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Procès Dati-Ghosn à Paris : 900 000 euros d’honoraires d’avocate jugés pour corruption et trafic d’influence, comment justifier ses factures et se défendre (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Procès Dati-Ghosn à Paris : 900 000 euros d’honoraires d’avocate jugés pour corruption et trafic d’influence, comment justifier ses factures et se défendre (2026)

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Depuis le 16 septembre 2026, le tribunal correctionnel de Paris juge une affaire qui occupe chaque soir les journaux télévisés : l’ancienne ministre Rachida Dati et l’ancien dirigeant de Renault-Nissan Carlos Ghosn répondent de faits présumés de corruption et de trafic d’influence. Le 23 septembre 2026, l’interrogatoire de l’ancienne eurodéputée s’est poursuivi devant la 32e chambre, avec des questions insistantes sur une convention d’avocate signée avec Renault-Nissan BV et sur 900 000 euros d’honoraires perçus entre 2010 et 2012, en parallèle de ses mandats d’eurodéputée et de maire du 7e arrondissement de Paris. L’effectivité du travail facturé, notamment des interventions invoquées au Maroc, en Turquie, en Iran et en Algérie, est au cœur des débats, et la prévenue affirme avoir mis ses compétences au service du client, affirmant avoir veillé à ce qu’aucun obstacle ne bloque les investissements. Le procès doit se poursuivre jusqu’au 28 septembre 2026, et l’audience du 24 septembre a prolongé l’interrogatoire par les parties civiles. Au-delà du retentissement politique, ce procès rappelle des questions très concrètes que se posent chaque année des centaines de personnes convoquées devant le tribunal correctionnel : où commence la corruption, où commence le trafic d’influence, quelles peines sont encourues, comment se déroule l’audience, quels délais pour prescrire ou pour faire appel, et comment préparer sa défense quand on conteste les faits. Cet article répond à ces questions pour Paris et l’Île-de-France, avec les textes applicables au 26 septembre 2026 et la jurisprudence récente de la chambre criminelle de la Cour de cassation.

I. 900 000 euros d’honoraires d’avocate jugés à Paris : quand une facture devient un soupçon de corruption

A. Corruption passive et corruption active : 10 ans d’emprisonnement, 1 000 000 euros d’amende et pacte prouvé par les factures

La corruption passive des agents publics est définie par le code pénal en ces termes : « Est puni de dix ans d’emprisonnement et d’une amende de 1 000 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l’infraction, le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique, chargée d’une mission de service public, ou investie d’un mandat électif public, de solliciter ou d’agréer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques pour elle-même ou pour autrui ». Le texte vise ensuite deux comportements : accomplir ou s’abstenir d’accomplir un acte de la fonction, de la mission ou du mandat, ou abuser de son influence réelle ou supposée pour faire obtenir d’une autorité ou d’une administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable (article 432-11 du code pénal). Le miroir de cette incrimination, côté personne qui propose, est la corruption active : « Est puni de dix ans d’emprisonnement et d’une amende de 1 000 