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Musique commerciale dans votre vidéo TikTok ou Instagram d’entreprise : mise en demeure SACEM, retrait et combien payer pour régulariser en 2026

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Musique commerciale dans votre vidéo TikTok ou Instagram d’entreprise : mise en demeure SACEM, retrait et combien payer pour régulariser en 2026

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Votre commerce cartonne sur TikTok grâce à une musique à la mode posée sur vos vidéos, puis un courrier arrive : la SACEM, la SCPP ou un producteur vous réclame plusieurs milliers d’euros pour utilisation non autorisée de leur catalogue sur votre compte professionnel. Le réflexe le plus fréquent consiste à répondre que la musique venait de la bibliothèque proposée par TikTok ou Instagram, ou que la vidéo ne dure que quinze secondes et ne rapporte rien directement. Ces arguments ne suffisent presque jamais. Un compte d’entreprise qui sonorise ses vidéos promotionnelles avec un titre du commerce accomplit un acte d’exploitation soumis à autorisation préalable, et les organismes de gestion collective disposent de services de détection et d’une qualité reconnue pour agir en justice. Cet article expose les règles applicables, les montants réellement encourus, la conduite à tenir après une mise en demeure et la méthode pour régulariser vos prochaines campagnes sans couper votre visibilité.

I. Utiliser une musique du commerce sur le compte TikTok ou Instagram de votre entreprise expose à une action en contrefaçon

A. Pourquoi la sonorisation d’une vidéo promotionnelle sans autorisation est illicite

Le principe de départ tient en une phrase du code de la propriété intellectuelle : « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. » Poser un morceau existant sur une vidéo d’entreprise, même de quelques secondes, même remixé ou ralenti, constitue une reproduction et une représentation de l’oeuvre. La représentation, rappelle le code, « consiste dans la communication de l’oeuvre au public par un procédé quelconque », ce qui vise directement la mise en ligne d’une vidéo sur un réseau social ouvert au public. La brièveté de l’extrait ne change rien : la loi vise la reproduction même partielle, et les juges apprécient la contrefaçon par les ressemblances, non par les différences ni par la durée.

Une objection fréquente mérite une réponse nette : certains dirigeants invoquent le régime de la rémunération équitable qui permet à un commerce de diffuser des phonogrammes dans son magasin moyennant une redevance, et en déduisent que toute diffusion serait couverte par un forfait. Ce raisonnement confond deux régimes distincts. La loi prévoit que « Lorsqu’un phonogramme a été publié à des fins de commerce, l’artiste-interprète et le producteur ne peuvent s’opposer : 1° A sa communication directe dans un lieu public, dès lors qu’il n’est pas utilisé dans un spectacle », moyennant rémunération. Mais cette licence légale vise la simple sonorisation d’un lieu, pas la synchronisation d’un titre sur des images publicitaires mises en ligne. Dès qu’une musique est associée à une vidéo promotionnelle diffusée sur un réseau social, on sort du cadre de la rémunération équitable pour entrer dans celui du droit exclusif : chaque titulaire peut interdire, et l’autorisation écrite redevient obligatoire. Vérifiez donc à quel régime appartient votre usage avant de répondre à une mise en demeure : invoquer la rémunération équitable pour une vidéo TikTok affaiblit la crédibilité de toute la réponse.

Lorsque la musique accompagne des images publicitaires, le droit français ajoute une exigence de forme. La Cour de cassation a jugé, dans un litige opposant un compositeur à une société de production au sujet d’une musique utilisée pour des films publicitaires, que « les parties avaient prévu la possibilité d’exploitations secondaires de la musique, et notamment la sonorisation d’un film publicitaire sous réserve de l’accord écrit du compositeur » (Cass. 1re civ., 5 juin 2024, n° 22-24.462). La leçon vaut pour les vidéos d’entreprise sur les réseaux sociaux : sonoriser un contenu promotionnel avec une oeuvre musicale suppose l’accord écrit de l’auteur, et cet accord doit porter précisément sur l’exploitation envisagée. Un simple échange de messages donnant un accord de principe ne remplace pas cet écrit, et le texte rappelle que « Les cessions portant sur les droits d’adaptation audiovisuelle doivent faire l’objet d’un contrat écrit sur un document distinct du contrat relatif à l’édition proprement dite de l’oeuvre imprimée. »

Les droits voisins s’ajoutent aux droits de l’auteur. L’artiste qui interprète le titre et le producteur du phonogramme disposent de droits propres : « Sont soumises à l’autorisation écrite de l’artiste-interprète la fixation de sa prestation, sa reproduction et sa communication au public ». Concrètement, une même vidéo non autorisée peut donc violer à la fois les droits de l’auteur-compositeur, ceux de l’interprète et ceux du producteur, chacun pouvant agir. Les organismes qui les représentent, SACEM pour les auteurs, SCPP et SPPF pour les producteurs, sont habilités à poursuivre : la Cour de cassation rappelle que « les sociétés de perception et de répartition des droits d’auteur et des droits des artistes-interprètes et des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes régulièrement constituées ont qualité pour agir en justice pour la défense des droits dont elles ont statutairement la charge » (Cass. 1re civ., 11 mars 2020, n° 19-11.532, publié au Bulletin). Recevoir un courrier de la SACEM n’est donc pas une simple tentative d’intimidation : l’organisme a qualité pour assigner.

