Une salariée en congé parental depuis un an et demi doit se faire opérer ; elle envoie son avis d’arrêt de travail à la caisse primaire, puis reçoit un refus et, parfois, une demande de remboursement des sommes déjà versées. Un salarié qui a réduit son temps de travail pour élever son enfant tombe malade et apprend que ses heures ne suffisent pas. Une autre est arrêtée le lendemain du terme de son congé et ne sait pas qui la paiera. Ces situations sont courantes, et les règles qui les gouvernent existent, mais elles sont dispersées entre le Code du travail et le Code de la sécurité sociale, et les caisses les appliquent à la lettre.
Le principe tient en deux phrases. Pendant un congé parental à temps plein, le contrat de travail est suspendu et la maladie n’ouvre pas droit aux indemnités journalières. À l’issue du congé, l’arrêt maladie qui empêche la reprise rétablit les droits que le salarié avait avant de partir. Entre les deux, tout se joue sur les dates, sur l’accord de l’employeur pour écourter le congé et sur les pièces transmises à la caisse : plusieurs décisions récentes montrent des remboursements de plusieurs milliers d’euros réclamés pour une date mal choisie ou une lettre mal rédigée.
Cet article concerne le salarié du secteur privé en congé parental d’éducation, à temps plein ou à temps partiel, arrêté pour une maladie ou un accident d’origine non professionnelle. Il examine d’abord la maladie qui survient pendant le congé (I), puis l’arrêt qui empêche la reprise à son terme, avec ses conséquences sur le salaire, la prévoyance, les congés payés et l’emploi (II).
I. Malade pendant le congé parental : ce que la caisse paie, ou refuse, selon la formule choisie
A. Congé à temps plein : aucune indemnité journalière, sauf si le congé prend fin d’un commun accord
Le point de départ se trouve à l’article L. 1225-47 du Code du travail. Tout salarié qui compte un an d’ancienneté peut choisir, après la naissance ou l’adoption, soit une réduction de son temps de travail, soit « un congé parental d’éducation durant lequel le contrat de travail est suspendu ». Le Code de la sécurité sociale en tire les conséquences. L’article L. 161-9 organise le retour des droits aux prestations en espèces, c’est-à-dire aux indemnités journalières, en cas de reprise du travail ou en cas d’arrêt maladie qui empêche cette reprise à l’issue du congé. Il ne prévoit rien pour la maladie qui survient pendant le congé lui-même. L’Assurance maladie le résume ainsi sur sa page consacrée au congé parental d’éducation : pendant le congé, le salarié conserve le remboursement de ses soins, mais les droits aux indemnités ne renaissent qu’à la fin.
Concrètement, l’arrêt de travail prescrit pendant un congé parental à temps plein n’est pas indemnisé, et la caisse qui l’a payé par erreur en réclame le remboursement. Le 13 janvier 2025, le tribunal judiciaire d’Orléans a ainsi condamné une assurée à restituer 4 104,05 euros. Elle avait écrit à son employeur pour prolonger son congé jusqu’au 2 août 2021, puis présenté des arrêts de travail à partir du 8 mars 2021. Elle expliquait s’être trompée de date, la caisse d’allocations familiales lui ayant indiqué que son congé prenait fin le 28 février 2021. Le tribunal a retenu la prolongation acceptée par l’employeur et jugé qu’elle ne pouvait prétendre aux indemnités, son contrat de travail étant suspendu. La lettre de prolongation engage donc le salarié : sa date se vérifie avant l’envoi.
La cour d’appel de Paris a statué dans le même sens le 17 février 2023, dans une affaire qui montre la limite des arrangements tardifs. Une salariée avait obtenu un congé du 4 juillet 2015 au 3 juillet 2017. Opérée le 31 janvier 2017, elle a demandé des indemnités pour l’arrêt qui a suivi, en produisant une attestation de son employeur, établie en septembre 2017, selon laquelle le congé avait pris fin le 31 janvier. La cour a relevé qu’aucun document de l’employeur contemporain de l’arrêt ne prouvait qu’il avait accepté cette fin anticipée, et que l’arrêt des versements de la caisse d’allocations familiales ne changeait rien à la situation du contrat. Elle a conclu que la salariée ne pouvait substituer à son congé un arrêt maladie, « la durée du congé parental en cours n’étant pas à la convenance de l’assurée ». Deux enseignements en découlent : l’accord de l’employeur doit exister au moment où le congé prend fin, et non être reconstitué après coup ; la fin des prestations familiales ne marque pas la fin du congé.