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l’infraction, le fait, par quiconque, de proposer sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques à une personne dépositaire de l’autorité publique, chargée d’une mission de service public ou investie d’un mandat électif public, pour elle-même ou pour autrui » (article 433-1 du code pénal). Dans le procès parisien en cours, l’accusation soutient qu’une convention d’avocate aurait servi de support à des versements sans contrepartie réelle, tandis que la défense affirme l’effectivité des prestations et l’absence de contrepartie publique. Cette ligne de fracture est exactement celle que le tribunal doit trancher dans tout dossier de corruption : y a-t-il eu un pacte entre celui qui paie et celui qui décide, et ce pacte portait-il sur un acte de la fonction ou sur l’usage de l’influence attachée au mandat ? La jurisprudence exige que ce pacte soit caractérisé avec précision, dans ses dates, son objet et ses contreparties. Le 10 septembre 2025, la chambre criminelle a ainsi contrôlé la motivation d’une cour d’appel sur la datation du pacte, dans une affaire où un dirigeant était poursuivi « pour trafic d’influence passif, corruption active et abus de biens sociaux », et où il avait été condamné en ces termes : « pour trafic d’influence passif, corruption active et abus de biens sociaux, l’a condamné à deux ans d’emprisonnement dont six mois avec sursis, 250 000 euros d’amende et cinq ans d’interdiction de gérer » (Cass. crim., 10 septembre 2025, n° 23-82.847). La Cour a vérifié que les juges du fond avaient daté le pacte sans se fonder sur des faits antérieurs à la prévention sans l’accord du prévenu pour être jugé sur des faits distincts. Pour une personne mise en cause, la leçon pratique est directe : chaque facture, chaque déplacement, chaque compte rendu de mission et chaque échange avec le décideur public compte, car c’est sur ces pièces que le tribunal apprécie l’existence du pacte et la réalité de la contrepartie. Quand les prestations sont réelles, documentées et proportionnées aux honoraires, la défense dispose d’un socle solide ; quand les justificatifs manquent ou que les montants paraissent déconnectés du travail fourni, l’accusation y voit l’indice d’une rémunération du mandat plutôt que d’un travail. Le montant de 900 000 euros sur trois ans, au cœur du procès parisien, montre l’importance de cette démonstration chiffrée et datée, mission par mission. Les peines complémentaires alourdissent encore l’enjeu : le code prévoit notamment « L’interdiction des droits civils, civiques et de famille, suivant les modalités prévues aux articles 131-26 et 131-26-1 » et l’interdiction d’exercer une fonction publique ou l’activité professionnelle à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise (article 432-17 du code pénal), et l’interdiction des droits civiques porte par exemple sur le droit de vote et l’éligibilité (article 131-26 du code pénal). Pour une présentation générale des qualifications et des peines encourues, voir aussi notre analyse mis en cause pour corruption ou trafic d’influence à Paris : peine, procès et défense. Pour un élu ou un dirigeant, une condamnation peut donc emporter inéligibilité et interdiction professionnelle, avec des effets durables sur la carrière, y compris l’inscription au casier judiciaire.

