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Donations internationales et article 750 ter du CGI : territorialité, résidence fiscale du donataire, élimination des doubles impositions et contentieux

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Maître Hassan KOHEN
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Donations internationales et article 750 ter du CGI : territorialité, résidence fiscale du donataire, élimination des doubles impositions et contentieux

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Donations internationales et article 750 ter du CGI : territorialité, résidence fiscale du donataire, élimination des doubles impositions et contentieux

La transmission d’un patrimoine mobilier ou immobilier dans un contexte transfrontalier confronte les familles à des règles de territorialité particulièrement rigoureuses. En vertu du droit fiscal français, l’impôt ne frappe pas seulement les biens situés sur le territoire national ou les actes passés devant un officier public français.

Le législateur a instauré des critères de rattachement personnels et réels qui étendent l’imposition aux libéralités consenties hors des frontières lorsque les parties entretiennent des liens patrimoniaux avec la France. L’application combinée des règles internes et des conventions internationales suscite des difficultés techniques majeures pour les contribuables non avertis.

La délimitation de l’assiette taxable commande de vérifier la qualification civile de chaque opération au regard de l’appauvrissement du disposant et de son intention libérale. À cet égard, l’administration fiscale exerce une surveillance appuyée sur les flux financiers internationaux afin de requalifier les transferts bancaires en donations indirectes ou en dons manuels.

Les litiges portant sur la liquidation des droits d’enregistrement et l’imputation des impôts étrangers acquittés hors de France relèvent de la compétence exclusive du juge judiciaire. Dès lors, la maîtrise des critères légaux et des garanties procédurales constitue une condition essentielle pour sécuriser la transmission du patrimoine et prévenir les redressements injustifiés.

I. Le champ d’application territorial de l’article 750 ter du CGI et le rattachement par la résidence du donataire

A. Les critères d’assujettissement personnel et réel et la condition de domiciliation de six ans sur dix

Le droit fiscal français organise l’imposition des libéralités transfrontalières autour de trois critères autonomes définis par l’article 750 ter du code général des impôts. Le premier alinéa de ce texte consacre un principe d’obligation fiscale illimitée lorsque le disposant possède son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts.

Dans cette configuration, l’ensemble des biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France se trouve assujetti aux droits de mutation par donation. La Chambre commerciale de la Cour de cassation, dans son arrêt du 18 novembre 2020, pourvoi n° 18-14.242, a rappelé la portée de cette disposition en jugeant que « le fait générateur des droits de mutation […] est constitué par le transfert de propriété, qui, s’agissant de biens placés dans un trust, s’opère par l’effet de la distribution de l’actif du trust au bénéficiaire final, au jour de sa clôture ».

Ce principe posé par la Cour suprême gouverne l’exigibilité de l’impôt pour toutes les libéralités directes ou intermédiées. Or, les difficultés les plus aiguës surviennent lorsque le donateur réside hors de France et transmet des actifs situés à l’étranger.

Pour prévenir l’évasion fiscale par délocalisation du patrimoine, le législateur a introduit un critère de rattachement fondé exclusivement sur la résidence fiscale du bénéficiaire. Aux termes de l’article 750 ter 3° du code général des impôts, sont soumis à l’impôt français les biens situés hors de France reçus par le donataire qui a son domicile fiscal sur le territoire national.

Toutefois, cette règle exorbitante ne s’applique que si le donataire a eu son domicile fiscal en France pendant au moins six années au cours des dix dernières années précédant la réception. Cette condition temporelle cumulative vise à rattacher à la souveraineté fiscale française les personnes durablement installées sur le territoire national tout en épargnant les résidents de passage.

Par ailleurs, l’appréhension des actifs étrangers détenus par des structures interposées fait l’objet d’un encadrement strict de la part du juge judiciaire. La Chambre commerciale de la Cour de cassation, dans son arrêt du 6 mai 2026, pourvoi n° 24-22.185, a souligné que les parts de sociétés étrangères détenant des immeubles en France sont réputées françaises : « Selon l’article 750 ter, 2°), alinéa 4 du code général des impôts, en sa rédaction applicable au litige, sont également considérées comme françaises les actions et parts de sociétés ou personnes morales non cotées en bourse dont le siège est situé hors de France et dont l’actif est principalement constitué d’immeubles ou de droits immobiliers situés sur le territoire français, et ce à proportion de la valeur de ces biens par rapport à l’actif total de la société. »

