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Assigné en contrefaçon alors que vous n’avez rien reproduit vous-même : profiter ne suffit pas, l’usage autonome et personnel décide tout (Cass. com. 23 septembre 2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Assigné en contrefaçon alors que vous n’avez rien reproduit vous-même : profiter ne suffit pas, l’usage autonome et personnel décide tout (Cass. com. 23 septembre 2026)

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Le 23 septembre 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation a censuré une cour d’appel qui avait condamné une société pour contrefaçon de marques au seul motif qu’elle avait tiré profit de cartes de visite contrefaisantes diffusées par une autre société. L’arrêt, publié au Bulletin, pose une règle nette qui change la donne des procès en contrefaçon entre réseaux, franchisés, affiliés et apporteurs d’affaires : sans usage autonome et personnel de la marque, pas de contrefaçon ; sans actes positifs et personnels, pas de concurrence déloyale. Que vous soyez titulaire d’une marque pillée ou assigné pour des faits commis par un partenaire, voici la méthode complète, textes et motifs à l’appui, pour viser le bon adversaire, prouver ce qu’il faut et chiffrer la réparation. Le dossier d’origine oppose la société Sud gestion, titulaire des marques verbale n° 3948943 et semi-figurative n° 4231339 exploitées dans un réseau de vitrage automobile, à la société Allo vitrage auto, qui avait édité et distribué des cartes de visite reproduisant ces marques, et à la société Actiglass, vers les centres de laquelle des clients étaient orientés. La cour d’appel de Paris, par arrêt du 16 octobre 2024, avait condamné la société Actiglass à payer 6 022 euros au titre du préjudice patrimonial de contrefaçon, 10 000 euros au titre du préjudice moral et 6 000 euros au titre de la concurrence déloyale. La Cour de cassation casse partiellement sur ces trois condamnations et renvoie devant la cour d’appel de Versailles. Chaque poste de condamnation est analysé ci-dessous pour en tirer des réflexes de défense et d’attaque directement utilisables devant le tribunal judiciaire de Paris comme devant toute juridiction française.

I. Assigné en contrefaçon pour un profit réalisé par un tiers : ce que l’arrêt du 23 septembre 2026 change pour votre défense

A. Contrefaçon de marque : pourquoi le simple profit tiré de l’acte d’un tiers ne suffit plus

La contrefaçon de marque suppose d’abord un texte d’interdiction. Dans sa rédaction applicable au litige, antérieure à l’ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019, le dispositif reposait sur deux articles que la Cour de cassation vise dans son arrêt du 23 septembre 2026, pourvoi n° 24-22.474, arrêt n° 466 F-B, publié au Bulletin (voir la décision sur le site de la Cour de cassation). La Cour rappelle : « Vu les articles L. 713-2, a), et L. 716-1 du code de la propriété intellectuelle, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 ». Puis elle cite le premier : « Selon le premier de ces textes, sont interdits, sauf autorisation du propriétaire, la reproduction, l’usage ou l’apposition d’une marque ainsi que l’usage d’une marque reproduite, pour des produits ou services identiques à ceux désignés dans l’enregistrement. » Et le second : « Selon le second, l’atteinte portée au droit du propriétaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur. » Ces deux phrases fixent le cadre : une interdiction d’usage d’une part, une responsabilité de l’auteur de l’atteinte d’autre part. Le mot décisif est « auteur ». Encore faut-il démontrer que la personne poursuivie est bien l’auteur de l’usage litigieux, et non un simple bénéficiaire.

