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Concurrent qui copie votre produit, votre packaging ou votre design sur Amazon, Shein ou son site : saisie-contrefaçon, dessins et modèles et réparation en 2026

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Concurrent qui copie votre produit, votre packaging ou votre design sur Amazon, Shein ou son site : saisie-contrefaçon, dessins et modèles et réparation en 2026

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Votre best-seller réapparaît à moitié prix sur Amazon, votre packaging se retrouve chez un concurrent de Shein ou votre luminaire copié trône sur un site qui encaisse vos clients. Le réflexe consiste à signaler l’annonce, puis à découvrir que le vendeur rouvre sous un autre pseudo pendant que vos ventes chutent. Ce guide répond à la question que des centaines de créateurs et de PME posent chaque semaine : un concurrent a copié mon produit, mon packaging ou mon design, comment le faire retirer vite, comment prouver la copie et combien demander. La réponse tient en trois leviers que le droit français articule : le dessin ou modèle déposé, le droit d’auteur quand la création porte une empreinte personnelle, et la concurrence déloyale ou le parasitisme quand la copie siphonne vos investissements. Au printemps 2026, la pression monte sur les places de marché : la France a infligé en juin 2026 plus de 22 millions d’euros d’amendes à Shein pour des manquements au droit de la consommation et à l’environnement, et le tribunal judiciaire de Paris a interdit à la plateforme de vendre des articles imitant des modèles Lacoste. Copier un produit n’est plus un risque anodin pour les copieurs, à condition que le titulaire du droit agisse avec méthode : constat solide, saisie-contrefaçon ordonnée par le juge, action au fond dans les délais, chiffrage précis du préjudice. Cet article détaille chaque étape, les textes applicables, les décisions qui fixent la méthode des juges et les erreurs qui font perdre des procès gagnables.

I. Un concurrent copie votre produit, votre packaging ou votre design sur Amazon, Shein ou son site : que faire en premier et comment prouver la copie

A. Vérifier ce que vous détenez vraiment : modèle déposé, droit d’auteur ou création non protégée

Avant d’écrire au copieur ou de cliquer sur le bouton de signalement d’Amazon, prenez une heure pour inventorier vos titres. La première question du juge sera toujours la même : sur quel droit l’action repose. Le dessin ou modèle protège l’apparence. La loi vise large : « Peut être protégée à titre de dessin ou modèle l’apparence d’un produit, ou d’une partie de produit, caractérisée en particulier par ses lignes, ses contours, ses couleurs, sa forme, sa texture ou ses matériaux. » Le texte ajoute que le produit s’entend de tout objet industriel ou artisanal, y compris les emballages, les présentations, les symboles graphiques et les caractères typographiques. Un flacon, un boîtier, un motif imprimé sur un textile, l’interface d’un objet connecté ou la forme d’un meuble entrent dans ce champ, à condition d’être nouveaux et de présenter un caractère propre. Vérifiez vos certificats : dépôt français auprès de l’INPI, dessin ou modèle communautaire enregistré, ou modèle international visant la France. Notez les numéros, les dates de dépôt et conservez les représentations telles que déposées, car le juge comparera la copie à ces représentations et non à vos photos publicitaires.

Le droit d’auteur protège différemment. Il naît sans dépôt dès lors que la forme porte l’empreinte de la personnalité de son auteur, et il sanctionne toute reproduction sans consentement : « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. » Un packaging dessiné par votre graphiste, un motif textile original, une sculpture utilitaire ou un luminaire au dessin singulier peuvent cumuler les deux protections. Ce cumul a un prix procédural : vous devrez démontrer l’originalité, c’est-à-dire des choix créatifs qui ne se réduisent pas à des contraintes techniques ou à des formes banales. Rassemblez les croquis, les fichiers datés, les échanges avec le designer, les factures de création et la première date de commercialisation. Si la création a été réalisée par un prestataire ou un salarié, vérifiez qui détient les droits : sans écrit de cession, le créateur reste en principe titulaire, et votre action en contrefaçon peut se heurter à un défaut de qualité à agir. Les articles consacrés par ce cabinet aux créateurs impayés et aux prestataires qui conservent le code montrent que cette vérification préalable évite la plupart des rejets.

