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Succession France-Suisse : hériter d’un appartement à Lausanne quand on vit à Paris — droits, déclaration, double imposition, contester

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Succession France-Suisse : hériter d’un appartement à Lausanne quand on vit à Paris — droits, déclaration, double imposition, contester

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Votre père vivait à Lausanne et vient de décéder en laissant un appartement au bord du Léman. Vous vivez à Paris, vous héritez, et deux administrations vous attendent : le fisc vaudois pour les droits cantonaux suisses, le fisc français pour les droits de succession français. Depuis le 1er janvier 2015, il n’existe plus de convention franco-suisse sur les successions : la France a dénoncé le texte de 1953 et applique intégralement sa législation interne, avec un simple mécanisme d’imputation de l’impôt payé à l’étranger. Concrètement, l’appartement de Lausanne peut être taxé deux fois, une fois dans le canton de Vaud selon le lien de parenté, une fois à Paris selon le barème français, avant imputation plafonnée. Cet article explique qui paie quoi, dans quel délai déclarer, comment imputer l’impôt suisse sur l’impôt français, comment protéger la réserve héréditaire des enfants et comment contester un redressement ou une double imposition depuis Paris et l’Île-de-France, pièces à l’appui.

I. Hériter d’un appartement à Lausanne quand on vit à Paris : quels droits de succession payer en France sans convention ?

A. Pourquoi la France taxe l’appartement de Lausanne : domicile fiscal, article 750 ter et fin de la convention de 1953

Le point de départ est brutal et beaucoup de familles le découvrent trop tard : il n’y a plus de convention fiscale franco-suisse en matière de successions. Comme l’a rappelé la réponse ministérielle publiée au Journal officiel du Sénat le 26 juin 2025, la convention signée à Paris le 31 décembre 1953 a lié la France et la Suisse jusqu’au 31 décembre 2014. Le projet de nouvelle convention finalisé en 2012 ayant été rejeté par le Parlement suisse, la France a dénoncé le texte de 1953 le 17 juin 2014, avec publication le 24 décembre 2014 : la convention a cessé de produire ses effets au 1er janvier 2015 et la législation française s’applique désormais intégralement. Le Bulletin officiel des finances publiques tire la même conséquence dans son actualité du 24 décembre 2014 consacrée à l’incidence au 1er janvier 2015 de la dénonciation. Retenez donc la règle actuelle : succession France-Suisse signifie application simultanée du droit cantonal vaudois et du droit français, sans répartition conventionnelle de l’assiette, avec pour seul correctif le mécanisme interne d’imputation de l’article 784 A du code général des impôts.

Côté français, l’imposition repose sur l’article 750 ter du code général des impôts, qui dispose : « Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit : 1° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts d’intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l’article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu’elles soient, lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B ». Trois situations conduisent donc à taxer en France l’appartement de Lausanne. Première situation : le défunt avait son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts — foyer en France, séjour principal en France, activité professionnelle exercée en France à titre principal, ou centre des intérêts économiques en France, car « Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques » sont domiciliées fiscalement en France. Un retraité installé à Lausanne mais dont la famille, les comptes et les intérêts restent à Paris demeure souvent domicilié fiscal français. Deuxième situation : l’héritier qui reçoit le bien a son domicile fiscal en France et l’a eu pendant au moins six ans au cours des dix années précédant la transmission — le cas typique de l’enfant installé à Paris qui hérite du parent lausannois. Troisième situation : le bien est situé en France, ce qui ne joue pas pour un appartement sis à Lausanne, mais joue pour les comptes parisiens du défunt. Dans les deux premières situations, la France taxe l’appartement vaudois en plus de l’impôt cantonal suisse.

