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Il envoie une photo intime de son ex à son nouveau compagnon (Coutances, 22 septembre 2026) : ce que cette image prouve

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Il envoie une photo intime de son ex à son nouveau compagnon (Coutances, 22 septembre 2026) : ce que cette image prouve

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Le mardi 22 septembre 2026, le tribunal correctionnel de Coutances, dans la Manche, a condamné un homme de 46 ans à trois mois d’emprisonnement pour avoir envoyé, en août 2025, la capture d’écran d’une vidéo très intime de son ex-compagne au nouveau compagnon de celle-ci, à Torigny-les-Villes. La qualification retenue est la diffusion non consentie d’images ou de vidéos à caractère sexuel, ce que l’on appelle couramment le revenge porn. Le fait est rapporté par Ouest-France dans un article publié le 23 septembre 2026 ; l’article étant réservé aux abonnés au-delà de sa partie initiale, les détails des débats d’audience et l’éventualité d’un appel ne sont pas connus, et c’est une première réserve à garder en tête. La seconde réserve tient au droit lui-même : une image intime prouve beaucoup de choses devant un tribunal, mais elle ne prouve pas tout, et surtout elle ne parle que si la victime dépose plainte. Car dans cette matière, sans plainte de la victime, il n’y a tout simplement pas de poursuite possible. Si vous recevez une telle image, si l’on vous menace de la diffuser ou si vous êtes accusé de l’avoir envoyée, voici ce que cette trace prouve, ce qu’elle ne prouve pas, et les décisions concrètes qui en découlent pour vous.

I. Ce que cette image prouve devant le tribunal

A. L’envoi à un tiers suffit, même si la vidéo avait été tournée d’accord

Le point central de l’affaire de Coutances tient en une phrase : l’homme n’a pas filmé son ex-compagne à son insu, il a fait une capture d’écran d’une vidéo très intime et il l’a envoyée à un tiers, le nouveau compagnon. C’est cet envoi qui constitue le délit. L’article 226-2-1 du code pénal punit en effet de deux ans d’emprisonnement et de 60 000 euros d’amende le fait, pour les images à caractère sexuel, de diffuser sans accord, et le texte vise précisément notre situation : Est puni des mêmes peines le fait, en l’absence d’accord de la personne pour la diffusion, de porter à la connaissance du public ou d’un tiers tout enregistrement ou tout document portant sur des paroles ou des images présentant un caractère sexuel, obtenu, avec le consentement exprès ou présumé de la personne ou par elle-même, à l’aide de l’un des actes prévus à l’article 226-1.

Relisez bien ce passage : le législateur a prévu le cas où l’enregistrement a été obtenu avec le consentement de la personne, voire réalisé par elle-même. Autrement dit, le fait que la vidéo intime ait été tournée d’un commun accord pendant la relation, ou envoyée volontairement par la victime à l’époque, ne protège en rien celui qui la rediffuse ensuite à quelqu’un d’autre. Le consentement qui compte n’est pas celui de la captation, c’est l’accord pour la diffusion. Une capture d’écran constitue un enregistrement ou un document au sens du texte, et le nouveau compagnon est un tiers. Tous les éléments décrits par la presse dans l’affaire de Coutances correspondent donc, sur le papier, à la lettre de l’incrimination.

C’est d’ailleurs toute la logique du dispositif : chacun peut accepter d’être filmé dans l’intimité sans accepter pour autant que ces images circulent. Notez aussi qu’il n’est pas nécessaire que l’image ait été vue par des dizaines de personnes : le texte punit le fait de porter l’enregistrement à la connaissance du public ou d’un tiers, et un seul destinataire suffit. Dans l’affaire de Coutances, l’homme n’a envoyé la capture qu’à une seule personne, le nouveau compagnon, et cela a suffi à caractériser la diffusion et à entraîner trois mois d’emprisonnement. L’argument selon lequel personne d’autre ne l’a vue, ou que le destinataire l’a aussitôt effacée, ne fait pas disparaître le délit, même s’il peut être discuté au stade de la peine et du préjudice. De même, le fait que l’image ait été envoyée dans un moment de colère, sans préméditation, n’exclut pas l’intention : l’envoi volontaire depuis son propre téléphone suffit à établir que l’auteur a voulu porter ce document à la connaissance du tiers. Le tribunal de Coutances a condamné à trois mois d’emprisonnement, une peine inférieure au maximum légal de deux ans, ce qui s’explique par la personnalisation des peines et les circonstances propres à l’espèce, que l’article de presse ne détaille pas. Il ne faut donc pas en déduire un barème : trois mois ici, ce n’est ni un plancher ni un plafond pour les affaires comparables.

