Fin août, une habitante de Narbonne a vu l’une de ses trois chiennes tomber dans le canal de la Robine ; l’animal n’a pas survécu et sa maîtresse a failli se noyer en voulant le sauver. Le 22 septembre 2026, L’Indépendant rapportait que la ville profitait de ce drame pour rappeler son arrêté de 2021, qui impose la laisse sur toute la commune et renvoie à une contravention de 2e classe. Quelques jours plus tôt, selon Le Petit Bleu du 16 septembre, la municipalité d’Agen annonçait une présence policière renforcée pour faire respecter l’obligation de tenir son chien en laisse, après l’attaque d’un petit chien de 3 kilos par un molosse laissé en liberté sur le boulevard de la République et une pétition signée par environ 250 habitants. S’y ajoute la saison de chasse, rouverte en septembre dans de nombreux départements, qui ramène chaque automne la question des chiens lâchés ou perdus en forêt.
Ces situations posent des questions très concrètes. La laisse est-elle obligatoire partout en France ? Quelle amende risque le maître d’un chien détaché : 35, 135, 150 ou 750 euros ? La police municipale peut-elle emmener l’animal en fourrière, et le maire peut-il le retirer à son propriétaire ? Et que peut faire le passant poursuivi, la personne mordue ou le propriétaire d’un chat tué par un chien sans surveillance ?
La réponse tient en une distinction que l’on oublie souvent : la loi ne pose pas d’obligation générale de laisse, mais elle interdit la divagation et laisse aux maires, aux préfets et à quelques textes spéciaux le soin d’imposer la laisse dans certains lieux ou pour certains chiens. Le montant de l’amende dépend donc du texte violé, et c’est ce texte qu’il faut lire en premier sur l’avis de contravention. Nous verrons où la laisse est exigée et quelle sanction s’applique dans chaque cas (I), puis comment contester une amende, récupérer un chien saisi ou, à l’inverse, agir en victime d’un chien laissé en liberté (II).
I. Où la laisse est-elle obligatoire, et quelle amende pour un chien en liberté ?
A. En ville et au parc : l’interdiction de divagation, les arrêtés du maire et les chiens catégorisés
Contrairement à une idée répandue, aucun texte national n’oblige à tenir tout chien en laisse en toutes circonstances. Le code rural et de la pêche maritime pose d’abord une interdiction : « Il est interdit de laisser divaguer les animaux domestiques » (article L. 211-19-1 du code rural et de la pêche maritime). Tout dépend donc de ce qu’est la divagation. Pour un chien, l’article L. 211-23 en donne une définition précise : est en état de divagation l’animal qui, en dehors d’une action de chasse ou de la garde d’un troupeau, « n’est plus sous la surveillance effective de son maître », se trouve « hors de portée de voix de celui-ci ou de tout instrument sonore permettant son rappel », ou est éloigné de la personne qui en a la charge « d’une distance dépassant cent mètres » (article L. 211-23 du code rural et de la pêche maritime).
Un chien détaché qui marche au pied, revient à l’appel et reste à quelques mètres de son maître n’est donc pas, en droit, en état de divagation. Celui qui traverse le square à la poursuite d’un pigeon, disparaît derrière une haie ou ignore les rappels l’est, même si la promenade a commencé en laisse. Cette définition compte, car c’est elle que les juges appliquent lorsque l’avis de contravention reproche une divagation, et c’est sur elle que se construit la défense.
C’est le maire qui transforme cette interdiction en obligation de laisse. L’article L. 211-22 le charge de prendre « toutes dispositions propres à empêcher la divagation des chiens et des chats » et précise : « Ils peuvent ordonner que ces animaux soient tenus en laisse et que les chiens soient muselés » (article L. 211-22 du code rural et de la pêche maritime). Ce pouvoir s’ajoute à la police municipale générale, qui comprend le soin de remédier aux événements fâcheux causés par « la divagation des animaux malfaisants ou féroces » (article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales). En pratique, l’obligation de laisse en ville résulte d’un arrêté municipal ou, comme on le verra, du règlement sanitaire départemental. À Narbonne, celui de 2021 impose la laisse sur toute la commune et interdit en outre les chiens, même tenus, sur les espaces verts ; à Agen, l’arrêté impose la laisse sur la voie publique et la muselière pour les chiens catégorisés.
