La requête « document cerfa donation » s’envole sur Google, et les suggestions qui l’accompagnent disent tout de la question que des milliers de familles se posent cette semaine : « cerfa donation somme d’argent », « cerfa donation manuelle », « cerfa donation en ligne », « cerfa donation parent enfant ». Un père veut aider son fils à acheter un appartement et lui vire 40 000 euros. Une grand-mère remet un chèque à sa petite-fille pour ses études. Un oncle sans enfant gratifie sa nièce. Aucun notaire n’est intervenu, aucune donation authentique n’a été signée, l’argent a simplement changé de main. Faut-il quand même un formulaire fiscal, lequel, dans quel délai, et combien faudra-t-il payer ? La réponse tient en un principe que beaucoup découvrent trop tard : le don manuel d’une somme d’argent est une donation comme les autres devant l’impôt. Dès qu’il est révélé à l’administration, il doit être déclaré sur l’imprimé 2735-SD, il supporte les droits de mutation à titre gratuit au tarif du jour de la déclaration, et l’oubli se paie en majorations puis, parfois, devant le tribunal. Une exonération précieuse existe pour les dons familiaux de sommes d’argent, dans la limite de 31 865 euros, mais elle obéit à des conditions strictes d’âge et de lien de parenté, et elle n’ouvre aucun droit à l’erreur sur le formulaire. Cet article explique le mécanisme complet : quel Cerfa remplir et où le déposer, comment la valeur et le tarif se figent au jour de la déclaration, quand l’exonération familiale s’applique et se cumule avec les abattements, et comment contester un rappel lorsque l’administration a découvert le don lors d’un contrôle.
I. Cerfa donation somme d’argent : déclarer le don manuel dans le délai d’un mois
A. Cerfa donation manuelle : le formulaire 2735-SD, le service compétent et la preuve de la date
Le don manuel est la donation qui se réalise par la simple remise de la chose donnée, sans acte notarié : un virement, un chèque, des espèces. Pour une somme d’argent, la doctrine administrative est explicite : En l’absence d’acte, la doctrine administrative désigne l’imprimé n° 2735-SD comme le support par lequel le don d’une somme d’argent est déclaré à l’administration fiscale. La référence doctrinale exacte est le BOI-ENR-DMTG-20-20-20, Exonérations en matière de donations, mis à jour le 4 septembre 2025, qui décrit ce formulaire 2735-SD, intitulé Déclaration de dons manuels et de sommes d’argent. Ce formulaire n’est donc pas une simple formalité de confort : c’est le support légal par lequel le donataire révèle le don et permet la liquidation des droits.
Le fondement textuel de l’obligation se trouve à l’article 635 A du code général des impôts, en vigueur et applicable : « Les dons manuels mentionnés au deuxième alinéa de l’article 757 doivent être déclarés ou enregistrés par le donataire ou ses représentants dans le délai d’un mois qui suit la date à laquelle le donataire a révélé ce don à l’administration fiscale. » Deux précisions capitales découlent de ce texte. D’abord, le redevable de la déclaration est le donataire, celui qui reçoit, et non le donateur. Ensuite, le point de départ du délai d’un mois n’est pas la date du virement ou de la remise des espèces, mais la date de la révélation du don à l’administration. Concrètement, une famille qui a transmis une somme d’argent il y a deux ans sans rien déclarer n’est pas hors délai tant que le don n’a pas été porté à la connaissance du fisc ; mais dès que la révélation intervient, par quelque moyen que ce soit, le compteur d’un mois démarre.
Le texte organise un régime particulier pour les dons importants : Pour les dons de plus de 15 000 euros, le donataire peut, lors de la révélation, opter pour une déclaration dans le mois qui suit le décès du donateur ; mais quand la révélation répond à une demande de l’administration ou intervient à l’occasion d’un contrôle fiscal, la déclaration est due dans le mois de cette révélation. L’option de différer la déclaration au décès du donateur, ouverte au donataire lors de la révélation, mérite une attention particulière : elle reporte la liquidation, et donc le paiement, mais elle fige aussi le cadre applicable au jour de la déclaration ultérieure. Le choix se fait une fois, au moment de révéler, et il engage toute la suite.
