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Fouiller les poubelles, récupérer des encombrants ou des objets à la déchetterie en 2026 : est-ce du vol et quelle amende ?

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Fouiller les poubelles, récupérer des encombrants ou des objets à la déchetterie en 2026 : est-ce du vol et quelle amende ?

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Un fauteuil laissé sur le trottoir la veille du passage des encombrants, des yaourts jetés à la fermeture d’un supermarché, une lampe encore en état au fond d’une benne de déchetterie : la tentation de récupérer ce que d’autres jettent est ancienne, et elle se nourrit aujourd’hui de la lutte contre le gaspillage comme de la hausse des prix. Le droit applicable, lui, reste mal connu. Le 12 septembre 2026, dans le Gers, un homme de 28 ans surpris en pleine nuit dans les bennes de la déchèterie de Miélan, où il était entré par un trou du grillage et d’où il avait déjà sorti plusieurs chargements, notamment du cuivre, a été placé en garde à vue, selon La Dépêche du Midi du 13 septembre. À l’inverse, des salariés licenciés pour avoir emporté des produits jetés ont obtenu gain de cause devant les cours d’appel de Lyon et de Paris.

Il n’existe pas de règle unique. Le code pénal ne punit que le vol, c’est-à-dire la prise d’une chose qui appartient encore à quelqu’un. La réponse dépend donc de l’abandon réel de l’objet, de l’endroit où il se trouve et des règles du service qui collecte les déchets. Un sac déposé dans un conteneur de rue, un meuble sorti pour les encombrants, une benne de déchetterie et un conteneur de magasin n’obéissent pas au même régime, et une commune peut encadrer la fouille par arrêté. Cet article expose d’abord quand la récupération devient un vol, situation par situation, puis ce que risque la personne mise en cause, comment elle peut se défendre, et ce que peut faire celui dont les déchets, les documents ou les biens ont été pris.

I. Récupérer ce que d’autres jettent : quand est-ce un vol ?

A. Il n’y a vol que si l’objet appartient encore à quelqu’un

Le code pénal définit le vol comme « la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui » (article 311-1 du code pénal). Il le punit de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende (article 311-3 du code pénal), et la tentative est punie des mêmes peines (article 311-13 du code pénal). Trois éléments doivent donc être réunis : prendre la chose, que cette chose soit celle d’autrui, et le faire sciemment. En matière de récupération, c’est le deuxième qui décide presque tout. Le propriétaire a le droit de jouir et de disposer de ses biens « de la manière la plus absolue » (article 544 du code civil), ce qui comprend le droit de s’en défaire. Lorsqu’il abandonne volontairement un objet, celui-ci n’appartient plus à personne. Les juristes parlent de chose abandonnée, ou res derelicta, et celui qui la ramasse ne soustrait pas la chose d’autrui.

La chambre criminelle de la Cour de cassation a appliqué ce raisonnement à des produits jetés par un magasin. La directrice d’un supermarché avait emporté des produits périmés, retirés de la vente et placés dans la poubelle du magasin dans l’attente de leur destruction. La cour d’appel de Dijon l’avait condamnée pour vol à 1 000 euros d’amende avec sursis, en s’appuyant sur le règlement intérieur qui interdisait aux salariés de se servir. La Cour de cassation a annulé cette condamnation : les produits avaient été mis à la poubelle, « de sorte que l’entreprise avait clairement manifesté son intention de les abandonner », et le règlement intérieur, qui visait le respect de prescriptions sanitaires, « répondait à un autre objectif que la préservation des droits du propriétaire légitime » (Crim., 15 décembre 2015, n° 14-84.906). La règle interne qui interdit de toucher aux produits jetés ne suffit donc pas, à elle seule, à les faire rester dans le patrimoine du magasin.

L’abandon ne se présume pas pour autant, et il s’apprécie au cas par cas. Dix ans plus tôt, un salarié avait produit devant le conseil de prud’hommes une lettre que son employeur avait déchirée puis jetée dans la corbeille à papier de son bureau. Le tribunal correctionnel avait relaxé le salarié et le délégué syndical poursuivis pour recel, au motif que le fait de jeter le courrier montrait la volonté d’abandon. Saisie du seul appel de l’employeur, la cour d’appel a au contraire retenu les faits de recel pour statuer sur les intérêts civils, et la chambre criminelle a approuvé les juges qui avaient « souverainement apprécié qu’il n’y avait pas eu abandon volontaire de la chose par son propriétaire » (Crim., 10 mai 2005, n° 04-85.349). Ce qui est jeté dans une corbeille de bureau, à l’intérieur d’un lieu privé, n’est donc pas forcément à la disposition du premier venu.