Le site officiel de l’administration ajoute que le règlement sanitaire départemental, consultable sur le site de chaque préfecture, prévoit généralement que les chiens ne circulent sur la voie publique en zone urbaine que tenus en laisse, et que le maire peut interdire l’accès de certains lieux aux chiens, même tenus en laisse (fiche de service-public.fr sur la promenade des chiens). Ces interdictions sont en principe affichées à l’entrée des jardins publics : c’est le premier document à photographier en cas de litige.
À Paris, la page que la Ville consacre aux chiens, mise à jour le 2 septembre 2026, indique que la laisse est obligatoire dans l’espace public (page de la Ville de Paris consacrée aux chiens). Les chiens tenus en laisse sont admis dans 165 espaces verts signalés, dans les allées mais non sur les pelouses ni dans les massifs ; le parc Monceau, le square de la place Pasdeloup et le parc de Bercy ont rejoint cette liste en décembre 2025. Les 45 espaces canins aménagés sont les seuls lieux où l’animal peut courir librement. Les chiens restent interdits dans les cimetières, à l’exception des chiens guides et d’assistance, ainsi que sur la petite ceinture, et les grands chiens ne sont acceptés dans le métro et le RER que tenus en laisse et muselés. La page ne précise ni le texte qui fonde chacune de ces règles ni l’amende encourue, ce qui renvoie, là encore, à l’avis de contravention lui-même.
Lorsque l’obligation vient d’un arrêté municipal, la sanction est celle de l’article R. 610-5 du code pénal, qui punit « La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police » de l’amende de 2e classe, dans sa rédaction en vigueur depuis le 17 février 2022 (article R. 610-5 du code pénal), soit « 150 euros au plus pour les contraventions de la 2e classe » (article 131-13 du code pénal). Cette contravention ne figure pas dans la liste de celles qui peuvent être réglées par une amende forfaitaire (article R. 48-1 du code de procédure pénale). Il n’existe donc pas, pour elle, de montant forfaitaire à payer sur place : l’agent dresse un procès-verbal, puis le ministère public engage une procédure simplifiée par ordonnance pénale ou cite le contrevenant devant le tribunal de police, et l’amende est fixée dans la limite de 150 euros. C’est le régime que la ville de Narbonne a rappelé.
Le montant change lorsque l’obligation figure dans un arrêté de santé publique. L’article R. 1312-14 du code de la santé publique punit de l’amende de 4e classe la violation des arrêtés préfectoraux ou municipaux qui édictent des dispositions particulières « en vue d’assurer la protection de la santé publique » (article R. 1312-14 du code de la santé publique). Cette contravention figure, elle, parmi celles qui peuvent être réglées par amende forfaitaire (article R. 48-1 du code de procédure pénale), dont le montant est de « 135 euros pour les contraventions de la 4e classe » (article R. 49 du code de procédure pénale). Le règlement sanitaire départemental peut relever de cette catégorie. Comme ces règlements sont publiés par chaque préfecture et non sur Légifrance, seule la lecture du texte visé sur l’avis permet de savoir si l’on encourt une contravention de 2e classe, jugée dans la limite de 150 euros, ou une contravention de 4e classe, réglable par une amende forfaitaire de 135 euros mais punie de 750 euros au plus devant le juge.
