À six heures du matin, des policiers frappent à la porte de votre appartement à Paris, mandat du juge d’instruction en main. Ils ne travaillent pas sur une affaire française. Ils exécutent une demande venue de Suisse, des États-Unis ou de Colombie : perquisition de votre domicile, saisie de vos comptes, copie de vos téléphones et de vos ordinateurs. Quelques semaines plus tard, vous apprenez que le juge français s’est déplacé à l’étranger pour y entendre un témoin, ou que l’intégralité des pièces saisies à Paris a été transmise au parquet étranger. Vous vous demandez si tout cela est régulier, quels recours existent devant la chambre de l’instruction de Paris, comment faire annuler une perquisition disproportionnée, comment récupérer un bien saisi et comment empêcher que des pièces saisies en France alimentent une procédure étrangère qui ne respecte pas vos droits. Cet article répond à ces questions, avec les textes applicables et les décisions récentes de la Cour de cassation.
La situation visée ici est précise : une commission rogatoire internationale hors Union européenne, c’est-à-dire une demande d’entraide pénale adressée par un État tiers (Suisse, États-Unis, Colombie, Russie, Royaume-Uni, Émirats) et exécutée en France, ou adressée par un juge français et exécutée à l’étranger. Elle se distingue de la décision d’enquête européenne, qui ne concerne que les États membres de l’Union. Le régime applicable se trouve pour l’essentiel aux articles 694 et suivants du code de procédure pénale, dans les conventions bilatérales (traité France – États-Unis du 10 décembre 1998, convention France – Colombie) et dans la Convention européenne d’entraide judiciaire du 20 avril 1959, à laquelle la Suisse et bien d’autres États tiers sont parties. Deux réflexes s’imposent dès la notification : identifier l’acte exact (ordonnance de perquisition, ordonnance de saisie spéciale, procès-verbal d’audition à l’étranger, avis de transmission) et saisir très vite la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, seule compétente pour annuler et pour contrôler la transmission. Pour une analyse de votre cas concret à Paris et en Île-de-France, le cabinet propose une étude préalable du dossier : 80 EUR TTC.
I. Perquisition et saisie à Paris pour un juge suisse ou américain : contester l’acte et obtenir l’annulation
A. Perquisition et saisie ordonnées à Paris pour la Suisse ou les États-Unis : qui décide, sur quel fondement, quel recours immédiat
Quand une autorité judiciaire étrangère veut une perquisition, une audition ou une saisie à Paris, elle adresse une demande d’entraide aux autorités françaises. En l’absence de convention qui prévoit un canal direct, le texte de départ est l’article 694 du code de procédure pénale : « Les demandes d’entraide émanant des autorités judiciaires étrangères et destinées aux autorités judiciaires françaises sont transmises par la voie diplomatique. » En pratique, pour les États avec lesquels la France a signé une convention (États-Unis, Suisse, Colombie, Royaume-Uni), la transmission passe par les ministères de la justice, et en cas d’urgence directement entre autorités judiciaires, avec un avis diplomatique de régularisation. Vérifiez donc en premier lieu le bordereau de transmission : autorité requérante, faits visés, infraction étrangère, pièces jointes (décision étrangère de saisie, ordonnance du juge requérant), date de réception à Paris. Une demande vague, sans exposé des faits ni qualification, fragilise toute la suite et nourrit un moyen de refus d’exécution.
L’exécution à Paris obéit ensuite à une répartition stricte des rôles, fixée à l’article 694-2 du code de procédure pénale : « Elles sont exécutées par le juge d’instruction ou par des officiers de police judiciaire agissant sur commission rogatoire de ce magistrat lorsqu’elles nécessitent certains actes de procédure qui ne peuvent être ordonnés ou exécutés qu’au cours d’une instruction préparatoire. » Concrètement, une simple audition de témoin ou une remise de relevés bancaires peut être exécutée par le procureur de la République de Paris ; une perquisition domiciliaire, une interception, une saisie pénale d’immeuble ou de comptes exigent le juge d’instruction du tribunal judiciaire de Paris, agissant sur commission rogatoire internationale. Si la police s’est présentée avec un simple soit-transmis du parquet alors que l’acte relevait du juge d’instruction, le moyen d’incompétence doit être soulevé devant la chambre de l’instruction sans attendre. À Paris, le contentieux se concentre devant la 1re et la 2e section de la chambre de l’instruction de la cour d’appel, qui statuent sur les requêtes en nullité et sur les appels contre les ordonnances de saisie.
