Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Pension alimentaire non payée : recouvrement ARIPA, saisie et plainte pour abandon de famille (2026)

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Pension alimentaire non payée : recouvrement ARIPA, saisie et plainte pour abandon de famille (2026)

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

La rentrée de septembre 2026 laisse des traces concrètes dans les comptes des parents séparés : cantine à régler, abonnements de transport à renouveler, licence sportive à payer, garde-robe d’automne à racheter. Quand la pension alimentaire n’arrive plus, ces dépenses deviennent immédiatement un problème de trésorerie. Les organismes débiteurs des prestations familiales le constatent chaque année à la même période : les demandes liées aux impayés augmentent à la fin de l’été, au moment où les charges liées aux enfants sont les plus lourdes. À l’approche des vacances de la Toussaint, la question se durcit encore, car le parent qui assume seul le quotidien doit avancer les frais de garde et de loisirs sans la contribution prévue. Le droit français apporte des réponses graduées à cette situation. Depuis le 1er janvier 2023, l’intermédiation financière des pensions alimentaires par les caisses d’allocations familiales et les caisses de mutualité sociale agricole est systématique, sauf refus conjoint des deux parents ou décision contraire spécialement motivée du juge. Le recouvrement public par l’Agence de recouvrement et de l’intermédiation des pensions alimentaires permet de récupérer jusqu’à deux ans d’arriérés. Le commissaire de justice, nouveau nom de l’huissier depuis 2022, dispose du paiement direct, de la saisie sur salaire et de la saisie sur compte bancaire. Le juge aux affaires familiales peut réviser le montant, ordonner le rappel des sommes dues et adapter la résidence. Le non-paiement prolongé au-delà de deux mois expose le débiteur à une peine de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende pour abandon de famille. La Cour de cassation a précisé en 2022 et en 2025 les conditions exactes de cette infraction. Cet article expose la marche à suivre, étape par étape, avec les textes en vigueur vérifiés au 26 septembre 2026, les pièces à réunir, les délais à respecter et les adresses utiles à Paris et en Île-de-France.

I. Pension alimentaire non payée : récupérer les arriérés et sécuriser chaque mois

Le premier réflexe consiste à mesurer exactement ce qui est dû et depuis quand. La pension alimentaire fixée par un jugement, une convention homologuée, une convention de divorce par consentement mutuel déposée chez le notaire, un acte authentique ou une transaction contresignée par les avocats des deux parties et revêtue de la formule exécutoire constitue un titre exécutoire. Sans titre exécutoire, aucun recouvrement forcé n’est possible : la démarche prioritaire reste alors la saisine du juge aux affaires familiales pour faire fixer la contribution. Avec un titre, le créancier dispose de trois voies complémentaires qui peuvent se cumuler : le recouvrement public par l’Agence de recouvrement et de l’intermédiation des pensions alimentaires, l’intermédiation financière mensuelle par la caisse, et l’exécution forcée par commissaire de justice. Ces voies répondent à des besoins distincts : récupérer le passé, sécuriser l’avenir et contraindre un débiteur qui organise son insolvabilité.

A. Pension alimentaire non payée depuis deux mois : ARIPA, intermédiation financière et recouvrement public

Le fondement de l’obligation figure à l’article 371-2 du code civil : « Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. Cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l’autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l’enfant est majeur. » Le retrait de l’autorité parentale ne supprime donc pas la dette alimentaire, et la majorité de l’enfant ne l’éteint pas automatiquement lorsque le jeune majeur ne peut subvenir lui-même à ses besoins. L’article 208 du code civil ajoute la règle de proportionnalité : « Les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame, et de la fortune de celui qui les doit. Le juge peut, même d’office, et selon les circonstances de l’espèce, assortir la pension alimentaire d’une clause de variation permise par les lois en vigueur. » Le montant dépend ainsi des ressources des deux parents et des besoins réels de l’enfant, avec une indexation annuelle possible sur l’indice des prix à la consommation publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques.

Les modalités de versement sont décrites à l’article 373-2-2 du code civil : « En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l’enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d’une pension alimentaire versée, selon le cas, par l’un des parents à l’autre, ou à la personne à laquelle l’enfant a été confié. » Ce texte énumère les six titres possibles, de la décision judiciaire à la transaction contresignée par avocats et revêtue de la formule exécutoire, et précise que la pension peut prendre la forme d’une prise en charge directe de frais ou d’un droit d’usage et d’habitation. Le même article organise l’intermédiation financière : quand la pension est fixée en numéraire par l’un de ces titres, son versement transite par l’organisme débiteur des prestations familiales, qui l’encaisse puis la reverse au créancier selon les règles du code de la sécurité sociale et du code de procédure civile. Le refus conjoint des deux parents, mentionné dans le titre, ou une décision du juge spécialement motivée écartant la mesure à titre exceptionnel, constituent les deux seules exceptions. Lorsque l’intermédiation fonctionne, la pension est revalorisée chaque année, encaissée auprès du débiteur puis reversée au créancier à date fixe, ce qui met fin aux retards répétés et aux discussions mensuelles sur le virement.

