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Donner un appartement à Alger quand on vit à Paris : donation France-Algérie, droits, enregistrement, double imposition et comment contester ?

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Donner un appartement à Alger quand on vit à Paris : donation France-Algérie, droits, enregistrement, double imposition et comment contester ?

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Vous vivez à Paris et vous voulez donner à votre enfant l’appartement familial d’Alger, ou vous avez reçu un tel appartement par donation et le fisc français vous réclame des droits. La donation entre vifs obéit à des règles différentes de la succession : le règlement européen sur les successions ne s’y applique pas, la convention fiscale franco-algérienne n’efface pas la double imposition sur les donations, et l’acte doit passer devant notaire sous peine de nullité. Cet article donne la méthode complète : quelle loi régit la donation d’un immeuble situé à Alger, comment la réserve héréditaire des autres enfants limite l’opération, quels droits de donation payer en France, dans quel délai enregistrer l’acte, et comment contester un redressement fondé sur la valeur du bien ou sur votre domicile fiscal. Pour le cas du décès sans donation préalable, voir notre article sur la succession France-Algérie d’un appartement à Alger.

I. Quelle loi régit la donation d’un appartement d’Alger quand le donateur vit à Paris ?

A. La donation entre vifs d’un immeuble d’Alger obéit au droit algérien et exige un acte notarié

Premier réflexe : ne pas confondre donation et succession. Le règlement européen n° 650/2012 du 4 juillet 2012 s’applique aux successions à cause de mort et exclut de son champ les droits et biens transférés autrement que par succession, notamment par libéralités, ainsi que les matières fiscales. Une donation entre vifs ne relève donc ni de la résidence habituelle du défunt ni de la professio juris testamentaire : elle obéit à ses propres règles de rattachement. Pour un immeuble, la règle est la lex situs, la loi du lieu de situation. Un appartement situé à Alger est soumis au droit algérien pour le fond de l’opération, quel que soit le domicile parisien du donateur ou du donataire, et l’acte doit être reçu par un notaire algérien puis publié à la conservation foncière algérienne pour être opposable.

Côté français, la forme est une condition de validité que le juge ne pardonne pas. L’article 931 du code civil dispose : « Tous actes portant donation entre vifs seront passés devant notaires dans la forme ordinaire des contrats ; et il en restera minute, sous peine de nullité. » Un écrit sous seing privé, même enregistré, même accompagné d’un virement, ne vaut pas donation d’immeuble : la nullité est encourue et chacun des autres héritiers pourra l’invoquer plus tard. En pratique franco-algérienne, cela signifie deux actes coordonnés quand le donateur vit à Paris : l’acte notarié algérien qui transfère l’immeuble d’Alger selon le droit algérien, et, si le donateur donne aussi des biens situés en France, l’acte notarié français correspondant. Le notaire français réclamera un certificat de coutume exposant le contenu du droit algérien applicable à la donation, notamment les limites au droit de disposer et les droits des autres enfants. Faire établir ce certificat avant la signature évite les actes annulés et les partages bloqués.

La coordination entre les deux pays s’appuie, comme pour les successions, sur la convention judiciaire franco-algérienne publiée par le décret n° 65-679 du 11 août 1965, relative à l’exequatur et à l’extradition avec son protocole judiciaire signé le 27 août 1964. Elle permet de faire produire effet dans un pays aux décisions rendues dans l’autre, sous contrôle du juge requis. Elle ne règle pas le fond de la donation : le partage de l’immeuble d’Alger reste gouverné par le droit algérien. Concrètement, le notaire algérien vérifie la capacité de disposer du donateur selon le droit algérien, recueille le consentement des parties, puis fait publier l’acte à la conservation foncière : sans cette publication, le donataire ne peut ni vendre ni hypothéquer l’appartement, et les tiers restent fondés à l’ignorer. Le certificat de coutume remis au notaire français décrit ces exigences ainsi que les limites éventuelles au droit de donner, afin que l’acte français d’enregistrement ne contredise pas l’acte algérien de transfert. Quand les deux actes se contredisent sur l’identité du donataire ou la désignation du bien, les deux administrations bloquent et seule une procédure de rectification, coûteuse et lente, dénoue la situation. Point de vigilance propre aux donations : donner de son vivant un appartement d’Alger à un seul de ses enfants, en écartant les autres, expose l’opération à l’action en réduction exercée après le décès, devant les tribunaux désignés selon la nature de l’action.