B. Compte professionnel, bibliothèque restreinte et fausses excuses qui ne protègent pas

La confusion la plus répandue vient de la bibliothèque musicale intégrée à TikTok ou Instagram. Ces plateformes négocient des licences qui couvrent l’usage privé de leurs utilisateurs, pas la communication commerciale des entreprises. C’est pour ce motif que l’application restreint le catalogue accessible aux comptes professionnels : seuls des titres cleared pour un usage commercial y figurent. Contourner cette limite en repassant le compte en personnel, en important le morceau depuis un autre téléphone ou en utilisant un son dit « libre » trouvé en ligne ne régularise rien. Un son présenté comme libre de droits reste souvent limité à un usage privé, et l’entreprise qui l’emploie pour promouvoir ses produits sort de ce cadre. La détection est en outre quasi automatique : les plateformes analysent chaque vidéo publiée, peuvent couper le son, supprimer le contenu ou restreindre le compte, et signalent les usages litigieux aux ayants droit.

Quatre moyens de défense reviennent dans presque tous les dossiers et échouent presque toujours. Primo, la brièveté de l’extrait : la reproduction partielle suffit, comme vu plus haut, et la durée de dix ou quinze secondes ne fait pas disparaître la contrefaçon. Secundo, l’absence de vente directement imputable à la vidéo : elle n’exclut ni la faute ni le préjudice, car la diffusion a procuré à l’entreprise une audience et une image sans payer la matière première musicale. Tertio, l’usage massif du même son par d’autres comptes : les comptes personnels agissent dans un cadre différent, et les ayants droit choisissent librement leurs cibles, souvent les comptes visibles et solvables. Quarto, le crédit de l’artiste en légende : citer le nom de l’auteur ne remplace jamais son autorisation. Seule une licence préalable, une musique du catalogue commercial de la plateforme ou un titre réellement cédé pour cet usage met l’entreprise à l’abri.

Le volet pénal doit être pris au sérieux. Le code dispose que « La contrefaçon en France d’ouvrages publiés en France ou à l’étranger est punie de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende. » En pratique, les poursuites pénales restent rares pour une simple sonorisation de vidéo, mais ce texte fonde les plaintes qui accompagnent parfois les assignations civiles et pèse dans les négociations. L’essentiel du risque pour une TPE ou une PME se joue au civil : injonction de cesser la diffusion, retrait des vidéos, publication du jugement et dommages-intérêts.

II. Mise en demeure reçue pour une musique sur votre compte d’entreprise : répondre, chiffrer et régulariser

A. Que faire dans les premiers jours : preuves, retrait et réponse écrite

Premier réflexe : ne rien effacer dans la précipitation avant d’avoir constaté la situation. Capturez chaque vidéo litigieuse avec sa date de mise en ligne, son nombre de vues, de mentions et de partages, conservez le courrier de mise en demeure avec son enveloppe ou ses métadonnées d’envoi, et listez tous les titres utilisés sur le compte depuis sa création. Ces éléments servent deux fois : ils permettent à votre conseil de mesurer l’exposition réelle, et ils évitent que la suppression hâtive soit interprétée comme un aveu ou une destruction de preuves. Dans un second temps seulement, passez les vidéos litigieuses en privé ou retirez-les, car le maintien en ligne après réception d’une mise en demeure aggrave le préjudice et peut justifier une procédure en référé.

La réponse écrite à la mise en demeure mérite un soin particulier. Ne reconnaissez pas la contrefaçon par écrit, ne déclarez aucun chiffre de vues ou de chiffre d’affaires dans un courrier improvisé, et ne promettez pas de payer une somme avant d’avoir vérifié trois points : l’identité exacte du réclamant et les droits qu’il invoque, la réalité de l’utilisation incriminée sur votre compte, et le barème appliqué. Demandez la production des mandats et des relevés de répertoire lorsque c’est une société de gestion qui réclame, et vérifiez que le titre en cause figurait bien dans son répertoire à la date des faits. La Cour de cassation subordonne l’action des organismes à la démonstration des apports de droits de leurs adhérents, ce qui autorise un contrôle concret du dossier adverse avant toute transaction.