Troisième cas, le plus inconfortable : vous n’avez rien déposé et la forme semble banale. Tout n’est pas perdu. La copie servile d’un produit, même non protégé par un titre, peut constituer une faute civile lorsqu’elle crée une confusion ou capte vos efforts. Le fondement est alors l’article 1240 du Code civil : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Sur ce terrain, la cour d’appel de Paris sanctionne régulièrement le parasitisme des créateurs de mode, comme dans l’affaire ayant opposé une styliste et sa société aux sociétés du groupe Mango, jugée le 11 janvier 2023 par le pôle 5 (arrêt du 11 janvier 2023, RG 20/11901, consultable sur le site de la Cour de cassation). Dans cette affaire, la demanderesse invoquait des actes de parasitisme au détriment de ses collections et sollicitait plusieurs millions d’euros de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1240 du Code civil. Retenez la méthode : sans titre, vous devez prouver une valeur individualisée, des investissements, et une reprise fautive qui vous fait perdre des ventes ou dégrade votre image. Avec un titre déposé, votre position est plus simple : l’interdiction légale joue de plein droit, car « Sont interdits, à défaut du consentement du propriétaire du dessin ou modèle, la fabrication, l’offre, la mise sur le marché, l’importation, l’exportation, le transbordement, l’utilisation, ou la détention à ces fins, d’un produit incorporant le dessin ou modèle. » Cette phrase couvre toute la chaîne, du fabricant au vendeur sur une place de marché, en passant par l’importateur et le stockeur. Si votre produit porte aussi votre marque, le cumul avec le droit des marques renforce l’arsenal : « L’atteinte portée au droit du titulaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur. » Pour les dessins et modèles communautaires, le relais européen existe également : « Toute atteinte aux droits définis par l’article 19 du règlement (CE) n° 6/2002 du Conseil, du 12 décembre 2001, sur les dessins ou modèles communautaires constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur. »

En pratique, dressez un tableau à quatre colonnes : chaque produit copié, le droit invoqué, la preuve du droit, la preuve de la copie. Écartez les produits pour lesquels vous n’avez ni dépôt, ni originalité démontrable, ni investissement documenté : les poursuivre dilue votre dossier et donne au copieur des arguments faciles. Concentrez l’action sur un à trois produits forts, avec des visuels comparatifs nets, plutôt que sur un catalogue entier flou. Cette sélection resserre les débats, réduit les coûts d’expertise et augmente le montant obtenu par référence.

B. Figer la preuve sans alerter le copieur : constat, achat test et saisie-contrefaçon de l’article L. 521-4

La copie en ligne s’efface en un clic : annonce modifiée, boutique fermée, prix changé, avis supprimés. Votre priorité absolue consiste à figer ce qui se voit avant d’écrire à qui que ce soit. Faites établir un constat par un commissaire de justice (ex-huissier) avec capture des pages, URL complètes, prix, vendeur affiché, visuels, avis clients et conditions de livraison. Le constat doit montrer la similarité produit par produit, avec des planches comparatives et des dates certaines. En parallèle, réalisez un achat test : commandez l’article litigieux, conservez la facture, le colis, le bordereau d’expédition, l’étiquetage et le produit lui-même sous scellé. L’achat test identifie l’expéditeur réel, souvent distinct du pseudo affiché, et fournit l’échantillon que l’expert comparera à votre modèle déposé. Ajoutez les preuves de votre antériorité : certificat de dépôt, captures de votre propre mise en vente datée, catalogue, factures fournisseurs, attestations de clients qui confondent les deux produits. Ces pièces répondent par avance à la défense classique du copieur : « forme fonctionnelle », « tendance du marché », « création indépendante ».