La Cour suprême a précisé dans cette même décision du 6 mai 2026 que « tout immeuble ou droit immobilier est réputé possédé indirectement lorsqu’il appartient à des personnes morales ou des organismes dont le donateur ou le défunt, seul ou conjointement avec son conjoint, leurs ascendants ou descendants ou leurs frères et soeurs, détient plus de la moitié des actions, parts ou droits, directement ou par l’intermédiaire d’une chaîne de participations, au sens de l’article 990 D, quel que soit le nombre de personnes morales ou d’organismes interposés. »

La Cour d’appel de Paris, Pôle 5 – Chambre 10, dans son arrêt du 7 octobre 2024, n° 22/08369, a confirmé l’application rigoureuse de cette prépondérance immobilière aux détentions sociétaires étrangères complexes.

En conséquence, les donations de participations dans des holdings étrangères détenant des actifs immobiliers français demeurent pleinement taxables en France, même si le donateur et le donataire résident à l’étranger. La doctrine administrative BOI-ENR-DMTG-10-10-30 répertorie les règles d’assiette applicables et rappelle que la notion de domicile s’apprécie à la date exacte du transfert matériel des droits.

À cet égard, les transmissions démembrées réalisées dans un cadre international requièrent une vigilance particulière pour éviter la requalification fiscale de l’usufruit conservé. Le Tribunal judiciaire de Paris, 9ème chambre 1ère section, dans son jugement du 12 mai 2026, n° 24/12502, a rappelé la portée de la présomption légale en jugeant que « l’article 751 du Code général des impôts (« CGI » ci-après), « est réputé, au point de vue fiscal, faire partie, jusqu’à preuve contraire, de la succession de l’usufruitier, toute valeur mobilière, tout bien meuble ou immeuble appartenant, pour l’usufruit, au défunt et, pour la nue-propriété, à l’un de ses présomptifs héritiers ou descendants d’eux ». »

Dans cette décision du 12 mai 2026, la juridiction parisienne a jugé que « la présomption de propriété établie par l’article 751 du CGI est une présomption simple qui peut efficacement être combattue par la démonstration de la sincérité de l’opération emportant démembrement de propriété et notamment de la sincérité des donations survenues moins de trois mois avant le décès. » Dès lors, l’apport d’éléments probants sur la réalité de la donation écarte tout rappel fiscal injustifié.

B. La qualification civile et fiscale des libéralités transfrontalières et le régime probatoire des donations indirectes

La requalification d’opérations transfrontalières en libéralités taxables suppose la caractérisation précise des éléments constitutifs de la donation entre vifs. Aux termes de l’article 894 du code civil, la donation exige le dépouillement actuel et irrévocable du donateur au profit du donataire qui accepte le bien.

Le contentieux fiscal porte fréquemment sur des transferts bancaires opérés depuis des comptes étrangers que le vérificateur qualifie unilatéralement de donations indirectes. Le Tribunal judiciaire de Paris, 1ère chambre, dans son jugement du 7 mars 2025, n° 23/11691, a fixé les exigences probatoires pesant sur l’administration : « L’administration fiscale, qui entend fiscalement traiter comme une donation indirecte le transfert d’argent doit apporter la preuve de son existence, et notamment caractériser l’intention libérale du donateur et ce par tous moyens de preuve, et notamment, à l’aide de présomptions. »

Dans ce jugement du 7 mars 2025, le tribunal a déchargé le contribuable des droits réclamés en retenant que le financement d’une acquisition ne saurait être présumé libéral en présence d’un prêt familial. Le Tribunal judiciaire de Paris, Chambre procédure écrite, dans sa décision du 15 septembre 2025, n° 23/02358, a rappelé avec une égale fermeté que « les donations indirectes, comme les donations déguisées, échappent aux règles de forme édictées par l’article 931 du code civil pour la validité des donations entre vifs. »

Le tribunal a jugé le 15 septembre 2025 que « l’intention libérale n’est pas présumée. Comme l’intention libérale permet de caractériser la donation indirecte, la charge de démontrer celle-ci pèse sur l’administration fiscale qui réclame le paiement de droits d’enregistrement. » Or, l’abandon de créances ou l’aide familiale dictée par des nécessités économiques ne traduit aucune volonté de gratification.

