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Action collective contre Epic aux Pays-Bas : peut-on se faire rembourser ses achats Fortnite en France ?

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN
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Action collective contre Epic aux Pays-Bas : peut-on se faire rembourser ses achats Fortnite en France ?

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Le 23 septembre 2026, la fondation néerlandaise Stichting Massaschade & Consument a fait savoir à Epic Games qu’elle le tenait pour responsable des achats effectués dans Fortnite par des joueurs néerlandais de moins de 21 ans. Elle réclame le remboursement de ces achats et des dommages-intérêts, soit plus de 100 millions d’euros selon la presse néerlandaise, et annonce saisir le juge si la négociation qu’elle propose échoue. Sa démarche s’appuie sur une décision devenue définitive : l’autorité néerlandaise de la consommation a infligé à Epic deux amendes d’un total de 1 125 000 euros, et le tribunal de Rotterdam a rejeté le recours de l’éditeur le 14 janvier 2026. En cause, des comptes à rebours inexacts dans la boutique d’objets, des boutons « Get it now » adressés aux enfants et une boutique renouvelée toutes les 24 heures.

En France, la question se pose aussitôt dans les familles et chez les joueurs devenus majeurs : peut-on rejoindre cette action, et sinon, peut-on récupérer l’argent dépensé ? La réponse tient en deux temps. L’action néerlandaise est réservée aux personnes qui résident aux Pays-Bas. Mais les deux pratiques qui ont valu à Epic ses amendes figurent, en droit français, parmi celles que le Code de la consommation répute trompeuses ou agressives en toutes circonstances, ce qui ouvre des recours individuels et, depuis la loi du 30 avril 2025, une action de groupe rénovée. Leur succès dépendra de la preuve, des délais et du montant en jeu, et aucun remboursement n’est automatique.

Nous verrons d’abord ce qui a été jugé aux Pays-Bas et ce que le droit français en dit (I), puis les moyens concrets de réclamer, seul ou à plusieurs (II).

I. Ce que la justice néerlandaise reproche à Epic, et pourquoi le droit français interdit les mêmes pratiques

A. Comptes à rebours, « Get it now » et boutique de 24 heures : ce que le tribunal de Rotterdam a validé

L’affaire commence par une décision du 18 décembre 2023. L’autorité néerlandaise de la consommation et des marchés, l’ACM, y sanctionne Epic Games International, société établie au Luxembourg, pour des pratiques commerciales déloyales visant les enfants dans le mode Battle Royale de Fortnite. Le jugement du tribunal de Rotterdam du 14 janvier 2026 (ECLI:NL:RBROT:2026:171) détaille trois manquements. Le premier tient aux comptes à rebours affichés dans la boutique d’objets, qui ne correspondaient pas à la réalité : selon l’ACM, des objets présentés comme sur le point de disparaître restaient disponibles une fois le délai écoulé. Le deuxième tient aux publicités intégrées au jeu, qui incitaient directement les enfants à acheter. Le troisième vise l’organisation même de la boutique, renouvelée toutes les 24 heures, avec une partie des objets qui disparaissaient, parfois définitivement, sans que le joueur sache lesquels.

Le jugement décrit précisément les écrans en cause. Une vidéo de promotion du passe de combat s’affichait au premier lancement d’une nouvelle saison. Un écran de récompenses montrait, à la sortie d’une partie, les récompenses que l’enfant ne pouvait pas réclamer sans acheter le passe. Un message plein écran, au démarrage du jeu, mettait souvent en avant des objets payants. Les boutons d’achat, jaunes et présélectionnés, portaient des mentions à l’impératif comme « Get it now », « Grab it » ou « Buy Battle Pass », tandis que les boutons permettant de refuser, bleus et discrets, étaient placés au bas de l’écran. L’ACM a retenu une période de manquement allant du 2 décembre 2020 au 3 décembre 2021, et infligé 562 500 euros d’amende pour les faux comptes à rebours, autant pour l’incitation directe des enfants, ainsi qu’une injonction pour le troisième manquement.

