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Indemnisation vol annulé refusée : grève, circonstances extraordinaires, comment contester et se faire payer

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Maître Hassan KOHEN
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Indemnisation vol annulé refusée : grève, circonstances extraordinaires, comment contester et se faire payer

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Votre vol a été annulé, la compagnie vous a remboursé le billet mais refuse de verser l’indemnité forfaitaire : elle invoque une grève, un problème technique ou des circonstances extraordinaires. Ce scénario est devenu courant sur les lignes françaises, avec les vagues d’annulations qui ont frappé easyJet, Transavia, Volotea ou Air France ces derniers jours. Or un refus de la compagnie n’est pas une décision de justice : l’indemnité prévue par le droit européen reste due chaque fois que le transporteur ne prouve pas une circonstance véritablement extraordinaire et inévitable, et les tribunaux français condamnent régulièrement les compagnies qui refusent sans fondement. Encore faut-il contester dans les formes, avec les bonnes preuves et dans les bons délais. Ce guide explique quand l’indemnité vous est due malgré la grève, puis comment contraindre la compagnie à payer, de la réclamation amiable jusqu’au tribunal.

I. Indemnisation vol annulé : quand la compagnie doit payer malgré la grève

A. Indemnisation vol annulé easyJet, Air France, Transavia : montants et conditions du droit européen

Le texte qui porte votre droit à indemnité est le règlement européen du 11 février 2004 sur l’indemnisation et l’assistance des passagers aériens, dont les articles 5 et 7 organisent l’indemnisation en cas d’annulation. Lorsque votre vol est annulé, vous avez d’abord le choix entre le remboursement du billet, dans un délai de sept jours, et le réacheminement vers votre destination finale. Vous avez ensuite droit à une indemnité forfaitaire, sauf si la compagnie vous a prévenu suffisamment tôt : au moins deux semaines avant le départ, ou entre deux semaines et sept jours avec un réacheminement qui vous fait partir au plus tôt deux heures avant et arriver moins de quatre heures après l’horaire prévu, ou moins de sept jours avec un réacheminement qui vous fait partir au plus tôt une heure avant et arriver moins de deux heures après l’horaire prévu. En dehors de ces cas d’information anticipée, l’indemnité est due.

Les montants sont fixés par l’article 7 du règlement en fonction de la distance du vol, mesurée en ligne directe jusqu’à votre destination finale. Comme l’a rappelé le tribunal judiciaire de Paris dans un jugement du 20 septembre 2024 rendu contre la société Tunisair, l’indemnisation forfaitaire par passager suit le barème par distance rappelé par le tribunal, 250 euros jusqu’à 1 500 kilomètres, puis 400 euros pour les vols intracommunautaires de plus de 1 500 kilomètres et les autres vols de 1 500 à 3 500 kilomètres, et 600 euros au-delà. Concrètement, un Paris-Nice ou un Paris-Toulouse ouvre droit à 250 euros par passager, un Paris-Athènes ou un Lyon-Marrakech à 400 euros, un Paris-New York à 600 euros. Chaque passager compte, y compris chaque enfant payant : une famille de quatre sur un vol annulé de moins de 1 500 kilomètres peut réclamer 1 000 euros au total. La compagnie peut seulement réduire l’indemnité de moitié si elle vous a réacheminé sur un autre vol arrivé avec un retard limité : moins de deux heures pour les vols courts, moins de trois heures pour les vols moyens, moins de quatre heures pour les vols longs.

