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Donner un appartement à Genève quand on vit à Paris : donation France-Suisse, droits, enregistrement, double imposition et comment contester ?

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Donner un appartement à Genève quand on vit à Paris : donation France-Suisse, droits, enregistrement, double imposition et comment contester ?

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Vos parents vivent à Genève et veulent vous donner leur appartement pendant que vous êtes installé à Paris, ou bien vous habitez Paris et vous préparez la transmission d’un bien situé à Genève à vos enfants. Le notaire genevois parle de droits cantonaux, le service des impôts français réclame sa part, et personne ne vous dit clairement qui paie quoi, où déclarer l’acte et dans quel délai. La difficulté vient d’une situation brutale : depuis le 1er janvier 2015, il n’existe plus aucune convention fiscale entre la France et la Suisse pour les successions, et aucune convention ne protège les donations entre vifs. Chaque État applique donc son droit interne, et l’addition des deux impôts peut dépasser ce que la famille avait prévu. La France taxe la donation dès que le donateur ou le donataire a son domicile fiscal sur son territoire, même si l’appartement se trouve à Genève. Genève, de son côté, taxe les donations des personnes domiciliées dans le canton, avec ses propres exonérations. Quand les deux se cumulent, une imputation limitée permet parfois d’effacer une partie de la double imposition, mais elle ne joue que sous conditions strictes. Cet article explique l’impôt français et l’impôt genevois, les délais d’enregistrement et de déclaration, puis les recours concrets quand le fisc redresse ou quand la double imposition persiste.

I. Donner un appartement à Genève quand on vit à Paris : quel impôt en France et à Genève ?

A. En France, la donation est taxable dès que le donateur ou le donataire vit en France

Le point de départ est l’article 750 ter du code général des impôts, qui dispose : « Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit : 1° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts d’intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l’article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu’elles soient, lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B ». Autrement dit, quand le donateur vit fiscalement en France, la France impose tous les biens donnés, où qu’ils se trouvent dans le monde, y compris un appartement situé à Genève. La Cour de cassation a confirmé cette lecture dans son arrêt du 18 novembre 2020, pourvoi n° 18-14.242 : « Selon ce texte, sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B et ceux reçus par l’héritier, le donataire ou le légataire qui a son domicile fiscal en France au sens de cet article. » Cette seconde branche vise le cas symétrique : des parents domiciliés à Genève qui donnent à un enfant domicilié fiscalement à Paris rendent la donation taxable en France, parce que le donataire y vit. Le même arrêt précise le fait générateur : « le fait générateur des droits de mutation à titre gratuit est constitué par le transfert de propriété », de sorte que l’impôt naît au jour où la propriété passe réellement, c’est-à-dire à la signature de l’acte de donation devant notaire pour un immeuble.

Le domicile fiscal se détermine selon l’article 4 B du code général des impôts : « Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal » sont considérées comme domiciliées fiscalement en France, de même que celles qui y exercent leur activité professionnelle à titre principal ou qui y ont le centre de leurs intérêts économiques. Un cadre qui travaille à Paris, y loge sa famille et y passe l’essentiel de l’année remplit ce critère, même s’il possède un appartement à Genève ou s’il traverse souvent la frontière. La convention fiscale franco-suisse du 11 avril 1966 ne change rien à ce raisonnement pour les donations, car elle couvre l’impôt sur le revenu et la fortune, pas les mutations à titre gratuit. Et pour les successions, la protection conventionnelle a disparu : le BOI-INT-CVB-CHE-20 du 24 décembre 2014 rappelle que la France a mis fin par note verbale du 17 juin 2014 à la convention fiscale franco-suisse du 31 décembre 1953 en matière d’impôts sur les successions, de sorte que celle-ci a cessé de produire ses effets pour les successions des personnes décédées à partir du 1er janvier 2015 Le plan de la doctrine consacrée à la Suisse ne comporte aucun chapitre sur les donations entre vifs : l’administration applique donc son droit interne « sans restriction », et le même sort vaut pour une donation, pour laquelle aucun texte conventionnel ne répartit le droit d’imposer entre les deux pays.

