Non, aucun nouvel impôt sur l’épargne salariale n’a été voté. La piste évoquée dans la presse début septembre 2026 a été aussitôt écartée par le gouvernement, et le Premier ministre a promis le 17 septembre une stabilité fiscale pour le projet de loi de finances pour 2027. Mais attention au raccourci inverse : dire qu’il ne s’est rien passé serait faux. Depuis le 1er janvier 2026, une disposition de la loi de finances pour 2026 durcit réellement la fiscalité de l’épargne retraite pour les titulaires âgés de soixante-dix ans et plus, et les règles d’exonération de l’intéressement et de la participation restent redoutablement conditionnelles. Cet article distingue les trois couches : ce qui a été annoncé, ce que dit le texte en vigueur, et qui est réellement concerné. Réserve importante : le projet de loi de finances pour 2027 doit être présenté en Conseil des ministres le 30 septembre 2026 et n’est pas encore voté ; tout ce qui suit décrit le droit applicable aujourd’hui, vérifié article par article sur les sources officielles.
I. L’annonce de septembre face au texte en vigueur
A. Une piste évoquée, aussitôt écartée : ce que l’on sait vraiment
Le 7 septembre 2026, Le Monde fait état d’une piste d’un nouvel impôt sur l’épargne salariale figurant dans des travaux internes préparatoires au budget 2027. Le même article rapporte que le gouvernement tempère aussitôt cette piste et saisit la justice après la fuite de ces documents. Autrement dit, ce qui a circulé, c’est une hypothèse de travail éventée, pas un texte. Dix jours plus tard, le Premier ministre Sébastien Lecornu détaille dans Le Figaro les grandes lignes du projet de loi de finances pour 2027 : un effort budgétaire d’environ 54 milliards d’euros « dans la stabilité fiscale » (entretien au Figaro du 17 septembre 2026, relaté par la presse spécialisée le 18 septembre), sans hausse d’impôts et sans gel du barème de l’impôt sur le revenu, avec une surtaxe sur les grandes entreprises ramenée à 5 milliards d’euros par an. Le projet doit être présenté en Conseil des ministres le 30 septembre. À la date où ces lignes sont écrites, il n’existe donc aucun texte voté créant un nouvel impôt sur l’épargne salariale, et l’exécutif affiche l’objectif inverse.
Ce constat ne rend pas la question sans objet pour votre budget, pour deux raisons. D’abord, une annonce, même démentie, oriente les comportements : des salariés s’apprêtent à demander le versement immédiat de leur intéressement « avant que ce soit taxé », alors que ce versement immédiat est précisément ce qui rend la somme imposable aujourd’hui. Ensuite, pendant que les regards se fixent sur un impôt futur qui n’existe pas, un durcissement bien réel, voté en février 2026, s’applique déjà depuis le 1er janvier : la fin de l’exonération pour les versements effectués à compter de soixante-dix ans sur un plan d’épargne retraite. C’est l’objet de la seconde partie. Avant cela, il faut rappeler ce que le droit en vigueur taxe vraiment, car la plupart des affirmations qui circulent mélangent trois régimes distincts : l’intéressement, la participation et l’abondement de l’employeur.
B. Ce que le texte fait vraiment payer en 2026 : intéressement, participation, forfait social
Première règle, la plus mal comprise : l’intéressement n’est exonéré d’impôt sur le revenu que s’il est affecté à un plan. Le 18° bis de l’article 81 du code général des impôts vise « les sommes reçues au titre de l’intéressement et affectées à la réalisation de plans d’épargne constitués conformément au titre III du livre III de la troisième partie du code du travail », et l’administration précise que « L’exonération s’applique sous réserve du dépôt de l’accord d’intéressement, dans les conditions prévues aux articles L. 3313-3 et L. 3314-4 du code du travail ». Le code du travail fixe le plafond : « ces sommes sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite d’un montant égal aux trois quarts du plafond annuel moyen retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale ». Concrètement, si vous touchez une prime d’intéressement et que vous en demandez le versement immédiat sur votre compte, elle entre dans vos traitements et salaires imposables ; si vous l’affectez dans les quinze jours à votre plan d’épargne d’entreprise ou à votre plan d’épargne retraite d’entreprise, elle est exonérée dans la limite des trois quarts du plafond annuel de la Sécurité sociale. La doctrine administrative est explicite sur le délai : l’article R. 3332-12 du code du travail dispose que « Les sommes attribuées au titre de l’intéressement que les salariés souhaitent affecter à la réalisation d’un plan d’épargne d’entreprise sont versées dans ce plan dans un délai maximum de quinze jours à compter de la date à laquelle elles ont été perçues. ». Passé ce délai, ou sans accord d’intéressement régulièrement déposé par l’entreprise, l’exonération tombe.
