Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Consigne de navigabilité EASA ou DGAC : avion immobilisé au sol, perte d’exploitation, qui paie et comment agir

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Consigne de navigabilité EASA ou DGAC : avion immobilisé au sol, perte d’exploitation, qui paie et comment agir

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Votre avion est cloué au sol. Une consigne de navigabilité vient de sortir, elle vise votre type d’appareil, votre moteur ou votre hélice, et l’atelier refuse de prononcer la remise en service tant que l’action corrective n’est pas réalisée. Les vols programmés sont annulés, un client affrète ailleurs, les échéances du crédit-bail continuent de courir et l’assureur vous parle déjà d’exclusion. Pour un propriétaire privé comme pour une société d’exploitation, la question n’est pas théorique : qui supporte le coût de l’immobilisation, contre qui agir, et quelles preuves réunir dès le premier jour pour ne pas perdre vos recours.

La situation mérite une analyse rigoureuse parce qu’elle se situe au croisement de trois régimes distincts. D’abord la police administrative de la navigabilité : quand la sécurité l’exige, l’autorité peut interdire le vol et immobiliser l’appareil, et l’exploitant qui passerait outre engagerait sa responsabilité pénale et civile. Ensuite le droit de la responsabilité : le défaut de conception, de production ou de maintenance ouvre des recours contre le constructeur, le vendeur ou l’atelier, mais chacun obéit à ses propres conditions de preuve, de délai et de plafond. Enfin le droit des assurances : la garantie corps, la responsabilité civile et la perte d’exploitation ne couvrent pas les mêmes préjudices, et une déclaration inexacte peut anéantir la garantie au moment même où vous en avez besoin. Cet article présente la méthode complète : comprendre la consigne et sécuriser l’appareil, puis identifier qui paie et ordonner les recours sans se tromper de débiteur ni de délai.

I. La consigne de navigabilité s’impose à l’exploitant et fige l’appareil

A. Une décision impérative qui prime sur le programme de vols

La première chose à admettre, aussi dure soit-elle commercialement, est qu’une consigne de navigabilité ne se discute pas en opportunité : elle s’exécute. La direction générale de l’aviation civile explique que Les consignes de navigabilité sont des décisions des autorités compétentes qui prescrivent des actions impératives à réaliser sur les aéronefs concernés lorsqu’un défaut de conception, de production ou de maintenance est identifié (DGAC, page Consignes de navigabilité, consultée le 26 septembre 2026). Le même service ajoute qu’la DGAC rappelle que l’application de ces consignes aux aéronefs affectés est impérative. Autrement dit, dès que votre appareil entre dans le champ d’une consigne, le vol devient juridiquement impossible tant que l’action prescrite n’a pas été accomplie et attestée.

En droit français, ce caractère impératif repose sur le contrôle administratif des aéronefs, produits et organismes. Le code des transports dispose que « Sont soumis au contrôle de l’autorité administrative les aéronefs et les autres produits, pièces et équipements », ce qui vise l’article L. 6221-1 du code des transports. Lorsque l’exploitation présente des risques particuliers, l’autorité peut prescrire des mesures correctives ou restrictives, et « Procéder à l’immobilisation au sol d’un aéronef jusqu’à l’élimination du risque identifié pour la sécurité », selon l’article L. 6221-3 du code des transports. L’immobilisation n’est donc pas une sanction déguisée ni une simple recommandation : c’est une mesure de police administrative qui conditionne la licéité de toute remise en vol. Voler malgré une consigne applicable expose l’exploitant à une mise en cause systématique en cas d’incident, et l’assureur ne manquera pas d’invoquer le manquement aux règles de sécurité pour dénier sa garantie.

