Vous êtes technicien, ingénieur, développeur ou chef de projet et vous avez mis au point une solution nouvelle en dehors de votre mission habituelle : un procédé testé le soir dans l’atelier, un montage imaginé pendant une maintenance, un dispositif né d’une observation sur le terrain. Quelques semaines plus tard, votre employeur vous annonce qu’il dépose un brevet et qu’il s’attribue l’invention. Ou, à l’inverse, vous dirigez une entreprise et un salarié vous présente une invention en affirmant qu’elle lui appartient alors qu’elle exploite vos machines, vos données et vos moyens d’essai. Dans les deux cas, la même question commande tout : l’invention relève-t-elle de la mission du salarié, d’une invention hors mission attribuable à l’employeur, ou d’une invention libre qui reste au salarié. De cette classification dépendent le droit de déposer le brevet, le délai de quatre mois dont dispose l’employeur pour revendiquer l’attribution, et la somme que le salarié doit recevoir, rémunération supplémentaire ou juste prix. Cet article vous donne la méthode complète : classer l’invention, rédiger la déclaration qui protège vos droits, répondre dans les délais, chiffrer le juste prix et saisir la commission de conciliation de l’Institut national de la propriété industrielle puis le tribunal judiciaire si la négociation échoue, avec les réflexes propres aux dossiers suivis à Paris et en Île-de-France.
I. Votre invention est-elle vraiment hors mission et à qui appartient-elle en 2026
Avant de parler d’argent ou de procédure, vous devez classer l’invention. Le droit français distingue trois catégories et chacune emporte un propriétaire différent. Une erreur de classement coûte cher : le salarié qui dépose lui-même un brevet sur une invention de mission s’expose à une action en revendication, et l’employeur qui exploite sans exercer l’option d’attribution dans le délai s’expose à une action du salarié. La jurisprudence parisienne, qui concentre l’essentiel du contentieux des brevets, applique cette grille avec rigueur.
A. Mission, invention attribuable ou invention libre : comment classer votre invention et qui dépose le brevet
La première catégorie regroupe les inventions de mission. Aux termes de l’article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle, « les inventions faites par le salarié dans l’exécution soit d’un contrat de travail comportant une mission inventive qui correspond à ses fonctions effectives, soit d’études et de recherches qui lui sont explicitement confiées, appartiennent à l’employeur ». Deux situations concrètes entrent dans ce cadre. D’une part, le salarié recruté pour inventer : ingénieur recherche et développement, responsable de projets d’innovation, développeur chargé de concevoir un nouveau procédé. D’autre part, le salarié à qui l’employeur confie explicitement une étude ou une recherche, même hors de sa fiche de poste habituelle, par une note de mission, un ordre écrit ou un avenant. La Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt de principe : « si l’inventeur est un salarié et que l’invention est faite dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail comportant une mission inventive qui correspond à ses fonctions effectives, le droit au brevet sur cette invention appartient au seul employeur » (Cass. com., 5 janvier 2022, n° 19-22.030). La chambre sociale juge dans le même sens : « les inventions faites par le salarié dans l’exécution soit d’un contrat de travail comportant une mission inventive qui correspond à ses fonctions effectives, soit d’études et de recherches qui lui sont explicitement confiées, appartiennent à l’employeur » (Cass. soc., 23 octobre 2024, n° 22-19.700). Concrètement, si vous êtes embauché comme ingénieur développement et que vous mettez au point le procédé que votre contrat vous demandait de chercher, l’invention appartient d’emblée à l’employeur, qui dépose le brevet à son nom. Le salarié reçoit alors une rémunération supplémentaire, fixée par la convention collective, l’accord d’entreprise ou le contrat de travail, et non un juste prix. La même chambre sociale précise en effet que « Les conditions dans lesquelles le salarié, auteur d’une invention appartenant à l’employeur, bénéficie d’une rémunération supplémentaire sont déterminées par les conventions collectives, les accords d’entreprise et les contrats individuels de travail » (Cass. soc., 23 octobre 2024, n° 22-19.700). Vérifiez donc d’abord votre contrat, vos avenants, vos notes de mission et votre convention collective avant de revendiquer quoi que ce soit.
