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Procuration bancaire après une séparation : le courrier à la banque qui coupe l’accès à votre compte

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Procuration bancaire après une séparation : le courrier à la banque qui coupe l’accès à votre compte

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Vous vous séparez et votre ex-conjoint détient toujours une procuration sur votre compte bancaire personnel. Pendant des années, ce papier a servi à la vie courante : retirer des espèces au guichet, gérer le compte pendant vos absences, régler une facture quand vous ne pouviez pas vous déplacer. Depuis la rupture, ce même papier est devenu une clé que l’autre conserve sur votre argent. Faut-il s’inquiéter ? La réponse tient en une règle que les établissements bancaires rappellent eux-mêmes : ni la séparation ni le divorce ne suppriment automatiquement une procuration. Seule une révocation, notifiée par écrit à la banque, coupe réellement l’accès. Et l’opposition faite sur votre carte bancaire ne bloque pas les retraits effectués au guichet avec la procuration.

Cette distinction a coûté 8 105 euros à une banque, dans un jugement rendu le 21 avril 2026 par le tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan : l’ex-épouse avait vidé pour partie le livret A personnel de son mari incarcéré, en instance de divorce, et l’établissement, incapable de produire un mandat valable, a été condamné à rembourser. À l’inverse, attendre des années avant d’agir fait perdre ses droits : le 28 avril 2026, le tribunal judiciaire de Nice a débouté une mère qui reprochait à son fils des mouvements effectués en vertu d’une procuration de 2016, ses actions contre la banque et l’assureur étant prescrites ou forcloses. Cet article explique donc deux scénarios réellement distincts : d’un côté, la révocation écrite notifiée à la banque, qui rend les retraits ultérieurs inopposables au titulaire ; de l’autre, le simple accord verbal ou le silence, qui laisse la porte ouverte et transfère le litige sur le terrain, bien plus incertain, de la preuve d’un mandat tacite. Avec une réserve importante : chaque dossier dépend de ses pièces, une procuration ancienne, un bordereau de retrait, une lettre recommandée, et les montants comme les délais varient selon les situations.

I. La séparation ne change rien au papier signé : la procuration survit à la rupture

A. Ni la séparation ni le divorce n’éteignent la procuration, seule la révocation y met fin

La procuration bancaire est un mandat. L’article 1984 du Code civil la définit ainsi : « Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. Le contrat ne se forme que par l’acceptation du mandataire. » Ce mandat peut être donné très simplement. L’article 1985 du Code civil précise : « Le mandat peut être donné par acte authentique ou par acte sous seing privé, même par lettre. », et : « L’acceptation du mandat peut n’être que tacite et résulter de l’exécution qui lui a été donnée par le mandataire. » Autrement dit, le papier signé en agence il y a dix ans est un mandat, mais une autorisation donnée oralement puis exécutée pendant des années peut aussi en être un, ce qui complique singulièrement les contestations tardives.

Or le mandat ne prend pas fin parce que le couple se sépare. L’article 2003 du Code civil énumère limitativement les causes d’extinction : « Le mandat finit : Par la révocation du mandataire, Par la renonciation de celui-ci au mandat, Par la mort, la tutelle des majeurs ou la déconfiture, soit du mandant, soit du mandataire. » La séparation de fait, l’assignation en divorce, l’ordonnance sur mesures provisoires ou même le jugement de divorce n’y figurent pas. Les sites d’information bancaire le disent sans détour : pour un couple, se séparer ou divorcer ne modifie en rien le fonctionnement des comptes bancaires ou les procurations données, et il est prudent de dénoncer la procuration mise en place au bénéfice du conjoint car la séparation ou le divorce ne met pas fin automatiquement à une procuration. La brochure de place résume le réflexe attendu : s’il y a lieu, penser à annuler unilatéralement les procurations, précisément parce que ni la séparation ni le divorce n’entraînent la suppression automatique d’une procuration préexistante.