À l’échelle européenne, le système est centralisé autour de l’Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne. L’EASA précise que cette information obligatoire prend la forme de directives de navigabilité émises par l’EASA sur le fondement de l’annexe I (partie 21) du règlement (UE) n° 748/2012, article 21.A.3B (EASA, page Airworthiness Directives, consultée le 26 septembre 2026). Ces directives ces directives sont directement applicables dans tous les États membres du système EASA, ce qui signifie qu’une AD publiée par l’Agence s’applique en France sans transposition nationale, dès sa date d’effet, avec le délai de mise en conformité qu’elle fixe. La DGAC conserve la compétence pour les aéronefs dits annexe II, qui relèvent du droit national, et relaie les AD étrangères par des consignes d’importation dans certains cas historiques. En pratique, l’exploitant doit donc surveiller deux guichets : l’outil de publications de sécurité de l’EASA pour les appareils certifiés EASA, et les pages de consignes de la DGAC ainsi que les index de l’organisme pour la sécurité de l’aviation civile pour le suivi national. L’index des consignes tenu à jour en septembre 2026 montre que le flux reste continu, avec des publications hebdomadaires qui peuvent viser un type précis de moteur, d’hélice, d’équipement ou de structure.

Concrètement, la première tâche de l’exploitant consiste à vérifier l’applicabilité de la consigne à son appareil pris individuellement : type, modèle, numéro de série, moteur et hélice montés, équipements concernés, historique des bulletins de service déjà appliqués. Une AD vise parfois une plage de numéros de série ou des pièces installées à une certaine période, de sorte que deux avions du même type ne sont pas toujours logés à la même enseigne. Demandez à l’atelier une analyse d’applicabilité écrite, avec la référence exacte de la consigne, sa révision, sa date d’effet et le délai imparti exprimé en heures de vol, en cycles ou en date calendaire. Si l’atelier hésite, saisissez le détenteur du certificat de type ou l’organisme de maintien de la navigabilité, et conservez leurs réponses écrites. En cas de doute persistant entre deux interprétations, appliquez la lecture la plus protectrice de la sécurité : un vol effectué sous une interprétation complaisante, suivi d’un incident, ruine toute position contentieuse ultérieure.

Il faut aussi distinguer la consigne impérative des documents qui ne le sont pas. Les bulletins de service du constructeur, les lettres de service et les bulletins d’information de sécurité de l’EASA contiennent des recommandations utiles, mais seuls la consigne et ses moyens acceptables de conformité rendus obligatoires créent l’interdiction de vol. Cette distinction compte pour le contentieux : l’exploitant ne peut pas reprocher à l’atelier de ne pas avoir appliqué un simple bulletin facultatif comme s’il s’agissait d’une consigne, sauf si le contrat de maintenance l’avait expressément intégré au programme d’entretien. À l’inverse, l’atelier qui délivre une approbation pour remise en service alors qu’une consigne applicable n’a pas été traitée engage directement sa responsabilité, et le document de remise en service irrégulier constituera une pièce centrale du dossier. Pour les lecteurs qui découvrent la matière, notre page consacrée au droit aérien et à la défense des propriétaires et exploitants d’aéronefs présente l’ensemble des interventions du cabinet dans ce domaine.

B. Les réflexes des premières heures qui conditionnent tous les recours

Une immobilisation subie sans méthode devient presque toujours une perte d’exploitation non indemnisée. Les recours contre le constructeur, le vendeur, l’atelier ou l’assureur se gagnent dans les premiers jours, par des preuves simples que l’exploitant est seul à pouvoir figer. Premier réflexe : photographier et inventorier. Relevez les compteurs horaires et calendaires, la date et l’heure de la découverte, l’identité des personnes présentes, les messages de l’atelier annonçant le refus de remise en service, et la référence exacte de la consigne invoquée. Si une pièce défectueuse est déposée, exigez qu’elle soit conservée sous scellés contradictoires au lieu d’être renvoyée au fournisseur ou mise au rebut. Dans les dossiers de maintenance, la disparition de la pièce litigieuse suffit souvent à faire échec à l’expertise, et l’exploitant qui n’a pas exigé sa conservation par écrit se retrouve sans preuve du défaut.