L’arme la plus efficace reste la saisie-contrefaçon. Le Code de la propriété intellectuelle l’organise pour les dessins et modèles avec une formule large : « toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon est en droit de faire procéder en tout lieu et par tous huissiers, le cas échéant assistés d’experts désignés par le demandeur, en vertu d’une ordonnance rendue sur requête par la juridiction civile compétente, soit à la description détaillée, avec ou sans prélèvement d’échantillons, soit à la saisie réelle des objets prétendus contrefaisants ainsi que de tout document s’y rapportant. » Le même article autorise la saisie des documents même en l’absence des objets, ainsi que la description ou la saisie des matériels et instruments utilisés pour produire ou distribuer les objets litigieux. Concrètement, le président du tribunal judiciaire autorise sur requête, sans débat contradictoire préalable, un commissaire de justice à se présenter dans les locaux du copieur, dans un entrepôt ou sur un stand de salon professionnel, pour décrire et saisir les produits, les catalogues, les bons de commande, les listings de stocks et parfois les fichiers. La mesure se prépare en silence : requête motivée, pièces de titularité, éléments rendant la contrefaçon vraisemblable, périmètre précis des opérations demandées. Le guide de ce cabinet consacré à le guide de la saisie-contrefaçon détaille la préparation et le déroulement de cette mesure.

Deux garde-fous méritent une attention particulière. D’abord, la juridiction compétente : « La saisie, descriptive ou réelle, prévue à l’article L. 521-4 est ordonnée par le président du tribunal judiciaire compétent pour connaître du fond. » Adressez la requête au bon tribunal, faute de quoi l’ordonnance encourt la rétractation. Ensuite, le délai pour agir au fond après la saisie : le texte prévoit que la saisie est annulée si le demandeur ne s’est pas pourvu au fond dans le délai réglementaire, sans que le saisi ait à motiver sa demande. Ce point a fait l’objet d’un contentieux nourri devant le tribunal judiciaire de Paris en 2026, notamment dans une ordonnance de référé du 8 juillet 2026 (ordonnance du tribunal judiciaire de Paris du 8 juillet 2026, RG 25/58649, service des référés), où la nullité des opérations était demandée pour absence d’action au fond dans les délais. La leçon est directe : programmez l’assignation au fond dès le dépôt de la requête en saisie, et ne laissez pas le dossier dormir pendant que vous négociez. Le juge peut subordonner la saisie à une garantie du demandeur pour indemniser le défendeur si l’action échoue, ce qui rend d’autant plus nécessaire un dossier de titularité solide.

Parallèlement à la voie judiciaire, activez les leviers des plateformes sans y voir une solution miracle. Les programmes de protection des marques d’Amazon (Brand Registry), les signalements pour atteinte aux droits sur Shein, Temu, AliExpress, Cdiscount ou Etsy, et les notifications aux hébergeurs permettent des retraits rapides quand votre dépôt est enregistré dans leurs bases. Joignez le numéro d’enregistrement, les visuels comparatifs et le constat. Mais ne vous arrêtez pas là : les vendeurs évincés rouvrent sous d’autres identités, et seul un jugement d’interdiction sous astreinte avec injonction aux plateformes produit un effet durable. Pour les flux physiques, la retenue douanière complète le dispositif quand les copies sont importées : une demande d’intervention auprès des douanes permet de bloquer les lots suspects à l’importation. L’articulation entre ces outils donne sa force au dossier : constat et achat test pour figer, signalement plateforme pour stopper l’hémorragie, saisie-contrefaçon pour accéder aux documents internes du copieur, assignation au fond pour obtenir l’interdiction et le chiffrage.

