Vous sortez du tribunal correctionnel de Paris avec une phrase du président qui résonne encore : votre permis de conduire est annulé, avec interdiction de solliciter un nouveau permis pendant plusieurs mois. Sur le chemin du retour, les questions se bousculent : combien de temps allez-vous rester sans conduire, faut-il repasser le code et la conduite ou seulement le code, quand commence vraiment l’interdiction, la suspension administrative déjà subie pendant l’enquête compte-t-elle, et que risquez-vous si vous prenez quand même le volant pour aller travailler. L’angoisse est d’autant plus grande que l’annulation judiciaire n’est pas une simple suspension : elle efface le titre lui-même, et c’est un nouveau permis qu’il faudra obtenir, après des examens médicaux, des délais incompressibles et parfois l’installation d’un éthylotest anti-démarrage.
Le droit routier donne des réponses précises à chacune de ces questions, et la Cour de cassation les a affinées par plusieurs arrêts récents, dont un publié au Bulletin en juin 2026. Cet article explique, textes en vigueur et jurisprudence mot pour mot à l’appui, combien de temps dure l’interdiction de repasser le permis après une annulation prononcée à Paris, comment s’articulent la suspension du préfet et la peine du tribunal, comment repasser concrètement le code et la conduite avec la visite médicale parisienne, et pourquoi conduire pendant l’interdiction transforme une situation déjà difficile en délit passible de prison et de confiscation du véhicule.
I. Le tribunal a annulé mon permis à Paris : combien de temps restez-vous sans conduire ?
A. Annulation du permis à Paris : durée de l’interdiction de repasser le code et la conduite
L’annulation judiciaire du permis de conduire est une peine complémentaire que le tribunal correctionnel prononce en plus de l’amende ou de l’emprisonnement, pour les délits routiers les plus graves : conduite sous l’empire de l’alcool, conduite après usage de stupéfiants, grand excès de vitesse en récidive, refus d’obtempérer aggravé, conduite malgré une suspension. Elle se distingue de la suspension sur un point essentiel : la suspension prive temporairement l’usage d’un titre qui subsiste, tandis que l’annulation supprime le titre lui-même. À l’issue de la période fixée par le juge, le conducteur ne récupère rien : il doit solliciter un nouveau permis et, selon son ancienneté de permis et la durée de l’interdiction, repasser l’épreuve théorique seule ou les deux épreuves, théorique et pratique.
Pour le délit de conduite sous l’empire d’un état alcoolique, le texte de base reste l’article L234-1 du code de la route, qui dispose que « le fait de conduire un véhicule sous l’empire d’un état alcoolique caractérisé par une concentration d’alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,80 gramme par litre ou par une concentration d’alcool dans l’air expiré égale ou supérieure à 0,40 milligramme par litre est puni de trois ans d’emprisonnement et de 9 000 euros d’amende », dans sa version en vigueur depuis le 20 août 2026. Les peines complémentaires encourues figurent à l’article L234-2 du code de la route, dont le deuxième alinéa vise « L’annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant cinq ans au plus ». Le tribunal dispose donc d’une fourchette large, de quelques mois à cinq ans, et c’est la durée qu’il inscrit dans le jugement qui détermine la date à partir de laquelle vous pourrez déposer une demande de nouveau permis. Devant le tribunal correctionnel de Paris, la durée retenue dépend de la gravité des faits, du taux mesuré, des antécédents, de la répétition des passages devant la justice et de la situation personnelle exposée à l’audience : un primo-délinquant sobrement taux limite n’encourt pas la même interdiction qu’un conducteur récidiviste contrôlé à plus d’un gramme avec un accident.