L’article L. 582-1 du code de la sécurité sociale confie cette mission aux organismes débiteurs des prestations familiales : « Les organismes débiteurs des prestations familiales sont chargés de l’intermédiation financière des pensions alimentaires ». Le texte impose aux deux parents de transmettre les informations nécessaires à la mise en œuvre et de signaler tout changement de situation, sous peine de pénalité prononcée par le directeur de l’organisme en cas de refus ou de silence du débiteur. Concrètement, le parent créancier ouvre son dossier sur le site de l’Agence de recouvrement et de l’intermédiation des pensions alimentaires ou auprès de sa caisse d’allocations familiales, en joignant le titre fixant la pension, un relevé d’identité bancaire, les justificatifs d’impayés et les pièces d’identité. À Paris, la caisse d’allocations familiales de Paris traite ces dossiers pour les créanciers domiciliés dans la capitale ; en petite et grande couronne, la caisse du département de résidence est compétente. Le service est public et ne nécessite aucun avocat à ce stade, mais chaque pièce manquante retarde la mise en route de plusieurs semaines.

Le recouvrement des arriérés suit un régime distinct. L’Agence peut engager le recouvrement des pensions impayées dès le premier mois d’impayé, avec un rappel possible sur vingt-quatre mois d’arriérés. Le parent créancier transmet le décompte mois par mois, les preuves des versements partiels éventuels et les échanges écrits avec le débiteur. L’Agence notifie le débiteur, met en place le recouvrement amiable puis, en cas d’échec, le recouvrement forcé par saisie sur salaire, saisie sur compte ou recouvrement auprès de l’employeur et des organismes sociaux. Pour les situations de recouvrement de la pension alimentaire qui s’enlisent, l’articulation entre l’Agence et le commissaire de justice reste possible : l’Agence sécurise le flux mensuel tandis que le commissaire de justice exécute rapidement sur les biens visibles. Les parents qui perçoivent déjà l’allocation de soutien familial à titre d’avance sur pension impayée voient cette allocation déduite des sommes récupérées, sans perte de droit pour les mois déjà servis.

Trois erreurs reviennent dans les dossiers parisiens à cette période de l’année. La première consiste à attendre six mois ou un an avant d’agir, ce qui laisse prescrire une partie des recours les plus rapides et complique la preuve de la régularité des besoins de l’enfant. La deuxième consiste à accepter des versements en espèces sans reçu, qui rendent le décompte des arriérés invérifiable devant l’Agence comme devant le juge. La troisième consiste à confondre la pension et les frais dits exceptionnels : la cantine, les activités sportives régulières, les frais médicaux courants et les transports scolaires relèvent en principe de la pension, tandis que les frais exceptionnels non prévisibles nécessitent un accord préalable distinct, comme l’expose l’article du cabinet sur les frais exceptionnels de l’enfant après séparation. Un décompte rigoureux sépare donc la pension impayée des autres dépenses, mois par mois, avec les justificatifs bancaires correspondants.

B. Commissaire de justice, paiement direct et saisie sur salaire : quel recouvrement forcé choisir

Le commissaire de justice intervient dès lors que le créancier détient un titre exécutoire et connaît, même partiellement, la situation du débiteur : employeur, banque, adresse, véhicule, prestations sociales saisissables. La procédure de paiement direct, propre aux pensions alimentaires, permet au commissaire de justice de se faire payer directement entre les mains de l’employeur, de l’organisme bancaire ou du débiteur de sommes du parent débiteur, pour les six derniers mois d’arriérés et la pension courante. Au-delà de six mois, les autres voies d’exécution prennent le relais : saisie-attribution sur compte bancaire, saisie-vente des biens meubles, saisie sur salaire autorisée par le juge de l’exécution. Le choix dépend de la visibilité du patrimoine : un débiteur salarié avec un employeur identifié relève du paiement direct puis de la saisie sur salaire ; un débiteur sans emploi stable mais avec des liquidités bancaires relève de la saisie-attribution ; un débiteur qui dissimule ses comptes relève de l’enquête patrimoniale que le commissaire de justice peut diligenter auprès des fichiers réglementaires.

