Vous êtes britannique, vous vivez en France depuis avant 2021, et la carte de séjour reçue en 2021 mentionne l’accord de retrait. En 2026, ses cinq ans expirent. La réponse tient en trois phrases : oui, vous devez demander le renouvellement avant l’expiration ; si vous avez résidé légalement en France pendant cinq années, c’est une carte de dix ans de séjour permanent qui vous est délivrée de plein droit, sous réserve de l’ordre public ; et les deux points que la préfecture vérifie vraiment sont la continuité de votre résidence et l’absence de menace pour l’ordre public. Tout le reste — les pièces, les délais, les recours — découle de ces trois constats.
Deux réserves avant d’entrer dans le détail. D’abord, une carte expirée ne fait pas disparaître le droit au fond : une fois acquis, le droit permanent ne s’éteint que par une absence continue de plus de cinq ans. Mais voyager, prouver son droit au travail ou justifier de sa régularité devient nettement plus difficile avec un titre périmé, puisque l’entrée en France exige depuis octobre 2021 un passeport en cours de validité accompagné du titre ou du document de circulation. Ensuite, chaque dossier reste individuel : les règles exposées ici sont les mêmes pour tous, leur application dépend de vos preuves. Cet article explique le mécanisme, les textes tels que les juges les citent, et deux arrêts récents qui montrent comment ils s’appliquent, pour que vous sachiez quelle demande déposer et avec quel dossier.
I. D’où vient votre carte, et pourquoi 2026 est l’échéance
A. Un statut à part, né de l’accord de retrait
Le Brexit n’a pas effacé les droits des Britanniques déjà installés en France : il les a figés dans un régime spécial. L’accord sur le retrait du Royaume-Uni prévoit que les ressortissants britanniques qui résidaient dans l’État d’accueil avant la fin de la période de transition y conservent un droit au séjour, calculé par renvoi aux règles européennes antérieures. La cour administrative d’appel de Paris rappelle ainsi les termes de l’article 15 de l’accord : « Les citoyens de l’Union et les ressortissants du Royaume-Uni, ainsi que les membres de leur famille respective, qui ont séjourné légalement dans l’État d’accueil conformément au droit de l’Union pendant une période ininterrompue de cinq ans ou pendant la période indiquée à l’Article 17 de la directive 2004/38/CE, acquièrent le droit de séjourner de manière permanente dans l’État d’accueil dans les conditions énoncées aux Articles 16, 17 et 18 de la directive 2004/38/CE. Les périodes de séjour légal ou d’activité conformément au droit de l’Union avant et après la fin de la période de transition sont prises en compte dans le calcul de la période nécessaire à l’acquisition du droit de séjour permanent » (CAA Paris, 3 octobre 2023, nos 23PA00821 et 23PA00939). Les années d’avant 2021 comptent donc : un résident depuis 2018 avait déjà cinq ans en 2023.
La France a choisi la procédure dite constitutive : il faut demander un nouveau statut et recevoir un document qui l’atteste. Le même arrêt cite l’article 18 de l’accord : « L’État d’accueil peut exiger des citoyens de l’Union ou des ressortissants du Royaume-Uni, des membres de leur famille respective et des autres personnes qui résident sur son territoire dans les conditions énoncées au présent titre, qu’ils demandent un nouveau statut de résident qui leur confère les droits prévus au présent titre et un document attestant ce statut, qui peut être sous forme numérique » (CAA Paris, 3 octobre 2023, nos 23PA00821 et 23PA00939). C’est le fondement de la carte que vous détenez.
En droit français, c’est le décret du 19 novembre 2020 pris pour les bénéficiaires de l’accord de retrait qui organise ce statut. Il s’applique aux ressortissants britanniques qui résidaient en France avant le 1er janvier 2021 et aux membres de leur famille. Le texte distingue deux situations : celles et ceux qui séjournaient en France depuis moins de cinq ans reçoivent un titre de cinq ans relevant de l’accord de retrait, et la liste des pièces à fournir a été fixée par un arrêté du 20 novembre 2020. Voilà votre carte de 2021 : cinq ans, délivrée aux résidents de moins de cinq ans d’ancienneté.
Le même dispositif verrouille l’entrée sur le territoire : depuis le 1er octobre 2021, ces ressortissants doivent être munis d’un passeport en cours de validité et, selon le cas, d’un titre de séjour ou d’un document de circulation pour entrer en France, et les majeurs résidant en France sont tenus d’être en possession d’un tel titre depuis cette même date. Retenez ce point pour vos allers-retours entre la France et le Royaume-Uni : sans titre en cours de validité, le passage de la frontière devient un problème concret, même si votre droit au fond demeure.
