À la fin de l’été 2025, dans une Aude encore marquée par l’incendie qui venait de parcourir plus de 16 000 hectares dans les Corbières, un maire a surpris une automobiliste jetant son mégot par la vitre. Le sénateur de l’Aude Sébastien Pla, qui raconte la scène, en a tiré une conclusion : l’amende de 135 euros prévue pour l’abandon d’un déchet ne pèse rien face au risque d’incendie. Sa proposition de loi, déposée au Sénat le 26 août 2025, veut faire de ce geste un délit puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende lorsque la végétation est sèche. Restée sans examen, elle est revenue dans le débat au début du mois de septembre 2026, au sortir d’un nouvel été de grands incendies, comme l’a rapporté Le Parisien du 2 septembre 2026.
Entre l’annonce et le droit en vigueur, l’écart est grand, et il intéresse autant le fumeur verbalisé que la victime d’un feu. Que coûte aujourd’hui un mégot jeté sur un trottoir ? Depuis une voiture, le titulaire de la carte grise paie-t-il pour son passager, une caméra suffit-elle, l’amende monte-t-elle à 1 500 euros ? Que risque-t-on près d’une forêt, puis si le mégot déclenche un incendie, et qui indemnise les voisins ? Peut-on contester, et devant qui ?
La réponse tient en deux temps. Le jet de mégot reste une contravention dont le texte, le montant et la preuve sont précis, avec des règles plus lourdes près des forêts et en cas d’incendie (I). Face à un avis de contravention, la personne verbalisée dispose de délais courts et de moyens de défense réels, qui dépendent du texte visé et de la manière dont le geste a été constaté (II).
I. Mégot jeté dans la rue, par la vitre ou près d’une forêt : ce que prévoit le droit en vigueur
A. Sur le trottoir comme depuis la voiture : une contravention de 4e classe à 135 euros, que le titulaire de la carte grise peut devoir payer
Le texte applicable est l’article R634-2 du code pénal, créé par le décret n° 2020-1573 du 11 décembre 2020 et en vigueur depuis le 14 décembre 2020. Il punit de l’amende de la 4e classe le fait de déposer, d’abandonner, de jeter ou de déverser, en lieu public ou privé, « des ordures, déchets, déjections, matériaux, liquides insalubres ou tout autre objet de quelque nature qu’il soit ». Le mégot n’y est pas nommé, mais il entre sans difficulté dans cette énumération, qui couvre le trottoir comme le parking d’un centre commercial, la plage ou le jardin d’un voisin. Le texte met à part les emplacements, conteneurs, poubelles ou bennes adaptés, désignés à cet effet par l’autorité compétente : l’éteignoir d’une corbeille de rue est fait pour cela. Il pose enfin une limite que l’on oublie souvent, puisque la contravention n’est constituée que « si ces faits ne sont pas accomplis par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec son autorisation ». Le mégot écrasé dans son propre jardin échappe donc à ce texte, ce que la proposition de loi voudrait précisément changer.
La 4e classe fixe le plafond : l’article 131-13 du code pénal prévoit « 750 euros au plus pour les contraventions de la 4e classe ». Ce maximum ne concerne que le juge. En pratique, l’article R48-1 du code de procédure pénale, dans sa version du 3 août 2026, range l’article R634-2 parmi les contraventions en matière de protection de l’environnement pour lesquelles l’action publique s’éteint par le paiement d’une amende forfaitaire. L’article R49 en fixe le montant : « 135 euros pour les contraventions de la 4e classe ». Faute de paiement ou de contestation dans le délai, l’amende forfaitaire majorée est de « 375 euros pour les contraventions de la quatrième classe », selon l’article R49-7.
Deux précisions évitent de mauvaises surprises. D’abord, il n’existe pas d’amende minorée pour un mégot : l’article 529-7 du code de procédure pénale ne prévoit la minoration que « Pour les contraventions au code de la route des deuxième, troisième, quatrième et cinquième classes » dont un décret fixe la liste, stationnement excepté, alors que l’abandon d’un déchet relève du code pénal. Ensuite, le paiement clôt l’affaire sans jugement : selon l’article 529 du même code, « l’action publique est éteinte par le paiement d’une amende forfaitaire ». Quant au casier judiciaire, l’article 768 n’y fait figurer que « Les amendes forfaitaires pour les délits et pour les contraventions de la cinquième classe » : une amende de 4e classe payée n’y laisse aucune trace. L’article R634-2 ne prévoit, de son côté, aucune peine complémentaire.