Le congé peut-il être écourté ? Le salarié n’en a le droit, seul, que dans deux hypothèses, énumérées par l’article L. 1225-52 : « En cas de décès de l’enfant ou de diminution importante des ressources du foyer ». Il adresse alors une demande motivée à l’employeur un mois au moins avant la date de reprise. La maladie du salarié ne figure pas dans cette liste. Hors de ces deux cas, aucun texte n’oblige l’employeur à accepter une fin anticipée pour cause de maladie ; mais rien ne lui interdit de l’accepter, et c’est cette voie que les juges valident.
Le 20 septembre 2024, la cour d’appel de Paris a jugé que « l’employeur et le salarié peuvent conclure un accord sur la fin du congé en dehors des cas prévus et sans qu’il soit nécessaire de respecter des délais de prévenance, si la condition d’un accord des deux parties existe ». La salariée, en congé jusqu’au 5 avril 2018, avait mis fin à celui-ci au 1er novembre 2017 et avait été arrêtée à cette date. La caisse lui réclamait 4 507,51 euros d’indemnités. Un courrier de l’employeur du 10 novembre 2017 acceptait le retour au 1er novembre : la cour a annulé l’indu et condamné la caisse à verser 1 500 euros au titre des frais de procédure.
Le tribunal judiciaire d’Orléans a précisé les modalités de cet accord le 4 juillet 2025. Une salariée en congé jusqu’au 12 juin 2023 était arrêtée depuis le 1er avril. Le 20 avril, elle a demandé à reprendre au 1er mai ; l’employeur a accepté par écrit quatre jours plus tard. La caisse soutenait que le délai d’un mois n’avait pas été respecté et que l’indemnisation supposait que l’employeur demande la subrogation. Le tribunal a répondu que ce délai « n’est prévu qu’au bénéfice de l’employeur », seul à pouvoir s’en prévaloir, et que la distinction fondée sur la subrogation devait être écartée : « Aucun texte ne prévoyant un tel dispositif, il ne peut qu’être écarté ». Les indemnités étaient dues à compter du 1er mai. Celles d’avril, versées pendant le congé, devaient en revanche être remboursées, soit 842,14 euros.
En pratique, le salarié qui tombe malade pendant un congé à temps plein et souhaite être indemnisé demande à son employeur, par écrit, de mettre fin au congé à une date précise, puis transmet à la caisse la réponse écrite d’acceptation avec l’avis d’arrêt. Deux éléments doivent être pesés avant de le faire. D’abord, la prestation partagée d’éducation de l’enfant versée à taux plein par la caisse d’allocations familiales n’est pas cumulable avec « L’indemnisation des congés de maladie ou d’accident du travail », selon l’article L. 532-2 du Code de la sécurité sociale : la fin du congé fait perdre cette prestation. Ensuite, les indemnités journalières durent le temps de l’arrêt, alors que la reprise du contrat crée une obligation de reprendre le poste à la guérison ; elle ouvre en revanche, sous conditions, le droit au complément de salaire de l’employeur examiné plus loin.
La situation est différente lorsqu’une nouvelle grossesse survient pendant le congé. Le 16 novembre 2023, statuant en référé, la cour d’appel de Paris a jugé que le refus d’un employeur d’écourter le congé parental d’une salariée enceinte de jumeaux, qui la privait des indemnités de son congé de maternité, « constitue un trouble manifestement illicite ». Elle s’est appuyée sur le droit de l’Union, tel qu’interprété par la Cour de justice et rappelé par le Défenseur des droits, qui garantit à la travailleuse en congé parental le bénéfice du congé de maternité, et a alloué une provision de 17 000 euros. Elle a aussi rappelé qu’« aucune disposition du code du travail n’écarte la possibilité pour l’employeur et la salariée de mettre fin d’un commun accord au congé parental ». Cette solution repose sur la protection de la maternité, et aucune des décisions examinées ne l’étend à la maladie ordinaire : un arrêt maladie lié à la grossesse, prescrit pendant le congé parental avant le congé de maternité, reste en principe soumis à la règle générale, tandis que le congé de maternité lui-même peut, selon cette décision, interrompre le congé parental.