Le formalisme de la déclaration est régi par la doctrine : selon le BOI-ENR-DMTG-20-10-20-10, Donations non réalisées par acte, la déclaration est faite par souscription de formulaires spécifiques conformes aux modèles établis et délivrés par l’administration, en application de l’article 281 E de l’annexe III au code général des impôts. Le donataire ne peut donc pas se contenter d’un courrier libre ou d’une mention dans sa déclaration de revenus : il doit utiliser le modèle réglementaire. Quant au lieu de dépôt, le BOI-ENR-DG-40-10-30, Bureaux compétents pour l’enregistrement dispose : A défaut d’acte, le donataire dépose sa déclaration au service des impôts de son domicile, en application de l’article 281 E de l’annexe III au code général des impôts. Le donataire qui a déménagé depuis le don dépose donc au service de son domicile actuel, et ce même délai d’un mois à compter de la révélation est rappelé par le BOI-ENR-DG-40-10-40, Délais d’enregistrement.
En pratique, la preuve de la date joue dans les deux sens. Le donataire a intérêt à conserver tout document qui établit quand l’argent a été remis et quand le fisc en a eu connaissance : ordre de virement, copie du chèque et de son encaissement, échanges écrits avec le donateur, puis récépissé de dépôt du 2735-SD. Car si la valeur de la somme a varié entre la remise et la déclaration, ce qui est rare pour de l’argent mais fréquent lorsque le don porte sur des titres ou des objets, la date retenue pour chiffrer les droits n’est pas indifférente. C’est l’objet de la seconde étape : comprendre comment la révélation fige l’assiette et le tarif.
B. Cerfa donation en ligne : télédéclarer la révélation et figer la valeur imposable
La recherche « cerfa donation en ligne » traduit une attente simple : peut-on déclarer le don manuel depuis son espace personnel sur impots.gouv.fr plutôt que de se déplacer au guichet ? Le service de déclaration en ligne des dons manuels existe pour les particuliers dans leur espace, rubrique des déclarations de dons, et il produit les mêmes effets que le dépôt papier du 2735-SD : il vaut révélation à date certaine et fait courir la liquidation. Que le donataire choisisse le guichet ou l’écran, l’essentiel est d’obtenir une preuve datée du dépôt, car c’est cette date qui commande le calcul des droits. Une télédéclaration horodatée dans l’espace personnel vaut récépissé ; un envoi postal simple sans preuve de réception expose à une discussion sans fin sur le point de départ du délai d’un mois.
La date de la déclaration commande d’abord l’assiette. L’article 757 du code général des impôts, en vigueur et applicable, dispose : « Les actes renfermant soit la déclaration par le donataire ou ses représentants, soit la reconnaissance judiciaire d’un don manuel, sont sujets aux droits de mutation à titre gratuit. » Puis : « Ces droits sont calculés sur la valeur du don manuel au jour de sa déclaration ou de son enregistrement, ou sur sa valeur au jour de la donation si celle-ci est supérieure. » Pour une somme d’argent, la valeur ne bouge pas entre la remise et la déclaration, et le débat est théorique. Mais la règle prend tout son sens pour les dons manuels de titres, de cryptomonnaies ou d’objets de valeur : le fisc retient la plus élevée des deux valeurs, celle du jour du don ou celle du jour où le don est déclaré. Enfin, le même article ajoute : « Le tarif et les abattements applicables sont ceux en vigueur au jour de la déclaration ou de l’enregistrement du don manuel. » Autrement dit, un don consenti sous un barème ancien mais révélé après une réforme se voit appliquer le tarif nouveau. Révéler vite, c’est aussi se prémunir contre une aggravation ultérieure du tarif.