Le texte visé sur l’avis compte, car deux contraventions voisines n’ont pas le même tarif. L’article R633-6 du code pénal, dans sa version en vigueur depuis le 5 juin 2026, punit de la 3e classe celui qui dépose ses déchets dans les conteneurs, ou « aux pieds de ces conteneurs, poubelles ou bennes adaptés aux déchets », sans respecter les conditions de collecte fixées par la commune : il vise le sac ou le carton déposé en vue de son enlèvement, pas le mégot jeté au sol. À l’inverse, l’article R635-8 élève l’abandon à la 5e classe, soit 1 500 euros au plus, avec confiscation possible de la chose qui a servi à commettre l’infraction, lorsque les objets abandonnés ont été « transportés avec l’aide d’un véhicule ». Le régime des sacs, encombrants et gravats est détaillé dans notre article sur l’amende pour dépôt sauvage.
Faut-il en déduire que le mégot lancé par la vitre coûte 1 500 euros ? Un site marchand consulté pour cet article l’affirme, en rattachant cette sévérité au risque d’incendie. Ce n’est pas le critère du texte : l’article R635-8 ne parle ni de feu ni de route, il vise des déchets transportés à l’aide d’un véhicule, hypothèse pensée pour le coffre chargé de gravats ou d’encombrants. La fiche officielle de Service-public, vérifiée le 5 juin 2026, réserve d’ailleurs l’amende de 1 500 euros et la confiscation au cas où le véhicule a été utilisé pour transporter les déchets. Une recherche dans Judilibre sur le mot mégot n’a fait apparaître, à la Cour de cassation, aucune décision rattachant ce geste à l’article R635-8, et, selon les propos rapportés par la presse, la sanction encourue dans l’épisode de l’Aude restait celle de l’abandon d’un déchet, soit 135 euros. Le risque n’est pas nul pour autant. Si l’avis vise l’article R635-8, l’amende forfaitaire passe à 200 euros et la majorée à 450 euros, selon les articles R49 et R49-7, et l’article 768 inscrit ce paiement au casier judiciaire : c’est un point à discuter dès la réception de l’avis.
Selon une enquête Ipsos BVA réalisée cet été pour la Fondation Vinci Autoroutes, citée par Le Figaro et par ICI, près de 17 % des fumeurs reconnaissent avoir déjà jeté leur mégot par la fenêtre de leur voiture. Pour ceux qui reçoivent ensuite un avis, la vraie question est souvent de savoir qui paie. Dans sa version en vigueur depuis le 12 février 2020, l’article L121-2 du code de la route rend le titulaire du certificat d’immatriculation responsable pécuniairement, outre du stationnement et des péages, « des contraventions relatives à l’abandon d’ordures, de déchets, de matériaux ou d’autres objets », « à moins qu’il n’établisse l’existence d’un événement de force majeure ou qu’il ne fournisse des renseignements permettant d’identifier l’auteur véritable de l’infraction ». L’avis peut donc être adressé au titulaire de la carte grise, même lorsque le mégot a été jeté par un passager ou par la personne à qui la voiture avait été prêtée. Pour un véhicule loué, cette responsabilité pèse sur le locataire ; pour un véhicule immatriculé au nom d’une société, sur son représentant légal.
Cette responsabilité oblige à payer ; elle ne fait pas du titulaire l’auteur de l’infraction. Pour le régime voisin de l’article L121-3, qui concerne notamment les excès de vitesse, la chambre criminelle a jugé que, lorsque le titulaire est cité en qualité de pécuniairement redevable, « l’action publique n’est pas mise en oeuvre par sa citation devant la juridiction », de sorte que le juge ne peut pas le déclarer coupable (Crim. 27 novembre 2018, n° 18-81.622, publié). L’article L121-2 n’emploie pas exactement les mêmes mots, mais sa logique est proche, et il offre la même porte de sortie : identifier l’auteur véritable du geste.