En droit positif, ces textes ont été renumérotés par l’ordonnance du 13 novembre 2019 mais leur substance demeure. L’article L. 713-2 du code de la propriété intellectuelle dispose : « Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l’usage dans la vie des affaires pour des produits ou des services : 1° D’un signe identique à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels la marque est enregistrée ; 2° D’un signe identique ou similaire à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, s’il existe, dans l’esprit du public, un risque de confusion incluant le risque d’association du signe avec la marque. » Et l’article L. 716-4 du même code énonce : « L’atteinte portée au droit du titulaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur. Constitue une atteinte aux droits attachés à la marque la violation des interdictions prévues aux articles L. 713-2 à L. 713-3-3 et au deuxième alinéa de l’article L. 713-4. » La notion de marque elle-même est définie par l’article L. 711-1 du code de la propriété intellectuelle : « La marque de produits ou de services est un signe servant à distinguer les produits ou services d’une personne physique ou morale de ceux d’autres personnes physiques ou morales. » Pour les marques de renommée, l’article L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle ajoute une protection élargie : « Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l’usage dans la vie des affaires, pour des produits ou des services, d’un signe identique ou similaire à la marque jouissant d’une renommée et utilisé pour des produits ou des services identiques, similaires ou non similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, si cet usage du signe, sans juste motif, tire indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque, ou leur porte préjudice. » L’article L. 716-1 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction actuelle, organise quant à lui les demandes en nullité ou en déchéance portées devant l’Institut national de la propriété industrielle, ce qui confirme la renumérotation issue de l’ordonnance de 2019 et invite à toujours vérifier la version applicable à la date des faits.

L’apport majeur de l’arrêt du 23 septembre 2026 tient à l’interprétation européenne de l’usage. La Cour écrit : « Interprétant l’article 5, paragraphe 1, de la directive 2008/95/CE du 22 octobre 2008 rapprochant les législations des États membres sur les marques, la Cour de justice de l’Union européenne juge que […] impliquent un comportement actif et une maîtrise, directe ou indirecte, de l’acte constituant l’usage et que cet article ne saurait dès lors être interprété en ce sens qu’une personne peut, indépendamment de son comportement, être considérée comme étant l’auteur de l’usage d’un signe identique ou similaire à la marque d’autrui au seul motif que cet usage est susceptible de lui procurer un avantage économique (CJUE, arrêt du 2 juillet 2020, mk advokaten, C-684/19, points 23 et 24). » La conséquence est tirée aussitôt : « Il s’ensuit que l’article L. 713-2 du code de la propriété intellectuelle, qui assure la transposition de cette disposition en droit français, doit être interprété en ce sens que le seul fait que l’usage contrefaisant d’une marque par un opérateur économique procure à un tiers un avantage économique ne suffit pas à caractériser la violation de l’article L. 713-2, a), du code de la propriété intellectuelle par ce tiers. » Autrement dit, recevoir des clients, encaisser des rendez-vous ou profiter d’un flux commercial généré par la carte de visite d’un tiers ne fait pas de vous le contrefacteur. Le titulaire doit établir un comportement actif : reproduction, apposition, diffusion, mise en ligne, validation du support, maîtrise du message. (texte intégral de l’arrêt sur le site de la Cour de cassation)

En l’espèce, la cour d’appel s’était contentée de deux éléments : le témoignage d’une cliente qui, ayant composé le numéro inscrit sur la carte litigieuse, avait été accueillie par « Allo vitrage auto, bonjour » puis orientée vers un centre Actiglass, et le témoignage d’un gérant selon lequel ses appels se répartissaient entre Allo vitrage auto et Actiglass, sans lien établi entre les deux sociétés. La cour en avait déduit que « ces deux éléments clairs et concordants suffisent à établir que la société Actiglass a, si ce n’est elle-même diffusé la carte de visite, à tout le moins retiré un profit de sa diffusion par la société Allo vitrage auto et, par voie de conséquence, à retenir son implication dans la commission des faits de contrefaçon des marques ». La Cour de cassation censure : « En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser un usage autonome et personnel des marques de la société Sud gestion par la société Actiglass, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision. » La formule « usage autonome et personnel » devient le test de tout dossier : quel acte précis, accompli par la personne poursuivie elle-même, constitue l’usage du signe ? Si la réponse se résume à « elle en a profité », l’assignation en contrefaçon contre elle repose sur du sable. (texte intégral de l’arrêt sur le site de la Cour de cassation)

Concrètement, si vous recevez une mise en demeure ou une assignation en contrefaçon alors que le support litigieux a été fabriqué et diffusé par un partenaire, un franchisé, un affilié ou un ancien distributeur, la première ligne de défense consiste à exiger la caractérisation de votre usage propre. Demandez la production du support original, l’identification de son commanditaire, le bon de commande chez l’imprimeur, le bon à tirer validé, la facture, les instructions écrites. Un appel redirigé vers vos centres, un numéro surtaxé partagé, un nom de domaine qui résout vers votre site ne valent pas, à eux seuls, usage de la marque d’autrui par vous. À l’inverse, tout élément montrant votre maîtrise — validation du visuel, fourniture du fichier, paiement de l’impression, consignes de distribution, exploitation du fichier sur vos propres pages — peut suffire à caractériser l’usage. L’audit de ces pièces doit intervenir dès la mise en demeure, avant l’assignation, car le juge appréciera la chronologie de votre réaction : protestation écrite immédiate, demande de retrait au partenaire, coupure des redirections et conservation des preuves de ces diligences.

