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Congés annuels non pris après un arrêt maladie dans la fonction publique : report de 15 mois, indemnisation et recours

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Congés annuels non pris après un arrêt maladie dans la fonction publique : report de 15 mois, indemnisation et recours

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Vous reprenez votre poste après plusieurs mois d’arrêt maladie et votre chef de service vous annonce que vos congés annuels de l’année écoulée sont perdus. Ou bien vous quittez définitivement la fonction publique, par retraite pour invalidité, démission ou fin de contrat, avec des semaines de congés jamais posées et aucune indemnité proposée. Ces deux situations relèvent d’un même régime, profondément remanié par le droit européen et réécrit en droit interne par le décret du 11 août 2026 : le report des congés annuels non pris et leur indemnisation.

Le principe de départ reste sévère. Le fonctionnaire en activité a droit à un congé annuel avec traitement, selon l’article L. 621-1 du code général de la fonction publique. Mais le décret du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l’État posait une règle couperet : « Le congé dû pour une année de service accompli ne peut se reporter sur l’année suivante, sauf autorisation exceptionnelle donnée par le chef de service » (article 5, premier alinéa) et « Un congé non pris ne donne lieu à aucune indemnité compensatrice » (article 5 du décret n° 84-972). Appliquée littéralement, cette règle privait de tout droit l’agent placé en congé maladie toute l’année, sans qu’aucune faute puisse lui être reprochée.

La Cour de justice de l’Union européenne a condamné cette lecture. Sur le fondement de l’article 7 de la directive 2003/88/CE, qui garantit à tout travailleur un congé annuel payé d’au moins quatre semaines et interdit de remplacer cette période minimale par une indemnité financière « sauf en cas de fin de relation de travail » (directive 2003/88/CE sur EUR-Lex), le juge européen a imposé le report des congés que l’agent malade n’a pas pu prendre, puis leur indemnisation lorsque la relation de travail prend fin. Le Conseil d’État et les cours administratives d’appel ont appliqué ces solutions aux agents publics, parfois contre la lettre des vieux décrets. Le législateur réglementaire a fini par aligner les textes : après une première vague de mise en conformité, le décret n° 2026-768 du 11 août 2026 relatif à l’information du fonctionnaire sur les modalités de report de jours de congé annuel non pris, publié au Journal officiel du 12 août 2026, généralise le report de quinze mois aux trois versants, y ajoute les nécessités de service et organise l’information obligatoire de l’agent.

Cet article expose l’état du droit applicable en septembre 2026 : quand vos congés sont reportés de plein droit, dans quelle limite chiffrée, comment contester un refus de report ou d’indemnisation, et quels recours saisir, dans quel délai, devant quel juge.

I. Vos congés annuels non pris pour maladie sont reportés de plein droit, dans la limite de quinze mois

A. Le report automatique de quinze mois et l’obligation d’information de votre administration

Lorsqu’un fonctionnaire se trouve dans l’impossibilité de prendre son congé annuel au cours de l’année au titre de laquelle il lui est dû, du fait d’un congé pour raison de santé, d’un congé lié aux responsabilités parentales ou familiales ou, depuis août 2026, pour des raisons tirées de l’intérêt du service, il bénéficie d’une période de report de quinze mois, dont la durée peut être prolongée sur autorisation exceptionnelle du chef de service. Telle est la rédaction du paragraphe I de l’article 5-1 du décret n° 84-972, modifiée en dernier lieu par le décret du 11 août 2026. Des dispositions identiques existent pour la fonction publique territoriale à l’article 5-1 du décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 et pour la fonction publique hospitalière à l’article 4-1 du décret n° 2002-8 du 4 janvier 2002, tous deux modifiés dans les mêmes termes par le même décret du 11 août 2026. Quel que soit votre versant, État, territoriale ou hospitalière, le mécanisme est donc le même.