La récidive change radicalement la donne, car l’annulation devient alors automatique. L’article L234-13 du code de la route vise « Toute condamnation pour l’une des infractions prévues aux articles L. 234-1 et L. 234-8 » : « commise en état de récidive au sens de l’article 132-10 du code pénal, donne lieu de plein droit à l’annulation du permis de conduire », « avec interdiction de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé par un professionnel agréé ou par construction d’un dispositif homologué d’anti-démarrage par éthylotest électronique pendant une durée de trois ans au plus ». Depuis la loi du 24 décembre 2019, le récidiviste de l’alcool ne se voit donc plus interdire de solliciter un nouveau permis pendant trois ans : il peut et doit repasser son permis, mais une fois le nouveau titre obtenu, il ne peut conduire pendant trois ans au plus que des véhicules équipés d’un éthylotest anti-démarrage installé par un professionnel agréé. La Cour de cassation a tiré toutes les conséquences de cette réforme dans un arrêt du 12 octobre 2021 : « En interdisant à M. [U], après avoir constaté l’annulation de droit de son permis de conduire, de solliciter la délivrance d’un nouveau titre avant un délai de trois mois, la cour d’appel a méconnu la modification de l’article L. 234-13 du code de la route par la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 » (Cass. crim., 12 octobre 2021, n° 21-80.370). Autrement dit, le juge qui constate l’annulation de plein droit pour récidive alcoolique ne peut plus ajouter l’ancien délai d’attente de trois mois ; il doit appliquer le nouveau régime, objectivement moins sévère puisqu’il rend la sanction moins lourde pour le condamné. Quand votre avocat en droit routier à Paris plaide devant le tribunal correctionnel, il vérifie systématiquement que le tribunal applique la version du texte en vigueur au jour du jugement dès lors qu’elle adoucit la peine, car une interdiction prononcée sur le fondement d’une version abrogée encourt la cassation sur ce seul point, comme le montre cet arrêt : avocat en droit routier à Paris.
Le point de départ de l’interdiction mérite la même vigilance que sa durée. L’interdiction de solliciter un nouveau permis court à compter du jour où la condamnation devient exécutoire, c’est-à-dire, en pratique parisienne, après l’expiration du délai d’appel de dix jours si personne n’a fait appel, ou après l’arrêt de la cour d’appel de Paris si le jugement a été frappé d’appel. Le permis physique, lui, doit être restitué aux autorités, et c’est à partir de cette restitution effective que l’administration fait courir certains délais pratiques. Concrètement, un conducteur parisien condamné en première instance qui n’interjette pas appel reste sans permis pendant toute la durée fixée par le tribunal, à laquelle s’ajoute le temps incompressible des démarches : visite médicale, tests psychotechniques, inscription à l’examen, délais d’obtention d’une place d’épreuve pratique dans un centre d’Île-de-France. Une interdiction de six mois se traduit donc rarement par six mois exacts sans conduire : il faut compter les semaines de procédure médicale et d’examen, que seul un dossier préparé à l’avance permet de réduire.
Le tribunal peut assortir l’annulation d’un sursis, d’un aménagement ou d’une obligation, mais il ne peut pas descendre en dessous des minima légaux quand la loi en prévoit, et il doit motiver le choix de la durée. L’avocat du conducteur demande au tribunal de fixer une durée proportionnée en produisant les pièces qui humanisent le dossier : contrat de travail exigeant la conduite, charges de famille, éloignement des transports en commun pour un habitant de grande couronne, attestations d’employeur, suivi addictologique engagé spontanément, stage de sensibilisation déjà accompli. Ces éléments ne font pas disparaître l’annulation quand elle est encourue de plein droit, mais ils pèsent sur la durée de l’interdiction, sur la peine principale et sur l’aménagement, notamment l’éthylotest anti-démarrage judiciaire qui permet de reconduire plus tôt un véhicule équipé. Chaque mois gagné sur l’interdiction compte double : il avance la date du nouveau permis et raccourcit la période d’équipement imposé qui suit. Pour le parcours pratique de retour au permis après visite médicale et code, voir aussi le guide permis annulé par le tribunal à Paris : interdiction de repasser, visite médicale et code.
B. Suspension administrative et suspension judiciaire : ce qui s’impute et ce qui ne s’impute pas
Avant même le procès, le conducteur sanctionné à Paris a presque toujours déjà subi une mesure du préfet de police : avis de rétention de 72 heures ou 120 heures remis par les forces de l’ordre, puis arrêté de suspension administrative de plusieurs mois notifié par la préfecture. La question que chaque client pose est la même : ces mois déjà passés sans conduire seront-ils déduits de la peine prononcée par le tribunal. La réponse du droit est oui, mais seulement pour les mesures de même ordre, et la Cour de cassation l’a rappelée avec fermeté dans un arrêt du 14 avril 2021 : « L’article L. 224-9 du code de la route prévoit que la durée des mesures administratives de suspension s’impute, le cas échéant, sur celles prononcées par le tribunal. » (Cass. crim., 14 avril 2021, n° 20-83.607). Le texte lui-même est limpide : l’article L224-9 du code de la route dispose que « La durée des mesures administratives s’impute, le cas échéant, sur celle des mesures du même ordre prononcées par le tribunal. » Une suspension préfectorale de quatre mois suivie d’une suspension judiciaire de huit mois ne fait donc pas douze mois sans permis : le tribunal doit déduire les quatre mois administratifs, et le conducteur n’exécute que quatre mois supplémentaires, à condition que l’imputation soit expressément demandée et constatée.