Deuxième réflexe : notifier par écrit, sans délai, tous les intéressés. Écrivez à l’atelier chargé de l’entretien, au vendeur si l’appareil a été acquis récemment, au constructeur ou à son représentant, au bailleur ou au crédit-bailleur si l’avion est financé, et à l’assureur corps comme à l’assureur perte d’exploitation. Chaque courrier doit décrire les faits de façon factuelle, viser la consigne applicable, chiffrer les vols annulés et les coûts engagés, et réserver expressément l’ensemble des droits et recours. Ces notifications interrompent les discussions informelles qui n’engagent personne et créent des dates opposables. Elles permettent aussi de déclencher les garanties d’assurance dans les délais contractuels, qui sont souvent brefs et sanctionnés par la déchéance. Un appel téléphonique ne suffit jamais : confirmez chaque échange oral par un courriel récapitulatif le jour même.

Troisième réflexe : ordonner la maintenance de sortie de crise par contrat écrit. Faites établir un devis détaillé distinguant l’action corrective imposée par la consigne, les travaux connexes rendus nécessaires par la dépose, et les travaux facultatifs proposés par l’atelier. Précisez par écrit qui fournit les pièces, les délais annoncés, le taux horaire, les conditions de mise à disposition d’un avion de remplacement, et les modalités de constat contradictoire en cas de découverte d’un défaut antérieur. Si l’atelier conditionne la restitution de l’appareil au paiement intégral d’une facture contestée, ne forcez pas les portes et ne signez pas de reconnaissance de dette sous pression : le droit de rétention de l’atelier obéit à des conditions strictes, et un paiement effectué sans réserve peut être interprété comme une acceptation. Payez si la sécurité des vols ou la survie commerciale l’exige, mais payez en protestant par écrit et en cantonnant le paiement au montant non contesté, le solde restant consigné ou contesté selon la procédure adaptée.

Quatrième réflexe : tracer la perte d’exploitation au jour le jour. Tenez un tableau daté des vols annulés avec le chiffre d’affaires correspondant, des affrètements de substitution, des frais de repositionnement, des salaires maintenus sans production, des pénalités versées aux clients et des échéances de financement qui continuent de courir. Rassemblez les contrats de transport ou de mise à disposition annulés, les factures d’affrètement de remplacement, les échanges avec les clients et les relevés comptables. Les juridictions écartent systématiquement les pertes d’exploitation alléguées sans pièces : le tribunal judiciaire de Toulouse, dans un dossier d’assurance d’avion de location, a ainsi condamné l’assureur à payer la valeur de l’appareil assuré, soit 177 200 euros, tout en déboutant le propriétaire de sa demande au titre des pertes d’exploitation faute de démonstration suffisante. La leçon vaut pour tous les débiteurs potentiels : la valeur de la coque se prouve par le contrat et l’expertise, tandis que la perte d’exploitation ne se présume jamais et doit être documentée ligne à ligne. Pour présenter utilement votre dossier au cabinet, utilisez notre page dédiée permettant d’exposer votre dossier aérien à un avocat en droit aérien.

Cinquième réflexe : ne pas voler et ne pas faire voler. Tant que la consigne n’est pas soldée par l’action corrective et sa mention réglementaire, tout vol est une faute qui contaminerait l’ensemble du dossier. L’assureur l’invoquerait pour refuser la garantie, le constructeur pour soutenir que le dommage provient de votre comportement, et l’autorité pour engager des poursuites. Si un convoyage technique vers l’atelier est nécessaire, il exige une autorisation spéciale de vol et des conditions strictes, jamais une initiative unilatérale. Enfin, si l’immobilisation révèle un événement de sécurité antérieur non déclaré, régularisez la notification auprès des organismes compétents sans tarder : la dissimulation d’un incident est toujours plus coûteuse que l’incident lui-même, devant l’autorité comme devant l’assureur.

