Une cigarette allumée sur le quai en attendant le RER, quelques bouffées de vapoteuse dans les toilettes d’un TGV, une dernière cigarette sous l’abri du bus : ces gestes paraissent anodins, mais ils exposent aujourd’hui à une contravention plus lourde qu’on ne le croit, et les règles ne sont pas les mêmes pour le tabac et pour la cigarette électronique. Trois évolutions récentes brouillent les repères. Depuis le 27 janvier 2025, fumer ou vapoter dans un lieu où c’est interdit relève de la quatrième classe de contraventions, alors que la cigarette relevait jusque-là de la troisième et la vapoteuse de la deuxième. Depuis le 29 juin 2025, le code de la santé publique interdit en outre de fumer, pendant les heures de service, dans les zones d’attente des voyageurs, quais de gare compris. Enfin, le 21 septembre 2026, le Conseil d’État a rejeté le recours formé contre le décret qui a opéré cette extension.
Sur le terrain, la somme réclamée varie pourtant du simple au double selon la personne qui vous verbalise et le moment où vous payez. Cet article répond aux questions de la personne verbalisée : où l’interdiction s’applique exactement, ce qui distingue la cigarette de la vapoteuse, ce que vous paierez à un contrôleur de la SNCF, à un agent de la RATP ou à un policier, ce que ces agents peuvent exiger de vous, et comment protester sans aggraver votre situation. Il donne enfin quelques repères au voyageur incommodé par la fumée d’un autre.
I. Train, métro, bus, quai : où la cigarette et la vapoteuse sont interdites en 2026
A. La cigarette : interdite à bord, sur les quais et dans la gare, même à ciel ouvert
Le principe est posé par l’article L3512-8 du code de la santé publique : « Il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, notamment scolaire, et dans les moyens de transport collectif, sauf dans les emplacements expressément réservés aux fumeurs. » À bord d’un train, d’un métro, d’un tramway, d’un RER ou d’un bus, la question ne se discute donc pas : la cigarette est interdite, y compris dans les toilettes, sur la plateforme entre deux voitures ou dans un compartiment vide, et l’accord des autres voyageurs n’y change rien.
Pour la gare elle-même, beaucoup de fumeurs s’appuient encore sur une idée ancienne : l’interdiction ne viserait que les lieux fermés et couverts, de sorte qu’un quai à l’air libre y échapperait. Ce critère existe bien, mais il concerne les lieux qui accueillent du public en général. Le transport obéit à une règle propre, plus large. L’article R2242-10 du code des transports dispose : « Il est interdit de fumer dans un véhicule affecté au transport public de voyageurs ou dans un espace affecté au transport de voyageurs ou de marchandises accessible au public, hors d’un emplacement mis à la disposition des fumeurs. » Le texte ne distingue pas selon que l’espace est couvert ou non. Un quai, un hall, un couloir de correspondance ou une station de métro accessibles au public entrent dans ses prévisions, qu’ils se trouvent en sous-sol, sous une verrière ou en plein air.
Le code de la santé publique va aujourd’hui dans le même sens. Le décret n° 2025-582 du 27 juin 2025 relatif aux espaces sans tabac a réécrit l’article R3512-2 du code de la santé publique, dont le 2° applique désormais l’interdiction « dans les moyens de transport collectif et, pendant les heures de service, dans les zones affectées à l’attente des voyageurs ». La foire aux questions du ministère de la santé précise que ces zones, couvertes ou non, comprennent notamment les abribus, les arrêts de bus matérialisés par un simple poteau, les abris de tramway, les quais de gare, les zones d’attente des ferries et les stations de taxis, dès lors qu’un marquage ou une signalisation les identifie. La limite des heures de service ne figure que dans ce texte : l’article R2242-10 du code des transports n’en prévoit aucune pour les espaces de transport qu’il vise.
Reste l’exception des emplacements réservés aux fumeurs. L’article R3512-3 du même code interdit depuis le 29 juin 2025 d’en aménager dans plusieurs catégories de lieux, « ainsi que dans les espaces mentionnés aux 2° et 5° à 8° de l’article R. 3512-2 ». Aucun espace fumeurs ne peut donc plus être créé dans un véhicule de transport collectif ni dans une zone d’attente des voyageurs. Un emplacement situé ailleurs dans l’emprise de la gare, hors des zones d’attente et clairement signalé, pourrait encore échapper à l’interdiction ; en l’absence d’une telle signalisation, la cigarette reste interdite partout où le public circule.