Le même arrêt du 14 avril 2021 apporte une précision capitale pour les conducteurs qui tardent à passer la visite médicale. La conductrice concernée avait vu sa suspension préfectorale de six mois, du 1er janvier au 1er juillet 2019, prolongée de fait jusqu’en octobre parce qu’elle ne s’était soumise au contrôle médical que tardivement, et elle demandait que toute cette période s’impute sur sa suspension judiciaire de dix mois. La Cour de cassation a visé l’ensemble du dispositif applicable : suspension administrative de six mois du préfet, imputation sur la peine du tribunal, contrôle médical obligatoire après un délit d’alcool au volant, examen à passer avant la fin de la suspension administrative, et maintien de la suspension tant que l’aptitude n’est pas reconnue. En clair, la période pendant laquelle le conducteur reste sans permis par sa propre négligence médicale ne constitue pas une mesure de suspension supplémentaire à imputer : elle prolonge l’effet de la mesure administrative, et seule la durée légale de celle-ci se déduit de la peine judiciaire. Le réflexe parisien est donc simple : dès la notification de l’arrêté du préfet de police, prendre rendez-vous avec la commission médicale, passer les analyses demandées et obtenir l’avis d’aptitude dans le délai de la suspension, pour que chaque jour sans conduire compte ensuite devant le tribunal.
À l’inverse, tout ce qui ressemble à une suspension sans en être une ne s’impute pas. La Cour de cassation l’a jugé le 11 mai 2023 à propos d’une conductrice autorisée par arrêté préfectoral à ne conduire que des véhicules équipés d’un éthylotest anti-démarrage pendant quatre mois, puis condamnée à quatre mois de suspension par ordonnance pénale : elle demandait la déduction de l’une sur l’autre, et la Cour a rejeté : « les mesures de suspension du permis de conduire et de restriction du droit de conduire étant de nature différente, la durée de l’une ne peut s’imputer sur celle de l’autre. » (Cass. crim., 11 mai 2023, n° 22-85.301). La motivation est pédagogique : la restriction avec éthylotest « s’analyse comme une autorisation de conduire sous certaines conditions alors que la suspension judiciaire s’analyse comme une interdiction de conduire insusceptible d’exception », la violation de l’une n’est qu’une contravention de cinquième classe tandis que la violation de l’autre est un délit, et le législateur a prévu une peine judiciaire d’interdiction de conduire un véhicule non équipé distincte de la suspension. Retenez la règle pratique : seule une mesure administrative privative, rétention ou suspension, se déduit d’une peine judiciaire privative du même ordre ; une autorisation de conduire aménagée, même contraignante et coûteuse avec l’installation de l’éthylotest, ne se déduit de rien. L’avocat exige donc du tribunal qu’il mentionne expressément l’imputation dans le jugement, mois par mois, avec les dates de l’arrêté préfectoral, car une imputation oubliée dans le dispositif oblige à saisir le juge d’un incident d’exécution des mois plus tard, comme dans les trois affaires ci-dessus.
