La manœuvre semblait routinière : un remorqueur prend en filin le navire pour l’aider à sortir du port, à accoster ou à changer de poste. Un choc se produit, la coque est enfoncée, une aussière casse, un conteneur est endommagé ou un passager est blessé. Quelques jours plus tard, la facture arrive, parfois libellée comme une rémunération d’assistance, avec un montant sans rapport avec un simple remorquage d’escale. L’armateur découvre alors deux mauvaises nouvelles à la fois : en droit français, les dommages survenus pendant un remorquage portuaire pèsent par défaut sur son navire, et le remorqueur lui réclame en plus le prix d’un sauvetage. Chacune de ces prétentions se discute, mais avec des armes différentes et dans des délais courts.
Tout le dossier tient dans la qualification de l’opération. Selon que l’intervention s’est déroulée dans les eaux portuaires, en haute mer ou dans un contexte de danger véritable, la direction des opérations, la charge des dommages, le régime de la rémunération et le délai pour agir changent du tout au tout. Le lieu exact, l’heure de prise et de fin de filin, l’existence d’un écrit confiant la direction au remorqueur et la cause technique du sinistre déterminent qui paie et qui peut contester. Cet article présente d’abord les trois régimes et la répartition légale des dommages, puis la méthode pour contester une facture abusive, établir la faute du remorqueur et agir avant l’échéance. Pour situer ce contentieux dans l’activité du cabinet, la page consacrée au droit maritime et aux recours des armateurs et propriétaires de navires rassemble le cadre d’intervention.
I. Qualifier l’opération et désigner qui supporte les dommages
A. Remorquage portuaire, remorquage en haute mer et assistance : trois régimes, trois factures
La première pièce à lire n’est pas la facture, c’est le lieu et le moment de l’intervention. L’article L. 5342-1 du Code des transports dispose : « Les opérations de remorquage portuaire s’effectuent sous la direction du capitaine du navire remorqué. Les dommages de tous ordres survenus au cours des opérations de remorquage sont à la charge du navire remorqué, à moins qu’il n’établisse la faute du remorqueur. » Le texte vise l’entrée, la sortie, l’accostage, l’appareillage et les déplacements à l’intérieur des eaux portuaires. Il n’exige aucun écrit pour que cette répartition s’applique, et la direction attribuée par la loi au capitaine du navire remorqué ne se négocie pas après coup : elle résulte de la localisation de l’opération, que les parties doivent établir par le journal de mer, les enregistrements et les témoignages.
En haute mer, la règle est inversée. L’article L. 5342-4 du Code des transports dispose : « Les opérations de remorquage en haute mer s’effectuent sous la direction du capitaine du remorqueur. Les dommages de tous ordres survenus au cours des opérations sont à la charge du remorqueur, à moins qu’il n’établisse la faute du navire remorqué. » La bascule se comprend : hors du port, c’est le professionnel du remorquage qui maîtrise la manœuvre, et la loi met les risques sur celui qui dirige. Entre ces deux pôles, la frontière géographique décide du débiteur de principe. Un sinistre survenu en rade, dans le chenal d’accès ou à la limite des eaux portuaires donne lieu aux discussions les plus vives, car chaque partie place l’événement de son côté de la ligne. D’où l’importance de fixer dès l’escale le point exact : position, digue, bouée, chenal, rade ou large, heure de prise du filin et heure où il a été largué.
L’assistance obéit à une logique distincte, fondée sur le danger et le résultat. L’article L. 5132-3 du Code des transports dispose : « I.-Les opérations d’assistance qui ont eu un résultat utile donnent droit à une rémunération au profit de la ou des personnes qui ont fourni une assistance. » Le corollaire est immédiat : sans résultat utile, aucun paiement n’est dû au titre de l’assistance. Le remorqueur qui a simplement exécuté la manœuvre d’escale convenue, sans péril distinct et sans succès de sauvetage identifiable, ne peut transformer sa prestation en assistance rémunérée au seul motif que la manœuvre était délicate ou que le temps pressait. La rémunération d’assistance se calcule d’ailleurs selon des critères propres, liés notamment à la valeur des biens sauvés, à l’étendue du succès et à la nature du danger, et non au tarif horaire d’un remorquage portuaire.