Pour les chiens de 1re catégorie, dits chiens d’attaque, et de 2e catégorie, dits chiens de garde et de défense, la règle est nationale et ne dépend d’aucun arrêté. Sur la voie publique et dans les parties communes des immeubles collectifs, ils « doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure », obligation étendue, pour la 2e catégorie, aux lieux publics, aux locaux ouverts au public et aux transports en commun (article L. 211-16 du code rural et de la pêche maritime). Le fait « de laisser son chien non muselé ou non tenu en laisse par une personne majeure » sur la voie publique, dans les lieux publics, les locaux ouverts au public ou les transports en commun est une contravention de 2e classe (article R. 215-2 du code rural et de la pêche maritime), qui peut être réglée par amende forfaitaire (article R. 48-1 du code de procédure pénale) : « 35 euros pour les contraventions de la 2e classe » (article R. 49 du code de procédure pénale), et « 75 euros pour les contraventions de la deuxième classe » en cas de majoration (article R. 49-7 du code de procédure pénale).
Pour ces chiens, l’amende est le moindre risque. L’article L. 211-11 répute présenter un « danger grave et immédiat » tout chien catégorisé « qui circule sans être muselé et tenu en laisse » dans les conditions prévues par la loi. Le maire, ou à défaut le préfet, peut alors ordonner son placement dans un lieu de dépôt et, le cas échéant, son euthanasie, qui peut intervenir sans délai après l’avis d’un vétérinaire désigné par le préfet ; les frais de capture, de transport, de garde et d’euthanasie restent à la charge du propriétaire ou du détenteur (article L. 211-11 du code rural et de la pêche maritime). Nous détaillons ces mesures et la défense possible dans notre article consacré au chien qui a mordu et au chien catégorisé.
Reste la contravention propre à la divagation. L’article R. 622-2 du code pénal punit de l’amende de 2e classe « Le fait, par le gardien d’un animal susceptible de présenter un danger pour les personnes, de laisser divaguer cet animal » (article R. 622-2 du code pénal). Elle suppose deux éléments : une divagation au sens de l’article L. 211-23, et un animal susceptible de présenter un danger pour les personnes, ce que les juges apprécient au vu des circonstances de chaque affaire. Le texte ne vise donc pas tout chien détaché. Cette contravention peut être réglée par amende forfaitaire, puisque l’article R. 48-1 mentionne l’article R. 622-2 « relatif à la divagation d’animaux dangereux » (article R. 48-1 du code de procédure pénale) : 35 euros, 75 euros en cas de majoration, et 150 euros au plus si l’affaire est jugée.
L’appréciation du danger appartient aux juges du fond. Dans une affaire jugée le 26 avril 2000, un chien de garde s’était échappé de l’enceinte d’une microcentrale hydroélectrique où son gardien l’enfermait et avait mordu une femme à plusieurs reprises ; le prévenu soutenait notamment que l’animal était resté dans la propriété, et la chambre criminelle a rejeté son pourvoi, qui ne faisait que remettre en question « l’appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause » (Cass. crim., 26 avril 2000, n° 99-84.097). La condamnation peut en outre coûter l’animal : en cas de condamnation du propriétaire, le tribunal peut décider de « remettre l’animal à une oeuvre de protection animale », qui pourra en disposer librement (article R. 622-2 du code pénal).
B. En forêt, à la campagne et pendant la chasse : l’arrêté de 1955, 135 euros d’amende forfaitaire et le cas des chiens de chasse
À la campagne et en forêt, le texte de référence est plus ancien. L’arrêté ministériel du 16 mars 1955, toujours en vigueur, interdit toute l’année de laisser divaguer les chiens « dans les terres cultivées ou non, les prés, les vignes, les vergers, les bois, ainsi que dans les marais et sur le bord des cours d’eau, étangs et lacs », afin de protéger les oiseaux et le gibier. Il ajoute que, dans les bois et forêts, il est interdit de promener des chiens non tenus en laisse « en dehors des allées forestières pendant la période du 15 avril au 30 juin » (article 1er de l’arrêté du 16 mars 1955 relatif à l’interdiction de la divagation des chiens).