II. Identifier qui paie et agir dans le bon ordre contre le bon débiteur

A. Constructeur, vendeur et atelier répondent de chefs distincts qu’il ne faut pas confondre

Le réflexe naturel de l’exploitant immobilisé consiste à mettre tout le monde en cause en espérant qu’un débiteur paiera. Cette stratégie échoue parce que chaque responsable potentiel répond d’un fondement différent, avec sa preuve, son délai et ses exonérations propres. Le constructeur répond d’abord du défaut du produit. Le code civil dispose que « Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu’il soit ou non lié par un contrat avec la victime », selon l’article 1245 du code civil. Mais le même régime impose au demandeur une preuve complète, car « Le demandeur doit prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage », selon l’article 1245-8 du code civil. La jurisprudence issue des accidents d’aviation légère illustre l’exigence : dans un dossier où les familles imputaient un accident mortel à un défaut du moteur, la cour d’appel de Lyon, par arrêt du 30 juin 2026 (RG 24/01402, BRP-Rotax), a débouté l’ensemble des demandeurs dirigés contre le fabricant du moteur au motif que l’expertise judiciaire n’établissait ni le défaut allégué ni son rôle causal, retenant au contraire un problème d’allumage ou d’alimentation et le facteur humain comme cause probable. L’enseignement pour l’exploitant immobilisé par une consigne est direct : la publication d’une consigne prouve l’existence d’une condition dangereuse générique, elle ne prouve ni le défaut individualisé de votre appareil ni le montant de votre préjudice. Pour engager utilement la responsabilité du constructeur, il faut une expertise qui constate le défaut sur votre exemplaire, qui le relie à la consigne et qui chiffre la part de l’immobilisation imputable à ce défaut plutôt qu’à l’usure normale ou à un entretien différé.

Le vendeur, professionnel ou non, répond ensuite de la conformité et des vices cachés, sur un terrain distinct de la responsabilité du fabricant. Le code civil prévoit que « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus », selon l’article 1641 du code civil. Pour un avion d’occasion, le vice caché peut consister en une corrosion structurelle masquée, un moteur au potentiel épuisé, des documents de navigabilité incomplets ou une modification non approuvée qui déclenche précisément l’application d’une consigne. Mais l’action est enfermée dans un délai bref, puisque « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice », selon l’article 1648 du code civil. La découverte s’entend du jour où l’acheteur diligent a connu le vice dans toute son étendue, souvent la date du rapport d’expertise ou de la notification de la consigne rapportée à l’appareil. L’acheteur qui attend la fin des travaux pour agir risque la forclusion : assignez en référé expertise rapidement, demandez la désignation d’un expert judiciaire, et faites constater le vice avant toute remise en état qui effacerait les traces. Si le vendeur est un professionnel de l’aviation, il répond en outre de son obligation précontractuelle d’information et ne peut pas opposer les clauses limitatives de la même façon qu’entre particuliers.

L’atelier de maintenance répond enfin de sa propre prestation, sur le fondement contractuel de l’inexécution ou de la mauvaise exécution. Le code civil pose que « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure », selon l’article 1231-1 du code civil. En maintenance aéronautique, l’atelier agréé est tenu d’exécuter les tâches conformément aux données approuvées, de signaler les défauts constatés et de ne remettre en service qu’un appareil apte au vol. Mais la cour d’appel de Rennes, par arrêt du 10 mars 2026 (RG 24/02429, Afrijet contre atelier de maintenance), a rejeté les demandes de l’exploitant qui imputait à l’atelier intervenu en 2017 l’ingestion d’une vis par le moteur en 2019 : la cour a relevé qu’un autre atelier avait réalisé une visite complète entre-temps, avec remplacement et resserrage de fixations, de sorte que la qualité de dernier intervenant ne suffisait pas à établir la faute ni la causalité. La décision confirme une règle pratique majeure : pour mettre en cause l’atelier, il faut démontrer la tâche précise qu’il devait exécuter, l’écart entre le travail prescrit et le travail réalisé, et le lien entre cet écart et l’immobilisation actuelle. Les bons de travaux, les fiches d’écart, les dossiers de navigabilité et le procès-verbal d’expertise contradictoire valent ici plus que toutes les affirmations. Si l’expertise amiable tourne à la contestation stérile, basculez sans attendre vers l’expertise judiciaire, seule à même de figer les constatations sous contrôle du juge.

