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Le décès du débiteur de la prestation compensatoire : transmission aux héritiers, rente convertie en capital et pensions de survie sous le contrôle de la première chambre civile

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Le décès du débiteur de la prestation compensatoire : transmission aux héritiers, rente convertie en capital et pensions de survie sous le contrôle de la première chambre civile

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Le décès de l’époux débiteur d’une prestation compensatoire ne fait pas disparaître la dette née du divorce. Il en modifie le support, le régime et parfois le montant. La créance se reporte sur la succession, la rente viagère devient un capital immédiatement exigible, les héritiers supportent ensemble la charge dans la limite de l’actif successoral, et la pension de réversion versée au créancier vient corriger le capital substitué. Parallèlement, le conjoint survivant non divorcé dispose de droits propres sur la succession, notamment la pension de l’article 767 du code civil et les droits légaux articulés avec les libéralités reçues. La première chambre civile de la Cour de cassation encadre strictement ces mécanismes, au visa des articles 275, 276, 276-3, 280, 280-1, 280-2, 767, 757, 758-5, 758-6 et 1094-1 du code civil et de l’article 33 de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004.

Cet article répond à une intention précise, distincte des analyses déjà consacrées aux modalités d’exécution du capital entre époux vivants, à la fixation initiale de la prestation compensatoire et à la pension alimentaire versée pour l’entretien des enfants. Il traite exclusivement du sort de la prestation compensatoire après la mort du débiteur, de l’action en révision ouverte aux héritiers contre une rente devenue manifestement excessive, et des droits propres du survivant lorsque le mariage n’a pas été dissous par le divorce avant le décès. Chaque affirmation substantielle repose sur dix arrêts de la première chambre civile lus intégralement dans ce dossier par l’interface officielle du cabinet, cités avec leur numéro de pourvoi exact, leur date, leur solution et un extrait reproduit à l’identique, reliés par le lien officiel de la Cour de cassation.

I. La transmission légale de la prestation compensatoire à la succession du débiteur décédé

I.A. Le principe du prélèvement sur la succession sans obligation personnelle des héritiers et la conversion impérative de la rente en capital exigible

Le principe directeur est posé par l’article 280 du code civil. La Cour de cassation en rappelle la teneur dans un arrêt de cassation du 21 juin 2023, pourvoi n° 21-17.077 (Cour de cassation, première chambre civile, 21 juin 2023, n° 21-17.077), en des termes qui doivent être reproduits à l’identique parce qu’ils structurent l’ensemble du régime : « Selon l’article 280 du code civil, à la mort de l’époux débiteur, le paiement de la prestation compensatoire, quelle que soit sa forme, est prélevé sur la succession. Le paiement est supporté par tous les héritiers, qui n’y sont pas tenus personnellement, dans la limite de l’actif successoral. Lorsque la prestation compensatoire a été fixée sous forme de rente, il lui est substitué un capital immédiatement exigible. » Cette formule contient trois règles indissociables. Premièrement, le décès ne provoque aucune extinction de la dette compensatoire. Le créancier conserve son droit et l’exerce contre la succession. Deuxièmement, la charge pèse collectivement sur tous les héritiers, à proportion de leurs droits, mais sans engagement personnel au-delà de l’actif recueilli. L’héritier qui accepte à concurrence de l’actif net ne peut être contraint de payer la prestation compensatoire sur son patrimoine propre. Troisièmement, la forme rentière disparaît par l’effet de la loi. La rente viagère ou à durée déterminée servie au jour du décès se transforme automatiquement en un capital dont l’exigibilité est immédiate. Le notaire chargé du règlement successoral doit donc chiffrer ce capital, le porter au passif de la succession et l’acquitter avant tout partage définitif.

