Vous voulez changer d’agence, reprendre en main vos négociations avec les marques ou accepter la proposition directe d’une enseigne que votre agent vous avait présentée, et l’on vous oppose une clause d’exclusivité, une interdiction de solliciter les clients de l’agence ou une pénalité de plusieurs milliers d’euros par publication. Ces conflits arrivent désormais devant les juges, et les décisions vont dans les deux sens. Le 6 juillet 2026, le tribunal des activités économiques de Paris a annulé la clause de non-sollicitation qu’une agence opposait à la société d’une influenceuse et rejeté sa demande de 19 500 euros (TAE Paris, ch. 1-12, 6 juillet 2026, RG 2025077252). À l’inverse, la cour d’appel de Montpellier a condamné la société d’un influenceur, qui avait cessé d’exécuter un contrat exclusif de douze mois, à verser 150 471,59 euros à son agence (CA Montpellier, ch. commerciale, 22 octobre 2024, RG 23/01593). Et le 23 septembre 2026, la Cour de cassation a restreint, dans un arrêt publié au Bulletin, l’une des voies de contestation des clauses déséquilibrées entre professionnels (Cass. com., 23 septembre 2026, n° 24-20.775).
Trois éléments décident de la réponse : la nature du contrat, selon que l’agence vous représente contre une commission ou qu’elle achète vos publications pour les revendre, sa durée, et la rédaction exacte des clauses d’exclusivité, de non-concurrence, de non-sollicitation et de pénalité. La date de signature compte aussi, puisque la loi du 9 juin 2023 impose désormais un écrit et des mentions obligatoires. Rassemblez le contrat signé, ses avenants et vos échanges avec l’agence : ce sont eux, et non les usages du secteur, que le juge lira.
Cet article examine ce que votre contrat d’agence peut réellement vous imposer (I), puis la manière de répondre à une réclamation de l’agence ou de partir sans commettre de faute (II).
I. Votre contrat d’agence peut-il vous empêcher de partir ou de travailler en direct avec une marque ?
A. Agent qui vous représente ou agence qui achète vos publications : la nature du contrat décide de votre liberté de partir
La loi du 9 juin 2023 a donné un statut à l’intermédiaire. L’activité d’agent d’influenceur consiste à « représenter, à titre onéreux, les personnes physiques ou morales exerçant l’activité d’influence commerciale » auprès des annonceurs et de leurs mandataires, et ces agents « prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir la défense des intérêts des personnes qu’ils représentent, pour éviter les situations de conflit d’intérêts » (article 7 de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023). L’influenceur, de son côté, est la personne qui, à titre onéreux, mobilise sa notoriété auprès de son audience pour promouvoir des biens, des services ou une cause quelconque (article 1er de la même loi).
Le contrat qui lie l’influenceur à son agent, comme celui qui le lie à un annonceur, est « sous peine de nullité, rédigé par écrit ». Il doit comporter notamment l’identité des parties et leur pays de résidence fiscale, la nature des missions confiées, la rémunération ou ses modalités de détermination, la valeur des avantages en nature, les droits et obligations de chacun, y compris en matière de propriété intellectuelle, et la soumission du contrat au droit français lorsqu’il vise un public établi en France (article 8 de la loi du 9 juin 2023). Cette dernière mention concerne directement les agences installées hors de France qui recrutent des créateurs français. Le même article dispense de ces exigences les collaborations dont la rémunération reste sous un seuil fixé par décret : le décret du 28 novembre 2025 retient 1 000 euros hors taxes, calculés sur les rémunérations et avantages accordés « par un annonceur » au cours d’une même année pour un même objectif promotionnel (article 1er du décret n° 2025-1137 du 28 novembre 2025), seuil applicable depuis le 1er janvier 2026 (article 2 du même décret). Ce décret ne dit rien de particulier du contrat d’agent ; la prudence commande de le rédiger par écrit dans tous les cas.
