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Visuel généré par IA qui reprend une marque connue : contrefaçon, étiquetage obligatoire et réponse à la mise en demeure en 2026

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Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Visuel généré par IA qui reprend une marque connue : contrefaçon, étiquetage obligatoire et réponse à la mise en demeure en 2026

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Votre agence vous a livré une affiche superbe pour le lancement de votre produit : un visuel généré par intelligence artificielle qui reprend les codes d’une grande maison de luxe, avec un monogramme qui ressemble beaucoup à une marque connue. Ou c’est l’inverse : vous découvrez qu’un concurrent utilise une image générée par IA qui copie votre logo, votre packaging ou vos créations pour vendre moins cher. Depuis le 2 août 2026, ce type de situation relève d’un double régime : le droit classique de la contrefaçon de marque et de droit d’auteur, et les nouvelles obligations de transparence du règlement européen sur l’intelligence artificielle, dont l’article 50 impose à celui qui publie un contenu généré par IA de le signaler lisiblement. La Commission européenne vient de publier son jeu d’icônes officiel pour cet étiquetage, il y a quelques jours. Dans les deux cas, une mise en demeure peut arriver vite, et la réponse que vous apportez dans les premiers jours détermine souvent le montant final du litige. Cet article explique quand un visuel généré par IA constitue une contrefaçon, ce que le titulaire de la marque peut obtenir contre vous, et la conduite à tenir étape par étape, que vous soyez mis en cause ou victime.

I. Mon image générée par IA reprend une marque connue : quand y a-t-il contrefaçon et que risquez-vous vraiment ?

A. Pourquoi un visuel créé par intelligence artificielle peut constituer une contrefaçon de marque ou de droit d’auteur ?

Premier réflexe à abandonner : croire que l’intelligence artificielle efface la contrefaçon. Le fait qu’une image ait été produite par un logiciel, à partir d’une simple phrase de commande, ne donne aucun droit d’utiliser la marque d’autrui ni de copier une œuvre protégée. Le juge regarde le résultat, pas l’outil. Si le visuel final reproduit un signe identique à une marque enregistrée, pour des produits identiques, l’interdiction joue, que le visuel ait été dessiné à la main, photographié ou généré par un modèle. Le code de la propriété intellectuelle dispose à l’article L. 713-2 : « Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l’usage dans la vie des affaires pour des produits ou des services : 1° D’un signe identique à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels la marque est enregistrée ; 2° D’un signe identique ou similaire à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, s’il existe, dans l’esprit du public, un risque de confusion incluant le risque d’association du signe avec la marque. » Publier sur Instagram, sur votre fiche Google, sur un packaging ou dans une publicité une image générée par IA qui reprend le logo, le monogramme ou le nom d’une marque pour vendre vos propres produits entre exactement dans ce texte.

La protection est encore plus large pour les marques célèbres. Quand la marque imitée jouit d’une renommée, l’usage d’un signe identique ou similaire est interdit même pour des produits totalement différents, dès lors que cet usage tire indûment profit de la renommée ou lui porte préjudice. Le code dispose à l’article L. 713-3 : « Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l’usage dans la vie des affaires, pour des produits ou des services, d’un signe identique ou similaire à la marque jouissant d’une renommée et utilisé pour des produits ou des services identiques, similaires ou non similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, si cet usage du signe, sans juste motif, tire indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque, ou leur porte préjudice. » Concrètement, générer une affiche « ambiance Chanel » avec un double C approximatif pour vendre vos propres sacs, ou un visuel « style Rolex » avec une couronne ressemblante pour votre boutique d’accessoires, expose à la contrefaçon même si vous ne vendez ni parfum ni montre de la marque imitée. Le tribunal judiciaire de Marseille vient de le rappeler le 27 août 2026 dans une affaire où une société vendait à Cannes des aimants et décapsuleurs reproduisant l’élément figuratif de la marque « Palme d’or » du festival : le jugement vise que « L’article L 713-2 du code de la propriété intellectuelle dispose qu’est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l’usage dans la vie des affaires pour des produits ou des services », avant de condamner le vendeur à 180 000 euros de préjudice économique et 30 000 euros de préjudice moral et d’image. Le décor touristique et le petit prix n’ont rien changé.