La Cour de cassation a donné à la révélation une portée que les familles sous-estiment. Dans un arrêt de la chambre commerciale du 4 mars 2020, pourvoi n° 18-11.120, publié au Bulletin (Cass. com., 4 mars 2020, n° 18-11.120), des dessins d’art remis par une voisine avaient été revendus, et les flux bancaires avaient été justifiés par écrit au vérificateur lors d’un examen de la situation fiscale personnelle. La Cour approuve la cour d’appel d’avoir jugé que cette réponse valait révélation : « la cour d’appel en a exactement déduit que la réponse des contribuables valait révélation au sens des articles 635 A et 757 du code général des impôts ». La leçon est directe : répondre par écrit à une demande du vérificateur sur l’origine de fonds crédités en compte, c’est révéler le don manuel, avec le délai d’un mois qui suit. Le même arrêt rappelle le régime des dons importants : « la déclaration des dons manuels supérieurs à 15 000 euros visés à l’article 757 du même code doit être réalisée dans le délai d’un mois qui suit la date à laquelle ce don a été révélé lorsque cette révélation est la conséquence d’une réponse du donataire à une demande de l’administration ou d’une procédure de contrôle fiscal ». Celui qui s’explique sur un virement familial devant le fisc doit donc déposer le 2735-SD dans le mois, sans attendre la proposition de rectification.
Un second arrêt, plus récent, fixe le fait générateur avec la même netteté. La chambre commerciale, le 2 avril 2025, pourvoi n° 23-15.834 (Cass. com., 2 avril 2025, n° 23-15.834), juge : « le fait générateur de l’imposition des dons manuels aux droits de mutation à titre gratuit est constitué soit par l’acte renfermant la déclaration de ce don par le donataire ou ses représentants, soit par la reconnaissance judiciaire du don, soit par sa révélation à l’administration. » Trois faits générateurs, pas un de plus : l’acte qui déclare, le juge qui constate, la révélation au fisc. Tant qu’aucun des trois n’est survenu, l’impôt n’est pas né, même si l’argent a été remis depuis des années. Dès que l’un survient, les droits sont dus, calculés comme l’article 757 l’ordonne. Cette mécanique explique pourquoi le don manuel non révélé dort fiscalement pendant des années, puis se réveille brutalement à l’occasion d’un contrôle, d’une succession ou d’une question anodine du vérificateur sur un relevé bancaire.
II. Cerfa donation parent enfant : payer les bons droits ou activer l’exonération, puis contester
A. Cerfa donation Sarkozy : l’exonération de 31 865 euros, son cumul et le rappel de quinze ans
La requête « cerfa donation sarkozy » vise le dispositif le plus recherché des dons familiaux de sommes d’argent : l’exonération dite « don Sarkozy », codifiée à l’article 790 G du code général des impôts, en vigueur et applicable. Le texte dispose : « Les dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété au profit d’un enfant, d’un petit-enfant, d’un arrière-petit-enfant ou, à défaut d’une telle descendance, d’un neveu ou d’une nièce ou par représentation, d’un petit-neveu ou d’une petite-nièce sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 31 865 € tous les quinze ans. » Le champ est donc réservé aux sommes d’argent, à l’exclusion des biens en nature et des titres, et aux parents proches : enfants et petits-enfants d’abord, neveux et nièces seulement si le donateur n’a pas de descendance. Le plafond de 31 865 euros s’apprécie par couple donateur-donataire et se reconstitue tous les quinze ans.
L’exonération est subordonnée à deux conditions d’âge cumulatives : L’exonération exige deux conditions d’âge cumulatives, appréciées au jour de la transmission : un donateur âgé de moins de 80 ans, et un donataire âgé de 18 ans révolus ou ayant fait l’objet d’une mesure d’émancipation. Un don consenti par un père de 82 ans à son fils majeur ne peut pas en bénéficier, même pour 5 000 euros. Un don à un mineur de 16 ans non émancipé est exclu, même si le donateur a 60 ans. Les deux âges s’apprécient au jour de la transmission, c’est-à-dire au jour de la remise des fonds, et non au jour de la déclaration. La famille qui prépare un don de ce type vérifie donc les pièces d’identité avant le virement, pas après.