La nullité prévue par la loi est une arme à double tranchant. Un contrat annulé « est censé n’avoir jamais existé » et les prestations exécutées donnent lieu à restitution (article 1178 du code civil) : l’exclusivité et les pénalités disparaissent avec lui, mais la valeur du travail déjà fourni par l’agence reste à régler entre les parties. Les contrats jugés à Lyon, à Montpellier et à Paris le 6 juillet 2026 avaient été signés avant le 11 juin 2023, date d’entrée en vigueur de l’article 8 ; aucune de ces juridictions n’a donc eu à se prononcer sur ce moyen, qui reste à éprouver.
Il faut ensuite déterminer quel contrat vous avez signé, car deux montages coexistent. Dans le premier, l’agence vous représente : elle négocie en votre nom avec les marques et prélève un pourcentage de vos revenus. C’est un mandat, acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour elle et en son nom (article 1984 du code civil). Dans le second, l’agence achète vos publications, souvent contre un forfait, et les revend à ses propres clients : vous êtes alors son prestataire. L’affaire jugée à Montpellier relevait de ce second modèle, puisque l’agence versait 80 000 euros par mois à la société de l’influenceur pour vingt publications mensuelles sur Snapchat destinées à ses clients, pendant douze mois, et la cour a calculé son manque à gagner à partir du prix moyen facturé pour chaque prestation (CA Montpellier, 22 octobre 2024, RG 23/01593).
Si l’agence est votre mandataire, le principe joue en votre faveur : « Le mandant peut révoquer sa procuration quand bon lui semble » (article 2004 du code civil). La chambre commerciale de la Cour de cassation l’a rappelé le 3 décembre 2025, à propos d’un intermédiaire chargé de rechercher des investisseurs : « un mandat peut être révoqué par le mandant à tout moment et sans que des motifs aient à être précisés, l’abus dans l’exercice de ce droit de révocation ne pouvant être retenu que si celui qui l’allègue prouve l’intention de nuire de son auteur ou sa légèreté blâmable » (Cass. com., 3 décembre 2025, n° 24-16.301). Ce principe connaît deux limites. La première tient au contrat lui-même, qui peut stipuler une durée ferme, un préavis ou une indemnité de départ. La seconde tient au mandat d’intérêt commun, lorsque le mandat sert aussi bien les intérêts du mandant que ceux du mandataire. Un tel mandat « peut être révoqué, soit par consentement mutuel, soit pour une cause légitime reconnue en justice, soit selon les stipulations et formes prévues par la convention », selon la formule retenue par le tribunal judiciaire de Paris dans un litige entre une jeune chanteuse et son manager (TJ Paris, 4e ch., 2e sect., 18 décembre 2025, RG 22/07411).
Dans cette affaire, la chanteuse avait mis fin oralement, au bout de seize mois, à un mandat exclusif de trois ans qui réservait à son manager 15 % de ses revenus bruts, en invoquant une collaboration infructueuse et un désaccord sur son orientation artistique. Le tribunal a rejeté toute indemnisation. « Au regard du fort intuitu personae liant une artiste avec son manager, la circonstance que leur relation se déroule dans un contexte conflictuel est constitutive d’une cause légitime justifiant la résiliation dudit contrat », a-t-il jugé (TJ Paris, 18 décembre 2025, RG 22/07411). Le raisonnement se transpose à la relation entre un créateur et son agent, qui repose elle aussi sur la confiance, mais il s’agit d’un jugement de première instance, et il faudra pouvoir établir la réalité du conflit.
