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Trust de Jersey et succession en France : héritier à Paris, constituant à Saint-Hélier — droits, 990 J et comment contester ?

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Trust de Jersey et succession en France : héritier à Paris, constituant à Saint-Hélier — droits, 990 J et comment contester ?

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Votre père a placé une partie de son patrimoine dans un trust constitué à Jersey, administré depuis Saint-Hélier, et vous vivez à Paris. Au décès, le notaire vous parle de droits de mutation à titre gratuit, l’administration fiscale vous réclame le prélèvement prévu pour les trusts, et le trustee jersiais vous annonce que la distribution n’interviendra que dans plusieurs mois. Trois calendriers se télescopent : celui du trust, celui de la déclaration de succession française et celui du contrôle fiscal. Cet article explique, textes et décisions à l’appui, quand la France taxe les biens placés dans un trust de Jersey, à quel tarif, comment l’accord franco-jersiais limite les risques, et comment contester un redressement devant les juridictions de Paris et d’Île-de-France.

Le point de départ tient en une phrase du code général des impôts : la transmission par donation ou succession de biens placés dans un trust est soumise aux droits de mutation à titre gratuit selon le lien de parenté entre le constituant et le bénéficiaire. Mais l’application concrète réserve des pièges : le fait générateur n’est pas toujours le décès, le prélèvement annuel du trust se cumule avec les droits de succession, et l’absence de convention successorale avec Jersey expose à une double imposition qu’il faut traiter avant de payer. La Cour de cassation a tranché plusieurs de ces questions en 2020, et ses motifs guident encore les redressements notifiés en 2026.

I. Le trust de Jersey entre-t-il dans la succession taxée en France et à quels droits ?

A. Trust de Jersey, constituant décédé et biens placés sous administration : ce que vise l’article 792-0 bis

Le montage rencontré le plus souvent ressemble à ceci : une personne constitue de son vivant un trust régi par le droit de Jersey, y place un portefeuille de valeurs mobilières, parfois un bien immobilier détenu hors de France, et confie l’administration à un trustee professionnel établi à Saint-Hélier. Les enfants, dont l’un vit à Paris, sont désignés bénéficiaires, avec une distribution prévue au décès du constituant ou à une date fixée par l’acte. Au regard du droit français, ce mécanisme n’existe pas en tant que tel, mais le code général des impôts le définit pour lui appliquer un régime fiscal complet. L’article 792-0 bis du code général des impôts dispose : « Pour l’application du présent code, on entend par trust l’ensemble des relations juridiques créées dans le droit d’un Etat autre que la France par une personne qui a la qualité de constituant, par acte entre vifs ou à cause de mort, en vue d’y placer des biens ou droits, sous le contrôle d’un administrateur, dans l’intérêt d’un ou de plusieurs bénéficiaires ou pour la réalisation d’un objectif déterminé. » Un trust constitué sous le droit de Jersey entre directement dans cette définition, dès lors que Jersey est un Etat autre que la France au sens du texte.

Le même article précise qui est imposé comme constituant : « Pour l’application du présent titre, on entend par constituant du trust soit la personne physique qui l’a constitué, soit, lorsqu’il a été constitué par une personne physique agissant à titre professionnel ou par une personne morale, la personne physique qui y a placé des biens et droits. » En pratique successorale, le constituant est presque toujours le défunt lui-même, ce qui rattache la transmission aux droits de mutation par décès selon le lien de parenté entre ce constituant et chaque bénéficiaire. La règle d’imposition figure au II du même article : « La transmission par donation ou succession de biens ou droits placés dans un trust ainsi que des produits qui y sont capitalisés est, pour la valeur vénale nette des biens, droits ou produits concernés à la date de la transmission, soumise aux droits de mutation à titre gratuit en fonction du lien de parenté existant entre le constituant et le bénéficiaire. » Trois conséquences concrètes pour l’héritier parisien : l’assiette est la valeur vénale nette à la date de la transmission, le tarif dépend du lien avec le constituant et non avec un autre bénéficiaire intermédiaire, et les produits capitalisés dans le trust suivent le même sort que les biens d’origine.

