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Grève des transports le 29 septembre 2026 : votre employeur peut-il vous imposer le télétravail ?

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Grève des transports le 29 septembre 2026 : votre employeur peut-il vous imposer le télétravail ?

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La journée du mardi 29 septembre 2026 s’annonce comme l’une des plus perturbées de l’année dans les transports franciliens. La CGT-RATP a déposé un préavis de grève couvrant l’ensemble des personnels de l’établissement public, pour une durée illimitée à compter du lundi 28 septembre à 19 heures, et l’intersyndicale appelle à une journée nationale d’action le 29 septembre dans la fonction publique comme dans le privé. Métros, RER, bus et tramways circuleront en mode dégradé, voire pas du tout sur certaines lignes, et des millions de salariés qui travaillent à Paris ou en petite couronne se demandent déjà comment ils rejoindront leur poste. Dans beaucoup d’entreprises, la réponse de la direction fuse déjà par courriel : tout le monde en télétravail mardi. Ce réflexe paraît pragmatique, mais il heurte une règle que les juges rappellent avec constance : le télétravail repose sur l’accord du salarié, et une grève des transports annoncée à l’avance ne suffit pas à transformer une simple consigne en ordre obligatoire. Refuser un télétravail imposé sans base, arriver en retard, s’absenter faute de train, télétravailler depuis son domicile en cas d’accord : chaque situation obéit à un régime précis, entre maintien du salaire, retenue proportionnelle, couverture accident et nullité des sanctions liées à la grève. Cet article expose ces règles, avec les textes applicables et les décisions les plus récentes, pour traverser la journée du 29 septembre sans perdre ni salaire ni droits.

I. Télétravail imposé le jour de la grève : ce que votre employeur peut et ne peut pas exiger

A. Le télétravail reste fondé sur votre accord, même un jour de galère dans les transports

Le point de départ ne change pas parce que les métros sont à l’arrêt : en droit français, personne ne télétravaille sans l’avoir accepté. L’article L. 1222-9 du code du travail définit le télétravail comme un travail effectué hors des locaux de l’employeur « de façon volontaire », et il prévoit que le télétravail est mis en place dans le cadre d’un accord collectif ou, à défaut, d’une charte élaborée par l’employeur après avis du comité social et économique, ou encore par accord formalisé entre le salarié et l’employeur. En l’absence de ces cadres, un courriel général envoyé la veille d’une grève ne crée pas à lui seul une obligation de rester chez soi devant son ordinateur.

La cour d’appel de Versailles vient de le rappeler avec une netteté qui servira à tous les salariés concernés par le 29 septembre. Dans un arrêt du 3 juin 2026 rendu dans un conflit collectif opposant les sociétés de l’UES CGI France au syndicat CGT-CGI (RG n° 25/00001, décision consultable sur le site de la Cour de cassation), la cour a confirmé l’annulation des clauses d’un avenant qui permettaient à l’employeur d’imposer unilatéralement le télétravail pendant les périodes creuses et les fermetures de site. Le motif mérite d’être cité : « Il résulte de ce texte, d’ordre public, que le recours au télétravail repose sur le principe du double volontariat, celui du salarié et de l’employeur. » Les juges ajoutent que les situations visées par l’accord, prévisibles par nature comme les ponts et la semaine entre Noël et le jour de l’an, « ce qui ne répond pas aux conditions d’urgence et d’exception prévues par les dispositions légales », et ils annulent les articles litigieux. La leçon dépasse le cas de cette entreprise de services informatiques : toute clause ou consigne qui permet à l’employeur d’imposer le télétravail en dehors des cas prévus par la loi porte atteinte aux droits des salariés, au point que le syndicat a obtenu 10 000 euros de dommages-intérêts pour le préjudice causé à l’intérêt collectif de la profession.

Concrètement, pour la journée du 29 septembre, trois situations doivent être distinguées. Premièrement, votre entreprise applique déjà un accord ou une charte de télétravail qui prévoit le cas des perturbations majeures de transport ou qui organise un télétravail occasionnel avec l’accord du salarié : vous pouvez accepter, et ce jour télétravaillé est alors une journée de travail ordinaire, payée normalement. Deuxièmement, vous télétravaillez déjà un ou deux jours par semaine et le 29 septembre tombe sur un jour de présence : votre employeur peut vous proposer d’inverser, mais il ne peut pas vous l’ordonner sans base conventionnelle ; un refus poli et motivé, adressé par écrit, ne constitue pas une faute. Troisièmement, aucun cadre de télétravail n’existe dans l’entreprise : l’employeur peut suggérer, organiser, mettre les outils à disposition, mais il ne peut pas sanctionner le salarié qui préfère tenter de venir ou qui ne dispose pas chez lui de conditions de travail correctes. Si vous relevez déjà d’un dispositif régulier, l’employeur reste au demeurant tenu à votre égard des obligations de l’article L. 1222-10 du code du travail : information sur les restrictions d’usage des outils, priorité pour retrouver un poste sans télétravail, entretien annuel sur les conditions d’activité et la charge de travail.