Le constat peut aussi passer par une caméra. L’article L251-2 du code de la sécurité intérieure autorise la vidéoprotection sur la voie publique aux fins d’assurer, notamment, « La prévention et la constatation des infractions relatives à l’abandon d’ordures, de déchets, de matériaux ou d’autres objets ». Combinée à l’article L121-2, cette finalité ouvre la voie à un avis fondé sur une plaque relevée à l’écran, sans interpellation ; le procès-verbal doit alors décrire le geste réellement observé.
L’habitacle obéit, lui, à une règle distincte. Selon l’article L3512-9 du code de la santé publique, « Il est interdit à tous les occupants d’un véhicule de fumer en présence d’un enfant de moins de dix-huit ans. » L’article R3515-4 du même code en tire la sanction : « Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait de fumer dans un véhicule en présence d’un mineur ». L’article R48-1 soumet cette contravention à l’amende forfaitaire, soit 135 euros. Le conducteur qui fume avec un adolescent à bord puis jette son mégot par la vitre commet ainsi deux contraventions distinctes. Les lieux de plein air où fumer est interdit, plages, parcs ou abords des écoles, sont présentés dans notre article sur l’interdiction de fumer à la plage, au parc ou devant une école.
Qui peut dresser l’avis ? Les policiers et les gendarmes, mais pas seulement. L’article R15-33-29-3 du code de procédure pénale, dans sa version du 3 août 2026, permet aussi aux agents de police municipale, aux gardes champêtres, aux agents de surveillance de Paris et aux agents de la ville de Paris chargés d’un service de police de constater par procès-verbal l’« Abandon d’ordures, déchets, matériaux et autres objets » prévu notamment par les articles R634-2 et R635-8, lorsque les faits sont commis sur le territoire pour lequel ils sont compétents. Le mégot jeté devant un policier municipal peut donc être verbalisé sur-le-champ, sans intervention de la police nationale.
B. Près des forêts, en période de risque ou si le feu prend : des textes plus sévères, et la proposition Pla
Près des bois, un autre ensemble de règles s’ajoute. La loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 a créé l’article L131-1-1 du code forestier, en vigueur depuis le 12 juillet 2023 : « Il est interdit de fumer dans les bois et forêts et jusqu’à une distance de 200 mètres de ceux-ci pendant la période à risque d’incendie définie par arrêté du représentant de l’Etat dans le département. » Le préfet disposait déjà d’un pouvoir plus ancien : l’article R131-2 du même code lui permet d’interdire de fumer sur ces terrains, et précise que « cette interdiction s’applique également aux usagers des voies publiques traversant ces terrains ». L’automobiliste qui fume, vitre ouverte, sur une route traversant un massif couvert par un tel arrêté peut donc être en infraction avant même d’avoir jeté quoi que ce soit.
La sanction figure à l’article R163-2 du code forestier, qui punit de l’amende de la 4e classe le fait de porter ou d’allumer du feu en méconnaissance de l’article L131-1 et « Le fait de contrevenir aux mesures édictées par les préfets » en application, notamment, de l’article R131-2 ; l’article R48-1 la soumet à l’amende forfaitaire de 135 euros. Ce texte n’a connu qu’une version, datée de 2012, et ne mentionne pas l’article L131-1-1 issu de la loi de 2023. C’est donc l’arrêté préfectoral du département qu’il faut lire pour savoir si une interdiction de fumer y est édictée, sur quel périmètre et pour quelle période.
Si le mégot met le feu, on change d’échelle. L’article 322-5 du code pénal punit la destruction involontaire du bien d’autrui par un incendie provoqué « par manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement » d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, portés à deux ans et 30 000 euros en cas de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière. Pour l’incendie de bois, forêts, landes, maquis, plantations ou reboisements d’autrui, les peines passent à deux ans et 30 000 euros, ou trois ans et 45 000 euros ; à trois ans et 45 000 euros, ou cinq ans et 100 000 euros, si cet incendie a exposé des personnes à un dommage corporel ou créé un dommage irréversible à l’environnement ; à cinq ans et 75 000 euros, ou sept ans et 100 000 euros, s’il a causé à autrui une incapacité totale de travail d’au moins huit jours ; à sept ans et 100 000 euros, ou dix ans et 150 000 euros, s’il a provoqué la mort. Les chiffres parfois associés au jet de mégot viennent de là : ils supposent un incendie et une faute démontrée. Les preuves et la défense dans ces dossiers sont traitées dans notre article sur l’incendie de forêt par imprudence ; ces délits sont jugés par le tribunal correctionnel, dont le déroulement est décrit sur notre page consacrée à la défense devant le tribunal correctionnel de Paris.