Le troisième point de contrôle porte sur les formes d’exécution. L’article 694-3 du code de procédure pénale prévoit que la demande est exécutée selon les règles françaises, avec une seule ouverture vers le droit étranger : « Toutefois, si la demande d’entraide le précise, elle est exécutée selon les règles de procédure expressément indiquées par les autorités compétentes de l’Etat requérant, à condition, sous peine de nullité, que ces règles ne réduisent pas les droits des parties ou les garanties procédurales prévus par le présent code. » Autrement dit, le juge suisse ou américain peut demander que telle formalité de son droit soit respectée à Paris (serment du témoin, enregistrement vidéo, présence de son représentant), mais jamais au prix d’une amputation de vos garanties françaises : droits de la défense, secret professionnel de l’avocat, secret médical, inviolabilité du domicile hors des heures légales, proportionnalité de la saisie. Chaque perquisition parisienne doit donner lieu à un procès-verbal précis (heures d’entrée et de sortie, personnes présentes, scellés, copie remise à l’occupant), à un inventaire et à une information sur les voies de recours. L’absence de copie du procès-verbal, la saisie de documents couverts par le secret avocat-client, la fouille d’un téléphone sans placement sous scellé fermé ou la perquisition nocturne sans base légale constituent des moyens d’annulation sérieux, à faire constater par écrit dès le lendemain, avec photos, attestations et inventaire contradictoire de ce qui a été emporté.
Le quatrième point concerne les motifs de refus d’exécution, qui protègent directement la personne visée. Lorsque la demande étrangère tend à une saisie en vue d’une confiscation future, l’article 694-10 du code de procédure pénale délimite le champ : « les articles 694-11 à 694-13 sont applicables aux demandes d’entraide émanant des autorités étrangères compétentes, tendant à la saisie, en vue de leur confiscation ultérieure, des biens meubles ou immeubles, quelle qu’en soit la nature, ayant servi ou qui étaient destinés à commettre l’infraction ou qui paraissent être le produit direct ou indirect de l’infraction ainsi que de tout bien dont la valeur correspond au produit de cette infraction. » Et l’article 694-11 du code de procédure pénale ajoute le verrou : « la demande présentée en application de l’article 694-10 est rejetée si l’un des motifs de refus mentionnés à l’article 713-37 apparaît d’ores et déjà constitué. » L’article 713-37 du code de procédure pénale énumère ces motifs et prévoit que l’exécution est refusée, notamment lorsque « Si les faits à l’origine de la demande ne sont pas constitutifs d’une infraction selon la loi française » Viennent ensuite l’absence de confiscation possible en droit français, les garanties insuffisantes pour les libertés et les droits de la défense, et la poursuite discriminatoire (sexe, race, religion, origine ethnique, nationalité, langue, opinions politiques, orientation sexuelle ou identité de genre). Si les faits reprochés à l’étranger (par exemple une infraction fiscale ou politique inconnue du droit français, ou une infraction prescrite en France) ne constituent pas une infraction en France, la saisie doit être refusée et les biens restitués. De même, si la décision étrangère a été rendue sans avocat, sans traduction ou par un tribunal d’exception, le moyen tiré des garanties insuffisantes doit être plaidé pièces à l’appui : jugement étranger traduit, attestations sur le déroulement du procès, rapports d’organisations internationales sur le système judiciaire concerné.
En pratique parisienne, le calendrier est serré. L’appel contre une ordonnance de saisie spéciale se forme par déclaration au greffe du tribunal judiciaire de Paris dans un délai de dix jours à compter de la notification, et cet appel est porté devant la chambre de l’instruction. La requête en nullité d’une perquisition s’articule avec les délais de l’instruction en cours et doit viser précisément chaque acte (cote du procès-verbal, numéro de scellé, date et heure). Joignez toujours : la demande d’entraide étrangère et sa traduction, l’ordonnance du juge d’instruction parisien, les procès-verbaux de perquisition et de saisie, l’inventaire des scellés, la preuve de votre qualité (bail, titre de propriété de la SCI, relevés du compte saisi, contrat de travail si des documents professionnels ont été emportés). Demandez par écrit la copie intégrale du dossier d’exécution : sans ces pièces, la chambre de l’instruction ne peut pas contrôler la régularité et la Cour de cassation censure les arrêts insuffisamment motivés. Pour les lecteurs visés par une demande venue de Suisse, des États-Unis ou du Royaume-Uni et exécutée à Paris ou en Île-de-France (domicile à Paris, bureaux à La Défense, compte dans une banque parisienne, coffre dans la capitale), précisez dans votre recours le ressort exact, la juridiction saisie et les pièces à préparer : c’est ce qui permet au juge parisien de statuer vite et d’ordonner la mainlevée avant la transmission à l’étranger.
