dans le raisonnement du foyer : la contribution exceptionnelle entre dans les impôts déjà payés que la contribution différentielle compare au plancher de 20 %. Concrètement, un célibataire gagnant 400 000 euros de revenus paie 4 500 euros de contribution exceptionnelle au titre de l’article 223 sexies, plus son impôt sur le revenu ; si le total reste sous 20 % du revenu retenu, la contribution différentielle comble l’écart.

Le budget 2026 ajoute une nouveauté ciblée, validée par le Conseil constitutionnel : une taxe de 20 % sur les actifs dits somptuaires — yachts, bijoux, chevaux, vins, logements mis à disposition — logés dans des holdings d’au moins 5 millions d’euros, avec des premiers effets pour les exercices clos à partir du 31 décembre 2026. La mesure vise l’usage des holdings comme écrins de biens de jouissance, pas l’outil industriel : une holding animatrice qui gère activement ses participations n’est pas une holding patrimoniale passive. Pour le dirigeant concerné, l’enjeu pratique de 2026 est documentaire : inventorier les actifs logés dans la holding, distinguer ce qui relève de l’activité de ce qui relève de la jouissance privée, et anticiper la clôture du premier exercice concerné.

B. L’impôt sur le stock qui existe : l’IFI au-delà de 1,3 million d’euros immobiliers

Le seul impôt français sur un stock de patrimoine en vigueur en 2026 est l’impôt sur la fortune immobilière, et il ne porte que sur l’immobilier. L’article 964 du code général des impôts dispose qu’« Il est institué un impôt annuel sur les actifs immobiliers désigné sous le nom d’impôt sur la fortune immobilière » et soumet à cet impôt les personnes physiques domiciliées fiscalement en France, à raison de leurs actifs immobiliers situés en France ou hors de France, « lorsque la valeur de leurs actifs mentionnés à l’article 965 est supérieure à 1 300 000 € ». Les non-résidents sont imposables à raison de leurs seuls actifs immobiliers situés en France. Le seuil se mesure en valeur nette au 1er janvier de l’année : « L’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière est constituée par la valeur nette au 1er janvier de l’année » de l’ensemble des biens et droits immobiliers, ainsi que des parts ou actions représentatives de biens immobiliers détenus par l’intermédiaire de sociétés, selon l’article 965 du code général des impôts.

Trois précisions bornent cet impôt et répondent aux idées reçues. D’abord, les titres financiers, les liquidités, les contrats d’assurance-vie en unités de compte non immobilières et les cryptomonnaies n’entrent pas dans l’assiette : un patrimoine de 50 millions d’euros composé uniquement de titres de sociétés opérationnelles et de trésorerie n’est pas soumis à l’impôt sur la fortune immobilière. Ensuite, les biens professionnels sont exonérés : les immeubles affectés à l’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale du redevable sortent de l’assiette, selon les règles commentées par l’administration fiscale dans sa doctrine sur l’exonération des actifs professionnels. Enfin, les parts de sociétés à activité opérationnelle détenues en deçà d’un certain seuil de participation ne sont pas prises en compte à proportion de l’immobilier sous-jacent. Autrement dit, l’outil de travail est protégé, et c’est l’immobilier de jouissance ou de placement qui supporte l’impôt.

La comparaison avec la taxe Zucman éclaire alors la promesse et ses limites. Avec un seuil de 100 millions d’euros de patrimoine net total contre 1,3 million d’euros d’immobilier net, et une assiette couvrant l’ensemble des actifs contre la seule pierre, la taxe Zucman aurait été un impôt d’une autre nature et d’une autre échelle : environ 1 800 foyers contre plusieurs centaines de milliers de redevables de l’impôt sur la fortune immobilière. Surtout, elle aurait imposé pour la première fois le patrimoine financier accumulé — titres non cédés, trésorerie des holdings, liquidités — que le passage de l’impôt de solidarité sur la fortune à l’impôt sur la fortune immobilière en 2018 avait sorti de l’assiette. C’est ce retour du financier dans l’assiette qui concentre l’opposition : taxer chaque année 2 % d’un stock dont le rendement annuel peut être nul, voire négatif certaines années, expose mécaniquement à l’argument confiscatoire, et c’est sur ce terrain que le Conseil constitutionnel serait immanquablement saisi si le texte revenait.

Qui n’est donc concerné par rien de tout cela ? L’immense majorité des foyers. Sous les seuils de 250 000 euros de revenu par part fiscale majorée et de 1,3 million d’euros d’immobilier net, ni la contribution différentielle, ni la contribution exceptionnelle, ni l’impôt sur la fortune immobilière ne s’appliquent, et la taxe Zucman n’existe pas. Entre ces seuils et les 100 millions d’euros de patrimoine, un foyer peut payer l’impôt sur la fortune immobilière ou la contribution différentielle, mais ne serait pas entré dans le champ de la proposition de loi. Seuls les patrimoines nets supérieurs à 100 millions d’euros auraient été exposés au plancher de 2 %, et encore : à hauteur de l’écart entre ce plancher et les impôts déjà acquittés. La promesse médiatique « 2 % sur les ultra-riches » recouvre donc une réalité graduée, où chaque étage a son seuil, son assiette et son taux.

L’automne 2026 rouvrira le débat : le projet de loi de finances pour 2027 doit être présenté en Conseil des ministres le 30 septembre, et la gauche a déjà annoncé qu’elle tenterait d’y réintroduire l’impôt plancher. Mais une annonce de dépôt d’amendement n’est pas un vote, comme 2025 l’a démontré : entre la proposition et la promulgation, il faut une adoption conforme par les deux chambres ou un dernier mot de l’Assemblée, sans censure du Conseil constitutionnel. En attendant, le droit applicable est celui des articles 224, 223 sexies, 964 et 965 du code général des impôts. Pour un foyer exposé, les réflexes utiles de 2026 sont déclaratifs et documentaires : vérifier le calcul de la contribution différentielle sur l’avis d’imposition, contrôler l’évaluation du patrimoine immobilier net au 1er janvier pour l’impôt sur la fortune immobilière, inventorier les actifs logés en holding avant la clôture du premier exercice concerné par la taxe sur les biens somptuaires, et conserver les justificatifs de dettes déductibles. Et suivre les scrutins réels plutôt que les titres : seuls les votes au Journal officiel créent l’impôt. Pour un patrimoine frontalier entre ces régimes, faire vérifier son exposition avec l’accompagnement d’un avocat fiscaliste à Paris permet de distinguer ce qui est dû, ce qui est contestable et ce qui relève de la simple annonce.

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