La bonne nouvelle, c’est que la révocation ne demande ni motif ni accord du mandataire. L’article 2004 du Code civil dispose : « Le mandant peut révoquer sa procuration quand bon lui semble et contraindre, s’il y a lieu, le mandataire à lui remettre soit l’écrit sous seing privé qui la contient, soit l’original de la procuration, si elle a été délivrée en brevet, soit l’expédition, s’il en a été gardé minute. » La Cour de cassation l’a rappelé à deux reprises en matière commerciale, dans des termes transposables au mandat civil bancaire. Le 4 octobre 2023, la chambre commerciale a jugé, au visa de l’article 2004 : « En application de ce texte, un mandat peut être révoqué par le mandant à tout moment et sans que des motifs aient à être précisés, l’abus dans l’exercice de ce droit de révocation ne pouvant être retenu que si celui qui l’allègue prouve l’intention de nuire de son auteur ou sa légèreté blâmable. » (arrêt n° 22-15.781, publié au Bulletin). Le 3 décembre 2025, elle a confirmé : « Il résulte de ce texte qu’un mandat peut être révoqué par le mandant à tout moment et sans que des motifs aient à être précisés, l’abus dans l’exercice de ce droit de révocation ne pouvant être retenu que si celui qui l’allègue prouve l’intention de nuire de son auteur ou sa légèreté blâmable. » (pourvoi n° 24-16.301). Concrètement, vous pouvez révoquer la procuration donnée à votre ex-conjoint par une simple lettre, sans avoir à justifier la séparation ni à obtenir son accord, et exiger la restitution du document. Mais cette simplicité a un revers : tant que la révocation n’est pas portée à la connaissance de la banque, l’établissement peut continuer, de bonne foi, à honorer les opérations du mandataire.

C’est ici que les deux scénarios se séparent nettement. Premier scénario : vous adressez à votre agence une lettre de révocation, en recommandé avec accusé de réception, doublée d’un message remis au guichet contre récépissé, et vous informez l’ex-mandataire. À compter de la réception par la banque, tout retrait ultérieur effectué sur le fondement de la procuration révoquée devient une opération sans mandat, dont la banque répond en principe comme dépositaire. Second scénario : vous vous contentez d’un accord verbal avec votre ex-conjoint, ou vous ne faites rien en supposant que la procédure de divorce règle le problème. La banque, qui n’a reçu aucun ordre écrit, continue d’exécuter les retraits, et le litige se déplace vers la preuve d’un mandat tacite ou de son absence, preuve délicate des années plus tard, comme l’illustre l’affaire niçoise. La différence entre ces deux gestes, une lettre recommandée contre un simple mot, vaut plusieurs milliers d’euros et des années de procédure.

B. L’opposition à la carte ne bloque pas le compte, et la qualité d’époux ne donne aucun droit sur le compte personnel de l’autre

Beaucoup de titulaires croient se protéger en faisant opposition à leur carte bancaire. C’est une erreur lourde de conséquences : l’opposition à la carte neutralise le moyen de paiement, pas le compte, et certainement pas les retraits effectués au guichet par une personne munie d’une procuration. Le jugement de Mont-de-Marsan du 21 avril 2026 en fournit la démonstration chiffrée. Un homme, marié sous le régime de la séparation de biens, placé en détention provisoire le 12 juin 2023 alors que son épouse l’assigne en divorce deux mois plus tard, adresse dès le 16 juin 2023 un courrier simple à sa banque pour signaler son incarcération et faire opposition à la carte de retrait liée à son livret A, afin qu’aucun retrait ne puisse avoir lieu pendant sa détention. La banque enregistre l’opposition à la carte. Pourtant, entre juillet et décembre 2023, l’épouse effectue au guichet des retraits en espèces pour un total de 8 105,27 euros, relevés que le titulaire ne découvre qu’en septembre 2023 et janvier 2024, par l’intermédiaire de son frère. « l’opposition à sa carte bancaire ne fait pas obstacle au fonctionnement de son compte bancaire et notamment à des retraits d’argent au guichet » Le titulaire n’avait pas non plus révoqué toute procuration antérieure dans ce courrier. Faire opposition à sa carte quand on veut sanctuariser un compte, c’est donc verrouiller la porte-fenêtre en laissant la porte d’entrée grande ouverte.