Le texte règle aussi le cas où la transmission ne se qualifie ni de donation ni de succession au sens civil : « Dans les cas où la qualification de donation et celle de succession ne s’appliquent pas, les biens, droits ou produits capitalisés placés dans un trust qui sont transmis aux bénéficiaires au décès du constituant sans être intégrés à sa succession ou qui restent dans le trust après le décès du constituant sont soumis aux droits de mutation par décès dans les conditions suivantes : a) Si, à la date du décès, la part des biens, droits ou produits capitalisés qui est due à un bénéficiaire est déterminée, cette part est soumise aux droits de mutation par décès selon le lien de parenté entre le constituant et le bénéficiaire ». Cette disposition vise précisément les trusts discrétionnaires de Jersey où le trustee conserve un pouvoir d’appréciation après le décès : même si les biens « restent dans le trust », la part déterminée due à un bénéficiaire est taxée au décès. Lorsque la part n’est pas déterminée à cette date, l’administration applique le régime de la part non déterminée prévu par la suite du texte, avec un tarif plus lourd, ce qui rend la lecture attentive de l’acte de trust décisive avant toute déclaration.

La Cour de cassation a donné à ces textes une portée redoutable pour les contribuables dans un arrêt de principe rendu le 18 novembre 2020. Dans cette affaire, une résidente américaine avait, « a, par acte du 10 décembre 1964, constitué un trust révocable dans lequel elle a placé des avoirs financiers, remis à un […] aux fins de gestion », avec attribution des seuls revenus à ses trois enfants puis répartition du capital entre ses petits-enfants. La constituante étant décédée aux Etats-Unis sans avoir révoqué le trust, puis sa fille étant décédée en France, le petit-fils demandait la restitution des droits de succession en soutenant que sa mère n’avait détenu qu’un usufruit et qu’il était devenu nu-propriétaire dès le décès de sa grand-mère. La cour d’appel de Versailles lui avait donné raison. La chambre commerciale a cassé : « Vu l’article 750 ter du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 : […] Selon ce texte, sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B et ceux reçus par l’héritier, le donataire ou le légataire qui a son domicile fiscal en France au sens de cet article. » (Cass. com., 18 nov. 2020, n° 18-14.242).

Le motif central de l’arrêt mérite d’être retenu mot pour mot, car il gouverne encore les trusts de Jersey : « En application de ce texte, le fait générateur des droits de mutation à titre gratuit est constitué par le transfert de propriété, qui, s’agissant de biens placés dans un trust, s’opère par l’effet de la distribution de l’actif du trust au bénéficiaire final, au jour de sa clôture, laquelle peut être postérieure au décès du constituant. » Autrement dit, ce n’est pas le décès du constituant qui déclenche nécessairement l’imposition, mais la distribution effective au bénéficiaire final lors de la clôture. La Cour ajoute : « En statuant ainsi, alors que l’acte de trust prévoyait une clôture du trust au décès d’U… G…, et non à celui de sa constituante, qui l’a seulement rendu irrévocable, la cour d’appel a violé le texte susvisé. » Et elle casse « en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 12 janvier 2018, entre les parties, par la cour d’appel de Versailles ». Pour l’héritier d’un trust de Jersey, l’enseignement est double : d’une part, l’argument du démembrement usufruit et nue-propriété ne suffit pas à échapper à la taxe lorsque la distribution intervient à la clôture ; d’autre part, la date de clôture prévue par l’acte de trust fixe le calendrier fiscal, ce qui impose de produire l’acte complet, ses avenants et le calendrier de distribution dès la première réclamation.

B. Domicile fiscal, tarifs en ligne directe et abattements : combien paie l’héritier qui vit à Paris ?

Une fois le trust entré dans le champ de l’impôt, la question devient territoriale : la France taxe-t-elle parce que le défunt vivait en France, parce que l’héritier vit à Paris, ou parce que les biens sont situés en France ? L’article 750 ter du code général des impôts répond par trois cas. Le premier : « Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit : 1° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts d’intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l’article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu’elles soient, lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B ». Si le constituant du trust de Jersey avait son domicile fiscal en France, tous les biens du trust, où qu’ils se trouvent, entrent dans la succession taxable en France, y compris le portefeuille administré à Saint-Hélier.