La sanction s’est durcie. L’article R3515-2 du code de la santé publique prévoit, dans sa version applicable depuis le 27 janvier 2025, que le fait de fumer dans un lieu où c’est interdit « est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe » ; c’était auparavant la troisième classe. L’article R2242-10 du code des transports a suivi la même évolution à la même date, puis sa rédaction en vigueur depuis le 30 mars 2026 renvoie simplement à l’amende prévue par cet article R3515-2. Dans le train comme sur le quai, la cigarette relève donc de la même classe que sur une plage pendant la saison balnéaire ou dans un parc public, situations que nous détaillons dans notre article sur l’interdiction de fumer à la plage, au parc ou devant une école.
Ce durcissement est désormais solide. Saisi par une association et un particulier qui dénonçaient des interdictions générales et disproportionnées, le Conseil d’État, par une décision du 21 septembre 2026 (n° 506071), a rejeté la demande d’annulation du décret du 27 juin 2025. Il relève que ce texte limite les interdictions aux périodes de forte fréquentation, notamment aux « heures de service des transports collectifs » pour les zones d’attente des voyageurs. Il juge aussi que l’amende de la quatrième classe ne présente pas, au regard de l’objectif de protection de la santé publique, un caractère « manifestement disproportionné ». Il écarte enfin l’argument tiré de la dépendance au tabac, en rappelant que les fumeurs dépendants gardent la faculté de recourir, dans les lieux concernés, à des traitements nicotiniques de substitution. Un fumeur verbalisé sur un quai ne peut donc plus espérer une annulation prochaine de la règle.
Les bus et les cars suivent le même régime. L’article R3116-33 du code des transports rend l’article R2242-10 applicable aux services réguliers et à la demande de transport public routier de personnes, « y compris dans les aménagements » où circulent les voyageurs : l’article R3116-1 du même code désigne ainsi les lieux où les passagers sont déposés et pris en charge, de sorte que l’arrêt de bus et la gare routière sont visés au même titre que le véhicule.
Les toilettes appellent une mise en garde particulière. Y fumer à l’abri de la porte reste une infraction à l’article R2242-10. Lorsque le train est équipé d’un détecteur de fumée, le masquer ou le neutraliser peut constituer une seconde contravention : l’article R2242-6 du code des transports interdit « De modifier ou de déranger, sans autorisation, le fonctionnement normal des équipements installés dans ces espaces ou véhicules », sous peine de l’amende de la quatrième classe. Le même article punit l’usage sans motif légitime d’un signal d’alarme ou d’arrêt mis à la disposition des voyageurs, et précise que ces contraventions ne s’appliquent pas lorsque les faits sont commis intentionnellement dans les circonstances visées par l’article L2242-4 du même code, qui prévoit alors un délit. Dans ses tarifs applicables au 16 septembre 2026, SNCF Voyageurs fixe à 150 euros l’indemnité réclamée pour chacune de ces deux contraventions, bien au-delà de ce qu’elle demande pour la cigarette elle-même.
B. La vapoteuse : interdite dans le train, le métro et le bus, pas partout en gare
La cigarette électronique obéit à des textes distincts, et plus étroits. L’article L3513-6 du code de la santé publique n’interdit de vapoter que dans trois catégories de lieux : les établissements scolaires et ceux qui accueillent des mineurs, « Les moyens de transport collectif fermés », et les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif. Le code des transports reprend la règle à l’article R2242-15 : « il est interdit de vapoter dans les moyens de transport collectifs fermés ». Le train, le RER, le métro, le tramway et le bus en font partie, et l’article R3116-33 du code des transports rend expressément cette interdiction applicable aux véhicules de transport public routier réguliers et à la demande.
La sanction a été alignée sur celle du tabac. L’article R3515-7 du code de la santé publique prévoit, depuis le 27 janvier 2025, que vapoter dans ces lieux « est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 4e classe », contre la deuxième classe auparavant, et l’article R2242-15 renvoie à cette amende. Tirer sur sa vapoteuse dans les toilettes d’un TGV ou entre deux stations de métro expose donc, en droit, à la même classe de contravention qu’une cigarette.