Pour le lecteur accusé d’avoir transmis une telle image, la conséquence est directe : l’argument selon lequel la vidéo avait été tournée avec l’accord de l’ex-partenaire, ou même envoyée par elle à l’époque de la relation, ne suffit pas à faire tomber la poursuite. La seule question pénale utile porte sur l’accord pour cette diffusion-là, vers ce destinataire-là. Et pour la victime, la conséquence est symétrique et encourageante : le fait d’avoir accepté autrefois d’être filmée ne l’empêche nullement de porter plainte pour la diffusion.

B. La capture elle-même peut déjà être fautive, et l’image ne dit pas tout

Il faut aller un cran plus loin, car dans l’affaire de Coutances la trace est double : il y a la capture d’écran, puis son envoi. Or la capture réalisée à l’insu de la personne peut à elle seule constituer une atteinte à l’intimité de la vie privée, prévue par l’article 226-1 du code pénal. Ce texte punit d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait de porter volontairement atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui, notamment : En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé. Le même article précise la règle du consentement présumé : Lorsque les actes mentionnés aux 1° et 2° du présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu’ils s’y soient opposés, alors qu’ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé.

La Cour de cassation vient d’en faire une application remarquée, le 23 juin 2026, dans une affaire où des vidéos intimes avaient été envoyées sous forme de messages éphémères, censés s’effacer après un visionnage unique, puis copiées par la destinataire sur son téléphone et son ordinateur. La cour d’appel avait relaxé, au motif que les vidéos avaient été réalisées et transmises volontairement par la victime elle-même. La chambre criminelle a cassé et posé la règle en des termes qui concernent directement les captures d’écran : Il s’en déduit que tout enregistrement ou transmission de l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé, aurait-elle même été fixée avec son consentement, est incriminé dès lors que cet enregistrement ou transmission est effectué à son insu. Et sur le consentement, la Cour rappelle : Le consentement de la personne concernée n’est présumé que lorsque ces actes ont été accomplis au vu et au su de l’intéressée sans qu’elle s’y soit opposée, alors qu’elle était en mesure de le faire.

Concrètement, si la vidéo intime de Coutances avait été copiée par capture d’écran à l’insu de l’ex-compagne, cette seule copie relevait déjà de l’article 226-1, avant même son envoi au nouveau compagnon. La conservation d’un tel document est elle-même visée par l’article 226-2 du code pénal : Est puni des mêmes peines le fait de conserver, porter ou laisser porter à la connaissance du public ou d’un tiers ou d’utiliser de quelque manière que ce soit tout enregistrement ou document obtenu à l’aide de l’un des actes prévus par l’article 226-1.