Pour les forêts, la même loi de 2023 a réécrit l’article L163-4 du code forestier. Il vise l’incendie involontaire des bois et forêts appartenant à autrui provoqué, notamment, « par l’abandon de déchets issus de produits à fumer », et renvoie aux peines de l’article 322-5. Il ajoute une obligation souvent ignorée : celui qui vient de causer l’incendie doit intervenir aussitôt pour l’arrêter et, si son action ne suffit pas, avertir immédiatement une autorité administrative ou de police ; à défaut, ce sont les peines prévues en cas de violation manifestement délibérée qui s’appliquent. Le tribunal peut aussi ordonner la publication de sa décision aux frais du condamné.
Hors des forêts, la question de la faute est plus délicate, et la chambre criminelle l’a montré à deux reprises à propos de mégots. En 2010, elle a cassé la condamnation à six mois d’emprisonnement avec sursis d’un technicien qui avait jeté un mégot mal éteint sur le parquet du grenier d’un casino, à Salins-les-Bains, près d’un amoncellement de cartons. La cour d’appel avait retenu un manquement à une obligation de sécurité ou de prudence prévue par la loi ou le règlement ; la Cour de cassation juge qu’en statuant ainsi, « sans préciser la source et la nature de cette obligation, la cour d’appel n’a pas justifié sa décision » (Crim. 12 janvier 2010, n° 09-81.936, publié).
En 2012, elle a censuré la condamnation d’un locataire de Versailles dont la cigarette mal éteinte, jetée par la fenêtre un jour de sécheresse et de vent, avait roulé dans une gouttière et enflammé un tas de feuilles, puis la charpente. La cour d’appel s’était fondée sur l’obligation du locataire d’user de la chose louée en bon père de famille ; la chambre criminelle répond que « l’article 1728 du code civil n’édicte pas d’obligation de sécurité ou de prudence au sens de l’article 322-5 du code pénal » (Crim. 18 janvier 2012, n° 11-81.324, publié). La leçon vaut pour le fumeur comme pour la victime : sans texte précis méconnu, il n’y a pas de délit d’incendie involontaire. En forêt, l’article L163-4 désigne lui-même le comportement en cause, l’abandon du mégot, ce qui devrait réduire ce débat. Ailleurs, reste à savoir si l’interdiction d’abandonner un déchet posée par l’article R634-2 peut jouer ce rôle, question qu’aucune des décisions consultées pour cet article ne tranche.
Côté réparation, deux idées reçues méritent d’être corrigées. La première concerne les pompiers. L’article 2-7 du code de procédure pénale ne permet aux personnes morales de droit public de réclamer au condamné, devant la juridiction de jugement, les frais exposés pour lutter contre l’incendie qu’« En cas de poursuites pénales pour incendie volontaire ». La chambre criminelle en a tiré les conséquences après un feu de branchages insuffisamment éteint, qui avait détruit 68 hectares de bois et de landes et mobilisé le service départemental d’incendie et de secours de la Gironde : ces services « ne sont recevables à se constituer partie civile devant la juridiction de jugement en vue d’obtenir le remboursement des frais qu’ils ont exposés pour lutter contre un incendie que lorsque celui-ci est volontaire », et la condamnation à verser 146 225,90 euros au SDIS a été annulée (Crim. 14 janvier 2020, n° 19-80.186, publié).
La seconde concerne les voisins. Lorsque le feu né chez quelqu’un se propage chez d’autres, l’article 1242 du code civil ne rend le détenteur des lieux responsable envers les tiers « que s’il est prouvé qu’il doit être attribué à sa faute ou à la faute des personnes dont il est responsable » ; entre propriétaire et locataire, ce sont les articles 1733 et 1734 du même code qui s’appliquent. La preuve du mégot devient alors décisive. Le 10 septembre 2026, le tribunal judiciaire de Bordeaux a débouté le propriétaire d’un appartement endommagé par un incendie parti d’un balcon encombré de cartons : le mégot évoqué n’avait jamais été retrouvé, son existence n’était alléguée que par l’occupante elle-même, et le juge retient qu’« il ne s’agit que d’une hypothèse et non d’un fait établi » ; l’occupante ne répondait pas, en outre, de l’amie qui avait fumé sur son balcon (TJ Bordeaux, 10 septembre 2026, n° 23/10552).