Devant le tribunal, Epic n’a contesté ni le manquement relatif aux comptes à rebours, ni le montant des amendes. Ses autres arguments ont tous été rejetés. L’éditeur soutenait qu’il fallait distinguer les enfants de 15 ans et moins et les adolescents plus âgés ; le tribunal a répondu que le manquement resterait constitué même avec cette distinction, puisque les joueurs de 15 ans et moins restent des enfants, alors que l’ACM appréciait la pratique au regard de l’ensemble des mineurs de moins de 18 ans. Epic faisait valoir que le joueur devait encore franchir plusieurs étapes avant de payer ; le tribunal a jugé que ces étapes n’effacent pas l’incitation directe figurant sur l’écran précédent, et qu’il importe peu qu’un achat ait réellement eu lieu. Pour la boutique tournante, il a jugé que l’autorité n’avait pas à prouver que les enfants avaient effectivement acheté sous la pression, mais seulement que la pratique pouvait altérer leur comportement, ce qu’elle établissait par des études montrant leur sensibilité aux minuteurs et à la rareté affichée des objets.

Le jugement relève aussi que les cadres de couleur et les mentions « uncommon », « rare », « epic » ou « legendary » suggéraient une rareté, alors qu’Epic admettait qu’ils renseignaient seulement sur le prix. Pour se conformer à l’injonction, l’éditeur a retiré dans le monde entier les comptes à rebours et ces étiquettes, affiché l’heure de renouvellement de la boutique et la date de départ de chaque objet, et réservé aux mineurs néerlandais les objets proposés au moins 48 heures ; il a aussi introduit un bouton d’annulation d’achat et des tickets de remboursement, mesures que le même jugement du 14 janvier 2026 énumère. L’ACM a ensuite annoncé, sur son site, qu’Epic renonçait à faire appel : la décision est donc devenue définitive.

C’est sur ce socle que la fondation Massaschade & Consument a agi. Selon la page qu’elle consacre à l’action Fortnite, consultée le 26 septembre 2026, elle représente les personnes qui, depuis le lancement du jeu aux Pays-Bas le 26 septembre 2017, y avaient leur résidence habituelle et avaient moins de 21 ans lorsqu’elles jouaient. Pour la rejoindre, il faut résider aux Pays-Bas aujourd’hui et y avoir résidé à l’époque du jeu. Elle demande le remboursement des achats non désirés, une indemnisation pour le caractère addictif du jeu et une réparation distincte pour des manquements à la protection des données des enfants. À ce stade, elle a mis Epic en cause et l’invite à négocier ; elle n’a pas encore saisi de tribunal. Le montant global de plus de 100 millions d’euros a été rapporté par la presse néerlandaise le 24 septembre 2026.

Epic conteste. Son porte-parole, cité par le site spécialisé GamesIndustry.biz, indique que la boutique ne comporte pas de minuteur, que les parents peuvent exiger un code pour les achats en argent réel et que l’éditeur propose une double confirmation, l’annulation immédiate d’un achat et des retours depuis la boutique. Pour un joueur installé en France, la conséquence pratique est simple : il ne peut pas adhérer à l’action néerlandaise. Le jugement de Rotterdam, rendu entre Epic et l’autorité néerlandaise, ne tranche pas non plus ses droits. Il décrit en revanche avec précision les écrans utilisés pendant la période retenue, et, en droit civil français, la preuve peut être apportée par tout moyen hors les cas où la loi en dispose autrement.

B. En France, ces pratiques sont réputées déloyales, sans qu’il faille prouver qu’elles ont trompé

Les règles appliquées à Epic aux Pays-Bas mettent en œuvre la directive 2005/29/CE du 11 mai 2005 sur les pratiques commerciales déloyales, dont le Code de la consommation français reprend presque mot pour mot la liste des pratiques interdites en toutes circonstances. Les points 7 et 28 de l’annexe I de cette directive correspondent aux deux amendes infligées à Epic. En droit français, le 7° de l’article L. 121-4 du Code de la consommation répute trompeuse la pratique qui a pour objet de « déclarer faussement qu’un produit ou un service ne sera disponible que pendant une période très limitée », dans le but d’obtenir une décision immédiate et de priver le consommateur du temps nécessaire pour choisir en connaissance de cause.