Une fois la donation déclarée taxable en France, le tarif applicable est celui des droits de mutation à titre gratuit de l’article 777 du code général des impôts. En ligne directe, entre parents et enfants, le barème est progressif : 5 % jusqu’à 8 072 euros, 10 % entre 8 072 et 12 109 euros, 15 % entre 12 109 et 15 932 euros, 20 % entre 15 932 et 552 324 euros, 30 % entre 552 324 et 902 838 euros, 40 % entre 902 838 et 1 805 677 euros, et « Au-delà de 1 805 677 € 45 ». Avant d’appliquer ce barème, l’article 779 du code général des impôts prévoit que « il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés ». Prenons un exemple concret : un père domicilié à Paris donne à son fils, lui aussi à Paris, un appartement situé à Genève évalué à 800 000 euros. Après l’abattement de 100 000 euros, la part taxable est de 700 000 euros. Les tranches donnent environ 404 euros, puis 404 euros, puis 573 euros, puis 107 278 euros, puis 44 303 euros, soit un total proche de 152 962 euros de droits français. Ce calcul montre l’enjeu : sans anticipation, la famille découvre une facture à six chiffres sur un bien qui n’a jamais quitté Genève. Entre frères et sœurs, l’addition grimpe encore, car le tarif atteint 35 % puis 45 %, avec un abattement limité à 15 932 euros, et 60 % entre personnes non parentes. Le choix du bénéficiaire et le fractionnement des donations dans le temps, en utilisant le rappel fiscal des donations antérieures de moins de quinze ans, modifient donc fortement la note finale.

B. À Genève, l’impôt dépend du domicile du donateur et du lien de parenté

Côté suisse, la règle de départ surprend beaucoup de familles parisiennes. Le canton de Genève explique sur sa page officielle du canton de Genève « L’impôt sur les donations » (ge.ch) que les donations des personnes domiciliées dans le canton de Genève sont soumises à l’impôt, tandis que celles des personnes non domiciliées à Genève, dans un autre canton ou un autre pays, n’y sont pas soumises Dans ce second cas, la même page précise qu’aucune déclaration n’est alors nécessaire et que le bénéficiaire genevois indiquera simplement cette augmentation de fortune dans sa prochaine déclaration fiscale. Concrètement, quand le donateur vit à Paris et donne un appartement situé à Genève, Genève ne prélève pas de droits de donation : la facture fiscale se concentre en France, sur le fondement de l’article 750 ter. Il reste les frais d’acte du notaire genevois, car toute donation immobilière passe par un notaire, mais sans impôt cantonal sur la mutation dans ce cas sur la mutation. Beaucoup de familles l’ignorent et provisionnent à tort un double impôt, ou, à l’inverse, croient qu’un acte signé à Genève les met à l’abri du fisc français : les deux erreurs coûtent cher, l’une en trésorerie immobilisée, l’autre en redressement.

Le tableau change quand le donateur est domicilié dans le canton de Genève, par exemple des parents retraités installés à Champel qui donnent à leur enfant resté à Paris. La donation est alors imposable à Genève selon la loi sur les droits d’enregistrement, dont les droits relèvent de la loi genevoise sur les droits d’enregistrement (LDE). Bonne nouvelle pour les transmissions familiales : les donations entre époux et parents en ligne directe sont en principe exonérées d’impôt, sauf exception Un père genevois qui donne son appartement à son fils ne paie donc en principe aucun droit cantonal, même si la valeur est élevée. En revanche, une donation entre frères et sœurs, entre oncle et neveu ou entre personnes sans lien de parenté supporte des droits genevois progressifs, parfois lourds, calculés sur la valeur vénale du bien. Et pendant que Genève taxe, la France taxe aussi, puisque le donataire vit fiscalement à Paris : c’est la double imposition frontale. Le seul amortisseur est l’article 784 A du code général des impôts, qui dispose : « le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France » et précise : « Cette imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France. » Si l’enfant paie 40 000 francs de droits à Genève et doit 150 000 euros de droits en France sur le même appartement, il impute 40 000 euros et ne paie plus que 110 000 euros en France, à condition de prouver le paiement genevois avec des quittances incontestables. Quand le donateur parisien donne et que Genève ne taxe rien, il n’y a rien à imputer : la France garde l’intégralité des droits calculés plus haut.