B. Concurrence déloyale : pourquoi des actes positifs et personnels restent exigés contre chaque personne poursuivie

Le second enseignement de l’arrêt concerne l’action en concurrence déloyale, souvent ajoutée à l’action en contrefaçon pour capter les agissements qui ne sont pas stricto sensu un usage de marque : reprise d’une charte graphique, d’un univers visuel, détournement de clientèle, désorganisation d’un réseau. La Cour rappelle le fondement, l’article 1240 du code civil : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Puis elle en déduit la règle probatoire : « Il en résulte que l’action en concurrence déloyale reposant sur une faute, son succès suppose rapportée la preuve, par celui qui s’en prétend victime, de l’accomplissement d’actes positifs et caractérisés du fait de la personne poursuivie pour qu’ils lui soient imputables. » La charge de la preuve pèse sur celui qui se prétend victime, et elle porte sur des actes accomplis par la personne poursuivie elle-même, positifs et caractérisés, pas sur une ambiance générale de confusion ni sur le profit retiré. (texte intégral de l’arrêt sur le site de la Cour de cassation)

Dans l’affaire jugée, la cour d’appel avait retenu comme « faits distincts de ceux constitutifs de contrefaçon » la reprise, sur les cartes de visite éditées et diffusées par la société Allo vitrage auto, de la charte graphique, du graphisme et des couleurs ainsi que de l’univers de la bande dessinée utilisés par la société Sud gestion, créant ou entretenant une confusion dans l’esprit de clients croyant que la société Allo vitrage auto était affiliée au réseau A+ Glass, ainsi que la remise de ces cartes à des assureurs, pourvoyeurs de clients, de nature à détourner la clientèle, avec une mention possiblement fausse de franchise qui brouillait l’organisation du réseau. Sur cette base, elle avait imputé la concurrence déloyale aux deux sociétés, dont Actiglass, et condamné cette dernière à 6 000 euros in solidum avec Allo vitrage auto. La Cour de cassation casse : « En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à établir la commission d’actes positifs et personnels par la société Actiglass, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision. » Le raisonnement est symétrique à celui tenu pour la contrefaçon : la carte a été éditée et diffusée par Allo vitrage auto ; aucun motif ne montre ce qu’Actiglass aurait elle-même accompli — commande, diffusion, remise aux assureurs, validation du visuel. (texte intégral de l’arrêt sur le site de la Cour de cassation)

Cette censure éclaire une difficulté classique du cumul d’actions. La jurisprudence admet qu’une même situation donne lieu à la fois à une action en contrefaçon et à une action en concurrence déloyale, à condition que la seconde repose sur des faits distincts de la simple atteinte au droit de marque : reprise d’une présentation, dénigrement, parasitisme, détournement de fichiers clients, violation d’un réseau de distribution. L’arrêt du 23 septembre 2026 ne remet pas en cause ce cumul ; il exige que les faits distincts soient eux aussi imputés personnellement à chaque défendeur. Pour le titulaire, la leçon est claire : il ne suffit pas de décrire un écosystème confus — carte contrefaisante, appels redirigés, assureurs démarchés, réseau brouillé — puis de demander la condamnation in solidum de tous les acteurs qui y figurent. Il faut, pour chacun, pointer l’acte : qui a commandé la carte, qui l’a remise aux assureurs, qui a rédigé la mention de franchise, qui a validé la charte. Pour le défendeur, la parade consiste à disséquer l’assignation ligne par ligne et à cocher, pour chaque grief, la case de l’acte personnel : si aucune pièce ne vous rattache à la fabrication ou à la diffusion, la demande en concurrence déloyale dirigée contre vous encourt la même censure que celle prononcée le 23 septembre 2026.