II. Repasser son permis après une annulation judiciaire et défendre son dossier à Paris
A. Visite médicale, tests et inscription à l’examen : repasser le code et la conduite à Paris
Une fois la période d’interdiction expirée, le conducteur annulé ne retourne pas simplement chercher son titre au guichet : il doit reconstruire son droit de conduire étape par étape, et chaque étape parisienne a ses délais propres. Le parcours standard après une annulation pour alcool ou stupéfiants comprend quatre stations obligées : la visite médicale devant la commission médicale de Paris avec les analyses biologiques, les tests psychotechniques devant un psychologue agréé, l’inscription à l’épreuve théorique générale quand elle est exigée, puis l’épreuve pratique quand elle est exigée, avant la délivrance du nouveau titre par les services de la préfecture de police. L’étendue des épreuves à repasser dépend de l’ancienneté du permis annulé et de la durée de l’interdiction : le conducteur dont le permis avait plus de trois ans et dont l’interdiction n’excède pas un an ne repasse en général que le code, tandis que le jeune conducteur ou le conducteur frappé d’une longue interdiction repasse le code et la conduite. Ces règles relèvent de la partie réglementaire du code de la route et des instructions préfectorales, que votre conseil vérifie au jour de la demande, car un dossier d’inscription déposé avec une pièce manquante ou un avis médical périmé repart au bas de la pile.
La visite médicale constitue le verrou principal, et c’est elle qui fait échouer le plus de retours au permis. Après un délit de conduite sous alcool ou sous stupéfiants, le préfet soumet obligatoirement le conducteur au contrôle de l’aptitude, avec prise de sang, recherche de marqueurs de consommation chronique et parfois dépistage urinaire, puis avis de la commission médicale avant toute restitution ou délivrance. À Paris, les rendez-vous de la commission se prennent des semaines à l’avance, les analyses doivent dater de moins d’un mois au jour de la visite dans la plupart des cas de figure, et un avis défavorable ou un ajournement renvoie le dossier à une nouvelle convocation avec des examens complémentaires à vos frais. La préparation se joue donc avant l’audience du tribunal : engager spontanément un suivi addictologique documenté, conserver chaque ordonnance, chaque attestation de consultation et chaque résultat d’analyse, et se présenter à la commission avec un dossier médical complet et cohérent. Un conducteur qui arrive les mains vides six mois après une alcoolémie à 1,4 gramme s’expose à l’ajournement ; le même conducteur muni d’un suivi régulier, d’analyses normales répétées et d’une attestation de son médecin obtient l’avis favorable qui débloque l’inscription à l’examen. Pour sécuriser ce calendrier, faites examiner votre situation par le cabinet avant même l’audience, afin d’articuler la stratégie pénale et le calendrier médical : exposer votre situation au cabinet.
Les spécificités parisiennes et franciliennes pèsent sur chaque délai. Le tribunal correctionnel de Paris juge les délits routiers commis dans la capitale, la cour d’appel de Paris connaît des appels, et la préfecture de police exécute les mesures administratives et instruit les demandes de nouveau titre après annulation : trois interlocuteurs, trois calendriers, trois guichets dématérialisés avec leurs pièces propres. Les délais d’obtention d’une place d’épreuve pratique en Île-de-France restent notoirement plus longs qu’en province, et le candidat libre parisien qui attend la fin de son interdiction pour s’inscrire perd des mois qu’il aurait pu mettre à profit en préparant le code pendant l’interdiction elle-même, puisque rien n’interdit de réviser et même de passer l’épreuve théorique avant l’expiration quand l’inscription est possible. Les pièces à préparer forment un dossier que tout conducteur annulé devrait constituer dès le jugement : jugement complet avec la durée exacte de l’interdiction, preuve de restitution du titre annulé, justificatif de domicile parisien ou francilien de moins de six mois, pièce d’identité en cours de validité, avis médical favorable, attestations de tests psychotechniques, photographies normalisées et, pour les récidivistes de l’alcool, devis d’installation de l’éthylotest par un professionnel agréé d’Île-de-France. Le point d’attention du ressort parisien tient au formalisme : un dossier incomplet devant la préfecture de police ne fait pas l’objet d’une demande de complément rapide mais d’un rejet sec qui oblige à redéposer, avec de nouvelles semaines d’attente.