Deux avantages complètent le dispositif. D’une part : Cette exonération se cumule avec les abattements de droit commun de l’article 779 et avec les dispositifs des articles 790 B et 790 D. Un père peut ainsi donner 31 865 euros exonérés au titre de l’article 790 G, puis donner davantage en utilisant l’abattement de droit commun. D’autre part : Surtout, ce don exonéré n’entre pas dans le rappel fiscal des donations antérieures de l’article 784 : il ne consomme pas l’abattement disponible pour les donations suivantes. Autrement dit, le don Sarkozy ne s’impute pas sur le rappel fiscal des donations antérieures de quinze ans : il ne « consomme » pas l’abattement pour les donations suivantes. En revanche, l’exonération ne dispense pas de déclarer : L’exonération ne dispense toutefois pas de déclarer : le donataire déclare ou fait enregistrer le don dans le mois de la remise des fonds. Ici, le point de départ est la date du don lui-même, et non la révélation. Le 2735-SD reste obligatoire, coché de la case exonération, dans le mois de la remise des fonds.
Hors exonération, le don manuel d’une somme d’argent supporte le tarif et les abattements ordinaires des donations. En ligne directe, entre parent et enfant, l’article 779 du code général des impôts ouvre « un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation ». Entre frères et sœurs, le même article prévoit « en cas de donation ou, lorsque les dispositions de l’article 796-0 ter ne sont pas applicables, en cas de succession, un abattement de 15 932 € sur la part de chacun des frères ou sœurs vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation ». Le tarif figure à l’article 777 du code général des impôts : en ligne directe, le barème progresse de 5 % sur la fraction n’excédant pas 8 072 euros jusqu’à 45 % au-delà de 1 805 677 euros, avec des tranches intermédiaires à 10 %, 15 %, 20 %, 30 % et 40 % ; entre frères et sœurs vivants ou représentés, le tarif est de 35 % sur la part n’excédant pas 24 430 euros et de 45 % au-delà. Un exemple chiffré éclaire l’enjeu : un père donne 150 000 euros en espèces à son fils majeur, donateur âgé de 70 ans, sans donation antérieure. Les 31 865 premiers euros sont exonérés au titre de l’article 790 G. Sur les 118 135 euros restants, l’abattement de 100 000 euros s’applique, et les 18 135 euros taxables supportent les premières tranches du barème en ligne directe, soit environ 2 000 euros de droits. Le même don consenti par un frère à sa sœur, sans exonération Sarkozy applicable entre collatéraux pourvus de descendance, s’impute sur l’abattement de 15 932 euros puis supporte 35 % puis 45 % : l’écart se compte en dizaines de milliers d’euros. D’où l’importance de qualifier exactement le lien de parenté et l’âge des parties avant de remplir le Cerfa.
Le rappel des donations antérieures, prévu à l’article 784 du code général des impôts, en vigueur et applicable, commande de « faire connaître, dans tout acte constatant une transmission entre vifs à titre gratuit et dans toute déclaration de succession, s’il existe ou non des donations antérieures consenties à un titre et sous une forme quelconque par le donateur ou le défunt aux donataires, héritiers ou légataires », en ajoutant à la valeur transmise « celle des biens qui ont fait l’objet de donations antérieures, à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans ». Un don manuel de 60 000 euros consenti en 2020 puis une donation notariée de 100 000 euros en 2026 par le même père au même fils se cumulent pour le calcul des droits de 2026, sauf à démontrer que le premier don relevait de l’exonération 790 G, laquelle échappe au rappel. La Cour de cassation, dans l’arrêt du 2 avril 2025 précité, vise d’ailleurs le rappel de l’article 784 du code général des impôts, qui impose de déclarer « s’il existe ou non des donations antérieures consenties à un titre et sous une forme quelconque » par le donateur ou le défunt aux donataires, héritiers ou légataires, avec le montant de ces donations. Omettre un don manuel antérieur dans une déclaration ultérieure, c’est donc s’exposer à un rappel pour insuffisance de déclaration, en plus des droits éludés. Face à ces cumuls, dont le calcul ne pardonne pas, l’appui d’un avocat en droit fiscal permet de vérifier avant le dépôt du 2735-SD que l’exonération est bien acquise, que l’abattement disponible est exact et que le rappel de quinze ans est correctement appliqué.