Deux précisions chiffrées encadrent ce report. Premièrement, le point de départ de la période de quinze mois ne court plus de la fin de l’année de référence : « La période de report mentionnée au I débute à la date à laquelle le fonctionnaire reçoit les informations mentionnées aux 1° et 2° du présent II. » (article 5-1, II) Votre administration doit ainsi, « le mois qui suit la date de reprise de ses fonctions », vous informer « par tout moyen conférant une date certaine » (article 5-1, II) du nombre de jours reportés et de la date jusqu’à laquelle ces jours peuvent être pris. Tant que cette information ne vous a pas été délivrée, le délai ne court pas contre vous : conservez toute preuve de la date de réception de ce courrier ou de ce courriel, car elle fixe le point de départ de vos quinze mois. Deuxièmement, si votre congé pour raison de santé dure depuis au moins un an à la fin de l’année de référence, la période de report débute au plus tard à la fin de cette année, mais elle est suspendue à votre reprise jusqu’à réception de l’information. Ce montage protège l’agent en arrêt long : l’administration ne peut pas laisser le délai s’épuiser en silence pendant votre absence.

Deuxièmement, le volume reportable est plafonné. Hors congé lié aux responsabilités parentales ou familiales et hors intérêt du service, « le report est limité aux droits non-utilisés relevant des quatre premières semaines de congé annuel par période de référence » (article 5-1, IV). Concrètement, si votre administration vous ouvre 25 jours de congés annuels par an plus des jours supplémentaires (jours de fractionnement, jours accordés localement), seuls 20 jours par an, soit quatre semaines, sont garantis par le droit européen et donc reportables après un congé maladie. Les jours excédentaires relèvent du droit national et peuvent être perdus. La cour administrative d’appel de Paris l’a jugé sans détour à propos d’un attaché d’administration qui réclamait l’indemnisation de 105 jours sur trois ans : au-delà du socle de vingt jours annuels, les congés supplémentaires ne créent aucun droit à indemnité financière, et cette différence de traitement avec les agents qui ont pu poser leurs congés ne constitue pas une discrimination, faute de situation identique (CAA Paris, 31 décembre 2019, n° 18PA01889).

La cour administrative d’appel de Lyon a confirmé en 2025 l’architecture complète du régime : les congés non pris pour maladie « peuvent être pris au cours d’une période de quinze mois après le terme de cette année », durée validée par la Cour de justice dans son arrêt du 22 novembre 2011 (affaire C-214/10), et « ce droit au report s’exerce, en l’absence de dispositions, sur ce point également, dans le droit national, dans la limite de quatre semaines prévue par cet article 7 » de la directive (CAA Lyon, 13 mars 2025, n° 24LY02368). Quinze mois, vingt jours par an : ce sont les deux chiffres à retenir pour un report après congé maladie.

B. Contester un refus de report ou un report tronqué : le recours qui préserve vos jours

Le refus prend rarement la forme d’une lettre intitulée « refus de report ». Le plus souvent, l’administration oppose les nécessités de service à vos dates de congés, vous impose un report partiel, ou affirme que vos jours sont périmés parce que l’année est close. Chaque cas appelle une réponse distincte, et la jurisprudence récente montre que le juge contrôle concrètement ces motifs.

Premier cas : le chef de service refuse vos dates pour nécessités de service. Ce motif est légal, mais il n’éteint pas vos droits : depuis le décret du 11 août 2026, l’impossibilité de prendre vos congés « pour des raisons tirées de l’intérêt du service » (article 5-1, I) ouvre elle aussi le report de quinze mois, sans le plafond des quatre semaines applicable à la maladie. Autrement dit, des congés refusés pour nécessités de service sont intégralement reportables. Exigez une décision écrite et motivée : un refus verbal ne se conteste pas utilement. Dans l’affaire jugée à Lyon en 2025, l’administration avait refusé la prise des congés avant le 31 mars 2022 pour nécessités de service, puis accepté un report jusqu’au 30 juin 2022 ; la requérante, qui ne contestait pas le motif mais soutenait qu’elle ne pourrait matériellement pas poser ses jours, a été déboutée parce que « rien au dossier ne permet d’affirmer que tel serait le cas » (CAA Lyon, 13 mars 2025, n° 24LY02368). La leçon pratique est directe : si vous estimez que le report proposé est impraticable, démontrez-le par pièces, planning du service, arrêts à venir, et contestez par écrit sans attendre.