Le second enseignement du même jugement concerne le statut d’époux. Être marié ne donne aucun droit sur le compte personnel de l’autre. L’article 221 du Code civil dispose : « Chacun des époux peut se faire ouvrir, sans le consentement de l’autre, tout compte de dépôt et tout compte de titres en son nom personnel. », et ajoute : « A l’égard du dépositaire, le déposant est toujours réputé, même après la dissolution du mariage, avoir la libre disposition des fonds et des titres en dépôt. » Le tribunal en déduit, en visant la jurisprudence de la première chambre civile du 8 juillet 2009, que sauf mandat, l’un des époux ne peut disposer des fonds déposés sur le compte ouvert au seul nom de l’autre époux, et que le retrait sur un compte d’épargne constitue un acte de disposition qui appauvrit le patrimoine du titulaire, non un simple acte d’administration. Il appartient donc à la banque, poursuivie, d’établir que l’épouse était titulaire d’un mandat, « étant rappelé que sa seule qualité d’épouse ne lui donne pas le droit d’effectuer des opérations bancaires sur le compte personnel de son époux. »

Dans cette affaire, la banque invoquait une procuration datée du 10 août 1983, établie quand le titulaire était mineur au profit de ses parents, sur laquelle le nom de l’épouse avait été ajouté postérieurement, sans date ni accord démontré du titulaire, et qui ne visait au surplus que des versements directs, non les retraits. Le tribunal écarte ce document : la banque ne justifie d’aucun mandat écrit régulier autorisant l’épouse à retirer des fonds. Elle invoquait ensuite un mandat tacite tiré de la pratique antérieure des époux. Le tribunal répond que si le banquier peut prouver le mandat par tous moyens, encore faut-il qu’il le prouve : aucun bordereau de retrait antérieur à juillet 2023 effectué par l’épouse n’est produit, et « de vérifier l’existence d’un mandat en sa faveur » Pire pour l’établissement, les bons de retrait des 11, 12 et 20 juillet 2023 mentionnaient comme demandeur le titulaire lui-même, alors qu’il était incarcéré et ne pouvait se présenter au guichet, et les retraits de novembre 2023 portaient la mention interne « BLC pas bon », signe d’un contrôle non conforme auquel les agents ont passé outre. Autrement dit, même prévenue par écrit de la situation, la banque a payé sans mandat valable et en ignorant ses propres alertes.

II. Le geste qui protège et le prix du retard : notifier la banque, puis exiger des comptes

A. Révoquer par écrit, notifier la banque et garder la preuve : le scénario qui rend les retraits inopposables

La règle du dépositaire est sévère pour les banques, et c’est elle qui fait toute la valeur d’une révocation notifiée. L’article 1937 du Code civil dispose : « Le dépositaire ne doit restituer la chose déposée qu’à celui qui la lui a confiée, ou à celui au nom duquel le dépôt a été fait, ou à celui qui a été indiqué pour le recevoir. » Le tribunal de Mont-de-Marsan en tire une conséquence directe : « Il résulte de l’article 1937 du code civil que la banque, en sa qualité de dépositaire, ne peut restituer les fonds qu’au titulaire du compte ou à la personne expressément mandatée. », ajoutant qu’il s’agit d’une responsabilité de plein droit, engagée même sans faute imputable à la banque. Une fois la révocation notifiée, l’ex-conjoint n’est plus « la personne expressément mandatée » : chaque euro versé ensuite au guichet l’est en violation de l’obligation de restitution, et la banque doit rembourser le titulaire, quitte à se retourner contre l’auteur des retraits.