Reste le cas de l’arrêt en cours à la date prévue pour le début du congé. Aucun texte ne le règle expressément. Le point de départ du congé est celui que le salarié a fixé : selon l’article L. 1225-50, « Le salarié informe son employeur du point de départ et de la durée de la période », un mois avant la fin du congé de maternité ou deux mois avant le début du congé dans les autres cas. Jusqu’à cette date, l’arrêt est indemnisé selon les règles ordinaires. Au-delà, la caisse se fondera sur les dates du congé qui figurent dans les documents de l’employeur, comme le montrent les décisions citées plus haut. Si la maladie doit se prolonger, le plus sûr est de convenir par écrit avec l’employeur, avant l’échéance, d’un report du début du congé, et de transmettre ce document à la caisse.
B. Congé à temps partiel : des indemnités possibles, à condition de prouver ses heures
La réduction du temps de travail pour élever un enfant, qui ne peut descendre sous seize heures par semaine, n’interrompt pas le contrat : le salarié travaille, cotise et reste soumis aux règles ordinaires de l’assurance maladie. L’article L. 1225-54 précise d’ailleurs que la durée du congé à temps partiel « est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté ». En cas d’arrêt maladie, les indemnités journalières sont donc dues, mais aux conditions habituelles, appréciées sur la période qui précède l’arrêt, c’est-à-dire sur la période travaillée à temps partiel.
Ces conditions figurent à l’article R. 313-3 du Code de la sécurité sociale. Pour les six premiers mois d’arrêt, l’assuré doit justifier soit d’un montant de cotisations assises sur des rémunérations au moins égales à 1 015 fois le SMIC horaire au cours des six mois civils précédents, soit d’« au moins 150 heures de travail salarié ou assimilé au cours des trois mois civils ou des quatre-vingt-dix jours précédents ». Au-delà de six mois d’arrêt, il faut en outre douze mois d’affiliation et 600 heures, ou un seuil de cotisations plus élevé, sur l’année précédente. Seize heures par semaine représentent en principe plus de 150 heures par trimestre, mais encore faut-il pouvoir le démontrer.
L’arrêt rendu le 11 juin 2026 par la cour d’appel de Bordeaux montre le piège. Une salariée, en congé parental à temps partiel depuis février 2021 après son congé de maternité, a été arrêtée en mars puis en avril 2022. Elle demandait que ses droits soient appréciés avant son congé de maternité. La cour a refusé : « la période d’activité à temps partiel dans le cadre d’un congé parental est assimilée à une période de travail effectif », de sorte que la période de référence était celle qui précédait chaque arrêt. Or ses bulletins de paie ne mentionnaient aucun horaire, la lettre de l’expert-comptable raisonnait au conditionnel et les attestations de collègues, rédigées dans les mêmes termes, contredisaient les plannings produits. Les 150 heures n’étaient pas prouvées, et le montant retenu par la cour pour la condition de cotisations, 7 520 euros sur six mois, restait sous le seuil. Les indemnités ont été refusées. La demande de dommages et intérêts contre la caisse a aussi été rejetée, le retard de sa décision s’expliquant par l’attestation de salaire que l’employeur n’avait établie que le 13 juin 2022.
Le calcul de l’indemnité suit la même logique. L’article R. 323-4 la fonde, pour un salaire mensuel, sur les « trois dernières paies des mois civils antérieurs à la date de l’interruption de travail », dans la limite d’un plafond fixé par référence au SMIC. Pendant un congé à temps partiel, ces trois paies sont des salaires réduits : l’indemnité l’est aussi. Nous n’avons identifié aucune disposition permettant de la calculer sur le salaire à temps plein antérieur au congé, et la cour de Bordeaux a précisément refusé de remonter avant la période de temps partiel.
