Rémunération des associés de SELARL et SELAS (décision CE n° 492154, doctrine BOFiP et article 62 du CGI) : distinction entre fonctions techniques (BNC) et mandat social, obligations déclaratives n° 2035, assujettissement à la CFE et contrôle fiscal en 2026
L’exercice en société d’exercice libéral (SELARL, SELAS) connaît une refonte fiscale majeure. La doctrine issue de la réponse ministérielle Cousin du 16 septembre 1996 autorisait les associés de SELARL à déclarer leurs rémunérations en traitements et salaires, tandis que les gérants majoritaires relevaient de l’article 62 du Code général des impôts. Cette tolérance a été rapportée par le Conseil d’État et la DGFiP, désormais pleinement contraignante pour les contrôles fiscaux en 2026. Pour maîtriser ces mutations et sécuriser l’imposition des praticiens, l’assistance d’un avocat fiscaliste à Paris est devenue essentielle afin d’éviter tout redressement sur la ventilation des flux.
Le principe général désormais impératif impose d’imposer les rémunérations perçues par les associés de sociétés d’exercice libéral au titre de leur activité technique dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) prévue à l’article 92 du Code général des impôts, sauf à établir l’existence d’un contrat de travail effectif caractérisé par un lien de subordination juridique. Cette ligne jurisprudentielle a contraint l’administration fiscale à rapporter son ancienne doctrine au sein de la division BOI-RSA-GER-10-30 et à publier des commentaires spécifiques au BOI-BNC-CHAMP-20 ainsi que dans le rescrit fiscal BOI-RES-BNC-000135. Dès lors que l’associé exerce personnellement son art — qu’il soit avocat, médecin, chirurgien-dentiste ou expert-comptable —, la rémunération technique rémunère une activité indépendante soumise à la déclaration n° 2035 ou au régime micro-BNC. Face à cette nouvelle donne, les contribuables doivent solliciter un conseil spécialisé en contrôle fiscal à Paris du cabinet Kohen Avocats pour prévenir tout rehaussement.
Cependant, l’application concrète de cette dichotomie entre mandat social et fonctions techniques a suscité un contentieux majeur entre les organisations professionnelles et le ministère des Finances. Saisi par le Conseil national des barreaux (CNB), le Conseil d’État a rendu une décision fondamentale le 8 avril 2025 (CE, 8ème – 3ème chambres réunies, 8 avril 2025, n° 492154, CNB), censurant plusieurs dispositions clés de la doctrine administrative. La Haute Juridiction a annulé le forfait arbitraire de 5 % que l’administration prétendait imposer pour valoriser les fonctions de gérance, ainsi que la présomption fiscale selon laquelle les actes administratifs de facturation ou de gestion d’équipe constituaient nécessairement des tâches inhérentes à l’exercice libéral technique. Cette décision réaffirme la primauté de la réalité factuelle, plaçant la charge de la preuve au centre du débat fiscal lors des contrôles engagés sous l’article L. 57 du Livre des procédures fiscales, ce qui justifie le recours à un avocat contentieux fiscal à Paris.
Afin de mesurer la portée pratique de ces évolutions en 2026, il convient d’analyser en premier lieu la qualification juridique des rémunérations entre BNC de droit commun et mandat social sous l’article 62 du CGI à la lumière de la décision du Conseil d’État du 8 avril 2025 (I), avant d’examiner en second lieu les obligations déclaratives, la gestion des charges déductibles et les stratégies de défense face aux redressements fiscaux (II).
I. LA DUALITÉ DE QUALIFICATION FISCALE DES REVENUS DES ASSOCIÉS DE SEL : DU PRINCIPE DU BNC À L’ENCADREMENT DU MANDAT SOCIAL
La fiscalité des revenus perçus par les associés de sociétés d’exercice libéral s’articule autour d’une scission rigoureuse entre l’activité technique libérale et les fonctions de direction. Ce cadre impose d’étudier d’abord le principe général de taxation des rémunérations techniques en BNC sous l’article 92 du CGI en l’absence de subordination (A), puis les conditions de maintien de l’article 62 du CGI pour les fonctions de gérance ainsi que la portée de la censure du forfait de 5 % par le Conseil d’État (B).