Quand le remorqueur présente une facture d’assistance après une opération portuaire ordinaire qui a endommagé le navire, deux lignes de contestation se combinent. D’une part, l’absence de danger caractérisé et de résultat utile fait obstacle à toute rémunération d’assistance : on reste dans le remorquage, et c’est même le remorqueur qui doit répondre du dommage s’il est fautif. D’autre part, une rémunération manifestement disproportionnée aux services rendus peut être révisée par le juge. L’article L. 5132-6 du Code des transports permet d’annuler ou de modifier un contrat d’assistance ou certaines de ses clauses lorsque le contrat a été conclu sous une pression abusive ou sous l’influence du danger sans que ses clauses soient équitables, ou lorsque le paiement convenu est beaucoup trop élevé ou beaucoup trop faible pour les services effectivement rendus. Un engagement signé sous la pression d’un navire en difficulté, au mouillage ou en dérive devant l’entrée du port, puis chiffré à un montant sans rapport avec la manœuvre, entre directement dans ce contrôle. La doctrine portuaire décrit d’ailleurs le remorquage portuaire comme une présomption pesant sur le navire remorqué, ce qui rend d’autant plus nécessaire de vérifier si l’opération relevait bien du remorquage ou d’une assistance authentique avant d’accepter la facture.
B. La charge des dommages, la faute du remorqueur et l’écrit qui inverse la direction
Une fois l’opération classée en remorquage portuaire, la formule légale est large : les dommages de tous ordres survenus au cours des opérations concernent la coque, le remorqueur lui-même, les aussières et apparaux, les ouvrages du port, les marchandises et les personnes, dès lors que le lien avec l’opération est établi. La charge pèse sur le navire remorqué, c’est-à-dire concrètement sur l’armateur ou le propriétaire qui en répond. L’article L. 5412-1 du Code des transports rappelle que « L’armateur répond de ses préposés terrestres et maritimes dans les conditions du droit commun », sous réserve des règles de limitation de responsabilité. Cette présomption n’est pas une immunité du remorqueur : elle inverse seulement la charge de la preuve. Le navire remorqué supporte les dommages, à moins qu’il n’établisse la faute du remorqueur. La défaillance du matériel du remorqueur, un croc ou une aussière en mauvais état, une manœuvre inadaptée aux dimensions du navire, une traction excessive ou un largage prématuré caractérisent cette faute lorsqu’elles causent le sinistre.
Les parties peuvent aménager la direction, mais pas par des formules vagues. Pour le remorquage portuaire, l’article L. 5342-2 du Code des transports exige une convention écrite expresse : « Les parties peuvent, par convention écrite expresse, confier au capitaine du remorqueur la direction des opérations. En ce cas, les dommages sont à la charge du remorqueur, à moins qu’il n’établisse la faute du navire remorqué. » Le mot écrite n’est pas décoratif. Un usage du port, un règlement d’exploitation, une facture postérieure ou un échange de messages imprécis ne tiennent pas lieu, à eux seuls, de cette convention. En haute mer, la symétrie est prévue par l’article L. 5342-5 du Code des transports : « Les parties peuvent, par convention expresse, confier au capitaine du navire remorqué la direction des opérations ; en ce cas, les dommages sont à la charge du navire remorqué, à moins qu’il n’établisse la faute du remorqueur. » Ici le législateur n’a pas repris l’exigence d’un écrit, mais la convention doit rester expresse : un silence, une habitude ou une mention préimprimée ambiguë ne suffisent pas à déplacer une direction que la loi attribue par défaut.