Le mot « réputée » a une portée concrète. Pour une pratique ordinaire, il faut démontrer qu’elle a altéré ou pouvait altérer de manière substantielle le comportement du consommateur. Pour une pratique de la liste, cette démonstration n’est pas exigée. La cour d’appel de Paris l’a jugé dans un litige entre deux vendeurs de matelas en ligne : par un arrêt du 2 avril 2025 (RG 23/05696), elle a retenu que des promotions présentées comme limitées dans le temps étaient en réalité quasi permanentes, et que le compte à rebours affiché près du code promotionnel était faux, puisqu’il se réinitialisait lorsque l’internaute fermait la page, effaçait son historique et revenait sur le site. Elle a jugé cette pratique « de nature à faire naître artificiellement chez le consommateur un sentiment d’urgence à l’achat ».

La même cour a ajouté que l’annonce mensongère d’une disponibilité limitée est « réputée trompeuse et de ce fait prohibée per se », de sorte que le vendeur ne pouvait pas soutenir qu’aucun effet sur les acheteurs n’était démontré. Elle a condamné la société en cause à verser deux millions d’euros à son concurrent au titre de son manque à gagner, et confirmé la publication de la décision sur ses sites. Le même arrêt du 2 avril 2025 apporte une nuance utile : une offre de deux oreillers d’une valeur de 170 euros, annoncée pour un mois mais prolongée plus de trois mois, n’a pas été jugée trompeuse, parce qu’une prime aussi modeste au regard d’un achat d’environ 1 000 euros ne visait pas à arracher une décision immédiate. Le texte ne sanctionne donc pas toute annonce inexacte d’une durée ; il vise la fausse urgence qui prive l’acheteur du temps de réfléchir.

Transposé à la boutique de Fortnite, le raisonnement est direct. Un minuteur qui s’achève alors que l’objet reste en vente constitue une fausse annonce de disponibilité limitée. L’autorité néerlandaise a relevé que ces minuteurs poussaient les enfants à décider vite, par crainte de manquer l’objet, et le tribunal de Rotterdam a souligné leur temps de jeu limité. Encore faut-il établir, pour chaque joueur, que les écrans qu’il a vus comportaient bien un minuteur inexact. Les packs aléatoires, que l’on retrouve dans d’autres jeux, posent une question différente, celle de la frontière avec les jeux d’argent, que nous avons examinée à propos des packs de FC 27.

La seconde pratique sanctionnée est tout aussi nettement visée. L’article L. 121-7 du Code de la consommation répute agressive, en son 5°, la pratique qui a pour objet, « Dans une publicité, d’inciter directement les enfants à acheter ou à persuader leurs parents ou d’autres adultes de leur acheter le produit faisant l’objet de la publicité ». Le texte ne fixe pas d’âge ; l’autorité néerlandaise a retenu les moins de 18 ans, et le tribunal de Rotterdam a jugé que la solution valait au moins pour les joueurs de 15 ans et moins. Nos recherches dans les décisions publiées sur Judilibre, menées le 26 septembre 2026, n’ont fait apparaître aucune décision française appliquant ce 5° à un jeu vidéo. L’argument reste donc à construire devant un juge français, avec l’appui de la solution néerlandaise et de la lettre commune de la directive.

Cette lecture rejoint celle des autorités européennes. Le communiqué de la Commission européenne du 21 mars 2025 rend compte d’une action coordonnée du réseau des autorités de protection des consommateurs contre l’éditeur du jeu Star Stable Online. Parmi les pratiques relevées figurent les appels directs aux enfants dans les publicités et les techniques de pression reposant sur des achats présentés comme limités dans le temps. Le même communiqué présente des principes applicables aux monnaies virtuelles des jeux : prix clairs, absence de coûts masqués, respect du droit de rétractation et prise en compte des vulnérabilités des enfants. Ces principes reposent sur les directives existantes et n’ont pas la force d’une loi nouvelle, mais ils montrent comment les autorités lisent déjà le droit en vigueur. Le communiqué précise qu’ils ont été adoptés par le réseau sous la direction de l’autorité norvégienne et de l’autorité néerlandaise, celle-là même qui a sanctionné Epic.