La prestation partagée d’éducation de l’enfant obéit ici à une règle plus favorable. Versée à taux partiel au parent qui travaille à temps réduit, elle n’est pas cumulable avec les indemnités journalières à l’ouverture du droit, mais l’article L. 532-2 du Code de la sécurité sociale admet ensuite, en cours de droit, le cumul avec les indemnités « perçues au titre de l’activité à temps partiel que le bénéficiaire exerce ou a exercée ». Le parent déjà bénéficiaire de la prestation partielle qui tombe malade conserve donc, en principe, les deux. Le site Service-public le présente de la même manière dans son tableau des cumuls.
Le salarié à temps partiel peut aussi prétendre au complément de salaire légal versé par l’employeur. L’article L. 1226-1 du Code du travail l’accorde à « Tout salarié ayant une année d’ancienneté dans l’entreprise », à condition notamment de justifier de l’arrêt dans les quarante-huit heures et d’être indemnisé par la sécurité sociale. L’article D. 1226-1 le fixe, pendant trente jours, à « 90 % de la rémunération brute que le salarié aurait perçue s’il avait continué à travailler », puis aux deux tiers pendant trente jours, l’indemnité venant en complément des indemnités journalières. La référence est la rémunération du temps partiel, puisque c’est celle que le salarié aurait perçue. Et selon l’article D. 1226-3, pour une maladie non professionnelle, « le délai d’indemnisation court au-delà de sept jours d’absence ». La convention collective peut prévoir mieux ; il faut la lire.
Le réflexe utile, pendant toute la durée du temps partiel, est donc probatoire : conserver les plannings, obtenir des bulletins de paie qui mentionnent les heures, et demander à l’employeur d’adresser sans délai l’attestation de salaire à la caisse dès le premier arrêt.
II. À la fin du congé parental : faire jouer ses droits, puis protéger son salaire et son emploi
A. Arrêté à la date de reprise : les droits antérieurs reviennent, à condition de ne laisser aucun vide
La règle qui protège le parent malade au terme de son congé figure au deuxième alinéa de l’article L. 161-9 du Code de la sécurité sociale : « En cas de non-reprise du travail à l’issue du congé parental d’éducation, en raison d’une maladie ou d’une nouvelle maternité, les personnes retrouvent leurs droits aux prestations en espèces du régime antérieur au congé parental d’éducation dont elles relevaient. » Ces droits valent pendant toute la durée de l’arrêt. Lorsque le salarié reprend ensuite son poste, l’article D. 161-2 lui conserve les mêmes droits « pendant douze mois à compter de la reprise du travail ». Le même délai de douze mois s’applique au salarié qui reprend directement à la fin du congé et tombe malade quelques semaines plus tard. L’enjeu est concret : sans ce mécanisme, un parent qui n’a pas travaillé depuis deux ans ne remplirait aucune des conditions d’heures ou de cotisations.
La condition décisive est la succession immédiate du congé et de l’arrêt. Le 3 juin 2025, le tribunal judiciaire de Lyon a accordé les indemnités à une salariée dont le congé, prolongé, s’était achevé le 23 octobre 2019, et qui avait été arrêtée dès le lendemain. La caisse avait refusé d’indemniser un arrêt présenté comme débutant le 28 octobre : le médecin avait établi un second avis, annulant le premier, parce que l’intéressée croyait ne pas pouvoir passer, pendant un arrêt, la visite de reprise fixée au 25 octobre. Le tribunal a retenu que l’arrêt était bien « immédiatement consécutif au terme de son congé parental d’éducation ». L’affaire montre qu’il ne faut jamais faire modifier la date de début d’un arrêt pour l’ajuster à un rendez-vous médical.