Le chiffrage annulé par la Cour donne la mesure de l’enjeu financier. Les 6 022 euros de préjudice patrimonial de contrefaçon, les 10 000 euros de préjudice moral et les 6 000 euros de concurrence déloyale mis à la charge d’Actiglass sont tous cassés, avec renvoi devant la cour d’appel de Versailles et condamnation de Sud gestion aux dépens ainsi qu’à 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. L’article 700 du code de procédure civile permet au juge de faire payer à la partie perdante une somme au titre des frais exposés non compris dans les dépens, ce qui alourdit sensiblement le coût d’une assignation mal ciblée. Retenez aussi que la condamnation in solidum prononcée en appel n’a pas protégé le dispositif : dès lors que l’imputation faisait défaut pour l’un des codéfendeurs, la cassation partielle a effacé ses condamnations tout en laissant subsister, à ce stade, celles pesant sur l’auteur avéré des cartes. Cibler large pour « faire payer le plus solvable » expose donc à une cassation coûteuse ; cibler juste, avec des actes documentés contre chacun, sécurise la réparation.

II. Titulaire de marque ou mis en cause : la méthode complète pour gagner après le 23 septembre 2026

A. Vous êtes titulaire : viser le véritable auteur, caractériser des faits distincts et sécuriser la preuve

Si votre marque est reproduite sur des cartes de visite, des flyers, des pages locales, des fiches d’apporteurs ou des publicités diffusées par un tiers, commencez par identifier l’auteur réel de chaque usage avant d’assigner. Faites constater par un commissaire de justice la collecte des supports, l’existence des redirections téléphoniques, le contenu des pages et la chronologie des faits, avec des constats distincts pour chaque défendeur potentiel. L’article L. 716-4-7 du code de la propriété intellectuelle ouvre en outre la saisie-contrefaçon : « La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens. A cet effet, toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon est en droit de faire procéder en tout lieu et par tous huissiers, le cas échéant assistés d’experts désignés par le demandeur, en vertu d’une ordonnance rendue sur requête par la juridiction civile compétente, soit à la description détaillée, avec ou sans prélèvement d’échantillons, soit à la saisie réelle des produits ou services » argués de contrefaçon. Cette mesure, autorisée sur requête, permet de mettre la main sur les bons de commande, les fichiers sources, les factures d’imprimeur et les échanges validant le visuel : exactement les pièces qui établissent, ou excluent, l’usage autonome et personnel de chaque acteur. Notre page pilier détaille cette procédure pas à pas (le guide de la saisie-contrefaçon pas à pas).

Construisez ensuite deux colonnes de griefs étanches. Dans la colonne contrefaçon, ne retenez contre chaque défendeur que les usages qu’il a lui-même accomplis : reproduction du signe sur un support qu’il a commandé, apposition sur ses locaux ou ses véhicules, diffusion sur ses comptes, usage dans ses annonces. Joignez pour chacun la pièce qui prouve la maîtrise : BAT signé, facture, capture d’écran de son compte, enregistrement de sa ligne. Dans la colonne concurrence déloyale, ne recyclez pas les mêmes faits sous un autre nom : décrivez des agissements distincts — reprise de votre charte graphique et de votre univers visuel au-delà du signe déposé, démarchage de vos apporteurs et assureurs avec des mentions trompeuses, création d’un risque de confusion sur l’appartenance à votre réseau, désorganisation de votre distribution — et rattachez chacun à son auteur par une pièce propre. L’arrêt du 23 septembre 2026 valide cette architecture à condition de l’alimenter : les faits distincts invoqués contre Actiglass ont été jugés insuffisamment imputés, non inexistants. Un dossier qui montre qui a remis les cartes aux assureurs, qui a rédigé la mention de franchise et qui a validé la maquette passe le test ; un dossier qui se borne à dire « tout le monde en a profité » échoue.