Reste le troisième manquement, la boutique tournante et les étiquettes de rareté. Il ne figure pas sur la liste des pratiques interdites en toutes circonstances et relève de la règle générale de l’article L. 121-1 du Code de la consommation : une pratique est déloyale lorsqu’elle est contraire à la diligence professionnelle et altère, ou peut altérer, le comportement économique du consommateur. Lorsqu’elle vise des consommateurs vulnérables en raison de leur âge, ce caractère déloyal « s’apprécie au regard de la capacité moyenne de discernement de la catégorie ou du groupe ». Un jeu dont la clientèle compte de nombreux mineurs s’expose donc à être jugé à l’aune d’un enfant ou d’un adolescent moyen, et non d’un adulte averti.

Ces pratiques sont aussi des délits. L’article L. 132-2 punit la pratique commerciale trompeuse de deux ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende, montant qui peut être porté à 10 % du chiffre d’affaires annuel moyen ; dans sa rédaction en vigueur, il prévoit cinq ans d’emprisonnement et 750 000 euros d’amende lorsque l’infraction est commise en ligne. L’article L. 132-11 prévoit deux ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende pour les pratiques agressives. Surtout, l’article L. 132-1 précise que le délit de pratique commerciale trompeuse « est constitué dès lors que la pratique est mise en œuvre ou qu’elle produit ses effets en France », ce qui permet de viser en France la pratique d’un éditeur établi à l’étranger. Aucune des sources consultées pour cet article ne fait toutefois état d’une sanction prononcée en France contre Epic pour ces faits.

II. Récupérer l’argent dépensé : démarches individuelles, action de groupe et limites

A. Réclamer seul : annulation dans le jeu, nullité du contrat, preuve et juge compétent

Pour un achat récent, le premier réflexe reste l’outil prévu par Epic. Selon sa page d’aide sur les remboursements dans la boutique d’objets, consultée le 26 septembre 2026, l’annulation d’achat est possible pendant 24 heures tant que l’objet n’a été ni équipé ni utilisé en partie, une seule fois par objet. Au-delà, les tickets de remboursement permettent de rendre certains objets achetés depuis moins de 30 jours : chaque compte en reçoit trois, puis un nouveau tous les 365 jours, sans pouvoir en détenir plus de trois. Les passes, les paliers du passe de combat, certains packs de quêtes et les achats effectués sur les îles de créateurs en sont exclus, et l’assistance d’Epic indique ne pas pouvoir accorder de tickets supplémentaires.

Ces outils ont une limite décisive : ils restituent des V-Bucks, pas des euros. Les objets payés directement en argent réel se font rembourser, selon la même documentation d’Epic, auprès de la plateforme sur laquelle l’achat a été fait. Les conditions générales d’Epic, dans leur version mise à jour le 10 septembre 2026, prévoient de même qu’un achat réalisé par l’intermédiaire d’une plateforme tierce, comme le PlayStation Store, est une transaction conclue avec ce tiers. Pour des achats anciens, notamment ceux de la période retenue aux Pays-Bas, ces mécanismes ne servent plus à rien, et seul le droit commun peut prendre le relais.

Le fondement le plus direct est la nullité attachée aux pratiques agressives. L’article L. 132-10 du Code de la consommation dispose : « Le contrat conclu à la suite d’une pratique commerciale agressive mentionnée aux articles L. 121-6 et L. 121-7 est nul et de nul effet. » Un achat déclenché par une publicité qui incitait directement un enfant à acheter peut entrer dans ce texte, à condition d’établir que l’achat a bien été conclu à la suite de cette publicité. Selon l’article 1178 du Code civil, le contrat annulé est censé n’avoir jamais existé, les prestations donnent lieu à restitution, et la partie lésée peut en outre demander réparation de son dommage.