À l’inverse, le 27 juin 2025, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a confirmé le remboursement de 6 016,45 euros réclamé à une salariée dont le congé avait pris fin le 12 septembre 2020. Elle avait demandé un congé sans solde pour raisons médicales, refusé le 17 septembre, puis n’avait été arrêtée que le 25 septembre, après près de deux semaines sans reprise du travail ni arrêt. La cour a jugé que l’arrêt, qui n’était pas intervenu immédiatement à l’issue du congé, « n’a pas pu rouvrir les droits aux prestations en espèces de l’assurance maladie ». Elle a ajouté que la restitution d’un indu n’étant pas une sanction, le principe de proportionnalité ne s’appliquait pas, et qu’une remise de dette suppose de prouver une situation de précarité. Si votre état de santé ne permet pas de reprendre le jour prévu, l’arrêt doit donc couvrir ce jour même. Une demande de congé sans solde, une absence en attendant un rendez-vous ou quelques jours de flottement suffisent à perdre le bénéfice du texte.
La date de fin du congé doit aussi pouvoir être prouvée. Le 1er avril 2025, le tribunal judiciaire de Lille a donné raison à une salariée arrêtée le 1er juillet 2024 : la caisse lui opposait un bulletin de paie de 2023 qui mentionnait un congé jusqu’en novembre 2025. L’intéressée a produit une attestation de l’employeur fixant la fin du congé au 30 juin 2024, ses bulletins de juin et une attestation de la caisse d’allocations familiales indiquant la fin de la prestation au 30 juin. Le tribunal a jugé que ce bulletin, dont la mention avait été modifiée depuis par l’employeur, « ne saurait être opposé à l’assurée ». Les pièces à réunir sont donc simples : la lettre de demande de congé et ses prolongations, les réponses de l’employeur, les bulletins de paie qui encadrent la fin du congé et l’attestation de la caisse d’allocations familiales.
Le salarié licencié pendant ou à l’issue de son congé bénéficie d’une protection distincte. L’article L. 311-5 du Code de la sécurité sociale prévoit que « Les personnes qui, pendant un congé parental ou à l’issue de ce congé, sont involontairement privées d’emploi bénéficient, tant que dure leur indemnisation » par l’assurance chômage, de leurs droits antérieurs au congé. Dans un arrêt du 8 janvier 2026, publié au Bulletin, la Cour de cassation a approuvé les juges du fond d’avoir retenu que ce texte, contrairement à l’article L. 161-9, ne soumet pas le maintien des droits à la reprise du travail à l’issue du congé. Elle a ajouté que « la personne licenciée à la suite d’un abandon de poste doit être considérée comme involontairement privée d’emploi », mais en précisant qu’elle statuait « pour l’application de ces dispositions à la date du litige » ; le licenciement datait de 2017.
Cette réserve compte. Depuis 2023, l’article L. 1237-1-1 du Code du travail permet à l’employeur de mettre en demeure le salarié qui a abandonné son poste de justifier son absence et de reprendre le travail ; à défaut, le salarié « est présumé avoir démissionné à l’expiration de ce délai ». Une démission n’est pas une privation involontaire d’emploi. Le parent qui ne se présente pas à la fin de son congé parce qu’il est malade doit donc envoyer son avis d’arrêt à l’employeur sans attendre et, s’il reçoit une mise en demeure, y répondre dans le délai fixé, qui ne peut être inférieur à quinze jours. L’article R. 1237-13, en vigueur depuis le 19 avril 2023, cite expressément « des raisons médicales » parmi les motifs légitimes qui font obstacle à la présomption de démission.
Lorsque la caisse refuse, la contestation commence devant la commission de recours amiable, saisie « dans le délai de deux mois » de la notification de la décision (article R. 142-1), avant le pôle social du tribunal judiciaire. L’action en paiement des indemnités journalières se prescrit par deux ans à compter du premier jour du trimestre suivant celui auquel elles se rapportent, et la même prescription de deux ans, décomptée à partir du paiement, s’applique à l’action de la caisse en remboursement d’un indu, sauf fraude ou fausse déclaration (article L. 332-1). Vérifier les dates d’un indu ancien est donc une première étape utile. La procédure est détaillée sur notre page relative au contentieux avec la CPAM et le pôle social.