La portée transitoire de ce régime a été précisée par le même arrêt du 21 juin 2023, pourvoi n° 21-17.077 (Cour de cassation, première chambre civile, 21 juin 2023, n° 21-17.077), qui énonce : « Selon l’article 33, X, de la loi précitée, les dispositions des articles 280 et 280-1 du code civil, issus de la même loi, sont applicables aux prestations compensatoires allouées avant son entrée en vigueur, le 1er janvier 2005, sauf lorsque la succession du débiteur a donné lieu à un partage définitif à cette date. » Il en résulte que même une rente allouée sous l’empire des textes antérieurs à la réforme du divorce du 26 mai 2004 bascule dans le régime actuel dès lors que la succession n’était pas définitivement partagée au 1er janvier 2005. Seul un partage définitif déjà intervenu à cette date fait obstacle à l’application rétrospective des articles 280 et 280-1. Cette solution sécurise les créanciers anciens tout en préservant les partages définitivement clôturés. Elle illustre la volonté du législateur de 2004 d’unifier le traitement successoral de la prestation compensatoire, quelle que soit la date de sa fixation initiale.

La conversion légale de la rente en capital exigible ne doit pas être confondue avec les modalités d’échelonnement du capital entre époux vivants. Lorsque le débiteur est en vie mais n’est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l’article 274 du code civil, le juge organise un paiement fractionné. La première chambre civile l’a rappelé avec fermeté dans deux arrêts de cassation rendus à trois ans d’intervalle, dont la motivation identique mérite une citation intégrale. Dans l’arrêt du 1er juin 2023, pourvoi n° 21-22.951 (Cour de cassation, première chambre civile, 1er juin 2023, n° 21-22.951), la Cour vise l’article 275, alinéa 1er, du code civil et affirme : « Aux termes de ce texte, lorsque le débiteur n’est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l’article 274, le juge fixe les modalités de paiement du capital, dans la limite de huit années, sous forme de versements périodiques indexés selon les règles applicables aux pensions alimentaires. » La cour d’appel de Paris avait condamné l’époux à payer une somme de 160 000 euros en prévoyant qu’il pourrait s’acquitter par versements mensuels sur une durée maximum de quatre ans, sans fixer le montant des versements mensuels. La Cour censure : « En statuant ainsi, sans fixer le montant des versements mensuels, la cour d’appel a méconnu l’étendue de ses pouvoirs et violé le texte susvisé. » La même censure est prononcée le 1er juillet 2026, pourvoi n° 24-17.045 (Cour de cassation, première chambre civile, 1er juillet 2026, n° 24-17.045), où une prestation compensatoire de 200 000 euros payable en versements mensuels indexés sur huit années est annulée pour le même motif, l’arrêt ayant omis de chiffrer chaque échéance mensuelle. Ces deux décisions concernent un débiteur vivant et un capital échelonné, avec une durée maximale de huit années et une indexation alignée sur les pensions alimentaires. Elles éclairent par contraste le régime successoral : après le décès, le capital substitué à la rente est immédiatement exigible et ne peut être transformé unilatéralement par les héritiers en un échéancier libre. Seule la dérogation concertée de l’article 280-1, examinée ci-dessous, permet de maintenir les modalités antérieures, à la condition d’un accord unanime emportant engagement personnel.

En pratique, le créancier survivant doit déclarer sa créance au passif successoral dès l’ouverture de la succession, faire évaluer le capital de conversion par référence à la valeur de la rente au jour du décès, et veiller à ce que le partage n’intervienne pas avant son désintéressement. Les héritiers, de leur côté, doivent vérifier si un partage définitif antérieur au 1er janvier 2005 exclut l’application des articles 280 et 280-1, identifier la forme exacte de la prestation fixée par le jugement de divorce ou la convention homologuée, et mesurer la limite de l’actif net disponible. L’absence d’obligation personnelle signifie concrètement que si l’actif successoral est insuffisant, le solde impayé ne peut être réclamé sur le patrimoine propre des héritiers, sauf engagement personnel distinct souscrit dans le cadre de l’article 280-1. Cette architecture protège simultanément le créancier, qui prime les copartageants, et les héritiers, qui ne répondent que dans la mesure de ce qu’ils recueillent.

