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Règle proportionnelle en assurance habitation : l’assureur réduit votre indemnité pour des pièces non déclarées, vérifier le calcul et contester

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Règle proportionnelle en assurance habitation : l’assureur réduit votre indemnité pour des pièces non déclarées, vérifier le calcul et contester

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Après un incendie, un dégât des eaux ou un épisode de grêle, l’expert mandaté par l’assureur fait le tour de la maison, compte les pièces, mesure les dépendances et relève la valeur du mobilier. Quelques semaines plus tard, une lettre annonce que le logement ne correspond pas au contrat : six pièces au lieu de quatre, une grange plus vaste que déclarée, un mobilier plus riche que la tranche choisie. L’indemnité est amputée de 10, 30 ou 50 %, au nom de la « règle proportionnelle ».

Cette réduction n’est ni automatique ni forfaitaire. Elle repose sur l’article L. 113-9 du code des assurances, qui suppose une déclaration inexacte en réponse à une question précise de l’assureur, puis un calcul fondé sur les primes. Le 17 septembre 2026, la Cour de cassation l’a rappelé à propos d’une maison passée de cinq à seize pièces principales pendant des travaux : faute d’avoir constaté que l’assureur avait posé des questions précises sur l’ampleur des travaux ou sur le nombre de pièces en construction, la réduction de 39 % retenue par la cour d’appel a été censurée.

Cet article explique ce que l’assureur doit prouver, comment se lisent les définitions du contrat, comment vérifier le calcul et par quelles voies obtenir le solde. Il distingue la règle proportionnelle de prime, qui sanctionne une déclaration inexacte, de la règle proportionnelle de capitaux, qui vise la sous-assurance. Il s’appuie sur les textes en vigueur au 26 septembre 2026 et sur des décisions rendues jusqu’en septembre 2026. Il porte sur les dommages matériels de l’assuré particulier, principalement en assurance habitation, avec un détour par l’assurance automobile.

I. L’assureur peut-il réduire votre indemnité ? Ce qu’il doit établir

A. Une déclaration inexacte, faite de bonne foi, en réponse à une question précise

Le code des assurances prévoit deux sanctions très différentes lorsque le risque a été mal décrit. L’article L. 113-8 du code des assurances frappe de nullité le contrat en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle, et précise que « Les primes payées demeurent alors acquises à l’assureur ». L’article L. 113-9 du même code règle le cas, bien plus fréquent, de l’erreur commise de bonne foi : « L’omission ou la déclaration inexacte de la part de l’assuré dont la mauvaise foi n’est pas établie n’entraîne pas la nullité de l’assurance. » Lorsque l’erreur est découverte à l’occasion du sinistre, le même texte ajoute : « Dans le cas où la constatation n’a lieu qu’après un sinistre, l’indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues, si les risques avaient été complètement et exactement déclarés. »

La réduction est donc le régime ordinaire de l’erreur, et la nullité l’exception, réservée au cas où l’assureur prouve l’intention de tromper. Un tribunal judiciaire de Troyes l’a rappelé le 11 septembre 2026 à propos de dépendances déclarées « jusqu’à 100 m2 » et évaluées à 350 m² par l’expert : la prime due pour la surface réelle n’aurait été que de 362,52 euros au lieu de 330,89 euros, soit une trentaine d’euros par an. Le tribunal a jugé que « Cette différence est bien trop faible » pour caractériser un mensonge délibéré et a rejeté la demande d’annulation (TJ Troyes, 11 septembre 2026, RG 24/00998). Lorsque l’assureur agite la nullité, les arguments propres à cette sanction sont développés dans notre article sur l’assureur qui annule le contrat pour fausse déclaration.