Deuxième règle : la participation suit une logique voisine mais avec son propre calendrier. Le salarié peut en demander le versement immédiat, et dans ce cas elle est imposable ; à défaut, elle est affectée à un plan et bloquée. Pour un plan d’épargne d’entreprise, l’article L. 3332-25 du code du travail prévoit que « les actions ou parts acquises pour le compte des salariés et des anciens salariés leur sont délivrées à l’expiration d’un délai minimum de cinq ans courant à compter de la date d’acquisition des titres. ». Et si le salarié récupère les sommes avant le terme en dehors des cas légaux de déblocage anticipé, la sanction est intégrale : elles sont intégralement imposables selon les règles des traitements et salaires l’année de leur mise à disposition, quelle que soit la durée d’indisponibilité déjà écoulée. Les cas de déblocage anticipé qui préservent l’exonération sont limitativement énumérés par l’article R. 3324-22 du code du travail : « 1° Le mariage ou la conclusion d’un pacte civil de solidarité par l’intéressé », la naissance ou l’arrivée d’un enfant dès lors que le foyer compte déjà au moins deux enfants à sa charge, le divorce ou la séparation assortis d’une décision sur la résidence d’au moins un enfant, les violences conjugales, l’invalidité, le décès, la rupture du contrat de travail, la création d’entreprise, l’acquisition de la résidence principale ou le surendettement. Chacun de ces cas suppose des justificatifs précis et, souvent, un délai de demande de six mois : un mariage ne suffit pas, il faut le demander à temps et le prouver.
Troisième règle, celle que les simulateurs oublient : l’exonération d’impôt sur le revenu n’est pas une exonération de tout prélèvement. Côté employeur, les sommes d’épargne salariale exclues de l’assiette des cotisations de Sécurité sociale supportent le forfait social. L’article L. 137-15 du code de la Sécurité sociale dispose que « Les revenus d’activité assujettis à la contribution mentionnée à l’article L. 136-1 et exclus de l’assiette des cotisations de sécurité sociale » « sont soumis à une contribution à la charge de l’employeur », et « Le taux de la contribution mentionnée à l’article L. 137-15 est fixé à 20 % ». Autrement dit, quand votre bulletin mentionne une prime d’intéressement exonérée d’impôt, l’entreprise, elle, paie 20 % de forfait social dessus. Ce coût explique pourquoi certaines entreprises plafonnent ou calibrent leurs accords, et pourquoi la rumeur d’un « nouvel impôt » trouve un terreau : l’épargne salariale est déjà lourdement mise à contribution, simplement pas par l’impôt sur le revenu du salarié. Retenez le triptyque : impôt sur le revenu exonéré sous conditions de versement, de délai et de plafond ; blocage de cinq ans pour la participation en plan d’épargne d’entreprise ; 20 % de forfait social à la charge de l’employeur.