Le récidiviste de l’alcool suit un calendrier particulier qu’il faut comprendre avant de se réjouir d’avoir repassé son permis vite. Comme l’a jugé la Cour de cassation en octobre 2021, l’annulation de plein droit s’accompagne désormais, au lieu de l’ancien délai d’attente, d’une interdiction de conduire un véhicule non équipé d’éthylotest pendant trois ans au plus à compter de l’obtention du nouveau permis, et l’article L234-13 du code de la route ajoute qu’à l’issue de cette période d’interdiction, l’intéressé est soumis à un contrôle médical de l’aptitude à la conduite. Le nouveau permis obtenu n’est donc pas un permis ordinaire : pendant la période fixée par le tribunal, chaque trajet au volant d’un véhicule non équipé constitue une infraction autonome, et c’est seulement après l’expiration, validée par le contrôle médical final, que le conducteur retrouve un droit de conduire plein et entier. L’erreur fréquente consiste à croire que l’éthylotest imposé après l’annulation s’impute ou se confond avec quoi que ce soit : l’arrêt du 11 mai 2023 a tranché que restriction et suspension sont de nature différente, et la même logique vaut pour la période post-permis du récidiviste, qui s’exécute en sus et ne se déduit d’aucune suspension antérieure. Intégrez le coût de l’installation, de la location mensuelle du boîtier, des relevés périodiques et de la maintenance dans votre budget de retour au permis, car un équipement déposé ou désactivé avant la fin expose aux poursuites autant qu’une conduite sans permis.
B. Conduire pendant l’interdiction : le délit qui transforme une annulation en prison et confiscation
La tentation est immense et le piège est mortel pour le dossier : prendre le volant pendant l’interdiction de solliciter un nouveau permis, pour aller travailler, déposer les enfants ou répondre à une urgence, en se disant qu’un court trajet discret ne se remarquera pas. Le droit punit ce geste d’un délit autonome, distinct de l’infraction initiale, avec sa propre peine d’emprisonnement et ses propres peines complémentaires. L’article L224-16 du code de la route dispose que « Le fait pour toute personne, malgré la notification qui lui aura été faite d’une décision prononçant à son encontre la suspension, la rétention, l’annulation ou l’interdiction d’obtenir la délivrance du permis de conduire, de conduire un véhicule à moteur pour la conduite duquel une telle pièce est nécessaire est puni de deux ans d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende. » Deux ans de prison et 4 500 euros d’amende pour un trajet : c’est le prix écrit dans la loi, avant même les peines complémentaires qui suivent dans le même article, dont la confiscation obligatoire du véhicule quand le conducteur en est le propriétaire, une nouvelle suspension de trois ans au plus, le travail d’intérêt général et l’obligation d’un stage de sensibilisation à vos frais. Le véhicule familial utilisé pour commettre le délit peut donc être définitivement confisqué par le tribunal, sauf décision spécialement motivée de ne pas prononcer cette peine, et le conducteur sans ressources qui comptait sur sa voiture pour travailler la perd avec son emploi.
La Cour de cassation a durci encore la lecture de ces situations dans deux arrêts récents que tout conducteur parisien doit connaître. Le 11 juin 2025, elle a censuré une cour d’appel qui avait retenu la récidive contre un conducteur poursuivi pour conduite malgré annulation au motif qu’il avait été condamné en 2021 pour conduite sans permis : « le délit de conduite sans permis, prévu par l’article L. 221-2 du code de la route, et le délit de conduite malgré annulation judiciaire du permis, prévu par l’article L. 224-16 du même code, ne sont pas assimilés au regard de la récidive » (Cass. crim., 11 juin 2025, n° 24-84.081). La leçon est double : d’un côté, le juge ne peut pas aggraver artificiellement la peine en assimilant deux délits que la loi sur la récidive routière ne déclare pas équivalents, et l’avocat doit vérifier chaque assimilation de récidive ligne par ligne ; de l’autre, la conduite malgré annulation reste punie comme telle, avec tout l’arsenal des peines complémentaires, même quand la récidive au sens technique n’est pas constituée. Le conducteur déjà annulé qui reprend le volant s’expose donc à une nouvelle condamnation pleine, inscrite au casier judiciaire, qui compromettra durablement l’effacement ultérieur : après une telle mention, il faudra engager une procédure pour effacer son casier judiciaire B2 quand les conditions en seront réunies, au lieu de présenter un casier vierge à l’employeur.