Mais attention à ne pas inverser les raisonnements : capter et diffuser sont deux délits distincts, et le juge ne peut pas condamner pour l’un quand seule la diffusion est établie. Le 20 mai 2025, la chambre criminelle a censuré une cour d’appel qui avait condamné sur le fondement de l’article 226-1 pour des photographies publiées sur des comptes créés au nom de la victime, alors que les photos avaient été prises avec son consentement : l’article 226-1 du code pénal n’incrimine pas le fait de diffuser auprès du public ou de tiers l’image d’une personne prise dans ces conditions, de sorte que la cour d’appel ne pouvait, sans requalification, entrer en voie de condamnation sur le fondement de la disposition précitée, seule visée aux poursuites. La leçon pour le lecteur est pratique : une image prouve ce qu’elle montre, pas davantage. Elle ne prouve pas à elle seule dans quelles conditions elle a été prise, ni que la personne photographiée avait accepté sa diffusion, ni l’identité de celui qui l’a envoyée si le téléphone a circulé entre plusieurs mains. L’attribution de l’envoi, c’est-à-dire la preuve que c’est bien le mis en cause qui a appuyé sur le bouton d’envoi depuis sa ligne ou son compte, se démontre par les réquisitions auprès des opérateurs, l’examen du téléphone et les témoignages, pas par la seule beauté de la capture. Les enquêteurs disposent pour cela d’un outil large : l’article 77-1-1 du code de procédure pénale prévoit que Le procureur de la République ou, sur autorisation de celui-ci, l’officier ou l’agent de police judiciaire peut, par tout moyen, requérir de toute personne, de tout établissement ou organisme privé ou public ou de toute administration publique qui sont susceptibles de détenir des informations intéressant l’enquête, y compris, sous réserve de l’article 60-1-2, celles issues d’un système informatique ou d’un traitement de données nominatives, de lui remettre ces informations, notamment sous forme numérique. Concrètement, l’opérateur téléphonique ou la plateforme peut être requis de communiquer les données de connexion et le titulaire de la ligne ou du compte au moment de l’envoi. C’est pourquoi l’argument du téléphone prêté ou du compte piraté ne s’improvise pas à l’audience : il doit être soulevé tôt, documenté, et confronté à ces réquisitions, car le juge comparera votre version aux données techniques versées au dossier. Et le contexte manquant, comme une éventuelle autorisation de diffusion ou au contraire des menaces préalables, doit être établi par d’autres éléments : messages antérieurs, témoins, constatations. Un point mérite d’être souligné pour les victimes qui s’interrogent : le fait d’avoir pris la pose devant l’objectif, d’avoir souri ou d’avoir participé activement à la séance ne vaut pas accord pour une diffusion ultérieure. Le consentement présumé au vu et au su de l’intéressé, prévu par l’article 226-1, concerne la captation elle-même, pas la circulation future de l’image entre d’autres mains. C’est pourquoi les messages échangés à l’époque de la relation méritent d’être relus avec soin : une phrase anodine comme montre-la à qui tu veux, si elle existe vraiment et peut être produite dans son contexte complet, change tout, tandis que son absence confirme que la diffusion a été imposée. À l’inverse, pour la personne mise en cause, brandir des photos de vacances joyeuses ou des souvenirs de connivence ne prouve rien sur l’accord de diffusion et donne au tribunal l’impression d’une défense qui confond la fin d’une histoire d’amour avec une autorisation de nuire.

II. Ce que vous devez faire de cette image

A. Si vous êtes la victime : porter plainte d’abord, conserver ensuite, faire retirer enfin

Premier point, et c’est le plus important de cet article : en matière d’atteinte à la vie privée des articles 226-1 à 226-2-1, l’action publique ne peut être mise en mouvement que sur votre plainte. L’article 226-6 du code pénal dispose : Dans les cas prévus par les articles 226-1 à 226-2-1, l’action publique ne peut être exercée que sur plainte de la victime, de son représentant légal ou de ses ayants droit. La Cour de cassation l’a rappelé avec fermeté le 9 septembre 2026 : Selon ce texte, l’action publique du chef du délit d’atteinte à la vie privée prévu par l’article 226-2-1 du même code ne peut être exercée que sur plainte de la victime, de son représentant légal ou de ses ayants droit. Dans cette affaire, la condamnation a été annulée sans renvoi parce que les victimes photographiées n’avaient jamais porté plainte. Traduction concrète : signaler les faits autour de vous, en parler à des proches ou même alerter une association ne suffit pas à déclencher des poursuites ; seul votre dépôt de plainte, au commissariat, à la gendarmerie ou par courrier au procureur de la République, ouvre la voie pénale. C’est d’ailleurs ce qui s’est passé dans l’affaire de Coutances : sans la plainte de l’ex-compagne, il n’y aurait eu ni enquête ni condamnation à trois mois d’emprisonnement. Si votre plainte simple reste sans réponse, sachez qu’une deuxième voie existe une fois les conditions réunies : Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d’instruction compétent, notamment après un classement sans suite ou après un délai de trois mois sans poursuites du parquet. Cette plainte avec constitution de partie civile permet de demander au juge d’instruction la désignation d’un juge d’instruction et la mise en mouvement de l’action publique, avec la possibilité de solliciter des actes d’enquête comme l’exploitation du téléphone du mis en cause. Elle suppose en revanche de consigner une somme, sauf aide juridictionnelle, et de chiffrer votre préjudice : conservez donc aussi les justificatifs de vos frais, comme le coût du constat, et décrivez précisément votre préjudice moral depuis la diffusion. Devant le tribunal correctionnel, la victime constituée partie civile peut demander réparation de l’ensemble de ses préjudices : frais engagés pour faire constater et retirer les contenus, préjudice moral lié à la honte et à l’angoisse de la rediffusion, troubles dans la vie personnelle et professionnelle si l’image a circulé dans le cercle de travail ou sur les réseaux. Plus la diffusion est large et durable, plus le préjudice est lourd, d’où l’importance des pièces démontrant l’étendue de la circulation : nombre de destinataires connus, captures des pages, attestations des personnes qui ont reçu l’image. Le tribunal de Coutances a statué sur la peine ; l’action civile suit la même logique probatoire, et un dossier chiffré et daté obtient mieux qu’une demande formulée dans le vague à l’audience.