B. Villa, comptes et scellés saisis à Paris pour l’étranger : faire juger l’appel recevable et obtenir la mainlevée
La saisie la plus redoutée dans les dossiers hors UE porte sur l’immobilier parisien et les comptes bancaires : villa ou appartement détenu par une SCI, soldes bancaires, portefeuille de titres, coffre-fort. L’arrêt de la chambre criminelle du 9 juin 2022 (pourvoi n° 21-82.780) constitue le mode d’emploi de ce contentieux et doit être cité dans tout recours parisien. Dans cette affaire, les autorités de la Fédération de Russie avaient adressé à la France une demande d’entraide du 7 décembre 2017, complétée le 16 janvier 2018, afin de saisir des biens situés en France appartenant à des personnes mises en cause pour abus de confiance, escroquerie et blanchiment. Le juge d’instruction parisien avait ordonné la saisie en valeur d’une villa appartenant à une SCI. La chambre de l’instruction de Paris avait déclaré irrecevable l’appel du dirigeant, au motif qu’il n’avait aucun droit sur le bien saisi. La Cour de cassation a cassé : « lorsque l’exécution de la demande d’entraide est ordonnée par le juge d’instruction selon les modalités des articles 706-141 à 706-158 du code de procédure pénale, la personne à l’encontre de laquelle la demande a été émise est recevable à interjeter appel de l’ordonnance de saisie spéciale et par voie de conséquence contester la régularité de l’exécution de la demande d’entraide au regard des formes prévues par la loi nationale. » La solution vaut pour toute demande hors UE exécutée à Paris, qu’elle vienne de Suisse, des États-Unis ou d’ailleurs : la personne visée par la demande étrangère a qualité pour agir, même sans droit de propriété direct sur le bien, dès lors que l’ordonnance lui a été notifiée et retient qu’elle a la libre disposition du bien. Conservez donc précieusement la notification de l’ordonnance de saisie : elle est votre titre pour saisir la chambre de l’instruction.
Une fois l’appel déclaré recevable, le débat porte sur le fond du refus d’exécution. La Cour rappelle dans le même arrêt le mécanisme de l’article 694-11 : « la demande d’entraide présentée par les autorités étrangères est rejetée si l’un des motifs de refus mentionnés à l’article 713-37 du code de procédure pénale apparaît d’ores et déjà constitué. » À Paris, trois moyens reviennent constamment dans les dossiers suisses et américains. D’abord la double incrimination : les faits doivent constituer une infraction en droit français comme en droit étranger. Une fraude fiscale purement déclarative à l’étranger, une violation d’embargo américain sans équivalent français ou une infraction politique déguisée en infraction financière doivent être contestées par une analyse comparée des qualifications, avec avis de droit étranger traduit. Ensuite les garanties du procès étranger : décision de saisie étrangère rendue sans débat contradictoire, sans avocat, sur la base d’aveux obtenus sous contrainte, ou dans le cadre d’une procédure où la défense n’a pas accès au dossier. Enfin la proportionnalité : saisie en valeur d’un immeuble parisien entier pour garantir une créance alléguée très inférieure, gel de l’intégralité des comptes d’une société parisienne alors que seuls certains flux sont en cause, saisie de biens sans lien avec les faits (résidence principale acquise bien avant la période visée). Chiffrez le préjudice : loyers perdus, impossibilité de vendre, frais de conservation, blocage de l’activité professionnelle, et demandez la mainlevée partielle ou totale avec, si nécessaire, une consignation ou une garantie bancaire de substitution.