À Béthune, en 2025, le tribunal judiciaire a rappelé que la relaxe pénale ne ferme pas la porte à une demande d’indemnisation. Un voisin avait reconnu devant les policiers que son mégot était tombé sur le toit d’un hangar, avant de se rétracter ; poursuivi devant le tribunal correctionnel pour manquement à une obligation de sécurité et de prudence, il avait été relaxé en 2017. Pour le juge civil, « le débat reste ouvert concernant sa responsabilité civile ». Faute de présomptions suffisamment graves, précises et concordantes sur l’origine du feu, il a pourtant été mis hors de cause, tandis que les propriétaires du hangar, qui y stockaient de la paille et du foin à proximité immédiate d’habitations sans dispositif de sécurité adapté, ont été condamnés avec leur assureur à verser 272 381,70 euros au titre du préjudice matériel (TJ Béthune, 4 février 2025, n° 23/00114). Pour la victime, la conséquence pratique est immédiate : photographier les lieux, recueillir les témoignages et ne rien déblayer avant les constatations, car l’absence de vestiges avait, dans cette affaire, entravé l’expertise.
C’est dans ce paysage que s’inscrit la proposition de loi n° 878 déposée au Sénat le 26 août 2025 par Sébastien Pla et plusieurs dizaines de ses collègues. Son article unique créerait, après l’article 223-1-2 du code pénal, un article 223-1-3 punissant d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait de jeter ou d’abandonner tout type de mégot, en tout lieu public ou privé, y compris pour la personne qui a la jouissance des lieux, « par beau temps » ou en période de vent et « alors que la végétation est sèche ». Aucun incendie ne serait exigé : l’exposé des motifs présente le texte comme un nouveau délit de risque causé à autrui, jugé par le tribunal correctionnel. Renvoyée à la commission des lois, la proposition n’avait fait l’objet d’aucun examen au 26 septembre 2026 selon le dossier législatif du Sénat, dont la dernière mise à jour date du 5 mars 2026 ; son auteur a annoncé vouloir la faire inscrire à l’ordre du jour à la rentrée. Tant qu’elle n’est pas adoptée, elle ne change rien : le jet de mégot reste une contravention.
Le texte appelle une réserve de fond. L’article 111-3 du code pénal pose que « Nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi ». Un délit constitué « par beau temps » laisse au juge une large marge d’appréciation ; la presse a évoqué une gradation selon les niveaux de risque fixés par les préfectures, mais le texte déposé n’y renvoie pas. Une rédaction adossée aux arrêtés préfectoraux, sur le modèle de l’article L131-1-1 du code forestier, offrirait une base plus sûre, sans rien retirer à l’objectif de prévention.
II. Verbalisé pour un mégot : vérifier l’avis, puis payer ou contester à temps
A. Avant de payer : le texte visé, l’agent, la preuve et l’auteur réel du geste
Un avis de contravention se lit dans l’ordre : le texte visé, le montant, le lieu, la date et l’heure, puis l’agent. Le texte d’abord, parce qu’il commande tout le reste : l’article R634-2 pour un mégot jeté au sol, avec une amende forfaitaire de 135 euros ; l’article R635-8 si l’on vous reproche un déchet transporté en véhicule, avec 200 euros ; l’article R163-2 du code forestier pour la violation d’une interdiction préfectorale ; l’article R3515-4 du code de la santé publique pour la cigarette fumée en présence d’un mineur. Une qualification qui ne correspond pas aux faits, comme la 5e classe appliquée à un simple mégot jeté en roulant, constitue un premier moyen de contestation.
L’agent ensuite. Selon l’article 429 du code de procédure pénale, un procès-verbal n’a de valeur probante que s’il est régulier en la forme, si son auteur a agi dans l’exercice de ses fonctions, dans une matière de sa compétence, et s’il rapporte « ce qu’il a vu, entendu ou constaté personnellement ». Un agent de police municipale qui verbalise hors du territoire pour lequel il est compétent, ou un procès-verbal qui se borne à reprendre le récit d’un riverain sans constatation personnelle, prêtent donc à discussion. Les exigences de forme restent toutefois limitées : à propos d’un excès de vitesse, la chambre criminelle a rappelé que les éléments devant figurer sur le procès-verbal sont notamment « le nom ou l’identifiant de l’agent verbalisateur, le service auquel il appartient », ainsi que la nature, le lieu, la date et l’heure de l’infraction (Crim. 6 mai 2025, n° 24-83.832).
