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Olivier Bouygues jugé pour destruction d’oiseaux protégés : que risque-t-il et que doit trancher le tribunal ?

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Olivier Bouygues jugé pour destruction d’oiseaux protégés : que risque-t-il et que doit trancher le tribunal ?

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Olivier Bouygues, homme d’affaires et fils du fondateur du groupe de bâtiment, de médias et de télécommunications qui porte son nom, a comparu le lundi 7 et le mardi 8 septembre 2026 devant le tribunal correctionnel d’Orléans. Selon Le Monde, il était jugé notamment pour la destruction en bande organisée d’espèces d’oiseaux protégées sur son domaine de chasse de Fontenaille, à La Ferté-Saint-Aubin (Loiret), aux côtés de cinq employés du domaine, le régisseur et des gardes-chasse. Le Parisien précise que la société d’exploitation agricole du domaine était poursuivie en tant que personne morale. La procureure de la République d’Orléans a requis contre lui cinq ans d’emprisonnement avec sursis, 750 000 euros d’amende et une interdiction d’exercer une activité liée à la chasse pendant cinq ans. Olivier Bouygues conteste toute responsabilité. À la date de publication de cet article, aucun jugement n’a été rendu public : il reste présumé innocent.

Le dossier pose plusieurs questions que le tribunal devra trancher dans un ordre précis. Il lui faudra dire ce que le Code de l’environnement punit exactement et ce qu’ajoute la circonstance de bande organisée. Il devra tirer les conséquences de la réforme entrée en vigueur le 26 mars 2025, qui exige désormais un fait intentionnel ou une négligence grave. Il devra enfin déterminer à quelles conditions un propriétaire peut répondre d’actes accomplis sur son domaine par ses salariés. Cet article reprend ces points un par un, puis détaille les peines encourues, la place des associations constituées parties civiles et les recours ouverts après le jugement.

I. De quoi Olivier Bouygues doit-il répondre, et quelle peine risque-t-il ?

A. Une poursuite pour destruction d’espèces protégées, aggravée par la bande organisée

D’après Le Monde, l’affaire commence en mars 2025 par un signalement anonyme, pris au sérieux par les agents de l’Office français de la biodiversité (OFB) du Loiret et par les gendarmes. Le Parisien date du 4 juin 2025 la perquisition du domaine. Selon Le Monde, les enquêteurs y ont découvert une fosse d’animaux en décomposition avancée, en partie recouverte de chaux, où ont été identifiés des restes d’espèces protégées depuis plus de quarante ans : faucons crécerelles, grands cormorans, buses variables et grandes aigrettes. Le même journal fait état d’armes, d’une pelleteuse, d’une centaine de pièges à mâchoires, de documents listant les espèces à éliminer et du versement de primes d’une centaine d’euros. Olivier Bouygues a été placé en garde à vue le 9 juillet 2025 avec trois autres personnes, dans une enquête ouverte pour destruction d’espèce protégée en bande organisée, a rapporté Le Parisien. Le lendemain, un communiqué commun du parquet et de l’OFB, cité par Le Parisien, annonçait sa convocation devant le tribunal correctionnel et indiquait que les personnes impliquées avaient nié les faits « en tout ou pour partie ».

Le socle de la poursuite est l’article L. 411-1 du Code de l’environnement. Lorsque la conservation d’espèces animales non domestiques le justifie, ce texte interdit notamment « la mutilation, la destruction, la capture ou l’enlèvement » des animaux de ces espèces. La liste des espèces concernées est fixée par voie réglementaire. L’article L. 415-3 du même code sanctionne la violation de ces interdictions : « Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende » le fait de porter atteinte à la conservation d’espèces animales non domestiques en méconnaissance de l’article L. 411-1. Ce mécanisme de renvoi à des listes fixées par arrêté a déjà été contesté. Le 6 janvier 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel plusieurs questions prioritaires de constitutionnalité visant ces textes. Elle a jugé que ce renvoi ne méconnaît pas le principe de légalité des délits et des peines, et que ces peines, « que le juge a le devoir de moduler en fonction de la situation soumise à son appréciation », ne sont pas manifestement disproportionnées.