Les juridictions sociales appliquent aujourd’hui ce critère lorsqu’un employeur licencie pour vol un salarié qui a emporté des produits jetés. Le 24 septembre 2025, la cour d’appel de Lyon a jugé que la consigne de jeter ou de détruire des denrées périmées et des fruits abîmés manifestait l’intention du magasin de les abandonner. Elle en a conclu qu’« aucun vol ne peut être reproché au salarié », qui avait emporté pour 13,28 euros de produits, et elle a condamné l’enseigne à lui verser 14 602,70 euros d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (CA Lyon, 24 septembre 2025, n° 22/05701). Le 7 mai 2026, la cour d’appel de Paris a rappelé qu’une appropriation frauduleuse « n’est pas susceptible d’être caractérisée dans l’hypothèse de marchandises abandonnées, retirées de la vente et mises à la poubelle dans l’attente de leur destruction ». Elle a aussi relevé que l’employeur ne prouvait pas l’endroit où se trouvaient les produits litigieux, alors que la plainte de son client avait été classée sans suite (CA Paris, 7 mai 2026, n° 22/07658). Ces arrêts ne sont pas rendus en matière pénale, mais ils montrent comment le critère de l’abandon est appliqué, et que celui qui invoque un vol doit établir où se trouvaient les objets.

Le droit des déchets confirme que tout se joue sur la volonté. Est un déchet « tout bien meuble, dont le détenteur se défait ou dont il a l’intention ou l’obligation de se défaire », et le détenteur est le producteur des déchets « ou toute autre personne qui se trouve en possession des déchets » (article L. 541-1-1 du code de l’environnement). Un déchet n’est donc pas une chose sans maître : il a toujours un détenteur, et chacun de ceux qui l’ont produit ou détenu en reste responsable « jusqu’à leur élimination ou valorisation finale, même lorsque le déchet est transféré à des fins de traitement à un tiers » (article L. 541-2 du code de l’environnement). Le fait qu’un objet soit devenu un déchet ne dit pas, à lui seul, s’il peut être pris. Tout dépend de savoir si son dernier détenteur l’a abandonné à qui voudra le prendre, ou s’il l’a remis à un service qui en a désormais la charge.

Il faut enfin distinguer l’objet abandonné de l’objet perdu. Un portefeuille ou un téléphone tombé sur le trottoir n’a pas été abandonné par son propriétaire, qui le cherche, et le garder obéit à d’autres règles, que nous détaillons dans notre article sur le portefeuille, le téléphone ou l’argent trouvé.

B. Sac poubelle, encombrants, déchetterie, benne de magasin : quatre situations différentes

Le sac déposé dans un conteneur de la rue est le cas le plus fréquent. Pour la Cour de cassation, son contenu est un objet abandonné. Dans une affaire de trafic de stupéfiants, des policiers avaient récupéré dans un conteneur collectif le sac qu’un suspect venait d’y déposer et y avaient trouvé un ticket de recharge téléphonique qui a permis d’identifier les auteurs. La chambre criminelle a jugé que la saisie par les enquêteurs « d’un objet découvert abandonné sur la voie publique ou dans un conteneur collectif d’ordures ménagères » ne porte pas atteinte à la vie privée au sens de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et n’exige pas d’autorisation préalable d’un juge (Crim., 6 avril 2022, n° 21-84.092). Cet arrêt ne statue pas sur le vol. Il qualifie cependant d’abandonné ce qui est jeté dans une poubelle collective, ce qui rend difficile de soutenir que celui qui y reprend une lampe ou un livre soustrait la chose d’autrui.