Sur le quai ou dans le hall de la gare, la réponse change. Le code de la santé publique n’y interdit pas le vapotage : l’interdiction étendue en 2025 aux zones d’attente des voyageurs vise le seul fait de fumer, et la catégorie des lieux de travail est définie par l’article R3513-2 du code de la santé publique comme les locaux fermés et couverts affectés à un usage collectif, « à l’exception des locaux qui accueillent du public ». La fiche de Service public consacrée à l’interdiction de vapoter, vérifiée le 20 juillet 2026, confirme qu’un lieu public clos et couvert n’est pas soumis à une interdiction légale, sauf décision du responsable des lieux. Un quai à l’air libre l’est encore moins.
Cela ne signifie pas que vous puissiez vapoter partout en gare. SNCF Gares & Connexions indique, dans sa page consacrée à la gare Montparnasse, qu’il y est également interdit de vapoter, et cette interdiction peut recevoir une portée pénale par un autre canal. Selon l’article R2240-3 du code des transports, « Les mesures de police destinées à assurer le bon ordre et la sécurité publique dans les parties des gares et de leurs dépendances accessibles au public sont réglées par des arrêtés du préfet de département », ou du préfet de police à Paris. Lorsque l’arrêté applicable à une gare interdit de vapoter, sa violation tombe sous l’article R2242-12 du même code : « Le fait, pour toute personne, de ne pas respecter les mesures de police, autres que celles mentionnées au premier alinéa, prises en application de l’article R. 2240-3, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. » Dans leur édition du 28 mai 2026, les tarifs de SNCF Voyageurs rangeaient d’ailleurs la violation de l’interdiction de vapoter dans un espace affecté au transport de voyageurs parmi les exemples d’infractions aux arrêtés préfectoraux.
Deux conséquences pratiques en découlent. Avant de vapoter sur un quai ou dans un hall, fiez-vous à la signalisation de la gare plutôt qu’à une règle générale supposée. Et si vous êtes verbalisé pour avoir vapoté hors d’un véhicule, demandez sur quel texte repose le procès-verbal : seule une mesure de police de la gare peut fonder la poursuite, puisque les articles qui visent le fait de fumer ne s’appliquent pas à la cigarette électronique, que les textes traitent séparément. À bord d’un avion, enfin, d’autres règles et d’autres autorités interviennent ; nous avons examiné le cas d’un passager débarqué pour avoir vapoté à bord d’un vol easyJet au départ de Genève.
En résumé, dans le train, le métro, le tramway et le bus, cigarette et vapoteuse sont également interdites. Sur le quai et dans les espaces de la gare, la cigarette est interdite par les deux codes, la vapoteuse seulement si l’arrêté préfectoral de police de la gare le prévoit. À l’arrêt de bus, la cigarette est interdite, tandis qu’aucun des textes examinés ici n’y interdit la vapoteuse. Dans tous ces cas, la contravention relève de la quatrième classe.
II. Verbalisé pour une cigarette ou une vapoteuse : combien payer et comment contester
A. De 35 à 750 euros : ce que coûte l’infraction selon l’agent qui vous verbalise
La somme dépend d’abord de la personne qui constate l’infraction. L’article L2241-1 du code des transports charge de constater par procès-verbal les infractions à la police des transports, outre les officiers et agents de police judiciaire, plusieurs catégories d’agents : les agents assermentés de l’exploitant, ceux des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP, les agents de police municipale ou encore les agents de police judiciaire adjoints. Deux mécanismes coexistent alors : la transaction proposée par l’exploitant et l’amende forfaitaire.
Lorsque le procès-verbal est dressé par un contrôleur ou un agent de sûreté de l’exploitant, l’article 529-3 du code de procédure pénale prévoit que, pour les contraventions des quatre premières classes, « l’action publique est éteinte, par dérogation à l’article 521 du présent code, par une transaction entre l’exploitant et le contrevenant ». Vous pouvez payer sur-le-champ entre les mains de l’agent ou, selon l’article 529-4 du même code, « dans un délai de trois mois à compter de la constatation de l’infraction » auprès du service indiqué, les frais de constitution du dossier s’ajoutant alors aux sommes dues. Leur montant ne peut excéder 50 euros selon l’article R2243-4 du code des transports. Ce mécanisme est commun à la plupart des contraventions de la police des transports, qu’il s’agisse des voyageurs contrôlés sans titre de transport ou du bagage oublié dans un train ou une gare.