Même réduite à la règle proportionnelle, la sanction suppose une condition que les assureurs oublient souvent. L’article L. 113-2 du code des assurances oblige l’assuré à répondre exactement aux questions posées par l’assureur, « notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel l’assureur l’interroge lors de la conclusion du contrat ». L’article L. 112-3 du même code ajoute que l’assureur qui a posé des questions par écrit « ne peut se prévaloir du fait qu’une question exprimée en termes généraux n’a reçu qu’une réponse imprécise ». La Cour de cassation, réunie en chambre mixte, en a déduit que l’assureur ne peut invoquer une fausse déclaration intentionnelle « que si celles-ci procèdent des réponses qu’il a apportées auxdites questions » (Cass. ch. mixte, 7 février 2014, n° 12-85.107). Elle applique la même exigence à la réduction proportionnelle : dans une affaire où la surface déclarée était de 500 m² pour des bâtiments de plus de 11 000 m², elle a censuré l’application de l’article L. 113-9 parce que le document invoqué comportait des mentions pré-imprimées « dont l’assuré n’était pas le rédacteur » (Cass. 3e civ., 8 juillet 2015, n° 13-25.223, moyen délibéré par la deuxième chambre civile).

L’arrêt du 17 septembre 2026 prolonge cette ligne pour les travaux en cours de contrat. Une société civile propriétaire d’un ensemble immobilier avait souscrit une assurance habitation à effet au 28 juin 2013 ; le 2 juillet 2015, un incendie a détruit une partie du bâtiment pendant des travaux. La cour d’appel de Rouen avait appliqué une réduction de 39 % et limité l’indemnité à 499 594,41 euros, au motif que la maison assurée pour cinq pièces principales en comptait désormais seize, alors même que l’assurée avait indiqué avant la souscription que la maison était en travaux et que le nombre de pièces allait évoluer. La Cour de cassation a cassé l’arrêt sur ces points, en reprochant aux juges d’avoir statué « sans constater que, lors de la conclusion du contrat, l’assureur avait posé des questions précises relatives à l’ampleur des travaux déclarés ou le nombre de pièces en cours de construction, de nature à lui faire apprécier les risques pris en charge » (Cass. 2e civ., 17 septembre 2026, n° 25-12.423). L’affaire est renvoyée devant la cour d’appel de Caen. Rendu en formation restreinte et non publié au Bulletin, l’arrêt applique une exigence déjà posée par la jurisprudence ; il ne tranche pas le fond, que la cour de renvoi devra réexaminer. La leçon dépasse l’espèce : une circonstance nouvelle n’est sanctionnée que si elle rend inexacte ou caduque une réponse donnée à une question posée. La deuxième chambre civile avait déjà statué ainsi pour un immeuble inoccupé plus de 90 jours par an, en exigeant de relever qu’une réponse aux questions posées lors de la souscription avait été rendue inexacte par cette inoccupation (Cass. 2e civ., 10 novembre 2021, n° 19-25.881) ; les clauses propres aux logements vides sont détaillées dans notre article sur la maison inoccupée ou la résidence secondaire.

Reste le cas, courant pour les contrats souscrits en ligne ou par téléphone, où aucun questionnaire séparé n’existe et où le nombre de pièces figure seulement dans les conditions particulières. La Cour de cassation admet que l’article L. 113-2 « n’impose pas l’établissement d’un questionnaire préalable écrit » et que le juge peut tenir compte des « déclarations faites par l’assuré à sa seule initiative lors de la conclusion du contrat » (Cass. 2e civ., 4 février 2016, n° 15-13.850). Pour les mentions pré-imprimées, elle pose toutefois deux conditions cumulatives : le juge doit estimer que, « par leur précision et leur individualisation, ces déclarations résultaient de questions précises posées par l’assureur », ou qu’elles ont été faites spontanément, et il faut encore « que les conditions particulières aient été signées par le souscripteur » (Cass. 2e civ., 4 avril 2024, n° 22-18.176).

