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Enquête visant Nasser Al-Khelaïfi pour prise illégale d’intérêts : que risque le président du PSG et que doit prouver le parquet ?

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Enquête visant Nasser Al-Khelaïfi pour prise illégale d’intérêts : que risque le président du PSG et que doit prouver le parquet ?

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Le parquet de Paris conduit une enquête préliminaire pour prise illégale d’intérêts qui vise Nasser Al-Khelaïfi, président du Paris Saint-Germain et de beIN Media Group, présenté par Le Parisien et L’Équipe comme membre du conseil d’administration de la Ligue de football professionnel (LFP). Révélées le 19 septembre 2026 par L’Équipe, les investigations ont été confirmées le lendemain par Le Parisien et par Le Monde, qui précise, avec l’AFP, que le parquet les a annoncées. Elles font suite à un signalement de l’association Anticor, adressé au parquet le 3 mars 2026 selon L’Équipe, et ont été confiées le 24 avril 2026 à la brigade financière anticorruption. Elles portent sur le rôle du président du PSG dans l’attribution des droits télévisés de la Ligue 1 à l’été 2024, au moment où beIN Sports faisait une offre alors qu’il présidait aussi beIN Media Group. Son avocat, cité par Le Monde, conteste des accusations « sans fondement ».

Aucune mise en examen ni aucune poursuite n’a été annoncée. Une enquête préliminaire rassemble des éléments pour permettre au procureur de décider d’une suite, et Nasser Al-Khelaïfi est présumé innocent. La question juridique est pourtant plus ouverte qu’il n’y paraît : le délit vise des personnes qui exercent une fonction publique au sens large, et sa définition a été resserrée par une loi du 22 décembre 2025 que la Cour de cassation applique déjà à des faits antérieurs. Voici ce que le parquet devra démontrer, les peines que la loi prévoit et les suites possibles de l’enquête.

I. Que devra démontrer l’enquête pour caractériser une prise illégale d’intérêts ?

A. Un délit redéfini le 22 décembre 2025, dont la version nouvelle s’applique aux faits de 2024

Dans sa rédaction en vigueur, l’article 432-12 du Code pénal vise trois catégories de personnes : celles qui sont dépositaires de l’autorité publique, celles qui sont chargées d’une mission de service public et celles qui sont investies d’un mandat électif public. Il leur interdit de « prendre, recevoir ou conserver, en connaissance de cause, directement ou indirectement, un intérêt altérant son impartialité, son indépendance ou son objectivité » dans une entreprise ou une opération dont elles ont, au moment de l’acte, en tout ou partie, « la charge d’assurer la surveillance, l’administration, la liquidation ou le paiement ». La peine prévue est de cinq ans d’emprisonnement et de 500 000 euros d’amende, montant qui peut être porté au double du produit tiré de l’infraction. Le texte n’exige ni enrichissement ni préjudice : il vise la prise d’un intérêt dans une opération que la personne a la charge de surveiller ou d’administrer.

Ce n’est pas la rédaction qui s’appliquait en juillet 2024. Entre le 24 décembre 2021 et le 24 décembre 2025, le texte visait « un intérêt de nature à compromettre son impartialité, son indépendance ou son objectivité », sans exiger que l’auteur ait agi en connaissance de cause et sans exclure aucune catégorie d’intérêt. Dans un arrêt du 5 avril 2023 (n° 21-87.217), publié au Bulletin, la chambre criminelle a jugé que les prévisions de cette rédaction issue de la loi du 22 décembre 2021 « sont équivalentes à celles résultant de sa rédaction antérieure », qui visait un « intérêt quelconque ». La réforme de 2021 n’avait donc rien assoupli : le législateur entendait toujours garantir « l’exercice indépendant, impartial et objectif des fonctions publiques ».

La loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local a changé les termes du débat. L’article 432-12, dans sa rédaction en vigueur depuis le 24 décembre 2025, comporte quatre nouveautés. L’auteur doit avoir agi en connaissance de cause. L’intérêt doit altérer son impartialité, son indépendance ou son objectivité, et non plus seulement être de nature à les compromettre. Le texte précise ensuite : « Ne peut constituer un intérêt, au sens du présent article, un intérêt public ou tout intérêt dont la prise en compte est exclue par la loi. » Il écarte enfin l’infraction lorsque la personne « ne pouvait agir autrement en vue de répondre à un motif impérieux d’intérêt général ». Adoptée dans une loi consacrée au statut de l’élu local, cette rédaction vaut pour toutes les personnes que vise l’article, y compris celles qui sont chargées d’une mission de service public.

Cette réforme profite à des faits antérieurs. L’article 112-1 du Code pénal prévoit que « les dispositions nouvelles s’appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n’ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu’elles sont moins sévères que les dispositions anciennes ». La chambre criminelle en a tiré les conséquences le 6 mai 2026 (n° 24-81.451), dans un arrêt publié au Bulletin : « la loi du 22 décembre 2025, immédiatement applicable, a défini le délit de prise illégale d’intérêts dans un sens moins sévère ». Elle relève que cette loi a créé « une cause exonératoire de la responsabilité pénale spécifique au délit de prise illégale d’intérêts ». Elle a annulé la déclaration de culpabilité d’un ancien maire, poursuivi pour complicité de ce délit, afin que la cour d’appel réexamine l’affaire au regard de ces dispositions plus favorables. Elle a statué de même le 3 juin 2026 (n° 24-80.869), à propos d’un adjoint au maire qui présidait une société d’économie mixte. Pour une opération de juillet 2024 qu’aucune juridiction n’a jugée, les faits devront donc avoir été punissables à leur date et répondre, en outre, à la définition plus étroite issue de la loi de 2025.

Les solutions classiques ne disparaissent pas pour autant, mais elles se lisent désormais avec cette rédaction. Dans un arrêt du 4 mars 2020 (n° 19-83.390), rendu à propos d’un maire intervenu dans le recrutement d’un membre de sa famille, la chambre criminelle rappelait que « l’abus de fonction ainsi caractérisé suffit à lui seul pour consommer le délit de prise illégale d’intérêts ». Elle ajoutait que « l’intention coupable est constituée par le seul fait que l’auteur a accompli sciemment l’acte constituant l’élément matériel du délit », sans qu’une intention frauduleuse soit nécessaire. Depuis la réforme, le texte exige que l’intérêt ait été pris en connaissance de cause et qu’il ait altéré l’impartialité de l’auteur. La manière dont les juges articuleront ces exigences avec leur jurisprudence antérieure reste à préciser : les arrêts de mai et juin 2026 se bornent à renvoyer les affaires pour un nouvel examen.

Appliquées au dossier, ces exigences dessinent la grille de l’enquête. Selon une source proche du dossier citée par Le Monde, Anticor reproche au président du PSG d’avoir participé à une réunion relative à « la validation de l’offre de BeIN Sports », alors qu’il présidait également BeIN Media Group. L’association affirme, selon Le Monde et L’Équipe, qu’il aurait fait pression sur d’autres présidents de clubs pour que cette offre soit acceptée. Les faits de l’été 2024 sont rapportés par la presse de l’époque : beIN Sports a proposé le 13 juillet 2024 environ 100 millions d’euros par saison pour une affiche de Ligue 1 par journée, selon L’Équipe, et le conseil d’administration de la LFP a retenu le lendemain la solution associant DAZN et beIN Sports, pour près de 500 millions d’euros par an, selon Le Monde et Le Parisien. Il appartiendra aux enquêteurs d’établir le rôle exact de Nasser Al-Khelaïfi dans ce processus, que les articles consultés ne détaillent pas. Ils devront ensuite dire si ce rôle lui conférait la surveillance ou l’administration de l’opération, si l’intérêt tiré de ses fonctions chez beIN Media Group a altéré son impartialité et s’il a agi en connaissance de cause. Sa défense soutient qu’il a toujours agi « de manière indépendante, impartiale et objective ».