Le réflexe utile, dès la réception d’une consigne générale de télétravail, consiste à répondre par écrit, en gardant une copie : indiquer si vous acceptez ou non, préciser vos contraintes matérielles le cas échéant, et demander sur quel accord, quelle charte ou quel article du règlement intérieur repose l’obligation invoquée. Cet écrit fera foi si la paie de septembre ou l’évaluation annuelle devait s’en ressentir. Et si vous acceptez de télétravailler ce jour-là, faites-le dans les mêmes plages horaires que d’habitude, restez joignable et conservez les traces de connexion : elles prouveront une journée travaillée et protègeront votre rémunération comme votre couverture en cas d’accident, point examiné plus loin.

B. Une grève des transports annoncée ne constitue pas une circonstance exceptionnelle permettant d’imposer le télétravail

Les employeurs tentés de passer en force invoqueront l’exception prévue par la loi : en cas de circonstances exceptionnelles, le télétravail peut être imposé sans l’accord du salarié. L’article L. 1222-11 du code du travail dispose en effet : « En cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d’épidémie, ou en cas de force majeure, la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l’activité de l’entreprise et garantir la protection des salariés. » Ce texte a servi pendant la pandémie de Covid-19, et certains y voient un fondement permanent dès que la continuité de l’activité est menacée. Les juges, eux, lisent ce texte de façon stricte, et l’arrêt versaillais de juin 2026 l’illustre : la dérogation au double volontariat ne joue que « dans le cas de circonstances exceptionnelles », pour assurer la continuité de l’activité et garantir la protection des salariés, et les événements prévisibles, internes à l’entreprise, n’entrent pas dans ce cadre, même si l’accord collectif utilise l’adverbe « notamment ».

Appliquée à la grève du 29 septembre, cette lecture ferme la porte à l’imposition unilatérale. Une grève nationale annoncée par des préavis déposés plusieurs jours à l’avance, relayée par tous les médias, avec des prévisions de trafic publiées par les opérateurs, n’a rien d’un événement grave et imprévisible sur lequel l’employeur n’aurait aucune prise : c’est au contraire l’exemple type de la perturbation prévisible, que l’entreprise doit gérer par l’organisation et la concertation plutôt que par l’ordre. Le fait que la perturbation soit extérieure à l’entreprise ne change pas ce constat : l’arrêt de Versailles exige des événements qui rendent nécessaire un aménagement du poste pour protéger les salariés et maintenir l’activité, et une difficulté de transport, aussi massive soit-elle, relève d’abord de l’adaptation des horaires, de l’autorisation d’arriver plus tard ou de partir plus tôt, de l’acceptation du télétravail volontaire ou de la pose d’un jour de congé à l’initiative du salarié. Ajoutons que l’employeur qui voudrait contraindre un salarié à télétravailler depuis un domicile inadapté, sans équipement fourni ni prise en charge des frais, heurterait aussi son obligation générale de sécurité : l’article L. 4121-1 du code du travail lui impose de prendre « les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs », ce qui inclut l’organisation et les moyens adaptés.

Deux nuances doivent être signalées pour rester exact. D’abord, un accord collectif d’entreprise peut parfaitement anticiper les épisodes de grève des transports et organiser un télétravail occasionnel déclenché par la direction dans ce cas : une telle clause, négociée avec les organisations syndicales et assortie de garanties comme un délai de prévenance et une indemnisation, relève de la négociation collective que les juges versaillais eux-mêmes admettent pour déterminer les circonstances exceptionnelles. Si votre entreprise dispose d’une telle clause, elle s’applique et votre refus exposerait à un reproche disciplinaire. Ensuite, le pouvoir de direction permet à l’employeur d’aménager la journée : décaler les horaires, autoriser les arrivées tardives, dispenser de réunion présentielle, fermer un site inaccessible. Ces mesures d’organisation ne sont pas des sanctions et ne modifient pas votre rémunération dès lors que vous travaillez. En revanche, imposer la pose d’un jour de congé payé ou d’un jour de RTT employeur sans respecter les délais de prévenance conventionnels reste irrégulier, et toute retenue sur salaire pour une journée où vous avez effectivement télétravaillé serait un rappel de salaire à réclamer.