B. Salaire, prévoyance, congés payés, emploi : ce que doit l’employeur au retour
Le complément de salaire légal n’est pas réservé aux salariés qui travaillaient la veille de leur arrêt. Les conditions de l’article L. 1226-1 tiennent à l’ancienneté, à la justification de l’arrêt dans les quarante-huit heures et à la prise en charge par la sécurité sociale. Rien, dans ces textes, n’écarte le salarié qui sort d’un congé parental : dès lors que la caisse indemnise l’arrêt sur le fondement de l’article L. 161-9 et que les autres conditions sont réunies, le complément se calcule sur la rémunération qu’il aurait perçue en reprenant son poste, après le délai de sept jours. Deux précautions s’imposent. L’article D. 1226-2 allonge les durées d’indemnisation de dix jours par période entière de cinq ans d’ancienneté au-delà de la première année ; or le congé parental à temps plein ne compte, dans ce calcul, que pour moitié, l’article L. 1225-54 précisant que sa durée « est prise en compte pour moitié » dans les droits liés à l’ancienneté. Et la convention collective peut soumettre son propre maintien de salaire à des conditions différentes.
La prévoyance complémentaire peut réserver une mauvaise surprise. Le 22 mai 2025, la cour d’appel d’Angers a examiné le contrat d’une association dont l’article 3 stipulait : « La garantie est suspendue de plein droit pour les participants qui sont dans les cas suivants : congé sabbatique, congé parental d’éducation ». La suspension « s’achève dès la reprise effective du travail par l’intéressé ». Une éducatrice, dont le congé avait pris fin le 30 avril 2017, avait été arrêtée début mai puis placée en invalidité. Faute de reprise effective démontrée, l’organisme a refusé le complément d’indemnités et la rente, et la cour a rejeté les 2 337,72 euros et 48 211,52 euros réclamés à l’employeur, qui avait souscrit le contrat, remis la notice et relancé l’assureur. Avant la fin du congé, il faut donc relire la notice de prévoyance : si la garantie ne reprend qu’au retour effectif, un arrêt qui commence le jour de la reprise risque de rester sans complément. Nous avons consacré un article à la prévoyance qui ne verse rien pendant un arrêt maladie.
L’employeur doit en revanche fournir rapidement les documents dont la caisse a besoin. Le 31 janvier 2025, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a jugé que le retard d’un employeur à délivrer une attestation de salaire rectifiée, puis une attestation de congé parental mentionnant la date de retour anticipé, alors que la caisse les exigeait pour indemniser l’arrêt de la salariée, « caractérise un manquement à l’obligation d’exécution loyale du contrat ». Ce manquement, ajouté à l’appauvrissement des fonctions au retour, au refus d’une formation et à une discrimination liée au congé parental, a justifié 3 000 euros de dommages et intérêts et la résiliation judiciaire du contrat, avec les effets d’un licenciement nul et 15 000 euros d’indemnité. Une demande écrite, datée et précise, adressée à l’employeur dès la fin du congé, constitue la preuve utile en cas de retard.
Les congés payés acquis avant le congé parental ne sont pas perdus. Par un arrêt du 13 septembre 2023, rendu en formation plénière de chambre, la Cour de cassation a jugé que, lorsque le salarié n’a pas pu les prendre en raison de son congé parental, « les congés payés acquis à la date du début du congé parental doivent être reportés après la date de reprise du travail ». Si la maladie empêche ensuite de les prendre, l’article L. 3141-19-1 du Code du travail a vocation à s’appliquer : il ouvre « une période de report de quinze mois », qui débute lorsque le salarié reçoit, après son retour, l’information prévue par l’article L. 3141-19-3. L’employeur doit la lui donner « dans le mois qui suit la reprise du travail », en indiquant le nombre de jours disponibles et la date limite pour les prendre. Les questions de délai propres aux congés payés sont développées dans notre article sur les congés payés et l’arrêt maladie.