Le coût de ces procédures mérite une présentation honnête. Les actes du commissaire de justice sont tarifés par arrêté, avec des frais de signification, de saisie et de recouvrement partiellement à la charge du débiteur en cas de succès. En cas d’échec durable, une partie des frais reste à la charge du créancier, ce qui justifie de commencer par l’Agence de recouvrement, dont le service public prend en charge le coût pour le créancier, avant d’engager des frais d’exécution. Le créancier qui cumule les deux voies informe chaque intervenant de l’existence de l’autre procédure pour éviter un double paiement et un trop-perçu qui devrait être restitué. Le décompte actualisé, avec indexation annuelle selon la clause du jugement, accompagne chaque acte : une pension de 350 euros indexée à 1,8 % passe à 356,30 euros, et l’écart cumulé sur deux ans représente plusieurs centaines d’euros que le débiteur doit régler en plus des mensualités de base.

La question des revenus fluctuants du débiteur revient dans chaque dossier d’indépendant ou d’intérimaire. La baisse réelle et durable des ressources justifie une demande de révision devant le juge, mais n’autorise jamais le débiteur à suspendre unilatéralement ses versements. Tant que le jugement n’est pas modifié, la pension reste due à son montant initial, et les impayés s’accumulent avec intérêts. Le débiteur qui cesse de payer sans saisir le juge s’expose au recouvrement forcé pour l’intégralité des arriérés, puis à la plainte pénale au-delà de deux mois. Le créancier, de son côté, conserve les bulletins de salaire du débiteur lorsqu’il les détient, les avis d’imposition, les captures de revenus affichés sur les réseaux professionnels et toute pièce établissant le train de vie réel, car ces éléments serviront devant le juge aux affaires familiales pour écarter une demande de baisse abusive.

À Paris et en Île-de-France, l’exécution se heurte à des réalités pratiques : débiteurs domiciliés dans un département et travaillant dans un autre, comptes bancaires multiples, employeurs intérimaires qui changent chaque mois. Le commissaire de justice territorialement compétent pour la saisie-attribution est celui du lieu où se trouvent les fonds, tandis que la saisie sur salaire relève du juge de l’exécution du domicile du débiteur ou de son employeur. Un créancier domicilié à Paris avec un débiteur installé dans les Hauts-de-Seine ou en Seine-Saint-Denis mandate un commissaire de justice francilien qui couvre ces ressorts, ce qui évite les renvois entre études. Les délais constatés vont de trois semaines pour un paiement direct abouti à trois mois pour une saisie-attribution contestée, puis six à douze mois en cas de contestation devant le juge de l’exécution.

II. Pension impayée : saisir le JAF à Paris et déposer plainte pour abandon de famille

Le recouvrement ne règle pas tout. Lorsque le montant de la pension est devenu inadapté, lorsque le débiteur conteste la filiation du besoin ou lorsque l’impayé s’inscrit dans une stratégie de pression sur la résidence de l’enfant, le juge aux affaires familiales et le juge pénal reprennent la main. La saisine du juge civil permet de réviser le montant, d’ordonner le paiement des arriérés sous astreinte, de modifier l’exercice de l’autorité parentale et d’organiser l’intermédiation avec une motivation adaptée à la résistance du débiteur. La plainte pénale pour abandon de famille sanctionne le refus persistant et ouvre droit à des dommages et intérêts devant le tribunal correctionnel. Ces deux actions se combinent : le civil fixe et adapte, le pénal sanctionne et dissuade.

A. Saisir le JAF pour révision, rappel et résidence : pièces, délais et audience à Paris

La compétence du juge aux affaires familiales est fixée à l’article L. 213-3 du code de l’organisation judiciaire : « Dans chaque tribunal judiciaire, un ou plusieurs magistrats du siège sont délégués dans les fonctions de juge aux affaires familiales. » Ce magistrat connaît notamment de la fixation de l’obligation alimentaire et de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, de l’exercice de l’autorité parentale et de la révision de la prestation compensatoire. Le juge peut donc fixer la pension initiale, la réviser à la hausse ou à la baisse, statuer sur l’autorité parentale et la résidence, et trancher les demandes relatives aux frais. Les parents peuvent aussi lui soumettre leur accord : l’article 373-2-7 du code civil prévoit que « Les parents peuvent saisir le juge aux affaires familiales afin de faire homologuer la convention par laquelle ils organisent les modalités d’exercice de l’autorité parentale et fixent la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant. Le juge homologue la convention sauf s’il constate qu’elle ne préserve pas suffisamment l’intérêt de l’enfant ou que le consentement des parents n’a pas été donné librement. » L’homologation donne à l’accord la force d’un titre exécutoire et permet ensuite le recouvrement forcé.