Le cas particulier des salariés des opérateurs de transport eux-mêmes mérite un mot, puisqu’une partie des lecteurs franciliens travaille à la RATP ou à la SNCF. Pour ces personnels, la grève obéit à des règles propres de déclaration préalable et de préavis, et la retenue sur salaire suit un régime spécifique : l’article L. 1324-11 du code des transports prévoit que « La rémunération d’un salarié participant à une grève, incluant le salaire et ses compléments directs et indirects, à l’exclusion des suppléments pour charges de famille, est réduite en fonction de la durée non travaillée en raison de la participation à cette grève ». La Cour de cassation a validé ce mode de calcul proportionnel pour les personnels des entreprises privées chargées d’un service public de transport terrestre (chambre sociale, 8 juillet 2020, pourvoi n° 19-13.767, décision consultable sur le site de la Cour de cassation), en jugeant « que c’est à bon droit que le conseil de prud’hommes a dit que l’employeur était fondé à appliquer une retenue sur salaire proportionnelle aux heures non travaillées en raison de la grève ». Conducteur gréviste ou agent non gréviste assigné, vérifiez donc votre planning et vos bulletins de paie d’octobre avec la même vigilance.

II. Salaire, accident et sanction : traverser la journée du 29 septembre sans perdre vos droits

A. Retard ou absence faute de train : prévenir, prouver, vérifier la retenue au centime près

Commençons par la situation la plus fréquente : vous ne faites pas grève, mais vous ne pouvez pas arriver à l’heure, voire pas du tout, parce que votre RER est supprimé et que les rares bus sont bondés. La règle de base vous protège contre la sanction, mais pas contre la perte de salaire correspondant au temps non travaillé. Aucune faute disciplinaire ne peut être retenue contre le salarié qui arrive en retard ou s’absente en raison d’une grève des transports qu’il subit, dès lors qu’il a prévenu son employeur et qu’il établit la réalité de l’empêchement : ce retard n’est ni une négligence ni un abandon de poste. En revanche, le salaire étant la contrepartie du travail effectué, l’employeur peut opérer une retenue correspondant exactement aux heures non travaillées. Cette retenue doit être strictement proportionnelle : pour un salarié mensualisé, elle se calcule en divisant le salaire mensuel par 151,67 heures puis en multipliant par le nombre d’heures manquées, et toute retenue forfaitaire d’une journée entière pour deux heures de retard constitue un trop-perçu à réclamer. Dans le secteur privé hors service public, aucune règle n’autorise l’employeur à arrondir à son avantage, et la décision Keolis précitée confirme que seule la durée réellement non travaillée peut être décomptée.

La prévention et la preuve font toute la différence entre une absence justifiée et une absence qui dégénère en procédure disciplinaire. Prévenez votre responsable dès que vous constatez l’impossibilité, par écrit de préférence, en indiquant l’heure, la ligne concernée et votre heure d’arrivée estimée. Conservez les justificatifs : captures d’écran des applications de trafic et des panneaux d’affichage, attestations de l’opérateur, photographies datées, témoignages de collègues dans la même situation, tickets de solutions de remplacement. Si vous parvenez à rejoindre votre poste avec deux heures de retard, ces pièces établiront que le retard est imputable aux transports et non à votre comportement. Si l’absence est totale, proposez par écrit de rattraper les heures, de poser un jour de congé ou de télétravailler si votre poste le permet : l’employeur n’est pas obligé d’accepter, mais votre proposition démontrera votre bonne foi devant le conseil de prud’hommes en cas de litige ultérieur. Les salariés qui se trouvent dans l’impossibilité absolue de venir alors qu’ils ne participent à aucun mouvement trouveront un exposé voisin des démarches et des recours dans notre article consacré au salarié bloqué par la grève, qui complète utilement ce développement (salarié absent à cause de la grève du 29 septembre : train bloqué, sanctions et recours).