Les juges du fond appliquent ces critères avec des résultats contrastés, qui montrent l’importance des pièces produites. À Bourges, un assureur reprochait à son assurée d’avoir déclaré cinq pièces principales au lieu de huit, une maison de 175 m² au plus au lieu de 184,20 m² et des dépendances de 50 m² au plus au lieu de 101 m², après un épisode de grêle chiffré à 134 180,18 euros. Il ne produisait ni le formulaire de 2007 ni celui de l’avenant de 2015. La cour d’appel a jugé que la preuve des questions posées « ne saurait résulter des seules mentions figurant aux conditions particulières de la police d’assurance et doit être rapportée par la production du questionnaire soumis à l’assuré et des réponses apportées par ce dernier », et a confirmé la condamnation de l’assureur au paiement de 82 689,21 euros sans réduction (CA Bourges, 6 février 2026, RG 25/00323). Cette cour s’est montrée plus exigeante que la Cour de cassation, en refusant de tirer argument de la précision des mentions portées aux conditions particulières signées par l’assurée. À l’inverse, la cour d’appel de Reims a retenu la réduction lorsque l’assuré avait signé une proposition contenant un questionnaire sur le nombre de pièces principales, la surface habitable, les inserts et la surface des dépendances, en relevant que « Ces questions sont claires et précises » (CA Reims, 7 avril 2026, RG 24/01370). Le tribunal de Troyes a, pour sa part, admis une mention pré-imprimée parce qu’elle figurait dans un encadré individualisé indiquant l’adresse, la qualité d’occupant, le type de résidence et le nombre de pièces.

B. Pièces, dépendances, mobilier : la définition du contrat décide, et la sous-assurance obéit à une autre règle

Une fois la question précise établie, le débat se déplace sur le décompte. Ce n’est ni le sens courant du mot « pièce » ni la surface habitable d’un diagnostic qui compte, mais la définition du contrat. Dans une affaire jugée à Aix-en-Provence, une maison assurée pour quatre pièces principales comportait des combles aménagés en deux chambres de 16 m², dont seulement 5 m² chacune présentaient une hauteur supérieure à 1,80 mètre. Le contrat comptait les pièces d’habitation « y compris les vérandas et les combles aménagés », ne retenait que les pièces de plus de 9 m² au sol et tolérait une erreur de 10 % de la surface réelle par pièce. La cour a relevé que « Cette définition contractuelle ne prend pas en considération la superficie globale de l’habitation assurée ni les hauteurs sous plafond », et a retenu six pièces au lieu de quatre (CA Aix-en-Provence, 27 mars 2025, RG 22/12295).

Les autres réglementations ne remplacent pas la définition contractuelle. À Montpellier, l’assurée soutenait qu’une chambre de 5,5 m² ne pouvait être comptée, en invoquant le décret relatif au logement décent ; le tribunal a répondu que ces normes, conçues pour la sécurité et la santé des locataires, « ne sauraient trouver application dans le cadre de la définition contractuelle des pièces principales d’un logement objet d’un contrat d’assurance habitation ». Il a aussi jugé qu’un dressing ouvert sans porte sur une chambre formait avec elle une seule pièce de plus de 40 m², comptée pour deux, et a retenu dix-sept pièces au lieu des douze déclarées (TJ Montpellier, 6 février 2026, RG 21/00140). À Lyon, une véranda reliant la maison à une vaste dépendance a conduit à additionner les surfaces des deux bâtiments et à compter vingt-six pièces au lieu de quinze, ce qui faisait basculer la propriété dans la catégorie « grand risque » du contrat ; la réduction de 55,42 % a été admise. Le tribunal a ajouté que les déclarations faites auparavant auprès d’autres assureurs étaient sans incidence, chaque police ayant ses propres définitions (TJ Lyon, 10 mars 2026, RG 21/03975).