I.B. Les tempéraments conventionnels et compensatoires : maintien concerté de la rente et déduction de la pension de réversion

Le caractère immédiatement exigible du capital substitué connaît une dérogation consensuelle strictement encadrée. Le même arrêt du 21 juin 2023, pourvoi n° 21-17.077 (Cour de cassation, première chambre civile, 21 juin 2023, n° 21-17.077), vise l’article 280-1 du code civil, dont la portée doit être comprise avec précision. Les héritiers peuvent décider ensemble de maintenir les formes et les modalités de règlement qui incombaient à l’époux débiteur, en s’obligeant personnellement au paiement. Cette faculté suppose l’unanimité. Un seul héritier récalcitrant suffit à interdire le maintien et à restaurer l’exigibilité immédiate du capital. Elle emporte surtout un changement radical de la nature de l’engagement : les héritiers qui optent pour le maintien ne sont plus tenus dans la seule limite de l’actif successoral, mais personnellement, sur leurs biens propres, au service régulier de la rente ou des échéances convenues. L’acte notarié qui constate cet accord doit donc mentionner expressément l’engagement personnel, sous peine de litige ultérieur sur l’étendue des poursuites ouvertes au créancier en cas d’impayé.

L’arrêt du 28 mars 2018, pourvoi n° 17-14.389 (Cour de cassation, première chambre civile, 28 mars 2018, n° 17-14.389), illustre cette configuration. La rente avait été fixée avant l’entrée en vigueur de la loi du 30 juin 2000, et les héritières du débiteur avaient décidé ensemble de maintenir les formes et les modalités de règlement par un acte notarié du 3 avril 2008. La Cour approuve la cour d’appel d’avoir appliqué à bon droit les dispositions transitoires prévues au VI de l’article 33 de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, en relevant que cette situation de maintien concerté est une hypothèse que le législateur n’a pas exclue. Autrement dit, l’accord unanime de 2008 n’a pas fait échapper les parties au contrôle de l’avantage manifestement excessif ni aux règles de révision : il a seulement substitué aux héritiers, personnellement obligés, la charge du service de la rente selon les modalités antérieures. Cette décision éclaire une erreur fréquente des praticiens qui considèrent l’acte notarié de maintien comme une novation purgeant toute contestation ultérieure. Il n’en est rien. Le maintien conventionnel conserve la nature compensatoire de la dette et laisse ouverte l’action en révision examinée dans la seconde partie, au profit comme au détriment des héritiers devenus débiteurs personnels.

Le second tempérament est compensatoire et joue de plein droit lors de la capitalisation. Lorsqu’une pension de réversion du chef du débiteur décédé est versée au créancier de la prestation compensatoire, son montant brut doit être déduit du capital substitué à la rente. La première chambre civile l’a jugé dans un arrêt de cassation du 5 décembre 2018, pourvoi n° 17-27.518 (Cour de cassation, première chambre civile, 5 décembre 2018, n° 17-27.518), au visa de l’article 280-2 du code civil, en des termes qu’il convient de citer à l’identique : « Attendu que, lorsqu’une pension de réversion du chef du débiteur décédé est versée au créancier de la prestation compensatoire, le montant brut de cette pension est déduit du capital substitué à la rente ». La cour d’appel de Nîmes, qui avait omis cette déduction, a vu son arrêt annulé en toutes ses dispositions avec renvoi devant la cour d’appel de Montpellier. La règle évite un cumul indemnitaire : le créancier ne peut percevoir intégralement le capital de conversion tout en conservant l’intégralité de la réversion servie du chef du même débiteur. Le notaire liquidateur doit donc solliciter l’attestation de la caisse de retraite, retenir le montant brut annuel de la réversion, le capitaliser selon la méthode applicable, et l’imputer sur le capital substitué avant toute répartition entre les héritiers. Toute omission expose l’arrêt à la cassation pour violation de l’article 280-2, comme dans l’espèce nîmoise.