B. Trafic d’influence facturé comme du conseil : 5 ans d’emprisonnement, 500 000 euros d’amende et influence réelle ou supposée

Le trafic d’influence se distingue de la corruption par son objet : il ne s’agit pas d’acheter un acte de la fonction, mais d’acheter l’influence, réelle ou supposée, d’une personne pour obtenir d’une autorité ou d’une administration publique une décision favorable. Le texte punit de cinq ans d’emprisonnement et de 500 000 euros d’amende « le fait, par quiconque, de solliciter ou d’agréer, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques, pour lui-même ou pour autrui, pour abuser ou avoir abusé de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d’une autorité ou d’une administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable » (article 433-2 du code pénal). Le second alinéa punit de la même façon celui qui cède à ces sollicitations ou qui propose ces avantages pour que son interlocuteur abuse de son influence. Dans le procès parisien, cette qualification est discutée à côté de la corruption, car l’accusation s’interroge sur l’usage allégué d’un mandat d’eurodéputée et d’anciennes fonctions ministérielles pour faciliter des intérêts industriels, tandis que la défense répond que les interventions relevaient d’un travail d’avocate auprès de décisionnaires, sans mobilisation du mandat. La nuance est décisive et elle se rencontre dans de nombreux dossiers parisiens : un consultant qui facture ses accès, un intermédiaire qui se prévaut de ses relations dans une administration pour débloquer un marché, un dirigeant qui rémunère un élu pour fluidifier un dossier. Dès que la rémunération vise l’entregent plutôt qu’une prestation vérifiable, le trafic d’influence entre dans le débat. La Cour de cassation a précisé l’articulation des qualifications le 18 décembre 2024, dans une affaire de corruption active d’un magistrat et de trafic d’influence jugée par la cour d’appel de Paris : pour rejeter une demande de requalification vers le délit spécial de trafic d’influence sur agent de justice, les juges ont relevé « que M. [I], magistrat, est une personne dépositaire de l’autorité publique exerçant une fonction publique » et que la qualification de trafic d’influence passif de l’article 432-11, 2°, permettait de prendre en compte sa qualité de magistrat comme élément d’aggravation (Cass. crim., 18 décembre 2024, n° 23-83.178). Pour le lecteur mis en cause, trois points méritent une attention immédiate. D’abord, l’influence n’a pas besoin d’être réelle : une influence supposée suffit, de sorte que l’argument tiré de l’absence alléguée de pouvoir réel sur le dossier ne fait pas tomber la poursuite à lui seul. Ensuite, l’infraction est consommée dès le pacte, sans qu’il soit nécessaire que la décision favorable ait été obtenue : un versement et un accord prouvé peuvent suffire, même si l’administration a finalement refusé le marché ou la distinction. Enfin, les deux versants sont punis : celui qui vend son influence et celui qui l’achète. Les montants en jeu dans le procès parisien, 900 000 euros, rappellent que l’amende peut être portée au double du produit de l’infraction, ce qui expose à des sanctions financières considérables, outre l’emprisonnement, l’interdiction de gérer ou d’exercer, et l’atteinte à la réputation. Quand la dimension internationale s’ajoute au dossier, comme les interventions au Maroc, en Turquie, en Iran et en Algérie évoquées à l’audience parisienne, d’autres incriminations peuvent entrer en concurrence, mais le raisonnement du tribunal reste le même : quelle prestation précise, pour quel montant, avec quelle traçabilité, et en échange de quelle décision d’une autorité identifiée ? Celui qui prépare sa défense a donc intérêt à reconstituer, pièce par pièce, le calendrier des interventions, les livrables, les temps passés, les déplacements et les correspondances avec le client, et à démontrer que chaque euro facturé correspond à un travail réel et licite, sans mobilisation du mandat électif ou de la fonction. À l’inverse, la partie civile, souvent une personne publique ou une association de lutte contre la corruption, cherchera à établir que les flux financiers récompensaient l’accès au décideur. La prescription de l’action publique, en matière de délits, obéit au principe posé par le code de procédure pénale : « L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise » (article 8 du code de procédure pénale), avec des reports possibles quand l’infraction est occulte ou dissimulée, ce que la chambre criminelle a encore précisé le 10 septembre 2025 en matière de prise illégale d’intérêts, en confirmant une ordonnance de rejet d’une demande de constatation de la prescription (Cass. crim., 10 septembre 2025, n° 24-87.146). Dans des dossiers où les faits anciens, de 2010 à 2012, sont jugés en 2026, la question du point de départ du délai est souvent centrale, et elle doit être plaidée avec des pièces, pas avec des affirmations générales.

II. Honoraires et consulting face au tribunal correctionnel de Paris : prouver le travail réel et éviter la condamnation

A. Convoqué devant la 32e chambre de Paris : audience correctionnelle, convention d’honoraires et preuves qui emportent la décision