II. Le durcissement que personne n’a annoncé : les 70 ans depuis le 1er janvier 2026
A. L’article 9 de la loi de finances pour 2026, texte contre texte
Pendant que la presse de septembre 2026 s’interroge sur un impôt futur, la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 a déjà modifié la donne, dans un article que les médias grand public n’ont quasiment pas commenté. Son article 9, repris par la doctrine administrative, ajoute au code général des impôts un verrou lié à l’âge : « Les a bis, a ter et b bis du 18° et le 18° bis de l’article 81, le deuxième alinéa du 2° de l’article 83, le dernier alinéa du I de l’article 154 bis, le deuxième alinéa du I de l’article 154 bis-0 A, l’article 163 bis AA et le d du 1 du I de l’article 163 quatervicies du présent code ne s’appliquent pas aux versements effectués par le titulaire du plan d’épargne retraite mentionné à l’article L. 224-1 du code monétaire et financier ou du sous-compte français du produit paneuropéen d’épargne-retraite individuelle mentionné à l’article L. 225-1 du même code à compter du jour de son soixante-dixième anniversaire. » En langage courant : à partir du jour de vos soixante-dix ans, les versements que vous effectuez vous-même sur votre plan d’épargne retraite ne bénéficient plus des exonérations et déductions attachées à ces versements, dont l’exonération de l’intéressement affecté au plan prévue au 18° bis de l’article 81. L’administration l’a intégré à sa doctrine : prévoit que l’intéressement affecté à la réalisation d’un PERECO ou d’un PERO ne bénéficie plus de l’exonération lorsque le titulaire de ces plans est âgé de soixante-dix ans ou plus à la date de cette affectation, et cette disposition étant applicable à compter du 1er janvier 2026 L’entrée en vigueur au 1er janvier 2026 est confirmée par la doctrine administrative citée ci-dessus.
Mesurez précisément la portée, car deux contresens circulent déjà dans les conversations. Premier contresens : ce durcissement ne concerne pas tout le monde. Il vise les versements effectués par le titulaire lui-même sur un plan d’épargne retraite mentionné à l’article L. 224-1 du code monétaire et financier, c’est-à-dire le PER, ou sur le sous-compte français du produit paneuropéen d’épargne retraite individuelle, à compter de ses soixante-dix ans. Un salarié de quarante ans qui affecte son intéressement à son plan d’épargne d’entreprise reste dans le régime décrit en première partie : exonération dans la limite des trois quarts du plafond annuel de la Sécurité sociale, sous réserve du versement sous quinze jours. Un salarié de soixante-douze ans qui continue de travailler et affecte son intéressement à son plan d’épargne retraite d’entreprise collectif ne bénéficie plus de l’exonération sur cette affectation. La date qui compte est celle de l’affectation, rapprochée du soixante-dixième anniversaire : les versements antérieurs à cet anniversaire conservent le régime applicable à leur date.
Second contresens : ce durcissement ne crée pas un « nouvel impôt sur l’épargne salariale » au sens de la rumeur de septembre. Il supprime, pour une catégorie précise de versements, des exonérations existantes, ce qui revient à faire entrer les sommes correspondantes dans le revenu imposable. L’effet sur le budget du foyer concerné est réel, mais le mécanisme est une fin d’exonération ciblée, pas une taxe nouvelle assise sur l’encours ou sur les versements de tous les salariés. Cette distinction compte pour vos démarches : on ne conteste pas une fin d’exonération comme on contesterait une imposition indue. Si votre employeur ou votre teneur de compte a appliqué l’exonération à tort en 2026 pour un versement postérieur à vos soixante-dix ans, c’est votre déclaration qu’il faudra corriger, avec l’impôt correspondant ; si au contraire l’exonération vous a été refusée alors que le versement est antérieur à votre anniversaire ou qu’il ne relève pas des plans visés, c’est ce refus qu’il faudra documenter et contester pièces à l’appui. Dans les deux cas, la pièce maîtresse est la date : date du versement, date de l’affectation au plan, date anniversaire.
