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Chute dans un supermarché à Paris : sol glissant, preuve, calcul et indemnisation

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Maître Hassan Kohen, avocat en dommage corporel à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Chute dans un supermarché à Paris : sol glissant, preuve, calcul et indemnisation

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Vous faisiez vos courses dans un supermarché parisien quand votre pied a glissé sur un sol mouillé, sans panneau, sans balise, sans agent pour sécuriser la zone. Fracture du poignet, entorse du genou, col du fémur pour les plus durement touchés : la chute dans un magasin ressemble à un accident bête, mais elle déclenche un mécanisme juridique redoutable pour l’exploitant, à condition de prouver ce qui s’est vraiment passé. Chaque année, des clients renversent la vapeur face à des enseignes qui répondent « vous n’aviez qu’à regarder devant vous », et obtiennent la réparation intégrale de leurs préjudices. Cet article explique qui paie votre chute dans un supermarché à Paris, comment rapporter la preuve de l’anormalité du sol, comment calculer chaque poste de votre indemnisation poste par poste, et comment obtenir rapidement une provision en référé pendant que votre dossier avance. Première étape : comprendre que le magasin ne doit pas une sécurité de résultat, mais qu’un sol glissant non signalé engage sa responsabilité de gardien.

I. Qui paie votre chute dans un supermarché : le gardien, le sol glissant et la preuve de l’anormalité

La question que chaque victime pose en premier est simple : le magasin va-t-il payer mes soins, mon arrêt de travail et mes souffrances. La réponse tient en deux temps : un fondement solide, la responsabilité du gardien de la chose, et une preuve précise, l’anormalité du sol au moment exact de la chute. Quand ces deux éléments sont réunis, l’exploitant et son assureur doivent réparer l’intégralité des préjudices, sauf à démontrer une cause étrangère ou une faute de votre part qui ne joue qu’à la marge.

A. Un sol glissant non signalé engage la responsabilité du gardien du magasin

Le texte central de votre dossier est l’article 1242 du Code civil, qui dispose : « On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde. » (article 1242 du Code civil). Dans un supermarché, l’exploitant a sous sa garde les sols, les rayonnages, les panneaux, les chariots et tout ce qui circule dans la surface de vente. Quand l’un de ces éléments provoque votre chute, vous n’avez pas à démontrer une faute précise du directeur du magasin : vous devez établir que la chose dont il avait la garde a été l’instrument de votre dommage, parce qu’elle se trouvait dans une position anormale ou en mauvais état.

La Cour de cassation l’a jugé dans une affaire visant une cliente tombée dans un hypermarché après avoir trébuché sur un panneau publicitaire métallique (1re Civ., 9 septembre 2020, pourvoi n° 19-11.882) : « La responsabilité de l’exploitant d’un magasin dont l’entrée est libre ne peut être engagée, à l’égard de la victime d’une chute survenue dans ce magasin et dont une chose inerte serait à l’origine, que sur le fondement du premier des textes susvisés, à charge pour la victime de démontrer que cette chose, placée dans une position anormale ou en mauvais état, a été l’instrument du dommage. » (Cass. 1re civ., 9 septembre 2020, n° 19-11.882). Un sol détrempé par la pluie des caddies, une flaque d’huile près du rayon frais, un sol fraîchement lavé sans panneau, un tapis retroussé à l’entrée : voilà des états anormaux que les juges retiennent quand ils sont établis par des pièces. Le tribunal judiciaire de Saint-Nazaire l’a rappelé pour une cliente qui s’était fracturé le col du fémur dans un supermarché : « Un sol glissant d’un supermarché non signalé aux clients constitue un état anormal qui engage la responsabilité de son gardien, sauf à ce dernier à rapporter la preuve d’une cause étrangère. » (TJ Saint-Nazaire, 9 octobre 2025, n° 23/02328, décision TJ Saint-Nazaire 23/02328).

Attention à une erreur fréquente : croire que le magasin doit garantir une sécurité absolue. Dans ce même arrêt du 9 septembre 2020, la Cour de cassation précise : « Si le second de ces textes édicte au profit des consommateurs une obligation générale de sécurité des produits et services, il ne soumet pas l’exploitant d’un tel magasin à une obligation de sécurité de résultat à l’égard de la clientèle, contrairement à ce qui a été jugé (1re Civ., 20 septembre 2017, pourvoi n° 16-19.109). » (Cass. 1re civ., 9 septembre 2020, n° 19-11.882). Autrement dit, l’obligation générale de sécurité des prestations de services, prévue par le Code de la consommation (« Les prestations de services doivent présenter, dans des conditions normales d’utilisation ou dans d’autres conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel, la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes. », article L421-3 du Code de la consommation), ne dispense pas la victime de prouver l’anormalité de la chose. Votre dossier gagne ou perd sur cette preuve, jamais sur des formules générales.