Deux conditions pratiques décident de tout. D’abord, vous devez disposer d’une réservation confirmée et vous être présenté à l’enregistrement du vol initialement programmé : la Cour de cassation, dans un arrêt du 10 octobre 2019 rendu contre Air France, a cassé un jugement qui avait indemnisé des passagers sur la seule foi de leur carte d’embarquement du vol de réacheminement, au motif que ces motifs étaient impropres à établir qu’ils s’étaient présentés dans les délais à l’enregistrement du vol initial. Conservez donc la confirmation de réservation, la carte d’embarquement du vol annulé et tout message de la compagnie. Ensuite, le droit à indemnité s’ajoute au remboursement : choisir le remboursement du billet, comme l’ont fait des passagers d’easyJet remboursés le jour même de l’annulation, ne vous prive pas de l’indemnité forfaitaire. Le tribunal judiciaire de Nantes l’a confirmé le 16 janvier 2026 : des passagers remboursés dès le 10 mai 2019, jour de l’annulation, ont quand même obtenu 250 euros chacun. En revanche, une fois remboursé, vous ne pouvez plus exiger le réacheminement : le tribunal a débouté ces mêmes passagers de ce chef, le transporteur n’étant plus tenu de réacheminer des passagers qui ont choisi le remboursement. Pour les litiges du quotidien, l’équipe qui porte la défense des passagers et des exploitants d’aéronefs vérifie en premier ces deux points, car une réclamation qui échoue sur la réservation ou sur la preuve du retard est perdue d’avance.

Au-delà du forfait, l’annulation vous ouvre une prise en charge immédiate à l’aéroport : le règlement impose au transporteur d’offrir aux passagers qui attendent des rafraîchissements et la possibilité de se restaurer en suffisance, puis un hébergement à l’hôtel avec le transport entre l’aéroport et l’hôtel chaque fois qu’une nuit d’attente devient nécessaire, ainsi que deux communications téléphoniques ou électroniques. Si la compagnie ne vous propose rien et que vous avancez ces frais vous-même, conservez chaque facture : hôtel, taxi, repas. La responsabilité du transporteur titulaire d’une licence européenne relève en France de la convention de Montréal, relayée par le code des transports, pour le préjudice complémentaire au-delà du forfait. Ces dépenses s’ajoutent à l’indemnité forfaitaire et se réclament sur justificatifs, car elles réparent un préjudice distinct. Sachez aussi que la compagnie peut réduire l’indemnité de moitié lorsqu’elle vous réachemine vite : arrivée moins de deux heures après l’horaire prévu sur un vol court, moins de trois heures sur un vol moyen, moins de quatre heures sur un vol long. Vérifiez donc l’heure réelle d’arrivée avant d’accepter une offre réduite : une compagnie qui annonce une réduction sans prouver l’heure d’arrivée du vol de remplacement ne respecte pas la condition.

B. Grève et circonstances extraordinaires : ce que la compagnie doit prouver pour refuser

Le seul moyen pour la compagnie d’échapper à l’indemnité est de prouver que l’annulation est due à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises, et c’est à elle d’en apporter la preuve. Une grève ne suffit donc jamais à elle seule : tout dépend de qui fait grève et de ce que la compagnie a fait pour limiter la casse. La Cour de justice de l’Union européenne a tranché le cas le plus fréquent le 23 mars 2021 dans l’affaire dite SAS (communiqué de la Cour, affaire C-28/20) : une grève des pilotes organisée par leurs syndicats pour obtenir une nouvelle convention collective, même licite et précédée du préavis légal, reste inhérente à l’exercice normal de l’activité d’une compagnie et ne constitue pas une circonstance extraordinaire. Autrement dit, quand le personnel de la compagnie elle-même cesse le travail pour des revendications salariales ou sociales, la compagnie doit payer l’indemnité. C’est exactement la situation des grèves de pilotes ou de personnels navigants qui ont provoqué des vagues d’annulations chez plusieurs compagnies low cost et nationales ces dernières semaines.