La pratique contractuelle des entreprises de remorquage contient souvent des clauses de direction, de garde et d’exonération qu’il faut lire à la lumière de ces textes, jamais à leur place. Une clause qui mettrait tous les dommages à la charge du navire remorqué, y compris ceux causés par la faute prouvée du remorqueur, se heurte à la loi : même sous l’article L. 5342-1, la faute établie du remorqueur fait tomber la présomption. Une clause qui confierait la direction au remorqueur dans le port sans écrit exprès ne produit pas l’effet de l’article L. 5342-2. Le juge cherche d’abord le lieu de l’opération, puis l’écrit exprès, puis la faute. Toute discussion utile suit cet ordre, et toute pièce doit servir l’une de ces trois étapes.
Les tiers ne sont pas enfermés dans le contrat de remorquage. Le passager blessé pendant la manœuvre, le chargeur dont la marchandise a été endommagée, le propriétaire du quai ou du navire heurté agissent sur le fondement délictuel contre l’auteur de la faute. L’article 1240 du Code civil dispose : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » L’existence d’un titre de transport ou d’un contrat de remorquage entre l’armateur et le remorqueur n’éteint pas l’action du tiers contre le remorqueur fautif. Symétriquement, l’armateur du navire remorqué qui a indemnisé le tiers conserve un recours contre le remorqueur s’il établit la faute de celui-ci. Cette architecture distingue aussi le remorquage de l’abordage : un choc entre le remorqueur et le navire remorqué, ou avec un troisième navire, peut relever des règles de l’abordage et de leur prescription propre, examinées dans l’analyse consacrée à l’abordage entre navires, la preuve de la faute et les délais d’action, sans dispenser de qualifier d’abord l’opération de remorquage.
II. Contester la facture, prouver la faute et agir avant l’échéance
A. Établir la faute du remorqueur : pièces, expertise et qualité pour agir
En remorquage portuaire, c’est au navire remorqué de prouver la faute du remorqueur, et cette preuve se prépare dans les heures qui suivent l’événement. La liasse utile tient en des pièces courtes : le contrat de remorquage ou les conditions générales signées, avec la clause de direction ; l’ordre d’emploi du remorqueur, l’heure de prise et de fin de filin, le lieu précis de l’opération ; le journal de mer, les enregistrements et messages radio, le rapport du pilote s’il était à bord ; les photographies de l’aussière, du croc, des apparaux et de la zone d’impact ; tout écrit dans lequel le remorqueur décrit la cause technique ; l’état des dommages au navire, aux marchandises et aux personnes ; les titres de transport ou de passage et les polices d’assurance ; l’identité exacte du propriétaire du remorqueur et de l’armateur du navire remorqué. Sans ces éléments, la présomption de l’article L. 5342-1 reste une formule abstraite ; avec eux, elle devient un levier de contestation de la facture et de demande reconventionnelle.
La jurisprudence récente des juridictions du littoral montre comment les juges trient ces pièces. Dans une affaire de remorquage fluvial, la cour d’appel de Nîmes a d’abord recherché qui dirigeait effectivement la manœuvre : le propriétaire de la péniche avait admis qu’il ne disposait d’aucun moyen de diriger son bateau pendant l’opération, et la cour en a déduit que « le conducteur du remorqueur était seul maître du déplacement de la péniche », de sorte que « le contrat liant les parties s’analyse en un contrat de transport » (cour d’appel de Nîmes, 13 mars 2025, RG 23/03710). L’enseignement vaut au-delà du fluvial : la direction effective, prouvée par les faits et les écrits des parties, commande la qualification, et la qualification commande le régime de responsabilité et les délais. La même décision rappelle qu’une facture établie au seul nom du propriétaire fait de lui une partie au contrat, même s’il affirme que son assureur avait missionné le prestataire, et qu’il ne peut alors agir sur le fondement délictuel pour des préjudices nés de l’exécution du contrat. D’où une règle pratique : identifier dès le départ le donneur d’ordre réel, conserver la facture et vérifier qui l’a commandée et payée, car cette qualité détermine le fondement de l’action.