Le montant de la transaction est encadré par l’article R2243-1 du code des transports : le montant de l’indemnité forfaitaire est « fixé à 40 % du montant de l’amende forfaitaire majorée applicable à la classe de contravention correspondante », et « L’exploitant peut appliquer un montant inférieur à celui fixé à l’alinéa précédent. » Le même article oblige l’exploitant à informer ses voyageurs, de manière précise et accessible, des montants appliqués sur son réseau. L’amende forfaitaire majorée de la quatrième classe étant de 375 euros selon l’article R49-7 du code de procédure pénale, le plafond de l’indemnité s’établit à 150 euros pour une cigarette ou une vapoteuse.
Chaque exploitant fixe son barème sous ce plafond, et les écarts sont importants. Dans ses tarifs applicables au 16 septembre 2026, SNCF Voyageurs réclame 68 euros pour la violation de l’interdiction de fumer dans un véhicule ou un espace ferroviaire et 35 euros pour le vapotage dans un moyen de transport collectif fermé, auxquels s’ajoutent 50 euros de frais de dossier si vous ne payez pas sur place. Ces lignes mentionnent encore la troisième et la deuxième classe, alors que les deux infractions relèvent de la quatrième depuis janvier 2025 : le montant demandé reste régulier, puisque l’exploitant peut descendre sous le plafond, mais ce décalage aura des conséquences si vous laissez passer le délai de trois mois. La RATP, dans sa page mise à jour le 27 août 2026, applique à l’interdiction de fumer ou de vapoter 135 euros en cas de paiement immédiat et 185 euros en cas de paiement différé sur procès-verbal, avec une remise de 20 euros si la somme est intégralement réglée dans les 20 jours suivant la verbalisation.
Si c’est un policier, un gendarme ou un agent de police municipale qui vous verbalise, la procédure est celle de l’amende forfaitaire. L’article R48-1 du code de procédure pénale l’autorise pour les contraventions du code de la santé publique « prévues aux articles R. 3515-2, R. 3515-3, R. 3515-4, R. 3515-7 et R. 3515-8 », comme pour celles des articles R2242-6 à R2242-12 et R2242-15 du code des transports. L’amende forfaitaire de la quatrième classe est de 135 euros selon l’article R49 du même code, et elle passe à 375 euros une fois majorée. Il n’existe pas ici d’amende minorée à 90 euros : l’article 529-7 réserve cette minoration aux contraventions au code de la route. Vous disposez de quarante-cinq jours pour payer ou, selon l’article 529-2, pour former une requête en exonération auprès du service indiqué sur l’avis ; à défaut, l’amende est majorée de plein droit.
Devant le tribunal de police, le juge peut prononcer une amende allant jusqu’à 750 euros, plafond fixé pour la quatrième classe par l’article 131-13 du code pénal. Une telle condamnation n’est pas inscrite au casier judiciaire, sauf mesure d’interdiction, de déchéance ou d’incapacité : l’article 768 du code de procédure pénale n’y fait figurer les condamnations pour les contraventions des quatre premières classes que « dès lors qu’est prise, à titre principal ou complémentaire, une mesure d’interdiction, de déchéance ou d’incapacité ». Le paiement de la transaction ou de l’amende forfaitaire, qui éteint l’action publique, n’entraîne pas davantage d’inscription.
Encore faut-il pouvoir vous identifier. L’article L2241-2 du code des transports habilite les agents de l’exploitant et des services internes de sécurité à recueillir ou relever votre identité et votre adresse. Si vous refusez ou ne pouvez pas justifier de votre identité, ils avisent sans délai un officier de police judiciaire ; pendant le temps nécessaire à sa décision, vous êtes tenu de rester à la disposition de l’agent, et la violation de cette obligation est punie de deux mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. L’article 529-4 du code de procédure pénale ajoute qu’à défaut d’ordre de l’officier de police judiciaire, l’agent « ne peut retenir le contrevenant ».
La chambre criminelle a précisé que cette procédure ne joue qu’en cas de refus ou d’impossibilité de justifier de son identité. Dans un arrêt du 2 juin 2004 (n° 03-87.876), elle a approuvé une cour d’appel qui avait écarté l’article 529-4 parce que la voyageuse, contrôlée dans un bus de la RATP, « n’avait pas refusé de justifier de son identité, ni ne se trouvait dans l’impossibilité de le faire ». Rendue sous une version antérieure du texte, cette solution reste conforme à sa rédaction actuelle, qui réserve le compte rendu à l’officier de police judiciaire, et la rétention sur son ordre, aux cas de refus ou d’impossibilité de justifier de son identité. Dans cette affaire, la voyageuse avait en outre porté des coups aux agents, ce qui changeait la nature des poursuites.