Deux conséquences en découlent. Pendant la période de mise bas et de nidification, le chien doit être en laisse dès qu’il quitte les routes, les chemins et les sentiers, que l’administration range parmi les allées forestières ; elle rappelle aussi que, toute l’année, le chien doit rester sous surveillance et à moins de 100 mètres de son maître (actualité de service-public.fr du 11 avril 2026 sur les chiens en forêt). En dehors de cette période, donc en ce moment, l’arrêté n’impose plus la laisse en forêt, mais l’interdiction de divagation demeure : un chien qui part à 200 mètres sur la piste d’un chevreuil est en infraction en octobre comme en mai. Des règles plus strictes peuvent s’ajouter localement, notamment dans les parcs nationaux, dont le directeur peut interdire certains lieux aux chiens, même tenus en laisse (fiche de service-public.fr sur la promenade des chiens).
L’arrêté de 1955 renvoie encore, dans son article 2, aux peines d’une loi du 3 mai 1844. La sanction applicable aujourd’hui figure à l’article R. 428-6 du code de l’environnement, qui punit de l’amende de 4e classe le fait de contrevenir aux arrêtés réglementant « La divagation des chiens » (article R. 428-6 du code de l’environnement). Les contraventions de ce chapitre, consacré au droit de chasse, peuvent être réglées par amende forfaitaire (article R. 48-1 du code de procédure pénale) : « 135 euros pour les contraventions de la 4e classe » (article R. 49 du code de procédure pénale), puis « 375 euros pour les contraventions de la quatrième classe » en cas de majoration (article R. 49-7 du code de procédure pénale), et « 750 euros au plus pour les contraventions de la 4e classe » si l’affaire est jugée (article 131-13 du code pénal).
Les titres qui annoncent chaque printemps 750 euros d’amende pour un chien sans laisse en forêt décrivent donc le plafond encouru devant le juge, non la somme réclamée dans la plupart des cas. L’administration retient d’ailleurs, pour la règle forestière, l’amende forfaitaire de 135 euros (actualité de service-public.fr du 11 avril 2026 sur les chiens en forêt). Cette différence n’est pas anodine : payer l’amende forfaitaire éteint l’action publique, alors que la contester expose à une décision du juge dans la limite de 750 euros, ce qui mérite d’être pesé avant d’engager la procédure décrite plus loin.
La saison de chasse ajoute un cas particulier. L’article L. 211-23 exclut de la divagation le chien qui participe à une action de chasse, et même le chien de chasse perdu, s’il est démontré que son propriétaire « ne s’est pas abstenu de tout entreprendre pour le retrouver et le récupérer, y compris après la fin de l’action de chasse » (article L. 211-23 du code rural et de la pêche maritime). Le code de l’environnement précise dans le même esprit : « N’est pas considéré comme une infraction le fait, à la fin de l’action de chasse, de récupérer sur autrui ses chiens perdus » (article L. 420-3 du code de l’environnement).
Cette tolérance a des limites. Le chasseur reste soumis aux arrêtés réglementant « L’emploi des chiens pour la chasse », dont la violation relève de la même amende de 4e classe (article R. 428-6 du code de l’environnement). Il répond aussi des dégâts causés par ses chiens, car le propriétaire d’un animal est responsable du dommage que celui-ci a causé, « soit que l’animal fût sous sa garde, soit qu’il fût égaré ou échappé » (article 1243 du code civil). Un chien de chasse qui, en fin de battue, égorge des poules ou renverse un cycliste engage donc la responsabilité civile de son maître, même si aucune contravention de divagation ne peut être retenue.
Le propriétaire qui voit des chiens errer sur son terrain dispose, lui, d’un droit prévu par la loi. Les propriétaires, locataires, fermiers ou métayers peuvent saisir ou faire saisir par un agent de la force publique, « dans les propriétés dont ils ont l’usage, les chiens et les chats que leurs maîtres laissent divaguer », les animaux étant ensuite conduits à la fourrière (article L. 211-22 du code rural et de la pêche maritime). Ce droit ne vise que les chiens en divagation, et non le chien de chasse que son maître recherche activement. À l’inverse, le promeneur dont le chien s’éloigne pendant une battue s’expose à un autre danger que l’amende : nous avons analysé le cas du chien abattu par un chasseur qui l’avait confondu avec un sanglier.
