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Temps partiel pour raison thérapeutique dans la fonction publique : obtenir l’autorisation, garder sa rémunération et contester le refus

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Maître Hassan KOHEN
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Temps partiel pour raison thérapeutique dans la fonction publique : obtenir l’autorisation, garder sa rémunération et contester le refus

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Votre médecin vous a prescrit une reprise à temps partiel après un arrêt maladie, mais votre administration refuse ou tarde à répondre. Dans la fonction publique, le temps partiel pour raison thérapeutique n’est pas une faveur accordée au bon vouloir du chef de service : c’est un dispositif statutaire précis, qui permet de reprendre le travail à mi-temps ou plus tout en conservant l’intégralité de son traitement quand on est fonctionnaire. Encore faut-il remplir les conditions, déposer une demande complète et, en cas de refus, connaître les recours qui s’offrent à vous.

Le dispositif concerne les trois versants de la fonction publique, l’État, la territoriale et l’hospitalière, ainsi que les agents contractuels selon des règles propres. Il peut intervenir après un congé de maladie, un congé de longue maladie, un congé de longue durée ou un congé imputable au service, mais aussi sans arrêt préalable, dès que votre état de santé le justifie. La demande suit une procédure jalonnée d’avis médicaux, la décision de l’administration doit être motivée, et tout refus ou toute interruption se conteste devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois.

Cet article explique qui peut obtenir le temps partiel thérapeutique, comment constituer votre demande, ce que vous percevez pendant cette période et comment contester un refus. Chaque règle citée renvoie au texte officiel ou à la décision de justice qui la porte.

I. Obtenir l’autorisation de temps partiel thérapeutique

A. Qui peut en bénéficier et à quelles conditions

Le fonctionnaire en activité peut être autorisé à accomplir un service à temps partiel pour raison thérapeutique lorsque l’exercice des fonctions à temps partiel permet : 1° Soit le maintien ou le retour à l’emploi de l’intéressé et que cet exercice est reconnu comme étant de nature à favoriser l’amélioration de son état de santé ; 2° Soit à l’intéressé de bénéficier d’une rééducation ou d’une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec son état de santé. Ce sont les deux seuls cas d’ouverture prévus par l’article L. 823-1 du code général de la fonction publique : soit la reprise à temps partiel favorise l’amélioration de votre santé et votre maintien dans l’emploi, soit elle accompagne une rééducation ou une réadaptation vers un emploi compatible avec votre état.

Première conséquence pratique : le temps partiel thérapeutique n’est pas réservé à la sortie d’un long arrêt. Il peut être accordé dès que votre état de santé le justifie, à la fin d’un congé de maladie ou sans que vous ayez été placé en arrêt auparavant. Un agent qui n’a jamais été arrêté mais dont le médecin constate qu’un service allégé favoriserait l’amélioration de son état peut donc déposer une demande. Cette souplesse distingue le dispositif contemporain de l’ancien mi-temps thérapeutique, qui supposait historiquement un congé préalable.

Deuxième point : le fonctionnaire stagiaire peut lui aussi être autorisé à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique, sauf si son stage comporte un enseignement professionnel ou doit être accompli dans un établissement de formation. La période de stage effectuée à temps partiel thérapeutique est intégralement prise en compte, lors de la titularisation, pour l’avancement et le classement. Un stagiaire en difficulté de santé ne doit donc pas renoncer à demander le dispositif par crainte de compromettre sa titularisation : c’est l’inverse, la reprise aménagée protège son parcours.

Troisième point : si vous changez d’employeur public en cours d’autorisation, vos droits vous suivent. Le fonctionnaire autorisé à accomplir un service à temps partiel pour raison thérapeutique conserve le bénéfice de l’autorisation qui lui a été donnée auprès de toute personne publique qui l’emploie. Une mutation, un détachement ou une mise à disposition ne remettent pas l’autorisation en cause : la nouvelle personne publique qui vous emploie doit la respecter.