La fausse urgence d’un compte à rebours ne bénéficie pas d’une nullité de plein droit comparable. L’acheteur peut en revanche invoquer le dol, que l’article 1137 du Code civil définit comme « le fait pour un contractant d’obtenir le consentement de l’autre par des manœuvres ou des mensonges », à condition de démontrer que cette manœuvre a déterminé son achat. Il peut aussi réclamer des dommages-intérêts pour la faute commise, sur le fondement de l’article 1240 du Code civil, en prouvant le lien entre la pratique et la somme perdue.

Lorsque l’acheteur était mineur, un fondement supplémentaire existe. L’article 1149 du Code civil prévoit que « Les actes courants accomplis par le mineur peuvent être annulés pour simple lésion. » Les restitutions dues par le mineur sont alors, selon l’article 1352-4, « réduites à hauteur du profit qu’il a retiré de l’acte annulé ». La démarche du parent, ses preuves et ses délais sont détaillés dans notre article sur les achats intégrés effectués par un mineur. Si les achats ont été faits par un tiers qui avait pris le contrôle du compte, c’est un autre régime qui s’applique, celui du compte piraté et des paiements non autorisés.

Une difficulté propre à Fortnite doit être anticipée. Les objets de la boutique se paient en V-Bucks, achetés auparavant avec de l’argent réel, souvent par lots. Annuler l’achat d’un objet conduit en principe à restituer les V-Bucks dépensés, ce que les outils d’Epic font déjà dans leurs limites. Pour obtenir des euros, le joueur doit rattacher la pression subie à l’achat de V-Bucks lui-même, par exemple lorsqu’un écran l’invitant à acheter le passe de combat l’a conduit à recharger son compte, ou demander réparation du préjudice financier en établissant ce lien. Les V-Bucks gagnés en jouant ne donnent lieu à aucune restitution en argent.

La preuve pèse sur celui qui réclame. Il faut réunir l’historique des transactions du compte Epic, les relevés bancaires ou les reçus des plateformes, la date de naissance du joueur au moment des achats et, si possible, des captures ou vidéos de la boutique à l’époque. Pour la période de décembre 2020 à décembre 2021, la description des écrans figurant dans le jugement de Rotterdam constitue un élément sérieux, mais le joueur doit encore montrer ce qu’il a lui-même acheté, quand et dans quelles conditions.

Les délais imposent d’agir sans attendre. Selon l’article 2224 du Code civil, les actions personnelles se prescrivent par cinq ans « à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». Pour des achats de 2020 ou 2021, le joueur aura intérêt à soutenir qu’il ne pouvait connaître le caractère inexact des minuteurs qu’à la publication des constatations néerlandaises ; le juge appréciera. Pour l’action en nullité d’un acte fait par un mineur, l’article 1152 du Code civil fait courir le délai « A l’égard des actes faits par un mineur, du jour de la majorité ou de l’émancipation ».

Reste le choix du juge. Les conditions d’Epic désignent le droit de la Caroline du Nord et les tribunaux du comté de Wake, et imposent un arbitrage individuel en excluant les recours collectifs ; elles précisent toutefois que les protections légales du pays de résidence du consommateur prévalent lorsqu’elles sont inconciliables avec le contrat. Le droit français écarte largement ces clauses. L’article 2061 du Code civil énonce : « Lorsque l’une des parties n’a pas contracté dans le cadre de son activité professionnelle, la clause ne peut lui être opposée. » L’article R. 212-2 du Code de la consommation présume abusive, en son 10°, la clause ayant pour objet ou pour effet de « Supprimer ou entraver l’exercice d’actions en justice ou des voies de recours par le consommateur ».