Concrètement, qui est concerné ? Le Britannique arrivé en France en 2019 pour y travailler, qui a obtenu sa carte de cinq ans en 2021 et partage sa vie entre Paris et Londres pour des raisons professionnelles. La Britannique retraitée installée en Dordogne depuis 2018, dont la carte de cinq ans expire au printemps 2026. Le jeune Britannique arrivé enfant avec ses parents en 2020, devenu majeur, dont le titre doit être renouvelé à son nom. Tous trois relèvent du même décret, mais pas forcément de la même carte en 2026.
B. 2026 : renouveler, ou passer au séjour permanent
Cinq ans à compter d’une délivrance en 2021 : l’arithmétique est simple, les cartes de cinq ans expirent en 2026. Deux voies s’ouvrent alors, et c’est ici que beaucoup de lecteurs se trompent en demandant un simple renouvellement à l’identique alors qu’ils ont droit à mieux.
Première voie : vous avez accompli cinq années de résidence légale en France. La cour de Paris cite l’article 21 du décret : « Sous réserve des dispositions de l’article 28, un titre de séjour d’une durée de validité de dix ans portant la mention » Séjour permanent – Article 50 TUE/Article 18(1) Accord de retrait du Royaume-Uni de l’UE » est délivré de plein droit au ressortissant étranger mentionné aux 1° à 4° de l’article 3 s’il satisfait à l’une des conditions suivantes :1° Il lui a été délivré, avant le 1er janvier 2021, un titre de séjour permanent en application de l’article L. 122-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;2° Il a résidé en France pendant cinq années et y séjourne régulièrement conformément aux dispositions des articles 13 à 19.(…) » (CAA Paris, 3 octobre 2023, nos 23PA00821 et 23PA00939). « De plein droit » signifie que la préfecture ne dispose pas d’un pouvoir discrétionnaire sur le principe : si les cinq ans sont établis et que l’ordre public ne s’y oppose pas, la carte de dix ans est due. C’est le cas du salarié arrivé en 2019, en poste sans interruption : en 2026, il ne renouvelle pas sa carte de cinq ans, il accède au séjour permanent.
Deuxième voie : vous êtes déjà titulaire de la carte permanente de dix ans et elle arrive à échéance. Son renouvellement est lui aussi de plein droit, toujours sous réserve de l’ordre public. Attention toutefois à la limite : en cas d’absence du territoire français pendant plus de cinq années consécutives, le titre délivré au titre du séjour permanent n’est plus valide. Le permanent n’est donc pas inconditionnel : il survit aux allers-retours et aux années partagées entre les deux pays, mais il se perd par une expatriation continue de plus de cinq ans.
En pratique, déposez la demande auprès de la préfecture de votre domicile avant l’expiration de votre carte, via le téléservice qu’elle indique pour les titres « accord de retrait », avec votre passeport, vos justificatifs de résidence continue, et selon votre voie, les preuves d’activité ou de ressources et de la vie familiale en France. Ne partez pas en voyage avec une carte expirée et un récépissé incertain : l’entrée est conditionnée au titre en cours de validité. Et conservez la preuve du dépôt : en cas de litige sur les délais, c’est la date de la demande complète qui compte.
II. Les deux contrôles où tout se joue
A. La continuité de votre résidence en France
La question que la préfecture se pose ne porte pas sur la nationalité inscrite au passeport, mais sur la réalité de la vie en France, sans rupture, pendant la période exigée. Pour la carte permanente, ce sont cinq années de résidence régulière. Pour le renouvellement du permanent, c’est l’absence d’une expatriation de plus de cinq ans. Dans les deux cas, la charge de la preuve repose sur vous.
Le cadre est celui de l’accord : la continuité du séjour pour acquérir le permanent se détermine selon les règles européennes de référence, et une fois acquis, ce droit ne s’éteint que par une longue absence continue. Traduction pour votre dossier : des allers-retours réguliers au Royaume-Uni pour voir votre famille, des vacances, des déplacements professionnels ne remettent pas en cause la continuité ; en revanche, une installation de plusieurs années hors de France, même avec des retours ponctuels, peut être lue comme une rupture.
Construisez donc un dossier de continuité année par année : avis d’imposition sur le revenu en France, quittances de loyer ou taxe d’habitation et factures d’énergie, bulletins de salaire ou attestations d’activité, relevés de Sécurité sociale et de mutuelle, certificats de scolarité des enfants, attestations d’assurance habitation. Un seul type de preuve ne suffit jamais : c’est la convergence qui convainc. Le profil du navetteur — celui qui travaille en partie au Royaume-Uni tout en habitant en France — doit particulièrement soigner ce point : domicile fiscal, résidence effective et attestation d’emploi doivent raconter la même histoire, car la préfecture regardera où se situe le centre réel de votre vie.