Troisième point de vigilance : l’articulation avec la participation et l’abondement. Le nouvel article 163 quinvicies cite, outre le 18° bis de l’article 81 relatif à l’intéressement, les dispositions relatives à l’abondement et aux versements sur les plans d’épargne retraite, dont l’article 163 bis AA et le d du 1 du I de l’article 163 quatervicies. Les salariés de plus de soixante-dix ans qui continuent d’alimenter leur plan, souvent pour préparer la transmission ou compléter leurs revenus, doivent donc vérifier chaque catégorie de versement séparément : intéressement, participation, versements volontaires et abondement de l’employeur n’obéissent pas aux mêmes plafonds ni aux mêmes conditions d’âge. L’abondement de l’employeur, par exemple, reste exonéré dans ses propres limites lorsqu’il est versé sur un plan d’épargne d’entreprise, indépendamment de l’âge du bénéficiaire, car le verrou des soixante-dix ans vise les versements effectués par le titulaire sur un plan d’épargne retraite. Ne mélangez pas les enveloppes : un tableur qui additionne intéressement, abondement et versements volontaires pour comparer au plafond des trois quarts du plafond annuel de la Sécurité sociale mélange des régimes différents et produit un résultat faux.
B. Conduite pratique : délais, blocages, déblocages et preuves à conserver
Venons-en à ce que vous devez faire concrètement, selon votre situation. Premier cas : vous venez de recevoir votre prime d’intéressement de 2026 et vous hésitez entre versement immédiat et affectation au plan. Le choix est en principe irréversible pour la campagne en cours et il engage votre impôt sur les revenus de 2026, déclarés au printemps 2027. Le versement immédiat vous donne du pouvoir d’achat tout de suite, mais la somme s’ajoute à vos traitements et salaires imposables, sans plafond ni exonération. L’affectation au plan vous fait gagner l’exonération dans la limite des trois quarts du plafond annuel de la Sécurité sociale, à condition que l’accord d’intéressement de votre entreprise ait été régulièrement déposé et que le versement intervienne dans les quinze jours de la perception. Vérifiez donc, avant de choisir, deux documents : l’information remise par l’employeur sur le délai d’option, souvent de quinze jours à compter de la notification, et le bulletin d’affectation au plan. Si vous dépassez le délai d’option sans répondre, la loi prévoit une affectation par défaut dont le régime dépend de votre situation : ne laissez pas le silence choisir à votre place, surtout si vous approchez des plafonds.
Deuxième cas : votre participation est bloquée dans votre plan d’épargne d’entreprise et un événement familial survient. Ne touchez à rien avant d’avoir vérifié que votre situation figure dans la liste de l’article R. 3324-22 et que vous êtes encore dans le délai de demande. Le mariage ou le Pacs, par exemple, ouvrent un déblocage anticipé, mais la demande doit être présentée dans les six mois de l’événement avec l’acte qui le prouve. La naissance ne suffit que si le foyer compte déjà au moins deux enfants à charge avant l’arrivée du nouveau-né. Le divorce n’ouvre le déblocage que s’il est assorti d’une convention ou d’une décision de justice prévoyant la résidence habituelle, unique ou partagée, d’au moins un enfant à votre domicile. Les violences conjugales ouvrent le déblocage sur ordonnance de protection du juge aux affaires familiales ou sur une procédure pénale engagée, même non définitive. L’acquisition de la résidence principale ouvre le déblocage, mais pour la résidence principale seulement, pas pour un investissement locatif. Chaque cas a ses pièces : acte de mariage, jugement de divorce, ordonnance de protection, compromis puis acte authentique d’acquisition. Présentez la demande au teneur de compte avec ces pièces avant tout retrait : un retrait effectué avant l’autorisation est traité comme un déblocage hors cas légaux, donc intégralement imposable.