Les agents contractuels ne sont pas exclus du dispositif, mais relèvent d’un régime distinct. Si votre état de santé le justifie, vous pouvez être autorisé à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique lorsque cela permet votre maintien ou votre retour à l’emploi, selon des règles qui varient entre la fonction publique de l’État, la territoriale et l’hospitalière. Les textes applicables sont le décret du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de l’État, le décret du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la territoriale et le décret du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de l’hospitalière. Les conditions médicales d’ouverture sont les mêmes que pour les fonctionnaires, mais la rémunération obéit à une logique différente, exposée plus loin.

Sur la quotité de travail, la règle est commune et impérative : le temps partiel pour raison thérapeutique ne peut pas être inférieur au mi-temps. Concrètement, l’autorisation peut être accordée à 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % d’un temps complet. La quotité est fixée en fonction de votre état de santé et de l’avis médical, pas en fonction des besoins du service : l’administration ne peut pas vous imposer un 50 % pour des raisons d’organisation si le certificat médical préconise un 80 %.

Sur la durée, le service accompli au titre du temps partiel thérapeutique peut être exercé de manière continue ou discontinue pour une période dont la durée totale peut atteindre un an au maximum. Le temps partiel peut donc prendre la forme de journées ou de demi-journées non travaillées, ou d’une réduction journalière de la durée de travail, en continu ou en discontinu, dans la limite d’un an au total. Au terme de ses droits à exercer un service à temps partiel pour raison thérapeutique, le fonctionnaire peut bénéficier d’une nouvelle autorisation, au même titre, à l’issue d’un délai minimal d’un an. Une fois vos droits épuisés, il faut donc retrouver un service à temps plein pendant au moins un an avant de pouvoir obtenir une nouvelle autorisation. Pour les agents contractuels, l’autorisation est accordée et renouvelée dans la limite d’un an.

Dernier repère de champ d’application : le Conseil d’État a jugé que les dispositions des articles L. 612-5, L. 823-1 à L. 823-6 du code général de la fonction publique, qui ne sont pas contraires aux règles statutaires du corps judiciaire, sont applicables aux magistrats judiciaires. Cette décision du 22 décembre 2025, rendue sur la requête de l’Union syndicale des magistrats, confirme que le régime du temps partiel thérapeutique irrigue l’ensemble de la fonction publique, y compris des corps à statut particulier, dès lors que leur statut propre ne l’exclut pas.

B. La procédure de demande, étape par étape

La demande est à votre initiative. Vous devez adresser à votre administration employeur une demande d’autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique, accompagnée d’un certificat de votre médecin traitant. Ce certificat doit préciser la quotité de temps partiel souhaitée, la durée envisagée de la période dans la limite d’un an, et les modalités d’exercice : en continu ou en discontinu, par journées ou demi-journées non travaillées, ou sous forme de réduction journalière de la durée de travail. La demande de renouvellement s’effectue de la même manière, avec un nouveau certificat. Un dossier incomplet, sans quotité ni durée, expose la demande au rejet pour un motif purement formel : faites vérifier ces trois mentions avant l’envoi.

Dès réception de votre demande, votre administration peut vous soumettre à un examen auprès d’un médecin agréé. Le médecin agréé est un médecin généraliste ou d’une autre spécialité figurant sur une liste établie dans chaque département par le préfet, sur proposition de l’agence régionale de santé et après avis du conseil départemental de l’ordre des médecins ; son rôle est de réaliser les contre-visites et les expertises. L’organisation de ces médecins et des instances médicales relève du décret du 14 mars 1986 pour la fonction publique de l’État, du décret du 30 juillet 1987 pour la territoriale et du décret du 19 avril 1988 pour l’hospitalière. En cas d’absence injustifiée à cet examen, vous êtes considéré comme renonçant à votre demande : ne manquez jamais une convocation sans motif légitime et, en cas d’empêchement, prévenez par écrit en demandant un nouveau rendez-vous.