A. Le principe fondamental d’imposition dans la catégorie des BNC : exercice libéral indépendant et absence de lien de subordination
Le rattachement des rémunérations professionnelles des associés de SEL à la catégorie des bénéfices non commerciaux découle directement de la définition générale posée par l’article 92 du Code général des impôts. Cet article dispose dans son paragraphe 1 :
« 1. Sont considérés comme provenant de l’exercice d’une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices dont les titulaires n’ont pas la qualité de commerçants et de toutes occupations, exploitations lucratives et sources de profits ne se rattachant pas à une autre catégorie de bénéfices ou de revenus. »
Cette disposition consacre la vocation universelle des BNC à appréhender l’ensemble des gains tirés de l’activité libérale. Dans les SELARL, SELAS ou SELAFA, la personnalité morale ne fait pas écran à la nature libérale des actes accomplis par l’associé, régis par la déontologie professionnelle comme le précise l’administration au BOI-BNC-CHAMP-20.
Pour justifier l’application des traitements et salaires, les contribuables tentaient historiquement de se prévaloir d’un contrat de travail ou de la théorie du mandat social englobant. Or, le juge administratif suprême a écarté de manière constante cette assimilation, posant pour principe qu’en l’absence de lien de subordination avéré, les revenus d’activité technique relèvent exclusivement des BNC. Cette doctrine a été affirmée pour un associé non-dirigeant de SELAFA dans l’arrêt du 16 octobre 2013 (CE, 16 octobre 2013, n° 339822), confirmée pour un associé dirigeant de SELAS le 8 décembre 2017 (CE, 8 décembre 2017, n° 409429), et reprise par le ministre dans ses commentaires officiels au sein du BOI-RSA-GER-10-30 :
« Le Conseil d’État a jugé, pour un associé non-dirigeant de SELAFA (CE, décision du 16 octobre 2013, n° 339822) et pour un associé dirigeant de SELAS (CE, décision du 8 décembre 2017, n° 409429), que les rémunérations perçues au titre de l’exercice d’une activité libérale dans la société dont ils sont associés sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, sauf à démontrer que cette activité professionnelle est exercée dans des conditions traduisant l’existence, à l’égard de la société, d’un lien de subordination »
L’existence d’un lien de subordination juridique est en pratique exclue pour un associé exerçant au sein d’une société d’exercice libéral. La Cour de cassation juge avec fermeté que l’indépendance attachée à la qualité d’associé libéral s’oppose à tout salariat technique. Dans un arrêt de principe rendu par la Première chambre civile (Cass. 1ère civ., 14 février 2018, n° 17-13.159), la Cour suprême a formellement rejeté la qualification de salarié pour un avocat associé exerçant en SELAS :
« Mais attendu qu’après avoir, d’une part, mentionné les dispositions de l’article 7 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et de l’article 20 du décret n° 93-492 du 25 mars 1993 pris pour l’application à la profession d’avocat de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l’exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, dont il résulte qu’un avocat associé exerçant au sein d’une société d’exercice libéral ne peut exercer sa profession à titre individuel, en qualité de membre d’une autre société, quelle qu’en soit la forme, ou en qualité d’avocat salarié, d’autre part, constaté que, jusqu’en février 2016, M. X… avait la qualité d’associé de la SELAS Fidal, par l’effet du contrat de prêt de consommation d’actions à lui consenti, avec toutes les conséquences de droit y attachées, la cour d’appel, sans avoir à procéder à des recherches ou à répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a exactement déduit qu’il ne pouvait pas être salarié au sein de cette société ; que le moyen n’est pas fondé »
L’arrêt du 14 février 2018 scelle définitivement l’incompatibilité entre le statut d’associé professionnel et celui de salarié dans une structure libérale, règle réitérée le 12 décembre 2018 (Cass. 1ère civ., 12 décembre 2018, n° 17-12.467). L’absence de subordination conduit à la qualification de travailleur indépendant. L’administration en tire les conséquences dans le rescrit BOI-RES-BNC-000135 :
