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Mon ex a emmené notre enfant à l’étranger et ne le ramène pas : enlèvement parental, retour immédiat et sanctions en 2026

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Mon ex a emmené notre enfant à l’étranger et ne le ramène pas : enlèvement parental, retour immédiat et sanctions en 2026

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Le 24 septembre 2026, Le Parisien racontait les retrouvailles de Melissa, 41 ans, avec sa fille Galiana, 2 ans, récupérée le 3 septembre à Alicante après trois mois de séparation forcée : le père de l’enfant, qui l’avait emmenée en Estonie au mois de juin, avait été interpellé en Espagne et la petite placée dans un foyer d’accueil avant d’être remise à sa mère, installée en France, prévenue par la gendarmerie d’Annecy (Le Parisien, 24 septembre 2026). Cette histoire, qui se termine bien, concentre toutes les questions que tapent chaque jour des milliers de parents séparés : mon ex ne veut pas me rendre mon enfant, enlèvement parental que faire, enlèvement parental international. Le droit français donne à ces situations un nom précis et des outils rapides, à condition d’agir dans le bon ordre et sans attendre.

Le présent article explique, textes en vigueur et jurisprudence la plus récente à l’appui, comment faire revenir un enfant emmené ou retenu par l’autre parent, en France puis à l’étranger, quelles sanctions pénales l’auteur du déplacement encourt, et ce que le juge peut décider sur l’autorité parentale et la résidence de l’enfant. Il s’appuie notamment sur un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 9 septembre 2026 qui précise quand le refus de remettre un enfant est punissable, et sur trois arrêts de la première chambre civile rendus en 2024 et 2025 sur le retour immédiat des enfants déplacés en violation de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980.

I. Enlèvement parental : faire revenir l’enfant emmené ou retenu par l’autre parent

A. Mon ex ne veut pas me rendre mon enfant : plainte, procureur et juge aux affaires familiales

Le premier réflexe consiste à déposer plainte, et ce dépôt n’est jamais prématuré quand l’autre parent retient l’enfant au-delà du temps convenu ou fixé par le juge. Deux incriminations protègent le parent privé de l’enfant. La première est la non-représentation d’enfant : l’article 227-5 du code pénal dispose que « Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. » La seconde est la soustraction d’enfant par ascendant : l’article 227-7 du code pénal punit de la même peine « Le fait, par tout ascendant, de soustraire un enfant mineur des mains de ceux qui exercent l’autorité parentale ou auxquels il a été confié ou chez qui il a sa résidence habituelle ». Dans l’affaire de Melissa, l’interpellation du père en Espagne et le placement provisoire de la fillette montrent que la plainte déclenche des recherches concrètes, y compris au-delà des frontières, avec inscription de l’enfant au fichier des personnes recherchées et coopération policière européenne.

Le mot décisif de l’article 227-5 est l’adverbe indûment : tout refus de remettre l’enfant n’est pas un délit. La Cour de cassation vient de le rappeler avec force dans un arrêt de la chambre criminelle du 9 septembre 2026, pourvoi n° 25-85.104. Dans cette affaire, une mère séparée avait refusé de remettre sa fille au père les samedis 9 juillet et 6 août 2022, en soutenant que le jugement du juge aux affaires familiales prévoyait une renonciation tacite au droit de visite non exercé dans un délai de vingt-quatre heures et que le père s’était présenté tardivement. La cour d’appel de Chambéry l’avait déclarée coupable de non-représentation d’enfant. La Cour de cassation casse l’arrêt, et sa motivation mérite d’être lue en entier : « Le premier de ces textes réprime le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer. » Puis, visant l’obligation de motiver les décisions de justice, elle ajoute que « tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties. » Les juges d’appel n’avaient pas répondu aux conclusions de la mère sur le second jugement qui précisait les modalités du droit de visite, et ils avaient qualifié les refus d’indus « alors qu’il résultait des termes clairs de ce second jugement, d’une part, que l’exercice de son droit par l’intéressé, aux dates de la prévention, était tardif, d’autre part, qu’il était en conséquence réputé y avoir renoncé. » La cassation est prononcée sans renvoi, « En effet, il résulte des pièces de procédure que les faits poursuivis ne supposent aucune qualification pénale. »