L’accusation retient en outre la circonstance de bande organisée. L’article L. 415-6 du Code de l’environnement porte les peines à sept ans d’emprisonnement et 750 000 euros d’amende lorsque ces atteintes sont commises « en bande organisée, au sens de l’article 132-71 du code pénal ». Cet article 132-71 du Code pénal définit la bande organisée comme « tout groupement formé ou toute entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d’une ou de plusieurs infractions ». La Cour de cassation en a précisé la portée dans un arrêt du 9 juin 2022 publié au Bulletin : la bande organisée « suppose la préméditation des infractions et, à la différence de l’association de malfaiteurs, une organisation structurée entre ses membres ». Le même arrêt rappelle que « la bande organisée est une circonstance aggravante réelle, qui a trait aux conditions dans lesquelles l’infraction a été commise ou préparée ». À l’audience, la procureure a décrit, selon Le Monde, une « organisation qui perdure » au fil des années. Si le tribunal n’est pas convaincu de l’existence d’un groupement structuré et prémédité, il peut écarter la circonstance aggravante et ne retenir, le cas échéant, que le délit simple, puni de trois ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende.

Reste la question qui pèse le plus sur la défense du propriétaire : l’élément moral. Jusqu’au printemps 2025, la Cour de cassation jugeait que ce délit n’exigeait pas d’intention. Dans un arrêt du 18 octobre 2022, publié au Bulletin, elle a retenu qu’« une faute d’imprudence ou négligence suffit à caractériser l’élément moral du délit ». Le texte a changé depuis. L’article 31 de la loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture a réécrit l’article L. 415-3 du Code de l’environnement. La version en vigueur depuis le 26 mars 2025 ne vise plus que le fait « commis de manière intentionnelle ou par négligence grave ». Saisi de cette loi, le Conseil constitutionnel a décrit cette nouvelle rédaction dans sa décision n° 2025-876 DC du 20 mars 2025 et n’a pas censuré l’exigence d’intention ou de négligence grave. Il a en revanche censuré une présomption d’absence d’intention que la loi attachait aux faits répondant à une obligation légale ou réglementaire ou à une autorisation administrative.

Cette réforme concerne directement le procès d’Orléans, alors même qu’une grande partie des faits poursuivis lui est antérieure. L’article 112-1 du Code pénal prévoit en effet que « les dispositions nouvelles s’appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n’ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu’elles sont moins sévères que les dispositions anciennes ». En réservant la répression aux faits intentionnels ou commis par négligence grave, la nouvelle rédaction restreint le champ du délit : elle relève de cette règle de la loi plus douce. Pour les faits commis après le 26 mars 2025, elle s’applique en tout état de cause. Le tribunal ne pourra donc pas se contenter d’une simple imprudence. Il devra caractériser, pour chaque prévenu, une intention de détruire des spécimens protégés ou une négligence qualifiée de grave, que le texte ne définit pas. Aucune décision de la chambre criminelle appliquant cette nouvelle exigence n’a été identifiée dans les bases consultées pour cet article, ce qui laisse au tribunal une marge réelle d’appréciation.

B. Les peines encourues et les réquisitions du parquet

Selon Le Monde, la procureure a requis contre Olivier Bouygues cinq ans d’emprisonnement avec sursis, une amende de 750 000 euros, qualifiée de « maximum prévu », et une interdiction d’exercer une activité en lien avec la chasse pendant cinq ans. Le Parisien précise que cette interdiction visait toute activité agricole ou d’élevage liée à la chasse de loisirs et qu’elle était demandée avec exécution provisoire. Contre les cinq autres prévenus, le parquet a demandé, toujours selon Le Monde, des peines d’un à quatre ans d’emprisonnement avec sursis, des amendes de 5 000 à 20 000 euros et des retraits temporaires du permis de chasser. Ces réquisitions ne lient pas le tribunal. Elles indiquent seulement la position de l’accusation à l’issue des débats.

La peine d’emprisonnement requise est assortie d’un sursis simple : elle ne serait pas exécutée, sauf révocation. L’article 132-29 du Code pénal prévoit que le président avertit le condamné qu’en cas de nouvelle condamnation pour une infraction commise dans les délais fixés par la loi, le sursis pourra être révoqué. Même avec sursis, la peine doit être motivée. L’article 485-1 du Code de procédure pénale impose de motiver le choix de la peine au regard des articles 132-1 et 132-20 du Code pénal, sauf peine obligatoire ou confiscation en valeur du produit ou de l’objet de l’infraction. Le tribunal devra donc s’expliquer sur la gravité des faits, la personnalité de chaque prévenu et sa situation, y compris pour une peine assortie du sursis.