Le trajet de remplacement mérite une attention particulière, car c’est souvent le 29 septembre que des salariés enfourcheront un vélo, testeront le covoiturage ou emprunteront un itinéraire inhabituel, avec un risque d’accident accru. Le régime de l’accident de trajet couvre ces situations plus largement qu’on ne le croit. L’article L. 411-2 du code de la sécurité sociale considère comme accident du travail l’accident survenu pendant le trajet d’aller et de retour entre la résidence et le lieu du travail, en précisant que « Ce trajet peut ne pas être le plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire dans le cadre d’un covoiturage régulier ». Un détour imposé par la perturbation, un covoiturage improvisé avec un collègue, un passage par une gare plus éloignée desservie ce jour-là : tout cela reste dans le trajet protégé. En revanche, un détour effectué pour un motif purement personnel, sans lien avec les nécessités du déplacement domicile-travail, fait sortir du champ de la protection. En cas d’accident le 29 septembre sur un parcours inhabituel, déclarez-le à votre employeur dans les vingt-quatre heures, faites constater les circonstances par tout moyen, et rappelez à la caisse que l’itinéraire inhabituel était rendu nécessaire par la grève : la perturbation massive des réseaux franciliens constitue l’explication la plus naturelle du détour.

Si vous télétravaillez ce jour-là, d’un commun accord avec votre employeur, votre protection contre les accidents obéit au même régime que sur site, avec une exigence de preuve à ne pas négliger. La présomption d’imputabilité au travail s’applique au salarié en télétravail, mais à la condition qu’il demeure sous la subordination de l’employeur au moment de l’accident. La cour d’appel de Paris l’a rappelé le 3 avril 2026 dans une affaire où une salariée réclamait la prise en charge d’une chute survenue à son domicile (pôle 6, chambre 12, RG n° 22/08438, décision consultable sur le site de la Cour de cassation) : « si le salarié en télétravail a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l’entreprise et bénéficie de la législation sur le risque professionnel, la présomption d’imputabilité au travail s’applique à la condition que le salarié demeure sous la subordination de son employeur ». Dans cette affaire, la chute était survenue après la fin de la matinée de travail et avant la reprise de l’après-midi, sans pièce corroborant la poursuite de l’activité, et la cour a jugé que la pause déjeuner à domicile ne s’assimile pas à du temps de travail. Pour votre journée du 29 septembre en télétravail, la conséquence est simple : travaillez dans vos plages habituelles, gardez les traces de votre activité, et sachez qu’une chute pendant la pause méridienne à votre domicile relèvera du droit commun et non de la législation professionnelle.

B. Sanctionné pour avoir fait grève ou pour avoir refusé un ordre illégal : faire constater la nullité et saisir les prud’hommes

La seconde situation critique concerne les salariés qui participent au mouvement du 29 septembre, ou qui refusent un ordre que l’employeur n’avait pas le droit de donner, et qui se voient notifier un avertissement, une mise à pied ou un licenciement dans les semaines suivantes. Ici, la protection est l’une des plus fortes du droit du travail, et les décisions récentes la renforcent encore. L’article L. 2511-1 du code du travail dispose : « L’exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié » et « Tout licenciement prononcé en absence de faute lourde est nul de plein droit. » Et l’article L. 1132-2 du même code ajoute : « Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire mentionnée à l’article L. 1132-1 en raison de l’exercice normal du droit de grève. » Seule la faute lourde, c’est-à-dire l’intention de nuire à l’employeur ou à l’entreprise, caractérisée par des violences, des dégradations ou des actes de sabotage, permet de rompre le contrat d’un gréviste. Participer à un cortège, cesser le travail, distribuer des tracts, débrayer quelques heures : rien de tout cela ne constitue une faute lourde.

La Cour de cassation applique ce principe avec une sévérité croissante pour les employeurs, y compris lorsque le motif lié à la grève n’est qu’une composante du licenciement. Le 19 novembre 2025, la chambre sociale a cassé un arrêt qui validait le licenciement d’un salarié de la société Ugitech, au motif que la lettre de licenciement lui reprochait des « départs anticipés pour faits de grève » (pourvoi n° 23-22.526, décision consultable sur le site de la Cour de cassation). La Cour vise l’article L. 2511-1 et énonce : « Aux termes de ce texte, l’exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail du salarié. Son exercice ne peut donner lieu à aucune mesure discriminatoire telle que mentionnée à l’article L. 1132-2, notamment en matière de rémunération et d’avantages sociaux. Tout licenciement prononcé en l’absence de faute lourde est nul de plein droit. » Puis elle censure la cour d’appel : « alors qu’il résultait de ses constatations que la lettre de licenciement reprochait au salarié ses départs anticipés pour faits de grève, ce dont il résultait que le licenciement avait été prononcé, pour partie, en raison de l’exercice du droit de grève, la cour d’appel a violé le texte susvisé ». L’enseignement pour le 29 septembre est direct : conservez précieusement votre lettre de licenciement ou de sanction, et relevez chaque phrase qui évoque votre participation au mouvement, vos « absences répétées » un jour de grève nationale, ou votre « esprit de contestation ». Dès lors que la mesure est motivée, même partiellement, par l’exercice du droit de grève, elle encourt la nullité.