« Dès lors qu’à compter de l’imposition des revenus de l’année 2024, les rémunérations des associés de SEL perçues au titre de leur activité libérale sont imposées dans la catégorie des BNC, toutes les conséquences pour l’application des régimes propres à cette catégorie de revenus doivent en être tirées. »
Toute somme versée par la SEL à l’associé au titre de ses diligences techniques relève des BNC. La caducité de la doctrine Cousin interdit d’invoquer l’article L. 80 A du LPF pour revendiquer le régime salarial, comme l’a rappelé la Cour administrative d’appel de Lyon (CAA Lyon, 2ème chambre, 25 février 2021, n° 19LY01830). Pour sécuriser ses droits, le contribuable gagne à consulter un avocat contrôle fiscal en ligne du cabinet Kohen Avocats.
B. Le maintien ciblé de l’article 62 du CGI pour les fonctions transversales de direction et la censure du forfait administratif de 5 %
Si la rémunération technique relève des BNC, la rémunération perçue au titre du mandat social demeure quant à elle régie par les règles spécifiques prévues pour les dirigeants de sociétés de capitaux. Pour les gérants majoritaires de SELARL et les gérants de SELCA, l’article 62 du Code général des impôts continue de s’appliquer. Cet article dispose dans ses alinéas essentiels :
« Les traitements, remboursements forfaitaires de frais et toutes autres rémunérations sont soumis à l’impôt sur le revenu au nom de leurs bénéficiaires s’ils sont admis en déduction des bénéfices soumis à l’impôt sur les sociétés par application de l’article 211, même si les résultats de l’exercice social sont déficitaires, lorsqu’ils sont alloués : / Aux gérants majoritaires des sociétés à responsabilité limitée n’ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes (…) ; / Aux gérants des sociétés en commandite par actions ; (…) / Le montant imposable des rémunérations visées au premier alinéa est déterminé, après déduction des cotisations et primes mentionnées à l’article 154 bis, selon les règles prévues en matière de traitements et salaires. »
L’articulation entre l’article 62 et l’article 92 du CGI au sein d’une même personne physique — le gérant majoritaire exerçant également l’activité libérale — a fait l’objet d’une analyse doctrinale déterminante par le Conseil d’État dans son arrêt du 8 avril 2025 (CE, 8ème – 3ème chambres réunies, 8 avril 2025, n° 492154, CNB). Au point 5 de cette décision de principe, le Conseil d’État délimite avec précision le champ d’application de l’article 62 :
« 5. (…) Il résulte de ces dispositions que les rémunérations perçues par le gérant majoritaire d’une société à responsabilité limitée assujettie à l’impôt sur les sociétés ou par le gérant d’une société en commandite par actions et qui, se rapportant à l’exercice personnel par ceux-ci, au sein de la société, d’une activité professionnelle libérale, ne peuvent être regardées comme se rattachant à leurs fonctions, à caractère transversal, de gérance ne relèvent pas de la catégorie de revenus que ces dispositions instituent mais, selon que les conditions dans lesquelles cette activité est exercée traduisent ou non l’existence d’un lien de subordination à l’égard de la société, de celle des traitements et salaires ou de celle des bénéfices non commerciaux. »
Le Conseil d’État pose ainsi le critère déterminant : seules les tâches « à caractère transversal » de gestion, de représentation de la personne morale et de direction générale relèvent de l’article 62 du CGI. En revanche, toutes les diligences se rapportant à l’exercice professionnel personnel basculent dans la catégorie des BNC sous l’empire de l’article 92 du CGI. Le respect des règles d’inscription comptable de ces rémunérations au titre de l’article 62 s’apprécie selon la date de mise à disposition des fonds, ainsi que l’a jugé la Cour administrative d’appel de Marseille (CAA Marseille, 2ème chambre, 2 mars 2023, n° 21MA04583) :