Si les conclusions du médecin agréé contredisent votre demande ou l’avis de votre médecin traitant, vous et votre administration pouvez les contester devant le conseil médical siégeant en formation restreinte. La fiche officielle consacrée au conseil médical décrit cette instance et sa saisine. Point important pour les agents déjà autorisés : lorsque vous bénéficiez d’une autorisation de temps partiel thérapeutique au moment de la saisine du conseil médical, cette autorisation est prolongée jusqu’à ce que le conseil ait rendu son avis. Vous ne vous retrouvez donc pas sans autorisation pendant l’instruction du désaccord médical.

Les délais de décision de l’administration sont encadrés. Lorsque votre demande est présentée à la fin d’un congé de longue maladie, d’un congé de longue durée, d’un congé imputable au service ou après une disponibilité pour raison de santé, la décision doit intervenir au plus tard le jour de votre reprise. Il en va de même pour une demande de renouvellement présentée dans ce cadre. Dans les autres situations, l’administration statue dans un délai de trente jours à compter de la réception de votre demande. Si vous reprenez le service un lundi après un congé de longue maladie et que l’administration n’a toujours pas statué sur votre temps partiel thérapeutique, ce silence à la date de reprise constitue une décision susceptible de recours.

Le refus d’une première demande ou d’un renouvellement n’est pas libre. Doivent être motivées les décisions qui refusent un avantage dont l’attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l’obtenir : tel est le 6° de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration, applicable au refus de temps partiel thérapeutique. La motivation doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui fondent la décision. Une formule stéréotypée, sans explication concrète rapportée à votre situation médicale ou aux nécessités du service, ne satisfait pas à cette exigence.

Deux garanties procédurales encadrent plus précisément le refus. Lorsque le refus ou l’interruption est fondé sur les nécessités du service, la décision doit être précédée d’un entretien au cours duquel vous pouvez vous faire assister par une personne de votre choix. Cet entretien n’est pas une simple formalité : il doit vous permettre de faire valoir vos observations avant que la décision soit prise, et son absence entache la décision d’irrégularité. Lorsque le refus ou l’interruption est fondé sur un motif médical, l’administration doit au préalable recueillir l’avis d’un médecin agréé. Un refus opposé pour raison médicale sans examen par un médecin agréé est donc fragile : l’administration s’est privée de l’avis que les textes lui imposaient de solliciter.

Pendant la période de temps partiel thérapeutique, l’administration peut à tout moment vous soumettre à un examen par un médecin agréé, et le médecin du travail est informé des demandes et des autorisations. En cas de refus de vous soumettre à ce contrôle, votre autorisation est interrompue. Vous ne pouvez pas effectuer d’heures supplémentaires pendant cette période. En revanche, vous pouvez demander l’autorisation de suivre une formation dont le déroulement est incompatible avec un temps partiel : pendant la formation, l’autorisation est suspendue et vous êtes rétabli dans les droits des agents à temps plein, notamment en matière de rémunération et de congés annuels. Enfin, si vous êtes placé en congé de maternité, d’adoption ou de paternité, la période de temps partiel thérapeutique est interrompue.

II. Rémunération et contestation du refus

A. Ce que vous percevez pendant le temps partiel thérapeutique

C’est l’avantage majeur du dispositif pour les fonctionnaires : durant l’accomplissement de son service à temps partiel pour raison thérapeutique le fonctionnaire perçoit l’intégralité de son traitement, du supplément familial de traitement et de l’indemnité de résidence. Vous travaillez à mi-temps ou à 80 %, mais votre traitement indiciaire, votre supplément familial et votre indemnité de résidence restent versés à taux plein. Cette garantie distingue radicalement le temps partiel thérapeutique du temps partiel de droit commun, dans lequel le fonctionnaire autorisé à travailler à temps partiel perçoit une fraction du traitement, de l’indemnité de résidence ainsi que des primes et indemnités de toute nature, proportionnelle à la quotité travaillée. Ne confondez jamais les deux régimes : accepter un temps partiel de droit commun en croyant bénéficier du maintien intégral de traitement serait une erreur coûteuse.