La définition joue aussi en faveur de l’assuré. La cour d’appel de Paris a refusé toute réduction sur le bâtiment lorsque l’expert avait compté huit pièces en incluant deux caves, que le contrat excluait expressément des « pièces de vie » ; l’assuré avait déclaré une maison de cinq à six pièces, et l’assureur ne prouvait pas que cette déclaration fût inexacte au sens du contrat (CA Paris, 29 novembre 2023, RG 21/00087). Lorsque la clause est ambiguë, l’article L. 211-1 du code de la consommation impose une lecture favorable à l’assuré : les clauses proposées aux consommateurs « s’interprètent en cas de doute dans le sens le plus favorable au consommateur ». Encore faut-il qu’il y ait un doute réel ; le tribunal de Lyon a écarté cet argument en estimant que les stipulations en cause ne nécessitaient pas d’interprétation.

La difficulté la plus fréquente naît des travaux réalisés après la souscription : combles aménagés, véranda, extension, poêle ou insert, studio créé pour un enfant ou pour la location. L’article L. 113-2 du code des assurances impose de déclarer les circonstances nouvelles qui aggravent le risque « dans un délai de quinze jours à partir du moment où il en a eu connaissance », par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique. Certains contrats précisent que la création d’une pièce doit être déclarée dès le début des travaux ; à Montpellier, l’assurée qui avait aménagé en 2018 un appartement de trois pièces destiné à la location sans rien déclarer s’est vu appliquer la réduction. À Reims, les assurés qui avaient agrandi la surface habitable et posé un insert, sans prouver la date des travaux ni une déclaration dans les quinze jours, n’ont pas obtenu le solde de 127 440,08 euros qu’ils réclamaient. L’article L. 113-4 du code des assurances offre en contrepartie une protection : l’assureur ne peut plus se prévaloir de l’aggravation lorsque, après en avoir été informé de quelque manière que ce soit, il a manifesté son consentement au maintien de l’assurance, « spécialement en continuant à recevoir les primes ou en payant, après un sinistre, une indemnité ». Et l’arrêt du 17 septembre 2026 rappelle que l’obligation de déclarer en cours de contrat reste liée aux questions posées au départ.

Il ne faut pas confondre cette règle proportionnelle de prime avec la règle proportionnelle de capitaux, qui sanctionne la sous-assurance. Selon l’article L. 121-5 du code des assurances, lorsque la valeur du bien excède au jour du sinistre la somme garantie, « l’assuré est considéré comme restant son propre assureur pour l’excédent, et supporte, en conséquence, une part proportionnelle du dommage, sauf convention contraire ». Par exemple, si un mobilier estimé à 60 000 euros n’est garanti que pour 40 000 euros, un dommage de 12 000 euros ne serait indemnisé qu’à hauteur des deux tiers, soit 8 000 euros, sauf clause contraire. De son côté, l’article L. 121-1 du même code interdit que l’indemnité dépasse « le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre ». Beaucoup de contrats multirisques habitation écartent la règle de l’article L. 121-5 et la remplacent par un plafond. Cette renonciation ne protège pas pour autant contre la réduction pour déclaration inexacte : dans une affaire où l’assuré invoquait la renonciation de son contrat à la règle proportionnelle de capitaux, la cour d’appel de Nancy a jugé que la règle de l’article L. 113-9 « concerne les primes et non la valeur prévue par l’article L. 121-5 du code des assurances » (CA Nancy, 26 janvier 2026, RG 24/02112).

Lorsque le mobilier est déclaré par tranches de valeur, une sous-évaluation relève d’ailleurs de la déclaration du risque, donc de l’article L. 113-9. Dans l’affaire jugée par la cour d’appel de Paris le 29 novembre 2023, l’assuré avait déclaré un mobilier compris entre 41 001 et 54 600 euros, alors que sa valeur à neuf, tapis compris, atteignait 85 840 euros et relevait d’une tranche supérieure. La cour a calculé l’indemnité du mobilier ainsi : 61 175 euros multipliés par le rapport entre 522,23 et 722,56 euros de prime, soit 44 214,21 euros, « dans la limite du plafond de la tranche de tarification déclarée ». Le capital garanti doit aussi être revalorisé si le contrat prévoit une indexation : à Nancy, le plafond de 128 000 euros fixé en 2010 a été porté à 145 685,43 euros au jour du sinistre par application de l’indice prévu aux conditions générales.