Le régime procédural de la saisie spéciale mérite une attention particulière car il conditionne les délais. L’article 706-150 du code de procédure pénale prévoit que la décision de saisie d’immeuble « est notifiée au ministère public, au propriétaire du bien saisi et, s’ils sont connus, aux tiers ayant des droits sur ce bien, qui peuvent la déférer à la chambre de l’instruction par déclaration au greffe du tribunal dans un délai de dix jours à compter de la notification de la décision. » À Paris, ce délai court à compter de la remise effective, avec traduction si la personne ne comprend pas le français. L’appel n’est pas suspensif, mais la chambre de l’instruction peut ordonner la mainlevée et assortir sa décision d’une exécution rapide. Pendant l’appel, sollicitez la suspension des effets pratiques (interdiction de transmettre les fonds à l’étranger, maintien des loyers sous séquestre à Paris, autorisation d’occuper l’immeuble) et refusez toute transmission des pièces à l’État requérant avant l’arrêt de la chambre de l’instruction : une fois les fonds ou les originaux partis à Zurich, New York ou ailleurs, la mainlevée devient théorique. Si la demande étrangère porte sur des documents couverts par un secret (avocat, médecin, journaliste, entreprise avec secret des affaires), exigez le tri sous le contrôle du juge, pièce par pièce, avec inventaire et placement sous scellé fermé, puis contestez la transmission des pièces couvertes devant la chambre de l’instruction.
Un dernier point, souvent décisif dans les dossiers parisiens, concerne les scellés et leur conservation. Dans une affaire où des documents saisis au Luxembourg en exécution de commissions rogatoires françaises avaient été transmis à Paris le 5 mars 2017 mais inventoriés et placés sous scellés seulement les 16 et 17 octobre 2017, la défense a plaidé la tardiveté. Le moyen, reproduit dans l’arrêt du 7 août 2019 (pourvoi n° 18-86.418), invoque l’obligation pour le juge français d’inventorier et de placer sous scellés, dès leur réception, les objets et documents transmis en exécution de sa commission rogatoire internationale lorsque les autorités requises ne l’ont pas fait Transposez ce réflexe à votre dossier entrant : vérifiez les dates de réception à Paris, d’inventaire et de placement sous scellés, la continuité de la chaîne de conservation, les numéros de scellés, les mentions de transport et de dépôt au greffe du tribunal judiciaire de Paris. Sept mois de flottement sans traçabilité, des scellés ouverts sans mention, des copies informatiques sans hash, des disques clonés sans procès-verbal de clonage : autant de moyens de nullité qui, combinés avec l’article 171 du code de procédure pénale (« Il y a nullité lorsque la méconnaissance d’une formalité substantielle prévue par une disposition du présent code ou toute autre disposition de procédure pénale a porté atteinte aux intérêts de la partie qu’elle concerne. »), permettent d’obtenir l’annulation de la saisie et l’interdiction d’utiliser les pièces. Les décisions citées montrent que la chambre de l’instruction de Paris est censurée quand elle écarte ces moyens par des motifs contradictoires : exigez une réponse motivée, acte par acte, et portez la censure devant la Cour de cassation en cas de rejet sec. Pour approfondir le régime voisin applicable à l’intérieur de l’Union, lisez notre décryptage de la décision d’enquête européenne exécutée en France, et pour les gels ordonnés sans commission rogatoire mais sur signalement étranger, notre analyse du compte gelé à Paris sur demande d’un juge étranger.
