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Douane bloque votre marchandise pour contrefaçon de marque : obtenir la mainlevée, contester et sauver votre stock en 2026

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Douane bloque votre marchandise pour contrefaçon de marque : obtenir la mainlevée, contester et sauver votre stock en 2026

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Votre conteneur est arrivé au Havre ou votre palette a atterri à Roissy, et au lieu de la mainlevée attendue, le transitaire vous transmet une notification de la douane : vos marchandises sont retenues parce qu’elles ressembleraient à des produits protégés par une marque. Le stock de fin d’année est immobilisé, les clients attendent, le fournisseur est déjà payé, et un délai très court commence à courir. Le piège le plus coûteux de cette procédure tient en une règle : si vous laissez passer le délai sans répondre par écrit, la douane peut considérer que vous acceptez la destruction de vos marchandises, sans qu’un juge ait tranché la contrefaçon. Le bilan 2025 de la douane française, présenté au début de l’année 2026, confirme que les retenues pour soupçon d’atteinte aux droits de propriété intellectuelle restent une activité soutenue des services, et les importateurs qui préparent les fêtes de fin d’année sont les premiers exposés. Cet article expose le mécanisme en langage direct, puis donne la méthode complète : comprendre la retenue, répondre dans les dix jours ouvrables, obtenir la mainlevée quand vos produits sont légitimes, et chiffrer la suite face au titulaire de la marque comme face à votre fournisseur.

I. Pourquoi la douane bloque votre marchandise pour contrefaçon de marque

A. Comment la douane retient vos produits : demande d’intervention, contrôle et notification

La retenue en douane repose sur le règlement européen n° 608/2013, qui organise l’intervention des autorités douanières contre les marchandises soupçonnées de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle. Le schéma le plus fréquent part d’une demande d’intervention déposée par le titulaire d’une marque : il signale ses droits aux douanes, décrit les produits authentiques et les indices qui permettent de repérer les copies, et demande aux services de suspendre la mainlevée des envois suspects. Quand un de vos colis correspond au signalement, la douane suspend la mainlevée ou retient la marchandise, puis notifie la mesure au déclarant ou au détenteur dans un délai d’un jour ouvrable. Cette notification marque le point de départ de tous les délais qui suivent, et sa date doit être relevée avec soin.

La douane peut aussi agir de sa propre initiative, sans demande préalable du titulaire, lorsqu’elle détecte des marchandises suspectes lors d’un contrôle. Le titulaire doit alors déposer sa demande d’intervention dans un délai de quatre jours ouvrables à compter de la notification de la retenue. Cette retenue d’office vise surtout les flux où aucun titulaire n’avait encore placé le produit sous surveillance. Dans les deux cas, la mesure est conservatoire : elle fige le stock le temps que le titulaire et l’importateur se manifestent, elle ne juge rien.

L’exemple le plus parlant du rôle des services vient de la jurisprudence pénale : le 27 juin 2013, lors d’un contrôle effectué dans les locaux commerciaux d’un professionnel du prêt-à-porter, les agents des douanes ont découvert des vêtements susceptibles de constituer des contrefaçons de différentes marques, et la Cour de cassation a eu à trancher ensuite sur les sanctions douanières dans son arrêt du 4 décembre 2019, pourvoi n° 18-81.756, où elle rappelle, au visa de l’article 414 du code des douanes, que « le montant de l’amende douanière encourue pour le délit de contrebande de marchandises prohibées est compris entre une et deux fois la valeur de l’objet de la fraude ». La douane constate, retient, transmet : la qualification juridique de contrefaçon appartient ensuite au juge.

Côté droit des marques, le fondement de l’interdiction invoquée par le titulaire figure à l’article L. 713-2 du code de la propriété intellectuelle : « Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l’usage dans la vie des affaires pour des produits ou des services : 1° D’un signe identique à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels la marque est enregistrée ; 2° D’un signe identique ou similaire à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, s’il existe, dans l’esprit du public, un risque de confusion incluant le risque d’association du signe avec la marque. » Vos cartons portent un logo, un nom ou un conditionnement proche d’une marque enregistrée pour les mêmes produits : voilà le grief brut que la notification vous expose. Et l’article L. 716-4 du même code ajoute : « L’atteinte portée au droit du titulaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur. » La retenue douanière est donc le premier acte visible d’un litige de contrefaçon potentiel, pas une simple formalité de dédouanement.

En pratique, vérifiez dès la notification quatre éléments : l’identification exacte des marchandises visées, le droit invoqué avec le numéro d’enregistrement de la marque, l’identité du titulaire ou de son représentant, et le service des douanes destinataire de votre réponse avec ses coordonnées. Photographiez les scellés et les étiquettes si vous y avez accès, conservez l’enveloppe et l’horodatage de la notification, et transmettez le tout à votre conseil dans la journée. Le délai court en jours ouvrables, et une absence pour congés ou un transitaire qui tarde à répercuter le courrier ne suspendent rien.