B. Administrateur de la LFP : est-il chargé d’une mission de service public au sens pénal ?

La première condition est aussi la plus discutée. Les sources consultées présentent Nasser Al-Khelaïfi en trois qualités : président du PSG, président de beIN Media Group et membre du conseil d’administration de la LFP. Aucune de ces fonctions ne relève d’un mandat électif ni, par elle-même, de l’autorité publique. L’enquête devra donc déterminer si, en siégeant au conseil d’administration de la Ligue lors de l’attribution des droits de 2024, il agissait comme une personne chargée d’une mission de service public au sens de l’article 432-12. L’article 111-4 du Code pénal pose que la loi pénale est d’interprétation stricte : cette catégorie ne peut pas être étendue par analogie, ce qui n’empêche pas d’appliquer la définition qu’en donne la jurisprudence.

Cette définition est fonctionnelle. Dans un arrêt publié du 27 juin 2018 (n° 18-80.069), rendu à propos d’un sénateur mis en examen pour détournement de fonds publics, la chambre criminelle a retenu qu’était chargée d’une mission de service public, au sens de l’article 432-15, « la personne qui accomplit, directement ou indirectement, des actes ayant pour but de satisfaire à l’intérêt général ». Elle a précisé le 8 avril 2025 (n° 23-86.596), à propos d’une gardienne d’immeuble employée pour le compte d’un bailleur social, plaignante dans une affaire d’outrage, que cette qualité est reconnue « peu important qu’elle ne dispose d’aucun pouvoir de décision au nom de la puissance publique ». Le 21 janvier 2026 (n° 23-82.713), elle a jugé que les notaires, délégataires de l’autorité publique qui accomplissent une mission d’intérêt général, « doivent être regardés comme des personnes chargées d’une mission de service public au sens de l’article 432-12 du code pénal ». Aucune de ces décisions ne concerne le sport. Elles montrent seulement que le juge pénal raisonne sur la finalité des actes accomplis, non sur le statut public ou privé de la personne ou de son employeur.

Le droit du sport fournit les termes du débat. L’article L. 131-9 du Code du sport, dans sa rédaction en vigueur depuis 2021, prévoit que les fédérations sportives agréées « participent à la mise en oeuvre des missions de service public relatives au développement et à la démocratisation des activités physiques et sportives », et qu’elles ne peuvent déléguer ces missions qu’aux ligues professionnelles. La fédération délégataire ne peut confier à sa ligue des prérogatives déléguées par l’État que par une subdélégation organisée par convention, selon l’article L. 131-14. L’article L. 132-1 confie à ces ligues « la représentation, la gestion et la coordination des activités sportives à caractère professionnel ». Dans une décision publiée au Recueil du 29 juin 2023 (n° 458088), le Conseil d’État en déduit qu’en leur confiant à titre exclusif l’organisation des compétitions, le législateur a chargé les fédérations délégataires d’une « mission de service public à caractère administratif ».

Pour la LFP elle-même, le Conseil d’État distingue. Saisi par un club qui contestait le guide de répartition des droits audiovisuels adopté par le conseil d’administration de la Ligue, il a jugé le 28 octobre 2021 (n° 445699) que la LFP, qui s’est vu confier la gestion du football professionnel, notamment l’organisation et la réglementation des championnats de Ligue 1 et de Ligue 2, est à ce titre « chargée d’une mission de service public administratif ». Il a ajouté que les décisions contestées se rattachent à l’activité de la Ligue de « commercialisation des droits d’exploitation audiovisuelle » et ne constituent pas l’exercice d’une prérogative de puissance publique. Le juge administratif n’était donc pas compétent pour en connaître. Le Conseil d’État a retenu la même analyse le 3 février 2022 (n° 451960), à propos de la répartition des droits de la saison 2020-2021.