« 3. Il résulte des dispositions combinées des articles 12, 13 et 83 du code général des impôts que les sommes à retenir, au titre d’une année déterminée, pour l’assiette de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires sont celles qui sont mises à la disposition du contribuable, soit par voie de paiement, soit par voie d’inscription à un compte courant ou un compte de charges à payer ouvert dans les écritures de la société qui l’emploie, dès lors, dans ces deux derniers cas, que le créancier de la somme est un dirigeant de la société ayant déterminé la décision d’inscrire dans les comptes sociaux la somme qui lui est due et que le retrait effectif de la somme au plus tard le 31 décembre de l’année d’imposition n’est pas rendu impossible, en fait ou en droit, par des circonstances telles que, notamment, la situation de trésorerie de la société, les circonstances matérielles du retrait ou les modalités de détermination du montant exact de la somme susceptible d’être retirée. »
Face à la difficulté pratique de ventiler la rémunération d’un gérant majoritaire entre son mandat social et son activité technique, l’administration fiscale avait instauré dans ses commentaires du 27 décembre 2023 (BOI-RSA-GER-10-30 § 530) une double directive particulièrement rigide : d’une part, elle qualifiait autoritairement d’actes inhérents à l’exercice libéral (donc BNC) les opérations matérielles de facturation, d’encaissement et de gestion du personnel ; d’autre part, elle créait un forfait pragmatique fixant à 5 % la part présumée relever de la gérance sous l’article 62 du CGI. Saisi par le Conseil national des barreaux, le Conseil d’État a prononcé l’annulation pure et simple de ces deux dispositions illégales (CE, 8ème – 3ème ch. réunies, 8 avril 2025, n° 492154). Concernant la requalification automatique des tâches administratives, la Haute Juridiction a jugé au point 19 :
« 19. (…) Si cet alinéa énonce ensuite sans ajouter à la loi que la rédaction de documents tels que des ordonnances de prescription par un médecin est inhérente à la pratique de l’activité libérale, il ne saurait toutefois légalement prévoir, de manière générale et en toutes circonstances, que des tâches telles que » la facturation du client ou du patient, l’encaissement, les prises de rendez-vous, les approvisionnements de fournitures, la gestion des équipes » sont inhérentes à la pratique d’une telle activité. Le Conseil national des barreaux est donc fondé à demander, dans cette mesure, son annulation. »
S’agissant ensuite du forfait pratique de 5 %, le Conseil d’État a censuré l’incompétence de l’administration fiscale au point 20 de sa décision (CE, 8 avril 2025, n° 492154) :
« 20. Le paragraphe n° 550 des mêmes commentaires administratifs énonce qu’il est admis, à titre de règle pratique, de considérer qu’une part de 5 % de la rémunération d’ensemble perçue par les gérants majoritaires de SELARL et les gérants de SELCA au titre de leurs activités libérale et de gérance correspond aux revenus afférents à leurs fonctions de gérant, imposables sur le fondement de l’article 62 du code général des impôts, qu’il soit possible ou non de les distinguer de la rémunération dite » technique « . Ces énonciations, qui ajoutent à la loi, sont entachées d’illégalité et doivent par suite être annulées. »
L’annulation prononcée à l’article 2 du dispositif de l’arrêt du 8 avril 2025 (CE, 8 avril 2025, n° 492154) a des conséquences majeures en 2026. L’administration ne peut plus imposer un ratio forfaitaire de 5 % ni dénier la nature managériale de la gestion des équipes ou de la facturation :
« Article 2 : Sont annulés, au sein des commentaires administratifs publiés le 27 décembre 2023 au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) – Impôts sous la référence BOI-RSA-GER-10-30, les mots : » la facturation du client ou du patient, l’encaissement, les prises de rendez-vous, les approvisionnements de fournitures, la gestion des équipes ou » figurant au second alinéa du paragraphe n° 530 et le paragraphe n° 550. »
La charge de la preuve incombe aux parties selon le contradictoire. Pour justifier une rémunération de gérance sous l’article 62 du CGI (avec abattement de 10 %), les gérants doivent documenter le temps consacré à la direction par une délibération d’AG distincte, conformément aux exigences de preuve rappelées par la Cour administrative d’appel de Versailles (CAA Versailles, 1ère chambre, 4 octobre 2022, n° 20VE02097). L’intervention du cabinet Kohen Avocats garantit la conformité de ces délibérations.