B. Réserve héréditaire et action en réduction : les autres enfants peuvent contester la donation après le décès

La donation d’aujourd’hui prépare le contentieux successoral de demain. En droit français, « La réserve héréditaire est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires, s’ils sont appelés à la succession et s’ils l’acceptent » (article 912 du code civil), et « Les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s’il ne laisse à son décès qu’un enfant ; le tiers, s’il laisse deux enfants ; le quart, s’il en laisse trois ou un plus grand nombre » (article 913 du code civil). Les donations entre vifs sont donc comprises dans le calcul : tout ce qui a été donné du vivant du donateur se réunit fictivement à la masse pour vérifier si la réserve de chaque enfant est entamée. Un père parisien qui donne son appartement d’Alger, évalué 250 000 euros, à l’aîné de ses trois enfants, dépasse la quotité disponible du quart dès que son patrimoine total n’excède pas un million d’euros : les deux autres enfants agiront en réduction au décès.

La Cour de cassation a précisé le tribunal compétent pour cette action le 14 avril 2021 (première chambre civile, pourvoi n° 19-24.773). Elle rappelle que « les tribunaux français sont compétents pour statuer sur une succession mobilière lorsque le défunt avait son domicile en France. Ils sont compétents pour statuer sur une succession immobilière pour les immeubles situés en France » et que « La nature de l’action successorale est déterminée selon la loi du for ». Surtout, elle juge que « l’action en réduction exercée par les héritiers réservataires contre le donataire d’un immeuble, qui ne tend pas à la restitution en nature de l’immeuble mais au paiement d’une indemnité de réduction et présente, dès lors, un caractère mobilier, relève de la compétence des tribunaux du pays où le défunt avait son dernier domicile ». Autrement dit, l’enfant lésé ne réclame pas l’appartement d’Alger lui-même mais une indemnité, et c’est le tribunal du dernier domicile du défunt qui tranche. Si le donateur vivait à Paris à son décès, le tribunal judiciaire de Paris est compétent pour l’indemnité de réduction, même si l’immeuble donné est à Alger. La décision est publiée sur le site de la Cour de cassation (Civ. 1re, 14 avril 2021, pourvoi n° 19-24.773). Depuis la loi du 24 août 2021, le même article 913 ajoute un filet de sécurité quand la loi étrangère ignore la réserve : « chaque enfant ou ses héritiers ou ses ayants cause peuvent effectuer un prélèvement compensatoire sur les biens existants situés en France au jour du décès, de façon à être rétablis dans les droits réservataires que leur octroie la loi française, dans la limite de ceux-ci ». Pour une famille dont un enfant vit à Paris, ce prélèvement sur les biens français du défunt compense ce que la donation de l’appartement d’Alger lui a fait perdre. Exemple : trois enfants, dont l’un vit à Paris ; le défunt, domicilié à Paris à son décès, avait donné l’appartement d’Alger, évalué 300 000 euros, à l’aîné, et laisse un compte parisien de 120 000 euros. La masse fictive de 420 000 euros donne une réserve globale des trois quarts, soit 105 000 euros par enfant ; l’enfant parisien qui n’a rien reçu prélève ses 105 000 euros sur le compte parisien avant tout partage du reliquat. Sans biens français suffisants, le prélèvement reste lettre morte et seule l’indemnité de réduction contre le donataire subsiste.