La durée du contrat pèse plus lourd encore. Lorsqu’il est conclu pour une durée déterminée, « chaque partie doit l’exécuter jusqu’à son terme » (article 1212 du code civil). L’influenceur jugé à Montpellier l’a appris à ses dépens. Selon l’agence, il avait cessé d’exécuter régulièrement ses publications dès septembre 2021, un mois après la signature, et souhaitait rejoindre une agence concurrente ; malgré une mise en demeure, il n’a pas repris l’exécution, et le tribunal de commerce de Perpignan a prononcé la résiliation du contrat pour inexécution fautive de sa société. La cour d’appel a ensuite évalué le gain manqué de l’agence, pour les onze mois non exécutés et déduction faite des quelques prestations réalisées, à 167 190,66 euros, et lui a alloué 90 % de cette somme au titre de la perte de chance, soit 150 471,59 euros (CA Montpellier, 22 octobre 2024, RG 23/01593). L’arrêt a été rendu par défaut, la société de l’influenceur n’ayant pas constitué avocat en appel, ce qui limite sa portée, mais il donne l’ordre de grandeur du risque.
Si le contrat est à durée indéterminée, vous pouvez y mettre fin à tout moment, « sous réserve de respecter le délai de préavis contractuellement prévu ou, à défaut, un délai raisonnable » (article 1211 du code civil), et un engagement sans terme ne peut vous lier à vie, puisque « Les engagements perpétuels sont prohibés » (article 1210 du code civil). Le préavis manqué se paie. Dans une affaire étrangère à l’influence, la chambre commerciale a jugé que « le préjudice subi du fait du non-respect d’un préavis raisonnable consiste en la perte de la marge brute que la victime de la rupture du contrat aurait pu réaliser pendant la durée du préavis non respecté » (Cass. com., 6 décembre 2023, n° 21-25.369).
La cour d’appel de Lyon apporte enfin deux enseignements pratiques. Une influenceuse avait confié en 2018 la gestion de sa promotion à une agence d’événementiel, de management et de booking, rémunérée par un pourcentage de ses revenus ; le contrat prévoyait qu’en cas de résiliation anticipée à son initiative, elle verserait l’intégralité des revenus perçus au cours des trois derniers mois et exécuterait un préavis de trois mois. L’agence réclamait 288 600 euros hors taxes au titre de l’indemnité de rupture. La cour a d’abord jugé que le contrat signé par l’influenceuse était opposable à la société qu’elle avait créée ensuite et au nom de laquelle elle facturait l’agence : changer de structure ne libère pas du contrat, même si « Le contrat ne crée d’obligations qu’entre les parties » (article 1199 du code civil). Elle a ensuite constaté que les parties s’étaient accordées sur une rupture sans préavis et rejeté la demande, « Cet accord excluant une rupture fautive de la part de l’une ou l’autre des parties » (CA Lyon, 3e ch. A, 20 mars 2025, RG 23/02619). Un départ négocié et consigné par écrit vaut donc mieux qu’une rupture unilatérale.
B. Exclusivité, non-concurrence, non-sollicitation : quelles clauses les juges appliquent-ils ?
Pendant la durée du contrat, une clause d’exclusivité qui réserve à l’agence la gestion et la monétisation de vos comptes est en principe valable, puisque les contrats légalement formés « tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » (article 1103 du code civil). Encore faut-il que l’agence prouve la violation qu’elle allègue. Dans l’affaire lyonnaise, elle reprochait à l’influenceuse d’avoir collaboré avec des marques sans l’en informer ; la cour a jugé que « la production de photographies extraites de vidéos avec des annotations est insuffisante à constituer un début de preuve ou un faisceau d’indices » (CA Lyon, 20 mars 2025, RG 23/02619).
Après la fin du contrat, les clauses de non-concurrence se révèlent plus fragiles. Dans la même affaire, l’agence réclamait 25 000 euros parce que l’influenceuse avait publié, après son départ, des contenus pour des marques qu’elle aurait rencontrées par son intermédiaire. La cour a répondu qu’« une telle clause ne peut s’appliquer que si la personne à laquelle elle s’applique a effectivement été dédommagée pendant l’exécution du contrat à ce titre ou bien lors de la fin du contrat », et relevé que l’agence ne prouvait ni cette indemnisation ni le lien entre les marques et son intervention (CA Lyon, 20 mars 2025, RG 23/02619). La cour d’appel de Montpellier avait statué dans le même sens en 2024. La clause interdisait à l’influenceur de solliciter les clients de l’agence et de travailler directement pour eux pendant la durée du contrat et deux ans après ; la cour y a vu un simple rappel de l’obligation de loyauté, en ajoutant que, « s’agissant d’une clause insérée au contrat de digital influenceur rémunéré par une agence, elle devait être assortie d’une contrepartie financière conditionnant sa validité » (CA Montpellier, 22 octobre 2024, RG 23/01593).