Le contentieux fiscal illustre chaque année la portée de ce texte. Dans un arrêt du 18 novembre 2020, la chambre commerciale de la Cour de cassation a visé « l’article 750 ter du code général des impôts » et jugé : « Selon ce texte, sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B et ceux reçus par l’héritier, le donataire ou le légataire qui a son domicile fiscal en France au sens de cet article. » (Cass. com., 18 nov. 2020, n° 18-14.242). L’affaire portait sur des avoirs placés dans un trust américain, et la Cour a précisé le fait générateur applicable aux structures étrangères : « le fait générateur des droits de mutation à titre gratuit est constitué par le transfert de propriété, qui, s’agissant de biens placés dans un trust, s’opère par l’effet de la distribution de l’actif du trust au bénéficiaire final, au jour de sa clôture, laquelle peut être postérieure au décès du constituant ». La leçon vaut pour Lausanne : quand le défunt détenait l’appartement via une société civile immobilière, une fondation ou un trust, l’administration reconstitue le transfert réel de propriété et taxe le bénéficiaire parisien sur la valeur vénale au jour du fait générateur. Les montages lausannois qui logent un bien dans une société immobilière suisse n’effacent donc pas l’article 750 ter : l’immeuble est réputé possédé indirectement et la France taxe la part transmise.

Côté suisse, l’impôt se règle canton par canton : l’appartement situé à Lausanne relève du canton de Vaud, qui exonère en ligne directe mais taxe les autres héritiers selon un barème cantonal, avec une déclaration à déposer auprès de l’administration cantonale vaudoise et un inventaire des biens. Il faut demander au notaire vaudois ou à l’office d’impôt du district de Lausanne le bordereau d’imposition cantonal, car ce document conditionne l’imputation en France. Sans preuve de l’impôt acquitté à Lausanne, aucune imputation n’est accordée à Paris. Gardez aussi les relevés bancaires suisses, l’acte d’achat, l’estimation de l’appartement et l’état locatif : l’administration française compare systématiquement la valeur déclarée à Paris avec la valeur retenue à Lausanne et avec les bases de transactions du quartier.

B. Combien payer sur l’appartement de Lausanne : abattement de 100 000 euros, barème progressif, rappel des donations et réserve héréditaire

Une fois l’imposition française établie dans son principe, le calcul suit le droit commun des successions en ligne directe. D’abord l’abattement : l’article 779 du code général des impôts prévoit qu’« il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation ». Chaque enfant héritier déduit donc 100 000 euros de la part reçue dans l’appartement lausannois avant application du barème. Entre frères et sœurs, l’abattement tombe à 15 932 euros ; entre non-parents, il n’y a aucun abattement et le taux atteint 60 %. La part nette taxable correspond à la valeur vénale de la quote-part dans l’appartement au jour du décès, déduction faite des dettes justifiées — solde du prêt hypothécaire suisse, frais de dernière maladie, impôts dus — puis de l’abattement personnel.

Ensuite le tarif. L’article 777 du code général des impôts dispose que « Les droits de mutation à titre gratuit sont fixés aux taux indiqués dans les tableaux ci-après, pour la part nette revenant à chaque ayant droit », avec en ligne directe 5 % jusqu’à 8 072 euros, 10 % de 8 072 à 12 109 euros, 15 % de 12 109 à 15 932 euros, 20 % de 15 932 à 552 324 euros, 30 % de 552 324 à 902 838 euros, 40 % de 902 838 à 1 805 677 euros et 45 % au-delà. Un enfant parisien qui reçoit une quote-part de 400 000 euros dans l’appartement de Lausanne paie donc, après abattement de 100 000 euros, des droits calculés sur 300 000 euros au barème progressif, avant imputation de l’impôt vaudois. Le coût grimpe vite quand le bien lausannois vaut 800 000 euros ou 1,2 million : la tranche à 30 % puis 40 % s’applique, et l’imputation suisse ne couvre qu’une fraction de la facture française, car les droits cantonaux vaudois en ligne directe sont nuls et l’imputation ne peut porter que sur un impôt effectivement acquitté hors de France.

Troisième correctif, le rappel des donations antérieures. L’article 784 du code général des impôts impose aux parties de déclarer : « Les parties sont tenues de faire connaître, dans tout acte constatant une transmission entre vifs à titre gratuit et dans toute déclaration de succession, s’il existe ou non des donations antérieures consenties à un titre et sous une forme quelconque par le donateur ou le défunt aux donataires, héritiers ou légataires ». Concrètement, si le défunt lausannois avait donné 150 000 euros à son enfant parisien il y a huit ans, cette donation se rajoute fictivement à la part successorale pour déterminer la tranche du barème, avec imputation des droits déjà payés. Seules les donations de plus de quinze ans échappent au rappel. Omettre une donation antérieure suisse — don manuel sur un compte à Lausanne, avance sur un achat parisien — expose au redressement pour insuffisance de déclaration, avec intérêts et pénalités.