Anticipez la preuve adverse. Les titulaires de droits font constater les vidéos litigieuses par commissaire de justice, puis peuvent solliciter une saisie-contrefaçon sur autorisation du juge : « ces personnes sont en droit de faire procéder par tous huissiers, le cas échéant assistés par des experts désignés par le demandeur, sur ordonnance rendue sur requête par la juridiction civile compétente, soit à la description détaillée, avec ou sans prélèvement d’échantillons, soit à la saisie réelle des œuvres prétendument contrefaisantes ainsi que de tout document s’y rapportant ». La procédure détaillée de cette mesure est présentée dans notre dossier sur la saisie-contrefaçon. Sur la loyauté des constats, la chambre mixte de la Cour de cassation a précisé que « Lorsqu’il agit sans autorisation judiciaire préalable mais à la requête d’une partie, l’huissier de justice n’est pas autorisé à pénétrer dans un lieu privé, même ouvert au public, tel qu’un magasin, pour y recueillir des preuves au bénéfice de son mandant et, en particulier, y faire un achat, sans décliner préalablement sa qualité », tout en admettant qu’« Il peut, en revanche, solliciter un tiers, qui n’a pas la qualité d’officier public, afin qu’il pénètre dans un tel lieu pour y faire un achat, et, ensuite, relater les faits et gestes de ce tiers qu’il a personnellement constatés » (Cass., ch. mixte, 12 mai 2025, n° 22-20.739, publié au Bulletin et au Rapport). Pour des vidéos en ligne librement accessibles, le constat reste simple à établir, ce qui renforce l’intérêt de retirer vite les contenus et de négocier tôt.

Si le demandeur saisit le juge en urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner rapidement des mesures : « En présence d’une atteinte à un droit d’auteur ou à un droit voisin occasionnée par le contenu d’un service de communication au public en ligne », le juge peut prescrire « toutes mesures propres à prévenir ou à faire cesser une telle atteinte à un droit d’auteur ou un droit voisin ». Le juge statue vite, souvent en quelques semaines, et assortit ses injonctions d’astreintes journalières qui rendent toute résistance financièrement ruineuse pour une petite structure. Retrait des vidéos, déréférencement et interdiction de réutiliser le titre figurent parmi les mesures usuelles. Une transaction conclue avant l’audience permet souvent d’éviter cette phase et d’en limiter le coût.

B. Combien payer : barèmes, dommages-intérêts majorés et négociation de la transaction

Le montant réclamé dans une mise en demeure surprend toujours : quelques vidéos à quelques milliers de vues peuvent donner lieu à des demandes de 3 000 à 15 000 euros. Ce chiffre repose sur une mécanique légale précise. Pour fixer les dommages-intérêts, le juge prend en compte le manque à gagner et la perte subie par la partie lésée, son préjudice moral, et les bénéfices réalisés par l’auteur de l’atteinte, y compris les économies d’investissements intellectuels, matériels et promotionnels retirées de l’atteinte. Surtout, le code permet à la victime de demander une somme forfaitaire, et « Cette somme est supérieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si l’auteur de l’atteinte avait demandé l’autorisation d’utiliser le droit auquel il a porté atteinte. » Autrement dit, payer après coup coûte structurellement plus cher que d’avoir demandé l’autorisation avant : la loi organise une majoration dissuasive. Les organismes appliquent en pratique des barèmes qui multiplient la redevance éludée par un coefficient, majoré en cas de mauvaise foi, de récidive ou de large audience, et ajoutent leurs frais de constat et de recouvrement.

Quatre leviers permettent de discuter utilement le montant. Le premier est le périmètre réel : combien de vidéos, combien de temps en ligne, quelle audience mesurée, le titre était-il l’argument central de la vidéo ou un simple fond sonore ? Une sonorisation accessoire d’une vidéo de présentation des locaux ne pèse pas comme un titre à la mode qui porte à lui seul une campagne virale. Le deuxième levier est la qualité du réclamant à agir sur chaque titre et chaque période, comme indiqué plus haut : un organisme doit établir les apports de droits dont il se prévaut, et toute faille sur ce point réduit son assise. Le troisième levier est la bonne foi démontrée : retrait rapide après la mise en demeure, absence d’antécédent, bascule immédiate vers des musiques régulières, petit compte local sans service juridique. Le quatrième est l’engagement pour l’avenir : souscrire une licence ou un abonnement à un catalogue commercial prouve que l’entreprise sort durablement de l’irrégularité, ce qui facilite une remise transactionnelle.