II. Quels droits payer en France sur la donation d’un bien d’Alger et comment contester le redressement ?

A. Déclarer la donation à Paris dans le mois, calculer les droits français sans imputation conventionnelle

Le fondement de l’imposition française est le même que pour les successions. L’article 750 ter du code général des impôts soumet aux droits de mutation à titre gratuit les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France lorsque le donateur a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B, ainsi que les biens reçus par le donataire qui a lui-même son domicile fiscal en France. La Cour de cassation l’applique sans détour : le 18 novembre 2020 (chambre commerciale, pourvoi n° 18-14.242), elle juge que « sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B et ceux reçus par l’héritier, le donataire ou le légataire qui a son domicile fiscal en France au sens de cet article ». Trois situations en découlent pour un appartement d’Alger donné depuis Paris. Si le donateur est domicilié fiscalement en France, la France taxe la donation de l’appartement d’Alger. Si le donateur vit à Alger mais que le donataire vit à Paris et y a été domicilié au moins six ans sur les dix dernières années, la France taxe également l’appartement reçu. Si ni l’un ni l’autre ne sont domiciliés fiscalement en France, l’appartement d’Alger échappe aux droits français. Le domicile fiscal s’apprécie selon l’article 4 B du code général des impôts : « Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal », celles qui y exercent leur activité professionnelle à titre principal, ou celles qui y ont le centre de leurs intérêts économiques. En pratique, le donateur parisien qui donne l’appartement d’Alger à son enfant également parisien déclenche l’impôt français dans tous les cas, par ses deux rattachements à la fois. Le cas frontière concerne le père installé à Alger depuis des années dont l’enfant vit à Paris : si l’enfant n’a rejoint Paris que récemment et n’y a pas été domicilié six ans sur les dix dernières années, la donation échappe aux droits français et seule la fiscalité algérienne s’applique. Reconstituer année par année les dix ans qui précèdent la donation est donc la première tâche du dossier, avant même de chiffrer les droits. La décision est publiée sur le site de la Cour de cassation (Com., 18 novembre 2020, pourvoi n° 18-14.242).

La mauvaise nouvelle tient à la convention fiscale franco-algérienne sur la fortune et les successions, commentée au BOFiP sous la référence BOI-INT-CVB-DZA : son article 23 répartit entre les deux États le droit d’imposer les biens de succession, mais il ne vise pas les droits dus à l’occasion d’une donation entre vifs. Autrement dit, l’Algérie taxe la donation de l’appartement d’Alger en tant qu’État de situation, la France la taxe en vertu de l’article 750 ter, et aucun mécanisme conventionnel d’imputation ne vient effacer la double charge, contrairement aux successions. Le BOFiP commentant la convention le confirme pour les successions sans l’étendre aux donations : BOFiP, convention France-Algérie, fortune et successions. La parade se joue donc avant la signature : vérifier si l’un des deux rattachements fiscaux français peut être écarté, calibrer l’abattement applicable et contester la valeur retenue, car une fois l’acte signé des deux côtés, les deux impôts sont dus. Seule consolation, les abattements français s’appliquent normalement : l’article 779 du code général des impôts prévoit qu’« il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation », et le barème de l’article 777 du code général des impôts s’échelonne de 5 % à 45 % en ligne directe. Exemple : un père parisien donne à son fils unique un appartement d’Alger évalué 250 000 euros ; après l’abattement de 100 000 euros, le tarif progressif s’applique à 150 000 euros, et l’Algérie prélève ses propres droits de mutation sur la même valeur sans imputation possible en France. Ne pas oublier l’article 784 du code général des impôts : « La perception est effectuée en ajoutant à la valeur des biens compris dans la donation ou la déclaration de succession celle des biens qui ont fait l’objet de donations antérieures, à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans ». Une donation consentie il y a dix ans se rajoute à l’assiette pour le calcul du tarif.

Le calendrier, lui, ne pardonne pas. L’article 635 du code général des impôts impose : « Doivent être enregistrés dans le délai d’un mois à compter de leur date », notamment les actes des notaires et les actes portant transmission de propriété de biens immeubles. L’acte de donation, même reçu par un notaire algérien pour un immeuble d’Alger, doit donc être enregistré en France dans le mois quand le donateur ou le donataire est domicilié fiscalement en France. À Paris et en Île-de-France, le circuit passe par le notaire français qui centralise l’enregistrement et la déclaration de don manuel ou notarié auprès du service des impôts du domicile, tandis que le notaire algérien accomplit la mutation foncière à Alger. Les pièces à réunir avant la signature : titres de propriété algériens, évaluation récente de l’appartement, état civil complet des parties, relevé des donations antérieures de moins de quinze ans, justificatif du domicile fiscal et certificat de coutume sur le droit algérien des donations. Le consulat d’Algérie à Paris peut aider pour les légalisations. Tout mois de retard expose aux intérêts et pénalités, que la complexité internationale n’efface pas.