Par ailleurs, les structures fiduciaires anglo-saxonnes font l’objet d’un examen approfondi lorsque des résidents français perçoivent des distributions de capitaux. La Cour d’appel de Paris, Pôle 5 – Chambre 10, dans son arrêt du 30 juin 2025, n° 22/05103, a qualifié de donation indirecte taxable l’attribution d’actifs issus d’un trust américain.

La juridiction d’appel a souligné que dès lors que le constituant s’est irrévocablement dessaisi des biens et que la bénéficiaire résidant en France a accepté les paiements, « ces opérations caractérisent des donations indirectes ayant pris effet à la date de ce décès ». La Cour a jugé inopposables les traités bilatéraux successoraux à de telles opérations entre vifs.

La constitutionnalité de l’assujettissement des structures étrangères a été validée par la Chambre commerciale de la Cour de cassation, dans son arrêt du 22 janvier 2025, pourvoi n° 24-16.995. Les hauts magistrats ont énoncé que « l’exigence de prise en compte des facultés contributives, qui résulte du principe d’égalité devant les charges publiques, implique qu’en principe, lorsque la perception d’un revenu ou d’une ressource est soumise à une imposition, celle-ci doit être acquittée par celui qui dispose de ce revenu ou de cette ressource. »

La Cour a précisé le 22 janvier 2025 qu’« il appartient au juge d’analyser le fonctionnement concret du trust concerné afin de rechercher si le constituant a, dans les faits, continué à exercer à l’égard des biens placés dans le trust des prérogatives qui sont révélatrices de l’exercice du droit de propriété ». Dès lors, l’absence de dessaisissement effectif empêche l’administration d’imposer prématurément les héritiers.

S’agissant des dons manuels de valeurs mobilières ou de sommes d’argent, le régime d’exigibilité dépend des formalités accomplies par les parties. En vertu de l’article 757 du code général des impôts, les droits deviennent exigibles lors de la déclaration, de la reconnaissance judiciaire ou de la révélation à l’administration.

Le Tribunal judiciaire de Paris, Chambre 01, dans son jugement du 23 mai 2025, n° 23/11002, a souligné que « ces droits sont calculés sur la valeur du don manuel au jour de sa déclaration ou de son enregistrement, ou sur sa valeur au jour de la donation si celle-ci est supérieure. Le tarif et les abattements applicables sont ceux en vigueur au jour de la déclaration ou de l’enregistrement du don manuel. La même règle s’applique lorsque le donataire révèle un don manuel à l’administration fiscale. » Dès lors, le contribuable qui révèle spontanément un don manuel étranger supporte le barème contemporain de l’enregistrement.

II. L’élimination des doubles impositions, les règles de prescription et le contentieux judiciaire

A. Le mécanisme d’imputation unilatérale de l’impôt étranger sous l’article 784 A du CGI et les conventions bilatérales

L’application extraterritoriale de l’impôt sur les donations engendre un risque aigu de double imposition juridique et économique pour les patrimoines transfrontaliers. Contrairement aux matières successorales ou au revenu, le réseau des conventions bilatérales conclues par la France en matière de donations demeure particulièrement restreint.

La France ne compte qu’une dizaine de conventions couvrant expressément les transmissions patrimoniales entre vifs. La doctrine administrative BOI-ENR-DMTG-10-10-30 § 420 admet que les conventions fiscales réparties entre les États s’opposent en principe à l’application du 3° de l’article 750 ter du CGI.

La Chambre commerciale de la Cour de cassation, dans son arrêt du 11 février 2026, pourvoi n° 23-14.305, a affirmé l’impératif d’interprétation stricte des conventions : « pour l’application de cette Convention, tout terme ou expression qui n’y est pas défini a le sens que lui attribue le droit de cet Etat concernant les impôts auxquels s’applique la Convention, à moins que le contexte n’exige une interprétation différente. »

En l’absence de convention fiscale bilatérale protectrice, le législateur interne a instauré un mécanisme unilatéral d’élimination de la double imposition. L’article 784 A du code général des impôts prévoit ainsi que les droits de mutation acquittés hors de France sont imputables sur l’impôt français exigible.