B. Ce que la retenue en douane prouve, et ce qu’elle ne prouve pas

La retenue ne prouve pas la contrefaçon. Elle constate une suspicion née d’une ressemblance et d’un signalement, à un stade où ni le titulaire ni la douane n’ont examiné vos factures d’achat, vos autorisations de distribution ou vos propres titres. Des produits parfaitement licites sont retenus chaque année : parallèles importés sans l’accord du réseau de distribution, produits dont la marque a été apposée par un fournisseur licencié dans un autre territoire, conditionnements qui ressemblent sans copier, ou simple erreur de lecture des agents sur une référence proche. La notification ne vaut ni présomption de culpabilité ni condamnation, et le titulaire le sait : c’est à lui de confirmer son grief par écrit s’il veut aller plus loin.

Le mécanisme de l’article 23 du règlement européen mérite une lecture attentive parce qu’il renverse la logique habituelle du procès. Dans les dix jours ouvrables qui suivent la notification, chaque partie doit se manifester : le titulaire confirme par écrit qu’il estime qu’il a été porté atteinte à son droit et donne son accord à la destruction, tandis que le déclarant ou le détenteur donne son accord à la destruction ou s’y oppose. Lorsque le déclarant n’a, dans ce délai, ni confirmé son accord ni signalé son opposition, les autorités douanières peuvent considérer qu’il consent à la destruction. Si le titulaire a de son côté confirmé l’atteinte et accepté la destruction, les marchandises peuvent alors être détruites sous contrôle douanier sans qu’il soit nécessaire de déterminer s’il y a eu violation d’un droit de propriété intellectuelle. Autrement dit, votre silence peut valoir feu vert à la destruction de votre propre stock, sans examen judiciaire de la contrefaçon. Voilà pourquoi la première consigne de cet article tient en une phrase : ne laissez jamais courir le délai sans réponse écrite.

Quand vous vous opposez dans les délais, la balle revient dans le camp du titulaire : pour empêcher la mainlevée, il doit engager une procédure permettant de faire juger s’il a été porté atteinte à son droit, faute de quoi la douane libère les marchandises. Le titulaire dispose d’un délai de dix jours ouvrables après votre opposition pour agir, prorogeable de dix jours ouvrables supplémentaires sur requête motivée, sauf pour les denrées périssables où les délais sont réduits à trois jours. S’il n’agit pas, la retenue prend fin et votre stock repart. S’il agit, le litige bascule devant le juge, et la question devient celle de la contrefaçon au fond.

Sur ce fond, la Cour de cassation a rappelé les conditions de l’interdiction dans son arrêt du 13 octobre 2021, pourvoi n° 19-20.504, en reprenant la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne : « le titulaire d’une marque enregistrée ne peut interdire l’usage par un tiers d’un signe similaire à sa marque que si cet usage a lieu dans la vie des affaires, est fait sans le consentement du titulaire de la marque, est fait pour des produits ou des services identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque a été enregistrée et, en raison de l’existence d’un risque de confusion dans l’esprit du public, porte atteinte ou est susceptible de porter atteinte à la fonction essentielle de la marque qui est de garantir aux consommateurs la provenance du produit ou du service ». Chaque condition compte pour votre défense : un usage hors commerce, un consentement donné par contrat, des produits différents, ou l’absence de risque de confusion font tomber le grief. Rassemblez donc dès maintenant les pièces qui documentent chacun de ces points : contrats de distribution, licences, factures du fabricant, correspondances avec le titulaire, photographies comparatives entre vos produits et les produits authentiques.

Enfin, gardez à l’esprit que la preuve de la contrefaçon reste libre. L’article L. 716-4-7 du code de la propriété intellectuelle dispose : « La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens. » Le titulaire comme vous-même pouvez donc produire constats d’huissier, attestations, analyses de laboratoire, captures de catalogues et expertises. Et l’article L. 716-4-8 du même code précise : « La juridiction peut ordonner, d’office ou à la demande de toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon, toutes les mesures d’instruction légalement admissibles même si une saisie-contrefaçon n’a pas préalablement été ordonnée dans les conditions prévues à l’article L. 716-4-7. » Le litige douanier se gagne aussi par les pièces : celui qui documente le mieux l’origine et la régularité de ses produits aborde la suite avec un avantage net.