Deuxième point : conservez la preuve avant qu’elle ne disparaisse. En matière pénale, la preuve est en principe libre : Hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d’après son intime conviction. Le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui lui sont apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui. Ce texte du code de procédure pénale, applicable à la date de lecture et jusqu’à l’entrée en vigueur différée de sa refonte, signifie que vos captures d’écran, vos sauvegardes de messages et vos constats sont recevables, à condition d’être versés aux débats et discutés contradictoirement. En pratique, gardez l’original du message reçu avec son contexte : identité de l’expéditeur affichée, date et heure, conversation complète et non tronquée, adresse du compte ou numéro de ligne. Ne vous contentez pas d’une photo floue de votre écran prise avec un autre téléphone : faites des captures complètes, exportez si possible, notez l’URL exacte si l’image circule en ligne, et faites établir un constat par un commissaire de justice pour les contenus publiés sur internet, car une page peut être effacée en quelques minutes. Si l’image a été envoyée à des tiers, demandez-leur par écrit de conserver ce qu’ils ont reçu et de ne pas le rediffuser, car chaque rediffusion est une infraction supplémentaire mais aussi une preuve de la diffusion initiale.

Troisième point : faites retirer l’image. Signalez le contenu à la plateforme ou au réseau social, qui dispose de procédures de retrait des contenus intimes non consentis, et conservez la preuve de vos signalements avec leurs dates. Si la diffusion persiste, le juge des référés peut ordonner le retrait sous astreinte. Pour mettre toutes les chances de votre côté, signalez le contenu sur chaque plateforme où il apparaît, en joignant une copie de votre pièce d’identité et l’indication précise des adresses des pages concernées, puis archivez chaque étape : captures des pages avant retrait, accusés de réception des signalements, échanges avec les modérateurs. Ces pièces démontrent non seulement la réalité de la diffusion et sa durée, qui intéressent le tribunal pour l’évaluation de votre préjudice, mais aussi votre diligence, ce qui compte si le débat porte ensuite sur l’aggravation du dommage par l’inaction supposée de la victime. Si l’auteur dissimule son identité derrière un faux compte, indiquez-le aux enquêteurs dès le dépôt de plainte : l’identification passe alors par les réquisitions auprès de la plateforme et de l’hébergeur, qui conservent les données de connexion pendant un an, de sorte que chaque semaine perdue avant la plainte réduit les chances techniques de remonter jusqu’à lui. Négociez avec l’auteur par écrit plutôt qu’à l’oral : un message où il reconnaît l’envoi ou promet de supprimer vaut mieux qu’une conversation téléphonique dont il ne restera rien. Et si vous êtes mineure ou si l’image concerne un mineur, le 3018 et les associations de protection de l’enfance offrent un accompagnement spécifique, car des qualifications plus sévères s’appliquent aux mineurs.

Dernier point de vigilance : n’allez pas vous-même rediffuser l’image, même pour dénoncer l’auteur ou pour prouver votre préjudice auprès de votre entourage. Chaque nouvel envoi élargit la diffusion et complique le retrait, et il peut vous exposer à votre tour. Adressez les éléments aux enquêteurs et à votre avocat, pas à vos contacts.