Ces décisions tranchent une question de compétence, pas de droit pénal, et elles ne lient pas le juge répressif. Elles éclairent pourtant les deux lectures possibles. Selon la première, la commercialisation des droits télévisés est une activité économique de la Ligue, distincte de sa mission d’organisation des championnats, et l’administrateur qui se prononce sur un contrat de diffusion n’accomplit pas un acte de service public. Selon la seconde, la qualification pénale ne dépend pas des prérogatives de puissance publique, et la loi rattache elle-même le produit de ces droits à l’intérêt général. L’article L. 333-3 du Code du sport répartit en effet ces recettes entre la fédération, la ligue et les clubs « Afin de garantir l’intérêt général et les principes d’unité et de solidarité entre les activités à caractère professionnel et les activités à caractère amateur », formule qui figurait déjà dans la rédaction applicable en 2024. Le Code du sport ne tranche pas la question : son article L. 223-2 qualifie expressément de chargés d’une mission de service public les arbitres et juges, pour aggraver la répression des atteintes dont ils sont victimes, et ne dit rien des administrateurs de ligue. Les recherches menées pour cet article dans la base Judilibre n’ont fait apparaître aucune décision de la chambre criminelle tranchant la question pour un membre du conseil d’administration d’une ligue professionnelle. C’est l’un des points que l’enquête, puis le cas échéant un juge, devront résoudre.

Le législateur a depuis modifié les règles pour l’avenir. La loi n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel a inscrit à l’article L. 132-1 du Code du sport, dans sa rédaction en vigueur depuis le 5 août 2026, que lorsque la ligue commercialise des droits audiovisuels, « la fonction de dirigeant ou de membre de l’organe collégial d’administration de la ligue professionnelle est incompatible avec la détention d’intérêts ou l’exercice de fonctions dans une entreprise de diffusion audiovisuelle ». L’article L. 333-1 prévoit désormais que la commercialisation de ces droits « ne peut donner lieu à aucun avantage pour le président ou le dirigeant de la fédération sportive, de la ligue professionnelle ou de la société sportive qui participe à la transaction ». Ces règles de gouvernance ne sont pas des incriminations et n’existaient pas en juillet 2024. Selon l’article 112-1 du Code pénal, « Sont seuls punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils ont été commis ». Elles ne peuvent donc pas servir à qualifier les faits de 2024, qui s’apprécient au regard de l’article 432-12.

II. Que prévoit la loi en cas de poursuites, et comment l’enquête peut-elle se terminer ?

A. Les peines prévues : des plafonds, une inéligibilité en principe obligatoire, des interdictions ciblées

Si des poursuites étaient engagées et aboutissaient à une condamnation, le juge disposerait d’abord des peines de l’article 432-12 du Code pénal : cinq ans d’emprisonnement et 500 000 euros d’amende au plus, ce montant pouvant être porté au double du produit tiré de l’infraction. Ce sont des plafonds, non des peines automatiques. L’article 132-1 du Code pénal pose que « Toute peine prononcée par la juridiction doit être individualisée », en fonction des circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur et de sa situation matérielle, familiale et sociale. La chambre criminelle y veille. Dans l’arrêt du 4 mars 2020, elle a annulé les peines prononcées contre un maire condamné pour prise illégale d’intérêts, six mois d’emprisonnement avec sursis et un an d’inéligibilité, faute de motivation suffisante, en rappelant qu’« En matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle ».