Cela ne signifie pas que la fouille soit libre. La collecte et le traitement des déchets des ménages sont un service public confié aux communes ou à leurs groupements (article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales). Le maire définit les règles de cette collecte, et la loi précise que « Le service communal et, le cas échéant, les personnes dûment autorisées peuvent seuls recevoir ces déchets » (article L. 2224-16 du code général des collectivités territoriales). Le maire dispose en outre de ses pouvoirs de police générale, qui portent notamment sur la salubrité publique, le nettoiement et l’enlèvement des encombrements des voies publiques (article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales). Sur ces fondements, un arrêté municipal peut réglementer, voire interdire, la fouille des conteneurs et le ramassage des objets présentés à la collecte, en raison de l’éparpillement des déchets, de la gêne pour le service et des risques pour ceux qui fouillent. La violation d’un arrêté de police est une contravention de 2e classe (article R. 610-5 du code pénal), punie d’une amende de 150 euros au plus (article 131-13 du code pénal). Avant de fouiller, il faut donc connaître les règles de sa commune.

Le risque le plus concret, pour celui qui fouille une poubelle de rue, tient souvent à ce qu’il laisse derrière lui. Le fait de déposer, jeter ou déverser des ordures en lieu public, en dehors des conteneurs et emplacements prévus, est puni de l’amende des contraventions de 4e classe (article R. 634-2 du code pénal), soit 750 euros au plus. Celui qui vide un sac sur le trottoir pour en trier le contenu et laisse le reste sur place peut relever de ce texte. Cette contravention fait partie de celles qui peuvent être réglées par une amende forfaitaire (article R. 48-1 du code de procédure pénale), et les montants comme les moyens de contestation sont détaillés dans notre article sur l’amende pour dépôt sauvage.

Le meuble sorti pour les encombrants obéit à une logique voisine. Les modalités de collecte des déchets volumineux sont fixées par un arrêté motivé du maire ou du président du groupement compétent (article R. 2224-26 du code général des collectivités territoriales) : ramassage à date fixe, sur rendez-vous ou apport en déchetterie, selon la présentation qu’en fait l’administration (fiche Service-public.fr sur les encombrants). Celui qui sort sa vieille commode la veille du ramassage entend s’en défaire, et aucun texte national ne réprime spécialement le fait de la prendre : le mot « chiffonnage » n’apparaît dans aucun code en vigueur consultable sur Légifrance, et nous n’avons trouvé, dans les décisions publiées, aucune condamnation pour vol visant un objet laissé sur le trottoir pour les encombrants.

La prudence reste de mise pour trois raisons. Un arrêté local peut interdire le ramassage par des tiers des objets présentés à la collecte, et sa violation relève alors de la contravention de 2e classe. Le propriétaire peut aussi avoir déposé l’objet pour un voisin ou une association, ce qui exclut l’abandon au profit du premier passant ; s’il est présent, mieux vaut lui poser la question. Enfin, un objet qui se trouve dans un local à encombrants fermé, dans une cour d’immeuble ou dans un garage n’est pas sur la voie publique, et le raisonnement de l’arrêt de 2005 sur la corbeille de bureau retrouve alors toute sa force.

La déchetterie est la situation la plus risquée. L’usager qui y dépose un objet ne l’abandonne pas à n’importe qui : il le remet à un service public, dont l’exploitant en devient le détenteur puisqu’il en a la possession. La loi organise elle-même la récupération. Les collectivités compétentes doivent permettre, par contrat ou par convention, aux structures de l’économie sociale, solidaire et circulaire qui le demandent d’utiliser les déchetteries comme lieux de récupération d’objets en bon état ou réparables, et « Les déchetteries sont tenues de prévoir une zone de dépôt destinée aux produits pouvant être réemployés » (article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales). La récupération est donc prévue, mais elle est confiée à des structures habilitées et passe par la zone de réemploi, pas par les bennes.

Les règlements intérieurs vont dans le même sens. À Paris, la Ville indique sur la page de ses espaces de tri qu’il est interdit de « fouiller et de récupérer dans les conteneurs » (page de l’Espace tri Carnot sur paris.fr). Le règlement intérieur des déchèteries parisiennes du 6 mars 2025, accessible depuis cette page, range le « chiffonnage (récupération d’objets) » parmi les comportements interdits, permet aux agents de refuser l’accès ou de faire quitter les lieux, et signale que des espaces réemploi existent dans certaines déchèteries. Dans les installations de stockage de déchets non dangereux, que l’on appelle couramment décharges, un arrêté ministériel prévoit que « Les activités de tri, chiffonnage et récupération des déchets sont interdites sur la zone en cours d’exploitation » (arrêté du 15 février 2016, article 33).