Deuxième cas : l’administration déclare vos jours périmés. Vérifiez d’abord si elle vous a adressé l’information obligatoire sur le nombre de jours reportés et leur date limite, par un moyen conférant date certaine, dans le mois de votre reprise. À défaut, le délai de quinze mois n’a pas couru et la péremption ne peut pas vous être opposée. Adressez alors une demande écrite de régularisation, en rappelant l’article 5-1 applicable à votre versant et en joignant la preuve de votre reprise et de l’absence d’information. Si l’administration maintient sa position, formez un recours gracieux puis saisissez le tribunal administratif de votre lieu d’affectation.

Troisième cas : le report est accordé mais amputé au-delà du plafond légal, par exemple limité à dix jours alors que vingt jours étaient reportables. Demandez le décompte écrit, année par année, et comparez avec vos relevés de congés et vos arrêts maladie. Le juge administratif annule les décisions qui appliquent un plafond inventé ou qui confondent les jours reportables au titre de la maladie, limités à quatre semaines, et ceux reportables au titre des nécessités de service ou des congés familiaux, qui ne connaissent pas ce plafond.

Sur la procédure, deux délais commandent tout. Le recours contentieux contre une décision de refus doit être formé « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée » (article R. 421-1 du code de justice administrative). Un recours gracieux formé dans ce délai proroge le délai contentieux, ce qui vous laisse le temps de constituer le dossier médical et administratif. En cas d’urgence, par exemple un départ à la retraite imminent qui ferait perdre les jours, le référé-suspension permet au juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, d’ordonner « la suspension de l’exécution de cette décision » lorsqu’une requête en annulation est pendante (article L. 521-1 du code de justice administrative). L’urgence s’apprécie strictement : un départ définitif proche, avec perte sèche des droits, la caractérise bien mieux qu’un simple désaccord sur les dates.

Si votre litige naît d’un congé maladie dont le placement lui-même est contesté, les deux contentieux se cumulent : faites d’abord reconnaître votre droit au congé, puis votre droit au report. Les règles applicables pour contester le refus de placement en congé de longue maladie, garder le traitement et préparer le recours conditionnent alors directement le sort de vos congés annuels, puisque le report suppose un congé pour raison de santé régulièrement reconnu.

II. Vos congés annuels non pris avant votre départ ouvrent droit à une indemnité : la faire payer

A. Qui a droit à l’indemnité compensatrice et sur quelle base chiffrée

La règle historique, « Un congé non pris ne donne lieu à aucune indemnité compensatrice » (article 5), ne survit que pour l’agent qui pouvait poser ses congés et ne l’a pas fait. Dès que l’agent n’a pas été en mesure de prendre son congé avant la fin de la relation de travail, « les droits non-utilisés donnent lieu à une indemnité compensatrice », selon le paragraphe premier de l’article 5-2 du décret n° 84-972, issu de la mise en conformité européenne et complété en août 2026 par l’obligation d’informer l’agent « du nombre de jours de congé annuel non utilisés ou reportés donnant lieu à indemnisation ». Sont visés la retraite, y compris pour invalidité, la démission, le licenciement et la fin de contrat non renouvelé.