Deux autres textes complètent le tableau. D’abord, la responsabilité pour faute personnelle de l’exploitant reste mobilisable quand la négligence est caractérisée : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » (article 1240 du Code civil) et « Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. » (article 1241 du Code civil). Un sol lavé en pleine affluence sans balisage, une fuite d’un congélateur signalée par des clients et jamais traitée, une absence de tapis un jour de pluie : la négligence de l’exploitant renforce alors votre position, en plus de la garde de la chose. Ensuite, l’argument favori des assureurs, votre propre inattention, ne fait pas tout tomber : la Cour de cassation juge que « La faute de la victime n’exonère totalement le gardien de sa responsabilité que si elle constitue un cas de force majeure. » (2e Civ., 30 novembre 2023, pourvoi n° 22-16.820, publié au Bulletin, Cass. 2e civ., 30 novembre 2023, n° 22-16.820). Regarder son téléphone ou marcher vite peut réduire l’indemnité par un partage, mais n’efface pas la responsabilité du gardien dont le sol était anormalement glissant. Retenez la hiérarchie : anormalité prouvée d’abord, débat sur votre comportement ensuite, jamais l’inverse.

B. Prouver votre chute : tickets, témoins, vidéos et certificat médical

La règle de la preuve est posée par le Code de procédure civile : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. » (article 9 du Code de procédure civile). Concrètement, c’est à vous d’établir la chute, le lieu, l’heure, l’état du sol et vos blessures. Les assureurs des enseignes le savent et misent sur l’effacement des traces : pas de témoin retrouvé, vidéo effacée, sol nettoyé, registre jamais rempli. Votre indemnisation se joue donc dans les heures qui suivent l’accident, avec des réflexes simples qui changent tout.

Sur place, ne quittez jamais le magasin sans laisser de trace écrite. Faites appeler le responsable, décrivez l’endroit exact (allée, rayon, flaque, absence de panneau), exigez que l’incident soit consigné dans le registre de l’établissement et demandez-en une copie ou au minimum une attestation. Photographiez le sol, la flaque, l’absence de signalisation, votre ticket de caisse qui prouve votre présence, et relevez les coordonnées des clients qui ont assisté à la scène : une attestation datée et signée, accompagnée de la copie d’une pièce d’identité du témoin, pèse lourd devant le juge. Si vous portiez des chaussures à semelles usées, conservez-les telles quelles au lieu de les jeter : l’assureur ne manquera pas d’invoquer votre équipement, et vous devez pouvoir répondre par une expertise si nécessaire.

Le jour même, consultez un médecin et faites établir un certificat médical initial qui décrit précisément les lésions constatées, même si elles semblent légères : douleurs, hématome, entorse, fracture. Les urgences parisiennes délivrent ce document en routine, et il fixe le point de départ médico-légal de votre dossier. Passez ensuite par votre médecin traitant pour le suivi, conservez chaque ordonnance, chaque arrêt de travail, chaque facture de pharmacie et de transport sanitaire. Demandez par écrit, dans les jours qui suivent, la conservation des images de vidéosurveillance du magasin : les enregistrements sont effacés rapidement, et une demande datée adressée à l’exploitant crée une trace utile si les images disparaissent. Quand l’enjeu est important (fracture opérée, hospitalisation), un constat établi par un commissaire de justice sur les lieux, même quelques jours après, peut figer la configuration du sol, la pente, l’éclairage et l’absence de signalisation.

Trois erreurs ruinent régulièrement des dossiers pourtant solides. La première consiste à rentrer chez soi sans rien déclarer, en espérant que « ça ira mieux demain », puis à réclamer trois semaines plus tard sans la moindre preuve datée. La deuxième consiste à accepter sur place un bon d’achat ou un geste commercial en signant un papier dont on ne mesure pas la portée : ne signez aucun document qui évoquerait une transaction ou une renonciation, et contentez-vous de déclarer les faits. La troisième consiste à raconter sa chute en détail sur les réseaux sociaux, où l’assureur adverse ira chercher des contradictions avec vos déclarations. Gardez vos récits pour votre avocat, votre médecin et l’expert. Un dossier de chute en supermarché se construit comme une enquête : chaque pièce compte, chaque date compte, et l’absence de pièce profite toujours au gardien.