Du côté du droit d’auteur, le raisonnement est symétrique. L’article L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle dispose : « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. » Si le visuel généré par IA reproduit une photographie, une illustration, un motif textile ou un design protégé, même transformé ou mélangé avec d’autres éléments, la reproduction partielle sans autorisation reste une contrefaçon. En revanche, le titulaire qui agit doit prouver que son œuvre est originale, c’est-à-dire qu’elle porte l’empreinte de la personnalité de son auteur : la cour d’appel de Paris a ainsi débouté un photographe et sa société « dès lors qu’ils échouent à démontrer l’originalité des photographies objet du litige », dans un arrêt du 12 juin 2026. Pour vous qui recevez une mise en demeure, ce point est une piste de défense réelle : exiger la preuve de l’originalité de l’œuvre invoquée, et pas seulement la preuve de sa ressemblance avec votre visuel.

Deux idées reçues doivent être écartées définitivement. D’abord, « c’est l’IA qui l’a fait, pas moi » ne constitue pas une défense : l’article L. 716-4 du code de la propriété intellectuelle dispose que « L’atteinte portée au droit du titulaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur. Constitue une atteinte aux droits attachés à la marque la violation des interdictions prévues aux articles L. 713-2 à L. 713-3-3 et au deuxième alinéa de l’article L. 713-4. » Celui qui diffuse, publie ou commercialise le visuel en est l’auteur au sens de la responsabilité civile, même s’il a seulement tapé une consigne dans un générateur. Ensuite, « je ne savais pas que c’était protégé » ne supprime pas la contrefaçon : la bonne foi est en principe indifférente pour constater l’atteinte, elle ne joue qu’à la marge sur le montant des dommages et intérêts. Enfin, le fait que l’image générée par IA ne soit elle-même protégée par aucun droit d’auteur, faute d’auteur humain, ne vous aide pas : l’article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle réserve le droit d’auteur à « L’auteur d’une oeuvre de l’esprit », qui « jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous », ce qui suppose une personne physique. Votre visuel 100 % machine ne vous donne donc aucun droit privatif à opposer au titulaire de la marque, alors que lui dispose d’un titre enregistré.

B. Combien coûte une mise en cause pour contrefaçon : réparation, retrait, sanctions et leçons des condamnations récentes ?

Une mise en demeure pour contrefaçon n’est jamais une simple lettre d’intimidation : elle ouvre une mécanique procédurale que le titulaire maîtrise bien et dont chaque étape a un coût. Le premier levier du plaignant est la saisie-contrefaçon. L’article L. 332-1 du code de la propriété intellectuelle prévoit que « Tout auteur d’une œuvre protégée par le livre Ier de la présente partie, ses ayants droit ou ses ayants cause peuvent agir en contrefaçon », et qu’à cet effet « ces personnes sont en droit de faire procéder par tous huissiers, le cas échéant assistés par des experts désignés par le demandeur, sur ordonnance rendue sur requête par la juridiction civile compétente, soit à la description détaillée, avec ou sans prélèvement d’échantillons, soit à la saisie réelle des œuvres prétendument contrefaisantes ainsi que de tout document s’y rapportant. » Le même mécanisme existe en droit des marques. Concrètement, un huissier peut se présenter dans votre boutique, votre entrepôt ou vos bureaux avec une ordonnance, décrire et saisir les produits, les affiches, les catalogues et parfois les documents comptables permettant de chiffrer la masse contrefaisante. La procédure détaillée de cette saisie, ses délais et les recours figurent dans notre dossier sur la procédure de saisie-contrefaçon. Si vous recevez une ordonnance de saisie-contrefaçon, ne faites pas obstacle à l’huissier : l’obstruction aggrave systématiquement la suite, contestez ensuite l’ordonnance par les voies de recours avec votre avocat.

Le deuxième levier est financier, et les montants surprennent toujours les petits vendeurs. Le tribunal fixe les dommages et intérêts en tenant compte des conséquences économiques négatives de la contrefaçon, dont le manque à gagner et la perte subie par la partie lésée, du préjudice moral, et des bénéfices réalisés par le contrefacteur, y compris les économies d’investissements intellectuels, matériels et promotionnels. Le jugement marseillais du 27 août 2026 sur la « Palme d’or » illustre l’échelle : 180 000 euros pour le préjudice économique et 30 000 euros pour l’atteinte à l’image, contre une petite société qui vendait des aimants et décapsuleurs dans deux boutiques de souvenirs. Rapporté à votre situation, un visuel généré par IA diffusé pendant des mois sur un site qui réalise du chiffre d’affaires peut fonder une demande proportionnée à ce chiffre d’affaires, pas au coût de génération de l’image. À cela s’ajoutent l’interdiction de poursuivre l’exploitation sous astreinte, souvent de plusieurs centaines d’euros par jour de retard et par support, le retrait ou la destruction des produits et supports contrefaisants à vos frais, la publication judiciaire du jugement sur votre site ou à vos frais dans la presse, et la condamnation aux dépens et à l’article 700 du code de procédure civile. Sur le plan pénal, l’article L. 335-2 du code de la propriété intellectuelle rappelle que « Toute édition d’écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon et toute contrefaçon est un délit », puni de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende. Les poursuites pénales restent rares contre un commerçant de bonne foi qui cesse vite, mais la menace figure dans les mises en demeure les plus fermes et justifie de réagir sans attendre.