II. Comment obtenir la mainlevée et sauver votre stock en 2026

A. Répondre dans les dix jours ouvrables : accord, opposition et prorogation

Le calendrier se compte en jours ouvrables à partir de la notification, samedis, dimanches et jours fériés exclus. Notez la date de réception réelle, identifiez le dixième jour ouvrable, et placez votre échéance interne deux jours avant pour garder une marge d’envoi. Si le titulaire demande une prorogation, il doit la motiver et elle ne peut dépasser dix jours ouvrables supplémentaires ; les denrées périssables suivent un rythme propre avec un délai initial de trois jours ouvrables. Pour les petits envois postaux ou express contenant trois unités ou moins ou pesant moins de deux kilogrammes, une procédure simplifiée s’applique lorsque le titulaire l’a demandée : vous disposez de dix jours ouvrables pour exprimer votre point de vue, et la logique du silence valant accord s’y retrouve. Vérifiez donc si votre envoi relève de ce circuit, fréquent pour les échantillons et les réassorts urgents.

Trois réponses sont possibles, et chacune engage la suite. Première option : vous donnez votre accord à la destruction parce que la contrefaçon est manifeste, par exemple des répliques évidentes achetées à vil prix sur un marché sans facture sérieuse. La destruction intervient sous contrôle douanier, à vos frais en principe, et le dossier douanier se referme, même si le titulaire conserve la possibilité d’agir ensuite en réparation. Deuxième option : vous vous opposez à la destruction parce que vos produits sont légitimes ou parce qu’un doute sérieux existe. Cette opposition doit être écrite, adressée au service des douanes indiqué dans la notification, avant l’expiration du délai, et conservée avec sa preuve d’envoi. Troisième option, à manier avec prudence : vous demandez un délai complémentaire pour faire vérifier les produits par un expert ou obtenir les justificatifs du fournisseur. Cette demande ne suspend pas le délai légal par elle-même, sauf prorogation accordée dans le cadre prévu : envoyez toujours l’opposition conservatoire en parallèle pour sécuriser vos droits.

Le contenu de votre réponse mérite autant de soin que sa date. Si vous vous opposez, exposez en quelques lignes précises pourquoi les marchandises sont régulières : produits authentiques achetés auprès d’un distributeur agréé avec factures jointes, licence du titulaire couvrant le territoire d’importation, marque propre dûment déposée sans risque de confusion, différences objectives avec les produits du titulaire. Joignez les pièces essentielles : facture d’achat, preuve de paiement, contrat de fourniture avec la clause de garantie de conformité aux droits de propriété intellectuelle, licence ou autorisation écrite, photographies comparatives. Demandez la mainlevée et, si l’état des marchandises le justifie, un examen contradictoire des échantillons. Adressez une copie de votre opposition au titulaire de la marque ou à son représentant lorsqu’il est identifié, par lettre recommandée avec accusé de réception, pour ouvrir la discussion sur un terrain documenté.

En parallèle, écrivez immédiatement à votre fournisseur : notifiez-lui la retenue, exigez les justificatifs d’origine et de licence dans un délai de quarante-huit heures, suspendez tout paiement en cours sur les fondements contractuels disponibles, et mettez en œuvre les garanties prévues au contrat, notamment la garantie d’éviction et la clause de conformité aux droits des tiers. Si le fournisseur reste silencieux ou produit des documents incohérents, faites établir un constat d’huissier de vos stocks, de vos bons de commande et de vos échanges : ces pièces serviront à la fois contre le titulaire si vos produits sont réguliers, et contre le fournisseur en recours contractuel si vous avez été trompé. Pour une présentation détaillée de la voie civile de la saisie et de la preuve de la contrefaçon, la la procédure de saisie-contrefaçon décrit les réflexes utiles quand le litige bascule devant le juge.

Deux erreurs reviennent dans les dossiers perdus. La première consiste à téléphoner au service des douanes au lieu de répondre par écrit : l’appel peut éclairer la situation, il ne préserve aucun droit, et seul l’écrit réceptionné dans le délai compte. La seconde consiste à attendre le retour du fournisseur avant de répondre : le délai douanier n’attend personne, et une opposition conservatoire envoyée à temps n’empêche pas de transiger ensuite. Répondez d’abord, complétez après.

B. Contester devant le juge à Paris et en Île-de-France, puis chiffrer la suite

Si le titulaire engage une procédure après votre opposition, le litige se déplace devant le juge judiciaire. Pour les entreprises de Paris et d’Île-de-France, dont les flux transitent le plus souvent par Roissy, Le Bourget ou les plateformes logistiques de la région, le tribunal judiciaire de Paris concentre ce contentieux avec des chambres rompues aux litiges de marques : huissiers, conseils et experts y sont disponibles rapidement, et les constats ou autorisations urgentes peuvent être obtenus dans des délais compatibles avec l’immobilisation d’un stock. Votre dossier douanier, vos factures et votre opposition écrite forment le socle de cette phase : apportez-les dès le premier rendez-vous avec votre conseil.