Prendre un objet dans une benne de déchetterie revient ainsi à le soustraire à celui qui le détient pour le compte du service, ce qui expose à des poursuites pour vol, ou pour tentative si l’on est surpris avant d’avoir emporté quoi que ce soit. Les circonstances aggravent vite la qualification. Le vol commis par plusieurs personnes, celui qui s’accompagne d’une dégradation, comme un grillage découpé ou un cadenas forcé, ou celui commis par une personne qui dissimule son visage pour ne pas être identifiée, sont punis de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende, et de sept ans et 100 000 euros lorsque deux de ces circonstances sont réunies (article 311-4 du code pénal). Dans l’affaire du Gers, La Dépêche du Midi fait état d’un flagrant délit de vol et d’une entrée par un trou déjà présent dans le grillage ; les suites judiciaires n’étaient pas connues à la date de cet article.

La benne d’un supermarché relève directement de l’arrêt de 2015 : des produits retirés de la vente et placés dans la poubelle dans l’attente de leur destruction sont abandonnés, et les prendre n’est pas un vol. Quatre limites encadrent cette solution. D’abord, elle ne vaut que pour ce qui a réellement été jeté. Les marchandises encore en réserve, les produits mis de côté pour un retour au fournisseur ou pour un don ont une destination choisie par leur propriétaire. Or les commerces alimentaires dont la surface de vente dépasse le seuil fixé par la loi doivent proposer une convention de don à des associations habilitées (article L. 541-15-6 du code de l’environnement), et les denrées préparées pour ces associations ne sont pas des déchets abandonnés.

Ensuite, la loi interdit à ces distributeurs de « rendre leurs invendus alimentaires encore consommables impropres à la consommation humaine » (article L. 541-15-5 du code de l’environnement), ce qui exclut par exemple de les asperger d’un produit pour décourager la récupération. De même, les invendus non alimentaires neufs doivent en principe être réemployés, réutilisés ou recyclés, notamment par le don (article L. 541-15-8 du code de l’environnement), ce qui rend plus rare la présence d’objets neufs dans les bennes et plus probable qu’ils soient destinés à une filière.

Troisièmement, la benne se trouve souvent dans une cour ou un local fermé. Y entrer ne constitue pas automatiquement une violation de domicile : ce délit suppose que le lieu soit un domicile et que l’on s’y soit introduit « à l’aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte » (article 226-4 du code pénal). En revanche, forcer un cadenas ou abîmer une clôture constitue une dégradation, punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende (article 322-1 du code pénal), ou, si le dommage est léger, de l’amende des contraventions de 5e classe, 1 500 euros au plus (article R. 635-1 du code pénal). Si un vol est par ailleurs retenu, cette dégradation en fait un vol aggravé. Enfin, l’arrêt de 2015 règle une question de propriété, pas de sécurité alimentaire : un produit resté hors du froid peut être dangereux, et personne n’en garantit l’état. Pour le glanage dans les champs et les vignes, qui obéit à des règles propres aux récoltes, nous renvoyons à notre article sur le glanage et le grappillage.

II. Verbalisé, poursuivi ou victime : ce que vous risquez et comment réagir

A. Vous êtes mis en cause : amendes, peines, procédures et moyens de défense

Les sanctions dépendent de la qualification retenue. Pour une récupération considérée comme un vol simple, la peine maximale est de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Lorsque l’objet vaut 300 euros au plus et qu’il apparaît, au moment où l’infraction est constatée, qu’il a été restitué ou que la victime a été indemnisée, l’action publique peut être éteinte par le paiement d’une amende forfaitaire délictuelle de 300 euros, y compris en récidive ; le montant minoré est de 250 euros et le montant majoré de 600 euros (article 311-3-1 du code pénal). Rendre sur-le-champ l’objet pris dans une benne a donc une portée concrète. La violation d’un arrêté municipal qui interdit le chiffonnage est une contravention de 2e classe, 150 euros au plus. Elle ne figure pas dans la liste des contraventions réglées par amende forfaitaire, de sorte qu’elle donne lieu, en cas de poursuite, à une ordonnance pénale ou à une audience du tribunal de police, deux voies expliquées dans notre article sur l’ordonnance pénale en matière de contravention. Le fait d’éparpiller des déchets sur la voie publique relève de la contravention de 4e classe déjà évoquée, et les dégradations des peines rappelées plus haut.