La leçon pratique est double. D’un côté, le parent qui retient l’enfant en invoquant une lecture sérieuse du jugement sur l’exercice des droits de visite, par exemple un délai de carence ou une renonciation tacite écrite noir sur blanc dans la décision, peut échapper à la condamnation pénale si les termes de la décision lui donnent raison. De l’autre, le parent qui se voit opposer un tel refus ne doit pas en rester à la plainte : il saisit en parallèle le juge aux affaires familiales pour faire préciser les modalités du droit de visite et, si le conflit persiste, pour demander une modification de la résidence ou de l’exercice de l’autorité parentale. En urgence, le juge aux affaires familiales peut être saisi en référé pour ordonner la remise immédiate de l’enfant, et le procureur de la République, gardien de la protection des mineurs, peut être alerté directement par courrier avec copie de la décision fixant la résidence et des preuves du refus. Chaque refus doit être documenté le jour même : constats d’huissier ou procès-verbaux de non-représentation établis au commissariat, messages écrits demandant la restitution, attestations de proches présents lors des tentatives de reprise. Sans décision de justice préalable fixant la résidence de l’enfant et les droits de visite, la voie pénale reste fragile, puisque le délit suppose une personne « qui a le droit de le réclamer » ; la première démarche consiste alors à faire fixer ce droit par le juge aux affaires familiales, l’article 373-2 du code civil rappelant que « La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale. »

B. Enfant emmené à l’étranger : le retour immédiat par la Convention de La Haye et le règlement européen

Quand l’enfant a été emmené hors de France, comme la petite Galiana conduite en Estonie puis retrouvée en Espagne, la plainte pénale ne suffit plus : il faut déclencher la mécanique civile du retour international. Le texte central est la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, applicable entre la France et plus de cent États, dont tous les membres de l’Union européenne. Son principe est simple et brutal pour le parent qui a déplacé l’enfant : le juge de l’État où l’enfant a été conduit n’a pas à trancher la garde, il doit ordonner le retour immédiat vers l’État de la résidence habituelle, et c’est le juge de cet État qui décidera ensuite de la résidence et de l’autorité parentale. La Cour de cassation applique ce principe avec constance. Dans un arrêt du 12 juin 2025, pourvoi n° 24-17.787, la première chambre civile énonce que « Selon l’article 3 b) de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, le déplacement ou le non-retour d’un enfant est considéré comme illicite lorsqu’il a eu lieu en violation d’un droit de garde, attribué par le droit de l’Etat dans lequel l’enfant avait sa résidence habituelle immédiatement avant son déplacement ou son non-retour. » Elle précise dans le même arrêt que « Selon l’article 5 a) de la même Convention, le droit de garde, au sens de ce texte, comprend le droit portant sur les soins de la personne de l’enfant et, en particulier, celui de décider de son lieu de résidence. » Autrement dit, quand les deux parents exercent conjointement l’autorité parentale, aucun d’eux ne peut décider seul d’installer l’enfant dans un autre pays : le déplacement unilatéral viole le droit de garde de l’autre et justifie le retour.

Un second arrêt du 30 avril 2025, pourvoi n° 24-20.497, illustre le cas d’école : une mère avait quitté la Moldavie avec ses deux enfants pour s’installer en France sans l’accord du père, avec lequel elle exerçait conjointement l’autorité parentale. La Cour de cassation approuve la cour d’appel d’avoir ordonné le retour, en retenant que « Selon l’article 3 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, est illicite tout déplacement d’un enfant fait en violation du droit de garde exercé effectivement et attribué à une personne par le droit ou le juge de l’Etat dans lequel l’enfant avait sa résidence habituelle avant son déplacement. » Trois conditions se dégagent de ces décisions pour obtenir le retour : l’enfant avait sa résidence habituelle en France immédiatement avant le déplacement, le parent resté en France exerçait effectivement un droit de garde au sens de la Convention, ce qui est le cas dès lors que l’autorité parentale est conjointe et que le parent s’occupait réellement de l’enfant, et le déplacement a eu lieu sans son accord. La résidence habituelle s’apprécie en fait, par l’intégration de l’enfant dans son environnement : scolarisation, langue, attaches familiales et sociales. Le parent qui s’est installé à l’étranger avec l’enfant depuis plus d’un an et démontre son intégration dans le nouvel État peut tenter de faire échec au retour, mais cette exception s’interprète strictement et ne joue pas dans les déplacements récents.