L’article 432-17 du Code pénal ajoute des peines complémentaires. Il s’agit de l’interdiction des droits civils, civiques et de famille, de l’interdiction d’exercer une fonction publique ou « d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise », de la confiscation « des sommes ou objets irrégulièrement reçus par l’auteur de l’infraction », et de l’affichage ou de la diffusion de la décision. L’interdiction de diriger ou de gérer une entreprise commerciale, prévue par le même article, n’est ouverte que pour d’autres infractions du même chapitre, notamment la corruption passive et le détournement de fonds publics, et non pour la prise illégale d’intérêts. Selon l’article 131-27, l’interdiction d’exercer une fonction publique ou une activité professionnelle ou sociale peut être définitive ; temporaire, elle ne peut excéder cinq ans.

Reste l’inéligibilité. L’article 131-26-2 du Code pénal rend son prononcé obligatoire pour les délits des articles 432-10 à 432-15, parmi lesquels la prise illégale d’intérêts, règle qui figurait déjà dans la version applicable en 2024. La juridiction peut toutefois, « par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer la peine prévue par le présent article », en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. Pour un délit, sa durée est limitée : l’article 131-26 prévoit que l’interdiction des droits civiques, civils et de famille « ne peut excéder une durée de dix ans en cas de condamnation pour crime et une durée de cinq ans en cas de condamnation pour délit ». La durée de dix ans prévue par l’article 131-26-1 ne vise qu’une personne « exerçant une fonction de membre du Gouvernement ou un mandat électif public au moment des faits ». Aucune de ces peines n’est aujourd’hui en discussion : elles ne pourraient être envisagées qu’après des poursuites, un débat contradictoire et une déclaration de culpabilité.

L’enquête est née d’un signalement d’Anticor. La loi réserve une place particulière aux associations de lutte contre la corruption : l’article 2-23 du Code de procédure pénale permet à « Toute association agréée déclarée depuis au moins cinq ans à la date de la constitution de partie civile » d’exercer les droits de la partie civile pour les manquements au devoir de probité des articles 432-10 à 432-15. Si le procureur classait l’affaire, une plainte avec constitution de partie civile devant un juge d’instruction pourrait être envisagée par une personne ou une association qui remplit ces conditions. L’article 85 exige alors une plainte préalable, puis un avis du parquet indiquant qu’il ne poursuivra pas, ou l’écoulement d’un délai de trois mois. Les articles consultés ne disent pas si Anticor envisage une telle démarche.

B. L’enquête préliminaire : que peut-il se passer maintenant et comment peut-elle se terminer ?

L’enquête préliminaire est conduite par des officiers de police judiciaire, ici la brigade financière anticorruption, sur les instructions du procureur de la République ou d’office, selon l’article 75 du Code de procédure pénale. Elle ne suppose aucune accusation formelle et se déroule sans juge d’instruction. Les articles consultés ne font état d’aucune audition, perquisition ou garde à vue visant Nasser Al-Khelaïfi. S’il devait être entendu comme suspect sans contrainte, l’article 61-1 imposerait de l’informer de la qualification, de la date et du lieu présumés des faits, de son droit de quitter les locaux, de son droit à l’assistance d’un avocat et « Du droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire ». La garde à vue obéit à d’autres règles, que détaille notre page sur l’assistance en garde à vue à Paris.

La durée de l’enquête est encadrée. Selon l’article 75-3, « La durée d’une enquête préliminaire ne peut excéder deux ans à compter du premier acte d’audition libre, de garde à vue ou de perquisition d’une personne ». Elle peut être prolongée une fois d’un an sur autorisation écrite et motivée du procureur, puis, à titre exceptionnel, selon des modalités qui imposent de communiquer la procédure aux intéressés. Passé ces délais, tout acte d’enquête concernant la personne qui a fait l’objet de l’un de ces actes est nul. Le point de départ dépend donc d’un acte que les sources ne mentionnent pas : la date à laquelle l’enquête a été confiée à la brigade financière ne suffit pas à le fixer.