Le dispositif du 21 avril 2026 montre l’issue complète de ce scénario : la banque est déclarée responsable des retraits non autorisés effectués de juillet 2023 à décembre 2024, condamnée à verser 8 105 euros au titulaire plus 1 500 euros de frais irrépétibles, tandis que l’ex-épouse est condamnée à garantir la banque de la condamnation en principal et à payer 1 000 euros de frais à l’établissement ainsi que les dépens, l’exécution provisoire étant de droit. Trois leçons pratiques en découlent pour qui se sépare. D’abord, écrire à la banque en recommandé avec accusé de réception, en visant expressément la révocation de toute procuration consentie à l’ex-conjoint nommément désigné, et exiger par le même courrier la restitution de l’écrit de procuration, comme l’article 2004 vous y autorise. Ensuite, ne pas se contenter d’une opposition à la carte : demander par écrit qu’aucune opération initiée par l’ex-mandataire ne soit exécutée, y compris au guichet, et conserver une copie de chaque envoi avec ses accusés. Enfin, relever ses comptes chaque mois et réagir par mise en demeure dès la première opération suspecte : dans l’affaire jugée, c’est le courrier recommandé du 30 janvier 2024, chiffrant les retraits et mettant la banque en demeure de recréditer 8 105 euros, qui a figé le litige et contraint l’établissement à s’expliquer, au lieu d’opposer le secret professionnel comme elle l’avait fait le 20 février 2024.

Ce formalisme protège aussi contre l’argument du mandat tacite. La banque ne pourra plus soutenir que la pratique ancienne valait autorisation, puisqu’un écrit postérieur et notifié y a mis fin. Et si l’ex-conjoint prétend que les fonds retirés correspondaient à des dépenses communes ou à son dû dans le partage, ce débat relèvera du règlement entre ex-époux, devant le juge du divorce ou du partage, sans priver le titulaire du remboursement par la banque. Pour les couples qui se séparent à Paris comme ailleurs, ce réflexe vaut quel que soit le régime matrimonial : même en communauté, le compte ouvert au seul nom d’un époux reste protégé par l’article 221, et la banque paie à ses risques si elle verse à un ex-mandataire révoqué. Quand la séparation s’accompagne de questions patrimoniales plus larges, un accompagnement en droit de la famille à Paris permet de traiter ensemble la révocation bancaire, l’inventaire des comptes et la préparation du partage, au lieu de laisser chaque retrait devenir un litige séparé.

B. Quand on n’a rien révoqué ou qu’on agit des années plus tard : reddition des comptes, répétition et prescription de cinq ans

Reste le second scénario, celui du titulaire qui n’a rien notifié, ou qui découvre les mouvements des années après. Tout n’est pas perdu, mais le terrain devient celui de la preuve et du temps, nettement moins favorable. Le mandataire qui a manié vos fonds vous doit des comptes. L’article 1993 du Code civil dispose : « Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion, et de faire raison au mandant de tout ce qu’il a reçu en vertu de sa procuration, quand même ce qu’il aurait reçu n’eût point été dû au mandant. » L’ex-conjoint qui a retiré des espèces avec votre procuration doit donc justifier de l’usage de chaque somme et restituer ce qu’il ne peut justifier, même s’il prétend que vous lui deviez cet argent à un autre titre. C’est l’arme de la reddition, qui s’exerce contre l’ex-mandataire lui-même, et non contre la banque, dès lors que celle-ci a payé de bonne foi une personne encore mandatée à sa connaissance.

Mais cette action se heurte au temps. L’article 2224 du Code civil dispose : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Le jugement du tribunal judiciaire de Nice du 28 avril 2026 en donne une illustration sévère. Une mère avait donné procuration à son fils en août 2016 sur ses comptes et placements, puis s’était plainte de mouvements importants, de rachats partiels d’assurance-vie et de chèques qu’elle disait ne pas avoir émis, réclamant 46 236 euros à son fils et à la banque. Le juge de la mise en état avait déjà déclaré prescrites ou forcloses, par ordonnance du 27 août 2024, les actions contre l’assureur pour des rachats de 2017 à 2019 et contre la banque pour des débits anciens. Au fond, le tribunal a débouté la mère de son action en responsabilité contre son fils et l’a condamnée à lui verser 2 000 euros de préjudice moral et 2 000 euros de frais, plus les dépens. Autrement dit, une procuration donnée en 2016, des soupçons formulés à partir de 2020, des assignations en 2023 : le temps écoulé a tué les recours bancaires avant même l’examen du fond, et la demanderesse a quitté le prétoire condamnée à indemniser celui qu’elle accusait.