L’assurance automobile connaît le même mécanisme, par exemple lorsque le conducteur habituel n’a pas été déclaré ou qu’une suspension de permis n’a pas été signalée en cours de contrat. La réduction s’applique alors à vos propres dommages, comme dans une affaire de vol jugée à Valenciennes. Elle n’est en revanche pas opposable aux personnes que vous avez blessées ou dont vous avez endommagé les biens : l’article R. 211-13 du code des assurances range parmi les exceptions inopposables aux victimes « La réduction de l’indemnité applicable conformément à l’article L. 113-9 ». L’assureur les indemnise pour le compte du responsable, puis « Il peut exercer contre ce dernier une action en remboursement ». Ces situations sont détaillées dans notre article sur le prêt de volant et le conducteur non déclaré.

II. Vérifier le calcul et obtenir le solde de l’indemnité

A. Le calcul : une proportion de primes que l’assureur doit justifier et que le juge peut corriger

La formule découle directement du texte : l’indemnité réduite est égale au dommage multiplié par la prime payée, puis divisé par la prime qui aurait été due si le risque avait été exactement déclaré. Dans l’affaire d’Aix-en-Provence, la prime payée pour quatre pièces était de 429,24 euros et la prime due pour six pièces de 642,51 euros. L’assuré percevait donc 66,81 % du dommage, soit une réduction de 33,19 % : sur un dommage de 229 680,51 euros, l’indemnité due était de 153 449,54 euros, et il restait 4 151,98 euros à payer après les versements déjà faits. À Reims, le rapport était de 216,08 euros sur 365,98 euros, soit 59,04 %. À Versailles, pour un appartement déclaré sans la chambre de près de 8 m² située en sous-sol, par une propriétaire qui s’était dite non occupante alors qu’elle y vivait, la cour a retenu une prime payée de 150,81 euros contre 190,05 euros et fixé l’indemnité des dommages matériels, mobilier compris, à 23 686,81 euros (CA Versailles, 20 novembre 2025, RG 22/03167).

Ces exemples montrent que le pourcentage dépend de l’écart de tarif, non de l’ampleur apparente de l’erreur. Une pièce oubliée peut coûter peu si le tarif varie peu : à Troyes, l’écart de prime ne justifiait, selon l’assureur lui-même, qu’une réduction de 8,73 %. À l’inverse, le passage d’un seuil tarifaire, comme la catégorie « grand risque » à Lyon, peut doubler l’effet. Le texte ne subordonne pas la réduction à un lien entre l’élément mal déclaré et le dommage : il raisonne sur les primes. L’argument selon lequel la pièce oubliée n’a pas été touchée par le sinistre ne répond donc pas au mécanisme ; les moyens utiles portent sur la question posée, sur le décompte et sur le calcul.

Qui doit prouver la prime qui aurait été due ? La cour d’appel d’Aix-en-Provence l’a dit nettement : « Cette réduction ne doit pas être forfaitaire, mais doit être effectuée en considération de la prime qui aurait été due. Il appartient à l’assureur de justifier du taux de réduction proportionnelle qu’il entend voir appliquer. » Elle a toutefois accepté, comme expression de la prétention de l’assureur, un simple courriel interne simulant le tarif. La Cour de cassation ajoute qu’une fois la réduction fondée en son principe, le juge ne peut pas l’écarter faute de chiffres : il lui appartient d’en déterminer le montant, « le cas échéant après avoir invité les parties à fournir toute explication utile sur le taux des primes qui auraient été dues » (Cass. 3e civ., 10 juillet 2025, n° 23-20.239 ; dans le même sens, Cass. 3e civ., 9 avril 2026, n° 24-15.374, ces deux arrêts concernant des assurances de responsabilité de constructeurs). Le tribunal de Montpellier a ainsi fixé lui-même une réduction de 2 927,45 euros, alors que l’assureur ne justifiait pas ses modalités de calcul.