L’articulation entre ces trois recours doit être pensée comme une chronologie, pas comme un tir groupé. Quand l’appareil est récent ou sous garantie constructeur, commencez par le réseau du constructeur et la prise en charge en garantie, tout en préservant l’action en responsabilité du fait des produits défectueux. Quand l’appareil vient d’être acheté d’occasion, sécurisez en priorité l’action contre le vendeur dans le délai de deux ans à compter de la découverte, car c’est le délai le plus dangereux. Quand l’immobilisation fait suite à une intervention d’entretien, faites constater par huissier et par expert avant toute reprise des travaux par un autre atelier, car la reprise efface la preuve de la malfaçon. Dans tous les cas, vérifiez les clauses de compétence, d’arbitrage et de limitation contenues dans les contrats d’achat, de maintenance et de financement : un contrat de maintenance peut imposer une loi étrangère ou un for éloigné, comme dans le dossier Afrijet où la loi applicable était celle du lieu de l’incident. Anticiper la juridiction compétente et la loi applicable évite de découvrir au bout de deux ans que l’assignation a été délivrée devant le mauvais tribunal.

B. Assurance et préjudice : déclarer vite, chiffrer juste et respecter les délais

L’assurance est le second front, souvent décisif, et il obéit à une logique propre. La garantie corps couvre la valeur de l’appareil en cas de dommage matériel, la responsabilité civile couvre les dommages causés aux tiers et aux passagers, et la perte d’exploitation, quand elle a été souscrite, compense la marge perdue pendant l’immobilisation. Aucune de ces garanties n’est automatique : chacune suppose une déclaration rapide, un risque déclaré exactement et un préjudice prouvé. Le code des assurances sanctionne durement l’inexactitude initiale, puisque « le contrat d’assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l’assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’assureur », selon l’article L. 113-8 du code des assurances. En aviation, la fausse déclaration prend des formes très concrètes : heures de vol du pilote minimisées, qualification ou expérience embellie, usage déclaré en loisir alors que l’appareil sert à du transport rémunéré, antécédents de sinistres tus, modifications ou équipements non déclarés. Quand l’assureur découvre l’inexactitude après une immobilisation coûteuse, il oppose la nullité et conserve les primes, ce qui transforme une immobilisation déjà lourde en catastrophe financière. La parade consiste à relire le questionnaire de souscription avant tout sinistre, à déclarer en cours de contrat tout changement d’usage, de pilotage ou d’exploitation, et à répondre aux questions de l’assureur avec une exactitude littérale, sans interprétation favorable.

La déclaration du sinistre ou de l’événement doit intervenir dans le délai contractuel, souvent de quelques jours, et par écrit avec accusé de réception. Joignez la référence de la consigne, l’analyse d’applicabilité, les devis, les bons de travaux, les photographies, les relevés de compteurs et le tableau de perte d’exploitation. Demandez à l’assureur de mandater son expert rapidement et exigez que chaque visite d’expert donne lieu à un compte rendu écrit et contradictoire. Si l’assureur oppose une exclusion, demandez-lui de viser précisément la clause, sa version applicable et les faits qu’il lui rattache : une exclusion générique invoquée sans rattachement factuel précis se conteste utilement. Le dossier toulousain déjà cité montre que les juges distinguent soigneusement les postes : la valeur de coque indemnisée à 177 200 euros n’a pas entraîné l’indemnisation automatique de la perte d’exploitation, écartée faute de preuve. Transposée à la consigne de navigabilité, la leçon est claire : l’assureur corps paiera la réparation du défaut quand le risque est couvert, mais la marge perdue pendant les semaines d’arrêt ne sera indemnisée que si une garantie perte d’exploitation a été souscrite et si chaque ligne de perte est justifiée par une pièce. Les exploitants qui affrètent leur avion doivent vérifier que le contrat couvre l’immobilisation pour cause réglementaire, car certaines polices excluent les arrêts décidés par l’autorité ou limitent la garantie aux dommages accidentels.