L’amende obéit à une règle propre, qui prend un relief particulier pour un prévenu très fortuné. Selon l’article 132-20 du Code pénal, « Le montant de l’amende est déterminé en tenant compte des ressources et des charges de l’auteur de l’infraction. » Dans un arrêt du 10 juin 2026, la chambre criminelle a rappelé que « le juge qui prononce une amende doit motiver sa décision en tenant compte des ressources et des charges du prévenu ». Elle a précisé qu’il appartient au juge d’interroger le prévenu présent lorsqu’il ne dispose pas d’éléments suffisants. L’arrêt du 18 octobre 2022 déjà cité en offre une illustration en droit de l’environnement : une amende de 650 000 euros infligée à une société a été cassée faute d’explication sur ses ressources et ses charges. Le montant requis correspond ici au plafond de 750 000 euros prévu par l’article L. 415-6, que le tribunal ne peut dépasser, quelle que soit la fortune du prévenu.

L’interdiction d’activité requise repose sur l’article L. 173-7 du Code de l’environnement. Ce texte prévoit, pour les personnes physiques coupables d’infractions à ce code, « L’interdiction d’exercer l’activité professionnelle dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise, pour une durée qui ne peut excéder cinq ans ». Le même article prévoit l’affichage ou la diffusion de la décision, ainsi que la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction. Quant à l’exécution provisoire demandée, l’article 471 du Code de procédure pénale dispose que « Les sanctions pénales prononcées en application des articles 131-4-1 à 131-11 et 132-25 à 132-70 du code pénal peuvent être déclarées exécutoires par provision. » Prononcée avec exécution provisoire, l’interdiction produirait effet malgré un appel. Cette faculté ne vaut pas pour toutes les peines. Dans un arrêt du 28 janvier 2025, rendu en matière d’environnement, la Cour de cassation a jugé que « les peines prononcées à l’encontre des personnes morales en application de ce dernier texte ne peuvent être assorties de l’exécution provisoire ». Le texte visé est l’article 131-39 du Code pénal.

La société d’exploitation du domaine encourt, elle, des peines distinctes. L’article 121-2 du Code pénal rend les personnes morales responsables « des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants ». Selon l’article 131-38 du même code, « Le taux maximum de l’amende applicable aux personnes morales est égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques par la loi qui réprime l’infraction. » Si la bande organisée était retenue, le plafond atteindrait donc 3 750 000 euros. L’article L. 173-8 du Code de l’environnement y ajoute plusieurs des peines de l’article 131-39 du Code pénal. Parmi elles figure l’interdiction d’exercer l’activité à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise.

II. Que devra trancher le tribunal, et que se passera-t-il après le jugement ?

A. Un propriétaire peut-il répondre d’actes qu’il affirme avoir ignorés ?

Les positions sont nettement opposées. Selon Le Monde, Olivier Bouygues a contesté toute responsabilité et évoqué sa « surprise » à l’annonce de l’enquête. Il a affirmé n’avoir « jamais vu » la fosse, tout en reconnaissant en connaître l’existence et en préférant parler de « fosse écologique ». Le Parisien rapporte qu’il a assuré tout ignorer des pratiques illégales en œuvre sur son domaine, tandis que son régisseur et ses gardes-chasse ont assumé la plupart des faits. L’accusation soutient au contraire, selon Le Monde, que l’organisation mise en place a perduré avec, à sa tête, « le même propriétaire ». Ces thèses restent à départager par le tribunal, seul juge de la valeur des preuves débattues à l’audience.

Le point de départ est un principe simple. Selon l’article 121-1 du Code pénal, « Nul n’est responsable pénalement que de son propre fait. » L’article 121-3 ajoute : « Il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre. » La qualité de propriétaire du domaine ou d’employeur des gardes ne suffit donc pas à fonder une condamnation. Le tribunal doit relever un fait personnel, en lien avec les destructions, et l’état d’esprit exigé par la nouvelle rédaction de l’article L. 415-3.

Trois voies juridiques s’offrent à l’accusation. La première est celle de l’auteur. Dans un arrêt du 27 juin 2006 publié au Bulletin, la Cour de cassation a jugé, à propos d’une atteinte au milieu d’espèces protégées, que « cette infraction est imputable non seulement à l’entrepreneur qui exécute des travaux mais également au propriétaire qui les ordonne sur son fonds ». La deuxième est celle de la complicité. L’article 121-7 du Code pénal dispose : « Est également complice la personne qui par don, promesse, menace, ordre, abus d’autorité ou de pouvoir aura provoqué à une infraction ou donné des instructions pour la commettre. » Un système de primes ou des consignes données aux gardes, s’ils étaient établis et imputés au propriétaire, pourraient être examinés sous cet angle. Notre page consacrée à la complicité d’infraction détaille ces modes de participation.