L’expertise technique décide souvent du sort du litige, à condition d’être contradictoire et précise. La cour d’appel d’Aix-en-Provence, dans un litige né d’une manœuvre portuaire avec moteurs éteints suivie de la rupture d’une pendille d’amarrage, a retenu le rapport de l’expert qui concluait que « le choc s’est produit uniquement en raison de la rupture de la pendille du poste destinataire, ce qui ne peut être dû qu’au mauvais état du point de liaison (manille) de la chaîne fille avec la chaîne mère sur le fond », en relevant que les constatations avaient été effectuées au contradictoire avec l’expert adverse et qu’un procès-verbal avec proposition de quantum lui avait été adressé (cour d’appel d’Aix-en-Provence, 22 janvier 2026, RG 21/03771). L’autre expert corroborait d’ailleurs l’origine de la rupture, et la cour a écarté le partage de responsabilité faute de preuve que la manœuvre sans moteurs, non imposée par un usage ou une règle établie, aurait aggravé le dommage. Transposée au remorquage, la méthode est la suivante : faire constater vite par un expert maritime indépendant, inviter le remorqueur aux opérations pour rendre le rapport opposable, chiffrer poste par poste, et ne soutenir l’imprudence adverse que sur des règles ou usages démontrables, jamais sur des affirmations générales.
L’assureur qui a indemnisé son assuré marche dans ses droits. L’article L. 121-12 du Code des assurances prévoit que l’assureur qui a payé l’indemnité est subrogé, à concurrence de son paiement, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers ayant causé le dommage. Dans l’affaire d’Aix-en-Provence, la cour a jugé recevable l’assureur porteur d’une quittance subrogative et de la police, puis a condamné le gestionnaire du port et son assureur à lui payer 19 553,19 euros. Pour l’armateur victime d’un remorquage fautif, la conséquence est double : déclarer le sinistre à ses assureurs corps et protection juridique sans tarder, conserver la quittance et la police, et savoir que l’assureur subrogé exercera le recours contre le remorqueur dans la limite de ce qu’il a versé. Le refus de garantie, fondé sur une exclusion ou une obligation de déclaration, se discute sur la police et non sur le Code des transports, et ne doit pas retarder la constitution des preuves contre le remorqueur.
B. Les délais qui ferment le dossier : deux ans en maritime, et le piège des autres prescriptions
Le temps est l’adversaire le plus silencieux de ces dossiers. L’article L. 5342-6 du Code des transports dispose : « Les actions nées à l’occasion des opérations de remorquage portuaire ou en haute mer sont prescrites par deux ans après achèvement de ces opérations. » Le point de départ est l’achèvement des opérations, non la découverte tardive du désordre ni la réception de la facture. Une coque dont la déformation n’apparaît qu’au carénage suivant, ou une facture d’assistance reçue des mois après l’escale, ne déplacent pas ce point de départ. Si l’opération est requalifiée en assistance, l’article L. 5132-9 du Code des transports impose le même horizon : toute action en paiement est prescrite si aucune procédure judiciaire ou arbitrale n’a été engagée dans un délai de deux ans courant du jour où les opérations d’assistance ont été terminées, avec la seule souplesse d’une prolongation écrite adressée au créancier. Compter sur la tolérance du remorqueur ou sur des pourparlers prolongés, en remorquage comme en assistance, expose à une fin de non-recevoir.