La jurisprudence la plus récente enseigne aussi que la preuve se joue tôt. Dans l’affaire qui a donné lieu à l’arrêt de chambre mixte du 12 mai 2025, la société Rimowa avait constaté que sous la marque « Bill Tornade » était offerte à la vente « une valise reproduisant les caractéristiques originales de la valise en polycarbonate rainuré qu’elle-même commercialise depuis plusieurs années », et qu’elle avait « fait constater ces agissements par un huissier de justice les 4 mai et 16 juin 2016, puis a fait procéder à des opérations de saisie-contrefaçon » avant d’assigner. La Cour de cassation a validé le procès-verbal de constat d’achat, rejetant l’argument de déloyauté de la preuve. Retenez la méthode : constat d’huissier daté, captures avec URL et horodatage, achat témoin avec facture, puis saisie-contrefaçon autorisée par ordonnance. Si vous êtes victime d’un concurrent qui diffuse un visuel généré par IA copiant votre marque, reproduisez exactement cette séquence avant d’écrire : chaque jour de retard, c’est une preuve qui disparaît quand le concurrent modifie son image après votre signalement. Et si vous êtes mis en cause, comprenez que le dossier adverse est souvent déjà ficelé de cette façon : nier l’évidence dans votre réponse écrite ne sert à rien, il faut auditer, cesser et chiffrer.

Un dernier poste de coût, souvent oublié, concerne votre prestataire. Quand le visuel litigieux a été livré par une agence, un freelance ou un salarié, la question de la garantie et de la cession des droits se pose immédiatement. L’article L. 131-2 du code de la propriété intellectuelle dispose que « Les contrats par lesquels sont transmis des droits d’auteur doivent être constatés par écrit. » Sans écrit qui détaille les droits cédés, les supports, la durée et le territoire, vous ne pouvez ni prouver que vous étiez autorisé à exploiter le visuel, ni appeler efficacement votre prestataire en garantie. Pire, si le freelance a lui-même repris une marque existante dans sa consigne donnée au générateur, sa faute n’efface pas la vôtre envers le titulaire : vous restez contrefacteur à l’égard du plaignant, et vous ne disposez que d’un recours en garantie contre le prestataire, à condition d’avoir conservé le contrat, le brief, les échanges et les factures. Avant toute négociation avec le titulaire de la marque, réunissez donc ce dossier prestataire : il servira à partager la charge financière et à démontrer votre bonne foi.

II. Mise en demeure reçue ou visuel IA à publier : que faire concrètement, étape par étape ?

A. Vous avez reçu une mise en demeure pour votre image générée par IA : comment répondre sans aggraver votre cas ?

Ne répondez jamais à chaud, mais ne laissez jamais passer le délai indiqué dans la lettre. La plupart des mises en demeure fixent huit à quinze jours pour cesser l’exploitation, retirer les visuels et proposer une indemnisation. Ce délai n’est pas un délai légal de prescription, mais le compte à rebours avant l’assignation et la saisie-contrefaçon. La bonne séquence tient en cinq gestes, à accomplir dans la première semaine. D’abord, figez la situation : téléchargez et archivez le visuel contesté, la consigne saisie dans le générateur, la date de première publication, la liste exacte des supports où l’image apparaît (site, réseaux, marketplace, packaging, PLV, newsletters), et les chiffres de ventes réalisés sur la période d’exploitation. Ces éléments serviront dans tous les cas, que vous contestiez ou négociiez. Ensuite, cessez ou suspendez provisoirement l’exploitation litigieuse : retirez l’image du site et des réseaux, mettez le produit en pause le temps de l’audit. La cessation rapide n’est pas un aveu, c’est la condition pour stopper l’aggravation du préjudice et pour négocier ensuite à partir d’un montant figé. Les juges tiennent compte de la durée de la contrefaçon et de l’attitude du défendeur après la mise en demeure : poursuivre la diffusion après réception de la lettre transforme un dossier négociable en dossier punitif.