B. Valeur contestée, domicile contesté : les recours du donateur et du donataire depuis Paris

Les redressements sur donations franco-algériennes portent presque toujours sur deux points : la valeur de l’appartement d’Alger et le domicile fiscal des parties. Sur la valeur, l’administration française accepte rarement l’estimation portée dans l’acte algérien sans la discuter : elle compare avec des mutations de biens similaires et notifie une valeur supérieure, ce qui relève mécaniquement les droits. La parade consiste à documenter la valeur dès l’origine — expertise indépendante d’un bien comparable à Alger, photographs de l’état intérieur, prix constatés dans la même copropriété — puis à répondre point par point à la proposition de rectification en produisant ces pièces. Une évaluation sérieuse, datée et sourcée, fait plus pour le dossier qu’une longue argumentation juridique. Faites établir cette expertise avant la signature de l’acte algérien, par un professionnel qui connaît le marché d’Alger et peut défendre sa méthode : l’administration française écarte d’un revers les estimations gratuites des sites immobiliers et les attestations de complaisance. Joignez-y les diagnostics et les charges de copropriété, car un appartement occupé, grevé ou nécessitant des travaux ne vaut pas le prix au mètre carré des annonces. Cette discipline de preuve sert deux fois : elle sécurise l’enregistrement initial et elle fonde la contestation si le service des impôts propose une valeur supérieure.

Sur le domicile fiscal, l’enjeu est l’exonération totale des droits français. Si le donateur a quitté Paris pour Alger et que la France n’est plus ni son foyer, ni le lieu de son activité principale, ni le centre de ses intérêts économiques, l’article 750 ter ne s’applique que si le donataire parisien remplit lui-même la condition des six ans sur dix. Contester le rattachement suppose des preuves matérielles : bail algérien, factures d’énergie, relevés bancaires montrant la vie courante à Alger, attestations d’activité, désinscription des listes locales. Symétriquement, un donataire qui vient de s’installer à Paris et n’y a pas été domicilié six ans sur les dix dernières années échappe aux droits français sur l’appartement reçu d’un donateur algérien. Chaque année de présence ou d’absence compte : reconstituer le calendrier exact des dix années précédant la donation est la première tâche du dossier.

Quand le redressement est notifié malgré tout, la contestation suit un chemin balisé. D’abord, vérifier la proposition de rectification sur trois points : le rattachement fiscal retenu pour le donateur et le donataire au regard de l’article 4 B, l’application correcte des abattements et du rappel des donations de moins de quinze ans, et la méthode d’évaluation de l’appartement d’Alger. Ensuite, adresser une réclamation contentieuse au service des impôts en joignant les preuves : acte notarié algérien et sa traduction, expertise de valeur, quittances des droits algériens, justificatifs de domicile, relevé des donations antérieures. Si le rejet est maintenu, saisir le tribunal judiciaire, compétent pour le contentieux des droits d’enregistrement, dans les délais indiqués sur la décision de rejet. Enfin, ne pas perdre de vue l’action en réduction des autres enfants : une donation qui entame leur réserve reviendra devant le tribunal du dernier domicile du donateur sous forme d’indemnité, et une transaction familiale anticipée coûte toujours moins cher qu’un procès en réduction doublé d’un redressement fiscal. Devant le tribunal judiciaire de Paris, le dossier qui gagne est celui qui arrive complet : acte notarié algérien et sa traduction assermentée, expertise de valeur contradictoire, quittances des droits algériens, relevé des donations antérieures et preuves de domicile fiscal. Le juge de l’impôt ne réduit une évaluation que sur pièces, et l’administration ne dégrève les pénalités de retard que si le retard s’explique par une difficulté documentée, comme l’attente de la publication foncière à Alger. Anticiper ces pièces dès la signature de l’acte transforme une contestation subie en recours gagnable.

Conclusion

Donner un appartement d’Alger quand on vit à Paris cumule deux difficultés que la succession ne connaît pas : la donation entre vifs échappe au règlement successions européen et la convention fiscale franco-algérienne n’efface pas la double imposition sur les donations. La méthode tient en quatre réflexes : faire recevoir l’acte par un notaire, sous peine de nullité, en coordonnant le notaire algérien pour l’immeuble et le notaire français pour l’enregistrement ; vérifier la réserve des autres enfants avant de signer, car l’action en réduction suivra au décès sous forme d’indemnité ; calculer les droits français après l’abattement de 100 000 euros et le rappel des donations de moins de quinze ans, en sachant que les droits algériens ne s’imputeront pas ; enregistrer dans le mois et conserver chaque preuve de valeur et de domicile. Avec ces pièces, la donation franco-algérienne se réalise au coût prévu ; sans elles, elle se paie deux fois et se conteste — et une contestation documentée, portée dans les délais devant le service puis devant le tribunal judiciaire, aboutit.

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