La grève des contrôleurs aériens, extérieure à la compagnie, est jugée différemment, mais elle n’offre pas non plus un blanc-seing. Deux décisions récentes de tribunaux français montrent la ligne de partage. Le tribunal judiciaire de Nice, le 20 juin 2025, a débouté des passagers d’easyJet dont le vol avait été annulé pendant un appel à la grève des contrôleurs : le tribunal a retenu que la grève justifiait l’annulation et permettait à la compagnie de ne pas verser l’indemnisation, tout en écartant les dommages et intérêts pour résistance abusive au motif que le droit de se défendre en justice n’est pas en soi une faute. À l’inverse, le tribunal judiciaire de Nantes, le 16 janvier 2026, a condamné easyJet à 250 euros par passager alors même que la compagnie invoquait une grève du contrôle aérien compliquée d’un couvre-feu d’aéroport : le tribunal a jugé que la grève constituait bien une circonstance extraordinaire, mais que la compagnie aurait pu éviter l’annulation en prenant toutes les mesures raisonnables, parce que les vols pouvaient s’organiser en amont au lieu de subir les retards par ricochet des vols précédents. La leçon est double : une grève extérieure peut exonérer, mais seulement si la compagnie démontre qu’aucune mesure raisonnable, réacheminement anticipé, affrètement d’un autre appareil, reprogrammation, ne permettait d’éviter l’annulation. Un simple article de presse annonçant des perturbations ne suffit pas.

Les autres motifs de refus se testent de la même façon. La panne technique propre à l’appareil n’est pas extraordinaire : elle relève de l’entretien que la compagnie doit assumer. Les conditions météorologiques réellement incompatibles avec le vol, une fermeture d’espace aérien décidée par les autorités ou un acte de malveillance peuvent en revanche exonérer, toujours à charge pour la compagnie de prouver l’événement et l’absence de solution alternative. Méfiez-vous aussi des refus déguisés : la compagnie qui vous propose un avoir au lieu du remboursement en espèces, ou qui soutient que votre retard à l’arrivée est inférieur à trois heures alors que vous avez atterri avec plus de trois heures de retard, joue sur votre renoncement. Depuis l’arrêt Sturgeon de la Cour de justice du 19 novembre 2009, rappelé par le tribunal de Paris, un retard à l’arrivée de trois heures ou plus ouvre le même droit à indemnité qu’une annulation. Notez l’heure réelle d’arrivée, celle de l’ouverture des portes de l’avion, et photographiez les panneaux d’affichage : ce sont ces preuves qui feront tomber un refus.

Pour tester le sérieux du refus, posez à la compagnie trois questions écrites : quel événement précis a provoqué l’annulation de votre vol et à quelle heure s’est-il produit, en quoi cet événement échappait à sa maîtrise, et quelles mesures concrètes elle a prises pour l’éviter ou en limiter les effets, avion de remplacement, équipage de réserve, réacheminement anticipé. Une réponse qui se limite à invoquer la grève sans pièces, ou qui renvoie à un motif valable pour un autre vol que le vôtre, ne satisfait pas à la charge de la preuve que le règlement fait peser sur le transporteur. Les juges sanctionnent aussi les compagnies qui se contredisent : annulation imputée à la météo alors que tous les autres vols du même créneau sont partis à l’heure, ou grève annoncée mais levée avant le jour du départ, comme dans l’affaire niçoise où l’appel à la grève avait été annulé six jours avant le vol. Croisez donc le motif invoqué avec les données publiques du jour, relevés d’horaires, communiqués d’aéroports, et versez ces éléments à votre réclamation : un refus déjà fragilisé à ce stade aboutit rarement devant le tribunal.