Troisième cas : vous avez soixante-dix ans ou plus, ou vous les atteindrez en 2026, et vous continuez d’épargner. C’est la situation nouvelle créée par la loi de finances pour 2026, et c’est celle où les erreurs coûteront le plus cher. Faites l’inventaire de vos versements de l’année en distinguant ce qui est versé avant et après votre soixante-dixième anniversaire, et sur quel support : plan d’épargne d’entreprise d’un côté, plan d’épargne retraite de l’autre. Pour l’intéressement affecté au plan d’épargne retraite après l’anniversaire, l’exonération ne s’applique plus : prévoyez l’impôt correspondant dans votre trésorerie au lieu de le découvrir sur votre avis d’imposition de l’automne 2027. Pour les versements volontaires déductibles, vérifiez avec votre teneur de compte que la déduction n’est plus pratiquée à tort après l’anniversaire, car une déduction indue redressée coûte l’impôt plus les intérêts. Et si vous hésitez entre alimenter le plan d’épargne d’entreprise, qui conserve son régime, et le plan d’épargne retraite, devenu moins favorable après soixante-dix ans, faites chiffrer les deux scénarios avant d’arbitrer : à cet âge, la déductibilité à l’entrée doit être comparée à la fiscalité à la sortie, qui obéit à ses propres règles selon que la sortie se fait en capital ou en rente.
Quatrième cas : vous dépassez les plafonds. L’exonération de l’intéressement est limitée aux trois quarts du plafond annuel de la Sécurité sociale par an : la fraction qui excède est imposable dans les conditions de droit commun, même si elle est versée au plan. De même, l’abondement de l’employeur est exonéré dans la limite du plafond prévu à l’article L. 3332-11 du code du travail, déduction faite des versements déjà pris en compte. Les salariés des entreprises généreuses, ou ceux qui cumulent intéressement élevé et abondement maximal, doivent donc suivre un compteur annuel par enveloppe. Conservez chaque année : la notification d’attribution de l’intéressement et de la participation, les bulletins d’affectation au plan avec leurs dates, l’accord d’intéressement applicable et, le cas échéant, les décisions de déblocage anticipé avec leurs justificatifs. En cas de contrôle ou de désaccord avec l’employeur ou le teneur de compte sur le montant imposable porté sur votre déclaration préremplie, c’est ce dossier qui permettra de démontrer que les conditions de versement, de délai et de plafond étaient réunies. Et si votre situation touche à la fiscalité de votre épargne au sens large, au-delà du seul intéressement, l’accompagnement d’un avocat fiscaliste à Paris permet de relire l’ensemble avant de signer une régularisation ou d’engager une réclamation.
Conclusion
Reprenons les trois couches sans les confondre. Ce qui a été annoncé : une piste d’un nouvel impôt sur l’épargne salariale dans des travaux préparatoires au budget 2027, éventée début septembre 2026, aussitôt écartée par le gouvernement, qui a saisi la justice après la fuite. Ce que promet l’exécutif pour la suite : la stabilité fiscale pour le projet de loi de finances pour 2027, présenté en Conseil des ministres le 30 septembre 2026, sans hausse d’impôts à ce stade des annonces. Ce que dit le texte en vigueur : l’intéressement reste exonéré d’impôt sur le revenu s’il est affecté sous quinze jours à un plan, dans la limite des trois quarts du plafond annuel de la Sécurité sociale et sous réserve d’un accord régulièrement déposé ; la participation affectée à un plan d’épargne d’entreprise reste bloquée cinq ans, sauf les cas légaux de déblocage anticipé ; l’employeur paie 20 % de forfait social sur ces sommes. Et ce qui a vraiment changé en 2026 : depuis le 1er janvier, les versements effectués à compter de soixante-dix ans sur un plan d’épargne retraite ne bénéficient plus des exonérations, en application de l’article 9 de la loi de finances pour 2026 codifié à l’article 163 quinvicies du code général des impôts. Pour votre budget, la leçon est simple : ne demandez pas le versement immédiat « par peur d’un nouvel impôt », car c’est ce versement qui est imposable aujourd’hui ; vérifiez vos délais de quinze jours et vos plafonds ; et si vous avez soixante-dix ans ou plus, refaites vos calculs avant d’alimenter votre plan d’épargne retraite. Gardez vos dates, vos bulletins d’affectation et vos justificatifs : devant le fisc comme devant le juge, seule compte la pièce qui prouve que les conditions étaient réunies au jour du versement.