Les agents peuvent enfin vous faire descendre. L’article L2241-6 du code des transports permet d’interdire l’accès au véhicule à toute personne, même munie d’un titre de transport valide, qui contrevient à des dispositions dont l’inobservation est susceptible de compromettre la sécurité des personnes ou la régularité des circulations, ou de troubler l’ordre public, et de lui enjoindre de descendre « au premier point d’arrêt suivant la constatation des faits » ou de quitter la gare. La mesure doit être mise en œuvre de façon proportionnée, en tenant compte de la vulnérabilité éventuelle de la personne. Pour le déroulement du contrôle lui-même, y compris l’identité et la palpation, notre article sur le contrôle par les agents de la RATP détaille vos droits.
B. Payer, protester ou laisser passer : les bons réflexes dans les trois mois
Si les faits sont exacts, payer reste la solution la moins coûteuse : la transaction ou l’amende forfaitaire éteint l’action publique et referme le dossier. Payer sur place évite en outre le supplément de 50 euros appliqué en cas de paiement différé, à la SNCF comme à la RATP. Attendre sans répondre est, à l’inverse, le choix le plus cher.
Si vous contestez, la voie est la protestation. L’article 529-5 du code de procédure pénale vous permet de formuler, « dans le délai de trois mois à compter de la constatation de l’infraction », une protestation auprès du service de l’exploitant ; accompagnée du procès-verbal, elle est transmise au ministère public. Préparez-la dès le jour du contrôle. L’article R2243-3 du code des transports impose que le procès-verbal mentionne le délai et les conditions de la protestation, et précise : « Il comporte en outre les observations du contrevenant, auquel est remise une copie de ce document. » Faites donc écrire vos observations, conservez votre copie, photographiez la signalisation ou son absence, et notez le nom et les coordonnées des voyageurs qui ont assisté à la scène. Rédigez ensuite une protestation écrite, datée et motivée, et joignez-y la copie du procès-verbal, qui doit l’accompagner.
Surtout, ne laissez pas passer le délai sans rien faire. Le même article 529-5 prévoit qu’à défaut de paiement ou de protestation, le procès-verbal est adressé au ministère public et que « le contrevenant devient redevable de plein droit d’une amende forfaitaire majorée recouvrée par le Trésor public ». Cette amende majorée dépend de la classe légale de la contravention, et non du barème de l’exploitant : pour une cigarette ou une vapoteuse, contraventions de la quatrième classe, elle atteint 375 euros, même si la SNCF ne vous avait réclamé que 68 ou 35 euros. Une fois l’avis d’amende majorée reçu, l’article 530 du code de procédure pénale vous laisse trente jours pour former auprès du ministère public « une réclamation motivée qui a pour effet d’annuler le titre exécutoire » ; si vous n’avez jamais eu connaissance de cette amende, la réclamation reste recevable tant que la peine n’est pas prescrite. Les suites d’une amende non réglée sont détaillées dans notre article sur les amendes SNCF ou RATP non payées.
Que fera ensuite le ministère public ? L’article 530-1 du code de procédure pénale lui permet de renoncer aux poursuites, de recourir à l’ordonnance pénale, de vous citer devant le tribunal de police ou de déclarer irrecevable une réclamation non motivée ou non accompagnée de l’avis. En cas de condamnation, « l’amende prononcée ne peut être inférieure au montant de l’amende ou de l’indemnité forfaitaire », et elle ne peut être inférieure à l’amende forfaitaire majorée si vous n’avez réagi qu’après la majoration. La Cour de cassation veille à ce plancher : dans un arrêt du 25 février 2025 (n° 24-83.869), elle a rappelé que l’amende prononcée « ne peut être inférieure à celle qui aurait été due si l’intéressé n’avait pas présenté de réclamation », et elle a porté à 135 euros une amende que le tribunal de police avait fixée à 120 euros. Contester n’est donc pas un pari sans risque, puisque le juge peut aller jusqu’à 750 euros. Si une ordonnance pénale vous est adressée, notre article sur l’ordonnance pénale en matière de contravention explique comment y faire opposition.