D’autres infractions guettent ceux qui revendent. Le ferrailleur ou l’acheteur qui acquiert des métaux sortis d’une déchetterie en connaissant leur origine commet un recel, puni de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende (article 321-1 du code pénal). Revendre sur un trottoir, sans autorisation, des objets récupérés peut constituer une vente à la sauvette, délit puni de six mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende, pour lequel l’action publique peut être éteinte par une amende forfaitaire de 300 euros (article 446-1 du code pénal). Notre article sur la vente à la sauvette détaille cette procédure et la saisie des marchandises. Revendre en ligne un objet réellement abandonné n’est pas un vol, mais une activité régulière d’achat et de revente obéit à d’autres règles, qui dépassent le cadre de cet article.

Le procureur de la République dispose de plusieurs réponses avant, ou à la place, d’un procès. Il peut notamment adresser un avertissement pénal probatoire à la personne qui reconnaît sa culpabilité, à condition qu’elle n’ait jamais été condamnée et que le préjudice ait été réparé ou qu’une réparation soit prévue, ou l’orienter vers un stage, par exemple un stage de citoyenneté (article 41-1 du code de procédure pénale). Pour les délits dont les faits sont simples et établis, il peut recourir à la procédure simplifiée de l’ordonnance pénale (article 495 du code de procédure pénale), applicable notamment au vol, au recel et aux dégradations sans danger pour les personnes (article 398-1 du code de procédure pénale). Si vous êtes convoqué chez le délégué du procureur, notre article sur la convocation chez le délégué du procureur explique ce que recouvrent ses propositions et comment les examiner avant de les accepter. Si l’affaire est portée à l’audience, notre page sur la défense en matière de vol à Paris présente les étapes de la procédure.

La défense repose d’abord sur les faits qui établissent l’abandon. Il s’agit de montrer où se trouvait l’objet (dans un conteneur de rue, sur le trottoir le jour des encombrants, dans une benne accessible depuis la voie publique), dans quel état il était, à quel moment il a été pris et, le cas échéant, que son propriétaire avait donné son accord. Photographies, message d’un voisin, affichette « à donner », calendrier de collecte de la commune : ces éléments comptent, parce que l’abandon est une question de fait, appréciée par les juges au vu des circonstances, comme le montrent les arrêts de 2005 et de 2015. À la déchetterie, cette défense est plus fragile, car l’objet a été remis au service et l’interdiction est en général affichée et inscrite dans le règlement intérieur.

La défense porte ensuite sur l’intention. « Il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre » (article 121-3 du code pénal), et la soustraction doit être frauduleuse : celui qui croyait sincèrement prendre un objet jeté, dans des circonstances qui rendaient cette croyance plausible, peut le faire valoir. L’erreur sur le droit est plus difficilement admise. Elle suppose une erreur que la personne « n’était pas en mesure d’éviter » (article 122-3 du code pénal), et elle a été écartée dans l’affaire de la lettre déchirée. Enfin, lorsque la poursuite repose sur un arrêté municipal, le juge pénal peut en apprécier la légalité si la solution du procès en dépend (article 111-5 du code pénal). Un arrêté général et absolu, qui interdirait toute récupération en tout lieu et en tout temps sans justification tirée de la salubrité ou du fonctionnement du service, peut ainsi être discuté.

B. Vos déchets ont été fouillés ou vos biens emportés : se protéger et agir

Ce que l’on jette dans un conteneur collectif sort, en pratique, de la sphère protégée : l’arrêt du 6 avril 2022 permet aux enquêteurs de l’examiner sans autorisation d’un juge, et rien n’empêche matériellement un passant de le lire. Les documents personnels jetés sans précaution, comme les courriers bancaires, les avis d’imposition ou les copies de pièce d’identité, peuvent être exploités par un tiers. Leur utilisation peut constituer une usurpation d’identité, punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende lorsque l’auteur utilise l’identité ou les données d’un tiers « en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération » (article 226-4-1 du code pénal). Elle peut aussi constituer une escroquerie, punie de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende, si ces données servent à tromper une banque ou un commerçant pour obtenir des fonds ou un bien (article 313-1 du code pénal). La précaution la plus simple reste de détruire, avant de les jeter, les papiers qui portent un nom, une adresse, un numéro de compte ou une signature.