II. LE RÉGIME DÉCLARATIF, LA GESTION DES CHARGES ET LES RISQUES DE CONTRÔLE FISCAL EN 2026
Le passage au régime des bénéfices non commerciaux impose aux praticiens une discipline déclarative nouvelle et modifie en profondeur les modalités de déduction des charges professionnelles. Il convient d’examiner le formalisme déclaratif, l’option entre micro-BNC et déclaration n° 2035 ainsi que le sort des cotisations sociales et de la CFE (A), avant de détailler les risques spécifiques de redressement fiscal et les voies de recours contentieuses (B).
A. Le formalisme déclaratif (déclaration n° 2035 ou micro-BNC), la déductibilité des cotisations sociales et les incidences locales (CFE)
L’obligation déclarative incombant à l’associé de SEL au titre de ses rémunérations techniques s’exécute selon les modalités de droit commun des BNC fixées aux BOI-BNC-DECLA-10-10 et BOI-BNC-DECLA-10-20. Deux régimes d’imposition coexistent en fonction du montant des recettes perçues : le régime déclaratif spécial dit « micro-BNC » et le régime de la déclaration contrôlée souscrit sur le formulaire n° 2035. L’article 102 ter du Code général des impôts encadre l’application du micro-BNC, dont les termes ont été rappelés au point 21 de l’arrêt du 8 avril 2025 (CE, 8ème – 3ème chambres réunies, 8 avril 2025, n° 492154, CNB) :
« 21. Aux termes du 1 de l’article 102 ter du code général des impôts : » Le bénéfice imposable des contribuables qui perçoivent des revenus non commerciaux dont le montant hors taxes de l’année civile précédente ou de la pénultième année, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’activité au cours de l’année de référence, n’excède pas 77 700 € est égal au montant brut des recettes annuelles diminué d’un abattement forfaitaire de 34 % (…) « . »
Les associés dont les recettes ne dépassent pas 77 700 euros relèvent du micro-BNC avec abattement de 34 %. Au-delà, ou sur option pour déduire les frais réels, la déclaration contrôlée n° 2035 s’impose sous l’article 93 du Code général des impôts :
« 1. Le bénéfice à retenir dans les bases de l’impôt sur le revenu est constitué par l’excédent des recettes totales sur les dépenses nécessitées par l’exercice de la profession. »
La détermination du bénéfice net sous la déclaration n° 2035 soulève la question névralgique de la déduction des charges sociales personnelles. En vertu de l’article 154 bis du Code général des impôts, les cotisations obligatoires de sécurité sociale et les cotisations facultatives versées dans le cadre de contrats de groupe « Madelin » sont déductibles du bénéfice imposable. L’administration a expressément clarifié ce mécanisme dans sa doctrine au rescrit BOI-RES-BNC-000135 :
« Les rémunérations des associés de SEL étant imposées dans la catégorie des BNC, les charges déductibles sont celles admises dans les conditions de droit commun. Dès lors, les cotisations versées au titre d’un contrat « Madelin » sont déductibles des bénéfices déclarés au titre de l’activité libérale des associés en SEL, dès lors que leur rémunération est déclarée dans la catégorie des BNC. »