Lorsque le sinistre touche aussi un troisième navire ou s’analyse en abordage, un troisième délai de deux ans s’applique. L’article L. 5131-6 du Code des transports dispose : « L’action en réparation des dommages se prescrit par deux ans à partir de l’événement. » La Cour de cassation a jugé que « l’action en réparation d’un dommage résultant d’un abordage se prescrit par deux ans à compter de cet événement » (Cass. com., 28 mars 2018, n° 16-24.506), tout en précisant les effets complexes d’une reconnaissance de responsabilité par l’assureur intervenue avant la réforme de la prescription de 2008. La leçon opérationnelle est simple : même quand l’assureur adverse semble reconnaître les faits, faire interrompre ou préserver le délai par un acte de procédure en temps utile, car les discussions amiables n’interrompent pas la prescription.
L’arrêt de Nîmes illustre le prix de l’attente et de l’erreur de qualification. Le bateau avait été livré le 14 juin 2016 et l’action en responsabilité pour les avaries du remorquage n’avait été introduite que le 16 mars 2020 : la cour a confirmé l’irrecevabilité, relevant que « la prescription était acquise depuis le 14 juin 2017 » dans le régime annuel applicable à ce contrat de transport fluvial (cour d’appel de Nîmes, 13 mars 2025, RG 23/03710). L’espèce était fluviale, non maritime, et les délais du transport fluvial ne se transposent pas au remorquage maritime ; elle n’en démontre pas moins trois réflexes valables partout : protester par écrit dès la livraison, dater la réception avec précision, et assigner avant l’échéance du délai propre au contrat en cause. En maritime, cet horizon est celui des deux ans de l’article L. 5342-6, éventuellement concurrencé par les deux ans de l’assistance ou de l’abordage selon la qualification retenue.
La stratégie contentieuse suit alors un ordre naturel. D’abord, protester par écrit auprès du remorqueur dès la fin de l’opération, en décrivant le dommage et en réservant tous les droits, y compris la contestation de la facture. Ensuite, faire constater et expertiser avant toute réparation qui effacerait les traces, en invitant le remorqueur aux opérations. Puis mettre en demeure de façon chiffrée, en distinguant la contestation de la facture d’assistance et la demande d’indemnisation du dommage causé par la faute du remorqueur, avec compensation éventuelle entre les sommes. Enfin, engager la procédure avant l’échéance de deux ans, devant la juridiction compétente selon les règles de procédure et les clauses du contrat : un litige né dans un port français ne devient pas parisien par commodité, et une clause compromissoire propre à l’assistance ne gouverne pas automatiquement un remorquage d’escale. Pour exposer votre situation au cabinet avant que ces délais ne se referment, un examen précoce du contrat, de la facture, du journal de mer et des constats permet de choisir entre négociation chiffrée, consignation, référé-expertise et action au fond.
Conclusion
Le remorqueur ne fixe ni seul la nature de son intervention ni seul son prix. Dans le port, l’article L. 5342-1 met les dommages à la charge du navire remorqué sous la direction de son capitaine, sauf preuve de la faute du remorqueur ; en haute mer, l’article L. 5342-4 inverse la charge. Seule une convention écrite expresse déplace cette répartition dans le port, au sens de l’article L. 5342-2. L’assistance suppose un résultat utile, à défaut duquel aucun paiement n’est dû, et une rémunération manifestement disproportionnée peut être révisée en application de l’article L. 5132-6. Les actions du remorquage se prescrivent par deux ans après l’achèvement des opérations, celles de l’assistance par deux ans après leur fin, et celles de l’abordage par deux ans après l’événement.
Avant d’accepter une facture ou de laisser courir le délai, trois vérifications s’imposent : l’opération s’est-elle déroulée dans le port, en haute mer ou dans un danger authentique qui la ferait basculer en assistance ; existe-t-il un écrit exprès confiant la direction au remorqueur ; la cause technique est-elle établie et contre qui le délai de deux ans court-il déjà. La jurisprudence du littoral, de Nîmes à Aix-en-Provence, montre que les juges tranchent sur les faits prouvés, l’expertise contradictoire et la qualification exacte, jamais sur l’intitulé de la facture. Les textes répondent à ces trois questions. La facture, elle, attend cette lecture.