La portée de cette garantie unilatérale a fait l’objet d’une décision majeure rendue par la Cour d’appel de Paris, Pôle 5 – Chambre 10, dans son arrêt du 26 mai 2025, n° 22/17216. La juridiction d’appel a rappelé le principe fondamental en ces termes : « La fiscalité des donations internationales repose principalement sur le principe de territorialité. En l’absence de convention fiscale internationale il est prévu un mécanisme d’imputation des droits de donation, afin de limiter les cas de doubles impositions selon les modalités de l’article 784 A du code général des impôts. »

Dans cette affaire où l’administration fiscale refusait l’imputation intégrale des droits suisses acquittés sur la pleine propriété d’actions, la Cour a censuré le fisc. Les juges parisiens ont affirmé que « compte tenu du texte des dispositions de l’article 784 A précité et de l’objectif de limiter les cas de doubles impositions qu’il poursuit, l’application de ce texte justifie de prendre en compte, pour l’imputation, le montant de l’impôt acquitté en raison même de la mutation des biens situés à l’étranger indépendamment de ses modalités de calcul. »

La Cour d’appel a jugé en conséquence qu’il devait être « fait droit à la demande de restitution complémentaire de Mme [Y] [N] et dit que l’Etat est tenu de lui restituer la somme de 73 718 euros avec intérêts au taux légal à compter de la demande du 5 septembre 2019 ». Cet arrêt consacre l’effectivité du crédit d’impôt unilatéral, qui ne saurait être minoré par des divergences techniques d’assiette ou de démembrement entre législations souveraines.

Or, la liquidation de l’impôt français suppose également de respecter la règle du rappel fiscal des donations antérieures de moins de quinze ans. L’article 784 du code général des impôts impose de réunir les transmissions passées pour déterminer les tranches du barème progressif de l’article 777 du code général des impôts.

La Chambre commerciale de la Cour de cassation, dans son arrêt du 8 juillet 2026, pourvoi n° 25-13.219, a délimité le champ d’application de cette règle en jugeant que « la valeur des biens compris dans la déclaration de succession est augmentée de celle des biens ayant fait l’objet de donations antérieures consenties par le défunt aux seuls donataires, héritiers ou légataires ».

La Cour suprême a jugé le 8 juillet 2026 que « les représentants en ligne directe d’un héritier renonçant, qui n’ont pas la qualité de donataires, héritiers ou légataires du défunt, doivent être imposés personnellement d’après leur lien de parenté avec celui-ci, sans que puissent leur être opposées, pour l’application du tableau I du tarif des DMTG de l’article 777 susvisé, les donations antérieurement consenties à leur auteur renonçant. »

Dès lors, le contribuable qui reçoit une donation transfrontalière conserve le bénéfice des abattements personnels de l’article 779 du code général des impôts.

B. Les délais de reprise, la charge de la preuve des pénalités et les voies de recours devant le tribunal judiciaire

Le contrôle fiscal des donations internationales donne lieu à un contentieux spécifique régi par le livre des procédures fiscales. Lorsque l’administration fiscale découvre l’existence d’une libéralité non déclarée, elle doit notifier une proposition de rectification motivée sous l’article L. 57 du livre des procédures fiscales.

Le respect des délais de reprise constitue la première ligne de défense du redevable face aux prétentions de l’administration fiscale. La Cour d’appel d’Aix-en-Provence, Chambre 1 A, dans son arrêt du 15 janvier 2025, n° 23/01416, a rappelé la distinction fondamentale entre prescription abrégée et prescription de droit commun : « Aux termes de l’article L180 du livre des procédures fiscales, pour les droits d’enregistrement, la taxe de publicité foncière, les droits de timbre, ainsi que les taxes, redevances et autres impositions assimilées, le droit de reprise de l’administration s’exerce jusqu’à l’expiration de la troisième année suivant celle de l’enregistrement d’un acte ou d’une déclaration ».

La juridiction d’appel a précisé que « l’article L186 du livre des procédures fiscales dispose que lorsqu’il n’est pas expressément prévu de délai de prescription plus court ou plus long, le droit de reprise de l’administration s’exerce jusqu’à l’expiration de la sixième année suivant celle du fait générateur de l’impôt. » En l’absence de formalité révélatrice, l’administration dispose d’un délai sexennal.