La preuve enfin. L’article 537 du code de procédure pénale donne aux procès-verbaux des officiers, agents et agents adjoints de police judiciaire, comme à ceux des agents auxquels la loi attribue le pouvoir de constater les contraventions, une force probante jusqu’à preuve contraire : « La preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins. » Le juge ne peut écarter le procès-verbal sans constater que cette preuve a été rapportée dans ces formes. La chambre criminelle l’a encore rappelé le 6 janvier 2026, en cassant une relaxe fondée sur l’écrit circonstancié d’un responsable de chantier, au motif qu’« une attestation écrite ne constitue pas une preuve contraire au sens de l’article 537 du code de procédure pénale » (Crim. 6 janvier 2026, n° 25-82.116). Concrètement, le témoin qui se trouvait à vos côtés doit venir déposer à l’audience ; la valeur d’un document produit comme écrit, ticket horodaté ou photographie, sera discutée au cas par cas.
Il faut aussi que le geste vous soit personnellement imputable. En 2005, la chambre criminelle a annulé la condamnation d’un directeur de supermarché à qui l’on reprochait les détritus jetés par des clients sur le parking, puis emportés par le vent sur des terrains voisins : la juridiction de proximité avait statué « sans caractériser à la charge du prévenu les faits de dépôt, d’abandon ou de rejet de déchets sur le terrain d’autrui » (Crim. 28 juin 2005, n° 05-80.185, publié). L’arrêt portait sur l’ancien article R632-1, dont l’article R634-2 reprend pour l’essentiel la formule. Le patron d’un bar ne devient donc pas l’auteur des mégots jetés par ses clients devant sa terrasse, même si d’autres obligations peuvent peser sur lui : la Ville de Paris rappelle ainsi aux titulaires d’une autorisation de terrasse ouverte leur obligation de mettre des cendriers à la disposition de leur clientèle.
Au volant, la défense passe souvent par l’article L121-2 du code de la route. Le titulaire de la carte grise qui n’était pas dans la voiture, ou dont le passager a jeté le mégot, peut fournir les renseignements permettant d’identifier l’auteur véritable ; si le véhicule avait été volé, le récépissé de plainte permet d’invoquer la force majeure. Sans ces éléments, le titulaire reste tenu de l’amende au titre de sa responsabilité pécuniaire. La désignation n’est pas une simple formalité : elle oriente les poursuites vers la personne désignée, et mieux vaut s’assurer que les éléments fournis correspondent à la réalité.
B. Payer, contester dans les délais ou plaider : ce qui se passe ensuite
Payer met fin à l’affaire. Selon l’article 529-1 du code de procédure pénale, l’amende forfaitaire peut être réglée entre les mains de l’agent ou auprès du service indiqué sur l’avis « dans les quarante-cinq jours qui suivent la constatation de l’infraction » ou, si l’avis est envoyé plus tard, dans les quarante-cinq jours de cet envoi. Passé ce délai sans paiement ni contestation, l’article 529-2 prévoit que l’amende est majorée de plein droit et recouvrée au profit du Trésor public : les 135 euros deviennent 375 euros.
Contester se fait dans le même délai de quarante-cinq jours, par une requête tendant à l’exonération adressée au service indiqué sur l’avis, qui la transmet au ministère public, toujours selon l’article 529-2. Ce texte n’exige des pièces particulières ou une consignation que dans des cas étrangers à l’abandon de déchets ; un envoi recommandé reste prudent pour garder la preuve de la date. La requête doit exposer des faits précis : qui conduisait, où vous vous trouviez, ce que le procès-verbal ne décrit pas, quel texte a été mal choisi.
Au vu de la requête, l’officier du ministère public peut, selon l’article 530-1, renoncer aux poursuites, poursuivre par ordonnance pénale ou devant le tribunal de police, ou déclarer irrecevable une réclamation non motivée ou non accompagnée de l’avis. L’ordonnance pénale se conteste par opposition, dans des conditions exposées dans notre article sur l’ordonnance pénale de contravention. Devant le tribunal de police, le risque est connu d’avance : l’amende peut monter jusqu’à 750 euros et, en cas de condamnation, « l’amende prononcée ne peut être inférieure au montant de l’amende ou de l’indemnité forfaitaire », selon ce même article 530-1. Contester n’a donc de sens que si le dossier offre une prise réelle.