Le deuxième cas vise la situation inverse : « 2° Les biens meubles et immeubles, que ces derniers soient possédés directement ou indirectement, situés en France, et notamment les fonds publics français, parts d’intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l’ article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et valeurs mobilières françaises, lorsque le donateur ou le défunt n’a pas son domicile fiscal en France au sens de l’article précité. » Si le constituant vivait à Jersey et n’avait pas son domicile fiscal en France, seuls les biens français placés dans le trust sont taxés en France, par exemple l’appartement parisien apporté au trust ou les valeurs mobilières françaises qu’il contient. Le troisième cas, qui taxe les biens reçus par un héritier domicilié fiscalement en France lorsque le défunt l’était à l’étranger, complète le dispositif et concerne directement l’enfant installé à Paris qui recueille un trust constitué par un parent vivant à Jersey. Dans ce cas, la preuve du domicile fiscal de chacun, au sens de l’article 4 B, devient le cœur du dossier : avis d’imposition, attestations de résidence, relevés de présence, centre des intérêts économiques.

Le tarif applicable suit ensuite le droit commun des successions. L’article 777 du code général des impôts pose que « Les droits de mutation à titre gratuit sont fixés aux taux indiqués dans les tableaux ci-après, pour la part nette revenant à chaque ayant droit ». En ligne directe, le barème progresse de 5 % jusqu’à 8 072 euros à 45 % au-delà de 1 805 677 euros, avec des tranches intermédiaires à 10 %, 15 %, 20 %, 30 % et 40 %. Entre frères et sœurs, le taux est de 35 % jusqu’à 24 430 euros puis 45 % au-delà ; entre parents jusqu’au quatrième degré, 55 % ; au-delà, 60 %. L’article 779 du code général des impôts accorde en ligne directe un abattement substantiel : « il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation. » Un enfant qui recueille 500 000 euros d’un trust de Jersey constitué par son père ne paie donc des droits que sur 400 000 euros, avant application du barème progressif.

Les délais de déclaration sont impératifs et dépendent du lieu du décès. L’article 641 du code général des impôts dispose : « Les délais pour l’enregistrement des déclarations que les héritiers, donataires ou légataires ont à souscrire des biens à eux échus ou transmis par décès sont : De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine; D’une année, dans tous les autres cas. » Quand le constituant décède à Jersey, l’héritier parisien dispose d’un an, mais ce délai court vite lorsque le trustee tarde à communiquer la valorisation des actifs. L’article 800 du code général des impôts impose que « Les héritiers, légataires ou donataires, leurs tuteurs ou curateurs, sont tenus de souscrire une déclaration détaillée », sous réserve de dispenses étroites : « Les ayants cause en ligne directe, le conjoint survivant et le partenaire lié par un pacte civil de solidarité lorsque l’actif brut successoral est inférieur à 50 000 € et à la condition que ces personnes n’aient pas bénéficié antérieurement, de la part du défunt, d’une donation ou d’un don manuel non enregistré ou non déclaré ». Avec un trust de Jersey, le seuil de 50 000 euros est presque toujours dépassé, de sorte que la déclaration détaillée reste obligatoire, y compris pour chaque bien placé sous administration du trustee.

II. Prélèvement 990 J, accord France-Jersey et déclaration : comment payer sans double imposition puis contester ?

A. Le prélèvement annuel sur le trust se cumule-t-il avec les droits de succession et que change l’accord signé avec Jersey ?