La deuxième catégorie, celle qui fait l’objet de cet article, regroupe les inventions hors mission attribuables. Le même article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle dispose que « Toutes les autres inventions appartiennent au salarié » mais que « lorsqu’une invention est faite par un salarié soit dans le cours de l’exécution de ses fonctions, soit dans le domaine des activités de l’entreprise, soit par la connaissance ou l’utilisation des techniques ou de moyens spécifiques à l’entreprise, ou de données procurées par elle, l’employeur a le droit, dans des conditions et délais fixés par décret en Conseil d’Etat, de se faire attribuer la propriété ou la jouissance de tout ou partie des droits attachés au brevet protégeant l’invention de son salarié ». Trois rattachements alternatifs suffisent : l’invention réalisée dans le cours des fonctions, même sans mission inventive ; l’invention située dans le domaine d’activité de l’entreprise ; l’invention permise par les techniques, les moyens ou les données de l’entreprise. Exemples vécus : le technicien de maintenance qui invente un outil de détection en utilisant les bancs d’essai de l’usine ; le commercial qui conçoit un dispositif lié au catalogue de son employeur après avoir exploité ses bases de données internes ; l’opérateur qui améliore une machine avec les plans et les matériaux de l’atelier. Dans ces trois cas, l’invention appartient au départ au salarié, mais l’employeur peut s’en attribuer la propriété ou la jouissance en exerçant une option dans un délai strict, contre un juste prix. C’est ce mécanisme d’option qui concentre tous les litiges : l’employeur qui laisse passer le délai perd le droit de s’attribuer l’invention, et le salarié qui refuse de déclarer son invention prive l’employeur de la possibilité d’exercer l’option, ce qui ouvre un contentieux sur la loyauté de l’information.
La troisième catégorie regroupe les inventions libres. Si l’invention n’a aucun lien avec les fonctions, le domaine d’activité, les techniques, les moyens ou les données de l’entreprise, elle appartient pleinement au salarié, sans option pour l’employeur et sans juste prix à verser. Exemple : le comptable passionné de jardinage qui invente un système d’arrosage sans rapport avec l’activité de sa société de services, conçu chez lui, avec ses propres moyens, sans utiliser aucune donnée de l’entreprise. Attention toutefois à l’appréciation concrète : les juges examinent les fonctions effectives et non le seul intitulé du poste, les moyens réellement utilisés, les données réellement mobilisées et le domaine réel de l’entreprise. Un salarié qui a utilisé ne serait-ce qu’une fois le laboratoire, le serveur, les échantillons ou la documentation interne de la société bascule souvent dans la catégorie attribuable. De même, une invention présentée comme personnelle mais testée sur les équipements de l’entreprise ou nourrie de ses données clients relève de l’attribution. La cour d’appel de Paris, pôle 5, chambre 1, qui juge une grande partie de ces dossiers, vérifie méthodiquement la fiche de poste, les bulletins de paie mentionnant les fonctions, les courriels confiant des recherches, les journaux de laboratoire et les traces d’utilisation des moyens de l’entreprise. Rassemblez donc dès maintenant ces pièces : contrat de travail et avenants, fiches de poste successives, notes confiant des études, courriels avec la hiérarchie, carnets de laboratoire, relevés d’utilisation des machines, listes des données mobilisées. Ce faisceau détermine le classement, et le classement détermine tout le reste.
Un point mérite une vigilance particulière pour les entreprises qui rachètent des actifs. Lorsqu’une société en liquidation cède ses brevets et le résultat de travaux menés par un salarié investi d’une mission inventive, le cessionnaire peut se prévaloir de la nature d’invention de mission face au salarié qui réclame le brevet. La Cour de cassation a jugé qu’« Aucune disposition n’empêche celui-ci de céder ce droit à un tiers » et que « ayant cause du cédant, le cessionnaire qui dépose le brevet peut opposer au salarié inventeur, qui demande le transfert du brevet à son profit, la nature d’invention de mission de l’invention protégée par le brevet, sur laquelle le salarié n’a jamais détenu de droit à un titre de propriété industrielle » (Cass. com., 5 janvier 2022, n° 19-22.030). L’arrêt du 31 janvier 2018, rendu dans la même saga d’une société de détection des chutes, avait déjà cadré le raisonnement sur la revendication du salarié face au cessionnaire (Cass. com., 31 janvier 2018, n° 16-13.262). Pour le repreneur d’actifs incorporels, la leçon est nette : vérifiez la chaîne des droits au registre national des brevets, exigez la copie des déclarations d’invention des salariés concernés et des actes de cession, et faites inscrire vos droits. Pour le salarié d’une société reprise, la leçon est symétrique : la cession des actifs ne fait pas disparaître votre droit à rémunération supplémentaire si l’invention relevait de votre mission, et la cession ne purge pas le débat sur le classement.