Au retour, qu’il intervienne à la fin du congé ou à la fin de l’arrêt qui l’a prolongé, le salarié retrouve, selon l’article L. 1225-55, « son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente ». Si l’arrêt a duré au moins soixante jours, l’employeur doit saisir le service de prévention et de santé au travail pour l’examen de reprise prévu par l’article R. 4624-31 « Après une absence d’au moins soixante jours pour cause de maladie ou d’accident non professionnel ». Depuis le 15 juin 2026, ce même article en dispense, sauf demande du médecin du travail, de l’employeur ou du salarié, lorsqu’une visite de préreprise organisée dans les trente jours précédant la reprise n’a conclu à aucune mesure d’aménagement. Le congé parental seul ne déclenche pas cet examen ; c’est la durée de la maladie qui compte.
Le cumul d’un congé parental et d’un arrêt maladie touche à deux motifs de discrimination prohibés par l’article L. 1132-1, qui interdit toute mesure prise en raison de « sa situation de famille » ou « en raison de son état de santé ». Le 14 novembre 2019, la Cour de cassation a reproché à une cour d’appel de ne pas avoir recherché si le fait de ne confier à une comptable, à son retour de congé parental, que des tâches d’administration et de secrétariat constituait un élément laissant supposer une discrimination indirecte en raison du sexe, « eu égard au nombre considérablement plus élevé de femmes que d’hommes qui choisissent de bénéficier d’un congé parental ». Un licenciement discriminatoire est nul et ouvre droit, si le salarié ne demande pas sa réintégration, à une indemnité qui « ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois » (article L. 1235-3-1). Un arrêt prolongé à la suite du congé ne permet pas davantage de licencier en raison de la maladie ; les hypothèses dans lesquelles une absence prolongée peut justifier une rupture sont strictement encadrées, et nous les avons détaillées dans notre article sur l’absence prolongée et le remplacement définitif. Notre page sur la discrimination liée à l’état de santé décrit la preuve à réunir.
Les délais ne sont pas les mêmes selon la demande. L’action en paiement du salaire se prescrit par trois ans (article L. 3245-1). Les autres actions portant sur l’exécution du contrat, comme une demande de dommages et intérêts pour remise tardive des attestations, se prescrivent par deux ans, et la contestation d’un licenciement par douze mois à compter de la notification de la rupture, les actions fondées sur une discrimination obéissant à un délai propre (article L. 1471-1). Enfin, la situation voisine du salarié malade pendant un congé qui n’est pas un congé parental, pour lequel aucun texte équivalent à l’article L. 161-9 n’existe, est traitée dans notre article sur le salarié malade pendant un congé sans solde ou sabbatique.
Conclusion : les réflexes du parent malade pendant ou après son congé parental
Pendant un congé parental à temps plein, un arrêt maladie n’est pas indemnisé, et les indemnités versées par erreur sont réclamées. Si la maladie justifie de revenir à un régime d’indemnisation, la voie ouverte, hors les deux cas prévus par la loi, est un accord écrit avec l’employeur sur une fin anticipée du congé, daté et conclu au plus tard à la date retenue pour cette fin, puis transmis à la caisse, en sachant que la prestation partagée d’éducation de l’enfant à taux plein cessera. Pendant un congé à temps partiel, les indemnités sont dues aux conditions ordinaires, sur un salaire réduit, et se cumulent avec la prestation partielle ; tout dépend alors de la preuve des heures travaillées.
À la fin du congé, l’arrêt maladie qui empêche la reprise rétablit les droits antérieurs, pourvu qu’il commence le jour même où le travail devait reprendre et que la date de fin du congé soit prouvée. L’employeur doit fournir sans retard l’attestation de salaire, verser le complément légal lorsque ses conditions sont réunies, reporter les congés payés acquis avant le congé et rendre au salarié son emploi ou un emploi similaire. Les délais courent vite : deux mois pour saisir la commission de recours amiable, deux ans pour les indemnités journalières, trois ans pour un rappel de salaire, douze mois pour contester un licenciement. Les pièces se rassemblent dès le premier refus.
Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat spécialisé en litiges avec la CPAM. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat expert en droit de la sécurité sociale.