La Cour de cassation l’a rappelé récemment, à propos d’une banque établie au Liban : par un arrêt du 17 juin 2026 (n° 24-21.528), elle a jugé qu’un consommateur « ne peut être privé par une clause attributive désignant une juridiction étrangère du droit de saisir les juridictions françaises s’il est domicilié en France ». L’article R. 631-3 du Code de la consommation permet de saisir notamment « la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable ». Les mêmes conditions d’Epic indiquent que, hors des États-Unis, Fortnite est fourni par Epic Games Entertainment International GmbH, et par Epic Games Sweden AB pour la version iOS ; aux Pays-Bas, c’est Epic Games International, établie au Luxembourg, qui a été sanctionnée pour la période 2020-2021. L’identification du bon défendeur, selon la date et la plateforme d’achat, fait partie du travail préalable.

Avant le procès, une réclamation écrite détaillée auprès d’Epic s’impose, en visant les textes et les achats concernés. L’article L. 612-1 du Code de la consommation reconnaît à tout consommateur le droit de recourir à un médiateur de la consommation et oblige le professionnel à lui en garantir l’accès effectif. Pour une demande n’excédant pas 5 000 euros, l’article 750-1 du Code de procédure civile impose en principe, à peine d’irrecevabilité, une tentative préalable de conciliation, de médiation ou de procédure participative. Les sommes en jeu étant souvent de quelques dizaines ou centaines d’euros, le calcul entre le coût d’une procédure et le montant récupérable doit être fait lucidement, ce qui donne tout son intérêt à l’action collective.

B. Agir à plusieurs : l’action de groupe de la loi du 30 avril 2025, le signalement et la plainte

Depuis le 3 mai 2025, les actions de groupe relèvent d’un régime unique, fixé par l’article 16 de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025, qui a abrogé l’ancien régime propre au Code de la consommation. L’action est exercée pour le compte de plusieurs personnes placées dans une situation similaire, résultant d’un même manquement d’un professionnel ou d’un manquement de même nature. Elle peut tendre à la cessation du manquement, à la réparation des préjudices, ou aux deux. La loi vise expressément « soit la réparation des préjudices, quelle qu’en soit la nature », subis du fait du manquement.

Un joueur ne peut pas lancer seul une telle action. Elle est ouverte aux associations agréées à cette fin, qui doivent notamment justifier de douze mois d’activité effective et publique, être indépendantes et publier les principales sources de leur financement. Elle est aussi ouverte, pour la violation de certains textes européens de protection des consommateurs, aux entités qualifiées inscrites sur la liste publiée au Journal officiel de l’Union européenne, qui peuvent également demander réparation devant le juge judiciaire. Le ministère public peut agir pour faire cesser un manquement. Le même article organise enfin les actions transfrontières exercées par des entités qualifiées désignées dans un autre État membre.

La procédure se déroule en deux temps. Le demandeur présente des cas individuels ; le juge statue sur la responsabilité, définit le groupe et ses critères de rattachement, détermine les préjudices réparables et ordonne des mesures de publicité. Il fixe ensuite un délai, compris en principe entre deux mois et cinq ans, pendant lequel les personnes concernées peuvent adhérer au groupe pour être indemnisées. Pour les joueurs, deux règles de l’article 16 de la loi du 30 avril 2025 comptent particulièrement. D’une part, l’action de groupe « suspend la prescription des actions individuelles en réparation des préjudices résultant des manquements constatés par le juge », ce qui protège ceux qui attendent son issue. D’autre part, « Est réputée non écrite toute clause ayant pour objet ou pour effet d’interdire à une personne de participer à une action de groupe. » La renonciation aux recours collectifs figurant dans les conditions d’Epic ne peut donc pas faire obstacle à une action de groupe engagée en France.

Aucune des sources consultées pour cet article ne fait état d’une action de groupe engagée en France contre Epic. Si une association agréée ou une entité qualifiée prenait cette initiative, elle devrait établir le manquement au regard du droit français, définir un groupe précis, par exemple les joueurs résidant en France et mineurs lors d’achats réalisés pendant une période déterminée, et composer avec les mêmes difficultés de preuve et de délai que les joueurs isolés. Les associations de consommateurs disposent en outre, selon l’article L. 621-7 du Code de la consommation, d’une action devant la juridiction civile pour faire cesser ou interdire tout agissement illicite portant atteinte à l’intérêt collectif des consommateurs.