B. La déclaration d’invention qui fige vos droits : quoi écrire, quand et à qui l’envoyer
Le salarié auteur d’une invention doit informer son employeur, et cette déclaration conditionne toute la suite. Le principe est posé par la loi : le salarié auteur d’une invention en informe son employeur, l’employeur en accuse réception, les deux parties se communiquent tous renseignements utiles et s’abstiennent de toute divulgation de nature à compromettre l’exercice des droits (article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle). Le décret précise le tempo : « Le salarié auteur d’une invention en fait immédiatement la déclaration à l’employeur » et, en cas de pluralité d’inventeurs, « une déclaration conjointe peut être faite par tous les inventeurs ou par certains d’entre eux seulement » (article R. 611-1 du code de la propriété intellectuelle). Le mot « immédiatement » se comprend en pratique comme sans retard injustifié : dès que l’invention est suffisamment caractérisée pour être décrite, déclarez. Le salarié qui attend le dépôt de son propre brevet pour informer l’employeur prend un risque majeur : il laisse croire à une dissimulation et il expose son brevet à une action en revendication. L’employeur qui reçoit la déclaration doit accuser réception selon les modalités réglementaires et instruire le classement sans tarder, car son délai d’option court à compter d’une déclaration complète.
Le contenu de la déclaration doit permettre le classement. Le texte réglementaire exige que « La déclaration contient les informations, en la possession du salarié, suffisantes pour permettre à l’employeur d’apprécier le classement de l’invention dans l’une des catégories prévues aux paragraphes 1 et 2 de l’article L. 611-7 » et précise que « Ces informations concernent : 1° L’objet de l’invention ainsi que les applications envisagées ; 2° Les circonstances de sa réalisation, par exemple : instructions ou directives reçues, expériences ou travaux de l’entreprise utilisés, collaborations obtenues ; 3° Le classement de l’invention tel qu’il apparaît au salarié » (article R. 611-2 du code de la propriété intellectuelle). En pratique, rédigez une note datée et signée, envoyée en recommandé avec accusé de réception ou remise contre décharge, qui comporte : un exposé technique de l’invention et de ses applications ; le récit précis des circonstances, dates, lieux, moyens utilisés, personnes associées, directives reçues ou absence de directives ; la liste des moyens et données de l’entreprise utilisés ou la mention explicite qu’aucun n’a été utilisé ; votre proposition de classement, mission, hors mission attribuable ou libre, avec les motifs ; la mention des dépôts éventuels déjà envisagés. Joignez les pièces qui étayent votre position : plans, schémas, comptes rendus d’essais, photographies datées, échanges de courriels. Gardez-en une copie complète avec la preuve d’envoi. Si plusieurs salariés ont contribué, organisez une déclaration conjointe ou coordonnez les déclarations individuelles pour éviter les contradictions sur les apports de chacun, car la répartition des droits et des sommes entre co-inventeurs dépendra de ces écrits.
Deux réflexes de preuve accompagnent la déclaration. D’abord, datez votre antériorité personnelle sans divulguer : l’enveloppe Soleau déposée à l’Institut national de la propriété industrielle reste un outil simple pour figer la date de vos travaux, comme l’illustre le contentieux où le salarié invoquait « l’enveloppe Soleau qu’il avait déposée le 18 janvier 2008 à l’Institut national de la propriété industrielle » pour soutenir que le brevet déposé ensuite reprenait ses travaux (Cass. com., 31 janvier 2018, n° 16-13.262). Ensuite, verrouillez la confidentialité : tant que le classement et la stratégie de dépôt ne sont pas arrêtés, ne publiez rien, ne présentez pas l’invention sur les réseaux, ne la proposez pas à un concurrent et faites signer des engagements de confidentialité aux interlocuteurs indispensables. La loi impose aux deux parties une obligation réciproque de confidentialité : « Ils doivent s’abstenir de toute divulgation de nature à compromettre en tout ou en partie l’exercice des droits conférés par le présent livre » (article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle), et une divulgation prématurée peut détruire la nouveauté, condition de validité du futur brevet. Enfin, n’acceptez de signer un accord sur l’invention que par écrit : « Tout accord entre le salarié et son employeur ayant pour objet une invention de salarié doit, à peine de nullité, être constaté par écrit » (article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle). Un accord oral sur le montant ou sur la cession ne vaut rien. Exigez un écrit qui mentionne le classement retenu, l’étendue des droits cédés ou attribués, le montant et les modalités de la rémunération ou du juste prix, ainsi que les délais de paiement.