La situation change lorsque les documents ont été pris dans un lieu privé. Une lettre jetée dans la corbeille d’un bureau, un dossier laissé dans un local fermé ou un carton de papiers déposé dans une cave ne sont pas pour autant abandonnés à quiconque, et l’arrêt de 2005 montre que leur utilisation peut être qualifiée de recel de vol lorsque les juges estiment que le propriétaire n’a pas voulu s’en défaire au profit des tiers. Celui qui découvre qu’un document de ce type a été récupéré et produit contre lui, par exemple dans un litige, peut donc déposer plainte en exposant les circonstances précises dans lesquelles il l’avait jeté.

Si des objets vous ont été pris, qu’il s’agisse d’un meuble entreposé dans une cour, de matériaux laissés devant un chantier ou de marchandises stockées derrière un commerce, vous pouvez déposer plainte et demander réparation. L’action civile appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction (article 2 du code de procédure pénale). Conservez les preuves de l’endroit où se trouvait l’objet et de sa destination (photographies, bons de collecte, convention de don, registre de la déchetterie), car ce sont elles qui permettront d’écarter l’argument de l’abandon. Pour la collectivité ou le magasin, la restitution rapide des objets a aussi une incidence sur la réponse pénale, puisque l’amende forfaitaire délictuelle suppose que la chose ait été restituée ou que la victime ait été indemnisée au moment où l’infraction est constatée.

L’habitant a enfin intérêt à présenter ses propres déchets dans les règles, pour ne pas être mis en cause lorsqu’un sac éventré ou un tas d’encombrants traîne devant chez lui. Sacs fermés et placés dans les bacs, encombrants sortis aux dates ou sur rendez-vous fixés par la commune ou apportés en déchetterie : c’est ce qui permet, en cas de dépôt constaté hors des emplacements prévus, de démontrer que l’on n’en est pas l’auteur. Si un tiers a fouillé et dispersé vos déchets, des photographies prises aussitôt et un signalement à la mairie aideront à l’établir.

À Paris et dans les communes d’Île-de-France, les règles de collecte relèvent de chaque commune ou du groupement compétent, et il faut consulter celles de sa ville avant de récupérer quoi que ce soit sur la voie publique. Dans les déchèteries de la Ville de Paris, le règlement du 6 mars 2025 interdit la récupération dans les contenants, tout en prévoyant des espaces réemploi dans certains sites. Lorsque des poursuites sont engagées pour des faits commis à Paris, notre page sur l’assistance devant le tribunal correctionnel de Paris décrit le déroulement de l’audience.

Conclusion

Récupérer ce que d’autres jettent n’est pas un vol en soi. Le vol suppose une chose qui appartient encore à quelqu’un, et la question est de savoir si son propriétaire l’a réellement abandonnée, ce que les juges apprécient au cas par cas. La Cour de cassation l’a admis pour des produits placés dans la poubelle d’un magasin dans l’attente de leur destruction, et elle qualifie d’abandonné ce qui est jeté dans un conteneur collectif de la rue. Elle l’a refusé pour une lettre jetée dans la corbeille d’un bureau.

Les situations se distinguent nettement. Reprendre un objet dans un sac de la rue ou parmi les encombrants ne correspond pas, en l’état de la jurisprudence publiée, à un vol, sous réserve d’un arrêté municipal contraire, dont la violation est punie de 150 euros au plus, et à condition de ne rien laisser traîner, sous peine d’une contravention de 4e classe. La benne de déchetterie est réservée au service et aux structures de réemploi, et y puiser expose à des poursuites pour vol, aggravé en cas de dégradation ou d’action à plusieurs. La benne de supermarché bénéficie de la jurisprudence de 2015 pour ce qui a réellement été jeté, mais pas pour ce qui est destiné au don, et forcer une clôture ou un cadenas reste une dégradation. En cas de mise en cause, la preuve de l’abandon, l’absence d’intention frauduleuse et, pour un objet de faible valeur rendu aussitôt, l’amende forfaitaire de 300 euros changent l’issue du dossier.

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