II. Calculer votre indemnisation et obtenir une provision à Paris

Une fois la responsabilité du gardien établie, la seconde bataille commence : chiffrer chaque préjudice au plus juste et obtenir de l’argent sans attendre des années. Les assureurs des enseignes proposent souvent une somme globale, ronde et rapide, qui oublie des postes entiers : l’aide humaine pendant la convalescence, les frais restés à votre charge, les pertes de revenus ou les souffrances endurées sous-évaluées. La méthode qui protège les victimes consiste à détailler chaque poste selon la nomenclature Dintilhac, à déduire correctement la créance des organismes sociaux, puis à réclamer une provision en référé pour faire face aux dépenses immédiates.

A. Chaque poste de préjudice chiffré : soins, arrêt de travail, aide humaine et souffrances

Commencez par les préjudices patrimoniaux, ceux qui se traduisent en factures. Les dépenses de santé actuelles regroupent les frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques, de rééducation et de transport que la Sécurité sociale n’a pas intégralement couverts : conservez les décomptes et les dépassements d’honoraires. Les frais divers incluent les aides ponctuelles indispensables pendant la convalescence : garde d’enfants, aide-ménagère, déplacements des proches, frais de constat. Les pertes de gains professionnels actuels correspondent aux salaires perdus pendant l’arrêt de travail, déduction faite des indemnités journalières et du maintien de salaire de l’employeur : réclamez bulletins de paie avant et après, attestation de l’employeur et décomptes de la caisse. Quand la fracture impose une immobilisation puis une rééducation, l’assistance d’une tierce personne temporaire se chiffre en heures par jour multipliées par un taux horaire et par la durée du besoin fixée par l’expert : c’est souvent le poste le plus sous-estimé des offres amiables, car l’assureur feint de croire que l’aide de votre conjoint, même non rémunérée, se chiffre au même tarif horaire.

Poursuivez avec les préjudices extrapatrimoniaux temporaires, ceux qui décrivent ce que vous avez vécu avant la consolidation. Le déficit fonctionnel temporaire couvre la période où votre vie quotidienne était réduite : hospitalisation, immobilisation, béquilles, impossibilité de conduire ou de faire vos courses, avec des taux variables selon l’intensité de la gêne. Les souffrances endurées, cotées de 1 à 7 par l’expert, prennent en compte la douleur initiale, les interventions, les soins, l’angoisse et les séquelles psychologiques de la chute. Le préjudice esthétique temporaire répare l’image altérée pendant la convalescence : ecchymoses, cicatrices, boiterie, attelle visible. Après la consolidation, si des séquelles persistent (raideur du poignet, douleurs chroniques du genou, boiterie résiduelle), le déficit fonctionnel permanent, les souffrances futures, le préjudice esthétique définitif et, pour les actifs, l’incidence professionnelle (pénibilité accrue, changement de poste, perte de chance de promotion) complètent l’évaluation. Chaque poste doit être discuté séparément : une offre globale qui mélange tout empêche toute vérification et cache presque toujours des oublis.

La créance des organismes sociaux mérite une vigilance particulière. Quand vos soins ont été pris en charge par l’assurance maladie, la loi organise son recours contre le responsable : « Lorsque, sans entrer dans les cas régis par les dispositions législatives applicables aux accidents du travail, la lésion dont l’assuré social ou son ayant droit est atteint est imputable à un tiers, l’assuré ou ses ayants droit conserve contre l’auteur de l’accident le droit de demander la réparation du préjudice causé, conformément aux règles du droit commun, dans la mesure où ce préjudice n’est pas réparé par application du présent livre ou du livre Ier. » (article L376-1 du Code de la sécurité sociale). Concrètement, la caisse récupère ses débours sur les postes indemnitaires correspondants, et seule la part qui excède ses versements vous revient sur ces postes. Exigez le décompte définitif de la caisse avant toute transaction, vérifiez l’imputation poste par poste, et refusez toute offre qui déduirait deux fois les mêmes sommes. Les victimes accompagnées par un avocat en dommage corporel à Paris évitent cet écueil classique des négociations directes avec l’assureur du magasin.