II. Juge français à l’étranger et dossier transmis hors UE : bloquer l’usage des pièces et protéger vos droits depuis Paris
A. Interrogatoire conduit par le juge français aux États-Unis ou en Colombie : droits de la défense, avocat et nullité à Paris
Le miroir de la perquisition parisienne est le déplacement du juge d’instruction français à l’étranger : audition d’un témoin à Genève, interrogatoire à New York, transport à Bogota. Le texte qui autorise ce déplacement est l’article 93-1 du code de procédure pénale : « Si les nécessités de l’instruction l’exigent, le juge d’instruction peut, dans le cadre d’une commission rogatoire adressée à un Etat étranger ou d’une décision d’enquête européenne adressée à un Etat membre de l’Union européenne et avec l’accord des autorités compétentes de l’Etat concerné, se transporter avec son greffier sur le territoire de cet Etat aux fins de procéder à des auditions. » Chaque mot compte : nécessité de l’instruction, commission rogatoire préalable, accord des autorités étrangères, déplacement avec greffier, information préalable du procureur de la République de son tribunal, et surtout auditions seulement. La Cour de cassation a tracé une frontière nette dans son arrêt du 30 avril 2025 (pourvoi n° 24-84.382), rendu dans un dossier où une demande d’entraide avait été envoyée aux États-Unis le 6 janvier 2020, complétée en 2021 et 2023 avec des ordonnances de perquisition et saisie, et où le juge français s’était déplacé pour procéder lui-même à l’interrogatoire de première comparution suivi de la mise en examen de la personne. La chambre de l’instruction de Paris avait validé, en se fondant sur l’article 1er du traité France – États-Unis du 10 décembre 1998 qui prévoit une entraide la plus large possible. Cassation partielle : « si l’audition au sens de l’article 93-1 du code de procédure pénale s’entend aussi d’un interrogatoire, ce texte exclut de son champ d’application l’interrogatoire de première comparution suivi de la mise en examen, acte créateur de droits et rendant possible la comparution devant une juridiction pénale. » Et la Cour en tire la conséquence : « les juges d’instruction français ne pouvaient, sans méconnaître cette disposition, se transporter aux Etats-Unis aux fins de procéder eux-mêmes à l’interrogatoire de première comparution de Mme [O] suivi de sa mise en examen. » Si vous avez été mis en examen par un juge français sur le sol américain, suisse ou colombien, ce moyen d’incompétence territoriale doit être soulevé devant la chambre de l’instruction de Paris, avec le soit-transmis, l’accord américain et le procès-verbal d’interrogatoire à l’appui, pour obtenir l’annulation de la mise en examen et des actes subséquents.
Quand le déplacement reste dans le champ des auditions autorisées, le contrôle se déplace vers les droits de la défense sur place. L’arrêt du 21 mai 2025 (pourvois n° 25-81.595 et 25-81.742) l’illustre dans un dossier où un interrogatoire avait été réalisé en Colombie par le juge français, en présence d’un avocat colombien mais sans le conseil français choisi par la personne et sans accès complet au dossier. La chambre de l’instruction avait écarté la nullité au motif que le juge français n’a pas qualité pour apprécier la régularité d’un acte accompli à l’étranger. La Cour valide le principe mais le verrouille : le juge français n’apprécie pas la régularité étrangère selon le droit local, mais il doit vérifier que l’acte n’a pas été accompli en violation des droits de la défense ni d’un principe général du droit. Concrètement, exigez avant tout déplacement : convocation en temps utile avec traduction, accès au dossier ou à tout le moins aux pièces fondant l’audition, présence effective de votre avocat français aux côtés de l’avocat local, interprète qualifié, enregistrement, durée raisonnable, information sur le droit de se taire. Si votre avocat français a été tenu à la porte, si l’interprète traduisait de façon approximative, si l’audition a duré des heures sans pause ni information des droits, faites constater par écrit (courriel à l’avocat local, procès-verbal annoté, attestation d’interprète) et plaidez la nullité sur le fondement des droits de la défense, qui relève de l’ordre public français et que la chambre de l’instruction de Paris doit examiner même pour un acte accompli à Bogota, New York ou Genève.
Le traité applicable doit toujours être lu de près, car chaque convention a sa logique. Avec les États-Unis, le traité du 10 décembre 1998 prévoit une entraide la plus large possible et son article 9 autorise le juge français à assister aux auditions exécutées par les autorités américaines, mais assister n’est pas instrumenter : le juge français ne peut pas se substituer aux autorités américaines pour accomplir lui-même un acte coercitif ou créateur de droits sur le sol américain sans l’accord exprès et écrit des autorités américaines, et même avec cet accord il ne peut pas accomplir un interrogatoire de première comparution suivi d’une mise en examen, comme l’a jugé l’arrêt du 30 avril 2025. Avec la Suisse, la Convention européenne d’entraide du 20 avril 1959 et ses protocoles encadrent la remise des pièces et l’audition par visioconférence ; toute audition sans consentement, toute transmission d’originaux sans garantie de restitution, toute perquisition demandée sans double incrimination doit être contestée. Avec la Colombie, la convention bilatérale impose une discipline stricte d’usage que la Cour a rappelée (voir ci-dessous). Dans tous les cas, demandez la production de la convention invoquée, de son texte en vigueur à la date des faits, de l’accord écrit de l’État requis pour le déplacement du juge et du procès-verbal complet : sans ces pièces, la chambre de l’instruction ne peut pas vérifier la base légale et la Cour de cassation sanctionne les motivations de pure affirmation.