Cette seconde voie connaît une limite procédurale. Dans un arrêt du 28 mai 2026, la chambre criminelle a admis que des instructions données à un salarié peuvent caractériser une complicité. Elle a toutefois cassé la condamnation, car ces instructions n’étaient pas visées par la poursuite. Elle a rappelé que « les juges ne peuvent statuer que sur les faits dont ils sont saisis, à moins que le prévenu n’accepte expressément d’être jugé sur des faits distincts de ceux visés à la prévention ». Le tribunal d’Orléans ne pourra donc requalifier les faits qu’à l’intérieur de sa saisine. La troisième voie découle de la réforme de 2025 : un auteur peut désormais être condamné pour négligence grave, et non plus pour une simple imprudence. Il faudrait alors établir un manquement d’une gravité particulière, que le texte ne définit pas et qu’il reviendra au juge de caractériser au vu du dossier.

La défense d’un dirigeant qui soutient ne pas avoir participé aux faits peut aussi s’appuyer sur la délégation de pouvoirs. Dans un arrêt du 23 juin 2026 publié au Bulletin, la chambre criminelle a rappelé que, sauf disposition légale contraire, « le chef d’entreprise, qui n’a pas personnellement pris part à la réalisation de l’infraction, peut s’exonérer de sa responsabilité pénale s’il rapporte la preuve qu’il a délégué ses pouvoirs à une personne pourvue de la compétence, de l’autorité et des moyens nécessaires ». Cette exonération suppose précisément l’absence de participation personnelle. Elle ne protège pas celui qui a ordonné les faits ou donné des instructions. Quant à la bande organisée, circonstance réelle selon l’arrêt du 9 juin 2022, elle tient aux conditions dans lesquelles l’infraction a été préparée ou commise. Elle n’implique pas que chaque auteur ait lui-même participé au groupement.

La responsabilité de la société d’exploitation obéit à ses propres conditions. Elle ne peut être retenue que pour des infractions commises pour son compte par ses organes ou représentants, au sens de l’article 121-2 du Code pénal. Dans un arrêt du 7 octobre 2025, rendu à propos d’infractions au Code de l’environnement, la Cour de cassation a cassé la condamnation d’une société prononcée après la relaxe de son gérant. Les juges n’avaient constaté aucune délégation de pouvoirs et ne s’étaient pas expliqués sur le statut des salariés à l’origine des manquements, qui seul pouvait en faire des représentants de la personne morale. Le troisième alinéa de l’article 121-2 précise par ailleurs que « La responsabilité pénale des personnes morales n’exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits ».

B. Parties civiles, préjudice écologique et recours après le jugement

Le procès comporte aussi un volet civil. Selon Le Monde, une quinzaine d’associations de protection de l’environnement se sont constituées parties civiles. La Fédération départementale des chasseurs du Loiret en a fait autant, son avocat dénonçant « un préjudice d’image de la chasse ». Elles ont réclamé plusieurs dizaines de milliers d’euros au titre du préjudice écologique et du préjudice moral. Pour les associations, l’article L. 142-2 du Code de l’environnement prévoit que « Les associations agréées mentionnées à l’article L. 141-2 peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile ». Elles le peuvent pour les faits portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu’elles défendent et constituant une infraction aux dispositions législatives sur la protection de la nature. Dans un arrêt du 29 juin 2021 publié au Bulletin, la Cour de cassation a jugé que « la seule violation de la réglementation applicable est de nature à causer aux associations concernées un préjudice moral indemnisable ».

La fédération des chasseurs dispose d’un fondement distinct. L’article L. 421-6 du Code de l’environnement lui permet d’exercer les droits de la partie civile pour « les faits constituant une infraction aux dispositions du titre Ier du présent livre et du présent titre ». Or le titre Ier du livre IV, consacré à la protection du patrimoine naturel, contient les articles L. 411-1 et L. 415-3. Le texte exige en outre un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs que la fédération a pour objet de défendre. Dans un arrêt du 5 novembre 2024 publié au Bulletin, rendu en matière de chasse, la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel qui avait déclaré une fédération recevable en relevant qu’elle subissait un préjudice moral. Toutes les associations ne sont pas recevables pour autant. Dans l’affaire de l’ourse Cannelle, par un arrêt du 1er juin 2010, la chambre criminelle a jugé que « le délit d’atteinte à la conservation d’espèces animales non domestiques par destruction, qui constitue une infraction aux dispositions législatives relatives à la protection de la nature et de l’environnement, n’entre pas dans les prévisions de l’article 2-13 du code de procédure pénale ». Une association de protection animale doit donc remplir les conditions du Code de l’environnement pour agir sur ce terrain.