II. Votre employeur veut s’attribuer votre invention hors mission : répondre en quatre mois et obtenir le juste prix en 2026
Une fois la déclaration envoyée, le rapport de force s’inverse : c’est à l’employeur de se décider vite. S’il veut l’invention, il doit exercer son droit d’attribution dans un délai couperet et payer le juste prix. S’il reste silencieux, l’invention demeure au salarié. Cette seconde partie décrit la mécanique du délai, le calcul de la somme et le parcours de conciliation puis de justice, avec les particularités des dossiers traités à Paris et en Île-de-France.
A. Les quatre mois de l’employeur et votre juste prix : délais, calcul et négociation du montant
L’employeur dispose d’un délai bref pour revendiquer l’attribution. Le décret prévoit que « Le délai ouvert à l’employeur pour revendiquer le droit d’attribution est de quatre mois, sauf accord contraire entre les parties qui ne peut être que postérieur à la déclaration de l’invention » et que « Ce délai court à compter de la date de réception par l’employeur de la déclaration de l’invention contenant les indications prévues aux articles R. 611-2 (1° et 2°) et R. 611-3 ou, en cas de demande de renseignements complémentaires reconnue justifiée, de la date à laquelle la déclaration a été complétée » (article R. 611-7 du code de la propriété intellectuelle). Trois conséquences pratiques en découlent. Premièrement, soignez le caractère complet de votre déclaration : une déclaration incomplète permet à l’employeur de demander des compléments justifiés et de décaler le point de départ du délai. Envoyez d’emblée un dossier complet au sens de l’article R. 611-2 pour faire courir le délai dès réception. Deuxièmement, exigez une réponse écrite et précise : « La revendication du droit d’attribution s’effectue par l’envoi au salarié d’une communication précisant la nature et l’étendue des droits que l’employeur entend se réserver » (article R. 611-7 du code de la propriété intellectuelle). Une simple phrase orale en réunion ne suffit pas. L’employeur doit dire s’il revendique la propriété entière, une copropriété ou une simple jouissance, par exemple une licence exclusive d’exploitation, et sur quel périmètre. Troisièmement, surveillez le calendrier : à défaut de revendication dans les quatre mois, l’employeur perd le droit de s’attribuer l’invention, qui reste votre propriété. Conservez la preuve de la date de réception de votre déclaration par l’employeur, accusé de réception postal ou décharge contresignée, car tout le contentieux du délai en dépend. Un accord postérieur à la déclaration peut aménager le délai, mais n’acceptez une prolongation que par écrit, en échange d’engagements clairs sur la négociation du juste prix.
Le juste prix n’est pas un salaire déguisé ni une prime symbolique : c’est la contrepartie de l’attribution à l’employeur d’une invention qui appartenait au salarié. La loi dispose que « Le salarié doit en obtenir un juste prix qui, à défaut d’accord entre les parties, est fixé par la commission de conciliation instituée par l’article L. 615-21 ou par le tribunal judiciaire » et que « ceux-ci prendront en considération tous éléments qui pourront leur être fournis notamment par l’employeur et par le salarié, pour calculer le juste prix tant en fonction des apports initiaux de l’un et de l’autre que de l’utilité industrielle et commerciale de l’invention » (article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle). Le calcul repose donc sur deux piliers. D’une part, les apports initiaux respectifs : qu’a apporté le salarié, idée, conception, prototypes, essais menés sur son temps, et qu’a apporté l’entreprise, moyens d’essai, matériaux, données, temps de travail rémunéré, encadrement, collaborations internes. D’autre part, l’utilité industrielle et commerciale : économies réalisées, chiffre d’affaires généré par les produits intégrant l’invention, marges dégagées, licences concédées à des tiers, avantages concurrentiels mesurables. Pour chiffrer, constituez un dossier économique : coûts de développement, carnets d’essais, coût des moyens mis à disposition, prévisions et réalisations de ventes, prix de cession de brevets comparables dans le secteur, redevances usuelles en matière de licence. Les entreprises avisées commandent une évaluation indépendante et versent une provision sans attendre l’issue du débat, ce qui démontre la loyauté et limite les intérêts et les dommages-intérêts. Les salariés avisés chiffrent de leur côté avec un conseil, en distinguant la part de leur apport personnel et la part des moyens de l’entreprise, et en documentant l’utilité réelle plutôt qu’en avançant un pourcentage sorti de nulle part. En négociation, proposez un écrit qui fixe l’assiette, les modalités, versement unique ou redevances proportionnelles aux ventes, les clauses de rendez-vous en cas de succès supérieur aux prévisions, et les garanties de paiement. Rappelez-vous que tout accord doit être écrit à peine de nullité, comme indiqué plus haut.