Un assureur qui n’explique ni ses métrés ni son calcul peut néanmoins tout perdre. À Orléans, les assurés avaient déclaré dix pièces ; l’expert en avait compté onze en 2019, alors qu’un expert mandaté par le même assureur avait relevé neuf pièces et un risque conforme lors d’un premier incendie en 2011, pour une surface totale presque identique. Le tribunal a relevé que l’assureur ne précisait pas les conditions de calcul de la réduction de 12 % qu’il opposait, pour un contrat multirisque habitation « pour lequel la règle proportionnelle de prime doit être ventilée en fonction des garanties affectées ou non par une fausse déclaration non intentionnelle », ni les conditions des métrés. Il a rejeté la réduction et condamné l’assureur à payer 212 416,50 euros au titre des dommages immobiliers, sous déduction d’une provision de 133 457,52 euros, et 103 122 euros au titre du mobilier (TJ Orléans, 28 mai 2026, RG 21/01736).

Le juge peut aussi corriger le taux proposé. À Nancy, l’assureur appliquait 9 % en retenant 334 m² de dépendances pour 200 m² déclarés ; la cour n’a retenu que 263,56 m² et a fixé la réduction à 7,11 %, là où le tribunal avait retenu 3 %, puis a condamné l’assureur à compléter l’indemnité. À Valenciennes, pour le vol d’une voiture dont le conducteur n’avait pas signalé la rétention de son permis, l’assureur soutenait que la prime aurait augmenté de 76 % ; le tribunal a retenu une majoration de 50 %, soit une prime due de 1 245,96 euros au lieu de 830,64 euros, et fixé l’indemnité à 6 366,67 euros, franchise de 300 euros déduite. Il a précisé que le calcul se fait sur la prime annuelle, « le paiement fractionné en échéances mensuelles ne pouvant constituer que des facilités accordées à l’assuré » (TJ Valenciennes, 7 mars 2025, RG 24/02280). Enfin, le contrat ne peut pas prévoir une sanction plus sévère que la loi : « Le contrat d’assurance ne peut déroger à ces dispositions d’ordre public en prévoyant un autre mode de calcul de la réduction proportionnelle. » (Cass. 3e civ., 11 mai 2022, n° 21-15.420, rendu à propos de l’assurance d’un architecte). Une clause qui transformerait toute pièce non déclarée en refus total de garantie mérite donc d’être discutée.

En pratique, le décompte de l’assureur se vérifie ligne par ligne. Il faut identifier les garanties réellement concernées par l’inexactitude, comparer la prime retenue à la prime annuelle figurant sur l’avis d’échéance, demander la simulation tarifaire qui fonde la prime due, vérifier la base à laquelle le taux est appliqué, et contrôler que les versements déjà reçus ont été correctement imputés. Dans l’affaire d’Aix-en-Provence, c’est une erreur sur le montant total du dommage retenu par l’assureur qui a justifié le paiement du solde de 4 151,98 euros.

B. Contester : documents à réclamer, contre-expertise, médiation, juge et délai de deux ans

La première démarche consiste à réclamer par écrit les pièces sur lesquelles repose la réduction : le questionnaire ou la proposition signée lors de la souscription, les conditions particulières signées, les conditions générales en vigueur à cette date avec la définition de la pièce principale, le rapport de l’expert avec ses métrés, et le calcul de la prime qui aurait été due. Inutile, en revanche, de soutenir que vous ignoriez la règle : la cour d’appel de Paris a rappelé que l’application de l’article L. 113-9 n’est « nullement subordonnée à l’insertion et à la connaissance d’une clause rappelant ce dispositif légal ». Les moyens efficaces sont ceux qui ont été présentés plus haut : l’absence de question précise, l’absence de signature des conditions particulières, une définition contractuelle mal appliquée, un calcul non justifié.