II. Faire interdire la copie, chiffrer votre préjudice et obtenir réparation : méthode des juges, délais et montants en 2026

A. Contrefaçon de dessin ou modèle, droit d’auteur ou parasitisme : choisir le fondement qui fait gagner

Le choix du fondement détermine ce que vous devez prouver et ce que vous pouvez obtenir. En contrefaçon de dessin ou modèle, la loi pose un principe net : « Toute atteinte portée aux droits du propriétaire d’un dessin ou modèle, tels qu’ils sont définis aux articles L. 513-4 à L. 513-8 , constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur. » Vous n’avez pas à démontrer une faute distincte ni une confusion des consommateurs : l’atteinte au droit suffit. La question centrale devient la comparaison des impressions visuelles. La Cour de cassation a fixé la méthode dans un arrêt de référence du 23 juin 2021 opposant Lalique à Habitat France à propos de verres à pied (Cass. com., 23 juin 2021, n° 19-18.111). La Cour y rappelle : « La protection conférée par l’enregistrement d’un dessin ou modèle s’étend à tout dessin ou modèle qui ne produit pas sur l’observateur averti une impression visuelle d’ensemble différente. » Et elle précise, au visa des articles L. 513-5 du Code de la propriété intellectuelle et 10 du règlement communautaire : « Il résulte de ces textes que la protection conférée par l’enregistrement d’un dessin ou modèle, national ou communautaire, s’étend à tout dessin ou modèle qui ne produit pas sur l’observateur averti une impression visuelle d’ensemble différente. » Dans cette affaire, la société Lalique revendiquait une tige de verre « 100 Points » combinant une figure haute polie transparente, une figure basse polie transparente plus haute et plus large, et une figure centrale satinée renflée, protégée à la fois par le droit d’auteur et par deux modèles déposés. La Cour a censuré une cour d’appel qui s’était contentée de l’impression produite par les seules jambes des verres, sans apprécier l’impression visuelle globale produite par les modèles pris dans l’ensemble de leurs éléments, tige, gobelet et socle. La portée pratique est claire : préparez des planches qui montrent le produit entier sous plusieurs angles, soulignez les caractéristiques dominantes pour l’utilisateur averti, et anticipez l’argument de la liberté réduite du créateur dans votre secteur. Plus la liberté créative est grande, plus de petites différences suffisent à écarter la contrefaçon ; plus elle est contrainte par la fonction, plus l’attention se porte sur les détails arbitraires repris.

Le droit d’auteur obéit à une logique voisine mais distincte : il faut établir l’originalité puis la reprise des caractéristiques originales. Dans l’affaire Lalique, la Cour a également sanctionné une cour d’appel qui avait tenu l’originalité pour acquise alors que le défendeur produisait des antériorités de tiges de verre : la titularité et l’originalité doivent être discutées pièce par pièce. Pour votre dossier, cela signifie un classeur d’antériorités maîtrisé : connaissez les modèles concurrents antérieurs, expliquez en quoi votre création s’en distingue par des choix non imposés, et montrez que le copieur a repris précisément ces choix. L’expert judiciaire ou le juge compareront les lignes, les proportions, les matériaux, les couleurs et l’ornementation, puis apprécieront si les différences alléguées effacent ou non l’impression de quasi-identité. Les procès se perdent souvent sur des dossiers qui comparent une photo publicitaire retouchée à une photo d’annonce floue : imposez des comparaisons à échelle et éclairage constants, avec le produit adverse acheté en test.

Quand aucun titre ne protège la forme, le terrain se déplace vers la concurrence déloyale et le parasitisme. La cour d’appel de Paris, pôle 5, chambre 1, a jugé le 11 janvier 2023 un litige opposant une styliste et sa société de production aux sociétés du groupe Mango (CA Paris, pôle 5, chambre 1, 11 janvier 2023, RG 20/11901). Les appelantes demandaient à la cour de dire que les sociétés intimées avaient commis des actes de parasitisme à leur détriment et sollicitaient des dommages et intérêts substantiels, dont deux millions d’euros pour la société et deux cent mille euros pour la styliste, sur le fondement de l’article 1240 du Code civil. Cette affaire illustre le mode de preuve attendu : identifier des collections ou des modèles précis, démontrer des investissements de création et de promotion, établir la reprise et le profit indu qui en résulte. Le parasitisme ne punit pas la simple inspiration d’une tendance ; il sanctionne la captation systématique des efforts d’autrui pour s’épargner des coûts de création. Si votre concurrent vend moins cher parce qu’il n’a ni bureau de style, ni prototypes, ni shootings, ni contrôle qualité, et qu’il reprend vos visuels jusqu’aux ombres du shooting, ce fondement mérite d’être plaidé, seul ou à titre subsidiaire de la contrefaçon. Le cumul est fréquent : contrefaçon à titre principal pour les références déposées, concurrence déloyale et parasitisme à titre subsidiaire pour les références non déposées mais pillées, et atteinte à la marque quand le packaging reprend votre signe. Chaque fondement appelle ses pièces : certificats pour la contrefaçon, preuves d’originalité pour le droit d’auteur, preuves d’investissements et de confusion pour le parasitisme. Un dossier qui mélange tout sans trier épuise le juge ; un dossier qui articule chaque grief à ses pièces obtient des interdictions ciblées et des montants motivés.