Beaucoup d’héritiers découvrent avec stupeur qu’outre les droits de succession, l’administration réclame un prélèvement propre aux trusts, calculé chaque année sur les actifs placés sous administration. L’article 990 J du code général des impôts dispose : « Les personnes physiques constituants ou bénéficiaires d’un trust défini à l’article 792-0 bis sont soumises à un prélèvement fixé au tarif le plus élevé mentionné au 1 de l’article 977. » Le tarif de référence est donc le taux marginal le plus élevé des droits de mutation en ligne directe, appliqué à la valeur des actifs du trust. Le champ du prélèvement est large : « Le prélèvement est dû : 1° Pour les personnes qui ont en France leur domicile fiscal au sens de l’article 4 B , à raison des actifs mentionnés à l’article 965 situés en France ou hors de France placés dans le trust ; 2° Pour les autres personnes, à raison des seuls actifs mentionnés au 2° de l’article 964 placés dans le trust. » L’héritier domicilié fiscalement à Paris est visé par le premier cas pour l’ensemble des actifs du trust de Jersey, tandis que le constituant resté à Jersey n’est visé que pour les actifs français.

Le texte prévoit toutefois des tempéraments que chaque dossier doit vérifier ligne par ligne : « Toutefois, le prélèvement n’est pas dû à raison des actifs mentionnés aux 1° et 2° du présent III lorsqu’ils ont été : a) Inclus dans le patrimoine soumis à l’impôt sur la fortune immobilière, selon le cas, du constituant ou d’un bénéficiaire pour l’application de l’article 970 et régulièrement déclarés à ce titre par ce contribuable ». Si les immeubles du trust ont été déclarés à l’impôt sur la fortune immobilière, le prélèvement ne s’applique pas à ces actifs. Surtout, le II de l’article organise une dispense liée à la coopération fiscale de l’Etat de l’administrateur : « Lorsque leur administrateur est soumis à la loi d’un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, le prélèvement ne s’applique pas aux trusts irrévocables dont les bénéficiaires exclusifs relèvent de l’article 795 ou sont des organismes de même nature relevant de l’article 795-0 A ni à ceux constitués en vue de gérer les droits à pension acquis, au titre de leur activité professionnelle, par les bénéficiaires dans le cadre d’un régime de retraite mis en place par une entreprise ou un groupe d’entreprises. » La dispense est donc doublement conditionnelle : il faut un Etat ayant conclu une convention d’assistance administrative avec la France, et un trust irrévocable à bénéficiaires philanthropiques ou de retraite. Un trust familial révocable de Jersey au profit des enfants n’entre pas dans cette dispense, même si Jersey coopère avec la France.

C’est ici que l’accord signé avec Jersey prend toute son importance. Le décret n° 2010-1265 du 22 octobre 2010 publie au Journal officiel l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Jersey relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale et à l’imposition des pensions, signé à Paris le 12 mars 2009 et à Saint-Hélier le 19 mars 2009, entré en vigueur le 11 octobre 2010. Concrètement, l’administrateur d’un trust soumis à la loi de Jersey relève d’un territoire ayant conclu avec la France un instrument d’assistance administrative, ce qui satisfait la première condition de la dispense du 990 J, sans pour autant dispenser le trust familial révocable qui ne remplit pas la seconde. L’accord organise une assistance large : les autorités compétentes des deux parties échangent tous renseignements pertinents pour l’application et l’exécution de leur législation sur les impôts visés, y compris pour l’établissement, la perception et le recouvrement de ces impôts, ainsi que pour les enquêtes et poursuites fiscales pénales.

Deux limites majeures demeurent et doivent être annoncées clairement au client. D’abord, cet accord n’est pas une convention successorale : il porte sur l’échange de renseignements et l’imposition des pensions, avec une procédure amiable selon laquelle en cas de difficulté sur la mise en œuvre, l’interprétation ou l’application de l’accord, les autorités compétentes des deux parties s’efforcent de régler la question par accord amiable. Il ne répartit pas le droit d’imposer les successions entre la France et Jersey et ne prévoit pas de crédit d’impôt automatique. Ensuite, en l’absence de convention dédiée, le risque de double imposition est réel : les mêmes biens placés dans le trust peuvent être taxés à Jersey selon sa législation et en France par application des articles 792-0 bis et 750 ter. La parade consiste à recenser avant tout paiement les impôts effectivement acquittés à Jersey, à vérifier si la législation jersiaise ouvre un crédit ou une exonération pour l’impôt français, et à saisir le cas échéant la procédure amiable prévue par l’accord de 2009. Payer les droits français sans avoir documenté l’impôt jersiais, c’est perdre une partie des moyens de la contestation ultérieure. Les praticiens complètent ce tableau par la doctrine administrative publiée au BOFiP sur les trusts et par les précisions des notices déclaratives, en confrontant chaque affirmation de l’administration aux textes vérifiés ci-dessus.