Deux erreurs reviennent sans cesse dans les dossiers Paris-Genève. La première consiste à loger l’appartement genevois dans une société civile immobilière française en croyant échapper à l’impôt : l’article 750 ter vise aussi les biens possédés indirectement quand le donateur détient plus de la moitié des parts avec sa famille, et les parts de société à prépondérance immobilière restent taxables. La seconde consiste à répartir le prix en donations d’argent parallèles pour « aider » l’enfant à acheter le bien genevois : les virements répétés sans acte peuvent être requalifiés en donation indirecte taxable, comme l’a jugé la Cour de cassation dans son arrêt du 6 novembre 2019, pourvoi n° 17-26.985, où des versements issus d’un trust canadien, à hauteur de plus de deux millions d’euros, avaient été taxés comme donation indirecte après proposition de rectification. Pour une famille entre Paris et Genève, la leçon est simple : un seul acte notarié clair, une seule évaluation sincère du bien, et une déclaration française complète coûtent toujours moins cher qu’un montage bricolé que le fisc démonte en trois ans. Quand la succession suisse du même bien est déjà traitée dans la famille, notre analyse de la succession France-Suisse pour un appartement à Genève complète utilement ce dossier donation, et les questions de domicile fiscal sont détaillées dans notre page sur la résidence fiscale entre Paris et Genève.

II. Déclarer, enregistrer et contester une donation France-Suisse sans rater le délai

A. Où et dans quel délai déclarer et enregistrer l’acte ?

Une donation d’immeuble ne se fait jamais par un simple accord privé. L’article 931 du code civil est catégorique : « Tous actes portant donation entre vifs seront passés devant notaires dans la forme ordinaire des contrats ; et il en restera minute, sous peine de nullité. » Pour un appartement situé à Genève, l’acte est reçu par un notaire genevois, en la forme authentique suisse, avec description exacte du bien, de sa valeur vénale au jour de la donation et des charges qui le grèvent. Faites évaluer le bien par un professionnel indépendant et conservez les comparables : le fisc français comme l’administration genevoise peuvent discuter une valeur sous-estimée, et une expertise contemporaine de l’acte reste la meilleure protection. Quand la donation porte aussi sur des meubles ou une somme d’argent remise en marge de l’opération, par exemple pour payer les frais, traitez chaque remise séparément : l’immeuble exige l’acte notarié, tandis que les dons manuels suivent leur propre régime déclaratif.

En France, l’article 635 du code général des impôts impose que « Doivent être enregistrés dans le délai d’un mois à compter de leur date », notamment « Les actes des notaires » et « Les actes portant transmission de propriété ou d’usufruit de biens immeubles ». Quand l’acte est passé à Genève, le donataire domicilié à Paris dépose la déclaration de la donation auprès du service des impôts des particuliers dont il dépend, avec une copie de l’acte notarié suisse, la justification de la valeur et le calcul des droits. Ne laissez pas le dossier dormir : le délai court vite, les intérêts de retard s’ajoutent aux droits, et une pénalité pour défaut de déclaration alourdit une facture déjà élevée. Pour les sommes d’argent données sans acte, l’article 635 A du code général des impôts prévoit que « Les dons manuels mentionnés au deuxième alinéa de l’article 757 doivent être déclarés ou enregistrés par le donataire ou ses représentants dans le délai d’un mois qui suit la date à laquelle le donataire a révélé ce don à l’administration fiscale. » La Cour de cassation a durci ce régime dans son arrêt du 25 janvier 2023, pourvoi n° 20-16.700 : « les dons manuels d’un montant supérieur à 15 000 euros révélés à l’administration fiscale par le donataire doivent être déclarés dans le délai d’un mois qui suit la révélation ou, sur option du donataire lors de la révélation du don, dans le délai d’un mois suivant la date du décès du donateur, une telle option étant exclue lorsque la révélation est la conséquence d’une réponse du donataire à une demande de l’administration ou d’une procédure de contrôle fiscal. » Autrement dit, un enfant qui reçoit 100 000 euros de ses parents genevois sur son compte parisien pour financer l’achat de l’appartement a intérêt à révéler spontanément ce don et à le déclarer dans le mois : s’il attend que le vérificateur découvre les virements pendant un examen de sa situation fiscale, il perd le droit de différer le paiement et s’expose aux pénalités. La spontanéité se prouve par des dates : conservez la preuve du dépôt de la déclaration et de l’envoi, car le fisc conteste souvent le caractère spontané d’une révélation intervenue en cours de contrôle.