B. Si vous êtes accusé de l’avoir envoyée : mesurer la peine, préparer la défense utile

Si c’est vous qui avez envoyé la photo ou la vidéo, commencez par mesurer ce que vous risquez. La diffusion d’images à caractère sexuel sans l’accord de la personne est punie de deux ans d’emprisonnement et de 60 000 euros d’amende, et la condamnation de Coutances à trois mois d’emprisonnement montre que les tribunaux prononcent des peines de prison même pour un envoi unique à un seul destinataire. La tentative de justification par la rancune, la jalousie ou la fin difficile d’une relation n’est pas une cause d’irresponsabilité pénale. Supprimez immédiatement l’image de vos appareils et de vos comptes, cessez toute diffusion, demandez par écrit aux destinataires de supprimer ce qu’ils ont reçu, et ne publiez rien sur les réseaux sociaux à propos de l’affaire : chaque message public supplémentaire peut être retenu contre vous.

Votre défense, si vous contestez, doit porter sur les bons points, car les mauvais arguments font perdre les bons procès. Premier axe : l’accord pour la diffusion. C’est à l’accusation de prouver l’absence d’accord, mais si vous disposez de messages où la personne acceptait que ces images soient montrées à tel destinataire, conservez-les précieusement : c’est le seul consentement qui compte, celui portant sur cette diffusion précise. L’accord ancien pour la captation pendant la relation ne suffit pas, comme on l’a vu. Deuxième axe : l’attribution de l’envoi. Si votre téléphone était accessible à d’autres personnes, si votre compte a été piraté ou si plusieurs personnes utilisaient la même ligne, ces éléments doivent être documentés vite : dépôt de plainte pour usurpation, attestations, historique des connexions. Troisième axe : la nature des images. Si les images ne présentent pas de caractère sexuel, la qualification de l’article 226-2-1 peut être discutée, mais d’autres qualifications comme l’atteinte à la vie privée de l’article 226-1 ou le harcèlement peuvent alors prendre le relais, de sorte que ce débat ne doit jamais être mené seul et sans vision d’ensemble du dossier.

Dans tous les cas, ne détruisez pas votre téléphone ni vos données après une convocation ou une garde à vue : la destruction d’éléments de preuve aggrave votre situation et prive votre défense de ses propres pièces. Pensez enfin aux conséquences durables d’une condamnation : inscription au casier judiciaire, mention au bulletin numéro 2 consulté par certains employeurs, difficultés pour exercer certaines professions. Lors de l’audience, votre avocat peut solliciter la dispense d’inscription au bulletin numéro 2 lorsque votre reclassement le justifie, comme l’illustrent les décisions où cette demande est débattue. Si vous êtes convoqué pour une audition, qu’elle soit libre ou sous contrainte, préparez-la au lieu de la subir : relisez la chronologie exacte des faits, rassemblez vos propres messages de l’époque, identifiez les témoins de votre version, et ne complétez pas le dossier de l’accusation par des déclarations improvisées sur des points que vous ne maîtrisez pas. Vous avez le droit de garder le silence et celui d’être assisté, et ces droits s’exercent d’autant mieux qu’ils ont été anticipés. Remettez-vous-en à un cabinet d’avocats pénalistes à Paris pour faire examiner la régularité de la procédure, la qualification exacte et les pièces de l’enquête avant l’audience.

En conclusion, l’affaire jugée à Coutances le 22 septembre 2026 rappelle une règle simple : une image intime confiée pendant une relation ne devient jamais la propriété de celui qui la détient, et l’envoyer à un tiers sans accord, fût-ce à une seule personne, peut conduire en prison. Pour la victime, cette image est une preuve puissante à condition de déposer plainte, car sans plainte il n’y a pas de poursuite, et de la conserver avec son contexte avant qu’elle ne soit effacée. Pour la personne mise en cause, elle est une charge redoutable que ni l’accord ancien pour la captation ni la colère de la rupture n’effacent. Dans les deux cas, ce sont les premières heures qui comptent : plainte et conservation d’un côté, suppression et silence de l’autre.

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