II. Indemnisation vol annulé refusée : comment contester et se faire payer

A. Indemnisation vol annulé réclamation : mise en demeure, médiation et signalement avant le juge

Ne laissez pas passer le temps et écrivez à la compagnie dès le refus, par un canal qui laisse une trace : formulaire de réclamation du site avec accusé de réception, courrier recommandé ou courriel conservé. Votre réclamation doit identifier le vol, la date, les passagers, rappeler le fondement, annulation ou retard de plus de trois heures, et chiffrer la somme : 250, 400 ou 600 euros par passager selon la distance, plus le remboursement du billet si vous ne l’avez pas obtenu dans les sept jours. Joignez la confirmation de réservation, les cartes d’embarquement, les messages d’annulation et les justificatifs des frais engagés, hôtel, repas, nouveau billet, car ces pièces feront foi devant le médiateur puis devant le juge. Exigez aussi la notice d’information sur vos droits : le règlement impose à la compagnie qui annule un vol de remettre à chaque passager une notice écrite reprenant les règles d’indemnisation et d’assistance, et son absence constitue un manquement distinct qui peut ouvrir droit à réparation. Un jugement du tribunal judiciaire de Toulouse du 6 octobre 2025 contre Ryanair l’illustre : la compagnie, qui avait accepté de rembourser 121,97 euros de billets mais refusait l’indemnité forfaitaire, a été condamnée à verser 750 euros d’indemnité forfaitaire sur le fondement de l’article 7 du règlement européen, outre 150 euros pour son refus prolongé pendant plus de cinq ans.

Si la compagnie maintient son refus ou ne répond pas, saisissez le médiateur de la consommation dont elle relève : le code de la consommation ouvre à tout consommateur le droit de recourir à un dispositif de médiation pour régler à l’amiable son litige avec un professionnel, et les compagnies desservant la France adhèrent au médiateur Tourisme et Voyage ou à leur propre médiateur désigné. La saisine est écrite, et vous devez y joindre la réclamation préalable restée sans réponse satisfaisante. Parallèlement, signalez les faits à la direction générale de l’aviation civile, l’autorité française chargée de veiller à l’application du règlement européen : son rappel à l’ordre ne vous paie pas directement, mais il pèse dans la négociation et alimente le dossier. Pour un refus qui persiste après la médiation, faites exposer votre situation au cabinet avec l’ensemble de vos pièces, car le choix de la procédure juridictionnelle dépend du montant et de la fermeté du refus : injonction de payer pour une créance forfaitaire incontestable, déclaration au greffe ou assignation devant le tribunal judiciaire dans les autres cas.

La procédure d’injonction de payer mérite une attention particulière parce qu’elle est rapide et peu coûteuse. Le code de procédure civile permet de demander le recouvrement d’une créance d’un montant déterminé de cause contractuelle ou statutaire par simple requête au juge, et l’indemnité forfaitaire du règlement européen, 250, 400 ou 600 euros selon la distance, constitue exactement une telle créance déterminée. La demande est portée devant le juge du lieu où demeure la compagnie ou son établissement français, et si le juge fait droit à la requête il rend une ordonnance que vous ferez signifier : la compagnie a alors un mois pour payer ou former opposition, et son silence rend l’ordonnance exécutoire. En cas d’opposition, l’affaire bascule en procès ordinaire où la compagnie devra enfin prouver ses circonstances extraordinaires. Cette voie convient aux dossiers propres, réservation confirmée, annulation établie, distance connue, refus non motivé ; elle convient moins quand la compagnie oppose un motif sérieux, grève de contrôleurs documentée ou événement météorologique avéré, car le juge de l’injonction renverra alors les parties à s’expliquer contradictoirement.

B. Tribunal et prescription : preuves, délai de cinq ans et sanction du refus abusif

Devant le tribunal, c’est la compagnie qui porte le fardeau de la preuve de l’exonération, et c’est sur ce terrain que les refus s’effondrent le plus souvent. Le tribunal de Nantes a écarté l’argument de la grève parce qu’easyJet se contentait d’un article de presse généraliste annonçant des perturbations, sans démontrer qu’elle avait cherché un avion de remplacement ni réorganisé ses rotations. Le tribunal de Toulouse a sanctionné Ryanair qui, après avoir remboursé les billets, refusait l’indemnité depuis plus de cinq ans sans motif sérieux. À l’inverse, le tribunal de Paris a rejeté la demande d’un passager de Tunisair qui réclamait 400 euros : le vol ne faisait que 1 480 kilomètres, donc plafonné à 250 euros, et surtout le passager ne prouvait pas, par les pièces produites, un retard de plus de trois heures. Trois enseignements pour votre dossier : conservez tout, exigez de la compagnie qu’elle détaille par écrit son motif d’exonération avec pièces à l’appui, et ne surévaluez pas votre demande, car un juge déteste les réclamations approximatives. Les frais engagés du fait de l’annulation, nuit d’hôtel, repas, communications, billet de remplacement, se réclament en plus du forfait, sur justificatifs, au titre de l’indemnisation complémentaire que le règlement autorise à côté du forfait.