La négociation suit un ordonnancement simple. D’abord, faire chiffrer le barème applicable comme si l’autorisation avait été demandée à temps, afin de disposer d’une base objective. Ensuite, contester les doublons : il arrive qu’une même vidéo donne lieu à des réclamations séparées au titre des droits d’auteur et des droits voisins, alors qu’une licence unique ou une transaction globale peut couvrir les deux. Puis proposer un paiement échelonné contre quittance complète et engagement de ne plus utiliser le répertoire sans licence, en exigeant la renonciation expresse à toute action judiciaire sur les faits visés. Enfin, tout acter par écrit : une transaction doit identifier précisément les vidéos, les titres, les périodes et les montants, faute de quoi un autre ayant droit pourrait réclamer à nouveau pour les mêmes faits. Les accords verbaux au téléphone avec un agent de recouvrement ne valent pas solde de tout compte.

Pour l’avenir, trois voies de régularisation existent. La première consiste à n’utiliser que le catalogue commercial proposé aux comptes professionnels par la plateforme, en conservant les captures d’écran prouvant que le titre était proposé dans cet espace au jour de la publication. La deuxième passe par un abonnement auprès d’un fournisseur de musiques cleared pour l’usage commercial, dont la licence écrite précise les réseaux, les territoires et la durée couverts : lisez ces trois paramètres avant de signer, car une licence limitée à YouTube ne couvre pas TikTok, et une licence d’un an ne couvre pas les vidéos restées en ligne après son terme. La troisième, pour les campagnes importantes, est la demande d’autorisation directe auprès des éditeurs et producteurs du titre visé, avec un contrat écrit distinct conforme aux exigences rappelées plus haut. Dans tous les cas, conservez les factures, les licences et les captures : en cas de contrôle, c’est à l’entreprise de prouver qu’elle était autorisée.

À Paris et en Île-de-France, le contentieux suit des circuits rodés. Les litiges de propriété intellectuelle relèvent du tribunal judiciaire de Paris, dont la troisième chambre civile traite quotidiennement de la contrefaçon de droits d’auteur et de droits voisins, avec des audiences de procédure accélérée au fond qui permettent d’obtenir vite le retrait des contenus. Les constats sont dressés sans difficulté par les commissaires de justice parisiens, qui archivent les vidéos avec horodatage et mesures d’audience. Les entreprises franciliennes, nombreuses dans la restauration, la mode, la beauté et l’immobilier à travailler leur vitrine TikTok et Instagram, sont particulièrement exposées aux campagnes de détection menées depuis la capitale. Un entretien avec un avocat parisien permet de faire vérifier le courrier reçu, de chiffrer l’exposition au regard des barèmes parisiens et, si besoin, de saisir le tribunal compétent sans perdre de temps en questions de ressort.

Reste la question du temps : combien de temps l’organisme peut-il remonter en arrière ? L’action en contrefaçon se prescrit par cinq ans à compter du jour où le titulaire a connu ou aurait dû connaître les faits, et chaque maintien en ligne d’une vidéo peut être analysé comme un fait renouvelé. Concrètement, des vidéos publiées il y a deux ou trois ans et toujours visibles restent pleinement actionnables, et la suppression tardive n’efface pas la période d’exploitation passée. C’est pourquoi l’inventaire demandé plus haut doit couvrir tout l’historique du compte, pas seulement les derniers mois. À l’inverse, une vidéo retirée depuis plus de cinq ans sans aucune réclamation présente un risque résiduel faible, même si seul l’examen du dossier permet de l’affirmer. Ce paramètre temporel entre directement dans la négociation : plus la période d’exploitation est longue et l’audience élevée, plus la base de calcul s’alourdit.

Conclusion

Une musique du commerce posée sur la vidéo TikTok ou Instagram de votre entreprise n’est jamais un simple habillage : c’est l’exploitation d’une oeuvre et d’un enregistrement qui appartiennent à d’autres, soumise à autorisation écrite préalable. Les organismes de gestion collective ont qualité pour agir, les plateformes détectent les usages commerciaux non couverts, et la loi majore les sommes dues par rapport à une licence demandée à temps. La bonne séquence après une mise en demeure reste la même : constater et figer les preuves, retirer les contenus, faire vérifier les droits invoqués et le barème appliqué, puis négocier une transaction écrite et basculer vers des musiques régulièrement licenciées. Documentez chaque étape par écrit, conservez tous les justificatifs, et ne laissez aucune vidéo litigieuse en ligne pendant la négociation. Traité vite et avec méthode, un dossier qui commence par un courrier alarmant se termine le plus souvent par un règlement maîtrisé et un compte définitivement en règle.

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