Le même raisonnement protège le salarié sanctionné pour avoir refusé un télétravail imposé sans fondement. Si aucun accord, aucune charte et aucune circonstance exceptionnelle au sens de l’article L. 1222-11 ne permettait à l’employeur d’exiger le télétravail, le refus d’exécuter cet ordre illégitime ne constitue pas une faute, et la sanction qui le punit peut être annulée par les prud’hommes, avec rappel de salaire pour toute mise à pied et dommages-intérêts pour le préjudice moral et professionnel. La prudence impose toutefois de ne pas transformer un bon dossier en faute réelle : refusez par écrit et de façon mesurée, en expliquant le fondement de votre position, restez à la disposition de l’employeur, présentez-vous sur site si c’est possible ou proposez des solutions de remplacement, et ne tombez ni dans l’invective ni dans l’absence totale de justification. Un salarié qui refuse le télétravail imposé puis ne donne plus aucune nouvelle pendant trois jours fabrique lui-même le dossier disciplinaire que son employeur n’avait pas.

Devant le conseil de prud’hommes, la nullité du licenciement pour fait de grève ouvre des réparations sans commune mesure avec un licenciement ordinaire. Le salarié peut demander sa réintégration dans l’entreprise, avec rappel des salaires perdus, ou préférer une indemnisation : l’article L. 1235-3-1 du code du travail écarte alors le barème Macron et prévoit une indemnité « qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois ». S’y ajoutent le rappel des retenues irrégulières, l’indemnité de licenciement, l’indemnité compensatrice de préavis et de congés payés, et le remboursement des allocations chômage à France Travail. L’action en contestation du licenciement doit être engagée dans les douze mois de la notification, et la charge de la preuve de la faute lourde pèse sur l’employeur. Pour les salariés d’Île-de-France, le conseil de prud’hommes de Paris, compétent pour les employeurs dont le siège est à Paris comme pour les salariés qui y travaillent, traite chaque année un volume important de contentieux de la grève et des sanctions : faites-vous assister tôt, avant même l’entretien préalable si une procédure est engagée, par un avocat prud’hommes Paris qui vérifiera la lettre de convocation, vous préparera à l’entretien et sécurisera vos demandes. Rassemblez dès maintenant le dossier qui fera la différence : convocation et compte rendu d’entretien préalable, lettre de sanction ou de licenciement, bulletins de paie avant et après la grève, échanges écrits avec la hiérarchie, attestations de collègues, preuves de votre participation au mouvement ou au contraire de votre empêchement dans les transports.

Conclusion

La journée du 29 septembre 2026 concentrera en quelques heures toutes les questions que le droit du travail tranche en temps normal avec sérénité : votre employeur ne peut pas vous imposer le télétravail par un simple courriel, parce que le télétravail repose sur votre accord et qu’une grève des transports annoncée ne constitue pas une circonstance exceptionnelle au sens de la loi, comme la cour d’appel de Versailles vient de le juger pour des situations prévisibles comparables. Si vous ne pouvez pas venir, prévenez, prouvez votre empêchement et contrôlez la retenue sur salaire, qui doit rester strictement proportionnelle aux heures manquées. Si vous télétravaillez d’un commun accord, cette journée est payée normalement et vous restez couvert contre les accidents pendant votre temps de travail effectif, avec une vigilance particulière sur les pauses et les trajets inhabituels. Et si une sanction ou un licenciement vise votre participation au mouvement ou votre refus d’un ordre sans fondement, la nullité est encourue de plein droit, avec une indemnisation minimale de six mois de salaire : conservez chaque écrit et agissez dans les délais. En Île-de-France plus qu’ailleurs, où la grève des transports conditionne la vie de millions de salariés, la préparation écrite de cette journée fera la différence entre une paie amputée sans recours et des droits préservés.

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