Quatrième verrou, la réserve héréditaire, car le défunt lausannois a souvent rédigé un testament selon le droit suisse, plus libéral envers la quotité disponible. L’article 912 du code civil définit : « La réserve héréditaire est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires, s’ils sont appelés à la succession et s’ils l’acceptent. La quotité disponible est la part des biens et droits successoraux qui n’est pas réservée par la loi et dont le défunt a pu disposer librement par des libéralités. » Et l’article 913 du code civil plafonne les libéralités : « Les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s’il ne laisse à son décès qu’un enfant ; le tiers, s’il laisse deux enfants ; le quart, s’il en laisse trois ou un plus grand nombre. » Lorsque la loi applicable à la succession est la loi suisse — résidence habituelle du défunt à Lausanne sans choix de loi française —, le règlement européen n° 650/2012 ne lie pas la Suisse, et l’enfant réservataire écarté par un testament lausannois doit agir en réduction devant la juridiction compétente, en France pour les biens français et en Suisse pour l’appartement de Lausanne, dans les délais locaux. Vérifiez donc le testament vaudois avant de signer la déclaration : accepter purement et simplement puis découvrir une atteinte à la réserve complique l’action en réduction.

II. Déclarer, imputer l’impôt suisse et contester le redressement : délais, pièces et recours depuis Paris

A. Déclarer la succession de Lausanne à Paris dans les délais et imputer l’impôt suisse : article 641, article 784 A et dossier de preuves

Le délai de déclaration est le premier piège des successions franco-suisses. L’article 641 du code général des impôts fixe la règle en ces termes : « Les délais pour l’enregistrement des déclarations que les héritiers, donataires ou légataires ont à souscrire des biens à eux échus ou transmis par décès sont : De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine; D’une année, dans tous les autres cas. » Quand le défunt est décédé à Lausanne, l’héritier parisien dispose donc de douze mois à compter du décès pour déposer la déclaration de succession en France, auprès du service des impôts des particuliers du domicile de l’héritier ou du notaire chargé du règlement. Ce délai d’un an ne dispense pas de gérer vite le dossier vaudois : la procédure lausannoise — scellés, inventaire, certificat d’héritier, bordereau fiscal cantonal — prend plusieurs mois, et la déclaration française doit mentionner l’appartement avec une valeur arrêtée au jour du décès. Déposez la déclaration française dans l’année même si le décompte vaudois définitif n’est pas encore émis, quitte à la corriger ensuite : le dépôt tardif déclenche l’intérêt de retard de 0,20 % par mois et, après mise en demeure, une majoration de 10 %, puis 40 % en cas de manquement prolongé.

La déclaration française doit décrire l’appartement de Lausanne avec précision : adresse, commune, numéro de lot PPE (propriété par étages, l’équivalent suisse de la copropriété), surface, estimation au jour du décès établie par un agent local ou un expert, loyers perçus, solde du prêt hypothécaire. Joignez l’acte d’achat suisse, le certificat d’héritier vaudois, le testament s’il existe, les relevés du compte lausannois utilisé pour les charges, et l’attestation du notaire suisse sur la valeur. L’évaluation doit être défendable des deux côtés de la frontière : une valeur minorée à Paris pour payer moins de droits français sera contredite par la valeur retenue à Lausanne, et l’administration française adresse de plus en plus de demandes d’assistance au fisc suisse sur le fondement de la convention de 1966 relative aux impôts sur le revenu et la fortune, toujours en vigueur, et de l’échange automatique de renseignements. Déclarez la même valeur partout et conservez les offres d’achat, les estimations d’agence lausannoise et les avis de valeur bancaire.

L’imputation de l’impôt suisse est le seul allègement disponible et il est plafonné. L’article 784 A du code général des impôts prévoit : « Dans les cas définis aux 1° et 3° de l’article 750 ter , le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France. Cette imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France. » Trois conséquences pratiques. D’abord, seuls les impôts successoraux effectivement payés à Lausanne sur l’appartement s’imputent, dans la limite de l’impôt français afférent à ce même bien : si l’impôt vaudois est nul en ligne directe, l’imputation est nulle et la facture française reste entière. Ensuite, l’impôt cantonal sur les autres biens suisses — comptes à Genève, chalet en Valais — ne s’impute pas sur l’impôt français dû sur l’appartement lausannois au-delà de la quote-part correspondante. Enfin, l’imputation exige la preuve du paiement : bordereau cantonal acquitté, attestation de l’administration vaudoise, justificatif bancaire du règlement en francs suisses avec le taux de change retenu. Réclamez ces pièces au notaire lausannois dès l’ouverture de la succession et joignez-en la copie à la déclaration française avec un tableau d’imputation bien par bien.