La concurrence française traite ces sujets de façon éclatée, ce qui laisse un angle utile à cet article. Le Village de la Justice consacre un développement au trust étranger et à la qualification fiscale des sommes versées au bénéficiaire, avec l’analyse des distributions et de leur rattachement, ainsi qu’une présentation générale de l’application du trust en droit français et de sa réception civiliste. Le site officiel service-public.fr détaille pour sa part la déclaration de succession, ses délais et le calcul des droits, sans traiter le cas particulier du trust insulaire. Aucune de ces pages ne combine le triptyque propre au dossier jersiais : fait générateur fixé à la clôture du trust selon la Cour de cassation, cumul du prélèvement 990 J avec les droits de succession, et usage offensif de l’accord d’échange de renseignements de 2009. C’est précisément cette combinaison, adossée aux textes vérifiés et aux deux arrêts de 2020 cités dans cet article, qui permet à l’héritier parisien de vérifier chaque ligne du redressement au lieu de le subir.

B. Déclaration du trust, loi applicable à la succession et contestation du redressement à Paris : quelle procédure suivre ?

Le volet déclaratif ne se limite pas à la déclaration de succession. L’administrateur du trust est soumis à des obligations propres, dont le manquement expose les parties à des rappels distincts des droits de succession. En pratique, le trustee établi à Saint-Hélier doit être invité par écrit, dès l’ouverture du dossier, à communiquer l’acte de trust complet avec ses avenants, la liste des actifs et leur valorisation à la date du décès puis à la date de distribution, le calendrier de clôture et les attestations d’impôts acquittés à Jersey. Sans ces pièces, la déclaration française repose sur des estimations que l’administration contestera, et la contestation ultérieure manquera de son socle probatoire. L’héritier qui vit à Paris centralise ces documents, fait établir par le notaire parisien la déclaration détaillée prévue par l’article 800, et respecte le délai d’un an de l’article 641 lorsque le constituant est décédé hors de France métropolitaine. Chaque versement reçu du trustee après la déclaration initiale doit être rapproché de la déclaration pour déposer, si nécessaire, une déclaration complémentaire avant que l’administration ne le relève elle-même.

Le deuxième chantier est celui de la loi applicable à la succession elle-même, distinct de la fiscalité. Lorsqu’un Français décède en laissant des biens à Jersey et des héritiers à Paris, le règlement européen sur les successions désigne la loi applicable, en principe celle de la résidence habituelle du défunt, avec possibilité de choisir la loi nationale. La Cour de cassation a saisi la Cour de justice de l’Union européenne d’une question qui éclaire ces dossiers transfrontières : « Les dispositions de l’article 10, point 1a), du règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012, relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions, et l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen doivent-elles être interprétées en ce sens que, lorsque la résidence habituelle du défunt au moment du décès n’est pas située dans un Etat membre, la juridiction d’un Etat membre dans lequel la résidence habituelle du défunt n’était pas fixée mais qui constate que celui-ci avait la nationalité de cet Etat et y possédait des biens doit, d’office, relever sa compétence subsidiaire prévue par ce texte? » (Cass. 1re civ., 18 nov. 2020, n° 19-15.438). La Cour rappelle au passage la logique du règlement : la juridiction saisie appliquera « […] appliquer la loi de l’Etat de résidence habituelle, sauf s’il résulte de l’ensemble des circonstances de la cause que, au moment de son décès, le défunt présentait des liens manifestement plus étroits avec un autre Etat (article 21 du règlement) ou avait fait le choix exprès de la loi d’un autre Etat (article 22) ». Pour le trust de Jersey, l’enjeu est concret : si le défunt a désigné la loi française dans son testament pour l’ensemble de sa succession, la réserve héréditaire protège les enfants contre une distribution jersiaise qui les écarterait, tandis que la fiscalité française s’applique de plein droit selon les articles 792-0 bis et 750 ter.