La garantie de l’article L. 823-4 couvre le traitement, le supplément familial et l’indemnité de résidence. Elle ne s’étend pas automatiquement aux primes et indemnités liées à l’exercice effectif des fonctions. La cour administrative d’appel de Nancy l’a jugé clairement à propos d’une agente territoriale placée en mi-temps thérapeutique, dont le maire avait prévu que le montant des primes et indemnités sera calculé au prorata de la durée effective de service. La cour a validé cette proratisation : en l’absence de délibération plus favorable de la collectivité, l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise reste liée à l’exercice effectif des fonctions, même lorsque le temps partiel thérapeutique fait suite à un accident reconnu imputable au service. La cour ajoute qu’il n’existe pas de principe général du droit selon lequel un agent public placé en congé de maladie puis en temps partiel thérapeutique à la suite d’un accident ou d’une affection imputable au service conserverait les indemnités liées à l’exercice effectif des fonctions. Concrètement, vérifiez la délibération indemnitaire de votre collectivité ou les dispositions applicables à votre corps : certaines prévoient le maintien des primes pendant le temps partiel thérapeutique, d’autres non. Cette vérification conditionne le calcul exact de votre rémunération pendant la période.

Pour les agents contractuels, la logique est différente et moins favorable : vous percevez une fraction de votre traitement indiciaire, de vos primes et indemnités, de l’indemnité de résidence et du supplément familial, proportionnelle à votre quotité de travail, et votre rémunération réduite est complétée par des indemnités journalières de la Sécurité sociale. Le fondement de ces indemnités journalières figure à l’article L. 323-1 du code de la sécurité sociale. Un contractuel à 50 % perçoit donc la moitié de sa rémunération d’agent public, complétée par les indemnités journalières versées par sa caisse. Avant d’accepter un temps partiel thérapeutique, faites estimer le montant de ces indemnités : le cumul peut rester inférieur à votre paie à temps plein, et cette perte doit être anticipée.

Autre situation concrète : l’agent dont l’état de santé nécessite un poste adapté. L’employeur public ne peut pas se contenter d’une mise en demeure de reprendre le service sur un poste inchangé. Dans une affaire hospitalière, une aide-soignante apte à une reprise à mi-temps thérapeutique avec restrictions, notamment l’interdiction du port de charges supérieures à cinq kilos, avait été mise en demeure de rejoindre son poste par un courrier qui ne décrivait aucun aménagement. La cour administrative d’appel de Versailles a jugé que ce courrier mettant en demeure l’agent de rejoindre son poste ne constitue pas une proposition de poste aménagé, et que l’hôpital, qui n’établissait pas que l’affectation proposée respectait les restrictions médicales, n’était pas fondé à contester l’annulation de son refus implicite de réintégration à mi-temps thérapeutique. L’enseignement est double : une mise en demeure de reprendre le travail ne vaut pas proposition de poste aménagé, et c’est à l’administration d’établir que le poste offert respecte les préconisations médicales. Si le poste qu’on vous propose ignore vos restrictions, conservez le courrier, la fiche de poste et les avis médicaux : ces pièces feront la différence devant le juge.

B. Contester le refus ou l’interruption de l’autorisation

Un refus de temps partiel thérapeutique se conteste d’abord par un recours gracieux adressé à l’autorité qui a pris la décision, en démontrant soit l’irrégularité de la procédure, soit la contradiction entre le refus et les avis médicaux favorables. Joignez à ce recours votre certificat médical, l’avis du médecin agréé s’il vous est favorable, et le cas échéant l’avis du conseil médical. Un recours gracieux solide rouvre souvent le dialogue et peut éviter le contentieux : l’administration préfère parfois réexaminer le dossier plutôt que défendre devant le juge une décision mal motivée.

Si le recours gracieux échoue, saisissez le tribunal administratif. La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée : tel est le délai de l’article R. 421-1 du code de justice administrative. Ce délai court à compter de la notification du refus écrit, ou de la naissance d’une décision implicite de rejet après deux mois de silence de l’administration. Laissez passer ce délai et votre recours sera déclaré irrecevable, quel que soit le bien-fondé de votre demande médicale. Notez la date de notification sur la décision elle-même et calculez le délai sans attendre.