Anticipez aussi le cas où l’héritier parisien est domicilié fiscal en France depuis moins de six ans sur les dix dernières années : l’article 750 ter ne taxe alors, pour un défunt domicilié à Lausanne, que les biens français. L’enfant rentré des États-Unis il y a trois ans et installé à Paris n’est pas taxable en France sur l’appartement lausannois, sauf si le défunt lui-même était domicilié fiscal français. À l’inverse, l’enfant parisien de longue date est taxable sur le bien vaudois même quand le défunt vivait à Lausanne depuis vingt ans. Cette asymétrie explique la plupart des redressements : l’héritier croit que le bien suisse échappe à la France parce que le défunt vivait à Lausanne, alors que son propre domicile fiscal parisien suffit à fonder l’imposition. Vérifiez votre historique de domiciliation sur dix ans avant de conclure à une exonération.

B. Contester depuis Paris et l’Île-de-France : juridiction compétente, contrôle de la valeur, double imposition et action en justice

Quand le différend porte sur la succession civile — validité du testament lausannois, réserve, partage de l’appartement — la question de la juridiction se pose immédiatement, car la Suisse n’est pas liée par le règlement européen n° 650/2012 sur les successions internationales. Les juridictions françaises restent néanmoins largement compétentes dès qu’un héritier vit à Paris et que des biens se trouvent en France : comptes parisiens du défunt, parts de société française, domicile parisien d’un cohéritier. La Cour de cassation l’a rappelé le 21 septembre 2022 au visa de l’article 10, paragraphe 1, sous a), du règlement : « lorsque la résidence habituelle du défunt au moment du décès n’est pas située dans un État membre, les juridictions de l’État membre dans lequel sont situés des biens successoraux sont néanmoins compétentes pour statuer sur l’ensemble de la succession dans la mesure où le défunt possédait la nationalité de cet État membre au moment du décès » (Cass. 1re civ., 21 sept. 2022, n° 19-15.438). L’arrêt concernait un défunt français résidant au Royaume-Uni avec des biens en France, mais le raisonnement sert les familles franco-suisses : si le défunt lausannois avait conservé la nationalité française et détenait un compte ou un bien à Paris, le tribunal judiciaire de Paris peut statuer sur l’ensemble de la succession, y compris sur l’atteinte à la réserve commise par un testament signé à Lausanne. Saisissez le tribunal judiciaire de Paris par assignation contre les cohéritiers, avec le testament suisse traduit par un traducteur assermenté, le certificat d’héritier vaudois et le décompte de la réserve selon les articles 912 et 913.

Quand le différend est fiscal — valeur de l’appartement, domicile fiscal, imputation refusée, pénalités — la contestation suit la procédure du contentieux de l’assiette devant le tribunal administratif de Paris, après réclamation préalable auprès du service des impôts. Le contrôle type commence par une demande de justifications sur la valeur : l’administration compare votre estimation lausannoise avec les prix au mètre carré du quartier — Sous-Gare, Chailly, Montchoisi — et avec le montant assuré. Répondez dans le délai de trente jours, porté à soixante jours sur demande, en produisant l’expertise d’un agent lausannois, les photographies des défauts, les procès-verbaux d’assemblée PPE votant des travaux et les offres d’achat inférieures. Deuxième grief fréquent : le domicile fiscal. Si l’administration soutient que le défunt lausannois était en réalité domicilié fiscal à Paris — appartement conservé, séjours fréquents, centre des intérêts en Île-de-France — elle taxe la succession mondiale et écarte votre argumentaire suisse. Rapportez les preuves contraires : permis d’établissement, attestations de résidence fiscale vaudoise, factures d’assurance maladie suisse, abonnements locaux, relevés de présence. Troisième grief : l’imputation. Quand le service refuse d’imputer l’impôt vaudois au motif qu’il n’est pas établi ou qu’il se rapporte à un autre bien, complétez le dossier avec le bordereau cantonal détaillé bien par bien et la preuve du paiement effectif, puis chiffrez l’imputation dans un tableau qui reprend pour l’appartement l’impôt français théorique et l’impôt suisse acquitté.