Le troisième chantier est la contestation du redressement. La proposition de rectification doit être lue avec les motifs des deux arrêts de 2020 en main. Premier contrôle : le fait générateur retenu par le vérificateur correspond-il à la clôture du trust prévue par l’acte, comme l’exige l’arrêt du 18 novembre 2020, ou l’administration a-t-elle taxé au décès du constituant des biens qui n’ont été distribués que plus tard ? Deuxième contrôle : l’assiette retient-elle la valeur vénale nette à la date de la transmission, après déduction des dettes et charges justifiées, comme l’impose l’article 792-0 bis ? Troisième contrôle : le lien de parenté appliqué est-il celui entre le constituant et le bénéficiaire, avec le bon abattement de l’article 779 et le bon barème de l’article 777 ? Quatrième contrôle : le prélèvement 990 J a-t-il été calculé sur les bons actifs, après exclusion des immeubles déclarés à l’impôt sur la fortune immobilière et vérification des conditions de dispense ? Cinquième contrôle : l’administration a-t-elle tenu compte des impôts acquittés à Jersey et de la procédure amiable ouverte par l’accord de 2009 ? Chaque réponse négative fonde un moyen de la réclamation contentieuse, puis du recours devant le tribunal administratif de Paris pour le contentieux fiscal et devant le tribunal judiciaire de Paris pour les aspects civils de la succession, avec appel devant la cour d’appel de Paris. Les héritiers d’Île-de-France suivent le même chemin procédural, les délais de distance s’appliquant selon leur département de résidence.

La préparation du dossier suit un ordre strict. D’abord, réunir l’acte de trust, ses avenants, la correspondance avec le trustee de Saint-Hélier et les relevés de distribution, pour fixer la date de clôture au sens de l’arrêt de 2020. Ensuite, établir le domicile fiscal du constituant et de chaque bénéficiaire au sens de l’article 4 B, pièces à l’appui, pour déterminer lequel des cas de l’article 750 ter s’applique. Puis chiffrer les droits avec l’abattement de 100 000 euros par enfant, le barème progressif et les délais des articles 641 et 800, en intégrant le prélèvement 990 J après exclusion des actifs déjà déclarés à l’impôt sur la fortune immobilière. Enfin, recenser l’impôt jersiais et activer la procédure amiable de l’accord de 2009 avant tout paiement définitif. Les lecteurs qui souhaitent comparer avec le traitement du trust venu des Etats-Unis peuvent consulter notre analyse du trust américain et de la succession en France, qui détaille le même triptyque 792-0 bis, 750 ter et 990 J dans un contexte conventionnel différent.

Conclusion

Le trust constitué à Jersey n’échappe pas à la fiscalité française des successions : l’article 792-0 bis soumet la transmission aux droits de mutation selon le lien entre le constituant et le bénéficiaire, l’article 750 ter étend l’imposition aux biens du trust dès que le constituant ou l’héritier a son domicile fiscal en France, et l’article 990 J ajoute un prélèvement annuel dont la dispense reste étroite. La Cour de cassation a fixé le fait générateur à la distribution lors de la clôture du trust, ce qui déplace le débat fiscal de la date du décès vers la lecture de l’acte et le calendrier du trustee. L’accord franco-jersiais entré en vigueur le 11 octobre 2010 fournit l’assistance administrative et la procédure amiable, mais ne répartit pas le droit d’imposer les successions : la double imposition se traite avant le paiement, pièces jersiaises à l’appui. Pour l’héritier qui vit à Paris, la méthode gagnante tient en quatre gestes : produire l’acte de trust complet, prouver les domiciles fiscaux, chiffrer avec les abattements et le barème exacts, puis contester chaque ligne du redressement qui s’écarte des motifs de 2020. Un dossier ainsi construit se défend devant l’administration comme devant les juridictions parisiennes, et préserve les droits de la famille sur deux rives de la Manche.

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