Préparez dès la signature un dossier complet, car chaque pièce manquante retarde l’enregistrement et nourrit les demandes du fisc. Rassemblez l’acte notarié genevois et sa traduction si nécessaire, l’évaluation du bien et les comparables, les justificatifs du domicile fiscal du donateur et du donataire (avis d’imposition, bail parisien, attestations d’activité), les quittances des droits éventuellement payés à Genève pour demander l’imputation de l’article 784 A, les relevés bancaires retraçant les flux entre la France et la Suisse, et la copie des déclarations déposées de chaque côté de la frontière. Les familles d’Île-de-France déposent la déclaration française au service des impôts de leur domicile parisien ou francilien et conservent un double visé : en cas de litige, c’est ce récépissé qui prouve le respect du délai d’un mois. Quand un redressement arrive malgré tout, ce dossier constitue le socle de la contestation, et son absence rend chaque recours plus fragile.

B. Comment contester le redressement ou corriger une double imposition ?

Le redressement type arrive dix-huit à trente mois après l’opération : proposition de rectification qui refuse l’abattement de 100 000 euros au motif que le lien de parenté n’est pas prouvé, qui retient une valeur d’appartement supérieure de 20 % à celle de l’acte, qui écarte l’imputation des droits payés à Genève faute de quittance probante, ou qui requalifie en donation taxable des virements familiaux présentés comme des prêts. La première réponse tient en deux temps : une réclamation contentieuse écrite et motivée auprès de l’administration, avec toutes les pièces du dossier, puis, si le rejet est maintenu, une assignation devant le tribunal judiciaire pour obtenir la décharge. Les trois arrêts cités dans cet article montrent que ce chemin juridictionnel fonctionne : dans l’affaire du trust américain, l’héritier avait contesté le rejet de sa réclamation du 2 janvier 2012 en assignant la direction générale des finances publiques, et la Cour de cassation a tranché le principe du fait générateur ; dans l’affaire des dons manuels, la donataire avait assigné l’administration après le rejet de sa réclamation pour obtenir la décharge des droits mis en recouvrement le 30 novembre 2015. Chaque moyen doit être chiffré : refaites le calcul tranche par tranche, appliquez l’abattement de l’article 779 avant le barème de l’article 777, déduisez l’imputation de l’article 784 A avec les justificatifs suisses, et contestez la valeur retenue avec votre évaluation contemporaine et des ventes comparables à Genève. Un moyen mal chiffré est un moyen perdu, car le juge ne refait pas vos comptes à votre place.

La double imposition se traite avec méthode, pas avec des courriers indignés. Quand Genève a effectivement taxé la donation, parce que le donateur y était domicilié et que le bénéficiaire n’était ni conjoint ni descendant direct, joignez à la déclaration française puis à la réclamation les avis d’imposition genevois, les preuves de paiement et le calcul de l’imputation dans la limite de l’impôt français afférent au bien situé hors de France. Quand Genève n’a rien taxé, parce que le donateur vivait à Paris et que le canton n’impose pas les non-domiciliés, ne réclamez pas une imputation fantôme : concentrez la contestation sur la valeur du bien, sur le bénéfice de l’abattement et sur la régularité de la procédure de rectification. Vérifiez aussi que l’administration n’a pas confondu les rôles : le 1° de l’article 750 ter taxe quand le donateur vit en France, le 3° quand c’est le donataire qui y vit, et chaque cas appelle des preuves de domicile différentes. Les résidents de Paris et d’Île-de-France portent leur recours devant le tribunal judiciaire de Paris, avec un dossier bilingue ordonné : acte notarié, preuves de domicile fiscal au sens de l’article 4 B, évaluations, quittances genevoises et échanges avec l’administration. Plus le dossier est lisible, plus le juge entre dans le fond au lieu de s’arrêter aux pièces manquantes.

Conclusion

Donner un appartement à Genève quand la famille vit entre Paris et la Suisse obéit à une logique simple une fois qu’on l’a comprise : la France taxe dès que le donateur ou le donataire a son domicile fiscal sur son territoire, Genève taxe quand le donateur est domicilié dans le canton et exonère en principe la ligne directe, et aucune convention ne vient répartir la charge entre les deux pays depuis la dénonciation de 2014. L’acte notarié sincèrement évalué, la déclaration française dans le mois, la révélation spontanée des dons manuels et l’imputation prouvée des droits genevois forment le carré de sécurité de l’opération. À l’inverse, les virements non déclarés, les valeurs minorées et les montages par société interposée fabriquent les redressements les plus coûteux. Avec un dossier complet et des délais respectés, la donation reste l’outil le plus puissant pour transmettre un bien genevois à la génération suivante : l’abattement de 100 000 euros par enfant et le barème progressif récompensent les familles qui anticipent au lieu de subir.

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