Articulés ensemble, ces deux tempéraments dessinent une alternative claire pour les héritiers confrontés au décès du débiteur. Soit ils laissent jouer la substitution légale, auquel cas le créancier obtient un capital immédiatement exigible au passif successoral, diminué le cas échéant de la réversion déjà servie, sans poursuite possible sur leurs biens propres au-delà de l’actif net. Soit ils s’accordent unanimement pour maintenir la rente ou l’échéancier antérieur, auquel cas ils s’obligent personnellement et s’exposent sur leur patrimoine propre, tout en conservant la possibilité d’agir ultérieurement en révision si la rente devient manifestement excessive ou si les ressources et les besoins évoluent substantiellement. Le choix doit être éclairé par une évaluation actuarielle rigoureuse, par la consistance de l’actif successoral et par l’existence d’une réversion. Dans les successions modestes grevées d’une rente ancienne substantielle, le maintien concerté peut aggraver durablement la situation personnelle des héritiers, tandis que la substitution immédiate, même douloureuse pour la trésorerie successorale, cantonne le risque à l’actif recueilli. L’accompagnement par un avocat en prestation compensatoire permet de chiffrer ces deux branches de l’alternative avant la signature de tout acte notarié, car l’engagement personnel une fois souscrit est définitif.

II. La révision et la survie financière du conjoint après le décès : entre avantage excessif et droits successoraux propres

II.A. L’action en révision des héritiers contre la rente viagère devenue manifestement excessive

Le décès du débiteur n’interdit pas aux héritiers de contester le niveau de la rente viagère allouée avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000. L’arrêt du 21 juin 2023, pourvoi n° 21-17.077 (Cour de cassation, première chambre civile, 21 juin 2023, n° 21-17.077), pose la règle en une formule qui doit être citée intégralement : « Il résulte de la combinaison de l’article 33, VI, de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 et de l’article 276-3 du code civil, issu de cette loi, que la révision des rentes viagères attribuées à titre de prestation compensatoire avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000, qu’elles aient été fixées par le juge ou par convention des époux, peut être demandée par le débiteur ou ses héritiers, soit lorsque leur maintien procure au créancier un avantage manifestement excessif au regard des critères définis à l’article 276 du code civil, soit en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l’une ou l’autre des parties. » Deux fondements alternatifs ouvrent donc l’action. Le premier est objectif et rétrospectif : le maintien de la rente procure au créancier un avantage manifestement excessif apprécié au regard de l’âge et de l’état de santé du créancier, puis, depuis la loi du 16 février 2015, de la durée du versement et du montant déjà versé. Le second est évolutif : un changement important affecte les ressources ou les besoins de l’une ou l’autre des parties, y compris après la transmission aux héritiers. L’action appartient au débiteur de son vivant, puis à ses héritiers après son décès, sans distinction selon que la rente initiale résultait d’une décision judiciaire ou d’une convention des époux.

L’arrêt du 28 mars 2018, pourvoi n° 17-14.389 (Cour de cassation, première chambre civile, 28 mars 2018, n° 17-14.389), précise trois points essentiels pour les héritiers. D’abord, il confirme la formule précitée en des termes identiques : « il résulte du VI de l’article 33 de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 et de l’article 276-3 du code civil que la révision des rentes viagères attribuées à titre de prestation compensatoire avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000, qu’elles aient été fixées par le juge ou par convention des époux, peut être demandée par le débiteur ou ses héritiers soit lorsque leur maintien procure au créancier un avantage manifestement excessif au regard des critères définis à l’article 276 du code civil, soit en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l’une ou l’autre des parties ». Ensuite, il juge que l’acte notarié unanime de maintien du 3 avril 2008 ne fait pas obstacle à la révision, car le législateur n’a pas exclu cette situation. Les héritiers qui ont accepté de servir la rente peuvent donc ultérieurement en demander la révision ou la suppression pour avantage excessif. Enfin, il valide l’appréciation souveraine des juges du fond qui, après avoir relevé que l’épouse créancière avait reçu une somme totale de 165 000 euros au titre de la rente depuis 1988 et comparé sa situation patrimoniale à celle de l’héritière, ont estimé que le maintien de la rente procurerait à la créancière un avantage manifestement excessif au regard des critères posés à l’article 276 du code civil. Le pourvoi est rejeté. Pour les héritiers, l’enseignement est concret : il faut inventorier précisément le cumul des arrérages déjà versés depuis l’origine, documenter l’évolution comparée des patrimoines, et démontrer que la prolongation du service excède manifestement la compensation initiale de la disparité créée par la rupture du mariage.