Chacun peut, par ailleurs, signaler une pratique sur SignalConso, le service public qui permet de faire un signalement auprès de la répression des fraudes et d’en informer l’entreprise concernée. Un signalement ne produit pas de remboursement, mais il alimente les contrôles, et le communiqué de la Commission européenne du 21 mars 2025 montre que les autorités nationales se coordonnent sur ces pratiques et entendent que les jeux n’exploitent pas les vulnérabilités des enfants.

La voie pénale existe aussi, puisque les pratiques trompeuses et agressives sont des délits. Elle suppose une plainte et des poursuites, et elle conduit à des dommages-intérêts plutôt qu’à l’annulation du contrat. Dans un arrêt du 29 janvier 2019 (n° 17-87.428), rendu à propos de pratiques commerciales agressives, la chambre criminelle a approuvé la condamnation de l’auteur à indemniser les parties civiles, en relevant que la cour d’appel avait ordonné le paiement de dommages-intérêts et non la restitution de sommes, et en écartant comme surabondants ses motifs sur la nullité des contrats.

Pour les parents, la prévention reste le levier le plus efficace. Selon la page qu’Epic consacre aux comptes restreints, ce régime s’applique aux joueurs de moins de 13 ans ou de l’âge du consentement numérique de leur pays s’il est plus élevé, et les achats en argent réel y sont bloqués jusqu’à l’accord d’un parent. En France, l’article 45 de la loi du 6 janvier 1978 fixe cet âge : un mineur peut consentir seul au traitement de ses données par un service en ligne « à compter de l’âge de quinze ans ». L’activation d’un code pour les achats, que l’éditeur dit proposer, complète le dispositif.

D’autres règles pourraient venir. La Commission européenne a publié le 17 septembre 2026 sa proposition de KIDS Act, qui imposerait notamment aux jeux fréquentés par les enfants d’être sûrs dès leur conception, sans mécanismes addictifs ni pièges à dépenses, et le communiqué du 21 mars 2025 annonçait que les monnaies virtuelles seraient examinées dans le cadre des travaux sur un règlement relatif à l’équité numérique. Ce ne sont que des projets, qui ne régissent pas les achats passés ; nous en avons présenté les enjeux pour les joueurs dans notre article sur le KIDS Act et les jeux vidéo. À titre de comparaison, aux États-Unis, la Federal Trade Commission indique avoir versé en juin 2025 plus de 126 millions de dollars à des joueurs facturés pour des achats non désirés ; ce programme, qui n’accepte plus de demandes, concerne les joueurs américains.

Conclusion

L’action lancée aux Pays-Bas ne profite pas aux joueurs résidant en France, mais elle repose sur des constats qui parlent au droit français. Un compte à rebours inexact correspond à une pratique que le Code de la consommation répute trompeuse, et la cour d’appel de Paris a déjà jugé qu’une fausse promotion limitée, affichée avec un compte à rebours truqué, est prohibée sans qu’il faille prouver son effet sur les acheteurs. Une publicité qui pousse directement un enfant à acheter correspond à une pratique réputée agressive, dont la conséquence civile est la nullité du contrat conclu à sa suite. Ces règles ne transforment pas pour autant chaque achat de skin en créance certaine : il faut prouver ce qui a été acheté, sous quelle pression, avec quel argent, et agir dans les délais.

Concrètement, un joueur ou un parent a intérêt à télécharger dès maintenant l’historique des transactions du compte, à conserver les relevés et reçus des plateformes, à utiliser sans tarder l’annulation et les tickets d’Epic pour les achats récents, puis à adresser une réclamation écrite pour les achats plus anciens. Les montants individuels étant souvent modestes, l’action de groupe issue de la loi du 30 avril 2025, qui neutralise la clause d’Epic excluant les recours collectifs et suspend la prescription des actions individuelles, est la voie la plus adaptée, à condition qu’une association agréée ou une entité qualifiée s’en saisisse.

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