II. Verbalisé, chien emmené en fourrière ou victime d’un chien sans laisse : que faire ?
A. Vous avez reçu une amende ou votre chien a été saisi : payer, contester, récupérer l’animal
Si l’avis de contravention propose une amende forfaitaire, le paiement met fin aux poursuites : l’article R. 48-1 énumère les contraventions « pour lesquelles l’action publique est éteinte par le paiement d’une amende forfaitaire » (article R. 48-1 du code de procédure pénale). Payer revient donc à renoncer à discuter. Pour contester, il faut, dans le délai de quarante-cinq jours, adresser une requête en exonération au service indiqué sur l’avis ; faute de paiement ou de requête dans ce délai, « l’amende forfaitaire est majorée de plein droit » (article 529-2 du code de procédure pénale).
Après majoration, une réclamation motivée reste possible auprès du ministère public « Dans les trente jours de l’envoi de l’avis invitant le contrevenant à payer l’amende forfaitaire majorée ». Elle annule le titre exécutoire pour l’amende contestée, et elle reste recevable « tant que la peine n’est pas prescrite » si rien ne démontre que l’intéressé a eu connaissance de l’amende majorée, par exemple parce que l’avis a été envoyé à une ancienne adresse (article 530 du code de procédure pénale). Une contestation ne garantit rien : elle n’est utile que si des éléments sérieux permettent de discuter les faits ou le texte appliqué.
Pour une contravention sans amende forfaitaire, comme la violation d’un arrêté municipal, le ministère public peut recourir à l’ordonnance pénale, rendue sans audience. Le prévenu peut former opposition « dans un délai de trente jours » à compter de l’envoi de la lettre qui la lui notifie, ce qui conduit à un débat devant le tribunal de police (article 527 du code de procédure pénale). Nous détaillons les étapes, les délais et les risques de cette opposition dans notre article sur l’ordonnance pénale de contravention et l’opposition en trente jours.
Devant le tribunal de police, le procès-verbal dressé par un policier, un gendarme ou un agent de police municipale fait foi jusqu’à preuve contraire, et « La preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins » (article 537 du code de procédure pénale). La défense se prépare donc avec des pièces : photographies ou vidéo montrant le chien à vos côtés, attestations de témoins, plan des lieux, copie de l’arrêté et de son périmètre, date et heure exactes.
Plusieurs moyens reviennent souvent. Le lieu était-il couvert par l’arrêté invoqué, ou s’agissait-il d’un espace canin ? Si l’avis vise la règle forestière, les faits se situaient-ils entre le 15 avril et le 30 juin, et hors des routes, chemins et sentiers, puisque l’arrêté de 1955 n’impose la laisse qu’en dehors des allées forestières et pendant cette seule période ? Le chien était-il réellement à plus de cent mètres ou hors de portée de voix, et pouvait-il présenter un danger pour les personnes, condition propre à l’article R. 622-2 ? Enfin, « L’action publique des contraventions se prescrit par une année révolue » à compter des faits (article 9 du code de procédure pénale).
Il est aussi possible de contester l’arrêté lui-même. Le juge pénal peut en apprécier la légalité « lorsque, de cet examen, dépend la solution du procès pénal » (article 111-5 du code pénal). Le critère décisif est la proportionnalité. Le 16 juillet 2021, le Conseil d’État a annulé un article d’un arrêté du maire de Saint-Étienne qui interdisait notamment, pendant trois mois, dans tout le centre-ville et sans limite horaire, le regroupement de plus de deux chiens couchés sur la voie publique, jugeant ces interdictions générales et absolues disproportionnées au regard de la liberté d’aller et venir (CE, 16 juillet 2021, n° 434256).