À Paris, la stratégie contentieuse combine donc trois étages : contester la compétence pour les interrogatoires de première comparution réalisés à l’étranger par le juge français, contester les conditions concrètes de l’audition au regard des droits de la défense, et contester l’usage ultérieur des pièces (spécialité, voir partie suivante). Déposez une requête en nullité distincte pour l’acte accompli à l’étranger, avec traduction assermentée du procès-verbal étranger, copie du soit-transmis, preuve de l’absence de votre avocat et démonstration du grief (mise en examen prononcée sur ce seul fondement, détention provisoire requise sur cette base, transmission à un autre dossier). Sollicitez l’examen immédiat du pourvoi en cas de rejet, comme dans les dossiers ayant donné lieu aux arrêts de 2024 et 2025, pour éviter que l’instruction n’avance sur un acte annulable. Et si vous résidez à Paris ou en Île-de-France et que le juge vous convoque pour un interrogatoire à l’étranger, préparez le déplacement comme une audience : dossier traduit, avocat local et français coordonnés, interprète indépendant, questions écrites à l’avance, demande d’enregistrement intégral.
B. Pièces saisies à Paris et envoyées au juge suisse ou américain : imposer la spécialité et faire constater la nullité
Une fois les pièces saisies à Paris, l’enjeu devient leur circulation : le parquet ou le juge d’instruction peut-il les adresser librement au juge suisse, américain ou colombien, les verser dans un autre dossier français, ou les utiliser pour des faits différents de ceux visés par la demande ? La réponse est non, et c’est le principe de spécialité de la commission rogatoire internationale, qui protège à la fois la souveraineté de l’État requis et les droits de la personne. L’arrêt colombien du 21 mai 2025 le formule à partir de l’article 8.3 de la convention France – Colombie : « la partie requérante ne peut divulguer ou utiliser une information ou une pièce à conviction communiquée à des fins autres que celles qui auront été stipulées dans la demande sans l’accord préalable de l’autorité centrale de la partie requise. » La Cour en déduit une obligation générale : « les autorités judiciaires françaises, lorsqu’elles utilisent les informations qui leur ont été communiquées dans le cadre d’une convention d’entraide judiciaire en matière pénale, sont tenues de respecter les règles fixées par cette convention, qui obligent les Etats parties dans leurs rapports réciproques. » Et la sanction est lourde : la méconnaissance de ces stipulations, qui relèvent de la souveraineté de l’État requis, constitue une nullité d’ordre public, qui peut être soulevée à tout stade et que le juge doit relever même sans grief démontré selon les cas. Transposé à votre dossier : si des pièces obtenues de Suisse pour une fraude fiscale sont utilisées pour une poursuite pour blanchiment sans accord suisse, si des relevés transmis par les États-Unis pour une affaire de corruption alimentent un dossier d’abus de confiance distinct, ou si un interrogatoire réalisé en Colombie est versé dans une autre procédure française sans l’accord de Bogota, demandez l’annulation du versement et le retrait des pièces, avec interdiction de les utiliser.
Le contrôle parisien de la transmission s’exerce à deux moments. Avant l’envoi, exigez d’être informé du projet de transmission (inventaire exact des pièces, cote, support, destinataire étranger, faits visés) et contestez devant la chambre de l’instruction les pièces couvertes par un secret ou hors champ de la demande : correspondances avec votre avocat parisien, documents médicaux, pièces postérieures à la période visée, données personnelles sans lien avec les faits. Après l’envoi, si vous découvrez que des pièces ont été transmises sans votre information ou réutilisées pour d’autres faits, déposez une requête en nullité du versement et de tous les actes subséquents qui en découlent, en visant l’article 8 de la convention applicable, l’article 171 du code de procédure pénale et le principe de spécialité. Joignez la demande initiale (avec les faits stipulés), l’inventaire transmis, la preuve de l’usage détourné (ordonnance de renvoi, réquisitoire, jugement étranger qui cite les pièces) et, si possible, l’attestation de l’autorité requise qu’aucun accord n’a été donné. La chambre de l’instruction de Paris doit répondre point par point : quels faits étaient stipulés, quel accord a été sollicité, quelle pièce est concernée. Un arrêt qui se borne à affirmer que la transmission est régulière sans examiner la convention encourt la cassation, comme dans les affaires colombienne et américaine de 2025.