Face à un vendeur établi hors de France qui expédie depuis l’étranger, ajoutez le maillon de la plateforme et de l’importateur. Les juges français retiennent la compétence quand le site vise le public français : langue française, prix en euros, livraison en France, service client francophone. Assignez le vendeur, et selon les cas la plateforme pour les manquements à ses obligations de retrait après notification, ainsi que l’importateur ou le stockeur identifié par l’achat test. Cette chaîne des responsabilités évite l’écueil du jugement inexécutable contre une coquille étrangère : l’interdiction sous astreinte adossée à une injonction de retrait des annonces, exécutable contre la plateforme qui opère en France, produit des effets concrets même quand le fabricant reste hors d’atteinte.

B. Interdiction, retrait, chiffrage et délais : obtenir une décision exécutoire et la faire appliquer depuis Paris et l’Île-de-France

Une victoire en propriété intellectuelle se mesure à l’exécution : interdiction de fabriquer, d’offrir, de mettre sur le marché, d’importer et de détenir, retrait des annonces et des stocks, publication éventuelle de la décision, et dommages et intérêts qui couvrent la perte réelle. La loi organise le chiffrage autour de trois postes distincts, avec une option forfaitaire : « Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : 1° Les conséquences économiques négatives de la contrefaçon, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ; 2° Le préjudice moral causé à cette dernière ; 3° Et les bénéfices réalisés par le contrefacteur, y compris les économies d’investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de la contrefaçon. » Le même article permet au demandeur de solliciter une somme forfaitaire supérieure aux redevances qui auraient été dues avec une autorisation, sans exclure le préjudice moral. En pratique, documentez chaque poste. Le manque à gagner s’établit par vos marges, vos volumes avant et après l’apparition de la copie, les baisses de prix consenties pour rester compétitif et les campagnes promotionnelles supplémentaires. Le préjudice moral couvre la banalisation de votre design, les avis clients qui vous imputent les défauts de la copie, et l’atteinte à l’image quand la copie de mauvaise qualité circule sous des visuels proches des vôtres. Les bénéfices du contrefacteur se prouvent par les documents saisis : quantités importées, prix d’achat, prix de revente, stocks restants, chiffres d’affaires par référence. C’est ici que la saisie-contrefaçon prend toute sa valeur : sans les bons de commande et les listings du copieur, le chiffrage reste théorique et le tribunal réduit l’indemnité. Demandez au juge une expertise ou une reddition des comptes quand le copieur refuse de produire, et sollicitez une provision si l’instruction s’annonce longue.

Les délais structurent toute la stratégie. Après la saisie, l’assignation au fond doit intervenir dans le délai réglementaire, sous peine d’annulation de l’intégralité de la saisie à la demande du saisi. Les demandes d’interdiction provisoire en référé supposent de démontrer l’urgence et l’évidence de l’atteinte, avec un dossier de titularité limpide. L’action en contrefaçon se prescrit par cinq ans, mais attendre affaiblit la demande d’interdiction et laisse le copieur installer sa version auprès des clients. La mise en demeure préalable reste utile quand le dossier est solide : elle date la connaissance de l’atteinte, ouvre la négociation et permet parfois un retrait sous engagement sans procès. Rédigez-la de façon ferme et précise : droits invoqués avec numéros d’enregistrement, références litigieuses avec liens et captures, délai de retrait de huit à quinze jours, engagement de ne pas réitérer, reddition des comptes sur les quantités vendues, proposition chiffrée. Évitez les menaces excessives et les accusations pénales hasardeuses qui exposeraient à une action en dénigrement. Si le copieur répond par une offre de licence ou un engagement de modification du produit, faites valider la modification par comparaison avec le modèle déposé, et non sur une simple promesse.