Deux autres arrêts illustrent le contrôle exercé sur l’appréciation de l’avantage excessif. Dans l’arrêt du 27 juin 2018, pourvoi n° 17-20.181 (Cour de cassation, première chambre civile, 27 juin 2018, n° 17-20.181), la Cour rejette le pourvoi de la créancière en approuvant les juges du fond qui avaient examiné l’évolution financière des parties et tenu compte des revenus potentiels d’une gestion utile du patrimoine disponible. La formule doit être citée à l’identique : « Mais attendu que la cour d’appel, qui a examiné l’évolution de la situation financière des parties et pris en considération à juste titre les revenus que pourrait procurer à Mme X… une gestion utile de son patrimoine, en a souverainement déduit que le maintien de la rente en l’état lui procurerait un avantage manifestement excessif au regard des critères de l’article 276 du code civil ; que le moyen n’est pas fondé ». Le créancier qui laisse dormir un capital disponible ou qui refuse de valoriser son patrimoine ne peut exiger le maintien intégral d’une rente devenue disproportionnée. Inversement, dans l’arrêt du 29 mai 2019, pourvoi n° 18-17.377 (Cour de cassation, première chambre civile, 29 mai 2019, n° 18-17.377), la Cour casse l’arrêt qui avait déclaré irrecevable la demande de révision pour avantage excessif au motif que le jugement de 2008, rendu au visa de l’article 33, VI, dans sa version initiale limitée à l’âge et à l’état de santé, serait couvert par l’autorité de chose jugée malgré l’introduction ultérieure par la loi du 16 février 2015 des critères de durée de versement et de montant déjà versé. La censure est nette et doit être reproduite : « Qu’en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si M. W… n’invoquait pas des circonstances de fait nouvelles résultant notamment de la durée du versement de la rente depuis le jugement du 6 novembre 2008 et du montant déjà versé, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ». Les héritiers peuvent donc invoquer des circonstances de fait nouvelles postérieures à une précédente décision de rejet, notamment l’allongement de la durée de service et l’importance du cumul déjà versé, sans se voir opposer mécaniquement l’autorité de chose jugée attachée à l’ancien état du droit.

En synthèse, l’action en révision successorale exige une démonstration chiffrée et comparative. Les héritiers doivent produire le jugement initial de divorce, la convention éventuelle, l’acte notarié de maintien s’il existe, le décompte exhaustif des arrérages versés année par année, les justificatifs de la situation patrimoniale et des revenus du créancier, y compris les revenus potentiels d’une gestion diligente, ainsi que la preuve d’un changement important des ressources ou des besoins le cas échéant. Le juge apprécie souverainement l’avantage manifestement excessif, mais la Cour de cassation vérifie qu’il a recherché les circonstances nouvelles alléguées et qu’il s’est placé au regard des critères légaux complets, incluant la durée du versement et le montant déjà versé depuis la réforme de 2015. L’échec de cette démonstration conduit au rejet, comme en 2018, tandis que son omission par la cour d’appel conduit à la cassation pour défaut de base légale, comme en 2019. Après le décès, cette action constitue souvent l’unique levier permettant d’ajuster une rente ancienne devenue sans rapport avec la disparité originelle, avant ou parallèlement à la substitution du capital exigible.

II.B. Les droits propres du survivant sur la succession : pension de l’article 767 et imputation des libéralités