Pour les personnes domiciliées à Paris et en Île-de-France, la dimension locale est décisive et doit figurer dans le recours. Indiquez la juridiction compétente (chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, tribunal judiciaire de Paris pour les ordonnances du juge d’instruction), les délais pratiques (dix jours pour l’appel d’une saisie spéciale, examen rapide des requêtes en nullité, pourvoi avec demande d’examen immédiat), les pièces à préparer (demande étrangère traduite, ordonnances parisiennes, procès-verbaux, inventaires de scellés, preuves de domicile et de propriété, attestations bancaires et comptables, avis de droit étranger) et le canal procédural (déclaration au greffe, mémoire visé par un avocat, demande de comparution personnelle). Les points d’attention du ressort parisien sont connus : volumétrie des dossiers financiers (relevés sur dix ans, messageries clonées), pluralité de scellés informatiques, intervention de tiers (banques parisiennes, experts-comptables, hébergeurs), et risque de transmission précipitée à l’étranger avant l’arrêt de la chambre de l’instruction. Demandez systématiquement au juge parisien qu’il soit sursis à toute transmission jusqu’à la décision définitive sur la régularité, en motivant l’irréversibilité (fonds virés à l’étranger, secret d’affaires dévoilé, données personnelles diffusées). Cette demande de sursis, même refusée, laisse une trace et fonde un moyen devant la Cour de cassation.
Enfin, articulez ce contentieux de la transmission avec les autres recours possibles. Si un décret d’extradition a été signé ou si un mandat d’arrêt vise la même personne, la transmission des pièces peut alimenter la demande de remise : coordonnez les deux dossiers et invoquez devant la chambre de l’instruction les garanties du procès étranger (voir I.A). Si vos fonds restent gelés à Paris dans l’attente de la décision étrangère, combinez la contestation de la saisie spéciale avec une demande de mainlevée partielle pour les frais de défense et de vie, en vous appuyant sur notre analyse du gel ordonné à Paris sur demande étrangère. Et si votre affaire comporte un volet européen (comptes au Luxembourg, perquisition en Allemagne, audition en Espagne), distinguez soigneusement les deux régimes dans vos écritures : décision d’enquête européenne d’un côté, commission rogatoire hors UE de l’autre, car les textes, les délais et les juges ne sont pas les mêmes, comme le rappelle notre décryptage de la décision d’enquête européenne. Cette rigueur de qualification est ce qui permet à la chambre de l’instruction de Paris de censurer vite et bien, et à la Cour de cassation de vous suivre en cas de pourvoi.
Conclusion
Visé à Paris par une commission rogatoire venue de Suisse, des États-Unis, de Colombie ou d’un autre État tiers, vous n’êtes pas démuni : chaque étape se contrôle. Contrôlez la transmission diplomatique et la compétence du magistrat parisien qui exécute, sur le fondement des articles 694 et 694-2. Contrôlez les formes d’exécution et l’absence d’amputation de vos garanties, sur le fondement de l’article 694-3. Contestez la saisie spéciale par un appel recevable même sans droit de propriété direct, comme l’a jugé la Cour le 9 juin 2022 pour une demande russe exécutée à Paris, et opposez les motifs de refus de l’article 713-37 (double incrimination, garanties insuffisantes, poursuite discriminatoire). Surveillez les scellés, l’inventaire et la chaîne de conservation dès la réception à Paris. Pour les actes accomplis à l’étranger par le juge français, refusez l’interrogatoire de première comparution suivi d’une mise en examen sur le sol étranger, comme l’a censuré la Cour le 30 avril 2025 pour un déplacement aux États-Unis, et exigez le respect des droits de la défense sur place. Imposez enfin la spécialité : aucune divulgation ni utilisation hors des faits stipulés sans l’accord de l’État requis, comme l’a rappelé la Cour le 21 mai 2025 pour la convention France – Colombie, sous peine de nullité. Avec ces moyens, plaidés tôt, pièces à l’appui et dans les délais parisiens (dix jours pour la saisie spéciale, requête en nullité ciblée, sursis à transmission), vous transformez une procédure subie en débat contrôlé, et vous donnez à la chambre de l’instruction de Paris les moyens d’annuler, de restituer et de bloquer les transmissions irrégulières.