Ces deux arrêts sont souvent présentés comme fixant une règle générale. Leur autorité doit être mesurée : tous deux ont été rendus par défaut, sans que l’influenceur ou sa société présente de défense en appel, et la Cour de cassation raisonne autrement hors du salariat. Dans un arrêt du 17 septembre 2025 relatif à une cession de parts sociales, elle juge licite la clause de non-concurrence limitée dans le temps et dans l’espace et proportionnée aux intérêts légitimes à protéger, puis précise : « Sa validité est en outre subordonnée à l’existence d’une contrepartie financière dans le cas où ces associés avaient, à la date de leur engagement, la qualité de salariés de la société qu’ils se sont engagés à ne pas concurrencer » (Cass. com., 17 septembre 2025, n° 24-14.883). Nous n’avons trouvé aucun arrêt de la Cour de cassation qui confirme ou écarte, pour un contrat d’influence, l’exigence posée à Lyon et à Montpellier. L’argument de l’absence de contrepartie mérite d’être soulevé, mais il ne dispense pas de discuter la durée, le territoire et la proportion de la clause, critères qui valent aussi pour les salariés, auxquels s’ajoute pour eux la contrepartie financière (voir les conditions de validité de la clause de non-concurrence et de sa contrepartie financière).
Une autre clause n’interdit pas de travailler, mais de traiter en direct avec les marques présentées par l’agence. Le tribunal des activités économiques de Paris en a fixé les limites le 6 juillet 2026. Une agence de marketing d’influence avait conclu avec la société exploitant le compte Instagram d’une influenceuse un contrat qui lui interdisait, pendant vingt-quatre mois après chaque campagne, de contacter sans son accord les marques clientes de l’agence, sous peine d’une indemnité forfaitaire de 1 500 euros par manquement ; elle réclamait 19 500 euros pour treize manquements. Le tribunal rappelle qu’une clause de non-sollicitation porte atteinte à la liberté du travail et à la liberté d’entreprendre. « Elle n’est licite que si elle est proportionnée aux intérêts légitimes à protéger compte tenu de l’objet du contrat », écrit-il, en admettant qu’une clause visant des clients listés en annexe, pour une durée limitée, soit en principe cohérente avec cet intérêt. Or la clause visait toute la clientèle actuelle et future de l’agence, sans autre précision. « Elle est donc trop générale sans liste ni critère et est donc manifestement disproportionnée », conclut le tribunal, qui l’annule et déboute l’agence de toutes ses demandes (TAE Paris, ch. 1-12, 6 juillet 2026, RG 2025077252). Le jugement a été rendu en premier ressort.
Un mois plus tôt, le même tribunal avait examiné la situation inverse, celle d’une marque qui travaille directement avec une influenceuse présentée par une agence. L’agence invoquait une clause interdisant à la marque, pendant trois ans après la fin du contrat, de contracter directement avec les influenceurs qu’elle lui avait proposés, sous peine de 5 000 euros par manquement, et réclamait 40 000 euros pour huit collaborations conclues en 2025. Le tribunal l’a déboutée : le nom de l’influenceuse ne figurait pas au contrat, aucune condition particulière n’avait été rédigée pour elle, le courriel qui l’avait présentée était antérieur à la signature et ne la qualifiait pas de talent exclusif, et elle justifiait être liée par un contrat exclusif avec un autre agent (TAE Paris, ch. 1-3, 27 mai 2026, RG 2025072402). Pour le créateur, la leçon est double. Une clause de ce type lie l’agence et la marque et ne crée pas d’obligation à sa charge, ce qui n’exclut pas qu’une agence tente de lui reprocher d’avoir sciemment aidé la marque à la contourner. Son efficacité dépend surtout de la précision avec laquelle le contrat désigne les talents concernés.