Pour contester la réduction de l’indemnité, il faut ensuite contester les faits eux-mêmes lorsque le décompte est discutable : plans, descriptifs des actes notariés, photographies antérieures au sinistre, diagnostics, anciens rapports d’expertise. La cour d’appel de Versailles s’est fondée sur les désignations successives des actes notariés pour écarter l’accusation de fausse déclaration intentionnelle sur la nature du bien, décrit comme un appartement. Dans sa rédaction en vigueur depuis le 28 mai 2026, l’article L. 113-5-1 du code des assurances prévoit que, lors de la réalisation du risque, « l’assureur informe l’assuré de son droit de solliciter, aux frais de ce dernier, une contre-expertise effectuée par un expert de son choix ». Cette contre-expertise permet de refaire les métrés selon la définition contractuelle. Si le contrat prévoit une tierce expertise en cas de désaccord, mieux vaut l’utiliser : la cour d’appel de Paris a reproché à l’assuré de n’avoir pas donné suite à cette possibilité avant de contester les évaluations. Avant des travaux de reconstruction qui feraient disparaître la configuration des lieux, l’article 145 du code de procédure civile permet de demander au juge une expertise, « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige ».

La connaissance qu’avait l’assureur de la réalité des lieux se discute aussi, mais avec prudence. L’article L. 113-4 le prive du droit d’invoquer une aggravation qu’il a acceptée en connaissance de cause, notamment en continuant à encaisser les primes. Les juges exigent cependant une connaissance réelle et antérieure : à Lyon, la prime de l’année avait été encaissée le 2 janvier 2020, avant les visites de l’expert des 3 et 17 janvier, et le tribunal judiciaire de Lyon a jugé que « L’assureur ne peut être présumé avoir renoncé à invoquer les conséquences de l’inexactitude du risque garanti, sans que soient relevés à son encontre des actes positifs démontrant sa volonté d’y renoncer. » La simple visite d’un agent ne suffit pas davantage : la cour d’appel de Nancy a jugé qu’une telle visite, mentionnée au contrat, « n’a pas pour effet d’écarter l’application de la règle proportionnelle ». Devant la cour d’appel de Reims, la transmission de l’acte de vente et des plans n’a pas remplacé les réponses au questionnaire, « l’assureur n’étant pas tenu de vérifier l’étendue et la réalité des déclarations de l’assuré ». Un précédent sinistre au cours duquel l’expert de l’assureur avait constaté un risque conforme, comme à Orléans, constitue en revanche un élément sérieux.

Si l’assureur refuse toute indemnité en invoquant la nullité, il lui revient de prouver l’intention de tromper. À défaut, le refus peut engager sa responsabilité. Dans l’affaire jugée par la cour d’appel de Versailles, l’assureur qui avait dénié toute garantie sans démontrer la mauvaise foi de l’assurée, alors qu’il connaissait l’acte notarié du bien dont il finançait l’achat, « n’a pas seulement résisté à une action en justice, mais commis une faute ». La cour a appliqué la règle proportionnelle à l’indemnité, mais a alloué en outre 3 000 euros au titre du préjudice de jouissance et confirmé 15 000 euros au titre du préjudice moral.

Accepter un premier règlement n’oblige pas à renoncer au reste. À Nancy, l’assuré avait signé l’acceptation de l’indemnité en ajoutant une réserve sur ses droits et garanties ; la cour a jugé que cette signature ne valait pas renonciation à discuter la réduction et le plafond appliqués. Il est donc prudent de signer toute quittance avec une réserve écrite. La part non discutée peut être obtenue rapidement : l’article 835 du code de procédure civile permet au juge des référés, « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable », d’accorder une provision. Dans l’affaire lyonnaise, le juge des référés avait accordé une provision de 176 105 euros, et à Orléans le juge de la mise en état une provision de 133 457,52 euros.