Troisièmement, faites auditer la lettre par un avocat avant toute réponse écrite. Une mise en demeure sérieuse identifie la marque ou l’œuvre invoquée avec son numéro d’enregistrement ou sa date de création, décrit précisément les ressemblances reprochées, et joint les preuves d’exploitation. Vérifiez avec votre conseil : la marque est-elle encore en vigueur et couvre-t-elle vos produits, le signe est-il vraiment identique ou similaire, existe-t-il un risque de confusion dans l’esprit du public, l’œuvre invoquée est-elle originale au sens démontré par la cour d’appel de Paris, le demandeur est-il bien titulaire des droits ? Chaque réponse négative réduit le montant ou fonde une contestation. Quatrièmement, ne signez aucun engagement de confidentialité, aucune reconnaissance de contrefaçon et aucun protocole transactionnel sans chiffrage complet : un engagement signé trop vite, qui reconnaît la contrefaçon et promet une somme forfaitaire, vous prive de toute marge. Si la contrefaçon est manifeste, la voie la plus rentable consiste à proposer un règlement global intégrant la cessation, le retrait des stocks restants selon un calendrier réaliste, et une indemnité calculée sur la marge réellement dégagée pendant la période courte d’exploitation, plutôt que de subir une condamnation publique avec publication du jugement. Cinquièmement, préservez votre recours contre le prestataire : notifiez par écrit à l’agence ou au freelance la mise en demeure reçue, demandez la communication du contrat de cession et des sources utilisées, et exigez sa garantie. L’article L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle rappelle que « L’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre », droit perpétuel et inaliénable : si votre prestataire a signé le visuel ou revendique une paternité, ce droit moral complique la modification du visuel sans son accord et doit être traité dans la négociation avec lui.

Si vous êtes à l’inverse la victime, inversez la méthode mais gardez la même rigueur. Faites établir immédiatement un constat d’huissier ou de commissaire de justice des pages, publicités et produits litigieux, avec URL complètes, dates et heures, captures du tunnel d’achat et conservation d’un exemplaire acheté avec facture. Identifiez l’exploitant réel : raison sociale, SIREN, adresse, hébergeur du site, annonceur des publicités. Adressez ensuite une mise en demeure qui cite le numéro de votre marque ou la consistance de votre œuvre, décrit les ressemblances point par point, fixe un délai de huit jours pour le retrait total et la communication des volumes vendus, et annonce la saisie-contrefaçon et l’assignation à défaut. Joignez-y la preuve de votre titularité : certificat d’enregistrement INPI ou EUIPO, captures de votre antériorité d’exploitation, dépôt d’enveloppe Soleau ou constat d’antériorité pour le droit d’auteur. Un dossier complet obtient souvent le retrait en quelques jours sans procès, parce que le contrefacteur mesure qu’il sera condamné. Si le concurrent persiste, déposez une requête en saisie-contrefaçon puis assignez au fond : l’affaire marseillaise de la « Palme d’or » montre qu’un tribunal n’hésite pas à condamner lourdement, et l’affaire Rimowa montre que des constats bien établis résistent à la critique devant la Cour de cassation.

B. Vous voulez publier un visuel créé par IA sans risque : étiquetage obligatoire, vérifications et dossier de preuve à Paris et en Île-de-France ?

Depuis le 2 août 2026, publier un visuel généré par intelligence artificielle impose une obligation nouvelle qui s’ajoute au droit de la contrefaçon : l’article 50 du règlement européen sur l’intelligence artificielle oblige le « déployeur », c’est-à-dire le professionnel qui publie le contenu sous son autorité, à signaler de manière visible que l’image a été générée ou manipulée par IA. La Commission européenne a mis en ligne son jeu d’icônes officiel quelques jours avant la rédaction de cet article pour aider les entreprises à respecter cette transparence, notamment dans la publicité. Concrètement, toute affiche, visuel de site, publication sponsorisée ou packaging comportant une image synthétique doit porter une mention lisible, par exemple « image générée par IA », avec le pictogramme correspondant, dans un format adapté au support. L’absence d’étiquetage n’est pas une simple maladresse : elle constitue un manquement distinct, mobilisable par le titulaire de la marque pour démontrer une commercialisation trompeuse, et par les autorités de contrôle pour prononcer des sanctions propres au règlement. Ajoutez donc systématiquement la mention à votre charte de publication, avec une maquette validée une fois pour toutes par votre graphiste : un bandeau discret mais lisible sur chaque visuel synthétique, et une mention dans les conditions de vos campagnes.