Concrètement, le parent dont l’enfant a été emmené dispose de deux voies parallèles. La première passe par l’autorité centrale française, le bureau du droit de l’Union, du droit international privé et de l’entraide civile du ministère de la justice, qui transmet la demande de retour à l’autorité centrale de l’État où se trouve l’enfant et suit le dossier. La seconde consiste à saisir directement, avec un avocat local, le juge de l’État de refuge aux fins de retour, ce qui accélère souvent la procédure. En France, quand c’est un enfant résidant habituellement à l’étranger qui a été conduit sur notre territoire, c’est le procureur de la République qui fait assigner le parent auteur du déplacement devant le juge aux affaires familiales pour voir ordonner le retour, comme dans l’affaire jugée le 12 juin 2025 où le procureur près le tribunal judiciaire de Lille avait assigné la mère installée en France avec l’enfant revenu d’Autriche. Entre États membres de l’Union européenne, le règlement Bruxelles II ter, applicable depuis le 1er août 2022, renforce encore le dispositif : il encadre les délais de la procédure de retour, organise l’audition de l’enfant et limite les motifs de refus, et la Cour de cassation en fait application, comme dans son arrêt du 10 juillet 2024, pourvoi n° 24-12.156, rendu dans un litige opposant une mère installée en Ukraine et un père installé au Danemark au sujet de leur enfant. Dans tous les cas, la rapidité est déterminante : agir dans les semaines qui suivent le déplacement maximise les chances du retour immédiat, avant que l’enfant ne développe dans le nouvel État des attaches que le juge devra prendre en compte. En prévention, le parent qui craint un départ peut demander au juge aux affaires familiales une interdiction de sortie du territoire français de l’enfant sans l’autorisation des deux parents, mesure inscrite au fichier des personnes recherchées et contrôlée aux frontières, ainsi qu’une opposition ponctuelle à la sortie du territoire en s’adressant à la préfecture ou, en urgence, au procureur.

II. Enlèvement parental : peines encourues, autorité parentale et réflexes à Paris et en Île-de-France

A. Non-représentation et soustraction : un an d’emprisonnement, trois ans si l’enfant est caché ou conduit à l’étranger

Le parent qui emmène ou retient l’enfant s’expose à des peines qui s’aggravent avec la durée de la dissimulation et le franchissement des frontières. La peine de base, commune à la non-représentation de l’article 227-5 et à la soustraction par ascendant de l’article 227-7, est d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. L’article 227-9 du code pénal fait passer ces faits à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende dans deux hypothèses : « 1° Si l’enfant mineur est retenu au-delà de cinq jours sans que ceux qui ont le droit de réclamer qu’il leur soit représenté sachent où il se trouve ; 2° Si l’enfant mineur est retenu indûment hors du territoire de la République. » Dans le récit du Parisien, les deux circonstances étaient réunies : trois mois de séparation sans nouvelles pour la mère, et une fillette promenée d’Estonie en Espagne. L’article 227-10 du code pénal porte la même peine de trois ans et 45 000 euros quand l’auteur a été déchu de l’autorité parentale ou s’est vu retirer son exercice.

La condamnation pénale n’éteint pas le litige familial, elle l’aggrave souvent pour son auteur. Le juge aux affaires familiales peut tirer les conséquences du déplacement sur l’exercice de l’autorité parentale et sur la résidence de l’enfant : exercice unilatéral confié au parent victime, résidence fixée chez lui, droits de visite du parent auteur réduits, encadrés ou suspendus, interdiction de sortie du territoire, remise du passeport au greffe. Le déplacement unilatéral de l’enfant constitue une faute dans l’exercice conjoint de l’autorité parentale, puisque l’article 373-2 du code civil, qui impose à chacun des parents de « respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent », est directement méconnu par celui qui prive l’autre de tout contact pendant des semaines ou des mois. Lorsque le parent auteur du déplacement invoque des violences ou un danger pour justifier son geste, le juge ne se contente pas de ses affirmations : il vérifie les plaintes, certificats médicaux, signalements et décisions antérieures, et peut ordonner une enquête sociale, une expertise psychologique ou l’audition de l’enfant. L’enfant capable de discernement peut être entendu par le juge, assisté d’un avocat ou d’une personne de son choix, et son audition ne se confond jamais avec un choix qu’on lui demanderait d’exprimer entre ses parents.