À l’inverse, le 23 juin 2026, la chambre criminelle a approuvé un tribunal de police qui avait écarté l’exception d’illégalité soulevée contre un arrêté municipal interdisant la vente ambulante en chariots ou charrettes de 14 heures à 18 heures, du 17 juillet au 20 août, sur les plages de la commune à l’exception de quatre d’entre elles, en relevant qu’une telle interdiction limitée dans le temps et dans l’espace « constitue une mesure proportionnée à l’objectif poursuivi » (Cass. crim., 23 juin 2026, n° 25-84.201). Un arrêté imposant la laisse dans les rues et les parcs, qui n’empêche pas de promener son chien, résiste en principe mieux à ce contrôle qu’une interdiction générale des chiens sur tout un territoire. Celui qui veut attaquer l’arrêté devant le juge administratif doit le faire « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée » (article R. 421-1 du code de justice administrative). Le même contrôle s’applique aux arrêtés anti-alcool, que nous avons étudiés à propos de la consommation d’alcool dans la rue et dans les parcs.
Si le chien a été capturé, la fourrière obéit à des règles fixées par la loi. Chaque commune, ou l’intercommunalité qui exerce cette compétence, doit disposer d’une fourrière, et « Les animaux ne peuvent être restitués à leur propriétaire qu’après paiement des frais de garde » ; en cas de non-paiement, le propriétaire s’expose à une amende forfaitaire dont le texte renvoie les modalités à un décret. Lorsque des agents habilités retrouvent un chien identifié et le rendent directement, sans passage en fourrière, la restitution se fait contre un versement libératoire forfaitaire fixé par arrêté du maire (article L. 211-24 du code rural et de la pêche maritime).
Pour un chien identifié, le gestionnaire de la fourrière recherche le propriétaire ; à l’issue d’un « délai franc de garde de huit jours ouvrés », l’animal non réclamé est considéré comme abandonné et « devient la propriété du gestionnaire de la fourrière », qui peut le céder à une association de protection animale (article L. 211-25 du code rural et de la pêche maritime). Dans les départements indemnes de rage, un chien non identifié est gardé pendant le même délai, et « L’animal ne peut être remis à son propriétaire qu’après avoir été identifié », aux frais de ce dernier (article L. 211-26 du code rural et de la pêche maritime). Il faut donc se présenter vite, avec les documents qui établissent votre qualité de propriétaire, et régler les frais quitte à discuter ensuite leur montant.
Plus grave est le placement ordonné par le maire au titre des animaux dangereux. Si un animal peut présenter un danger compte tenu des modalités de sa garde, le maire peut prescrire des mesures, puis, si elles ne sont pas exécutées, le placer dans un lieu de dépôt ; après huit jours ouvrés sans garanties suffisantes, il peut autoriser son euthanasie ou sa cession, après avis d’un vétérinaire, le propriétaire étant invité à présenter ses observations. En cas de danger grave et immédiat, le placement peut être ordonné sur-le-champ (article L. 211-11 du code rural et de la pêche maritime).
Les juridictions administratives contrôlent ces mesures au cas par cas. Le 25 mars 2025, la cour administrative d’appel de Bordeaux a validé le placement, sans procédure contradictoire préalable, de trois chiens qui, en quelques semaines, avaient tenté d’agresser une personne, attaqué plusieurs troupeaux et tué des brebis, l’urgence étant caractérisée (CAA Bordeaux, 25 mars 2025, n° 23BX00836). La cour administrative d’appel de Nancy a au contraire annulé, le 8 octobre 2024, le placement en fourrière d’un berger allemand dont seules deux morsures, en 2019 et 2021, étaient établies et que deux évaluations comportementales classaient au niveau 2 sur 4 (CAA Nancy, 8 octobre 2024, n° 23NC03726).