Le second arrêt, publié au Bulletin le 2 juin 2026 par une formation de section, concerne le conducteur qui n’a jamais eu de permis ou ne l’a plus et qui cumule les délits au volant. La Cour y juge que « en cas de condamnation pour le délit prévu au second, l’annulation de plein droit du permis de conduire, avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant cinq ans au plus est remplacée par l’interdiction, pour la même durée, d’obtenir la délivrance de celui-ci si le conducteur n’en est pas titulaire » (Cass. crim., 2 juin 2026, n° 25-81.863). Le mécanisme de l’article L224-12 du code de la route est identique : « Lorsqu’un conducteur a fait l’objet d’une condamnation susceptible de motiver le prononcé des peines complémentaires de suspension ou d’annulation du permis de conduire et qu’il n’est pas titulaire de celui-ci, ces peines sont remplacées à son égard, pour la même durée, par la peine d’interdiction d’obtenir la délivrance du permis de conduire. » Celui qui conduit sans jamais avoir eu de permis après un refus d’obtempérer aggravé ne peut pas se voir annuler un titre inexistant : il se voit interdire d’en obtenir un pendant cinq ans au plus, et chaque conduite pendant cette interdiction retombe sous le coup du délit de l’article L224-16. Pour le conducteur parisien contrôlé sans permis sur le périphérique ou dans Paris intra-muros, la spirale est redoutable : refus d’obtempérer aggravé par la mise en danger, conduite sans permis, interdiction d’obtenir le titre pendant des années, puis nouveau délit à chaque volant repris, avec casier qui s’alourdit et assurance qui devient introuvable. La seule issue consiste à ne plus conduire du tout jusqu’à la fin de l’interdiction, à préparer le permis dans une auto-école parisienne pendant ce temps, et à solliciter du tribunal, quand le texte le permet, l’aménagement qui évite la rupture professionnelle, comme l’éthylotest ou le sursis probatoire avec obligation de passer le permis.
La défense du conducteur déjà condamné pour conduite malgré annulation repose sur trois vérifications que l’avocat mène dans l’ordre. D’abord la notification régulière de la décision initiale : le délit de l’article L224-16 suppose une notification effective de la suspension, de la rétention, de l’annulation ou de l’interdiction, et une notification irrégulière ou non prouvée fait tomber la poursuite. Ensuite la matérialité de la conduite au jour des faits, avec l’examen des procès-verbaux, des conditions d’interpellation et des vices de procédure du contrôle, car un contrôle irrégulier vicie la constatation du délit subséquent. Enfin la proportionnalité de la réponse pénale : restitution du véhicule d’un tiers de bonne foi ou d’un membre de la famille confronté à la confiscation obligatoire, demande motivée de dispense de confiscation quand le condamné est propriétaire, stage accompli, emploi conservé malgré tout, engagement de passer le permis. Le tribunal correctionnel de Paris reste sensible au conducteur qui a compris la leçon, travaille et prépare son retour légal à la conduite, et insensible au récidiviste qui minimise. Entre les deux attitudes, l’écart de peine se mesure en mois d’emprisonnement, en milliers d’euros et en années sans permis. Sur les peines encourues délit par délit et la conduite malgré l’annulation, voir aussi annulation judiciaire du permis à Paris : peines par délit et défense du conducteur.
Conclusion
L’annulation judiciaire du permis prononcée à Paris n’est ni une parenthèse ni une simple formalité : elle supprime le titre, impose une interdiction de plusieurs mois à plusieurs années avant de solliciter un nouveau permis, et conditionne le retour à la conduite à une visite médicale, à des tests et à des épreuves qu’il faut préparer pendant l’interdiction elle-même. La suspension administrative déjà subie se déduit de la peine judiciaire du même ordre, comme l’a rappelé la Cour de cassation en 2021, mais l’autorisation de conduire avec éthylotest ne se déduit de rien, comme elle l’a tranché en 2023, et le récidiviste de l’alcool repart avec trois ans de véhicule équipé au lieu de l’ancien délai d’attente. Conduire pendant l’interdiction ajoute un délit puni de deux ans d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende, avec confiscation possible du véhicule, et chaque nouvelle mention au casier éloigne l’effacement futur. Face à ce calendrier où chaque mois et chaque pièce comptent, la stratégie gagnante tient en quatre gestes : contester la durée et l’imputation dès l’audience du tribunal correctionnel, passer la visite médicale parisienne sans attendre, préparer le code pendant l’interdiction, et ne jamais reprendre le volant avant le nouveau titre. Faites vérifier votre jugement, votre arrêté préfectoral et votre calendrier médical par un avocat avant de laisser filer les délais, car en matière d’annulation, le temps perdu ne se rattrape jamais et le volant repris trop tôt coûte toujours plus cher que l’attente.