N’oubliez pas les défenses que le mis en cause ne manquera pas de soulever. S’il invoque la déchéance de votre marque pour défaut d’usage sérieux, l’article L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle prévoit qu’« Encourt la déchéance de ses droits le titulaire de la marque qui, sans justes motifs, n’en a pas fait un usage sérieux, pour les produits ou services pour lesquels la marque est enregistrée, pendant une période ininterrompue de cinq ans ». Préparez donc, avant d’assigner, vos preuves d’usage sérieux : factures, catalogues, captures datées, attestations de clients, relevés publicitaires. Si votre marque est ancienne et peu exploitée sur certains produits, resserrez vos demandes aux produits réellement exploités. Et si le mis en cause est un ancien licencié ou franchisé qui écoule un stock ou termine des chantiers, traitez ce cas frontalement dans la mise en demeure : rappelez la date de fin du contrat, interdisez tout nouvel usage, proposez un délai de déstockage écrit si votre stratégie l’admet, puis faites constater tout dépassement. Un demandeur qui assigne sans avoir constitué ses preuves d’usage s’expose à une demande reconventionnelle en déchéance qui peut retourner le procès (voir notre analyse dédiée : assigné en contrefaçon alors que la marque adverse semble inexploitée : répondre par la déchéance).

Enfin, chiffrer demande de la rigueur poste par poste. L’arrêt montre trois chefs distincts — patrimonial, moral, concurrence déloyale — et la Cour les a contrôlés séparément. Pour le préjudice patrimonial, rassemblez marge perdue, redevance éludée, commandes détournées documentées ; pour le préjudice moral, atteinte à l’image et banalisation du signe ; pour la concurrence déloyale, coût de la désorganisation du réseau et détournement d’apporteurs. Évitez les demandes globales sans ventilation : en cas de cassation partielle comme celle du 23 septembre 2026, chaque poste mal imputé tombe séparément et le renvoi devant une autre cour d’appel — ici Versailles — prolonge le litige de plusieurs mois. Une mise en demeure chiffrée et ventilée, suivie d’une assignation qui reprend la même ventilation avec les pièces correspondantes, maximise vos chances d’obtenir une condamnation qui résiste à la cassation.

B. Vous êtes mis en cause : contester l’imputation, discuter chaque poste et agir dans les délais, à Paris comme en Île-de-France

Si vous êtes assigné alors que le support contrefaisant a été conçu et diffusé par un tiers — ancien associé, franchisé indélicat, apporteur, prestataire — votre défense s’articule autour de l’imputation. Reprenez l’assignation et, pour chaque grief de contrefaçon, demandez quelle pièce établit votre usage autonome et personnel : avez-vous reproduit le signe, apposé la marque, diffusé le support, validé la maquette, payé l’imprimeur ? Les témoignages indirects, comme l’attestation d’une cliente orientée vers vos centres ou la déclaration d’un gérant sur la répartition de ses appels, ne caractérisent pas, à eux seuls, un comportement actif et une maîtrise de l’usage au sens de l’arrêt du 23 septembre 2026 et de la jurisprudence mk advokaten citée par la Cour. Conservez et produisez vos propres pièces négatives : absence de commande, absence de facture, absence de validation, courriers de protestation adressés au tiers dès la découverte des faits, coupure des redirections téléphoniques et captures de vos supports réels. Plus vite vous démontrez que le flux litigieux vient du tiers et que vous l’avez stoppé, plus la thèse du simple profit — insuffisante depuis le 23 septembre 2026 — joue en votre faveur. (texte intégral de l’arrêt sur le site de la Cour de cassation)

Sur la concurrence déloyale, appliquez le même crible. Listez chaque fait distinct invoqué — reprise de charte, démarchage d’assureurs, mention de franchise, confusion sur l’appartenance au réseau — et vérifiez s’il vous est personnellement rattaché par une pièce. Si la carte a été éditée et diffusée par l’autre défendeur et qu’aucun acte positif et caractérisé ne vous est imputé, soulevez le moyen tiré de l’article 1240 du code civil tel qu’interprété par l’arrêt : la faute de concurrence déloyale suppose des actes accomplis par la personne poursuivie elle-même. Discutez aussi la confusion alléguée : un risque de confusion abstrait, sans remise de carte par vos soins ni message émanant de vous, ne vaut pas faute personnelle. Et si vous êtes poursuivi in solidum avec l’auteur avéré, demandez au tribunal de distinguer les sorts : l’auteur répond de ses actes, vous ne répondez que des vôtres. La cassation partielle du 23 septembre 2026, qui a effacé 6 022, 10 000 et 6 000 euros de condamnations contre le bénéficiaire sans remettre en cause la responsabilité de l’auteur des cartes, illustre exactement le résultat à viser.