La demande de révision exige un élément nouveau : changement de revenus, naissance d’un autre enfant, évolution des besoins avec l’âge, frais de santé durables, perte d’emploi, reprise d’activité, départ à la retraite. Le demandeur joint les trois derniers bulletins de salaire, le dernier avis d’imposition, les justificatifs de charges de logement, les attestations de frais liés aux enfants et le décompte des pensions versées sur les douze derniers mois. Le défendeur produit les mêmes pièces. Le juge compare les ressources disponibles de chaque parent, les temps d’accueil respectifs et les besoins documentés, puis fixe un nouveau montant avec date d’effet au jour de la demande, rarement avec rétroactivité antérieure. La pension due pour un enfant majeur qui poursuit des études relève de l’article 373-2-5 du code civil : « Le parent qui assume à titre principal la charge d’un enfant majeur qui ne peut lui-même subvenir à ses besoins peut demander à l’autre parent de lui verser une contribution à son entretien et à son éducation. Le juge peut décider ou les parents convenir que cette contribution sera versée en tout ou partie entre les mains de l’enfant. » Les certificats de scolarité, contrats d’apprentissage et justificatifs de revenus propres du jeune majeur conditionnent le maintien ou l’arrêt de cette contribution.

Devant le tribunal judiciaire de Paris, le juge aux affaires familiales siège à la Cité, sur l’île de la Cité, avec un greffe dédié aux affaires familiales. La requête est déposée par avocat, obligatoire en matière de révision contentieuse hors cas limités, avec les pièces numérotées et un bordereau. Les délais d’audiencement constatés en 2026 vont de trois à six mois en procédure classique, avec une possibilité de référé en cas d’urgence caractérisée, par exemple lorsque l’impayé total prive l’enfant de son logement ou de sa scolarité. L’audience se tient en chambre du conseil, sans public, avec audition possible de l’enfant discernant qui en fait la demande. Le jugement fixe le rappel des arriérés, assorti le cas échéant d’une astreinte par mois de retard, et rappelle l’indexation annuelle applicable. Pour les familles franciliennes, la caisse compétente pour l’intermédiation post-jugement est celle du domicile du créancier, avec transmission directe du jugement par le greffe dans certains ressorts et transmission par le créancier dans les autres : vérifier le dispositif du jugement évite des semaines d’attente.

La résidence de l’enfant interagit directement avec la pension. L’article 373-2-9 du code civil prévoit que « la résidence de l’enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l’un d’eux », avec une phase provisoire possible en cas de désaccord. Le non-paiement persistant de la pension ne modifie pas automatiquement la résidence, mais le juge peut en tenir compte dans l’appréciation de l’implication parentale et de la stabilité proposée à l’enfant. Le parent créancier ne doit jamais suspendre le droit de visite du débiteur en représailles à l’impayé : cette réaction expose à une sanction pour non-représentation d’enfant et affaiblit la position du créancier devant le juge. La voie correcte consiste à exécuter la pension par les voies légales tout en respectant le calendrier de visite, puis à demander au juge l’adaptation nécessaire en cas de carence durable du débiteur dans l’accueil effectif.

B. Porter plainte pour abandon de famille après deux mois d’impayés : preuves, peine et dommages

L’article 227-3 du code pénal définit l’infraction : il vise la personne qui n’exécute pas une décision judiciaire ou l’un des titres civils visés par le texte lui imposant de verser une pension ou contribution familiale, « en demeurant plus de deux mois sans s’acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ». Le texte vise donc tous les titres civils, pas seulement les jugements, et toutes les prestations familiales, pensions pour enfants comme prestations dues au conjoint. Le second alinéa ajoute la situation spécifique de l’intermédiation : le parent débiteur qui ne verse pas les sommes dues entre les mains de l’organisme débiteur des prestations familiales pendant plus de deux mois encourt les mêmes peines. Le détournement du circuit ARIPA constitue donc la même infraction que le non-paiement direct au créancier.