Le chiffrage du préjudice doit être construit comme un expert-comptable le vérifierait. Additionnez les coûts directs de mise en conformité : pièces, main-d’œuvre, convoyage autorisé, contrôles et essais, expertise. Ajoutez les surcoûts d’exploitation : affrètement de remplacement, repositionnements, hébergement des équipages, pénalités contractuelles versées aux clients. Calculez la marge sur vols annulés à partir des contrats et de la comptabilité, jamais à partir d’estimations verbales. Déduisez les charges évitées, comme le carburant non consommé, pour présenter un chiffrage net crédible. Enfin, intégrez les échéances incompressibles qui continuent de courir : loyers de crédit-bail, primes d’assurance, frais de stationnement et de hangar. Un chiffrage net, daté et piécé permet à l’avocat d’adresser une mise en demeure qui impressionne parce qu’elle est vérifiable, et au juge de statuer sans ordonner une expertise complémentaire qui coûterait une année de procédure.

Les délais commandent l’ordre des actions. L’action en garantie des vices cachés contre le vendeur doit être intentée dans les deux ans de la découverte. L’action contre le constructeur du fait des produits défectueux obéit à sa propre prescription, et l’action contractuelle contre l’atelier à la prescription de droit commun, avec des points de départ qui dépendent de la connaissance du dommage. Les recours contre l’assureur supposent une déclaration rapide puis, en cas de refus, une contestation formalisée avant l’expiration du délai contractuel et légal. La bonne méthode consiste à engager dès le premier mois une expertise judiciaire qui fige les faits pour tous les défendeurs potentiels, puis à assigner au fond dans les délais les plus brefs applicables, en visant chaque défendeur sur son fondement propre. L’expertise ordonnée en référé n’interrompt pas à elle seule toutes les prescriptions à l’égard de toutes les parties : elle doit être accompagnée d’assignations ou de mises en demeure interruptives dirigées contre chacun. Un dossier de consigne de navigabilité se pilote donc comme un plan de vol : une route, des points de passage datés, et aucune improvisation sur les délais. Rappelons enfin qu’« Un aéronef ne peut circuler que s’il est immatriculé », selon l’article L. 6111-1 du code des transports, de sorte que toute mutation de propriété intervenue pendant l’immobilisation, notamment une revente à perte ou un transfert au financier, doit être régularisée au registre pour préserver la qualité à agir et l’opposabilité des recours.

Conclusion

Une consigne de navigabilité n’est ni une fatalité financière ni un chèque en blanc tiré sur le constructeur : c’est une mesure de sécurité impérative dont le coût se répartit selon des règles précises. L’exploitant qui vérifie l’applicabilité, qui refuse de voler avant la remise en conformité, qui notifie par écrit, qui conserve les pièces et qui chiffre sa perte d’exploitation dès le premier jour se donne les moyens d’obtenir une prise en charge. Celui qui tarde, qui fait réparer avant expertise ou qui assigne le mauvais débiteur sur le mauvais fondement paiera deux fois : les travaux et l’immobilisation. Devant une AD de l’EASA ou une consigne de la DGAC, la discipline probatoire et le respect des délais valent autant que le fond du droit. Faites constater, déclarez, chiffrez, puis agissez contre le constructeur, le vendeur, l’atelier ou l’assureur selon le chef qui correspond exactement à votre situation.

📄 Circulaire officielle