Devant le juge, la preuve joue contre vous. Selon l’article 537 du code de procédure pénale, les procès-verbaux des policiers et des gendarmes, mais aussi ceux des « fonctionnaires ou agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire auxquels la loi a attribué le pouvoir de constater les contraventions », font foi jusqu’à preuve contraire, et « La preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins. » À la lettre de ces textes, les agents assermentés que l’article L2241-1 du code des transports charge de constater les contraventions par procès-verbal relèvent de cette seconde catégorie. Le juge ne peut pas relaxer au seul bénéfice du doute : dans un arrêt du 4 février 2025 (n° 24-84.475), la chambre criminelle a cassé une relaxe prononcée « sans constater que la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal a été rapportée dans les conditions prévues par la loi ».
Une attestation ne suffit pas davantage. Dans un arrêt du 17 juin 2025 (n° 24-86.441), la même chambre a jugé qu’« une attestation écrite ne constitue pas une preuve par écrit ou par témoins, au sens de l’article 537 du code de procédure pénale ». Ces arrêts ont été rendus à propos d’infractions routières, mais la règle de l’article 537 vaut pour toutes les contraventions : si un voyageur peut confirmer votre version, faites-le citer pour qu’il témoigne à l’audience plutôt que de produire une simple attestation.
Quels arguments peuvent aboutir ? Le lieu, d’abord : un procès-verbal pour avoir vapoté sur un quai ou dans un hall ne tient que si une mesure de police de la gare l’interdisait, et un procès-verbal qui vise l’interdiction de fumer alors que vous utilisiez une cigarette électronique retient un texte inadapté ; à bord d’un train, le juge pourrait toutefois retenir l’interdiction de vapoter, de même classe. La personne, ensuite : si vous n’étiez pas le fumeur, il faut le démontrer par écrit ou par témoins, conformément à l’article 537. Le moment, enfin, mais avec prudence : la limite des heures de service ne vaut que pour les zones d’attente régies par le seul code de la santé publique, comme une station de taxis, et non pour les espaces de transport soumis à l’article R2242-10 du code des transports. Dans tous les cas, demandez la copie du procès-verbal et vérifiez le texte visé, la classe retenue, la date, l’heure et le lieu indiqués. Si l’affaire va jusqu’à l’audience, elle relève du tribunal de police ; notre page sur la défense devant le tribunal correctionnel de Paris présente plus largement le rôle de l’avocat dans une audience pénale.
Et si c’est vous que la fumée incommode ? Vous n’avez pas le pouvoir de verbaliser, mais vous pouvez alerter. Dans les trains et les gares de la SNCF, le 3117 par téléphone et le 31177 par SMS permettent de signaler une situation à bord, et la SNCF a d’ailleurs invité les voyageurs importunés par des fumeurs à utiliser ce numéro d’alerte. Les agents de l’exploitant peuvent alors constater l’infraction et, si les conditions de l’article L2241-6 du code des transports sont réunies, faire descendre le fumeur au prochain arrêt. La fiche de Service public sur l’interdiction de vapoter rappelle aussi que les associations de lutte contre le tabagisme déclarées depuis au moins cinq ans peuvent se constituer partie civile.
Conclusion
En 2026, la règle est plus simple qu’on ne le croit pour la cigarette : elle est interdite dans les véhicules, sur les quais, dans les halls et aux arrêts, à ciel ouvert comme sous abri, et le Conseil d’État a validé le 21 septembre 2026 l’extension de l’interdiction aux zones d’attente des voyageurs. Pour la vapoteuse, la frontière passe entre le véhicule, où elle est toujours interdite, et la gare, où seule une mesure de police préfectorale peut l’interdire. Dans tous ces cas, la contravention relève de la quatrième classe.
Le montant réellement payé dépend de l’agent et du moment : 68 ou 35 euros à la SNCF, 135 euros à la RATP, 135 euros d’amende forfaitaire face à un policier, avec des frais de dossier si vous réglez plus tard, et jusqu’à 750 euros si le tribunal de police est saisi. Le piège le plus coûteux reste l’inaction : passé le délai sans paiement ni contestation, trois mois face à l’exploitant ou quarante-cinq jours face à un policier, l’amende majorée atteint 375 euros. Si vous contestez, faites consigner vos observations dans le procès-verbal, protestez par écrit dans le délai et préparez des témoins plutôt que des attestations.