Le délai pour agir est confortable mais ne doit pas endormir votre vigilance : l’action en indemnité forfaitaire se prescrit par cinq ans. La Cour de cassation l’a fixé le 10 octobre 2019 dans deux arrêts rendus contre Air France (pourvoi n° 18-20.491 et pourvoi n° 18-20.490) : les demandes fondées sur le règlement européen ne relèvent pas de la prescription biennale de la convention de Montréal, applicable à l’indemnisation complémentaire du préjudice, mais du droit national, et le tribunal en a déduit, à bon droit, que « la demande était soumise au délai de prescription quinquennale de l’article 2224 du code civil ». Ce texte dispose que « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». Vous pouvez donc encore agir pour un vol annulé il y a deux ou trois ans, pourvu que la compagnie n’ait pas payé. Attention toutefois à la règle posée par le même arrêt : seuls les passagers munis d’une réservation confirmée et présentés à l’enregistrement du vol initial peuvent réclamer, et la compagnie ne manquera pas de le vérifier. Agissez néanmoins sans tarder : les preuves s’effacent, les interlocuteurs changent et une réclamation ancienne se négocie moins bien qu’une réclamation fraîche.

Le refus obstiné de la compagnie peut enfin lui coûter plus cher que l’indemnité elle-même. Le débiteur qui n’exécute pas son obligation sans justifier d’une force majeure s’expose à des dommages et intérêts, et les tribunaux appliquent ce principe aux compagnies qui traînent les pieds : 150 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive contre Ryanair à Toulouse après cinq ans de refus, 500 euros au titre des frais de procédure contre easyJet à Nantes, 300 euros à Toulouse. Le code de procédure civile prévoit que la partie qui perd son procès supporte les dépens et peut être condamnée à rembourser à l’autre une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, ce qui couvre vos frais d’avocat dans la limite fixée par le juge. Autrement dit, la compagnie qui refuse en espérant votre découragement parie contre elle-même : chaque année de refus documenté alourdit sa condamnation. Constituez donc un dossier chronologique complet, réclamation, relances, réponse de refus, saisine du médiateur, et confiez-le à un avocat dès que le montant en jeu ou la mauvaise foi affichée le justifie.

Conclusion

Un vol annulé ouvre droit à une indemnité de 250, 400 ou 600 euros par passager selon la distance, cumulable avec le remboursement du billet sous sept jours, sauf information anticipée dans les conditions strictes du règlement. La grève du personnel de la compagnie n’exonère jamais, comme l’a jugé la Cour de justice pour la grève des pilotes de SAS, tandis que la grève des contrôleurs ou la météo n’exonèrent que si la compagnie prouve qu’aucune mesure raisonnable ne permettait d’éviter l’annulation, preuve que les tribunaux de Nantes comme de Nice examinent de près. Face à un refus, réclamez par écrit avec pièces, saisissez le médiateur, signalez à l’aviation civile, puis portez l’affaire au juge, par injonction de payer ou par assignation, dans le délai de cinq ans. Et documentez chaque mois de refus : la résistance abusive se paie en dommages et intérêts et en frais de procédure. Les passagers qui contestent avec méthode obtiennent paiement ; ceux qui renoncent devant un courrier type offrent à la compagnie une économie qu’elle n’avait pas le droit de réaliser.

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