B. Enlèvement parental à Paris et en Île-de-France : parquet des mineurs, juge aux affaires familiales et pièces à préparer

À Paris et en Île-de-France, le parent confronté au non-retour de l’enfant sait où frapper et avec quelles pièces. La plainte pour non-représentation ou soustraction se dépose au commissariat du domicile ou directement par courrier au procureur de la République près le tribunal judiciaire du domicile de l’enfant : à Paris, le parquet dispose d’une section des mineurs et d’une permanence qui traite les signalements d’enfants en danger ou soustraits, et le signalement doit joindre la décision fixant la résidence et les droits de visite, les preuves écrites du refus ou de la disparition, et tout élément sur la localisation supposée de l’enfant. En parallèle, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire du lieu de la résidence habituelle de l’enfant est saisi en référé pour ordonner la remise immédiate : à Paris, les référés famille se plaident devant le tribunal judiciaire de Paris, porte de Clichy, et l’assignation en la forme des référés permet d’obtenir une audience en quelques jours quand l’enfant est retenu sans droit. Si l’enfant a été conduit à l’étranger ou si un départ se prépare, l’autorité centrale est saisie par l’intermédiaire du bureau du ministère de la justice, et la demande d’interdiction de sortie du territoire est formée devant le même juge aux affaires familiales, avec remise des titres d’identité au greffe ou en préfecture selon les cas.

Le dossier à constituer dès le premier jour tient en cinq pièces : la décision de justice complète fixant la résidence, l’autorité parentale et les droits de visite ; la chronologie écrite des faits avec captures des messages où l’autre parent annonce qu’il garde l’enfant, refuse de le rendre ou exige des conditions ; les procès-verbaux de non-représentation ou les récépissés de plainte ; les documents de voyage et de localisation disponibles, billets, relevés de géolocalisation partagée, attestations d’enseignants ou d’assistantes maternelles constatant l’absence de l’enfant ; et les pièces d’identité de l’enfant avec photographies récentes pour les signalements et les demandes de recherche. Les grands-parents écartés de tout contact pendant la crise disposent de leur propre action : ils peuvent demander au juge aux affaires familiales un droit de visite et d’hébergement sur le fondement de l’intérêt de l’enfant, et leur témoignage écrit, relatant les faits constatés sans prendre parti sur le fond du conflit parental, pèse dans l’appréciation du juge. Quand l’enfant est retrouvé, comme la petite Galiana remise à sa mère à Alicante, l’urgence ne s’arrête pas à la restitution : il faut faire constater l’état de l’enfant par un médecin, reprendre la scolarité et le suivi médical, et demander au juge un cadre sécurisé pour la reprise des contacts avec le parent auteur, avec médiation familiale ou espace de rencontre si l’intérêt de l’enfant l’exige.

Ce que dit le droit, en trois phrases

Refuser de remettre un enfant à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, peine portée à trois ans et 45 000 euros si l’enfant est caché plus de cinq jours ou retenu hors de France (article 227-5, article 227-7 et article 227-9 du code pénal). Quand un parent déplace seul l’enfant dans un autre pays alors que l’autorité parentale est conjointe, ce déplacement viole le droit de garde de l’autre parent et le juge de l’État de refuge doit ordonner le retour immédiat vers l’État de la résidence habituelle (Cass. civ. 1, 12 juin 2025, n° 24-17.787 ; Cass. civ. 1, 30 avril 2025, n° 24-20.497). Le refus n’est toutefois punissable que s’il est indu, et la Cour de cassation censure les condamnations qui ignorent les termes précis du jugement sur l’exercice des droits de visite (Cass. crim., 9 septembre 2026, n° 25-85.104).

Conclusion

L’histoire de Melissa, qui a retrouvé sa fille de deux ans en Espagne trois mois après son enlèvement, rappelle que le droit donne au parent privé de son enfant des armes rapides et graduées, pourvu qu’il les utilise dans l’ordre : plainte immédiate pour non-représentation ou soustraction, saisine du juge aux affaires familiales pour faire ordonner la remise et sécuriser l’avenir, et, dès qu’une frontière est franchie, demande de retour par l’autorité centrale sur le fondement de la Convention de La Haye, avec l’appui du règlement européen entre États membres. Les textes sont sévères pour l’auteur du déplacement, jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende quand l’enfant est caché ou retenu à l’étranger, et le juge civil tire les conséquences du geste sur l’autorité parentale et la résidence. Mais l’arrêt de la chambre criminelle du 9 septembre 2026 apporte une nuance que les parents en conflit doivent méditer : le délit suppose un refus indu, et celui qui retient l’enfant en application d’une clause écrite du jugement, comme une renonciation tacite au droit de visite non exercé dans les vingt-quatre heures, ne commet pas d’infraction. D’où l’importance, des deux côtés, de lire le jugement au mot près, de documenter chaque refus et chaque retard par écrit, et de saisir le juge plutôt que de se faire justice soi-même. À Paris comme ailleurs en Île-de-France, le parquet des mineurs, le juge aux affaires familiales statuant en référé et l’autorité centrale forment une chaîne de secours qui fonctionne d’autant mieux qu’elle est alertée tôt, avec un dossier complet et des demandes précises.

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