Le cas des familles mérite une attention propre. Le conjoint non britannique d’un Britannique, l’enfant devenu majeur, le partenaire : leurs droits suivent des règles spécifiques de maintien en cas de décès, de départ ou de divorce, et leurs absences s’apprécient séparément. Si un membre de la famille a passé deux ans hors de France pour des études pendant que le reste de la famille demeurait en France, son compteur personnel n’est pas celui du foyer : traitez chaque demande avec ses propres preuves.
Enfin, anticipez la question du voyage pendant l’instruction. Si votre carte expire pendant que le renouvellement est en cours, renseignez-vous en préfecture sur le document qui vous permettra de franchir la frontière et de justifier de votre droit au travail dans l’intervalle. Partir au Royaume-Uni sans document valable, c’est prendre le risque de rester bloqué de l’autre côté de la Manche au moment du retour.
B. L’ordre public : le refus qui doit rester l’exception
Le second contrôle est celui de l’ordre public, et c’est le seul motif discrétionnaire que le décret réserve à l’administration. Le principe, tel que la cour de Paris cite l’article 28 du décret : « L’entrée sur le territoire français et la délivrance des titres de séjour et documents de circulation prévus par le présent décret peuvent être refusées si la présence du demandeur constitue une menace pour l’ordre public./Si le comportement à l’origine de cette menace s’est produit avant le 1er janvier 2021, l’entrée et la délivrance du titre de séjour ou du document de circulation peuvent être refusées à la condition que ce comportement représente une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société. » (CAA Paris, 3 octobre 2023, nos 23PA00821 et 23PA00939). Trois adjectifs cumulatifs — réelle, actuelle, suffisamment grave — que le préfet doit établir à la date de sa décision, pas à partir du seul casier judiciaire.
L’accord lui-même distingue selon la date des faits, et la cour parisienne en cite l’article 20 : « 1. Le comportement des citoyens de l’Union ou des ressortissants du Royaume-Uni, des membres de leur famille et des autres personnes qui exercent des droits en vertu du présent titre, lorsque ce comportement s’est produit avant la fin de la période de transition, est examiné conformément au chapitre VI de la directive 2004/38/CE./ 2. Le comportement des citoyens de l’Union ou des ressortissants du Royaume-Uni, des membres de leur famille et des autres personnes qui exercent des droits en vertu du présent titre, lorsque ce comportement s’est produit après la fin de la période de transition, peut constituer un motif de restriction du droit de séjour dans l’État d’accueil ou du droit d’entrée dans l’État de travail conformément à la législation nationale » (CAA Paris, 3 octobre 2023, nos 23PA00821 et 23PA00939). Les faits anciens relèvent donc du régime protecteur européen ; seuls les faits postérieurs à la transition ouvrent le droit national commun des restrictions.
Surtout, la même cour encadre la méthode du préfet : « Il appartient à l’autorité administrative, qui ne saurait se fonder sur la seule existence d’une infraction à la loi, d’examiner, d’après l’ensemble des circonstances de l’affaire, si la présence de l’intéressé sur le territoire français est de nature à constituer une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société française, ces conditions étant appréciées en fonction de sa situation individuelle, notamment de la durée de son séjour en France, de sa situation familiale et économique et de son intégration. » (CAA Paris, 3 octobre 2023, nos 23PA00821 et 23PA00939). Une simple inscription au fichier des antécédents judiciaires, sans condamnation, ne suffit pas : tout est dans l’examen individuel.
Les juges viennent de l’appliquer à nouveau. Le 23 juillet 2026, la cour administrative d’appel de Toulouse a jugé le cas d’un ressortissant britannique entré en France en 2001 avec ses parents, condamné en 2021 pour des faits de 2019 et 2020, à qui le préfet du Gard avait refusé le titre de séjour permanent : la cour relève que les faits sont antérieurs au 1er janvier 2021, qu’aucune infraction n’est établie depuis avril 2020, que l’intéressé a suivi toute sa scolarité en France, que sa famille proche y réside avec des titres permanents, qu’il vit en couple avec une Française et travaille comme installateur de fibre optique — et en déduit que « le comportement de M. A… ne représentait pas, à la date de l’arrêté attaqué, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société », avant de décider que « La requête du préfet du Gard est rejetée » (CAA Toulouse, 23 juillet 2026, n° 24TL01660). Le tribunal avait en outre enjoint au préfet de délivrer à l’intéressé, dans un délai de deux mois, un titre de séjour portant la mention « Séjour permanent – Article 50 TUE/Article 18(1) Accord de retrait du Royaume-Uni de l’UE ». Moralité : un passé pénal ancien, sans réitération depuis des années, compensé par une insertion familiale et professionnelle solide, ne suffit pas à fonder un refus.