Lorsque le mariage n’a pas été dissous par le divorce avant le décès, le conjoint survivant ne peut prétendre à une prestation compensatoire, qui suppose la rupture du mariage du vivant des époux. Il dispose en revanche de droits successoraux propres, dont deux mécanismes méritent une attention particulière parce qu’ils sont fréquemment confondus avec la prestation compensatoire dans les dossiers de survie financière. Le premier est la pension alimentaire prélevée sur la succession au profit du conjoint successible dans le besoin, prévue par l’article 767 du code civil. La première chambre civile en a rappelé le régime impératif dans un arrêt de cassation du 30 janvier 2019, pourvoi n° 18-13.526 (Cour de cassation, première chambre civile, 30 janvier 2019, n° 18-13.526), dont la motivation brève doit être citée à l’identique : « Vu l’article 767 du code civil ; Attendu, selon ce texte, que la succession de l’époux prédécédé doit une pension au conjoint successible qui est dans le besoin et que cette pension alimentaire est prélevée sur la succession ; Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel, qui a ajouté une condition à la loi, a violé le texte susvisé ». La cour d’appel de Douai avait rejeté la demande principale de la veuve en ajoutant une condition que la loi ne prévoit pas. La cassation sanctionne cet ajout. Le texte n’exige que deux conditions : la qualité de conjoint successible et l’état de besoin. Aucune condition supplémentaire tenant à la durée du mariage, à l’existence d’enfants communs ou à l’absence de libéralités ne peut être imposée. La pension est prélevée sur la succession avant partage, comme une charge successorale, et son montant est fixé en fonction des besoins du survivant et des forces de la succession. Elle ne se transmet pas comme une rente viagère de prestation compensatoire et ne se convertit pas selon l’article 280, car elle naît directement du décès et non du divorce.

Le second mécanisme concerne l’articulation entre les droits légaux du conjoint survivant et les libéralités reçues du défunt, en présence d’enfants ou de descendants. Deux arrêts de la première chambre civile, rendus à cinq ans d’intervalle, en fixent l’architecture. Dans l’arrêt de cassation du 25 octobre 2017, pourvoi n° 17-10.644 (Cour de cassation, première chambre civile, 25 octobre 2017, n° 17-10.644), la Cour vise les articles 757, 758-6 et 1094-1 du code civil et énonce : « Attendu qu’il résulte de ces textes qu’en présence d’enfants ou de descendants, les libéralités reçues du défunt par le conjoint survivant s’imputent sur les droits de celui-ci dans la succession, de sorte qu’il ne peut recevoir une portion de biens supérieure, soit à la quotité disponible en faveur d’un étranger, soit au quart en pleine propriété et aux trois quarts en usufruit, soit encore à la totalité des biens en usufruit seulement ». La cour d’appel d’Aix-en-Provence avait jugé que l’épouse, mère de deux enfants issus d’une première union du défunt, ne pouvait prétendre qu’au quart en pleine propriété, au motif que les libéralités consenties à un conjoint ne pourraient préjudicier à la réserve des héritiers et que le cumul des droits légaux avec la libéralité de l’article 1094 serait prohibé. La Cour censure cette lecture : l’épouse bénéficiait de sa vocation légale, augmentée de la portion de la libéralité excédant cette vocation, dans la limite de la quotité disponible spéciale entre époux. L’imputation n’est donc pas une exclusion du cumul, mais un mécanisme d’ordre : les libéralités s’imputent d’abord sur les droits légaux, et l’excédent éventuel s’ajoute dans la limite du disponible renforcé entre époux.

L’arrêt de rejet du 12 janvier 2022, pourvoi n° 20-12.232 (Cour de cassation, première chambre civile, 12 janvier 2022, n° 20-12.232), complète le dispositif par la théorie du rapport spécial. La Cour rappelle d’abord les textes applicables : « Le calcul du droit en toute propriété du conjoint prévu aux articles 757 et 757-1 sera opéré sur une masse faite de tous les biens existant au décès de son époux auxquels seront réunis fictivement ceux dont il aurait disposé, soit par acte entre vifs, soit par acte testamentaire, au profit de successibles, sans dispense de rapport. » Elle ajoute : « Les libéralités reçues du défunt par le conjoint survivant s’imputent sur les droits de celui-ci dans la succession. Lorsque les libéralités ainsi reçues sont inférieures aux droits définis aux articles 757 et 757-1, le conjoint survivant peut en réclamer le complément, sans jamais recevoir une portion des biens supérieure à la quotité définie à l’article 1094-1.” » Elle en déduit : « Il résulte de la combinaison de ces textes que le conjoint survivant est tenu à un rapport spécial en moins prenant des libéralités reçues par lui du défunt dans les conditions définies à l’article 758-6. » En l’espèce, le pacte tontinier compris dans l’acte d’achat de l’appartement constituait une donation déguisée au profit de l’épouse, soumise à ce rapport spécial. Par substitution de motifs de pur droit, l’arrêt attaqué est déclaré légalement justifié et le pourvoi rejeté. Pour le survivant, l’enseignement est double. D’une part, toute libéralité déguisée, y compris un avantage tontinier, est réintégrée dans le calcul par le rapport spécial et s’impute sur ses droits. D’autre part, si les libéralités imputées restent inférieures aux droits légaux, il peut réclamer le complément jusqu’au plafond de la quotité spéciale de l’article 1094-1, sans jamais l’excéder.