La Cour de cassation a précisé la portée de ces textes dans deux arrêts récents. Dans son arrêt du 9 avril 2025, pourvoi n° 24-85.079, la chambre criminelle juge que « le renvoi, auquel procède l’article 227-3 du code pénal, depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019, à l’énumération figurant au I de l’article 373-2-2 du code civil, a pour seule portée de désigner la nature de l’acte qui fixe l’obligation dont l’inexécution est pénalement sanctionnée. Cette énumération contient les décisions judiciaires, ainsi que les conventions homologuées par le juge. » La Cour ajoute que ce renvoi « n’a pas pour effet de limiter l’objet des obligations méconnues, prévues par l’article précité du code pénal, qui incluent les prestations de toute nature devant être versées au conjoint, si elles sont dues en vertu d’une obligation familiale prévue par le code civil, ce qui est le cas d’une prestation compensatoire ». L’espèce concernait une prestation compensatoire fixée par convention homologuée en 2013, et la condamnation à quatre mois d’emprisonnement avec sursis probatoire prononcée par la cour d’appel de Chambéry le 17 juillet 2024 a été confirmée. La portée pour les pensions d’enfants est directe : tout titre de la liste, y compris la convention homologuée, fonde la poursuite pénale.

Dans son arrêt du 19 janvier 2022, pourvoi n° 20-84.287, la même chambre rappelle d’abord que « L’article 227-3 du code pénal réprime le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire lui imposant de verser, au profit d’un enfant mineur, d’un descendant, d’un ascendant ou du conjoint, une contribution due en raison d’une obligation familiale prévue par le code civil, en demeurant plus de deux mois sans s’acquitter intégralement de cette obligation. » Elle précise ensuite la répartition de la preuve : « Si la partie poursuivante a la charge de prouver que le prévenu est demeuré, en connaissance de cause, plus de deux mois sans acquitter le montant de la pension alimentaire qu’il a été condamné à payer par décision de justice, il appartient au débiteur qui se prévaut d’une impossibilité absolue de paiement d’en rapporter la preuve. » Dans cette affaire, une contribution de 800 euros mensuels fixée en 2005 pour deux enfants n’avait pas été versée, et la cour d’appel de Douai avait condamné le débiteur pour abandon de famille en récidive à quatre mois d’emprisonnement avec sursis probatoire. La sauvegarde de justice ouverte en 2013 pour son activité libérale de masseur-kinésithérapeute n’a pas suffi à établir l’impossibilité absolue de payer sur les périodes poursuivies. Le message est net : les difficultés financières alléguées ne protègent que si elles sont totales, documentées et rapportées aux mois exacts de la prévention.

La plainte se dépose au commissariat ou à la gendarmerie du domicile du créancier, ou directement auprès du procureur de la République par courrier avec pièces jointes. Le dossier comprend le titre fixant la pension, le décompte des impayés sur la période visée avec relevés bancaires, les mises en demeure adressées au débiteur, les attestations de l’Agence de recouvrement sur les sommes non versées et, en cas d’intermédiation, les relevés de l’organisme débiteur des prestations familiales. La prescription de l’action publique est de six ans, mais chaque période de deux mois d’impayé ininterrompu peut constituer une infraction distincte. La constitution de partie civile devant le tribunal correctionnel permet de demander le rappel des arriérés, les intérêts et des dommages et intérêts pour le préjudice moral et matériel lié à la précarité imposée au foyer. À Paris, les plaintes pour abandon de famille relèvent du parquet de Paris, avec enquête confiée au commissariat d’arrondissement ou à la brigade de protection de la famille selon l’organisation locale. Les délais d’audiencement correctionnel vont de six à dix-huit mois, ce qui justifie de mener en parallèle le recouvrement civil sans attendre l’issue pénale.

Conclusion

La pension alimentaire impayée appelle une réponse méthodique plutôt qu’une attente résignée. Le titre exécutoire fonde tout : sans lui, la saisine du juge aux affaires familiales prime ; avec lui, l’Agence de recouvrement récupère les arriérés sur vingt-quatre mois pendant que l’intermédiation financière sécurise chaque mensualité future. Le commissaire de justice prend le relais pour le paiement direct, la saisie sur salaire et la saisie sur compte lorsque le débiteur organise son silence. Le juge aux affaires familiales révise le montant sur élément nouveau, ordonne le rappel sous astreinte et adapte la résidence sans jamais autoriser le créancier à suspendre lui-même le droit de visite. Au-delà de deux mois d’impayé volontaire, la plainte pour abandon de famille expose le débiteur à deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende, avec une charge de la preuve partagée que la Cour de cassation a fixée en 2022 et confirmée en 2025. Les Parisiens et les Franciliens disposent d’un circuit complet : caisse d’allocations familiales du domicile pour l’intermédiation, commissaire de justice francilien pour l’exécution, tribunal judiciaire de Paris pour la révision, parquet de Paris pour la plainte. La rentrée et les vacances de la Toussaint rendent chaque semaine d’attente coûteuse : réunir le titre, les relevés bancaires et le décompte mensuel dès le premier impayé reste le geste qui accélère toutes les procédures.

📄 Circulaire officielle