Pour les fonctionnaires titulaires, la cour administrative d’appel de Paris a fixé le mode de calcul dans une espèce devenue de référence. Un attaché placé en congé de longue maladie du 12 octobre 2013 au 13 octobre 2016, puis admis à la retraite pour invalidité, avait vu son indemnité calculée sur son demi-traitement de congé maladie. La cour a jugé que l’indemnité devait être calculée sur la rémunération ordinaire que l’agent aurait perçue s’il avait exercé son droit à congé, donc sur son traitement à taux plein et les indemnités afférentes, et a condamné l’État à verser « une indemnité correspondant à quarante jours de congés annuels non pris au titre des années 2015 et 2016, calculée sur la base de son plein traitement et des indemnités y afférentes », déduction faite des sommes déjà versées, avec renvoi devant le ministre pour liquidation (CAA Paris, 31 décembre 2019, n° 18PA01889). Trois enseignements chiffrés s’en dégagent : l’assiette est le plein traitement même après des années à demi-traitement, le volume indemnisable après maladie reste plafonné à vingt jours par an, et la prescription du report de quinze mois s’applique année par année, de sorte que seules les années 2015 et 2016, et non 2013 et 2014, ont ouvert droit à paiement.

Pour les agents contractuels territoriaux, l’article 5 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 dispose qu’à « la fin d’un contrat à durée déterminée ou en cas de licenciement n’intervenant pas à titre de sanction disciplinaire, l’agent qui, du fait de l’administration, n’a pu bénéficier de tout ou partie de ses congés annuels a droit à une indemnité compensatrice ». Le Conseil d’État a jugé que « ces dispositions présentent un caractère d’ordre public », de sorte qu’un contrat individuel ne peut pas y déroger pour soumettre l’agent à un régime moins favorable (CE, 30 janvier 2019, n° 409954). Le même arrêt précise la condition décisive : l’indemnité n’est due que si c’est « du fait de l’administration » que l’agent n’a pas pu prendre ses congés. La cour administrative d’appel de Douai a appliqué cette condition à une aide-soignante d’un établissement médico-social qui se bornait à dénombrer ses jours non pris : l’établissement prouvait l’avoir invitée par écrit à poser l’ensemble de ses congés et lui avoir payé onze jours au titre de sa dernière année, de sorte que « l’indemnité compensatrice de congés annuels n’est due à la fin d’un contrat à durée déterminée qu’à la condition que l’agent contractuel n’ait pu, du fait de l’administration, bénéficier de tout ou partie de ses congés annuels », condition non remplie en l’espèce (CAA Douai, 24 novembre 2020, n° 19DA01147). Si vous êtes contractuel en fin de CDD, conservez donc tout écrit prouvant que vous avez demandé vos congés et que l’employeur les a refusés ou rendus impossibles : sans cette preuve, l’indemnité vous sera refusée.

Pour les agents contractuels hospitaliers, le régime est identique dans son principe : le paragraphe II de l’article 8 du décret n° 91-155 du 6 février 1991 ouvre l’indemnité à l’agent qui, « du fait de l’administration, en raison notamment de la définition par l’autorité investie du pouvoir de nomination du calendrier des congés annuels, n’a pu bénéficier de tout ou partie de ses congés annuels », avec une indemnité égale au dixième de la rémunération totale brute perçue pendant la période d’emploi (CAA Douai, 24 novembre 2020, n° 19DA01147). Pour les contractuels de l’État, le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ne prévoit pas une indemnité compensatrice générale, mais il impose que la lettre de licenciement fixe la date d’effet en tenant compte des droits à congés annuels restant à courir et de la durée du préavis : vos jours restants doivent donc être soldés ou intégrés avant la date d’effet, et tout refus se conteste sur ce terrain.