Si l’avis d’amende majorée est déjà arrivé, tout n’est pas perdu. L’article 530 ouvre une réclamation motivée auprès du ministère public « Dans les trente jours de l’envoi de l’avis invitant le contrevenant à payer l’amende forfaitaire majorée », qui annule le titre exécutoire pour l’amende contestée. Elle reste recevable tant que la peine n’est pas prescrite s’il ne résulte d’aucun acte d’exécution ni d’aucun autre moyen de preuve que l’intéressé a eu connaissance de l’amende majorée. Le délai de trois mois parfois évoqué ne concerne que les contraventions au code de la route. La réclamation doit être accompagnée de l’avis d’amende forfaitaire majorée, sous peine d’irrecevabilité.
Le jugement du tribunal de police n’ouvre pas toujours l’appel. Pour une contravention de 4e classe, l’article 546 ne le permet au prévenu que dans certains cas, notamment « lorsque la peine d’amende prononcée est supérieure au maximum de l’amende encourue pour les contraventions de la deuxième classe », soit au-delà de 150 euros. Une amende de 135 euros prononcée par le juge sera donc, en principe, définitive, sauf si des dommages et intérêts ont été alloués.
À Paris, le sujet fait l’objet d’un plan municipal. La Ville de Paris estime que 4 à 5 millions de mégots sont jetés chaque jour dans ses rues, soit près de 2 milliards par an, pour un coût d’environ 10 millions d’euros par an, et rappelle que ce geste est puni d’une amende de 135 euros. Son plan, mis à jour le 10 septembre 2025, prévoit la distribution de 400 000 cendriers de poche chez les buralistes, la pose de clous portant la mention « Ici commence la Seine » face à des bouches d’égout, et un courrier aux terrasses sur leur obligation de proposer des cendriers. Les agents de la ville chargés d’un service de police figurent parmi ceux que l’article R15-33-29-3 habilite à constater l’abandon d’ordures ; une contestation suit la procédure décrite plus haut.
La victime d’un feu attribué à un mégot suit un autre chemin. Elle peut déposer plainte et, si des poursuites sont engagées pour incendie involontaire, se constituer partie civile pour obtenir réparation de ses propres dommages ; elle peut aussi agir devant le juge civil contre l’auteur identifié ou contre le détenteur des lieux où le feu a pris, sur le fondement de l’article 1242 du code civil. Dans les deux cas, les jugements de Bordeaux et de Béthune montrent que tout se joue sur la preuve de l’origine du feu et de la faute : constatations des pompiers, expertise, témoignages et photographies prises sans attendre.
Conclusion
Aujourd’hui, un mégot jeté sur un trottoir, dans un parc ou par la vitre d’une voiture relève de l’article R634-2 du code pénal : 135 euros d’amende forfaitaire, 375 euros si l’on tarde, 750 euros au plus devant le juge, sans peine complémentaire ni inscription au casier. La 5e classe, à 1 500 euros avec confiscation, suppose des déchets transportés à l’aide d’un véhicule, et non le seul fait de rouler. Depuis une voiture, le titulaire de la carte grise peut devoir payer, sauf à désigner l’auteur réel ou à prouver la force majeure, et une caméra de vidéoprotection peut servir au constat.
Près des forêts, l’interdiction de fumer posée par le code forestier et relayée par les arrêtés préfectoraux s’ajoute, et l’incendie change tout : l’article L163-4 vise désormais expressément le mégot abandonné, avec les peines de l’article 322-5, qui vont jusqu’à dix ans d’emprisonnement lorsque le feu a causé la mort. Hors forêt, la jurisprudence exige d’identifier l’obligation de prudence ou de sécurité méconnue. Côté réparation, les pompiers ne peuvent réclamer leurs frais devant le juge pénal que pour un incendie volontaire, et la victime doit prouver la faute et l’origine du feu.
La proposition de loi Pla, qui ferait du jet de mégot par temps sec un délit puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, n’est pas en vigueur. Face à un avis, le calendrier commande : quarante-cinq jours pour payer ou contester, trente jours pour réclamer contre l’amende majorée.