Avant publication, appliquez une grille de vérification en quatre points à chaque visuel généré par IA. Premièrement, la recherche d’antériorités : comparez le visuel aux marques et aux créations de votre secteur, par une recherche dans les bases de l’INPI et de l’EUIPO sur les éléments figuratifs proches et par une recherche d’image inversée sur les moteurs. Si le générateur a reproduit un monogramme, une forme de flacon, un motif ou un personnage reconnaissable, recommencez avec une consigne qui exclut expressément toute marque et tout style identifié. Deuxièmement, la consigne elle-même : bannissez de vos prompts les noms de marques, de créateurs et d’œuvres (« dans le style de », « inspiré de », « comme Chanel »), car ces formulations prouvent l’intention de s’inspirer du signe protégé et figureront au dossier adverse si le litige survient. Troisièmement, le contrat avec le prestataire : exigez un écrit qui précise que le visuel est original, qui cède expressément les droits patrimoniaux pour vos supports, votre territoire et votre durée d’exploitation, et qui garantit l’absence de reprise de droits de tiers avec une clause d’indemnisation. Sans cet écrit, la règle de l’écrit pour les cessions de droits d’auteur joue contre vous. Quatrièmement, l’archivage : conservez la consigne, les versions successives, la date de création, le nom du modèle utilisé, la preuve de l’étiquetage et les validations internes. Ce dossier prouve votre diligence et divise par deux le coût d’une éventuelle négociation.

À Paris et en Île-de-France, ces réflexes comptent double. Le tribunal judiciaire de Paris, avec sa troisième chambre civile dédiée à la propriété intellectuelle, et la cour d’appel de Paris, pôle 5, concentrent l’essentiel du contentieux français des marques et du droit d’auteur : un concurrent parisien ou une grande maison assigne presque toujours à Paris, où les juridictions ordonnent couramment la saisie-contrefaçon, l’interdiction sous astreinte et la publication du jugement. Les délais pratiques sont courts : comptez quelques jours pour obtenir une ordonnance de saisie-contrefaçon sur requête, puis un à trois mois pour l’audience des référés si le titulaire demande l’interdiction provisoire, et douze à dix-huit mois pour un jugement au fond à Paris. Préparez donc à l’avance les pièces qu’un avocat parisien vous demandera le jour de la mise en demeure : certificat INPI ou EUIPO de votre propre marque, dépôt de vos créations, constats d’huissier franciliens avec étude disponible pour intervenir en 48 heures, extraction de votre chiffre d’affaires par produit, contrats avec l’agence ou le freelance, et captures de l’étiquetage IA de vos publications. Les entreprises franciliennes qui disposent de ce dossier obtiennent des transactions rapides et discrètes ; celles qui arrivent sans preuve subissent la saisie, l’assignation et la publication du jugement sur leur propre site.

Conclusion

Un visuel généré par intelligence artificielle qui reprend une marque ou une œuvre protégée expose à la contrefaçon exactement comme une copie classique, avec des condamnations qui atteignent des centaines de milliers d’euros même pour des produits modestes, comme l’ont montré le jugement marseillais du 27 août 2026 sur la « Palme d’or » et l’arrêt de chambre mixte du 12 mai 2025 dans l’affaire de la valise rainurée. Depuis le 2 août 2026, l’étiquetage du contenu synthétique s’y ajoute comme une obligation autonome : publiez vos images IA avec la mention et le pictogramme officiels, bannissez les marques de vos consignes, vérifiez chaque visuel dans les bases de l’INPI et de l’EUIPO, et imposez à votre prestataire un écrit de cession avec garantie. Si une mise en demeure arrive, figez les preuves, suspendez la diffusion, faites auditer le titre adverse et négociez vite sur des chiffres réels plutôt que de laisser le dossier prospérer jusqu’à la saisie-contrefaçon et au jugement publié. Et si c’est votre marque qui est copiée par une image IA, appliquez la méthode qui gagne : constat d’huissier, achat témoin, mise en demeure chiffrée à huit jours, puis saisie-contrefaçon et assignation. Dans les deux positions, les premiers jours décident de l’issue : constituez le dossier maintenant, avant que la lettre ne parte ou n’arrive.

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