Reste la question de votre propre comportement, que l’assureur agitera dans chaque dossier. Marchiez-vous vite, regardiez-vous votre téléphone, portiez-vous des talons un jour de pluie. Ces éléments peuvent justifier un partage de responsabilité qui réduit proportionnellement votre indemnité, mais ils n’effacent pas la faute du gardien quand le sol était objectivement anormal : souvenez-vous que « La faute de la victime n’exonère totalement le gardien de sa responsabilité que si elle constitue un cas de force majeure. » (Cass. 2e civ., 30 novembre 2023, n° 22-16.820). En pratique parisienne, les tribunaux partagent volontiers la responsabilité à hauteur d’un quart ou d’un tiers quand la distraction de la victime est établie, et retiennent l’entière responsabilité du magasin quand la flaque était invisible et non signalée. Ne laissez donc jamais l’assureur transformer une simple discussion sur un partage en refus total : demandez-lui d’écrire précisément quelle faute il vous reproche, avec quelles preuves, et confrontez cette version à vos photos et témoignages. Si votre chute s’est produite sur un trottoir devant le magasin plutôt qu’à l’intérieur, le régime change et notre analyse des chutes sur la voie publique à Paris vous aidera à viser le bon responsable.

B. Obtenir une provision en référé et faire juger votre dossier à Paris : délais, pièces et juridiction

Ne restez pas des mois sans ressources face à un assureur qui fait traîner l’expertise. La loi vous ouvre la voie du référé-provision : « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. » (article 835 du Code de procédure civile). La Cour de cassation le rappelle sans détour : « Selon ce texte, le juge des référés peut accorder une provision au créancier dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. » (2e Civ., 19 juin 2025, pourvoi n° 23-23.715, Cass. 2e civ., 19 juin 2025, n° 23-23.715). Quand la responsabilité du magasin ressort clairement de vos pièces (photos du sol, témoignages, certificat initial, déclaration consignée), le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris peut condamner l’exploitant ou son assureur à vous verser une provision de plusieurs milliers d’euros en quelques semaines, et ordonner dans le même temps une expertise médicale judiciaire qui servira de base au chiffrage définitif. Cette expertise contradictoire, menée par un médecin expert indépendant en présence des médecins des parties, constitue le socle de votre indemnisation : préparez-la avec votre dossier médical complet, vos doléances écrites et, si possible, l’assistance d’un médecin de recours.

À Paris et en Île-de-France, votre dossier suit un circuit rodé. La mise en demeure adressée à l’exploitant et à son assureur expose les faits, vise la garde de la chose et réclame provision et expertise, pièces à l’appui. Sans réponse satisfaisante, l’assignation en référé puis, si nécessaire, au fond est portée devant le tribunal judiciaire de Paris pour les chutes survenues dans la capitale, ou devant le tribunal du lieu de l’accident pour la proche banlieue. Constituez dès maintenant votre dossier : déclaration de l’incident, ticket de caisse, photos, attestations de témoins, demande de conservation des vidéos, certificat médical initial, comptes rendus d’urgences et d’hospitalisation, arrêts de travail, bulletins de paie, décomptes de la caisse et factures de frais divers. Prévoyez les délais réels : quelques semaines pour une provision en référé, plusieurs mois pour une expertise médicale complète (souvent après consolidation), et douze à vingt-quatre mois pour un jugement au fond en cas de contestation sérieuse. Pendant ce temps, la provision et, le cas échéant, les versements de votre propre garantie accidents de la vie ou de votre protection juridique maintiennent votre trésorerie.

Surveillez enfin le délai de prescription : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » (article 2224 du Code civil). Cinq ans semblent longs, mais les preuves s’effacent en quelques semaines et les témoins déménagent : agir vite, c’est multiplier vos chances. Si votre état s’aggrave après une première indemnisation, sachez que la porte d’un complément reste ouverte sur le fondement de l’aggravation médicalement constatée, à condition de la faire reconnaître par une nouvelle expertise. Dans tous les cas, refusez les offres globales non détaillées et les transactions signées dans l’urgence : une transaction conclue sans expertise et sans décompte de la caisse fige vos droits pour un montant presque toujours inférieur à ce qu’un chiffrage poste par poste aurait donné.

Conclusion

La chute dans un supermarché n’est ni une fatalité ni une rente : c’est un accident de la vie dont la réparation dépend de votre rigueur. Établissez l’anormalité du sol par des pièces datées, faites constater vos blessures dès le premier jour, chiffrez chaque poste de préjudice séparément, contrôlez la créance de la caisse et réclamez une provision en référé au lieu de subir le calendrier de l’assureur. L’exploitant dont le sol glissant n’était pas signalé répond de votre dommage en qualité de gardien, et votre éventuelle distraction ne l’exonère totalement que dans le cas extrême de la force majeure. À Paris, le tribunal judiciaire statue régulièrement sur ces dossiers et les provisions obtenues en référé permettent aux victimes de se soigner sans s’endetter. Gardez vos preuves, respectez les délais, et ne signez rien sans un avis éclairé sur le montant réel de vos préjudices.

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