La comparaison avec la prestation compensatoire post-décès s’impose en conclusion de cette seconde partie. Le créancier divorcé agit contre la succession du débiteur prédécédé sur le fondement de l’article 280, obtient la substitution d’un capital exigible, subit la déduction de la réversion en application de l’article 280-2, et voit ses héritiers adverses ou ses propres héritiers débiteurs admis à demander la révision pour avantage excessif ou changement important. Le conjoint survivant non divorcé agit sur le fondement de l’article 767 pour obtenir une pension de besoin prélevée sur la succession, sans condition ajoutée, et fait valoir ses droits légaux des articles 757 et 757-1 corrigés par l’imputation et le rapport spécial des articles 758-5 et 758-6, dans la limite de la quotité de l’article 1094-1. Les deux voies partagent un point commun procédural : elles exigent un chiffrage rigoureux au jour du décès, un inventaire successoral complet et une articulation précise avec les pensions de réversion et les libéralités antérieures. Elles diffèrent radicalement par leur fondement et leur logique : compensation de la disparité créée par la rupture du mariage dans un cas, protection du besoin et vocation héréditaire dans l’autre. Confondre ces régimes expose les héritiers à payer deux fois ou le survivant à réclamer sur le mauvais fondement. La distinction, constamment rappelée par la première chambre civile entre 2017 et 2026, commande la stratégie contentieuse dès l’ouverture de la succession.

En définitive, le décès du débiteur ne clôt pas le contentieux compensatoire, il le déplace vers la succession. Le créancier doit exiger sans délai la fixation du capital substitué, vérifier la déduction exacte de la réversion brute et s’opposer à tout partage prématuré. Les héritiers doivent choisir en connaissance de cause entre la substitution immédiatement exigible cantonnée à l’actif net et le maintien unanime emportant engagement personnel, puis apprécier l’opportunité d’une révision pour avantage manifestement excessif en documentant la durée de service, le cumul versé et l’évolution comparée des situations. Le conjoint survivant non divorcé doit, de son côté, articuler la pension de besoin de l’article 767 avec ses droits légaux imputés des libéralités dans la limite du disponible spécial. Dans chacune de ces configurations, la rigueur probatoire et le respect des formules légales contrôlées par la Cour de cassation conditionnent le succès.

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Le cabinet Kohen Avocats, fondé par Hassan Kohen, assiste les créanciers et les héritiers confrontés au décès du débiteur d’une prestation compensatoire, à la conversion d’une rente en capital exigible et aux pensions prélevées sur la succession. L’examen initial s’effectue par l’étude des jugements de divorce, des actes notariés et des décomptes de réversion. Pour transmettre vos pièces et obtenir une première analyse : 80 EUR TTC, contactez le cabinet qui vous indiquera la liste des documents nécessaires à la fixation du capital substitué ou à l’action en révision.

Auteur : Hassan Kohen, avocat au barreau de Paris, cabinet Kohen Avocats. Article rédigé avec l’assistance de Claude, Codex, OpenCode, Firecrawl, Meilisearch, Google Ads Keyword Planner et Voyage CLI Judilibre. Vérification juridique le 26 septembre 2026 au regard des dix arrêts de la première chambre civile cités et des textes visés. Suivi envisagé dans le cadre du contrôle des positions à trente, soixante et quatre-vingt-dix jours, avec réévaluation de l’intention sans réécriture automatique en l’absence de demande.

Un avocat en droit de la famille peut vous assister dans ces démarches.

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