B. Cerfa donation famille : majorations, révélation en contrôle et recours du donataire
La requête « cerfa donation famille » recouvre souvent la situation la plus contentieuse : le don n’a pas été déclaré, et l’administration l’a découvert. Le scénario type est celui de l’arrêt du 4 mars 2020 : un examen de la situation fiscale personnelle, des crédits bancaires inexpliqués, une demande d’éclaircissements du vérificateur, une réponse écrite qui justifie les fonds par un don familial, puis une proposition de rectification en droits d’enregistrement. La Cour valide la méthode : l’administration « l’administration fiscale peut notifier des rappels de droits d’enregistrement en se fondant sur des renseignements recueillis au cours d’un examen contradictoire d’une situation fiscale personnelle, y compris dans le cas où la date du fait générateur ne concerne pas la période vérifiée » (Cass. com., 4 mars 2020, n° 18-11.120). Autrement dit, le vérificateur qui contrôle les revenus 2022-2024 peut parfaitement rappeler des droits sur un don manuel de 2015 révélé par les réponses du contribuable. Il n’y a là aucun détournement de procédure, et le moyen tiré de l’incompétence temporelle du contrôle est voué à l’échec.
Le coût de la révélation tardive se mesure à l’article 1728 du code général des impôts, en vigueur et applicable : « Le défaut de production dans les délais prescrits d’une déclaration ou d’un acte comportant l’indication d’éléments à retenir pour l’assiette ou la liquidation de l’impôt entraîne l’application, sur le montant des droits mis à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration ou de l’acte déposé tardivement, d’une majoration de : a. 10 % en l’absence de mise en demeure ou en cas de dépôt de la déclaration ou de l’acte dans les trente jours suivant la réception d’une mise en demeure d’avoir à le produire dans ce délai ; b. 40 % lorsque la déclaration ou l’acte n’a pas été déposé dans les trente jours suivant la réception d’une mise en demeure d’avoir à le produire dans ce délai ». Le donataire qui dépose spontanément son 2735-SD, même après le délai d’un mois, n’encourt que la majoration de 10 %, à laquelle s’ajoute l’intérêt de retard. Celui qui attend la mise en demeure puis laisse passer trente jours sans déposer bascule à 40 %. Et lorsque la révélation résulte du contrôle, l’administration notifie proposition de rectification puis avis de mise en recouvrement, avec les majorations correspondantes. La différence entre une régularisation spontanée et une découverte en contrôle se chiffre donc, sur un don de 100 000 euros entre frères taxable à 35 %, à plusieurs milliers d’euros de majorations.
Le donataire visé par un rappel n’est pas démuni, à condition d’agir dans l’ordre procédural. Le préalable obligatoire est la réclamation contentieuse devant l’administration. L’article L. 190 du livre des procédures fiscales, en vigueur et applicable, ouvre la juridiction contentieuse aux réclamations qui « tendent à obtenir soit la réparation d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul des impositions, soit le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou réglementaire » : typiquement, l’erreur sur la valeur retenue, l’abattement oublié, l’exonération 790 G refusée à tort, ou le rappel de quinze ans mal calculé. L’article R*190-1 du livre des procédures fiscales, en vigueur et applicable, impose l’ordre : « Le contribuable qui désire contester tout ou partie d’un impôt qui le concerne doit d’abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l’imposition. » Saisir directement le tribunal sans réclamation préalable fait déclarer la demande irrecevable.