Ne confondez pas le juste prix avec la rémunération supplémentaire. La rémunération supplémentaire récompense l’auteur d’une invention de mission qui appartenait d’emblée à l’employeur ; son régime relève des conventions collectives, accords d’entreprise et contrats individuels, et le contentieux mobilise souvent le juge prud’homal lorsque la demande se fonde sur une disposition conventionnelle sans examen d’un droit de brevet (Cass. soc., 23 octobre 2024, n° 22-19.700). Le juste prix, lui, compense l’attribution à l’employeur d’une invention hors mission qui appartenait au salarié ; il se négocie puis, à défaut d’accord, se fixe devant la commission de conciliation ou le tribunal judiciaire. Cette distinction commande la stratégie : si vous soutenez que l’invention relevait de votre mission, réclamez la rémunération supplémentaire prévue par votre convention collective et saisissez la juridiction adaptée ; si vous admettez le caractère hors mission attribuable, ou si l’employeur exerce l’attribution, réclamez le juste prix en documentant apports et utilité. Dans les dossiers mixtes, où le classement est discuté, présentez vos demandes à titre principal et subsidiaire : transfert ou attribution selon le classement, et à défaut chiffrage alternatif. Les juges parisiens tranchent d’abord le classement au vu des fonctions effectives et des moyens utilisés, puis tirent les conséquences financières. Un dossier qui mélange les deux régimes sans les distinguer s’affaiblit. Un dossier qui articule classement principal, classement subsidiaire et chiffrage correspondant à chaque hypothèse permet au juge de statuer utilement même s’il retient une qualification différente de celle que vous défendez.
B. Paris et Île-de-France : commission INPI, tribunal compétent et pièces pour faire payer votre invention
Lorsque la négociation directe échoue, la loi organise une phase de conciliation avant ou parallèlement au procès. « Si l’une des parties le demande, toute contestation portant sur l’application des articles L. 611-7 et L. 611-7-1 sera soumise à une commission paritaire de conciliation, présidée par un magistrat de l’ordre judiciaire dont la voix est prépondérante en cas de partage » et « Dans les six mois de sa saisine, cette commission, créée auprès de l’Institut national de la propriété industrielle, formule une proposition de conciliation ; celle-ci vaut accord entre les parties, si, dans le mois de sa notification, l’une d’elles n’a pas saisi le tribunal judiciaire compétent statuant en chambre du conseil » (article L. 615-21 du code de la propriété intellectuelle). Concrètement, chacune des parties peut saisir la commission, qui peut s’adjoindre des experts, entendre les deux côtés et proposer une solution chiffrée dans les six mois. Si personne ne saisit le tribunal judiciaire dans le mois de la notification, la proposition vaut accord et peut être rendue exécutoire par ordonnance du président du tribunal judiciaire sur simple requête de la partie la plus diligente. Pour les dossiers franciliens, cette phase présente un intérêt tactique : elle fige les positions, fait intervenir un regard extérieur et produit une proposition motivée que le juge examinera ensuite avec attention. Préparez la saisine comme un mini-procès : note de classement, chronologie datée, déclaration d’invention et accusé de réception, échanges sur l’attribution, évaluation économique du juste prix, convention collective applicable, contrats et avenants. La règle de base du droit commun des brevets rappelle d’ailleurs que « Le droit au titre de propriété industrielle mentionné à l’article L. 611-1 appartient à l’inventeur ou à son ayant cause » (article L. 611-6 du code de la propriété intellectuelle), ce qui justifie que toute appropriation par l’employeur respecte strictement la procédure et se paie.