Le 13 mai 2026, la cour de Bordeaux a encore confirmé la restitution de trois chiens qui avaient échappé à leur maître lors d’une promenade dans un bois et tué six chèvres, parce que leur propriétaire avait clôturé son terrain, s’était équipé de laisses et de muselières et produisait des évaluations classant les chiens au niveau 2 sur 4 (CAA Bordeaux, 13 mai 2026, n° 24BX00237). La leçon est pratique : face à une telle mesure, les garanties concrètes et les évaluations vétérinaires pèsent plus que les protestations, et le délai de deux mois pour attaquer l’arrêté du maire court dès sa notification (article R. 421-1 du code de justice administrative).
B. Un chien sans laisse vous a poursuivi, mordu ou a blessé votre animal : plainte, maire et indemnisation
Être poursuivi par un chien sans laisse, même sans morsure, n’est pas sans suite juridique. L’article R. 623-3 du code pénal punit de l’amende de 3e classe le fait, pour le gardien d’un animal susceptible de présenter un danger pour les personnes, « d’exciter ou de ne pas retenir cet animal lorsqu’il attaque ou poursuit un passant, alors même qu’il n’en est résulté aucun dommage » (article R. 623-3 du code pénal), soit « 450 euros au plus pour les contraventions de la 3e classe » (article 131-13 du code pénal). Cette contravention, comme la divagation d’un animal dangereux, n’exige aucune blessure.
Elle ne figure pas parmi celles qui peuvent être réglées par amende forfaitaire (article R. 48-1 du code de procédure pénale) : la victime dépose plainte, et les officiers et agents de police judiciaire « sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale » (article 15-3 du code de procédure pénale). Le délai d’un an vaut ici aussi, puisque l’action publique des contraventions se prescrit par une année (article 9 du code de procédure pénale) : une plainte déposée tard pour une contravention risque de n’aboutir à rien. Les éléments utiles sont les mêmes que pour la défense : photographies, vidéo, témoins, identification du chien et de son maître.
Si le chien a mordu, l’affaire devient un délit. L’article 222-20-2 du code pénal punit de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le propriétaire ou le détenteur d’un chien dont l’agression a causé une incapacité totale de travail de trois mois au plus, peines portées à trois ans et 45 000 euros notamment lorsqu’il s’agissait d’un chien de 1re ou 2e catégorie qui n’était pas muselé ou tenu en laisse par une personne majeure (article 222-20-2 du code pénal). Ce délit aggrave celui de l’article 222-20, qui exige que les blessures aient été causées « par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité » (article 222-20 du code pénal).
La chambre criminelle en a tiré les conséquences le 1er octobre 2024. Trois chiens échappés d’un enclos vétuste avaient pénétré dans la cour d’une habitante et attaqué sa chienne, qui avait dû être euthanasiée ; la propriétaire avait été mordue à la main en tentant de la secourir, et la cour d’appel avait condamné le maître des chiens en considérant que la divagation, simple contravention, dispensait de rechercher un élément intentionnel. La Cour de cassation a censuré cette condamnation pour blessures involontaires, prononcée « sans mieux établir le caractère manifestement délibéré » de la méconnaissance de l’interdiction de laisser divaguer un chien, tout en maintenant les condamnations prononcées pour les contraventions poursuivies (Cass. crim., 1er octobre 2024, n° 23-83.421).
La solution est différente lorsque la faute a directement causé le dommage. Dans une affaire où une femme avait été tuée par plusieurs chiens, la chambre criminelle a jugé, le 21 janvier 2014, que « cause directement le dommage subi par une personne mordue par un chien la faute de négligence du propriétaire de l’animal l’ayant laissé sortir de chez lui sans être contrôlé et tenu en laisse », et a cassé en ses dispositions civiles l’arrêt qui avait relaxé le propriétaire (Cass. crim., 21 janvier 2014, n° 13-80.267). Ces délits sont jugés par le tribunal correctionnel ; notre page consacrée à l’assistance devant le tribunal correctionnel de Paris présente le déroulement de l’audience, et notre article sur la morsure de chien, la plainte et la déclaration en mairie détaille les premières démarches.