La réclamation écrite doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et chiffrer la somme demandée. Ce chiffrage a une conséquence directe sur les intérêts : à Montpellier, la lettre de l’avocat de l’assurée qui contestait la réduction sans réclamer une somme déterminée n’a pas fait courir les intérêts, le tribunal judiciaire de Montpellier relevant qu’elle « ne réalise pas une mise en demeure de payer une indemnité déterminée » ; les intérêts n’ont couru qu’à compter de l’assignation. La même lettre recommandée interrompt la prescription : selon l’article L. 114-2 du code des assurances, l’interruption peut résulter d’une lettre recommandée adressée « par l’assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité », et elle résulte aussi de « la désignation d’experts à la suite d’un sinistre ».

Si la réclamation échoue, le recours à un médiateur de la consommation est un droit reconnu par l’article L. 612-1 du code de la consommation ; le médiateur compétent est indiqué dans le contrat ou dans la réponse de l’assureur à votre réclamation. Cette démarche n’empêche pas de saisir ensuite le juge : dans l’affaire parisienne, l’assuré avait saisi en vain la Médiation de l’assurance avant d’assigner. Les conditions de saisine et les délais sont détaillés dans notre article sur le médiateur de l’assurance. L’article 2238 du code civil prévoit que « La prescription est suspendue à compter du jour où, après la survenance d’un litige, les parties conviennent de recourir à la médiation » ; comme la date exacte de départ de la suspension peut se discuter pour une médiation saisie par le seul assuré, il est plus sûr de ne pas laisser approcher l’échéance. Lorsque le solde réclamé ne dépasse pas 5 000 euros, l’article 750-1 du code de procédure civile impose, sauf exceptions, une tentative préalable de conciliation, de médiation ou de procédure participative « lorsqu’elle tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros ».

Le délai pour agir reste court. Selon l’article L. 114-1 du code des assurances, « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance », le délai étant porté à cinq ans pour les dommages dus à la sécheresse reconnus comme catastrophe naturelle. Le texte précise qu’en cas de déclaration inexacte sur le risque couru, ce délai ne court que du jour où l’assureur en a eu connaissance. De votre côté, notez dès réception la date du sinistre et celle de la lettre annonçant la réduction. Lorsque l’assureur ne conteste pas le principe mais tarde à payer, les délais d’indemnisation et les intérêts de retard sont présentés dans notre article sur l’assureur qui tarde à indemniser.

Conclusion

La règle proportionnelle n’autorise pas l’assureur à réduire l’indemnité sur une simple impression de l’expert. Il doit établir une déclaration inexacte en réponse à une question précise, posée par un questionnaire ou par des conditions particulières individualisées et signées, puis appliquer exactement la définition contractuelle de la pièce principale. Il doit enfin justifier la prime qui aurait été due ; faute d’explication sur son calcul et ses métrés, un tribunal a écarté toute réduction. L’arrêt de la Cour de cassation du 17 septembre 2026 rappelle que ces exigences valent aussi pour les travaux réalisés en cours de contrat. La réduction pour déclaration inexacte ne se confond pas avec la sous-assurance, que beaucoup de contrats écartent au profit d’un plafond.

En pratique, l’ordre des démarches est le suivant : réclamer le questionnaire, les conditions particulières signées, les conditions générales applicables et le calcul de la prime due ; refaire le décompte selon la définition contractuelle, au besoin par une contre-expertise ; signer tout règlement partiel avec une réserve ; adresser une réclamation recommandée chiffrée ; saisir le médiateur si nécessaire ; puis agir en justice avant l’expiration du délai de deux ans. Après des travaux, la déclaration faite à l’assureur avant tout sinistre évite en principe la réduction : l’assureur peut alors proposer une nouvelle prime ou résilier le contrat, dans les conditions de l’article L. 113-4.

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