Le préjudice écologique relève d’un régime propre. L’article 1247 du Code civil rend réparable « le préjudice écologique consistant en une atteinte non négligeable aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes ou aux bénéfices collectifs tirés par l’homme de l’environnement ». L’article 1248 ouvre l’action à toute personne ayant qualité et intérêt à agir. Il cite notamment l’État, l’Office français de la biodiversité, les collectivités concernées, ainsi que les associations agréées ou créées depuis au moins cinq ans qui ont pour objet la protection de la nature. Le tribunal devra apprécier, pour chaque demandeur, la recevabilité de sa constitution et la réalité du préjudice invoqué.

Pour la suite, l’article 462 du Code de procédure pénale prévoit que « Le jugement est rendu soit à l’audience même à laquelle ont eu lieu les débats, soit à une date ultérieure. » Dans ce dernier cas, le président informe les parties présentes du jour du prononcé. Aucun jugement n’avait été rendu à l’issue des deux jours d’audience rapportés par Le Monde et Le Parisien, et aucune décision n’a été rendue publique à la date de cet article. Une fois le jugement prononcé, l’article 497 ouvre l’appel au prévenu, au procureur de la République, au procureur général et à la partie civile, cette dernière pour ses seuls intérêts civils. Selon l’article 498, « l’appel est interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire ». Un appel du prévenu remettrait l’affaire en jeu devant la cour d’appel d’Orléans, qui la rejugerait en fait et en droit dans les limites des appels formés.

Une relaxe ne fermerait pas nécessairement le volet civil. Dans un arrêt du 20 janvier 2026 publié au Bulletin, la chambre criminelle a rappelé que « le dommage dont la partie civile, seule appelante d’un jugement de relaxe, peut obtenir réparation de la personne relaxée résulte de la faute civile démontrée à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite ». Les associations pourraient donc, sur leur seul appel, demander à la cour de rechercher une faute civile, sans qu’aucune peine puisse être prononcée. Jusqu’à une décision définitive, l’article préliminaire du Code de procédure pénale s’applique à chacun des prévenus : « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie. » Notre page sur la préparation d’une audience devant le tribunal correctionnel décrit le déroulement de ce type de procès.

Conclusion

Le procès d’Olivier Bouygues n’a rien d’une formalité, quelle que soit l’issue. Le tribunal correctionnel d’Orléans doit d’abord vérifier que des spécimens d’espèces protégées ont été détruits en violation de l’article L. 411-1 du Code de l’environnement. Il doit ensuite rattacher ces destructions à chacun des prévenus, par un fait personnel : un ordre, des instructions, une rémunération, une participation directe ou une négligence grave. La réforme entrée en vigueur le 26 mars 2025 pèse lourd sur cette étape. Elle a remplacé la simple imprudence, jusqu’alors suffisante selon la Cour de cassation, par l’exigence d’un fait intentionnel ou d’une négligence grave. Plus douce que l’ancienne rédaction, elle s’applique aux faits non encore définitivement jugés. Le tribunal devra enfin décider si la circonstance de bande organisée, qui suppose préméditation et organisation structurée, est établie.

Selon les réponses apportées, plusieurs issues sont possibles. Le tribunal peut relaxer. Il peut condamner pour le délit simple, puni de trois ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende. Il peut retenir la bande organisée, qui porte les maxima à sept ans et 750 000 euros. Les cinq ans avec sursis, l’amende maximale et l’interdiction d’activité requis contre Olivier Bouygues ne lient pas les juges : toute peine devra être motivée, l’amende au regard de ses ressources et de ses charges. Les associations et la fédération des chasseurs verront leur recevabilité et leurs demandes examinées au cas par cas. Le jugement pourra faire l’objet d’un appel dans les dix jours de son prononcé. Jusqu’à une décision définitive, Olivier Bouygues, comme les autres prévenus, reste présumé innocent.

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