Plusieurs moyens de droit peuvent fonder l’annulation. Le défaut de motivation, d’abord : un refus qui n’énonce pas les considérations de droit et de fait propres à votre cas méconnaît l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration. Attention toutefois à une règle de procédure contentieuse illustrée par la cour administrative d’appel de Paris dans un litige opposant un agent à la ville de Paris : le requérant, placé en disponibilité d’office pour raison de santé avec refus implicite de mi-temps thérapeutique, n’avait invoqué le défaut de motivation qu’en appel, alors qu’il n’avait soulevé qu’un moyen de légalité interne en première instance. La cour a écarté ce moyen comme irrecevable, car un moyen de légalité externe qui n’est pas d’ordre public ne peut être soulevé pour la première fois en appel. Présentez donc tous vos moyens, y compris le défaut de motivation, dès la requête de première instance : un moyen gardé en réserve pour l’appel sera perdu.

L’erreur d’appréciation, ensuite : lorsque les avis médicaux concordent en faveur du temps partiel thérapeutique et que l’administration oppose des nécessités de service vagues, sans entretien préalable ni élément concret sur la continuité du service, le juge peut censurer le refus. L’absence d’entretien préalable en cas de motif tiré des nécessités du service, ou l’absence d’avis du médecin agréé en cas de motif médical, constituent des vices de procédure autonomes. Enfin, si l’administration vous a placé en disponibilité d’office pour raison de santé au lieu d’examiner votre demande de temps partiel thérapeutique, contestez aussi cette mise en disponibilité : les deux décisions sont liées, et l’annulation du refus fragilise la disponibilité prononcée à sa place.

Si le refus illégal vous a causé un préjudice financier ou moral, une demande indemnitaire peut compléter le recours en annulation. Mais respectez l’ordre procédural : dans l’affaire parisienne précitée, les conclusions indemnitaires de l’agent ont été rejetées comme irrecevables parce que l’intéressé n’avait pas formulé de demande préalable indemnitaire, la cour rappelant que ces conclusions doivent être rejetées comme irrecevables faute de liaison du contentieux. Adressez donc d’abord à votre administration une demande chiffrée de réparation, puis, en cas de rejet, portez ces conclusions devant le tribunal. Sans cette demande préalable, le juge ne pourra pas vous indemniser, même s’il annule le refus.

L’articulation avec vos autres droits mérite une dernière vérification. Si votre demande de temps partiel thérapeutique fait suite à un congé de longue maladie ou de longue durée, assurez-vous que le placement dans ce congé a lui-même été régulier : un refus de placement peut aussi se contester, comme l’explique notre analyse des recours contre le refus de congé de longue maladie dans la fonction publique. Et si votre administration vous a placé en disponibilité d’office pour raison de santé, les règles de réintégration et de radiation applicables à cette position conditionnent votre retour : elles font l’objet d’un développement dédié. Chaque étape de votre parcours de santé au travail doit être contrôlée séparément, car une irrégularité en amont contamine souvent les décisions prises en aval.

Conclusion

Le temps partiel pour raison thérapeutique offre aux agents publics une reprise progressive du travail sans sacrifice de revenu pour les fonctionnaires, qui conservent l’intégralité de leur traitement, de leur supplément familial et de leur indemnité de résidence. Les agents contractuels perçoivent une fraction de leur rémunération complétée par les indemnités journalières de la Sécurité sociale. Dans tous les cas, la demande doit être complète, accompagnée d’un certificat précis sur la quotité, la durée et les modalités, et l’administration doit statuer dans les délais, motiver tout refus et respecter les garanties procédurales : entretien préalable en cas de nécessités de service, avis du médecin agréé en cas de motif médical, poste véritablement adapté aux restrictions.

Face à un refus, ne laissez pas le dossier s’enliser : adressez un recours gracieux documenté, puis saisissez le tribunal administratif dans les deux mois de la notification, en présentant dès la première instance l’ensemble de vos moyens, y compris le défaut de motivation. Conservez chaque pièce, chaque avis médical et chaque courrier, avec une copie de chaque envoi : en contentieux de la fonction publique, le dossier le mieux documenté l’emporte le plus souvent.

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