Cette déduction Madelin sur la 2035 compense l’abattement de 10 %. Lorsque la SEL prend en charge les cotisations, le montant constitue un supplément de rémunération BNC à déclarer, déductible symétriquement en charges réelles. La vigilance s’impose également sur les dividendes. Dans un arrêt de principe de la Deuxième chambre civile (Cass. 2ème civ., 19 octobre 2023, n° 21-20.366), la Cour de cassation a jugé au visa de l’article L. 131-6 du Code de la sécurité sociale que les dividendes distribués à une SPFPL holding doivent être réintégrés dans l’assiette des cotisations sociales du praticien dès lors qu’ils constituent le produit de son activité professionnelle :
« 5. Il en résulte que les bénéfices de la société d’exercice libéral, au sein de laquelle le travailleur indépendant exerce son activité, constituent le produit de son activité professionnelle et doivent entrer dans l’assiette des cotisations sociales dont il est redevable, y compris lorsque ces bénéfices sont distribués à la société de participations financières de profession libérale qui détient le capital de la société d’exercice libéral. »
Sur le plan local, la CFE (article 1447 du CGI et BOI-IF-CFE-10-10-10) n’est pas due une seconde fois par l’associé dès lors que la SEL acquitte déjà la taxe sur les locaux d’exercice. En TVA, les professions médicales sont exonérées sous l’article 261 du CGI, tandis que les rétributions versées par la SEL aux avocats ou experts-comptables échappent à la TVA faute de clientèle propre (BOI-TVA-CHAMP-10-10-60 et BOI-BNC-SECT-70-20).
B. La vérification de comptabilité, les chefs de redressement récurrents et les stratégies contentieuses de défense
Les vérifications de comptabilité ciblent rigoureusement les associés de SEL. Notifiées sous l’article L. 57 du LPF dans le délai de reprise de l’article L. 169 du LPF, les rectifications portent sur trois chefs majeurs : omission de la déclaration 2035, mauvaise ventilation BNC/article 62 et déduction injustifiée de frais mixtes.
Le vérificateur réintègre fréquemment les frais forfaitaires non appuyés de justificatifs probants, taxés comme revenus distribués au titre de l’article 111 c du Code général des impôts. La Cour administrative d’appel de Versailles rappelle la rigueur de la preuve incombant au dirigeant pour justifier les flux bancaires sous l’article 62 (CAA Versailles, 4 octobre 2022, n° 20VE02097) :
« 4. D’une part, concernant l’imposition contestée dans la catégorie des traitements et salaires, la proposition de rectification (…) cite l’article 62 du code général des impôts, indique l’année d’imposition en litige (…) que cette somme correspondait au montant enregistré au débit du compte de charge n° 641100 » Rémunération gérant » par le crédit d’un compte de banque, que ce montant de rémunération avait par ailleurs été approuvé lors de l’assemblée générale ordinaire (…) que le requérant n’avait déclaré qu’un montant (…) au titre des traitements et salaires (…) et qu’en conséquence, il devait être opéré un rehaussement (…) à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires (…) Une telle motivation est suffisante et a permis au contribuable de discuter du bien-fondé des rectifications mises à sa charge. »
L’arrêt du 4 octobre 2022 sanctionne les distorsions entre procès-verbaux et déclarations 2042. De même, la traçabilité des cessions de parts de SEL s’impose sous l’article 92 du CGI pour éviter toute requalification, comme jugé par la Cour administrative d’appel de Versailles (CAA Versailles, 7 juillet 2020, n° 18VE01064). Si le fisc allègue un maintien abusif sous l’abattement de 10 %, il applique la majoration de 40 % pour manquement délibéré sous l’article 1729 a du CGI (BOI-CF-INF-30-20 et BOI-CF-INF).