Le tribunal correctionnel est saisi « soit par la comparution volontaire des parties, soit par la citation, soit par la convocation par procès-verbal, soit par la comparution immédiate, soit enfin par le renvoi ordonné par la juridiction d’instruction » (article 388 du code de procédure pénale). En matière de corruption et de trafic d’influence, la saisine résulte le plus souvent d’une ordonnance de renvoi du juge d’instruction ou d’une citation directe du parquet, notamment du parquet national financier pour les dossiers parisiens à dimension économique et politique. Le procès Dati-Ghosn se tient devant la 32e chambre du tribunal judiciaire de Paris, sur deux semaines, avec interrogatoires du tribunal, des parties civiles et du parquet, auditions de témoins et plaidoiries. Ce déroulé est celui de tout procès correctionnel : vérification de l’identité et des droits, exposé des faits, interrogatoire du prévenu, audition des témoins et des experts, constitution de partie civile et demande de dommages et intérêts, réquisitions du procureur, plaidoiries de la défense, puis délibéré. Pour la personne convoquée, la préparation commence dès la réception de la convocation : relever les dates, les qualifications exactes, la liste des pièces du dossier, et demander sans délai la copie du dossier pénal par l’avocat. L’action civile appartient à « tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction » (article 2 du code de procédure pénale), ce qui permet à l’État, à une collectivité, à une entreprise comme à une association habilitée de réclamer réparation à l’audience même. Le procès parisien montre le poids des parties civiles : leurs questions, le 24 septembre, ont prolongé l’interrogatoire sur les honoraires et les missions. Les preuves qui emportent la décision sont d’abord écrites : conventions, factures, relevés bancaires, agendas, courriels, notes de frais, comptes rendus de déplacement, livrables et rapports. Viennent ensuite les témoignages : collaborateurs, clients, intermédiaires, agents publics sollicités, qui décrivent qui a fait quoi, quand, et pour quel prix. Les écoutes, les fadettes et les perquisitions informatiques occupent une place croissante dans ces dossiers, et leur régularité doit être vérifiée ligne par ligne, car une nullité de procédure peut écarter une pièce déterminante. La défense utile suit une méthode simple et exigeante. Premièrement, contester ou admettre à bon escient : quand les flux sont établis par les relevés bancaires, nier l’existence des versements affaiblit la parole du prévenu ; mieux vaut déplacer le débat sur leur cause, en prouvant le travail. Deuxièmement, documenter la réalité des prestations : carnets de temps, billets de transport, visas, comptes rendus adressés au client, correspondances avec les décisionnaires rencontrés, productions écrites. Dans le procès parisien, les questions sur l’usine de Tanger, dont l’accord-cadre remontait à 2008, avant les interventions facturées, montrent que le tribunal vérifie la chronologie avec minutie : une mission postérieure à la décision qu’elle aurait dû influencer fragilise la thèse du lobbying efficace, mais elle n’éteint pas les questions sur la cause des paiements. Troisièmement, séparer le mandat de la prestation : démontrer que le travail aurait été identique sans le mandat électif, que les rencontres relevaient de l’expertise professionnelle, et qu’aucune intervention auprès d’une autorité publique n’a été promise ou accomplie en contrepartie. Quatrièmement, chiffrer : rapporter chaque euro à une heure de travail, à un livrable ou à un déplacement, avec des tarifs cohérents avec le marché parisien de l’époque. Cinquièmement, préparer l’interrogatoire : réponses courtes, datées et adossées à une pièce, sans esquive ni envolée, car le tribunal sanctionne les approximations. Le cabinet qui assiste une personne mise en cause devant le cabinet d’avocats en droit pénal à Paris commence par cet audit probatoire, avant de choisir entre la relaxe, la requalification vers des faits moins graves, ou la discussion sur la peine. La détention provisoire est rare dans ces dossiers, mais le contrôle judiciaire avec interdictions de rencontrer certaines personnes ou d’exercer certaines activités reste fréquent pendant l’instruction, et sa violation expose à l’incarcération. Après le jugement, le délai d’appel est bref : « Sans préjudice de l’article 505 , l’appel est interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire » (article 498 du code de procédure pénale). Concrètement, une personne condamnée par le tribunal correctionnel de Paris en comparution personnelle dispose de dix jours pour faire appel, et ce recours suspend en principe l’exécution des peines d’emprisonnement, sauf mandat de dépôt à l’audience. L’appel se porte devant la cour d’appel de Paris, qui rejuge le dossier en fait et en droit.