Lorsque la victime est un animal, deux textes se combinent. Sur le plan pénal, le fait « d’occasionner la mort ou la blessure d’un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité » par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence est une contravention de 3e classe (article R. 653-1 du code pénal) : c’est la qualification envisageable lorsque le chien laissé libre par son maître tue ou blesse votre chat ou votre chien. Sur le plan civil, le propriétaire répond du dommage causé par son animal (article 1243 du code civil) : frais vétérinaires, valeur de l’animal et autres préjudices dont vous justifiez.
La responsabilité civile ne suppose même pas de contact. Le 17 janvier 2019, la deuxième chambre civile a approuvé une cour d’appel qui avait retenu la responsabilité des propriétaires de deux gros chiens non tenus en laisse, surgis en courant d’un talus en surplomb en direction de deux cavaliers. Sans s’approcher à moins de dix mètres, les chiens avaient affolé les chevaux et provoqué la chute d’une cavalière, et la cour d’appel avait « ainsi caractérisé le comportement anormal des chiens » (Cass. civ. 2e, 17 janvier 2019, n° 17-28.861). Le raisonnement vaut pour le cycliste ou le coureur renversé par un chien lancé à sa rencontre. Pour l’évaluation d’un dommage corporel et l’intervention du fonds de garantie, voyez notre article sur l’accident causé par un chien en divagation.
Enfin, la victime d’un chien qui divague régulièrement n’est pas réduite à attendre la prochaine attaque. Le maire doit prendre les mesures propres à empêcher la divagation (article L. 211-22 du code rural et de la pêche maritime) et peut prescrire au propriétaire d’un animal susceptible de présenter un danger des mesures de nature à prévenir ce danger, dont, après une évaluation comportementale du chien, une formation du maître (article L. 211-11 du code rural et de la pêche maritime). S’il tarde, la commune peut engager sa responsabilité.
Le 24 novembre 2022, la cour administrative d’appel de Lyon a retenu la carence d’un maire alerté par des courriers circonstanciés : les chiens des voisins entraient dans la propriété des requérants et avaient poursuivi leur fille avec l’intention de la mordre, mais le maire n’avait adressé une mise en demeure qu’en septembre 2019, puis pris en décembre un arrêté imposant d’attacher les chiens et de fermer la propriété. Ce retard, ajouté à sa carence face aux autres troubles de voisinage, a valu à la commune une condamnation ramenée à 5 000 euros (CAA Lyon, 24 novembre 2022, n° 20LY03417). Écrire au maire, conserver les mains courantes, les photographies et les témoignages prépare donc aussi ce recours.
Conclusion
Il n’existe pas en France d’obligation générale de tenir son chien en laisse, mais il existe une interdiction générale de le laisser divaguer, que les maires, les préfets et quelques textes nationaux prolongent par des obligations de laisse. En ville, l’obligation vient d’un arrêté municipal, dont la violation est punie de 150 euros au plus, ou d’un texte de santé publique, dont la violation peut être réglée par une amende forfaitaire de 135 euros. Pour les chiens catégorisés, la laisse et la muselière s’imposent partout sur la voie publique, sous peine d’une amende forfaitaire de 35 euros et, surtout, d’un placement de l’animal. En forêt, la laisse s’impose hors des allées du 15 avril au 30 juin, sous peine d’une amende forfaitaire de 135 euros, et l’interdiction de divagation vaut toute l’année ; les chiens de chasse en action y échappent, pas leurs maîtres pour les dégâts causés.
Face à un avis de contravention, tout commence par le texte visé : c’est lui qui fixe le montant, la procédure et les moyens de défense. Face à un chien en liberté, la victime dispose de la plainte, de la responsabilité civile du propriétaire et, si le maire reste inactif, d’un recours contre la commune. Dans les deux cas, les délais sont courts : quarante-cinq jours pour contester une amende forfaitaire, trente jours pour faire opposition à une ordonnance pénale, un an pour la prescription d’une contravention.