Devant quel juge agir en Île-de-France et avec quelles pièces. Les contestations sur l’attribution, le juste prix et la propriété du brevet relèvent du tribunal judiciaire, et la jurisprudence parisienne montre que les dossiers de brevets se concentrent devant les juridictions parisiennes, avec appel devant la cour d’appel de Paris, pôle 5, chambres 1 et 2, comme dans les affaires jugées les 31 janvier 2018, 2 juillet 2019 et 5 janvier 2022 citées plus haut (Cass. com., 31 janvier 2018, n° 16-13.262 ; Cass. com., 5 janvier 2022, n° 19-22.030). En pratique parisienne, prévoyez des délais d’audiencement réalistes, un chiffrage documenté dès l’assignation et, si l’exploitation a commencé sans paiement, une demande de provision. Les pièces attendues par les juges sont connues : contrat de travail, avenants et notes confiant des recherches, fiches de poste et organigrammes, bulletins de paie utiles aux fonctions effectives, déclaration d’invention complète et preuve de réception, demandes de compléments et réponses, lettre d’attribution précisant nature et étendue des droits, enveloppe Soleau et carnets de laboratoire, relevés d’utilisation des moyens et données de l’entreprise, convention collective et accords d’entreprise, évaluation économique et pièces comptables sur l’utilité, proposition de la commission de conciliation le cas échéant. Pour les salariés encore en poste en Île-de-France, ajoutez une dimension de droit du travail : toute mesure de rétorsion liée à la revendication légitime de vos droits d’inventeur doit être contestée devant la juridiction prud’homale avec les preuves correspondantes, sans mélanger les demandes. Pour les employeurs franciliens, sécurisez la procédure interne : modèle de déclaration remis aux équipes, registre des déclarations avec dates de réception, trame de lettre d’attribution mentionnant nature et étendue des droits, calendrier de suivi du délai de quatre mois, grille de calcul du juste prix adossée à la comptabilité analytique. L’arrêt de la cour d’appel de Limoges du 18 septembre 2025 (RG 24/00771), qui statue dans un litige salarial où se jouaient aussi des demandes indemnitaires liées à l’exécution du contrat, rappelle que les juridictions du fond examinent ensemble la rupture, l’exécution du contrat et les demandes financières des salariés : un dossier d’invention mal documenté fragilise l’ensemble de la défense de l’entreprise, et un salarié méthodique qui déclare, date et chiffre obtient des décisions motivées.
Le contentieux croisé avec le logiciel mérite un mot, car beaucoup d’inventions franciliennes naissent dans le numérique et un article récent du cabinet traite déjà du cas du développeur salarié et du dépôt du brevet (invention de salarié et logiciel : qui dépose et quelle rémunération). Sans rouvrir ce sujet, retenez l’articulation : le logiciel du salarié relève en principe du droit d’auteur dévolu à l’employeur pour les logiciels créés dans l’exercice des fonctions, tandis que l’invention brevetable du même salarié relève du régime décrit ici. Un même projet peut donc combiner les deux protections, et la négociation doit traiter séparément la cession des droits logiciels et l’attribution du brevet avec son juste prix. De même, la procédure de saisie-contrefaçon, présentée dans la page de référence du cabinet (la procédure de saisie-contrefaçon), reste l’outil probatoire du titulaire d’un brevet qui découvre une exploitation par un tiers, y compris un ancien employeur ou un ancien salarié devenu concurrent. Si vous êtes inventeur salarié et qu’un tiers exploite l’invention, ou si vous êtes employeur attributaire et qu’un concurrent copie le procédé breveté, faites constater vite par huissier, conservez les exemplaires et les captures datées, puis discutez avec votre conseil de l’opportunité d’une saisie-contrefaçon autorisée par le juge avant d’assigner au fond.
Conclusion
Vous avez inventé hors de votre mission : l’invention vous appartient au départ, mais votre employeur peut s’en attribuer la propriété ou la jouissance dans un délai de quatre mois à compter de la réception de votre déclaration complète, contre un juste prix qui tient compte des apports de chacun et de l’utilité industrielle et commerciale. Tout se joue donc en trois gestes : déclarer immédiatement par un écrit complet qui propose un classement, exiger une réponse écrite qui précise la nature et l’étendue des droits revendiqués, puis chiffrer et négocier le juste prix par écrit avant de saisir, si besoin, la commission de conciliation de l’Institut national de la propriété industrielle puis le tribunal judiciaire. Les décisions citées montrent que les juges vérifient d’abord les fonctions effectives et les moyens réellement utilisés, puis appliquent strictement les délais et les écrits. Salarié, ne déposez pas seul et ne divulguez pas avant d’avoir déclaré. Employeur, accusez réception, instruisez le classement et exercez l’option dans les quatre mois avec une lettre précise, puis payez un juste prix documenté. Avec cette méthode, l’invention hors mission cesse d’être un conflit pour devenir une transaction équilibrée, financée par l’utilité réelle de l’innovation.