B. Condamné pour des honoraires jugés corruptifs : peines, inéligibilité, casier judiciaire et appel en 10 jours à Paris

Les peines principales ont été rappelées : dix ans d’emprisonnement et 1 000 000 euros d’amende pour la corruption, cinq ans et 500 000 euros pour le trafic d’influence, avec une amende pouvant atteindre le double du produit de l’infraction. Le tribunal peut y ajouter les peines complémentaires de l’article 432-17, dont l’interdiction des droits civiques, civils et de famille et l’interdiction d’exercer une fonction publique ou l’activité professionnelle à l’occasion de laquelle les faits ont été commis. Pour un élu parisien, un collaborateur d’élu ou un dirigeant, l’inéligibilité et l’interdiction d’exercer frappent plus durement qu’une peine d’emprisonnement avec sursis, car elles ferment l’accès aux mandats, aux fonctions et aux marchés. La condamnation est inscrite au casier judiciaire, avec des conséquences sur les habilitations, les agréments, les candidatures et les contrôles de probité. Quand la peine a été exécutée ou que les délais sont acquis, la personne condamnée peut envisager de effacer son casier judiciaire B2 selon les voies prévues par la loi, afin de retrouver des perspectives professionnelles. À Paris et en Île-de-France, plusieurs réflexes s’imposent dès la mise en cause. D’abord, ne pas laisser le délai d’appel passer : dix jours à compter du jugement contradictoire, avec un calcul précis quand le prévenu n’était pas présent ou n’avait pas été informé de la date du délibéré. Ensuite, solliciter l’aménagement de la peine quand une peine ferme est prononcée : le tribunal ou le juge de l’application des peines peut ordonner une détention à domicile sous surveillance électronique, une semi-liberté ou un placement extérieur, sous conditions de domicile francilien, d’emploi et de garanties de représentation. La juridiction compétente pour l’application des peines est celle du lieu de résidence ou de détention, et les délais parisiens imposent d’anticiper les pièces : contrat de travail, bail, attestations d’hébergement, justificatifs de soins. Par ailleurs, la victime d’une corruption, par exemple une entreprise évincée d’un marché ou une collectivité, dispose de leviers propres : plainte avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges d’instruction du tribunal judiciaire de Paris, signalement au parquet national financier, et demande de dommages et intérêts à l’audience correctionnelle. Les associations agréées de lutte contre la corruption peuvent également intervenir, comme le montrent les grands procès parisiens où leurs questions prolongent celles du parquet. La prescription mérite un dernier développement, car elle revient dans presque tous les dossiers à faits anciens. Le principe reste le délai de six ans pour les délits, mais le point de départ peut être reporté au jour où l’infraction est apparue dans des conditions permettant l’exercice de l’action publique quand les faits ont été dissimulés. Les conventions d’honoraires complexes, les circuits de facturation entre sociétés, les prestations réalisées à l’étranger et les mandats multiples rendent la dissimulation plus facile à soutenir pour l’accusation et plus difficile à combattre pour la défense. La décision du 10 septembre 2025 en matière de prise illégale d’intérêts, qui a confirmé le rejet d’une demande de constatation de la prescription, montre que les chambres de l’instruction et la Cour de cassation examinent avec rigueur les dates de révélation des faits et les actes interruptifs. Pour une personne mise en cause à Paris en 2026 pour des faits de 2010 à 2012, l’argument de la prescription ne peut donc pas être plaqué : il exige une chronologie précise des paiements, des plaintes, des signalements, des enquêtes préliminaires et des actes d’instruction, avec la copie des pièces qui fixent chaque date. Enfin, la dimension parisienne du procès impose une discipline particulière : audiences longues devant des chambres spécialisées, presse présente dans la salle, réquisitions du parquet national financier souvent sévères, et délibérés longuement motivés. La comparution personnelle est vivement recommandée : un prévenu absent laisse le tribunal avec la seule version de l’accusation, tandis qu’un prévenu présent, préparé et respectueux du tribunal peut expliquer, pièce à l’appui, la réalité de son travail. Les questions sur les compétences, les réseaux et les honoraires, qui ont marqué l’audience du 23 septembre, ne sont pas des attaques personnelles : elles visent à vérifier si la rémunération correspondait au marché des prestations d’avocat à Paris à l’époque, ou si elle rémunérait l’accès au décideur. Celui qui arrive avec des barèmes, des comparables, des temps passés et des livrables parle le langage du tribunal ; celui qui arrive avec des formules générales subit l’audience.

Conclusion

Le procès parisien de septembre 2026 ne préjuge d’aucune culpabilité, mais il offre un résumé vivant du droit de la corruption et du trafic d’influence : des versements importants, une contrepartie discutée, un mandat public en toile de fond, et un tribunal qui vérifie chaque date, chaque facture et chaque mission. La corruption passive et active exposent à dix ans d’emprisonnement et à 1 000 000 euros d’amende, le trafic d’influence à cinq ans et 500 000 euros, avec des peines complémentaires d’inéligibilité et d’interdiction professionnelle qui peuvent changer une vie. Devant le tribunal correctionnel de Paris, la défense se gagne par les pièces : prouver le travail réel, séparer le mandat de la prestation, chiffrer chaque honoraire, respecter les délais de prescription et d’appel, et se présenter à l’audience avec un dossier ordonné. Les victimes, elles, disposent de la plainte, de la constitution de partie civile et de l’audience correctionnelle pour obtenir réparation. Que l’on soit mis en cause, témoin cité à comparaître ou partie civile, l’assistance d’un avocat dès la convocation reste le réflexe qui protège le mieux les droits, à Paris comme dans toute l’Île-de-France.

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