Sans les pièces de la banque, aucun chiffrage n’est possible, et les établissements ne les remettent pas toujours de bonne grâce. Dans l’affaire de Mont-de-Marsan, le conseil du titulaire avait dû écrire le 30 janvier 2024 pour exiger des explications sur les retraits, en soulignant l’absence de procuration et l’instance de divorce, et la banque avait répondu le 20 février 2024 en opposant le secret professionnel, avant d’être assignée en juillet 2024. Dans l’affaire de Nice, la mère n’avait obtenu ses relevés et documents qu’après une ordonnance du juge des référés du 13 décembre 2021 condamnant la banque à communiquer sous astreinte, les pièces n’arrivant que le 25 janvier 2022, soit plus d’un an après les premières demandes d’août 2020. La leçon est double : demander par écrit, dès la séparation, la copie des procurations en vigueur, des bordereaux de retrait et des relevés sur les derniers mois, puis, en cas de refus ou de réponse dilatoire, saisir le juge des référés pour obtenir la communication sous astreinte plutôt que de laisser le temps courir. Chaque mois perdu sans relevé est un mois pendant lequel la prescription de cinq ans continue de s’écouler et pendant lequel l’ex-mandataire peut organiser son insolvabilité.

La comparaison des deux jugements de ce printemps 2026 dessine la conduite à tenir. À Mont-de-Marsan, le titulaire assigne en juillet 2024 pour des retraits de juillet à décembre 2023, soit quelques mois après leur découverte : l’action prospère et la banque rembourse. À Nice, les opérations les plus anciennes dataient de six à neuf ans : la prescription et la forclusion ont tout balayé. Entre ces deux pôles, la zone utile se compte en mois, pas en années : relever ses comptes dès la séparation, demander par écrit à la banque la copie des bordereaux et des procurations en vigueur, identifier chaque retrait contesté avec sa date et son montant, mettre en demeure la banque puis l’ex-mandataire, et assigner avant que le délai de cinq ans ne couvre les faits. Conservez aussi la preuve de la date à laquelle vous avez connu les faits, relevés reçus par l’intermédiaire d’un proche, première demande d’explication, car c’est elle qui fixe le point de départ du délai.

Un dernier point mérite d’être dit, car il surprend toujours : révoquer la procuration ne prive pas l’ex-conjoint de ses droits dans le partage, et ne pas la révoquer ne les augmente pas. Les fonds retirés sans droit devront être restitués ou pris en compte dans les comptes entre époux, avec intérêts et pièces à l’appui. Le geste bancaire, lettre recommandée à l’agence, ne règle donc pas le fond du partage, mais il fige la situation, empêche l’hémorragie et place chaque euro contesté sous le contrôle du juge plutôt que sous la main de l’ex-conjoint. C’est peu de papier pour beaucoup de sécurité : une révocation écrite, notifiée, conservée avec son accusé, vaut mieux qu’une procédure entière engagée trois ans trop tard.

Conclusion

Après une séparation, la procuration donnée à votre ex-conjoint ne meurt pas avec le couple : elle survit jusqu’à sa révocation, et seule une révocation écrite, notifiée à la banque et conservée avec sa preuve, coupe l’accès à votre compte personnel. L’opposition à la carte ne bloque pas les retraits au guichet, la qualité d’époux ne donne aucun droit sur le compte de l’autre, et la banque qui paie sans mandat valable, malgré un courrier d’alerte et ses propres contrôles non conformes, rembourse, comme les 8 105 euros du jugement de Mont-de-Marsan du 21 avril 2026. À l’inverse, celui qui laisse courir puis agit des années plus tard s’expose à la prescription de cinq ans et à la forclusion, comme la demanderesse déboutée à Nice le 28 avril 2026. Le choix entre ces deux issues tient à un geste simple, fait tôt : écrire à votre agence en recommandé, viser la révocation de toute procuration au profit de l’ex-conjoint nommément désigné, exiger la restitution de l’écrit, relever vos comptes chaque mois et mettre en demeure dès la première anomalie. Photographiez ou scannez chaque document dès réception et conservez les originaux dans un classeur unique, car une pièce égarée ne se reconstitue jamais à l’audience. Gardez chaque pièce, bordereaux, relevés, lettres et accusés : devant le juge, ce dossier fera la différence entre le remboursement et le débouté.

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