Reste l’argument du déséquilibre significatif, que la société de l’influenceuse invoquait d’ailleurs devant le tribunal parisien en juillet 2026. L’article 1171 du code civil répute non écrite, dans un contrat d’adhésion, la clause non négociable, déterminée à l’avance par l’une des parties, qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties (article 1171 du code civil). La Cour de cassation vient d’en restreindre l’usage entre professionnels : « L’article 1171 du code civil, interprété à la lumière de ces travaux, ne s’applique donc pas aux contrats conclus par une personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services, excepté si l’application de l’article L. 442-6, I, 2°, du code de commerce à ces contrats est exclue par une autre disposition » (Cass. com., 23 septembre 2026, n° 24-20.775, publié au Bulletin). L’arrêt portait sur un contrat de nettoyage, mais sa formule est générale, et il impose au juge de rechercher d’office si le code de commerce s’applique avant de recourir au code civil.
Un créateur qui vend des prestations de promotion à une agence ou par son intermédiaire paraît exercer une activité de services au sens de ce texte. Le terrain adéquat devrait donc être l’article L. 442-1, I, 2° du code de commerce, qui engage la responsabilité de celui qui soumet ou tente de soumettre l’autre partie à des obligations créant « un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties » (article L. 442-1 du code de commerce). La différence a des conséquences pratiques : les litiges fondés sur ce texte « sont attribués aux juridictions dont le siège et le ressort sont fixés par décret » (article L. 442-4 du code de commerce), c’est-à-dire aux juridictions commerciales désignées par l’annexe 4-2-1 du livre IV du code de commerce, dont les décisions relèvent de la cour d’appel de Paris (article D. 442-2 du code de commerce). Mieux vaut le savoir avant de choisir le tribunal.
II. L’agence vous réclame des pénalités ou vous voulez partir : comment vous défendre et rompre sans faute ?
A. Pénalités, indemnité de départ, commissions : que devez-vous vraiment à l’agence ?
Les contrats examinés par ces juridictions chiffraient d’avance la sanction : une somme par marque sollicitée, par publication non réalisée ou par mois de préavis non exécuté. Lorsqu’elle sanctionne une inexécution, cette somme est une clause pénale, dont le code civil encadre l’application. D’une part, « le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire », et il peut la diminuer à proportion de l’intérêt qu’une exécution partielle a procuré au créancier. D’autre part, « Sauf inexécution définitive, la pénalité n’est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure » (article 1231-5 du code civil). Dans l’affaire parisienne de juillet 2026, la société de l’influenceuse invoquait ces deux moyens à titre subsidiaire et demandait la réduction de la pénalité à un euro symbolique ; le tribunal n’a pas eu à y répondre, puisqu’il avait annulé la clause (TAE Paris, 6 juillet 2026, RG 2025077252).
Toutes les sommes prévues au contrat ne se réduisent pas de cette façon. Lorsqu’une indemnité est due du seul fait que le contrat prend fin, et non en raison d’un manquement, la cour d’appel de Paris a refusé d’y voir une clause pénale. Elle l’a jugé en 2022 à propos d’une indemnité de résiliation stipulée entre une agence de communication et la société de sa directrice de création : « la clause critiquée est une clause qui ne s’applique pas en cas d’inexécution mais en cas de résiliation ou de non renouvellement du contrat », de sorte que la demande de réduction a été rejetée (CA Paris, pôle 5, ch. 9, 23 juin 2022, RG 21/07618). Relisez donc la clause qui vous concerne : une somme présentée comme le prix de votre liberté de partir n’obéit pas au même régime qu’une pénalité sanctionnant une faute.