Deux compléments protègent le montant dû. D’abord, lorsque vos jours épargnés sur un compte épargne-temps ouvrent droit à indemnisation selon la délibération de votre collectivité, l’indemnité allouée par le juge « portera intérêts au taux légal » à compter de votre demande : la cour administrative d’appel de Marseille l’a jugé pour 6,5 jours de congés payés de 2014 non pris dus par une commune, avec intérêts au taux légal à compter du 15 juillet 2014 (CAA Marseille, 25 septembre 2018, n° 16MA04670). Formez donc votre demande indemnitaire par écrit, par un moyen daté, car cette date fera courir les intérêts. Ensuite, si l’administration a déjà versé une provision, le juge la déduit des sommes dues, comme les 1 995,69 euros nets déduits dans l’arrêt parisien : vérifiez vos bulletins de paie de fin de fonctions avant de chiffrer votre réclamation, pour réclamer le solde exact sans vous exposer à une fin de non-recevoir.

B. La démarche complète : demander, prouver, saisir le juge dans les délais

Commencez par une demande écrite adressée à l’autorité investie du pouvoir de nomination, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre récépissé. Cette demande doit distinguer deux objets que les administrations confondent souvent. D’une part, le report : rappelez votre congé pour raison de santé avec ses dates, la reprise de fonctions, l’absence d’information sur les jours reportés si tel est le cas, et exigez la régularisation avec le décompte année par année. D’autre part, l’indemnisation en fin de relation de travail : chiffrez les jours non pris par année de référence, dans la limite de vingt jours par an après maladie, et demandez le calcul sur votre plein traitement et les indemnités afférentes, avec intérêts au taux légal à compter de la demande.

Joignez les pièces qui font gagner ces dossiers : arrêtés de placement en congé maladie et de reprise, relevés de compteurs de congés annuels, bulletins de paie montrant le demi-traitement puis le plein traitement de référence, échanges écrits où vous demandiez vos congés, décisions de refus pour nécessités de service, notification de fin de contrat ou arrêté de radiation des cadres, et tout écrit prouvant que l’impossibilité de prendre vos congés est du fait de l’administration. L’arrêt de Douai montre que l’administration qui prouve vous avoir invité à poser vos congés fait échec à la demande : anticipez cet argument en produisant vos propres demandes datées.

En cas de refus exprès ou de silence gardé plus de deux mois, qui fait naître une décision implicite de rejet, exercez un recours gracieux puis saisissez le tribunal administratif dans le délai de deux mois de la notification (article R. 421-1 du code de justice administrative). Vos conclusions doivent combiner l’annulation du refus et la condamnation pécuniaire, en distinguant la période de report et la période d’indemnisation, et solliciter le renvoi devant l’administration pour liquidation si le décompte exact nécessite ses bases de paie, comme l’a ordonné la cour de Paris. N’oubliez pas de demander l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, qui permet au juge de condamner la partie perdante à vous rembourser une partie de vos frais : 1 500 euros ont été alloués à ce titre dans les arrêts de Paris et de Nantes, ce qui compense une part du coût de la procédure.

Conclusion

En septembre 2026, un agent public empêché par la maladie de prendre ses congés annuels n’est plus livré à l’ancien couperet du « ni report, ni indemnité ». Il dispose d’un report de quinze mois courant à compter de l’information obligatoire délivrée par son administration, dans la limite de vingt jours par an, et d’une indemnité compensatrice calculée sur son plein traitement lorsque la relation de travail prend fin sans qu’il ait pu exercer ses droits. Les contractuels en fin de CDD ou licenciés hors discipline bénéficient d’une indemnité sous la même condition, prouver que c’est du fait de l’administration que les congés n’ont pas été pris, et cette condition se prouve par écrit, demandes datées et refus conservés. Chaque refus, chaque décompte tronqué, chaque silence de plus de deux mois se conteste devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois, avec le référé-suspension en cas de départ imminent.

La réforme du 11 août 2026 a clarifié les textes, mais son application concrète, information datée, décompte par année, distinction entre les quatre semaines garanties et les jours supplémentaires, reste source de litiges : c’est sur ces points précis que les décisions se gagnent ou se perdent, comme l’illustrent les arrêts rendus entre 2018 et 2025. Faites vérifier votre décompte avant d’accepter une perte de jours ou une indemnité calculée sur un demi-traitement.

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