Pour combattre ces redressements, la conduite de la phase contradictoire est cruciale sous l’égide des garanties du contribuable vérifié présentées au BOI-CF-IOR. La stratégie de défense s’organise selon trois axes majeurs :
1. L’invocation de la censure prononcée par le Conseil d’État : S’appuyer sur la décision du 8 avril 2025 (CE, 8 avril 2025, n° 492154) pour contester toute tentative du vérificateur d’imposer un ratio forfaitaire de 5 % ou de rejeter en bloc la qualification de mandat social pour les activités de direction ;
2. La production d’un relevé d’activité probant : Justifier la réalité du temps de gestion administrative et managériale par des agendas partagés et des délibérations formelles d’assemblée générale sous l’article 62 du CGI ;
3. L’exclusion de la majoration pour manquement délibéré : Démontrer l’absence d’intention frauduleuse et la complexité des revirements de doctrine pour obtenir la décharge des pénalités de 40 % sous l’article 1729 a du CGI.
Après la réponse aux observations du contribuable (imprimé 3926), les recours hiérarchiques devant l’inspecteur divisionnaire et l’interlocuteur départemental favorisent l’abandon des pénalités. En cas de rejet, le cabinet Kohen Avocats saisit le tribunal administratif pour obtenir décharge intégrale.
Conclusion : Guide pratique de mise en conformité et de sécurisation fiscale pour les associés de SEL en 2026
La stabilisation du régime fiscal des rémunérations d’associés de SELARL et SELAS après la décision du Conseil d’État du 8 avril 2025 impose aux professionnels libéraux une mise à niveau rigoureuse de leurs pratiques. Pour garantir une sécurité juridique optimale face aux contrôles en 2026, cinq préconisations opérationnelles doivent être appliquées :
1. Séparer formellement les rémunérations : Voter en assemblée générale une résolution distincte fixant la rémunération du mandat social sous l’article 62 du CGI pour les gérants majoritaires et encadrant la rétribution de l’activité technique libérale sous l’article 92 du CGI ;
2. Souscrire les déclarations professionnelles appropriées : Déposer chaque année la déclaration n° 2035 avec ses annexes dès que les recettes dépassent 77 700 euros sous l’article 102 ter du CGI, ou opter pour la déclaration contrôlée afin de déduire les charges réelles ;
3. Optimiser la déduction des cotisations Madelin : Imputer méthodiquement les cotisations d’assurance volontaire et de prévoyance sur la déclaration n° 2035 conformément au rescrit BOI-RES-BNC-000135 et à l’article 154 bis du CGI ;
4. Documenter le temps de direction effective : Conserver les preuves matérielles des actes d’administration et de gestion pour justifier la ventilation retenue sans subir de forfait arbitraire (CE, 8 avril 2025, n° 492154) ;
5. Surveiller l’assujettissement social des dividendes : Anticiper l’impact des dividendes de SEL vers les SPFPL au regard de l’arrêt de la Cour de cassation (Cass. 2ème civ., 19 octobre 2023, n° 21-20.366) et de l’article L. 131-6 du CSS.
Le cabinet Kohen Avocats accompagne les professionnels libéraux et leurs sociétés d’exercice libéral pour auditer leurs schémas de rémunération, sécuriser leurs liasses déclaratives et assurer une défense contentieuse hautement spécialisée.
Assistance et défense fiscale par le cabinet Kohen Avocats
Vous êtes associé ou gérant de SELARL ou SELAS et vous vous interrogez sur la ventilation de vos rémunérations entre BNC et article 62 du CGI ? Vous faites l’objet d’une vérification de comptabilité ou d’une proposition de rectification portant sur vos déclarations professionnelles ? Le cabinet Kohen Avocats met son expertise à votre service pour sécuriser votre statut fiscal et défendre vos intérêts face à l’administration.
Pour faire analyser votre dossier et préparer votre stratégie fiscale, contactez notre équipe. Vous pouvez nous adresser vos pièces préalablement pour une première analyse : 80 EUR TTC.