La personne visée n’est pas pour autant privée de tout accès au dossier. L’article 77-2 permet au procureur de le lui ouvrir à tout moment. Il reconnaît aussi à la personne contre laquelle existent des raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis l’infraction le droit de demander à le consulter lorsqu’elle a été entendue en audition libre ou en garde à vue, ou a fait l’objet d’une perquisition, plus d’un an auparavant. Le même texte ouvre cette faculté « S’il a été porté atteinte à la présomption d’innocence de la personne par un moyen de communication au public », sauf lorsque « les révélations émanent de la personne elle-même ou de son avocat ». Le procureur peut refuser la communication pendant six mois au plus si elle risque de nuire à l’efficacité des investigations. Son refus, exprès ou résultant de son silence pendant un mois, peut être contesté devant le procureur général. Les sources ne disent pas qu’une telle demande ait été formée.

À l’issue des investigations, le procureur choisit, selon l’article 40-1, entre l’engagement de poursuites, une procédure alternative aux poursuites et le classement sans suite. L’article 75-3 mentionne aussi l’ouverture d’une information judiciaire, qui confierait le dossier à un juge d’instruction. Des poursuites engagées par le parquet de Paris conduiraient l’affaire devant le tribunal correctionnel, où se débattraient la qualité de l’intéressé, son rôle dans l’opération et l’intérêt en cause. Notre page consacrée à la défense devant le tribunal correctionnel de Paris décrit le déroulement de ce type d’audience. L’article 77-2 évoque encore « le recours éventuel à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité », qui n’est possible, selon l’article 495-7, que si la personne reconnaît les faits qui lui sont reprochés. Aucune de ces issues n’est annoncée à ce jour.

La prescription n’est pas une question immédiate. L’article 8 du Code de procédure pénale dispose que « L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise ». Pour des faits de juillet 2024, l’échéance se situerait en juillet 2030 en l’absence d’interruption. Or l’article 9-2 prévoit que « Tout acte d’enquête émanant du ministère public, tout procès-verbal dressé par un officier de police judiciaire » tendant effectivement à la recherche des auteurs interrompt ce délai et en fait courir un nouveau, de même durée.

Jusqu’à une éventuelle décision définitive, la règle est posée par l’article préliminaire du Code de procédure pénale : « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie ». L’article 9-1 du Code civil, qui dispose que « Chacun a droit au respect de la présomption d’innocence », permet au juge, même en référé, d’ordonner une rectification ou la diffusion d’un communiqué lorsqu’une personne est présentée publiquement comme coupable de faits faisant l’objet d’une enquête. Nasser Al-Khelaïfi conteste les accusations par la voix de son avocat, et aucune juridiction ne les a examinées.

Conclusion

L’enquête préliminaire ouverte par le parquet de Paris à la suite du signalement d’Anticor, et confiée le 24 avril 2026 à la brigade financière anticorruption, porte sur la participation du président du PSG, également président de beIN Media Group et administrateur de la LFP, au processus d’attribution des droits télévisés de la Ligue 1 en juillet 2024. Selon les informations publiques, elle n’a donné lieu à aucune mise en examen ni à aucune poursuite, et l’intéressé, qui conteste des accusations « sans fondement », est présumé innocent.

Trois questions commanderont la suite. La première est de savoir si un administrateur de la Ligue exerçait, en se prononçant sur les droits audiovisuels, une mission de service public au sens pénal, alors que le Conseil d’État rattache cette activité à la commercialisation et non aux prérogatives de puissance publique. La deuxième porte sur son rôle exact dans l’opération, que les sources ne détaillent pas. La troisième tient à l’intérêt en cause : depuis la loi du 22 décembre 2025, que la Cour de cassation applique aux faits antérieurs, il doit avoir altéré son impartialité et avoir été pris en connaissance de cause. Si ces conditions étaient réunies, la loi prévoit jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et 500 000 euros d’amende, ou le double du produit tiré de l’infraction, ainsi qu’une inéligibilité obligatoire sauf décision spécialement motivée. Il reste au parquet à décider s’il poursuit, s’il ouvre une information ou s’il classe l’affaire.

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