Si l’administration rejette la réclamation en tout ou partie, le recours juridictionnel obéit à une règle de compétence que beaucoup de contribuables ignorent : l’article L. 199 du livre des procédures fiscales, en vigueur et applicable, dispose : « En matière de droits d’enregistrement, d’impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits, taxes ou contributions, le tribunal compétent est le tribunal judiciaire. » Les droits sur les dons manuels étant des droits d’enregistrement, c’est le tribunal judiciaire, et non le tribunal administratif, qui statue, en premier ressort. Les moyens utiles devant le juge portent sur le fait générateur lui-même : absence de révélation, car de simples crédits bancaires sans aveu du don ne suffisent pas ; valeur excessive retenue, puisque l’article 757 impose la valeur au jour de la déclaration ou du don si elle est supérieure, et non une estimation forfaitaire ; tarif ou abattement erroné ; exonération 790 G écartée alors que les conditions d’âge et de parenté étaient remplies ; rappel de quinze ans appliqué à un don exonéré qui aurait dû en être exclu. Chacun de ces moyens se prouve par pièces : relevés, acte de naissance du donateur et du donataire, preuve de l’absence de descendance pour le don à un neveu, récépissé du 2735-SD, calcul détaillé du rappel.
Trois pièges reviennent dans les dossiers et méritent d’être nommés. Premier piège : croire que le don entre époux ou partenaires de Pacs suit le même régime ; il obéit à ses propres abattements et à son propre barème, et le 2735-SD doit être renseigné en conséquence. Deuxième piège : le don Sarkozy consenti par acte notarié reste soumis à l’article 635, 1°, que l’article 790 G, IV, réserve expressément ; passer chez le notaire ne dispense de rien et ne change ni le délai ni le formulaire. Troisième piège : pour les dons supérieurs à 15 000 euros révélés en réponse à une demande de l’administration, l’option de différer au décès du donateur est fermée, puisque le b du texte impose la déclaration dans le mois de cette révélation ; le donataire qui répond au vérificateur sans déposer le 2735-SD dans le mois s’expose au rappel majoré sans échappatoire. Dans ces trois cas, la chronologie des pièces fait le sort du litige : date de la remise, date de la demande de l’administration, date de la réponse, date du dépôt. Reconstituer cette chronologie dès la réception de la proposition de rectification, c’est se donner les moyens de la réclamation puis, si nécessaire, du recours au tribunal judiciaire.
Conclusion
Le succès de la requête « document cerfa donation » s’explique simplement : des milliers de familles donnent de l’argent sans notaire et découvrent après coup que le fisc attend un formulaire. La règle applicable est claire et elle tient en trois temps. Au moment du don, seul le don Sarkozy de l’article 790 G, 31 865 euros tous les quinze ans sous conditions d’âge et de parenté, permet d’échapper aux droits, et il doit lui-même être déclaré dans le mois du don sur le 2735-SD. Au moment de la révélation, volontaire ou provoquée par une question du vérificateur, le délai d’un mois de l’article 635 A court, la valeur et le tarif se figent au jour de la déclaration en application de l’article 757, et la réponse écrite au contrôle vaut révélation au sens des arrêts du 4 mars 2020 et du 2 avril 2025. Au moment du calcul, les abattements de l’article 779 et le barème de l’article 777 s’appliquent après cumul des donations antérieures de quinze ans de l’article 784, à l’exclusion des dons Sarkozy, et tout retard se paie 10 % puis 40 % de majoration au titre de l’article 1728. La contestation suit l’ordre de la procédure fiscale : réclamation préalable au service, puis tribunal judiciaire pour les droits d’enregistrement. Conserver les preuves de chaque date, cocher la bonne case d’exonération et vérifier le rappel avant de signer le Cerfa, c’est transformer une formalité redoutée en une simple formalité.