Trois ans plus tôt, la cour de Paris avait déjà montré jusqu’où va le contrôle du juge. Saisie du refus de titre opposé à un Britannique installé en France depuis l’âge de trois ans, assorti d’une obligation de quitter le territoire et d’une fixation du pays de destination, elle a confirmé l’analyse du tribunal qui avait annulé l’éloignement et enjoint le réexamen sous trois mois avec délivrance d’une autorisation provisoire de séjour, puis elle a annulé le refus lui-même : « Le jugement n° 2222676/4-2 du 6 février 2023 du tribunal administratif de Paris, en tant qu’il rejette les conclusions de la requête de M. C… dirigées contre la décision du 4 juillet 2022 du préfet de police de refus de délivrance d’un titre de séjour et cette décision, sont annulés » et « Il est enjoint au préfet de police de délivrer à M. C… le titre de séjour sollicité dans un délai de deux mois » (CAA Paris, 3 octobre 2023, nos 23PA00821 et 23PA00939). Dans cette affaire, le préfet s’appuyait sur plusieurs mentions au fichier des antécédents pour des faits allant de 2006 à 2021, mais l’intéressé n’avait fait l’objet d’aucune condamnation pour ces faits. L’enseignement est double : le juge vérifie le fond du droit au séjour issu de l’accord de retrait, et il peut ordonner la délivrance du titre, pas seulement un réexamen.
Que faire si vous recevez un refus ? D’abord, lisez précisément ce qui vous est reproché : défaut de preuves de résidence, ou motif d’ordre public. Dans le premier cas, complétez et contestez avec des pièces nouvelles couvrant chaque année manquante. Dans le second, constituez dès maintenant le dossier inverse : ancienneté et gravité exactes des faits, absence de réitération depuis, preuves d’insertion — famille, travail, domicile stable, attestations circonstanciées. Ensuite, respectez les délais de recours : le refus et, le cas échéant, l’obligation de quitter le territoire qui l’accompagne doivent être contestés ensemble devant le tribunal administratif, chacun dans son délai. Les deux arrêts montrent qu’un éloignement peut être annulé même quand le refus semblait acquis, et qu’un refus fondé sur un passé ancien ne résiste pas à l’examen de la menace actuelle. Mais ni l’un ni l’autre ne dispensent de prouver : sans justificatifs de résidence continue, le meilleur raisonnement juridique reste une coquille vide.
Un dernier point pour les vies partagées entre les deux pays : si votre activité vous conduit à passer plusieurs mois par an au Royaume-Uni, gardez la trace de chaque période — billets, relevés bancaires montrant la vie courante en France, attestations d’employeur, factures. Le jour où la préfecture additionnera vos absences, ce sont ces papiers qui feront la différence entre une mobilité assumée dans le cadre d’une résidence française maintenue et une rupture de continuité. Pour un éclairage sur la défense de votre dossier de séjour dans son ensemble, vous pouvez consulter un avocat en droit des étrangers à Paris : la page présente l’accompagnement du cabinet pour les titres de séjour, les refus et les mesures d’éloignement.
Conclusion : votre feuille de route pour 2026
Vérifiez la date d’expiration inscrite sur votre carte et la mention exacte qu’elle porte : mention accord de retrait simple pour la carte de cinq ans, mention séjour permanent pour la carte de dix ans. Si vous avez cinq années de résidence légale en France, demandez la carte permanente de dix ans délivrée de plein droit ; si vous êtes déjà en séjour permanent, demandez-en le renouvellement avant l’échéance. Dans les deux cas, joignez des preuves de continuité année par année et n’attendez pas le dernier mois : une carte expirée complique le voyage et la justification de vos droits, même quand le droit au fond subsiste. En cas d’antécédents judiciaires, préparez le dossier de la menace actuelle — ancienneté des faits, absence de récidive, insertion familiale et professionnelle — car c’est sur ce terrain, et à la date de la décision préfectorale, que le juge tranchera. Et si un refus arrive accompagné d’une obligation de quitter le territoire, contestez les deux décisions ensemble et dans les délais : la jurisprudence récente montre que le juge administratif contrôle réellement ces dossiers et ordonne la délivrance du titre quand le droit est établi.