À Paris et en Île-de-France, le contentieux se concentre devant le tribunal judiciaire de Paris, juridiction spécialisée pour la propriété intellectuelle, avec des audiences de référé rapides et une troisième chambre dédiée au fond. Les constats et les saisies s’organisent dans la journée quand le commissaire de justice dispose d’une ordonnance précise : entrepôt de la petite couronne, boutique parisienne, stand d’un salon à Villepinte. Prévoyez les pièces que les magistrats parisiens attendent : certificat INPI ou EUIPO à jour, preuve d’exploitation du modèle, tableau comparatif des impressions visuelles, achat test complet, constat récent, historique des signalements plateforme avec les réponses reçues, et chiffrage appuyé sur votre comptabilité. Les entreprises franciliennes gagnent à joindre un calendrier de commercialisation : dates de lancement, campagnes, influenceurs, chiffre d’affaires mensuel par référence, qui montrent la corrélation entre l’apparition de la copie et la chute des ventes. Quand le copieur est un concurrent direct du même ressort, sollicitez une interdiction sous astreinte par infraction constatée, avec un montant dissuasif par produit et par jour de retard, ainsi que l’autorisation de faire constater les manquements par tout commissaire de justice. Pour les vendeurs étrangers, combinez l’assignation du vendeur avec une demande d’injonction de retrait visant les annonces accessibles depuis la France, notifiée à la plateforme.

Trois erreurs reviennent dans les dossiers perdus. Première erreur : signaler en masse avant de constater, ce qui alerte le copieur et fait disparaître les preuves. Deuxième erreur : assigner sur dix produits sans droit solide plutôt que sur deux produits inattaquables, ce qui disperse l’expertise et divise l’indemnité. Troisième erreur : saisir puis négocier pendant des mois sans assigner au fond, ce qui expose à l’annulation de la saisie et à des dommages et intérêts inversés. Inversez ces réflexes : constatez d’abord, saisissez vite, assignez dans les délais, chiffrez avec les documents saisis. Les décisions récentes montrent que les juges sanctionnent les copies serviles quand le dossier est méthodique, qu’il s’agisse de verres Lalique copiés par un distributeur ou de collections de mode pillées par un géant de la fast fashion. Votre dossier doit raconter la même histoire simple : un droit, une reprise, une perte, un montant.

Conclusion

Un concurrent qui copie votre produit, votre packaging ou votre design ne vous laisse que deux options : subir l’érosion de vos marges ou transformer votre création en titre exécutoire. La méthode tient en quatre temps : vérifier vos dépôts et vos droits d’auteur, figer la preuve par constat et achat test, frapper vite par la saisie-contrefaçon puis l’assignation au fond dans les délais, et chiffrer chaque poste du préjudice avec les documents du copieur. Les textes donnent au propriétaire d’un dessin ou modèle une interdiction qui couvre toute la chaîne, de la fabrication à la détention en vue de la vente, et les juges appliquent une comparaison globale des impressions visuelles qui pardonne rarement aux copies serviles. Quand le titre fait défaut, le parasitisme prend le relais à condition de prouver des investissements et une captation fautive. Les plateformes retirent plus vite quand le dossier comporte un enregistrement et un constat, et les douanes bloquent les flux quand la demande d’intervention est en place. À Paris comme sur l’ensemble du territoire, l’interdiction sous astreinte adossée à un chiffrage documenté reste la seule réponse qui modifie durablement le calcul du copieur. Faites examiner votre dossier sans tarder : chaque semaine de copie installe la version contrefaisante dans l’esprit des clients et complique la réparation.

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