En cas d’urgence, le référé permet de demander au juge les mesures propres à faire cesser une atteinte imminente ou à empêcher la poursuite des actes argués de contrefaçon. L’article L. 716-4-6 du code de la propriété intellectuelle dispose : « Toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon peut saisir en référé la juridiction civile compétente afin de voir ordonner, au besoin sous astreinte, à l’encontre du prétendu contrefacteur ou des intermédiaires dont il utilise les services, toute mesure destinée à prévenir une atteinte imminente aux droits conférés par le titre ou à empêcher la poursuite d’actes argués de contrefaçon. » Cette arme joue dans les deux sens : le titulaire s’en sert pour obtenir l’interdiction et le retrait, et vous pouvez la retourner pour faire constater l’absence d’atteinte et obtenir la libération de produits dont la régularité est établie.

La saisie-contrefaçon reste l’outil de preuve le plus puissant du contentieux des marques. L’article L. 716-4-7 du code de la propriété intellectuelle ouvre à toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon le droit de faire procéder en tout lieu et par huissier, sur ordonnance rendue sur requête, soit à la description détaillée avec ou sans prélèvement d’échantillons, soit à la saisie réelle des produits prétendus contrefaisants. Si vos marchandises sont retenues en douane, demandez que les échantillons prélevés pour comparaison le soient de façon contradictoire et documentée : photographies, scellés, inventaire précis des références. Des échantillons mal identifiés ou mélangés entre plusieurs lots fragilisent toute la procédure ultérieure, et ce point technique décide parfois du sort du procès.

Le chiffrage distingue trois postes. Si vos produits sont déclarés contrefaisants, le titulaire peut obtenir l’interdiction, la destruction et des dommages-intérêts. L’article L. 716-4-10 du code de la propriété intellectuelle prévoit : « Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : 1° Les conséquences économiques négatives de la contrefaçon, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ; 2° Le préjudice moral causé à cette dernière ; 3° Et les bénéfices réalisés par le contrefacteur, y compris les économies d’investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de la contrefaçon. » Documentez votre marge réelle, vos coûts d’achat et les volumes concernés : une comptabilité claire réduit l’espace des évaluations forfaitaires défavorables. Si au contraire vos produits sont reconnus réguliers, chiffrez votre propre préjudice né de l’immobilisation : frais de stockage et de stationnement au port ou à l’aéroport, pénalités clients, campagnes annulées, décote des produits saisonniers, coût du financement du stock. Ces postes alimenteront votre demande contre le titulaire abusif ou votre recours contre le fournisseur fautif.

Le volet pénal ne doit pas être sous-estimé. L’article L. 716-9 du code de la propriété intellectuelle dispose : « Est puni de quatre ans d’emprisonnement et de 400 000 euros d’amende le fait pour toute personne, en vue de vendre, fournir, offrir à la vente ou louer des marchandises présentées sous une marque contrefaisante ». L’importation, l’exportation, la réexportation et le transbordement de ces marchandises figurent au premier rang des actes visés par le texte. À cela s’ajoute le volet douanier : dans l’affaire jugée le 4 décembre 2019, la Cour de cassation a censuré une cour d’appel qui avait fixé l’amende douanière sans indiquer la valeur des marchandises retenue pour justifier son montant. Face à un stock de 40 000 euros, l’amende douanière peut donc doubler la mise : l’addition commande de traiter chaque retenue comme un dossier contentieux à part entière, même quand le fournisseur jure que tout est en règle.

Pour les œuvres de l’esprit qui accompagneraient vos produits, notices, visuels ou logiciels embarqués, le droit d’auteur s’ajoute au droit des marques. L’article L. 335-2 du code de la propriété intellectuelle rappelle : « Toute édition d’écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon et toute contrefaçon est un délit. » Vérifiez donc aussi les visuels de vos emballages et les contenus copiés de catalogues : un packaging qui reprend les photographies du titulaire cumule les griefs de marque et de droit d’auteur.

Conclusion

Une retenue douanière pour soupçon de contrefaçon de marque n’est ni une condamnation ni une formalité : c’est l’ouverture d’un compte à rebours de dix jours ouvrables au terme duquel votre silence peut valoir acceptation de la destruction. La méthode tient en quatre réflexes : relever la date exacte de la notification et identifier le droit invoqué, répondre par écrit avant l’échéance en vous opposant dès que vos produits sont réguliers ou douteux, exiger du fournisseur les justificatifs d’origine dans les quarante-huit heures tout en suspendant les paiements en cours, et préparer le dossier du juge avec factures, contrats, photographies et constats. Les importateurs qui appliquent cette discipline obtiennent la mainlevée quand leurs produits sont légitimes, transigent à des conditions raisonnables quand le doute subsiste, et conservent leurs recours contre le fournisseur qui les a exposés. Devant l’ampleur des montants en jeu, amende douanière et sanctions pénales comprises, chaque jour de retard se paie : traitez la notification du jour même.

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