Quelle que soit la clause, la preuve pèse sur l’agence qui réclame : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver » (article 1353 du code civil). La preuve est libre (article 1358 du code civil), et entre commerçants les actes de commerce se prouvent par tous moyens (article L. 110-3 du code de commerce), mais les juges examinent de près ce qu’on leur soumet. À Lyon, la liste des publications prétendument non réalisées, dressée par l’agence, n’avait « aucune force probante, puisqu’elle a été rédigée unilatéralement par l’appelante », et l’agence n’établissait pas que l’influenceuse avait accepté les prestations qu’elle lui reprochait de ne pas avoir exécutées (CA Lyon, 20 mars 2025, RG 23/02619). À Paris, en juillet 2026, la société de l’influenceuse contestait la date et le contenu des captures de stories produites par l’agence, point que le tribunal n’a pas eu à trancher. Et lorsqu’une agence refuse de payer un prestataire en invoquant une mauvaise exécution, c’est à elle de démontrer l’inexécution, comme l’a jugé la cour d’appel de Paris à propos d’une community manager indépendante (CA Paris, pôle 5, ch. 4, 15 avril 2026, RG 23/09981).
La même exigence vaut pour les commissions. À Lyon, l’agence réclamait 15 % des rémunérations perçues par l’influenceuse pour des tournages ; la cour a rejeté la demande, faute pour l’agence de démontrer que ces rémunérations avaient été obtenues grâce à son intervention (CA Lyon, 20 mars 2025, RG 23/02619). Si votre contrat prévoit une commission sur les partenariats conclus après votre départ avec des marques apportées par l’agence, vérifiez sa durée et la liste des marques visées : sans ces précisions, la discussion se ramène à établir, marque par marque, l’origine de chaque collaboration.
B. Comment quitter votre agence sans vous mettre en faute ?
Si vous partez parce que l’agence ne remplit pas son rôle, appuyez-vous sur ses propres obligations. La loi du 9 juin 2023 lui impose de défendre vos intérêts et d’éviter les conflits d’intérêts (article 7 de la loi du 9 juin 2023) : une agence qui ne vous propose plus de campagnes, qui tarde à vous reverser les sommes encaissées pour votre compte ou qui négocie pour un concurrent direct sans vous en informer vous fournit des arguments. Face à une inexécution, la partie qui la subit peut notamment suspendre sa propre prestation, demander réparation ou provoquer la résolution du contrat (article 1217 du code civil). La résolution peut être notifiée sans passer d’abord par le juge, mais « Le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification » : sauf urgence, il doit mettre le débiteur en demeure de s’exécuter dans un délai raisonnable, en précisant qu’à défaut il résoudra le contrat, puis notifier la résolution et ses raisons, et si l’agence conteste devant le juge, c’est à vous de prouver la gravité du manquement (article 1226 du code civil).
Si la relation dure depuis longtemps, un autre texte entre en jeu. L’article L. 442-1, II du code de commerce engage la responsabilité de celui qui rompt brutalement une relation commerciale établie « en l’absence d’un préavis écrit qui tienne compte notamment de la durée de la relation commerciale » ; un préavis de dix-huit mois met l’auteur de la rupture à l’abri d’un reproche sur la durée, et la résiliation sans préavis reste possible en cas d’inexécution par l’autre partie ou de force majeure (article L. 442-1 du code de commerce). La prévisibilité de la rupture ne suffit pas à l’excuser : « le caractère prévisible de la rupture d’une relation commerciale établie ne prive pas celle-ci de son caractère brutal si elle ne résulte pas d’un acte du partenaire manifestant son intention de ne pas poursuivre la relation commerciale et faisant courir un délai de préavis » (Cass. com., 6 septembre 2016, n° 14-25.891). La cour d’appel de Paris a appliqué ce principe le 15 avril 2026 à une community manager indépendante qui travaillait depuis 2018 pour une agence : la rupture sans préavis était en principe fautive, mais elle a été jugée justifiée par les manquements de la prestataire, qui ne répondait plus aux sollicitations de l’agence et n’avait pas transmis les accès au groupe Facebook d’un client (CA Paris, 15 avril 2026, RG 23/09981). Le texte joue dans les deux sens : l’agence qui cesse du jour au lendemain de vous confier des campagnes après des années de collaboration peut vous devoir réparation, et le créateur qui part brutalement s’expose au même reproche, sauf manquement de l’agence.