La preuve des déclarations et paiements antérieurs incombe au redevable de manière stricte lors des vérifications fiscales. Le Tribunal judiciaire de Paris, 9ème chambre 1ère section, dans son jugement du 17 décembre 2025, n° 24/07404, a jugé que « le cachet de l’administration ne valide pas les données qui sont apposées sur le formulaire mais constitue seulement la preuve de la date de réception du formulaire par l’administration. Par conséquent, ce document ne peut constituer la preuve du paiement des droits de mutation. »

La Chambre commerciale de la Cour de cassation, dans son arrêt du 2 avril 2025, pourvoi n° 23-15.834, a rappelé que le fait générateur de l’imposition des dons manuels dépend strictement de la déclaration ou de la reconnaissance judiciaire. La Cour suprême a jugé que « les parties sont tenues de faire connaître, dans tout acte constatant une transmission entre vifs […] et dans toute déclaration de succession, s’il existe ou non des donations antérieures consenties à un titre et sous une forme quelconque par le donateur ou le défunt aux donataires, héritiers ou légataires ».

Par ailleurs, l’aménagement conventionnel des régimes matrimoniaux produit des effets directs sur l’assiette taxable. La Chambre commerciale de la Cour de cassation, dans son arrêt du 17 juin 2026, pourvoi n° 25-10.143, a jugé que « lorsque les époux ont régulièrement modifié leur régime matrimonial pour y insérer une clause de préciput, les prélèvements opérés par le conjoint survivant sur les biens de communauté en application de cette clause produisent leurs effets sur la composition de l’actif de la succession servant à la détermination de l’assiette des droits de mutation ».

En cas de désaccord persistant après la réponse aux observations du contribuable, ce dernier bénéficie de l’opposabilité des instructions administratives sous l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales. Dès la mise en recouvrement des droits, la phase contentieuse doit être introduite par une réclamation préalable sous l’article L. 190 du livre des procédures fiscales.

Le contribuable doit respecter les délais de forclusion prévus à l’article R.* 196-1 du livre des procédures fiscales. Pour suspendre l’obligation de paiement immédiat pendant l’instruction, le réclamant peut formuler une demande expresse de sursis de paiement en offrant des garanties sous l’article L. 277 du livre des procédures fiscales.

En matière de droits d’enregistrement et de donations, le contentieux juridictionnel obéit à une règle de compétence exclusive. Aux termes de l’article L. 199 alinéa 2 du livre des procédures fiscales, le tribunal compétent pour statuer sur les réclamations rejetées est le tribunal judiciaire statuant en premier ressort.

Lorsque le contribuable obtient la décharge totale ou partielle des impositions contestées, l’État est condamné au remboursement des droits avec intérêts moratoires de plein droit en vertu de l’article L. 208 du livre des procédures fiscales. Enfin, les tribunaux condamnent régulièrement l’administration aux dépens sous l’article 696 du code de procédure civile et aux frais irrépétibles sous l’article 700 du code de procédure civile.

Le recours à un avocat en contentieux fiscal à Paris permet de structurer les contestations dès le stade de la vérification et de faire triompher les droits des contribuables face aux prétentions excessives du fisc.

Conclusion

La fiscalité des donations internationales constitue un domaine d’une haute technicité juridique où s’entrecroisent les règles civiles de la libéralité et les exigences de la territorialité fiscale. L’application extensive de l’article 750 ter 3° du code général des impôts fait peser une charge considérable sur les donataires établis en France depuis plus de six ans.

Face à l’absence fréquente de traités bilatéraux régissant les mutations entre vifs, la mise en œuvre rigoureuse du crédit d’impôt unilatéral de l’article 784 A du CGI demeure le rempart principal contre la confiscation fiscale. Les jurisprudences récentes de la Cour de cassation et de la Cour d’appel de Paris garantissent l’imputation effective des prélèvements étrangers et encadrent strictement le pouvoir de qualification de l’administration.

Qu’il s’agisse de justifier la réalité d’un prêt familial ou de contester des pénalités indues, la réactivité procédurale conditionne le succès du contribuable devant le tribunal judiciaire. Dès lors, l’anticipation fiscale des transmissions familiales transfrontalières s’impose pour préserver l’intégrité du patrimoine et assurer sa transmission sereine entre les générations.

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