Pour les dossiers parisiens, la logistique compte autant que le droit. Faites régler la succession vaudoise par un notaire de Lausanne qui délivre le certificat d’héritier reconnu en Suisse, et pilotez depuis Paris la déclaration française avec un avocat fiscaliste qui coordonne les deux calendriers : inventaire vaudois, déclaration française à douze mois, paiement de l’impôt cantonal, demande d’imputation, réclamation en cas de refus. Les pièces doivent circuler en versions certifiées : actes suisses apostillés, traductions assermentées quand le notaire parisien l’exige, relevés bancaires suisses des douze derniers mois, justificatifs du prêt hypothécaire et des charges PPE. Si un redressement parisien arrive — proposition de rectification sur la valeur ou sur le domicile — répondez point par point avant la mise en recouvrement, puis portez le litige devant le tribunal administratif de Paris dans le délai de recours. En parallèle, les mesures conservatoires sur l’appartement se plaident à Lausanne, devant les autorités vaudoises : ne laissez pas un cohéritier vendre le bien pendant le litige parisien sans demander au juge suisse une inscription restrictive au registre foncier.

Un dernier point intéresse les patrimoines structurés : quand l’appartement de Lausanne est détenu par une société immobilière suisse ou alimenté par un trust, l’administration française applique les régimes anti-évitement. L’article 792-0 bis du code général des impôts définit le trust comme « l’ensemble des relations juridiques créées dans le droit d’un Etat autre que la France par une personne qui a la qualité de constituant, par acte entre vifs ou à cause de mort, en vue d’y placer des biens ou droits, sous le contrôle d’un administrateur, dans l’intérêt d’un ou de plusieurs bénéficiaires ou pour la réalisation d’un objectif déterminé », et taxe « La transmission par donation ou succession de biens ou droits placés dans un trust ainsi que des produits qui y sont capitalisés », « pour la valeur vénale nette des biens, droits ou produits concernés à la date de la transmission », « en fonction du lien de parenté existant entre le constituant et le bénéficiaire ». Ajoutez la convention franco-suisse du 9 septembre 1966 sur les revenus et la fortune, toujours en vigueur et consultable sur le site des impôts, ainsi que les commentaires BOFiP sur la dénonciation de la convention successorale : ces textes fixent le cadre exact dans lequel l’échange de renseignements fonctionne entre Paris et Berne. Un dossier qui articule ces sources — loi interne, jurisprudence de la Cour de cassation, doctrine BOFiP, réponse ministérielle de 2025 — obtient plus vite l’imputation et survit mieux au contrôle que des affirmations générales sur la double imposition. Pour un éclairage voisin sur une autre succession sans convention ancienne, voyez notre analyse de la succession France-Belgique quand l’héritier vit à Paris, qui détaille la même mécanique d’imputation bien par bien.

Conclusion

Hériter d’un appartement à Lausanne quand on vit à Paris oblige à piloter deux successions en une : la succession vaudoise, avec son inventaire, son certificat d’héritier et son bordereau cantonal, et la succession française, avec sa déclaration à douze mois, son abattement de 100 000 euros par enfant, son barème progressif et son rappel des donations de moins de quinze ans. Depuis la fin de la convention de 1953, la France taxe l’appartement lausannois dès que le défunt ou l’héritier parisien est domicilié fiscal en France, et n’accorde qu’une imputation plafonnée de l’impôt suisse. La parade tient en quatre réflexes : qualifier tôt le domicile fiscal sur dix ans, faire estimer l’appartement par un professionnel lausannois et déclarer la même valeur des deux côtés, réclamer au notaire vaudois le bordereau acquitté détaillé pour obtenir l’imputation de l’article 784 A, et vérifier le testament suisse au regard de la réserve des articles 912 et 913 avant d’accepter. En cas de désaccord sur la valeur, sur le domicile ou sur l’imputation, la contestation se prépare depuis Paris avec des pièces suisses apostillées et se plaide devant le tribunal judiciaire ou le tribunal administratif de Paris selon la nature du litige, sans laisser le bien de Lausanne sans protection au registre foncier.

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