Concrètement, avant d’envoyer quoi que ce soit, relisez le contrat signé et ses avenants en vérifiant qui l’a signé, vous ou votre société, sa date, sa durée, le préavis, le périmètre de l’exclusivité, la liste éventuelle des marques protégées et le montant des pénalités. Si le contrat a été conclu depuis le 11 juin 2023, vérifiez qu’il respecte l’écrit et les mentions exigés par l’article 8 de la loi du 9 juin 2023. Datez et conservez les échanges qui établissent les manquements de l’agence ou, à l’inverse, l’accord qu’elle aurait donné à une collaboration directe. Si vous envisagez de travailler avec une marque que l’agence vous a présentée, examinez la clause de non-sollicitation avant de signer : une clause qui porte sur « tous les clients actuels et futurs » sans liste ni durée raisonnable est exposée à la nullité au regard du jugement parisien du 6 juillet 2026 (TAE Paris, 6 juillet 2026, RG 2025077252), mais ce jugement de première instance ne vous met pas à l’abri d’une action.
Pour partir, notifiez votre décision par écrit, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception ou selon la forme prévue au contrat, en respectant le préavis stipulé ou, pour un contrat à durée indéterminée, un délai raisonnable au regard de l’ancienneté de la relation. Si vous invoquez un manquement grave de l’agence, la lettre doit le décrire et intervenir après une mise en demeure restée sans effet. Si l’agence vous adresse elle-même une mise en demeure, répondez par écrit en demandant la liste datée des manquements reprochés, les marques concernées, la preuve qu’elles vous ont été présentées par l’agence et le fondement de chaque somme réclamée. La voie la plus sûre reste souvent un accord de sortie écrit, qui fixe la date de fin, le sort des campagnes en cours, les commissions restant dues et la levée des restrictions : la cour d’appel de Lyon a jugé qu’une rupture d’un commun accord privait l’agence de l’indemnité contractuelle qu’elle réclamait (CA Lyon, 20 mars 2025, RG 23/02619). Si l’agence refuse de vous verser des sommes déjà encaissées pour votre compte, le recouvrement et, en cas de faillite de l’agence, la déclaration de créance obéissent à des règles propres, détaillées dans notre article sur l’agence d’influence qui ne paie pas le créateur.
Conclusion
Quitter son agence d’influence n’est ni interdit ni sans risque. Le droit du mandat vous laisse en principe libre de révoquer l’agent qui vous représente, et les juges se montrent exigeants envers les clauses qui prolongent l’emprise de l’agence après le contrat : non-concurrence sans contrepartie écartée à Lyon et à Montpellier, non-sollicitation trop générale annulée à Paris le 6 juillet 2026, preuve des manquements strictement contrôlée. Mais un contrat à durée déterminée doit être exécuté jusqu’à son terme, et l’influenceur qui l’abandonne peut devoir réparer le gain manqué de l’agence, comme l’a montré l’arrêt de Montpellier. Depuis l’arrêt de la Cour de cassation du 23 septembre 2026, la contestation d’une clause déséquilibrée entre professionnels passe en principe par le code de commerce et par les juridictions qu’il désigne. Avant de rompre ou de signer en direct avec une marque, lisez votre contrat clause par clause, identifiez son modèle et sa durée, conservez vos preuves et privilégiez une sortie négociée et écrite.