À Paris et en Île-de-France, ce contentieux se plaide le plus souvent devant le tribunal judiciaire de Paris, juridiction expérimentée en propriété intellectuelle, avec des constats réalisables en quelques jours par des commissaires de justice parisiens sur les lieux de distribution — salons, centres automobiles, agences, assureurs démarchés. Préparez un dossier de pièces horodatées : contrats de réseau, fin de relations avec le tiers, échanges de mise en demeure, attestations de vos équipes, relevés d’appels montrant la part résiduelle du flux litigieux, captures de vos propres supports conformes. Les délais pratiques comptent : répondez à la mise en demeure sous deux à trois semaines, demandez le retrait écrit au tiers en recommandé avec accusé de réception, et ne laissez jamais une assignation sans réponse car le juge pourrait tirer de votre silence une apparente tolérance. Si votre marque adverse semble inexploitée, envisagez une demande reconventionnelle en déchéance sur le fondement de l’article L. 714-5 précité, qui exige un usage sérieux pendant cinq ans : c’est une arme de retournement puissante, à manier avec des preuves d’inexploitation solides. Et si l’assignation vise aussi votre société mère, votre franchiseur ou votre dirigeant au seul motif du profit, opposez-leur l’arrêt du 23 septembre 2026 dès les premières écritures : le test de l’usage autonome et personnel et celui des actes positifs et personnels s’appliquent à chaque personne poursuivie, sans exception pour les groupes.

Ne sous-estimez pas la suite d’une cassation partielle : l’affaire renvoyée devant la cour d’appel de Versailles repart sur les points cassés, avec de nouveaux frais et un nouvel aléa. C’est souvent le moment de négocier — protocole avec engagement de non-usage, cession de stock, déréférencement, indemnité forfaitaire ventilée — plutôt que de subir un second cycle. Toute transaction doit interdire précisément les usages futurs du signe et des chartes voisines, prévoir une clause pénale et organiser la purge des supports chez chaque ancien partenaire, faute de quoi le litige renaîtra avec un nouvel auteur et un nouveau bénéficiaire. Et si vous êtes titulaire, tirez la leçon symétrique : avant de réassigner devant la cour de renvoi, complétez vos preuves d’imputation contre chacun, sous peine de perdre une seconde fois sur le même moyen.

Conclusion

L’arrêt de la chambre commerciale du 23 septembre 2026, pourvoi n° 24-22.474, publié au Bulletin, clarifie durablement le procès en contrefaçon de marque et en concurrence déloyale entre partenaires économiques. Côté contrefaçon, le profit tiré de l’usage commis par un tiers ne caractérise pas la violation de l’article L. 713-2 : il faut un usage autonome et personnel, c’est-à-dire un comportement actif avec maîtrise directe ou indirecte de l’acte, au sens de la jurisprudence européenne mk advokaten reprise par la Cour. Côté concurrence déloyale, l’article 1240 du code civil exige des actes positifs et caractérisés imputables à chaque personne poursuivie, y compris lorsque les faits sont présentés comme distincts de la contrefaçon. Les trois condamnations prononcées contre le simple bénéficiaire — 6 022 euros de préjudice patrimonial, 10 000 euros de préjudice moral, 6 000 euros de concurrence déloyale — ont été cassées, l’affaire étant renvoyée devant la cour d’appel de Versailles avec 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile à la charge du titulaire. Pour le titulaire, la méthode gagnante consiste à identifier l’auteur réel de chaque usage, à prouver sa maîtrise par des pièces directes, à ventiler contrefaçon et faits distincts de concurrence déloyale et à préparer ses preuves d’usage sérieux face à une éventuelle déchéance. Pour le mis en cause qui n’a fait que profiter, la défense consiste à exiger l’imputation acte par acte, à produire ses diligences de retrait et à discuter chaque poste de préjudice. Dans les deux cas, la saisie-contrefaçon de l’article L. 716-4-7, des constats solides et une mise en demeure chiffrée font la différence entre une condamnation qui résiste à la Cour de cassation et une victoire d’appel effacée trois ans plus tard. (texte intégral de l’arrêt sur le site de la Cour de cassation)

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